LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 104.2025 - édition du 29/04/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signatureàMadame Véronique FAJARDIdirectrice départementale de la protectiondes populations des Alpes-Maritimespour l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses imputées sur lesbudgets de l'ÉtatN° 2025- 55€
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment en son article 34 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique.Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départementset notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacance momentanée du postede préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets derégion et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de laRépublique en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant quesecrétaire général du ministère de l'intérieur ;
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Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 portant nomination deMme Véronique FAJARDI, directrice départementale de la protection des populationsdes Alpes-Maritimes a compter du 18 février 2019 ;Vu l'arrêté n° U12430690791863 du 13 février 2024 portant renouvellement endétachement de Mme Véronique FAJARDI, dans l'emploi de directricedépartementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-220 du 21 février 2024 portant réorganisation de ladirection départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation dusecrétariat général commun départemental ;Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 28 avril2025 ;
ARRÊTE
Article 1° :Délégation de signature est donnée à Mme Véronique FAJARDI, directricedépartementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes, en tant queresponsable d'Unité Opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondairedes recettes et dépenses relevant de ses attributions, imputées sur les programmesdes budgets de l'État suivants :Mission ministérielle : agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales :* programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation,
Mission ministérielle : DB économie* programme 134 : développement des entreprises et de l'emploiCette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses.
Article 2 :Toutes les dépenses (conventions, contrats, etc.) dont le montant unitaire estsupérieur à 152 449 euros seront présentées à la signature du préfet des Alpes-Maritimes par intérim.De plus, toute ré-allocation de moyens, effectuée en cours d'exercice, excédant 20 %de la répartition initialement opérée sera soumise à l'avis préalable du préfet desAlpes-Maritimes par intérim.
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Article 3:Demeurent réservés a la signature du préfet des Alpes-Maritimes par intérim, quelqu'en soit le montant :+ en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas seconformer à l'avis donné,* les ordres de réquisition du comptable public,* les décisions de passer outre.
Article 4 :Mme Véronique FAJARDI, directrice départementale de la protection des populationsdes Alpes-Maritimes, en tant que responsable d'Unité Opérationnelle, adressera aupréfet des Alpes-Maritimes par intérim Un compte-rendu trimestriel d'utilisation descrédits pour l'exercice budgétaire :* quantitatif : situation financière globale des autorisations d'engagement (AE) etcrédits de paiement (CP) et situation par opération ;¢ qualitatif : atteinte des objectifs, mesure des indicateurs, bilan écrit sur lesopérations importantes pour le département, exposé des difficultésrencontrées.
Article 5 :En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme VéroniqueFAJARDI, par arrêté pris au nom du préfet par intérim et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, définira la liste de ses subordonnés habilités à signerles actes à sa place, si elle est elle-même absente ou empêchée.Un exemplaire de cet arrêté sera transmis à la direction des interventions et de lacoordination de l'État (DICE) de la préfecture des Alpes-Maritimes.La signature des agents habilités doit être obligatoirement accréditée auprès ducomptable payeur.
Article 6 :Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sontabrogées.
Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de NICE dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
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sa publication soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecoursaccessible, sur le site wwwtelerecours.fr. Tout recours administratif préalable (gracieux ouhiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
Article 8 :La directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimesest chargée de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à NICE, le 2 9 AVR 2025
Le préfet des Alpes-Maritimes par intérim
f Vf
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V4 Patrick AMOUSSOU-ADEBLE /-
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Direction départementale| | de l'emploi, du travail et des solidaritésPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-563Portant subdélégation de signature aux cadres de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimespour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées sur les budgets de l'État
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Alpes-Maritimes
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment l'article 45-1 quiprévoit qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétairegénéral de la préfecture ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règlesde la gestion budgétaire et comptable ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétairegénéral de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant que secrétaire généraldu ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget des affairessociales et de la solidarité nationale ;Vu la circulaire n° 2008-159 du ministre de l'intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales(DMAT/SDAT) en date du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de délégation de signature despréfets ;Vu l'arrêté n° 2020-920 du 18 décembre 2020 relatif à la création du secrétariat général commundépartemental des Alpes-Maritimes ;
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Vu l'arrété n° 2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrété interministériel du 12 décembre 2024 portant nomination de Mme Psylvia DEWAS, en qualitéde directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes a compter du1* janvier 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-551 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Mme PsylviaDEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pourl'ordonnance secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'État ;Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 28 avril 2025 ;ARRÊTEArticle 1°:
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Psylvia DEWAS, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités (DDETS) des Alpes-Maritimes, la délégation qui lui est conférée en vertu del'arrêté préfectoral n° 2025-551 du 28 avril 2025 pour procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et dépenses, pour un montant inférieur à 152 449 euros, des programmes des budgets de l'Étatn° 129, 137, 147, 104, 303, 157, 304, 135, 177, ainsi que n° 102, 103, 111 et 155, sera exercée par MmeNathalie AUGADE, directrice départementale adjointe de la DDETS des Alpes-Maritimes.
