PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-114
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
38_Rectorat de Grenoble / Service juridique
38-2026-02-11-00062 - 38 - Convention delegation de gestion des crédits
DDFIP-1 NS (4 pages) Page 3
38-2026-01-07-00022 - 38 - Convention delegation de gestion des crédits
DIRCOFI-2 NS (4 pages) Page 8
38-2026-02-11-00063 - 38 - Convention delegation de gestion des crédits
DTPJJ NS (4 pages) Page 13
38-2026-02-11-00064 - 38 - Convention delegation de gestion des crédits
ESI-1 NS (4 pages) Page 18
38-2026-02-23-00008 - 38 - Convention delegation de gestion des crédits
SGAMI NS (4 pages) Page 23
2
38_Rectorat de Grenoble
38-2026-02-11-00062
38 - Convention delegation de gestion des
crédits DDFIP-1 NS
38_Rectorat de Grenoble - 38-2026-02-11-00062 - 38 - Convention delegation de gestion des crédits DDFIP-1 NS 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité


Cité administrative Dode – Convention de délégation de gestion de crédits
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Préfecture de l'Isère

Rectorat de l'académie de Grenoble



Convention de délégation de gestion de crédits relative
à la gestion de la cité administrative Dode


Entre
La direction des finances publiques de l'Isère, représenté par M. Lionel BRUNI, en sa qualité
de responsable du pôle Etat et Ressources adjoint, désignée sous le terme de "délégant", d'une
part,
Et
Le Rectorat de l'académie de Grenoble, représ enté par M. Philippe DULBECCO, le Recteur,
chargé des fonctions transverses et de l'or donnancement secondaire su r délégation du préfet,
désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part.

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi é relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 m odifié relatif à la ge stion budgétaire et
comptable publique ;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1
er : Objet de la délégation
La présente convention a pour objet d'autorise r le délégataire à procéder aux opérations
budgétaires et comptables relatives à la gestion financière de la cité administrative Dode sur le
programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du sect eur public local », dans la
limite de la quote-part du délégant, fixée dans le budget adopté par le conseil de cité.
À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditi ons ci-après précisées,
la réalisation de l'exécution des dépenses et des recettes de l'UO 0156-CFIP-D038 rattachée
au BOP 0156-09 du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur
public local ».
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La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonc tion d'ordonnateur pour
l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ains i que l'émission des titres
de recettes.
Le délégataire est en charge des opérations d'inventaires.
La délégation s'opère dans la limite des autori sations d'engagement (A E) et des crédits de
paiement (CP) mis à la disposition du délégatair e conformément à l'artic le 2 de la présente
convention.

Article 2 : Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) de l'UO 0156-CFIP-D038 et met à dispositi on du délégataire sur cette UO les crédits
nécessaires au financement des dépenses visées à l'article 1 er de la présente convention. Ces
crédits s'élèvent annuellement au montant de la quote-part du dé légant dans le budget de la
cité administrative visé à l'article 1 er de la présente conven tion, majoré de 15 %. La
majoration de 15 % vise à couvrir des dépenses supérieures au budget prévisionnel de la cité
dépenses imprévues (avaries …).
Le délégant s'engage à fourni r, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l' exercice de sa mission, et not amment les références des
imputations de la dépense en complément de l'article 4.
Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède,
aux demandes d'ouverture des droits nécessaires pour permettre au déléga taire d'être habilité
sur l'UO précitée.
Le délégant met à disposition du délégataire pour le financement de ses dépenses relatives à la
cité administrative Dode un montant égal à celui de sa quote-part dans le budget de ladite cité,
majoré de 15 %.
En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, à
ce que les crédits mis à disposition sur l'UO pe rmettent l'engagement et le paiement des
dépenses nécessaires.

Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l'UO
0156-CFIP-DD038 dans le respect des règles budgé taires et comptables et des nomenclatures
budgétaires d'exécution précisées à l'article 4 de la présente convention.
Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE et
CP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires,
notamment pour le pilotage de la fin de gestion.
Il transmet régulièrement, chaq ue fin de trimestre et chaque fin de mois pour le dernier
trimestre de l'année, au délégant un état d'avancement des engagements et des paiements
effectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consomma tion des crédits et
s'assurer du respect de ne pas dépasser le plaf ond des crédits alloués. Cette obligation prend
notamment la forme d'un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagement
et des crédits de paiement.
La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la li mite de la quote-part
du délégant, majorée de 15 %. En cas d'insuffis ance des crédits, le délégataire informe le
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délégant sans délai pour réclam er une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon
traitement de la dépense. À défaut d'ajuste ment de la dotation, le délégataire suspend
l'exécution de la délégation et rend compte de la situation à son bureau métier de
l'administration centrale, via son RBOP.

Article 4 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire prend en compte les référenc es d'imputations suivantes pour chacune des
dépenses effectuées :
Domaine fonctionnel : 0156-09
Centre financier : 0156-CFIP-D038
Centre de coût : FIPCAD1038

Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'information
financier de l'État : Chorus.
Il est également chargé de la mise en œ uvre du recouvrement des éventuels indus et du
rattachement des recettes sur l'UO 00156-CFIP-D038 le cas échéant.
Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire des
opérations exécutées dans le cadre de la présente dé légation de gestion qui est par principe
celui de l'ordonnateur délégataire et d'autre part au comptable du délégant.
Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires du
délégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépe nse exécutée par le délégataire
est celui du délégataire.

Article 5 : Modification du document
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'ob jet d'un avenant dont des exemplaires sont
transmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.

Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégati on de gestion par l'une des parties, sous réserve
du respect d'un préavis de 2 mois . La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la
forme d'une notification écrite. Sa résiliation entraîne de plein dr oit la résiliation des services
associés.

Article 7 : Publication de la délégation
La présente convention est publiée au Recueil de s actes administratifs de la préfecture de
l'Isère.

Fait à Grenoble, le 11/02/2026
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Le délégant,




Le délégataire,


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38_Rectorat de Grenoble
38-2026-01-07-00022
38 - Convention delegation de gestion des
crédits DIRCOFI-2 NS
38_Rectorat de Grenoble - 38-2026-01-07-00022 - 38 - Convention delegation de gestion des crédits DIRCOFI-2 NS 8
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Préfecture de l'Isère

Rectorat de l'académie de Grenoble



Convention de délégation de gestion de crédits relative
à la gestion de la cité administrative Dode


Entre
La DIRCOFI CENTRE-EST, représentée par M. Rémi V AN LEDE, le Directeur, en sa qualité
de responsable de l'unité opérationnelle (UO) 00156-CF IP-DD69 du budget opérationnel
(BOP) 0156-CFIP du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur
public local », désignée sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
Le Rectorat de l'académie de Grenoble, représ enté par M. Philippe DULBECCO, le Recteur,
chargé des fonctions transverses et de l'or donnancement secondaire su r délégation du préfet,
désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part.

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi é relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 m odifié relatif à la ge stion budgétaire et
comptable publique ;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1
er : Objet de la délégation
La présente convention a pour objet d'autorise r le délégataire à procéder aux opérations
budgétaires et comptables relatives à la gestion financière de la cité administrative Dode sur le
programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du sect eur public local », dans la
limite de la quote-part du délégant, fixée dans le budget adopté par le conseil de cité.
À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditi ons ci-après précisées,
la réalisation de l'exécution des dépenses et des recettes de l'UO 00156-CFIP-DD69 rattachée
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au BOP 0156-CFIP du programme 1 56 « Gestion fiscale et financiè re de l'Etat et du secteur
public local».
La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonc tion d'ordonnateur pour
l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ains i que l'émission des titres
de recettes.
Le délégataire est en charge des opérations d'inventaires.
La délégation s'opère dans la limite des autori sations d'engagement (A E) et des crédits de
paiement (CP) mis à la disposition du délégatair e conformément à l'artic le 2 de la présente
convention.

