PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-094
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Reims /
51-0205-06-05-00001 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-167 du 5 juin 2025
portant attribution de compétence et délégation de signature aux
cadres supérieurs de santé AIPN (2 pages) Page 3
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-06-12-00001 - ap 2025-048 interdiction temporaire rassemblements
- 13 au 16 06 25 (2 pages) Page 6
51-2025-06-12-00002 - ap 2025-049 interdiction matériel de son - 13 au 16
06 25 (2 pages) Page 9
Préfecture de la Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2025-05-20-00004 - 51 AP Suivi busards signature manuelleSO-1 (8 pages) Page 12
Préfecture de la Marne / Pôle juridique
51-2025-05-22-00004 - Arrêté Préfectoral N°DS 2025-019 portant
délégation de signature d'ordonnancement secondaire à M. Sylvestre
DELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la Marne (3
pages) Page 21
Préfecture de la Marne / Secrétariat Général Commun
Départemental
51-2025-04-28-00004 - Arrêté désignation membres CSA préfecture
et SGCD (2 pages) Page 25
51-2025-04-28-00005 - Arrêté désignation membres FS préfecture et
SGCD (2 pages) Page 28
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-06-11-00001 - Arrété de dérogation aux plafonds de
ressources Epernay coteaux et plaine de Champagne (2 pages) Page 31
51-2025-05-02-00007 - Arrêté désignation membres CSA DDT (2
pages) Page 34
51-2025-05-02-00008 - Arrêté désignation membres FS DDT (2 pages) Page 37
Services déconcentrés / Direction dépatementale des finances
publiques
51-2025-06-10-00001 - DDFiP51 - Délégation de Signatures SDIF au
01/07/2025 (2 pages) Page 40
Sous-préfectures / Sous-préfecture d'Epernay
51-2025-06-05-00005 - AP autorisant l'organisation d'un spectacle
acrobatique de motocycles "Demo Runs" le dimanche 13 juillet 2025 (4
pages) Page 43
2
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-0205-06-05-00001
Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-167 du 5 juin 2025
portant attribution de compétence et
délégation de signature aux cadres supérieurs de
santé AIPN
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-0205-06-05-00001 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-167 du 5 juin 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature aux cadres supérieurs de santé AIPN 3
Toute correspondancedoit être adresséeimpersonnellement à :
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
LMF/LL/RC/2025-167
Décision portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU e Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims.
Décide :
Article 1 : Les cadres supérieurs de santé et faisant-fonction dont la liste figure à l'article 2 ci-aprèsont compétence, en qualité de représentant de l'autorité investie du pouvoir de nomination, pour viserles comptes-rendus des évaluations individuelles établis par le supérieur hiérarchique direct etprocéder le cas échéant à des observations pour tous les personnels placés sous leur autorité.Article 2 : Les cadres supérieurs de santé et faisant-fonction bénéficiaires de la présente décisionsont:- Madame Marie-Ange ANTHOINE, PÔLE NEUROSCIENCE TÉTEETCOU .- Madame Natacha BEAUDEVIN, DIRECTION DES SOINS INFIRMIERS, DE REEDUCATION ETMEDICO-TECHNIQUES- Monsieur Matthieu CABY, PÔLE IMAGERIE- Madame Isabelle DALIGAULT, POLE FEMME-PARENTS-ENFANT- Madame Carole ETIENNOT, PÔLE MEDECINE BUCCO-DENTAIRE ;- Madame Sylvette KHAZNADJI, PÔLE DIGESTIF / UROLOGIE / NÉPHROLOGIE /ENDOCRINOLOGIE- Monsieur Hervé LEPAN, PÔLE BIOLOGIE MÉDICALE ET PATHOLOGIE ;- Madame Christelle LORIN, PÔLE THORACIQUE CARDIO-VASCULAIRE REANIMATION .- Madame Virginie MONCUY, POLE INTERVENTIONNEL / COORDINATION HOSPITALIÈRE /AMBULATOIRE / ANESTHÉSIE / RÉANIMATION- Madame Emmanuelle RACLOT, PÔLE INTERVENTIONNEL / COORDINATION HOSPITALIERE/ AMBULATOIRE / ANESTHÉS_IE / RÉANIMATION- Madame Sandrine RIEGER, POLE LOCOMOTEUR ;- Madame Virginie ROULEAUD, PÔLE URGENCES ET SOINS NON PROGRAMMES- Madame Delphine SALZARD, PÔLE PHARMACIE- Madame Sophie TRICHOT, PÔLE AUTONOMIE ET SANTÉ- Madame Clotilde GUCCIONE, POLE AUTONOMIE ET SANTE- Madame Isabelle MESSIEUX,APC)LE FEMME-PARENTS-ENFANT- Madame Justine BERGER, POLE EHPAD/ULSD- Madame Delphine MULLER, POLE MEDECINES
Madame la Directrice Généraledu C. H U de Reims45, Rue Cognacg-Jay51092 Reims Cedex
1/2LMF/LL/RC/2025-167
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-0205-06-05-00001 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-167 du 5 juin 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature aux cadres supérieurs de santé AIPN 4
Article 3 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance et fera l'objet d''une publication sur le site internet deI'établissement et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 5 juin 2025La Directrice Générale
Y\
Laetitia MICAELUI-FVENDER
2/2LMF/LL/RC/2025-167
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-0205-06-05-00001 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-167 du 5 juin 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature aux cadres supérieurs de santé AIPN 5
Préfecture de la Marne
51-2025-06-12-00001
ap 2025-048 interdiction temporaire
rassemblements - 13 au 16 06 25
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-12-00001 - ap 2025-048 interdiction temporaire rassemblements - 13 au 16 06 25 6
PREFET . C.abmet dlf prgfgtDE LA MARNE Direction des sécuritésLiberté Service interministériel de défenseÉgalité ' A o .Fraternité et de protection civilesArrêté préfectoral n° SIDPC — 2025 - 048portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d''honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST, préfet de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 13 juin 2025 et le lundi 16 juin 2025 inclus dans le département de laMarne;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecturede la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Tél : 03 26 26 13 37Mél : nref-defense-protection-civile@mame.gouv.fr1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-12-00001 - ap 2025-048 interdiction temporaire rassemblements - 13 au 16 06 25 7
Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive« Habitats —- Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEEconcernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages etabritant des espèces protégées ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à I'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de laMarne du vendredi 13 juin 2025 à 08h00 au lundi 16 juin 2025 à 08h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Chalons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 juin 2025
Le préfet de la Marne,
—Henri PRÉVOST
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-12-00001 - ap 2025-048 interdiction temporaire rassemblements - 13 au 16 06 25 8
Préfecture de la Marne
51-2025-06-12-00002
ap 2025-049 interdiction matériel de son - 13 au
16 06 25