Article 2:
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Psylvia DEWAS, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités (DDETS) des Alpes-Maritimes, ainsi que de Mme Nathalie AUGADE, directricedépartemental adjointe de la DDETS des Alpes-Maritimes, subdélégation est consentie aux cadres de laDDETS désignés ci-après pour procéder, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles, àl'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses, pour un montant inférieur à 152 449 euros, desprogrammes des budgets de l'État relevant du périmètre de leur pôle :— Mme Sylvie BALDY, responsable du pôle entreprise, emploi et insertion professionnelle ;— Mme Audrey SINTES, responsable du pôle politique de la ville et égalité des territoires ;— Mme Séverine LALAIN, responsable du pôle hébergement et accès au logement ;— Mme Juliette GROS, responsable du pôle accès aux droits, à l'autonomie et à l'intégration.
Article 3 :
À l'effet de valider dans l'application informatique financière SI APART sur l'activité partielle,subdélégation est donnée à :— M. Emmanuel DEFRASNE, responsable de l'unité aides aux entreprises et compétences des actifs
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Article 4:
A Veffet de valider dans l'application informatique financière de l'État CHORUS les transitions liées àl'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers rattachés aux unitésopérationnelles (UO) et centres prescripteurs dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé, subdélégationest donnée à :
— M. Fabien TEISSEIRE, responsable de la mission d'appui transversale ;— M. Naser AICH, secrétaire administratif de classe normale ;- Mme Nadine LAMBERTS, adjointe administrative principale de 1ère classe.
Article 5 :Sont exclus de la subdélégation conférée à l'article 1" et 2, les actes et documents visés à l'article 3 del'arrêté préfectoral n° 2025-551 du 28 avril 2025, qui restent soumis à la signature du secrétaire généralde la Préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérim quel qu'en soit le montant.
Article 6:
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui prendra effet à compter du28 avril 2025, sont abrogées.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine de la juridictionadministrative peut se faire soit par courrier, soit par l'application Télérecours accessible sur le sitewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 8:
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, est chargée,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desAlpes-Maritimes.
Un exemplaire du présent arrêté est adressé, à titre de compte-rendu au secrétaire général de lapréfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérim (Direction des Interventions et de la Coordination del'État) et au directeur régional des finances publiques.
Fait à Nice, le 28 avril 2025
La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités des = Maritimes\ 29 2Psylvia DEWAS =)
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PREFET Direction départementaleDES ALPES- de l'emploi, du travail et des solidaritésMARITIMESLikertFratersité
ARRÊTÉ N° 2025-562Portant subdélégation de signature aux cadres de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Alpes-MaritimesVu le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoitqu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général dela préfecture ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mai 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétairegénéral de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant que secrétairegénéral du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-920 du 18 décembre 2020 relatif à la création du secrétariat généralcommun départemental des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011, portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielies ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
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Vu l'arrêté interministériel du 12 décembre 2024 portant nomination de Mme Psyivia DEWAS, enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes àcompter du 1" janvier 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-550 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Mme PsylviaDEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes à effetde signer de signer les actes d'administration relevant des attributions et compétences de son service ;Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 28 avril 2025 ;
ARRÊTEArticle 1" :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Psylvia DEWAS, directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités (DDETS) des Alpes-Maritimes, ainsi que de Mme Nathalie AUGADE,Directrice départementale adjointe, subdélégation est consentie aux cadres de la DDETS désignés ci-après pour signer, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles, les actes mentionnés dans l'arrêtépréfectoral n°2025-550 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim.