Article 2 : Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) de l'UO 00156-CFIP-DD69 et met à dispos ition du délégataire sur cette UO les crédits
nécessaires au financement des dépenses visées à l'article 1 er de la présente convention. Ces
crédits s'élèvent annuellement au montant de la quote-part révisée en cours d'année du
délégant dans le budget de la cité administrative visée à l'article 1er de la présente convention.
Le délégant s'engage à fourni r, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l' exercice de sa mission, et not amment les références des
imputations de la dépense en complément de l'article 4.
Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède,
aux demandes d'ouverture des droits nécessaires pour permettre au déléga taire d'être habilité
sur l'UO précitée.
Le délégant met à disposition du délégataire pour le financement de ses dépenses relatives à la
cité administrative Dode un montant égal à celui de sa quote-part révisée en cours d'année
dans le budget de ladite cité.
En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, à
ce que les crédits mis à disposition sur l'UO pe rmettent l'engagement et le paiement des
dépenses nécessaires.

Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l'UO
00156-CFIP-DD69 dans le respect des règles budgé taires et comptables et des nomenclatures
budgétaires d'exécution précisées à l'article 4 de la présente convention.
Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE et
CP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires,
notamment pour le pilotage de la fin de gestion.
Il transmet régulièrement, chaq ue fin de trimestre et chaque fin de mois pour le dernier
trimestre de l'année, au délégant un état d'avancement des engagements et des paiements
effectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consomma tion des crédits et
s'assurer du respect de ne pas dépasser le plaf ond des crédits alloués. Cette obligation prend
notamment la forme d'un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagement
et des crédits de paiement.
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Cité administrative Dode – Convention de délégation de gestion de crédits
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La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la li mite de la quote-part
révisée en cours d'année du délégant. En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe
le délégant sans délai pour réclamer une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au
bon traitement de la dépense. À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend
l'exécution de la délégation et rend compte de la situation à son bureau métier de
l'administration centrale, via son RBOP.

Article 4 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire prend en compte les référenc es d'imputations suivantes pour chacune des
dépenses effectuées :
Domaine fonctionnel : 0156-02-01
Centre financier : 0156-CFIP-DD69
Centre de coût : FIP CAD 1038

Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'information
financier de l'État : Chorus.
Il est également chargé de la mise en œ uvre du recouvrement des éventuels indus et du
rattachement des recettes sur l'UO 00156-CFIP-DD69 le cas échéant.
Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire des
opérations exécutées dans le cadre de la présente dé légation de gestion qui est par principe
celui de l'ordonnateur délégataire et d'autre part au comptable du délégant.
Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires du
délégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépe nse exécutée par le délégataire
est celui du délégataire.

Article 5 : Modification du document
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'ob jet d'un avenant dont des exemplaires sont
transmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.

Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégati on de gestion par l'une des parties, sous réserve
du respect d'un préavis de 2 mois . La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la
forme d'une notification écrite. Sa résiliation entraîne de plein dr oit la résiliation des services
associés.

Article 7 : Publication de la délégation
La présente convention est publiée au Recueil de s actes administratifs de la préfecture de
l'Isère.

38_Rectorat de Grenoble - 38-2026-01-07-00022 - 38 - Convention delegation de gestion des crédits DIRCOFI-2 NS 11


Cité administrative Dode – Convention de délégation de gestion de crédits
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Fait à Grenoble, le 7/1/2026

Le délégant,




Le délégataire,


38_Rectorat de Grenoble - 38-2026-01-07-00022 - 38 - Convention delegation de gestion des crédits DIRCOFI-2 NS 12
38_Rectorat de Grenoble
38-2026-02-11-00063
38 - Convention delegation de gestion des
crédits DTPJJ NS
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Rectorat de l'académie de Grenoble



Convention de délégation de gestion de crédits relative
à la gestion de la cité administrative Dode


Entre
La DIRPJJ Centre-EST, représentée par Madame Christine LESTRADE, la Directrice, en sa
qualité de responsable de l'unité opé rationnelle (UO) 0182-DICE-UO01 du budget
opérationnel (BOP) 00182-DICE du programme 182 « Pr otection Judiciaire de la Jeunesse »,
désignée sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
Le Rectorat de l'académie de Grenoble, représ enté par M. Philippe DULBECCO, le Recteur,
chargé des fonctions transverses et de l'or donnancement secondaire su r délégation du préfet,
désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part.