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EX Cabinet du préfetPDËEIÎIÎ-II-VI ARNE Direction des sécuritésLiberté Service interministériel de défenseo et de protection civilesArrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 - 049portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son susceptible d'étre utilisé lors d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST, préfet de la Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC — 2025 - 048 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs à caractère musical dans le département de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 13 juin 2025 et le lundi 16 juin 2025 dans le département de la Marne;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecturede la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Tél : 03 26 26 13 37Mél : pref-defense-protection-civile@marne.gouv.fr1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX1/2
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-12-00002 - ap 2025-049 interdiction matériel de son - 13 au 16 06 25 10
ARRETEArticle 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'étre utilisé lorsd''un rassemblement festif à caractére musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers(réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 13 juin 2025à 08h00 au lundi 16 juin 2025 à 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l''ordre. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;e portéàla connaissance des chauffeurs routiers par les médias,Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d''un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle S : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 juin 2025
Le préfet de la Marne,
Henri PRÉVOST
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Préfecture de la Marne
51-2025-05-20-00004
51 AP Suivi busards signature manuelleSO-1
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PREFET | Direction régionale de l'environnement,ZÉÆLA MARNE de l'aménagement et du logementÉgalité ' 'Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0057portant dérogation aux interdictions de perturbation, capture et transport des espécesprotégées de Busards délivrée au réseau Busards Grand EstLE PREFET DE LA MARNECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de I'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14 ; ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à ladéconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de captured'espèces animales protégées ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU I'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demandeet d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;VU l'arrêté préfectoral n° DS 2025-007, en date du 10 février 2025, portant délégation de signatureà Monsieur Marc Hoeltzel, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Grand Est;VU l'arrêté DREAL-SG-2025-14, en date du 25 février 2025, portant subdélégation de signature ;VU la demande de dérogation au régime de capture avec relâcher immédiat sur place d'espècesanimales protégées en date du 04 mars 2024 déposée en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 ducode de l'environnement par le Groupe d'Étude et de Protection des Busards (GEPB);VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est en date du29 avril 2024 ; ' 'CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de perturbationintentionnelle, de capture et de transport de spécimens d'espèces protégées de Busards, pour la miseen place de protection des nids, dans le cadre de la protection des nichées durant la période desmoissons;
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CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection des espéces deBusards;CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative qui soit pertinente et satisfaisante ;CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturellecompte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 3 ci-après ;CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre desopérations considérées ;CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à la perturbation intentionnelle, decapture et de transport spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement duGrand Est;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : Identité des bénéficiairesLes bénéficiaires de la dérogation sont les deux structures coordinatrices du suivi des Busards dans larégion Grand Est, à savoir la Coordination Grand Est de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPOGrand Est), hebergée au local LPO, 10 rue de l'Atrie, 54000 NANCY et représentée par son présidentÉtienne Clément, et le Groupe d'étude et de protection des busards (GEPB), sis 1 hameau de Blinfey,52110 BEURVILLE, représenté par Jean-Luc Bourrioux, coordinateur régional, ainsi que les structuressuivantes compétentes pour mener à bien les suivis dans le département de la Marne :- LPO Champagne Ardennes ;- V.natura ;- CPIE Sud Champagne.Sont habilités à intervenir sous couvert de la présente dérogation, et sous la responsabilité de cesbénéficiaires quant à la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté,l'ensemble des acteurs de la sauvegarde des busards, désignés selon les modalités décrites ci-après,constituant le réseau Busards Grand Est, et nommés « intervenant.e.s » dans le présent arrêté, à savoir :- les personnes référentes listées en annexe | du présent arrêté, qui sont responsables de la formationdes autres intervenant.e.s et des personnes qui souhaitent le devenir ainsi que de la coordination del'action dans le département pour lequel elles sont listées ;- les personnes rattachées aux structures compétentes nommées au premier paragraphe du présentarticle (salariés, personnes encadrées (stagiaires, services civiques...) ainsi que les personnes qui n'y sontpas rattachées mais se sont manifestées auprès d'elles et ont reçu leur accord pour intervenir, dans lamesure oU toutes ces personnes n'interviennent qu'aprés avoir été dûment formées aux modalitésd'intervention par l'une des personnes référentes listées à l'annexe | du présent arrêté, ont signé lacharte d'intervention du réseau, interviennent dans les conditions prévues par le présent arrêté,notamment en son article 3 section 1. '
ARTICLE 2 : Nature de la dérogationLes bénéficiaires assurent le suivi des nids de busards et mènent une démarche de sensibilisationauprès des agriculteurs dont les parcelles sont occupées par des nids afin d'éviter la destruction desœufs et des nichées de poussins.
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-20-00004 - 51 AP Suivi busards signature manuelleSO-1 14
Dans le cadre de la protection des nichées de busards en milieu agricole, les bénéficiaires de la .présente dérogation sont autorisés à déroger aux interdictions de perturbation intentionnelle, decapture et de transport de spécimens d'oiseaux des espèces protégées listées ci-dessous :» Busard cendré (Circus pygargus) ;- Busard Saint-Martin (Circus cyaneus) ;« Busard des roseaux (Circus aeruginosus) ;Busard pâle (Circus macrourus).Ces dérogations sont autorisées dans le département de la Marne (51).
