SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 22 10 2024
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2024-10-17-00003 - Abrogation de délégation générale de
signature délivrée par le responsable du service de gestion comptable
de Sablé-sur-Sarthe à M. Sébastien FOUCHER (1 page) Page 3
72-2024-10-15-00002 - Délégation générale de signature du
responsable du service de gestion comptable de Sablé-sur-Sarthe - M.
COUPÉ Sébastien (2 pages) Page 5
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DDFIP
72-2024-10-17-00003
Abrogation de délégation générale de signature
délivrée par le responsable du service de gestion
comptable de Sablé-sur-Sarthe à M. Sébastien
FOUCHER
DDFIP - 72-2024-10-17-00003 - Abrogation de délégation générale de signature délivrée par le responsable du service de gestion
comptable de Sablé-sur-Sarthe à M. Sébastien FOUCHER 3
REPUBLIQUEFRANCAISEI._r'bem/ÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SARTHE
SGC de Sablé-sur-Sarthe
13, Avenue Joël Le Theule
72300 - SABLE SUR SARTHE
Objet : Abrogation de délégation de signature délivrée par le responsable intérimaire du SGC de
Sablé-sur-Sarthe
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE - ABROGATION
VU   : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L696-1 du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises et
notamment au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné Arnaud PORCHER, Inspecteur des Finances Publiques, chargé de l'intérim du Service de Gestion
Comptable de Sablé-sur-Sarthe depuis le 23 janvier 2024, déclare :
- abroger la délégation générale de signature délivrée à Monsieur FOUCHER Sébastien, inspecteur des Finances
publiques, le 23 janvier 2024.
- cette abrogation prend effet à compter du 17 octobre 2024.
La présente abrogation sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Fait à Sablé-sur Sarthe, le 17 octobre 2024
Signature du délégataire
signé
FOUCHER Sébastien, inspecteur des
Finances publiques
Signature du déléguant
Le responsable par intérim du SGC de
Sablé-sur-Sarthe
signé
Bon pour pouvoir
PORCHER Arnaud, Inspecteur des
Finances Publiques
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DDFIP - 72-2024-10-17-00003 - Abrogation de délégation générale de signature délivrée par le responsable du service de gestion
comptable de Sablé-sur-Sarthe à M. Sébastien FOUCHER 4
DDFIP
72-2024-10-15-00002
Délégation générale de signature du responsable
du service de gestion comptable de
Sablé-sur-Sarthe - M. COUPÉ Sébastien
DDFIP - 72-2024-10-15-00002 - Délégation générale de signature du responsable du service de gestion comptable de Sablé-sur-Sarthe -
M. COUPÉ Sébastien 5
REPUBLIQUEFRANCAISEI._r'bem/ÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SARTHE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SABLE SUR
SARTHE
13 Avenue Joël Le Theule
BP 189
72300 SABLE SUR SARTHE
Objet : Délégation de signature du responsable du
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SABLE SUR SARTHE
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
VU   : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises.
Je soussigné PORCHER Arnaud, Inspecteur des Finances Publiques, chargé de l'intérim du Service de Gestion
Comptable de Sablé-sur-Sarthe depuis le 23 janvier 2024 déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général Monsieur COUPÉ Sébastien, Inspecteur des Finances Publiques,
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de Sablé-sur-Sarthe,
• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
• d'exercer toutes poursuites,
• d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
• d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
• d'opérer à la direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites
et en retirer récépissé à talon, 
• de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
• de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, 
• de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
• de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous
les actes relatifs à la gestion du SGC de Sablé-sur-Sarthe et aux affaires qui s'y rattachent.
 En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Sablé-sur-Sarthe entendant ainsi
transmettre à Sébastien COUPE tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous
sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés, à compter de ce jour.
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DDFIP - 72-2024-10-15-00002 - Délégation générale de signature du responsable du service de gestion comptable de Sablé-sur-Sarthe -
M. COUPÉ Sébastien 6
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Fait à Sablé-sur-Sarthe, le 15 octobre 2024
Signature du délégataire
Signé
COUPÉ Sébastien, Inspecteur des Finances
Publiques
Signature du déléguant 1
Le responsable du SGC de Sablé-sur-
Sarthe
Signé
Bon pour pouvoir
PORCHER Arnaud, Inspecteur des
Finances Publiques
1 faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
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DDFIP - 72-2024-10-15-00002 - Délégation générale de signature du responsable du service de gestion comptable de Sablé-sur-Sarthe -
M. COUPÉ Sébastien 7