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi é relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 m odifié relatif à la ge stion budgétaire et
comptable publique ;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1
er : Objet de la délégation
La présente convention a pour objet d'autorise r le délégataire à procéder aux opérations
budgétaires et comptables relatives à la gestion financière de la cité administrative Dode sur le
programme 182 « Protection Judiciai re de la Jeunesse », dans la limite de la quote-part du
délégant, fixée dans le budget adopté par le conseil de cité.
À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditi ons ci-après précisées,
la réalisation de l'exécution des dépenses et des recettes de l'UO 0182-DICE-UO01 rattachée
au BOP 0182-DICE du programme 182 « Protection Judiciaire de la Jeunesse ».
38_Rectorat de Grenoble - 38-2026-02-11-00063 - 38 - Convention delegation de gestion des crédits DTPJJ NS 14


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Page 2 sur 4

La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonc tion d'ordonnateur pour
l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ains i que l'émission des titres
de recettes.
Le délégataire est en charge des opérations d'inventaires.
La délégation s'opère dans la limite des autori sations d'engagement (A E) et des crédits de
paiement (CP) mis à la disposition du délégatair e conformément à l'artic le 2 de la présente
convention.

Article 2 : Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) de l'UO 0182-DICE-UO01 et met à dispos ition du délégataire sur cette UO les crédits
nécessaires au financement des dépenses visées à l'article 1 er de la présente convention. Ces
crédits s'élèvent annuellement au montant de la quote-part du dé légant dans le budget de la
cité administrative visé à l'article 1 er de la présente conven tion, majoré de 15 %. La
majoration de 15 % vise à couvrir des dépenses supérieures au budget prévisionnel de la cité
dépenses imprévues (avaries …).
Le délégant s'engage à fourni r, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l' exercice de sa mission, et not amment les références des
imputations de la dépense en complément de l'article 4.
Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède,
aux demandes d'ouverture des droits nécessaires pour permettre au déléga taire d'être habilité
sur l'UO précitée.
Le délégant met à disposition du délégataire pour le financement de ses dépenses relatives à la
cité administrative Dode un montant égal à celui de sa quote-part dans le budget de ladite cité,
majoré de 15 %.
En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, à
ce que les crédits mis à disposition sur l'UO pe rmettent l'engagement et le paiement des
dépenses nécessaires.

Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l'UO
0182-DICE-UO01 dans le respect des règles budgé taires et comptables et des nomenclatures
budgétaires d'exécution précisées à l'article 4 de la présente convention.
Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE et
CP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires,
notamment pour le pilotage de la fin de gestion.
Il transmet régulièrement, chaq ue fin de trimestre et chaque fin de mois pour le dernier
trimestre de l'année, au délégant un état d'avancement des engagements et des paiements
effectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consomma tion des crédits et
s'assurer du respect de ne pas dépasser le plaf ond des crédits alloués. Cette obligation prend
notamment la forme d'un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagement
et des crédits de paiement.
La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la li mite de la quote-part
du délégant, majorée de 15 %. En cas d'insuffis ance des crédits, le délégataire informe le
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Page 3 sur 4

délégant sans délai pour réclam er une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon
traitement de la dépense. À défaut d'ajuste ment de la dotation, le délégataire suspend
l'exécution de la délégation et rend compte de la situation à son bureau métier de
l'administration centrale, via son RBOP.