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation. Dans le cadre des opérations décrites à l'article 2, les bénéficiaires sont tenus de respecter l'ensembledes valeurs et des engagements annoncés dans la demande de dérogation, le cahier technique Busards« LPO» et la charte d'intervention mentionnée à la section 1) ci-après dès lors qu'ils ne sont pascontraires aux dispositions du présent arrêté.La méthode consiste à repérer les nichées, à vue à l'aide de jumelles et de longues vues. Une fois le nidrepéré, et si l'exploitation de la parcelle est susceptible d'avoir lieu avant l'envol des jeunes, unematérialisation de celui-ci est effectuée après rencontre et information de l'agriculteur de la parcelleexploitée. Dans ces cas, l'action essentielle consiste à protéger les nids à l'aide de « cages » grillagéesplacées autour des nids repérés.Les intervenant.e.s doivent limiter au maximum à la fois les traces pouvant indiquer leur passage et lesimpacts qu''ils causent sur la culture en place (notamment, ils doivent privilégier le suivi des sillonsavant l'atteinte du nid).1) Formation et charte d'intervention :Les bénéficiaires de |a présente dérogation doivent assurer, par le truchement des personnes référenteslistées en annexe | du présent arrété, la formation de chacune des intervenant.e.s intégrées au suivi,préalablement à leur mise en œuvre d'action(s) couvertes par la présente dérogation.Cette formation doit garantir l'information sur les conditions de mise en œuvre de la présentedérogation et du cadre déontologique des interventions, l'apprentissage des méthodes de pose desystèmes de protection, l'acquisition des savoir-faire indispensables à la manipulation desœufs/poussins et à la prise de mesures biométriques. Elle doit aussi permettre aux future.sintervenant.e.s d'assumer leurs responsabilités en termes de formalisation et retour d'informations(Fiches Nids du GEPB telles que décrites à l'article 3 section 5) du présent arrêté, mise à jour de la listedes intervenant.e.s...)Chacun.e des intervenant.e.s doit respecter scrupuleusement le cadre déontologique d'interventionrappelé dans le cahier technique de la LPO, être signataire de la charte d'intervention et êtreaccompagné sur le terrain lors de ses premières interventions.Le GEPB doit, avec le soutien de la LPO Grand Est, transmettre au service Eau, Biodiversité et Paysages,une charte d'intervention réactualisée selon les prescriptions du Conseil Scientifique Régional duPatrimoine Naturel. Cette charte réactualisée devra être transmise avant la fin de validité du présentarrêté.Toute personne nouvellement intégrée aux actions doit être accompagnée dans les premiers suivis pardes intervenant.e.s choisie.s parmi les plus expérimenté.e.s (cf personnes référentes listées àl'annexe 1), qui aùront pour objectif d'encadrer leurs interventions et de veiller à ce que leurassimilation de la formation et des bonnes pratiques soient complètes. Lorsque les intervenant.e.sexpérimenté.e.s auront. acquis la certitude que ces nouveaux acteurs du suivi disposent deconnaissances suffisantes pour pouvoir assurer en autonomie l'installation des cages de protection etproposer les décisions adéquates, ces derniers seront intégrés au réseau des intervenant.e.s. '
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Les coordinateurs tiennent à jour la liste des intervenant.e.s. Cette liste est centralisée au niveau desstructures coordinatrices du suivi Busard en Grand Est et ses mises a jour sont transmises au début eten fin des opérations, ainsi que sur demande, au service eau, biodiversité, paysages de la DREAL Grand-Est.2) Choix de la protection retenue :Au regard de la sensibilité différente des espèces aux systèmes de protection et de l'impact non nul del'action de protection sur le succès reproducteur des busards, chaque demandeur doit pouvoir justifierà tout moment du choix de protection retenu et des modalités d'intervention privilégiées pour chaquenid.[l est rappelé qu'il est nécessaire notamment de :- Utiliser du grillage adapté aux espèces considérées ;- Installer des écrans végétaux à l'intérieur du système de protection et sur son pourtour pourpermettre la protection des poussins vis-à-vis du soleil mais aussi pour les dissimuler des prédateursterrestres ;- Adapter le système de protection (systèmes anti-verses, cages...) et sa mise en place (distances initialesdes piquets/balises, hauteur du grillage..) à la sensibilité de l'espéce considérée et/ou au stade dedéveloppement de la couvée/nichée ;- Signaler efficacement le nid avant la moisson afin de faciliter son contournement par l'exploitantagricole.Ces éléments doivent être consignés dans la fiche de nid GEPB.3) Utilisation de drone :Les opérations de survol par drone seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindreI'objectif recherché (localisation des nids), de manière exceptionnelle, lorsqu'un contrôle s'avèrenécessaire pour évaluer le stade de développement et pour confirmer la présence d'individus en casd'inquiétude (localisation ou suivi de la nichée). Aucun nid ne devra faire l'objet de plus de trois survols.Le télépilote doit scrupuleusement enregistrer, dès le premier vol, les coordonnées du nid et apprécierson positionnement dans l'inter-rang et au sein de la culture par la réalisation de clichés.Le télépilote et chaque observateur seront attentifs à l'impact potentiel du suivi sur le dérangementdes animaux présents sur site, depuis l'arrivée sur site jusqu'au départ de ce dernier.La distance minimale de survol pour la détection et le suivi des oiseaux nicheurs au sol est de 35 mpour les drônes non dotés de zoom. En cas de suspicion de nids et en l'absence de zoom efficace,l'opérateur peut se positionner à l'aplomb du nid supposé et descendre à 15m minimum pour pouvoirconfirmer le nid, le géolocaliser précisément et éventuellement préciser son contenu.La durée de survol de la cheminée ne doit pas excéder 60 secondes. L'opérateur stoppe la missionpassé ce délai (à savoir : arrét de l'usage du drone et éloignement des opérateurs à plus de 300 m de lazone considérée).Il y a interdiction de forcer le décollage de la femelle pour vérifier l'état d'avancement de lanidification. Si lors du survol en dréne et à l'observation, il y a éjection d'œuf(s) et/ou de poussin(s) dunid lors du décollage d'un individu de Busard, le droniste devra envisager une visite immédiate du nidpour les replacer.En cas de nids difficilement localisables (nid dans cuvette, pas de points.d'observations...) ou en casd'extrême urgence (moisson imminente), les vols longue durée peuvent étre tolérés mais sous réservede ne pas perturber plus que nécessaire le retour au nid des individus du couple ou d'éventuels couplesinstallés en périphérie. Le survol d'une parcelle ne devra pas excéder 30 minutes en cas dedérangement constaté dudit couple ou de couples installé en périphérie. L'opération pourra toutefoisreprendre 15 minutes après un retour au calme de la zone.Le nombre de survols ou de dérangement des nids par drone doit figurer sur chaque fiche nid du GEPB.