1°) Pour le pôle HÉBERGEMENT ET ACCES AU LOGEMENT et ses trois unités « hébergement etpasserelle vers le logement », « mise en œuvre des politiques sociales du logement » et « préventiondes expulsions », pour ce qui concerne son propre domaine d'attribution fonctionnelle :— Mme Séverine LALAIN, responsable du pôle ;En cas d'absence et d'empêchement de Madame LALAIN ;. M. Gaëtan de SAINT-LUC, responsable de l'unité mise en œuvre des politiques socialesdu logement et, par intérim, de l'unité pour la prévention des expulsions ;. Mme Marie GIACCONE, responsable de l'unité hébergement et passerelle vers lelogement ;
2°) Pour le ACCES AUX À VAUTONOMIE ET À UINTEGRA et ses trois unités « accèsaux droits, à l'autonomie et politique en faveur des personnes handicapées », « coordination conseilmédical » et « accueil et intégration des demandeurs d'asile et des réfugiés », pour ce qui concerneson propre domaine d'attribution fonctionnelle :— Mme Juliette GROS, responsable du pôle ;En cas d'absence ou d'empéchement de Madame GROS :
* Mme Laure MANIEZ, chargée de mission inspection et ESSMS ;

* Mme Céline RONSSERAY-RICHARD, responsable de l'unité accès aux droits, àl'autonomie et politique en faveur des personnes handicapées ;En l'absence de Mme GROS et de Mme RONSSERAY-RICHARD, délégation est donnée àMme MANIEZ pour les décisions relevant des pupilles de l'État.* Mme Yasmine ZARGUIGUA, responsable de l'unité accueil et intégration desdemandeurs d'asile et des réfugiés ;* Mme Marie-Hélène MARTIN, coordinatrice du conseil médical.3°) Pour le pôle POLITIQUE DE LA VILLE ET EGALITE DES TERRITOIRES, et pour ce qui concerne sonpropre domaine d'attribution fonctionnelle :— Mme Audrey SINTES, responsable du pôle ;
4") Pour la MISSION D'APPUI TRANSVERSALE, et pour ce qui concerne son propre domained'attribution fonctionnelle :— M. Fabien TEISSEIRE, responsable de la mission ;5") Pour le pôle ENTREPRISES, EMPLOI ET INSERTION PROFESSIONNELLE et ses quatre unités« mutations économiques », « politique en faveur de l'emploi des jeunes et des demandeursd'emploi », «aides aux entreprises et compétences des actifs », « insertion par l'activité économique »et pour ce qui concerne son propre domaine d'attribution fonctionnelle ;
— Mme Sylvie BALDY, responsable du pôle ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme BALDY :* M. Jean-Luc VASSEAU, chef de service, responsable de l'unité des mutations économiqueà l'exception du domaine d'attribution des unités « aides aux entreprises et compétencesdes actifs » et « économie sociale et solidaire, délivrance des titres professionnels » ;* M. Emmanuel DEFRASNE, responsable de l'unité aides aux entreprises et compétencesdes actifs ;* Mme Myriam DIDIER, responsable de l'unité insertion par l'activité économique ;6°) Pour le Pôle TRAVAIL et pour ce qui concerne son propre domaine d'attribution fonctionnelle :~ M. Sébastien VANROKEGHEM, responsable du pôle TravailEn cas d'absence ou d'empêchement de M. VANROKEGHEM :* Mme Francoise TRAVERT, responsable de la section centrale travail et desrenseignements en droit du travail pour :° l'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans ;oles licences d'agences de mannequins ;° les dérogations au repos dominical ;

7°) Pour les PUPILLES DE L'ÉTAT et dans un cadre d'urgence, les cadres amenés à signer des décisions,lors de leurs astreintes dont les noms figurent ci-dessous :~ Mme Séverine LALAIN, responsable du pôle hébergement et accès au logement ;~ Mme Audrey SINTES, responsable du pôle politique de la ville et égalité des territoires ;— M. Fabien TEISSEIRE, responsable de la mission d'appui transversale ;- M. Gaëtan de SAINT-LUC, responsable de l'unité mise en œuvre des politiques sociales dulogement ;~ Mme Khéra HUGHENIN-VUILLEMIN, chargée de mission DALO, animation PDALHPD ;— M. Florent BELLAMY-BROWN, chargé du suivi budgétaire et comptable des opérateurs AHI àl'unité hébergement et passerelle vers le logement.