Article 4 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire prend en compte les référenc es d'imputations suivantes pour chacune des
dépenses effectuées :
Domaine fonctionnel : 0182-03-01
Centre financier : 0182-DICE-UO01
Centre de coût : PJJDD05038

Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'information
financier de l'État : Chorus.
Il est également chargé de la mise en œ uvre du recouvrement des éventuels indus et du
rattachement des recettes sur l'UO 0182DICE-UO01 le cas échéant.
Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire des
opérations exécutées dans le cadre de la présente dé légation de gestion qui est par principe
celui de l'ordonnateur délégataire et d'autre part au comptable du délégant.
Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires du
délégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépe nse exécutée par le délégataire
est celui du délégataire.

Article 5 : Modification du document
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'ob jet d'un avenant dont des exemplaires sont
transmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.

Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégati on de gestion par l'une des parties, sous réserve
du respect d'un préavis de 2 mois . La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la
forme d'une notification écrite. Sa résiliation entraîne de plein dr oit la résiliation des services
associés.

Article 7 : Publication de la délégation
La présente convention est publiée au Recueil de s actes administratifs de la préfecture de
l'Isère.

Fait à Grenoble, le 11/02/2026
38_Rectorat de Grenoble - 38-2026-02-11-00063 - 38 - Convention delegation de gestion des crédits DTPJJ NS 16


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Le délégant,




Le délégataire,


38_Rectorat de Grenoble - 38-2026-02-11-00063 - 38 - Convention delegation de gestion des crédits DTPJJ NS 17
38_Rectorat de Grenoble
38-2026-02-11-00064
38 - Convention delegation de gestion des
crédits ESI-1 NS
38_Rectorat de Grenoble - 38-2026-02-11-00064 - 38 - Convention delegation de gestion des crédits ESI-1 NS 18
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Cité administrative Dode – Convention de délégation de gestion de crédits
Page 1 sur 4


Préfecture de l'Isère

Rectorat de l'académie de Grenoble



Convention de délégation de gestion de crédits relative
à la gestion de la cité administrative Dode


Entre
La direction des services informatiques R hône-Alpes Auvergne Bourgogne (DiSI RAAB),
représentée par M. Dominique Douillet, le Direct eur, en sa qualité de responsable de l'unité
opérationnelle (UO) 0156-CFIP-DS69 du budget opérationnel (BOP) « 0156-CFIP » du
programme 0156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » ,
désignée sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
Le Rectorat de l'académie de Grenoble, représ enté par M. Philippe DULBECCO, le Recteur,
chargé des fonctions transverses et de l'or donnancement secondaire su r délégation du préfet,
désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part.

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi é relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 m odifié relatif à la ge stion budgétaire et
comptable publique ;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1
er : Objet de la délégation
La présente convention a pour objet d'autorise r le délégataire à procéder aux opérations
budgétaires et comptables relatives à la gestion financière de la cité administrative Dode sur le
programme « 0156 » dans la limite de la quote-part du délégant, fixée dans le budget adopté
par le conseil de cité.
À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditi ons ci-après précisées,
la réalisation de l'exécution des dépenses et des recettes de l'UO 0156-CFIP-DS69 rattachée
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au BOP 0156-CFIP du programme 0156 « Gestion fiscale et fina ncière de l'Etat et du
secteur public local ».
La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonc tion d'ordonnateur pour
l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ains i que l'émission des titres
de recettes.
Le délégataire est en charge des opérations d'inventaires.
La délégation s'opère dans la limite des autori sations d'engagement (A E) et des crédits de
paiement (CP) mis à la disposition du délégatair e conformément à l'artic le 2 de la présente
convention.