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Les dispositions du futur protocole applicable à l'usage des drones pour la recherche des nids debusards qui ne sont pas contraires aux présentes mesures les compléteront.4) Protection, capture, déplacements des nichées :« Le choix du déplacement d'un nid doit se faire avec l'aval du coordinateur local et uniquementen cas de refus exprès de l'exploitant du maintien d'un carré non-moissonné grillagé. Le déplacementdoit se faire en présence d'un des deux parents pour qu'ils puissent conserver le contact visuel avecleur nichée.« La capture temporaire des jeunes s'effectue manuellement. Ils seront placés dans un carton àcompartiments (pour éviter les blessures entre poussins) ou dans des sacs individuels le temps de lamise en place d'un dispositif de protection ou du déplacement du nid.« Les déplacements de poussins ne doivent être menés que lorsque les conditions_ météorologiques limitent le besoin de thermorégulation : la température extérieure ne doit être ni tropfroide, ni trop chaude, ni trop humide et notamment pour les poussins de moins de 11 jours. Lescaractéristiques techniques (plages de température, humidité, etc.) de ces conditions sont rappeléesdans la charte d'intervention.- La durée des interventions doit être la plus courte possible (maximum 30 min).5) Fiches Nid du GEPB :Des fiches standardisées et précises quant aux données attendues, dites Fiches Nids du GEPB, sontsystématiquement remplies et transmises par les intervenant.e.s au coordinateur régional désigné. Lesinformations sur les systèmes de protection utilisés et le nombre de survols par drone y sontobligatoires. Les modalités de ces transmissions des Fiches Nids sont rappelées dans la charted'intervention.6) Transport vers centre de soins :Ce type d'intervention doit intervenir le plus tard possible dans le cycle biologique de l'espèce etuniquement dans les situations d'urgence où la survie sur site naturel n'est pas possible. Le transfert encentre de sauvegarde par facilité n'est pas admis. Chaque bénéficiaire doit pouvoir ainsi être en mesuredejustifier que tous les moyens ont été mis en œuvre au préalable pour alerter l'exploitant et protégerin situ les couvées/nichées avant de procéder au transfert.- Dès la prise de décision de prélever des œufs ou poussins, et avant tout déplacement, leprotecteur informe le centre de soins le plus proche. Trois centres de soins sont identifiés pour lesprises en charge : '- Centre de Sauvegarde la Faune Lorraine (CSFL), Site du Jardin, route D130, 54910 Valleroy,09 70 57 30 30- Centre de Soins Sud Champagne (CPIE), Domaine Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys, 03 25 92 56 02- Centre de sauvegarde pour Oiseaux Sauvages (CSOS 89), Rue du Moulin, 89100 Fontaine-la-gaillarde,03 86 97 86 62.- Le transport des œufs nécessite l'utilisation de matériel permettant de limiter les chocs etvibrations et d'éviter les écarts thermiques. Les œufs doivent être transportés dans une boite typeboîte à œufs dont les alvéoles sont capitonnées pour éviter les frottements entre œufs. Les œufsseront placés pointe vers le bas. La boite contenant les œufs devra être sans délai disposée dans uneglacière ou boite polystyrène ou en carton épais, au-dessus d'une une bouillotte à 39°c maximumlaquelle aura été dûment recouverte de plusieurs couches de tissu/film plastique/journal . Cetteglacière ou boîte sera refermée pour conserver la chaleur au maximum.Lors du déplacement, la boite contenant les œufs sera posé sur un siège ou sur les genoux dans desconditions permettant de limiter au maximum les vibrations dues au transport.
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« Les poussins seront quant à eux maintenus dans un carton avec compartiments pour éviter lesblessures. Le même type de dispositif que pour le transport des œufs est à utiliser pour les jeunes demoins de 11 jours. :La détention, méme temporaire, des ceufs/poussins avant leur transfert vers un centre de soins estinterdite par la réglementation et la présente dérogation ne l'autorise pas.
ARTICLE 4 : Transmissions et mise à disposition des donnéesTransmission des données :Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au servicede I'Etat en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible avec le standardrégional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les données devront êtrefournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de données doivent être distinctsselon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois apres la fin de l'étudeassociée à la dérogation.Elles alimenteront le Système d'Information de I'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec le statutde données publiques.Compte-rendu :Le GEPB doit, avec le soutien de la LPO Grand Est, adresser à la DREAL annuellement, dans les 6 moisaprès la fin des opérations, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année de cesopérations. Ce rapport précisera :- les dates et les lieux par commune des opérations ;- le nombre de couples reproducteurs suivis ;- le nombre de nids déplacés et/ou protégés et un bilan en termes de mortalité et d'envol, pour chacunet en données de synthèse (taux) ;- le nombre d'œufs et/ou poussins transportés vers un centre de soins, avec indication de leur lieu deprovenance et de leur destination, évaluation des pratiques des intervenant.e.s, et un bilan en termesd'éclosion, d'envol, de mortalité selon le stade d'accueil, pour chacun et en données de synthèse(taux);- les Fiches Nids du GEPB ;- l'évaluation de l'utilisation des drones et l'évaluation des pratiques (analyse des succès ou échecs enfonction des systèmes de protection mis en place et de leur contexte).
ARTICLE 5 : Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est valable à compter du lendemain de sa date de publication et prendra fin le31 décembre 2026. Elle pourra être reconduite annuellement pour les années 2026 et 2027 par unedécision expresse de la DREAL Grand Est et à sa discrétion, en fonction de son analyse du contexte etdu bilan des campagnes 2025 et 2026 respectivement, présenté au plus tard le 15 janvier 2026 et 2027respectivement.La reconduction ou le renouvellement de la présente dérogation est conditionné au respect desdifférentes prescriptions prévues au présent arrêté, dont notamment le remplissage précis des FichesNids du GEPB par les intervenant.e.s et leur transmission entre acteurs selon des modalités pratiques etde temps conformes aux recommandations précisées dans le cahier technique Busards « LPO » et lacharte d'intervention.
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ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del'environnement. 'Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions admlnlstratlvesprévues par les articles L.171-7 et L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Autres législations et réglementationLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoired'étude.
ARTICLE 8 : Droits et informations des tiers - Voies et délais de recoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est notifiée aux deux structures coordinatrices et aux structures compétentespour le département, désignées en son article 1, paragraphe 1. Elle est également publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Marne.La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans le délai des deux mois qui suivent sapublication ou sa notification par voie d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet, ourecours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique). Elle peut également faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée,51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE) qui peut s'exercer par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr :« soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique),dans le délai des deux mois qui suivent sa publication ou sa notification ;- soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration, ou à compter du terme d'un silencegardé par celle-ci pendant deux mois à partir de la réception du recours préalable.
ARTICLE 9 : ExécutionLe secrétariat général de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagementet du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété dont copie sera transmise au chef du service départemental de I'OFB de la Marne.