Article 2 :Sont exclus de la subdélégation conférée à l'article premier, les actes et documents visés à l'article 2 del'arrêté préfectoral n°2025-550 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, qui restent souris à lasignature du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérim.Restent par ailleurs réservés à la signature exclusive de la directrice départementale et de la directriceadjointe :— les correspondances, à caractère technique, à destination des élus ;~ les décisions défavorables ou portant grief ;- les décisions relatives à fa situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulairesexerçant leurs fonctions à la DDETS ;— les mémoires en réponse aux recours contentieux afférant à l'hébergement d'urgence au titredes dispositions du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et du Code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui prendra effet à compter du28 avril 2025 sont abrogées.
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter à compter de sa notification ou de sa publication, La saisine de lajuridiction administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'application Télérecours accessible surle site www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
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Article 5 :La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desAlpes-Maritimes.
Un exemplaire du présent arrêté est adressé, à titre de compte-rendu, au secrétaire général de lapréfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérim (Direction des interventions et de la Coordinationde l'État).
Fait à Nice, le 28 avril 2025
La directrice départementale de l'emploi,du travail et éme des Alpes-Maritimes: A 7V2! ,J
Psylvia DEWAS
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EM Secrétariat Général CommunPRÉFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2025- 56 57 Nice, le 28 avril 2025
ARRÊTÉPortant délégation de signature à Mme Emmanuelle JOUBERT,commissaire divisionnaire, cheffe du service départemental de la police aux frontièresdes Alpes-Maritimes
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi d'orientation et de programmation n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à la sécurité,notamment ses articles 23, 24 et 25;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret 99-58 du 29 janvier 1999 modifiant le décret n° 94-886 du 14 octobre 1994portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration etde la lutte contre l'emploi des clandestins ;Vu le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police d'exploitation des aérodromes etmodifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) ;Vu le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et desécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : décretsen Conseil d'Etat) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements etnotamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet,l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant quesecrétaire général du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté ministériel du ler janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle JOUBERT,commissaire divisionnaire, en qualité de cheffe du service départemental de la police auxfrontières des Alpes-Maritimes à compter du 22 juillet 2019 ;Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 28 avril 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle JOUBERT, commissairedivisionnaire, cheffe du service départemental de la police aux frontières, à l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions :
» la délivrance des habilitations (visées aux articles R 213-4 et R 213-5 du code de l'aviationcivile, modifiés par le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002) ;= l'émission des avis, lorsque ceux-ci sont favorables, prévus par l'instruction généraleinterministérielle (IGI) 6600 du 7 janvier 2014 relative à la sécurité des activitésd'importance vitale dans le cadre du contrôle d'accés des zones aéroportuaires définies parla société exploitante .
Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Mme Emmanuelle JOUBERT, par arrêté pris au nom du préfet et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, définira la liste de ses subordonnéshabilités à signer les actes à sa place si elle est elle-même absente ou empêchée.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Article 5 : L'arrêté N° 2025.555 du 28 avril 2025 est abrogé.
Article 6 : La directrice départementale de la police aux frontières est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes par intérimSf A
VY Patrick AMOUSSOU-ADEBLEf

Recueil special 104.2025 29/04/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.P.P....................................................................2
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............2
AP 2025.566 Deleg. DDPP OS Mme Fajardi Veronique.................2
DDETS Alpes−Maritimes......................................................6
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............6
AP 2025.563 Subdeleg. OS DEWAS..................................6
AP 2025.562 Subdeleg. DEWAS missions DDETS.......................9
Secrétariat Général Commun......................................................14
SGC / BCA..................................................................14
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............14
AP 2025.565 Deleg. SDPAF Habilitations Mme Joubert E.............14
Index Alphabétique
AP 2025.562 Subdeleg. DEWAS missions DDETS.......................9
AP 2025.563 Subdeleg. OS DEWAS..................................6
AP 2025.565 Deleg. SDPAF Habilitations Mme Joubert E.............14
AP 2025.566 Deleg. DDPP OS Mme Fajardi Veronique.................2
D.D.P.P....................................................................2
DDETS Alpes−Maritimes......................................................6
SGC / BCA..................................................................14
D.D.I...........................................................................2
Secrétariat Général Commun......................................................14