Article 2 : Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) de l'UO 0156-CFIP-DS69 et met à disposition du délégataire sur cette UO les crédits
nécessaires au financement des dépenses visées à l'article 1 er de la présente convention. Ces
crédits s'élèvent annuellement au montant de la quote-part du dé légant dans le budget de la
cité administrative visée à l'article 1er de la présente convention.
Le délégant s'engage à fourni r, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l' exercice de sa mission, et not amment les références des
imputations de la dépense en complément de l'article 4.
Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède,
aux demandes d'ouverture des droits nécessaires pour permettre au déléga taire d'être habilité
sur l'UO précitée.
Le délégant met à disposition du délégataire pour le financement de ses dépenses relatives à la
cité administrative Dode un montant égal à celui de sa quote-part dans le budget de ladite cité.
En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, à
ce que les crédits mis à disposition sur l'UO pe rmettent l'engagement et le paiement des
dépenses nécessaires.

Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l'UO
0156-CFIP-DS69 dans le respect des règles budgétaires et comptables et des nomenclatures
budgétaires d'exécution précisées à l'article 4 de la présente convention.
Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE et
CP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires,
notamment pour le pilotage de la fin de gestion.
Il transmet régulièrement, chaq ue fin de trimestre et chaque fin de mois pour le dernier
trimestre de l'année, au délégant un état d'avancement des engagements et des paiements
effectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consomma tion des crédits et
s'assurer du respect de ne pas dépasser le plaf ond des crédits alloués. Cette obligation prend
notamment la forme d'un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagement
et des crédits de paiement.
La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la li mite de la quote-part
du délégant. En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délai
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pour réclamer une mise à disposit ion des AE et/ou CP nécessaires au bon traitement de la
dépense. À défaut d'ajustement de la dotatio n, le délégataire suspend l'exécution de la
délégation et rend compte de la situation à son bureau métier de l'administration centrale, via
son RBOP.

Article 4 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire prend en compte les référenc es d'imputations suivantes pour chacune des
dépenses effectuées :
Domaine fonctionnel : 0156-09
Centre financier : 0156-CFIP-DS69
Centre de coût : FIPCAD1038

Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'information
financier de l'État : Chorus.
Il est également chargé de la mise en œ uvre du recouvrement des éventuels indus et du
rattachement des recettes sur l'UO 0156-CFIP-DS69 le cas échéant.
Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire des
opérations exécutées dans le cadre de la présente dé légation de gestion qui est par principe
celui de l'ordonnateur délégataire et d'autre part au comptable du délégant.
Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires du
délégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépe nse exécutée par le délégataire
est celui du délégataire.

Article 5 : Modification du document
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'ob jet d'un avenant dont des exemplaires sont
transmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.

Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégati on de gestion par l'une des parties, sous réserve
du respect d'un préavis de 2 mois . La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la
forme d'une notification écrite. Sa résiliation entraîne de plein dr oit la résiliation des services
associés.

Article 7 : Publication de la délégation
La présente convention est publiée au Recueil de s actes administratifs de la préfecture de
l'Isère.

Fait à Grenoble, le 11/02/2026
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Le délégant,




Le délégataire,


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38_Rectorat de Grenoble
38-2026-02-23-00008
38 - Convention delegation de gestion des
crédits SGAMI NS
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité


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Préfecture de l'Isère

Rectorat de l'académie de Grenoble



Convention de délégation de gestion de crédits relative
à la gestion de la cité administrative Dode


Entre
Le SGAMI Sud-Est représenté par M. le Préfet Délégué à la Défense et à la Sécurité pour la
zone Sud-Est, en sa qualit é de responsable délégué de l'unité opérationnelle (UO) 0176-
CCSC-DM69 du budget opérationnel (BOP) 0176-CCSC du programme 176 « Police
nationale », désignée sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
Le Rectorat de l'académie de Grenoble, représ enté par M. Philippe DULBECCO, le Recteur,
chargé des fonctions transverses et de l'or donnancement secondaire su r délégation du préfet,
désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part.