- Fait à Strasbourg, le 20 mai 2025Pour le préfet, par délégation,Pour le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement,La cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste,
#Sophie OUZET
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ANNEXE | : Liste des personnes référentes par département
ArdennesM. BOURRIOUX Jean-Luc
Haute-MarneM. BOURRIOUX Jean-LucMme MICHEL ValérieM. PARISEL LouisMme QUEVILLON MartineM. SCHMITT Jean-Francois
MoselleM. BOURRIOUX Jean-LucM. PERNET DanielVosgesM. BOURRIOUX Jean-LucM. SCHOINDRE Lilian
AubeM. ALBERT PascalM. AUBRY MathieuM. BOURRIOUX Jean-LucM. COCQUYT LaurentM. CROUZIER GérardM. FACQ ThomasM. FAYNOT RolandM.FREULET ClaudeMme GILLET JacquelineM. MILLON AlexandreM. PARIS SergeMme QUEVILLON MartineM. ROCQUET Jean-ChristopheMme SFLIGOI MarionM. TERNOIS VincentM. THERY Léo
Meurthe-et-MoselleM. BOURRIOUX Jean-LucM. BURDA FrédéricM. DANY Jean-LucM. LIEGEOIS GérardM. MOITROT Jean-YvesM. RUSSO Philippe
Bas-RhinM. BOURRIOUX Jean-LucM. WILLER Alain
MarneM. ALBERT PascalM.BALTHAZARD AlainM. BOUILLON ClaudeM. BOURRIOUX Jean-LucM. CAPOVILLA LéoMme CHINAL NinonMme DEWASMES SylvieM. GUILLAUME RégisMme HENRY DorianeM. IGIER PhilippeMme PINTEAUX ChantalM. POIRON AntoninM. TERNOIS VincentM. THERY LéoMme THOURAULT AuroreMme MICHEL ValérieM. MILLION AlexandreM. PARIS SergeMme QUEVILLON MartineMme SCHLEMMER LéaMeuseM. BOURRIOUX Jean-LucM. DE CARVALHO EmmanuelM. DESMET RikMme JOUANEST JeannineM. KLEIN PascalM. LAMBERT LoicM. LARTIQUE SébastienM. LAUER DavidM. MARTENS GeertM. POTTIER GrégoireM. REEB MichelM. ROBINET AlainM. SUY GilbertHaut-RhinM. BOURRIOUX Jean-LucM.WILLER Alain
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Préfecture de la Marne
51-2025-05-22-00004
Arrêté Préfectoral N°DS 2025-019 portant
délégation de signature d'ordonnancement
secondaire à M. Sylvestre DELCAMBRE,
Directeur Départemental des Territoires de la
Marne
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secondaire à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la Marne 21
ExPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté portant délégation de signature àDS 2025-019 M. Sylvestre DELCAMBRE,Directeur Départemental des Territoires de la Marne ;(ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de I'Etat)Le Préfet du département de la MarneChevalier de la Légion d'honneurVU : Officier de l'Ordre national du Mérite> Le Code des Relations entre le Public et l''Administration ;» La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;» La loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;» Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;> Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;» Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;» Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne ;» L'arrêté interministériel nommant à compter du 2 janvier 2023 pour une durée de quatreans, avec une période probatoire de six mois, M. Sylvestre DELCAMBRE, architecteurbaniste en chef de l'Etat, Directeur Départemental des Territoires de la Marne ;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1°": Délégation est donnée à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départementaldes Territoires de la Marne, en tant que responsable d'unité opérationnelledépartementale, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes etdépenses (engagement, liquidation et mandatement) de l'État concernant lesprogrammes suivants :Mission Agriculture, alimentation. forêt et affaires rurales** ; « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de laforét, de la pêche et de l'aquaculture » -programme 149-* « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture» -programme 215-Mission Écoloaie, développement et mobilité durables
0/* « Infrastructures et services de transports » -programme 203-* « Paysages, eau et biodiversité » -programme 113-* _ « Prévention des risques » -programme 181-
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10_— =v emm e vn 00
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ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
* « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement etde la mobilité durables » -programme 217-" Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -programme 380 (Fonds Vert)-e Rénovation énergétique des bâtiments publics ;e Encouragement covoiturage ;e Prévention des inondations ;e Prévention incendies forêts ;e Recyclage Foncier ;e Mobilités durables en zones rurales ;e Aide aux maires bâtisseurs ;e Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).Mission Égalité des territoires et logements
®," « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » -programme 135-Mission Sécurités
/)* « Sécurité et éducation routières » -programme 207-, à I'exception desfrais de déplacement ;Mission « Plan de relance »
L/* Transition écologique —programme 362- ;
J* Transition agricole -programme 362- ;Délégation est donnée à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départementaldes Territoires de la Marne, en sa qualité de responsable de centre de coûts surle BOP 354 (hors titre 2) à l'effet de signer tous documents relatifs à la demanded'achat pour les acquisitions et prestations de service de la DDT et à constater leservice fait, dans la limite dépenses éligibles et des crédits ouverts sur le centrede coûts DDT.Sont exclus du champ de la présente délégation :* les ordres de réquisition du comptable public ;* les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleurfinancier;* le courrier, en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée ducontrôle financier, informant cette autorité des motifs de la décision dene pas se conformer à l'avis donné.
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10— ". f
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secondaire à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la Marne 23
ARTICLE 4:
ARTICLE S :ARTICLE6 :
En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. SylvestreDELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la Marne peut, soussa responsabilité, subdéléguer à certains de ses collaborateurs sa signature pourtout ou partie des domaines fixés par l'article 1°, dans les limites de l'article 3.Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au Recueil des Actesadministratifs de la Préfecture de la Marne, et la signature des agents habilitésdans ces conditions fera l'objet d'une accréditation auprès du comptable payeur.Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2025-009 du 7 mars 2023.M. le Secrétaire Général et M. le Directeur Départemental des Territoires de laMarne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution, du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des FinancesPubliques.Châlons-en-Champagne, le 22 mai 2025Le Préfet,
ÊÆÎÆVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10v>rvnee N e T £
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Préfecture de la Marne
51-2025-04-28-00004
Arrêté désignation membres CSA préfecture et
SGCD
Préfecture de la Marne - 51-2025-04-28-00004 - Arrêté désignation membres CSA préfecture et SGCD 25
PREFET Secrétariat général commun départementalDE LA MARNE"LibertéEgalitéFraternité
Arrété du 28 avril 2025portant désignation des membres du comité social d'administrationde la préfecture et du SGCD de la MarneLe Préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrété du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l''intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrété du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;Vu le courrier du 2 avril 2025 informant de la démission de Mme Christelle POTTIER , enqualité de titulaire ;Vu le courriel du 28 avril 2025 informant de la désignation de Mme Sylvia PROTAT, en qualitéde titulaire ; arrête :Article 1°"Le comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Marne est composécomme suit :a) représentants de I'administration< M. le Préfet de la Marne, président ;< M. le Secrétaire général de la préfecture;< M./Mme le/la Directeur.rice du secrétariat général commun départemental.Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l''administration exerçantdes fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.b) représentants du personnel : 6 membres titulaires et 5 membres suppléants
1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex® : 03 26 26 10 10www.marne.gouv.fr
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Article 2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné :Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de FOMme Nadia NOUVION Mme Florence BLOMme Laurence DAUSSEUR | M. Rodolphe PICHELINMme Sylvia PROTAT | Mme Murielle CHABAUX MATHIEUMme Nadia CASIMIRIUS Mme Aurore PARIZETM. Steve WILHELM _ Mme Sandrine HAUTIONM. Benoit SART
Article 3Le présent arrêté abroge l'arrété du 22 décembre 2022 portant désignation des membres ducomité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Marne.
Article 4Le préfet de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Pour le préfet de la Marneet par délégation,O le sechétaire général
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Préfecture de la Marne
51-2025-04-28-00005
Arrêté désignation membres FS préfecture et
SGCD
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ElPREFET _ Secrétariat général commun départementalDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrété du 28 avril 2025portant désignation des membresde la formation spécialisée du comité social d'administrationde la préfecture et du SGCD de la MarneLe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de I'Etat ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrété du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrété du 28 avril 2025 portant désignation des membres du comité sociald'administration de la préfecture et du SGCD de la Marne ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;Vu le courriel du 2 avril 2025 informant de la démission de Mme Christelle POTTIER, enqualité de titulaire ;Vu le courriel du 28 avril 2025 informant de la désignation de Mme Sylvia PROTAT, en qualitéde titulaire ; arrête :Article 1°"Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialiséedu comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Marne :Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de FO .Mme Nadia NOUVION Mme Florence BLOMme Laurence DAUSSEUR | __ M. Rodolphe PICHELINMme Sylvia PROTAT Mme Murielle CHABAUX MATHIEUMme Nadia CASIMIRIUS Mme Aurore PARIZETM. Steve WILHELM Mme Sandrine HAUTIONM. Benoit SART
1 rue de jessaint - CS 50431 — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex& : 03 26 26 10 10www.marne.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2025-04-28-00005 - Arrêté désignation membres FS préfecture et SGCD 29
Article 2Le présent arrété abroge l'arrêté du 24 janvier 2023 portant désignation des membres de laformation spécialisée du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de laMarne.
Article 3Le préfet de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Pour le préfet de la Marneet\par délégation,le segrétaire général
Préfecture de la Marne - 51-2025-04-28-00005 - Arrêté désignation membres FS préfecture et SGCD 30
Services déconcentrés
51-2025-06-11-00001
Arrété de dérogation aux plafonds de ressources
Epernay coteaux et plaine de Champagne
Services déconcentrés - 51-2025-06-11-00001 - Arrété de dérogation aux plafonds de ressources Epernay coteaux et plaine de
Champagne 31
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution delogements sociaux sur la communauté d'agglomération d'Epernay, coteaux et plainede Champagne
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L441, R441-1 et R441-1-1,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1466 A,Vu le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville dans les départements métropolitains,Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST, préfet de laMarne,Vu la demande de la communauté d'agglomération d'Epernay, coteaux et plaine de Champagne endate du 2 juin 2025,Considérant qu'une dérogation temporaire et locale aux conditions de ressources mentionnées au 1° del'article R441-1 du code de la construction et de l'habitation peut être accordée pour favoriser la mixitésociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les grands ensembles,Considérant que la conférence intercommunale du logement communauté d'agglomération d'Epernay ;coteaux et plaine de Champagne a fixé des orientations et mis en place un référentiel des résidencesvisant à faciliter la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les grandsensembles ;
ARRETE :Article 1°" — Une dérogation temporaire et locale aux conditions de ressources mentionnées au 1° deI'article R441-1 du code de la construction et de l'habitation est accordée dans le quartier prioritaire dela politique de la ville sparnacien suivant :v Quartier Bernon - Vignes Blanches.
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/2
Services déconcentrés - 51-2025-06-11-00001 - Arrété de dérogation aux plafonds de ressources Epernay coteaux et plaine de
Champagne 32
Attendu que les adresses suivantes, situées hors du quartier prioritaire de la politique de la ville, ontplus de 65% de ménages bénéficiant des aides personnalisées au logement au 1" janvier 2024, leslogements qui y sont situés peuvent étre inscrits dans la dérogation :A Epernay :v 53 et 70 rue des Jancelins ;v 66 rue des Huguenots;v 9et9bis rue de Champrot ;« 20 rue de la Juiverie.A Magenta :« 1 cour de la Marine.A Pierry :v 71 rue Léon Bourgeois.A Blancs-Coteaux : (v 1A, 2A, 3A, 4A et 5A Cités Jardins (commune déléguée de Vertus).Attendu que les adresses suivantes, situées hors du quartier prioritaire de la politique de la ville, ontplus de 15 % de logements vacants depuis plus de 3 mois au 1 janvier 2024, les logements qui y sontsitués peuvent être inscrits dans la dérogation :Au Mesnil-sur-Oger :v 17 à 21 rue des Zalieux.Article 2 - Cette dérogation s'applique pour une période de trois ans à compter du 15 juin 2025, soitjusqu'au 14 juin 2028.Article 3 - L'arrété préfectoral du 17 juin 2022 relatif à la dérogation aux plafonds de ressources pourl'attribution de logements sociaux sur la communauté d'agglomération d'Epernay, coteaux et plaine deChampagne est abrogé à compter du 15 juin 2025.Article 4 - Les plafonds de ressources dérogatoires retenus sont égaux à 1,8 fois les plafonds deressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs sociaux.Article 5 - Un bilan annuel détaillé des attributions réalisées à titre dérogatoire sera adressé aux servicesde l'Etat et à I'EPCI concerné par les bailleurs sociaux. Un bilan final sera réalisé par les bailleurs à l'issuede la période triennale.Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et le directeur départemental desterritoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le * 1 1 JUIN 2025
4=Henri PREVOST
Le Préfet
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Services déconcentrés
51-2025-05-02-00007
Arrêté désignation membres CSA DDT
Services déconcentrés - 51-2025-05-02-00007 - Arrêté désignation membres CSA DDT 34
; Secrétariat général commun départementalPRÉFET : - g . p 1EsDE LA MARNE Direction départementale des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 2 mai 2025portant désignation des membresdu comité social d'administrationde la DDT de la Marne
Le Directeur départemental des territoires de la Marne,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrété du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrété NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellementgénéral des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;Vu le courrier du 02 mai 2025 informant de la désignation de Mme Marine GIRAULT, enqualité de suppléante, au titre de UNSA, suite à la démission de Mme Juliette JACQUESSON,suppléante.arrête:Article 1¢Le comité social d'administration de la DDT de la Marne est composé comme suit :a) représentants de l'administration< M. le Directeur départemental des territoires de la Marne, président, ou sonreprésentant ;< M.le Directeur départemental adjoint des territoires de la Marne.