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi é relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 m odifié relatif à la ge stion budgétaire et
comptable publique ;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1
er : Objet de la délégation
La présente convention a pour objet d'autorise r le délégataire à procéder aux opérations
budgétaires et comptables relatives à la gestion financière de la cité administrative Dode sur le
programme 176 « Police nationale », dans la limite de la quote-pa rt du délégant, fixée dans le
budget adopté par le conseil de cité.
À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditi ons ci-après précisées,
la réalisation de l'exécu tion des dépenses et des re cettes de l'UO 0176-CCSC-DM69 du
budget opérationnel (BOP) 0176-CCSC du programme 176 « Police nationale ».
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La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonc tion d'ordonnateur pour
l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ains i que l'émission des titres
de recettes.
Le délégataire est en charge des opérations d'inventaires.
La délégation s'opère dans la limite des autori sations d'engagement (A E) et des crédits de
paiement (CP) mis à la disposition du délégatair e conformément à l'artic le 2 de la présente
convention.

Article 2 : Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) de l'UO 0176-CCSC-DM69 et met à dispos ition du délégataire sur cette UO les crédits
nécessaires au financement des dépenses visées à l'article 1 er de la présente convention. Ces
crédits s'élèvent annuellement au montant de la quote-part du dé légant dans le budget de la
cité administrative visé à l'article 1 er de la présente conven tion, majoré de 15 %. La
majoration de 15 % vise à couvrir des dépenses supérieures au budget prévisionnel de la cité
dépenses imprévues (avaries …).
Le délégant s'engage à fourni r, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l' exercice de sa mission, et not amment les références des
imputations de la dépense en complément de l'article 4.
Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède,
aux demandes d'ouverture des droits nécessaires pour permettre au déléga taire d'être habilité
sur l'UO précitée.
Le délégant met à disposition du délégataire pour le financement de ses dépenses relatives à la
cité administrative Dode un montant égal à celui de sa quote-part dans le budget de ladite cité,
majoré de 15 %.
En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, à
ce que les crédits mis à disposition sur l'UO pe rmettent l'engagement et le paiement des
dépenses nécessaires.

Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l'UO
0176-CCSC-DM69 dans le respect des règles budgéta ires et comptables et des nomenclatures
budgétaires d'exécution précisées à l'article 4 de la présente convention.
Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE et
CP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires,
notamment pour le pilotage de la fin de gestion.
Il transmet régulièrement, chaq ue fin de trimestre et chaque fin de mois pour le dernier
trimestre de l'année, au délégant un état d'avancement des engagements et des paiements
effectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consomma tion des crédits et
s'assurer du respect de ne pas dépasser le plaf ond des crédits alloués. Cette obligation prend
notamment la forme d'un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagement
et des crédits de paiement.
La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la li mite de la quote-part
du délégant, majorée de 15 %. En cas d'insuffis ance des crédits, le délégataire informe le
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délégant sans délai pour réclam er une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon
traitement de la dépense. À défaut d'ajuste ment de la dotation, le délégataire suspend
l'exécution de la délégation et rend compte de la situation à son bureau métier de
l'administration centrale, via son RBOP.

Article 4 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire prend en compte les référenc es d'imputations suivantes pour chacune des
dépenses effectuées :
Domaine fonctionnel : 0176-06-03
Centre financier : 0176-CCSC-DM69
Centre de coût : MI5PLTF069

Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'information
financier de l'État : Chorus.
Il est également chargé de la mise en œ uvre du recouvrement des éventuels indus et du
rattachement des recettes sur l'UO 0176-CCSC-DM69 le cas échéant.
Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire des
opérations exécutées dans le cadre de la présente dé légation de gestion qui est par principe
celui de l'ordonnateur délégataire et d'autre part au comptable du délégant.
Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires du
délégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépe nse exécutée par le délégataire
est celui du délégataire.

Article 5 : Modification du document
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'ob jet d'un avenant dont des exemplaires sont
transmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.

Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégati on de gestion par l'une des parties, sous réserve
du respect d'un préavis de 2 mois . La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la
forme d'une notification écrite. Sa résiliation entraîne de plein dr oit la résiliation des services
associés.

Article 7 : Publication de la délégation
La présente convention est publiée au Recueil de s actes administratifs de la préfecture de
l'Isère.

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Fait à Grenoble, le 23/02/2026

Le délégant,




Le délégataire,


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