1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex(: 0326 26 10 10www.marne.gouv.fr
Services déconcentrés - 51-2025-05-02-00007 - Arrêté désignation membres CSA DDT 35
b) représentants du personnel : 5 membres titulaires et 4 membres suppléantsLe président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçantdes fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.Participe également sur les domaines de compétence du secrétariat général commundépartemental :* Mme la Directrice du secrétariat général commun départemental, ou sonreprésentant. -
Article 2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné :Membres titulaires Membres suppléantsau titre de UNSA FONCTION PUBLIQUE [Union Nationale des Syndicats Autonomes]Mme Christine FROMM __ Mme Cindy DALLEMAGNEM. Philippe BIERMANN M. Christophe CRESPEAUMme Céline GARDEL | Mme Marine GIRAULTM. Stéphane DEGIENau titre de FOM. Jean-Marc HANCZYK M. René MONNIER
Article 3Le présent arrété abroge l'arrêté du 21 février 2025 portant désignation des membres ducomité social d'administration de la DDT de la Marne.
Article 4Le Directeur départemental des territoires de la Marne est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Le Directeur départementaldes territoires de la Marne
Sylvestre DELCAMBRE
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Services déconcentrés
51-2025-05-02-00008
Arrêté désignation membres FS DDT
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PREFET Secrétariat général commun départementalDE LA MARNE Direction départementale des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 2 mai 2025portant désignation des membresde la formation spécialisée du comité social d'administrationde la DDT de la Marne
Le Directeur départemental des territoires de la Marne,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'État ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrété NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellementgénéral des instances de dialogue social dans la fonction publique de I'Etat ;Vu l'arrété du 2 mai 2025 abrogeant l'arrêté du 21 février 2025 portant désignation desmembres du comité social d'administration de la DDT de la Marne;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;Vu le courrier du 2 mai 2025 informant de la désignation de Mme Marine GIRAULT, en qualitéde suppléante, au titre de UNSA, suite à la démission de Mme Juliette JACQUESSON,suppléante.arrête :Article 1°Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée enmatière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration dela DDT de la Marne :
1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex(: 03 26 26 10 10www.marne.gouv.[r
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Membres titulaires Membres suppléantsau titre de UNSA FONCTION PUBLIQUE [Umon Nationale des Syndicats Autonomes]Mme Christine FROMM | M. Christophe CRESPEAUM. Stéphane DEGIEN Mme Cindy DALLEMAGNEMme Céline GARDEL Mme Marine GIRAULTM. Philippe BIERMANNau titre de FOM. Jean-Marc HANCZYK M. René MONNIER
Article 2Le présent arrété abroge l'arrêté du 21 février 2025 portant désignation des membres de laformation spécialisée du comité social d'administration de la DDT de la Marne.
Article 3Le Directeur départemental des territoires de la Marne est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Le Directeur départementaldes territoires de la Marne
Services déconcentrés - 51-2025-05-02-00008 - Arrêté désignation membres FS DDT 39
Services déconcentrés
51-2025-06-10-00001
DDFiP51 - Délégation de Signatures SDIF au
01/07/2025
Services déconcentrés - 51-2025-06-10-00001 - DDFiP51 - Délégation de Signatures SDIF au 01/07/2025 40
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté , ' ' .Égalité | ' FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALLa responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de la Marne (SDIF.51)
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son artlcle 408 modifié de son annexe Il et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la Direction généraledes Finances publlquesVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014, modifiant Ie décret n° 2009-707 du 16Jum 2009relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques;
__ Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement de la soussignée, à M.Jean-Michel REMACLY, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, et à Mme Sonia FARAGO,lnspectrlce des Finances publiques, adjointsà |a responsable du Service Departemental des ImpôtsFonciers de la Marne, à l'effet de signer:* l'ensemble des décisions relatives aux missions du service< tous les actes d'administration et de gestion du serviceet ce, dans les conditions et limites de la propre délégation de signature de la responsable.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisionsportant remise, modération ou rejet :a) dans la limite de 60 000 €, à I'Inspecteur divisionnaire des Finances publiques désigné ci-après :L REMACLY Jean-Michel À compter du 01/07/2025
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b) dans la limite de 15 000 €, aux Inspecteurs des Finances publiques désignés ci-apres :FARAGO Sonia j PHILIPPOTEAUX Marie ] SCHRAMM Émilie
c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :BARBIER Gilles " BRISSON Cécile CHAUVIN Jean-YvesCOUVREUX Nathalie DIDIER Catherine GACHIGNAT PascalGOMBAUD Jean-François LANGHENDRIES Bénédicte MAINRECK Sandrine- POURRIER Dominique _ ROUYEZ Christine . _ ROYAUX KarineSCHUCK Olivier VASSALLO TODARO Angelo LAPLACE Pascale
d) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :BERTRAND Sandrine | BIERNAT Daniel BUFFET StéphaneGAUNEL Mathilde LE MOIGNE Sylvie JANSEM MaitéDELNAISSE Sylvain MARTIN Sigrid
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses, ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour pertes de récoltes, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :BERTRAND Sandrine | BIERNAT Daniel BRISSON CécileBUFFET Stéphane CHAUVIN Jean-Yves DIDIER CatherineGAUNEL Mathilde LE MOIGNE Sylvie MARTIN SigridJANSEM Maité | ROYAUX Karine DELNAISSE Sylvain
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département dela Marne, et prendra effet à compter du 01/07/2025.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 10/06/2025La responsable
'
Monique'{ÎFÔSSE
Services déconcentrés - 51-2025-06-10-00001 - DDFiP51 - Délégation de Signatures SDIF au 01/07/2025 42
Sous-préfectures
51-2025-06-05-00005
AP autorisant l'organisation d'un spectacle
acrobatique de motocycles "Demo Runs" le
dimanche 13 juillet 2025
Sous-préfectures - 51-2025-06-05-00005 - AP autorisant l'organisation d'un spectacle acrobatique de motocycles "Demo Runs" le
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ExPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture d'ÉpernayPôle départementaldes manifestations sportives
Arrêté préfectoral autorisant l'organisationd'un spectacle acrobatique de motocycles« Demo Runs »le dimanche 13juillet 2025
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, et notamment ses articles R.331-18 à R.331-45;VU le code de l'environnement, et notamment son article R.414-19 ;VU _ les régles techniques et de sécurité, ainsi que leurs annexes, édictées par la fédérationfrançaise de motocyclisme (FFM) pour la discipline moto-cross et spécialités associées ;VU _ la demande formulée par M. Gilbert BRUGNON, président du Moto Club d'Epernay,reçue le 24 avril 2025 ;VU _ les avis favorables recueillis auprès des membres de la commission départementale de lasécurité routière (CDSR), formation « autorisations de manifestations sportives ethomologations de circuits », consultés le 25 avril 2025 ;
CONSIDERANT que l'organisateur s'engage à respecter les règles techniques et de sécurité,ainsi que leurs annexes, relatives à la discipline moto-cross et aux spécialités associées, édictéesparla FFM;CONSIDERANT l'engagement de l'organisateur à supporter les conséquences des dommagessurvenus au cours ou à l'occasion de I'épreuve et à souscrire un contrat spécifiant qu'en aucuncas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les fraisdu service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuveet d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique oude ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Epernay ;5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTéi. : 03 51 37 64 38www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2025-06-05-00005 - AP autorisant l'organisation d'un spectacle acrobatique de motocycles "Demo Runs" le
dimanche 13 juillet 2025 44
ARRETEArticle 1°" :Le Moto Club d'Epernay, représenté par M. Gilbert Brugnon, dont le siège social est situé au 6,allée de la Forêt à Épernay (51200), est autorisé à organiser un spectacle acrobatique demotocycles, le dimanche 13 juillet 2025, aux conditions suivantes :- début: 7h00- fin:1h00La manifestation aura lieu au Parc Roger Menu à Épernay.
Article 2 :L'utilisation du parc s'effectuera dans le strict respect des dispositions du présent arrêté.L'entretien courant du lieu aura été effectué et le parking remise en état.La conformité du niveau sonore des motos devra être vérifiée et respectée. Les autres sourcesde-bruit, comme la sonorisation'en direction du public, devront également être prises enconsidération et gérées.L'organisateur devra avoir souscrit un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celledes participants et des préposés des manifestations, conformément aux articles'L.331-9à L.331-12 du code du sport.L'organisateur devra prendre à sa charge l'ensemble de l'organisation notamment au niveau dela sécurité et du service d'ordre et devra également se couvrir d'une assurance responsabilitécivile comportant une clause de non recours contre la commune propriétaire du terrain.Dans le cadredu plan Vigipirate, des mesures de précaution et de vigilance devront être misesen œuvre pendant tout le déroulement de l'épreuve (surveillance du public et du site accessibleà ce dernier afin d'y déceler tout objet suspect). Les forces de l'ordre seront alertées en casd'événement anormal ou de découverte d'objet suspect. Un contrôle visuel rigoureux de l'accèsdes spectateurs et des objets en leur possession devra être effectué.
Article 3 : Protection du publicLes spectateurs se trouveront aux endroits prévus et aménagés à cet effet, derrière desbarrières afin de neutraliser l'accès à la piste d'évolution. Conformément aux règles techniqueset de sécurité, l'organisateur respectera les distances de sécurité minimales pour garantir laprotection du public.Toutes les mesures devront être prises pour interdire la traversée du terrain pendant lespectacle et assurer la protection du public.
Sous-préfectures - 51-2025-06-05-00005 - AP autorisant l'organisation d'un spectacle acrobatique de motocycles "Demo Runs" le
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Article 4 : Moyens d'alerte - défense contre I'incendie - desserte des secoursL'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes:- permettre aux services de secours d'accéder en tous lieux du site réservés à la manifestation ;- veillerà ce que le publlc pwsse rejoindre le lieu dé la manifestation par des chemins, voies ouaccès sécurisés et réservés à cet effet. Il devra prévoir des parkings pour le public afin d'évitertout stationnement sauvage pouvant gêner l'accès des secours. Cas général : voie engins(largeur minimale 3 m);- mettre en place une protection incendie adaptée aux risques présents;- disposer de moyens de communication fiables afin de donner l'alerte aux''secours publics encas d'accident, en composant le numéro de téléphone 18 ;- gérer le stationnement des participants et du public afin qu'aucun axe routier, pouvant êtreemprunté par les sapeurs-pompiers, ne soit bloqué par des stationnements sauvages ;- désigner un responsable sécurité/secours;- pouvoir informer, par tout moyen à sa disposition, les participants des conditions-météorologiques particulières et exceptionnelles, susceptibles d'entraîner de graves troubles desanté.Tout accident grave devra être signalé, dans les 48 heures, au service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de le DSDEN, conformément à l'article R.322-6 du codedu sport. L'organisateur devra veiller à ce que son contrat d'assurance couvre cettedémonstration.Article 5 : L'organisateur technique, s'assurera sur place de la bonne réalisation, avant le débutdes essais, des opérations de vérification administrative et technique portant sur la machine et'sur le conducteur, conformément à l'article R.331-7 du code du sport.Article 6: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, par voie postale au 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne, ou par voie électroniquesur www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 7 : Le sous-préfet d'Épernay, le directeur interdépartemental de la Police National de laMarne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur desservices départementaux de I' Éducation nationale, le directeur departemental des territoires, lemaire d'Epernay, ainsi que lorganlsateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Marne et dont copie sera adressée aux membres de la commission départementale desécurité routière.
Fait à Épernay, le 5 juin 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet d'Épernay,
Emmanuel AUBER
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 38www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2025-06-05-00005 - AP autorisant l'organisation d'un spectacle acrobatique de motocycles "Demo Runs" le
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Sous-préfectures - 51-2025-06-05-00005 - AP autorisant l'organisation d'un spectacle acrobatique de motocycles "Demo Runs" le
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