PREFET Préfecture / Service des SécuritésD'EURE- Pôle Sécurité Intérieure et Ordre PublicET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°25-09/416 du 17 septembre 2025 modifiant l'arrêté n°25-09/415-PREF-SDS du 15septembre portant autorisation de surveillance de la voie publique par la société de sécuritéprivée « CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ » durant l'évènement « village de l'air et de l'espace »organisé à Chartres du 18 au 21 septembre 2025
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1;Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementantles activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment sonarticle 7 ;Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de I'Etat dans les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir;Vu le décret du 19 juin 2024 portant nomination de Monsieur Philippe DUMAS, en tant que Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir;Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 17 février 2025, portant délégation de signatureau profit de Monsieur Philippe DUMAS, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loirrégulièrement publié;Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents,uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, deprotection physique des personnes, notamment son article 6 ;Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028-2122-06-26-20230362150 du 26 juin 202:3: du Cçnseil National des Activités Privées de Sécurité,délivrée à la société « CINQ SUR CINQ SECURITE », sise 3 Avenue Nicolas CONTE à Chartres ;
Vu la décision d'autorisation d'exercer n° AUT-028-2124-03-18-20240916295 du 18 mars 2025délivrée à la société « SENTINELLE PROTECTION EN CYCLE SP » sise 47 avenue des Fenots à Dreux(28100), société sous-traitée par la SAS CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ à l'occasion de l'évènement«village de l'air et de I'espace» organisé du 18 au 21 septembre 2025 à Chartres ;
Vu la demande présentée le 11 septembre 2025 par Monsieur Sébastien RIBEMONT, président dela « SAS CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ » tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission desurveillance ou de gardiennage sur la voie publique durant l'évènement « village de l'air et deI'espace » organisé à Chartres ;

Vu l'arrêté n°25-09/415-PREF-SDS du 15 septembre 2025 portant autorisation de surveillance de lavoie publique par la société de sécurité privée « CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ » durant l'évènement« village de I'air et de l'espace » organisé à Chartres du 18 au 21 septembre 2025 ;Vu la demande modificative présentée le 16 septembre 2025 par Monsieur Sébastien RIBEMONT,président de la « SAS CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ » tendant à obtenir l'autorisation d'exercer unemission de surveillance ou de gardiennage sur la voie publique durant l'évènement « village de l'airet de I'espace » organisé à Chartres;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir;
-ARRÊTE-Article 1 :L'article 2 de I'arrété n°25-09/415 du 15 septembre 2025 portant autorisation de surveillance de lavoie publique par la société de sécurité privée « CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ » durant l'évènement« village de l'air et de l'espace » organisé à Chartres du 18 au 21 septembre 2025 est modifiécomme suit :
Cçtte surveillance sera assurée selon les modalités définies par la « SAS CINQ SUR CINQSECURITE » et par les agents suivants :
agents titulairesMukunayi MULOPO Kalubi KAZADIJules MBAYA KALUBI Paul KADIMAOhouo DAIX AGUIE
Ces agents de sécurité sont dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide etemployés par la société visée à l'article1 ou la société sous-traitée visée par le présent arrêté.Article 2 :La Secrétaire Générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Chartres, le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir, le Directeur interdépartemental de la policenationale d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté.
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,\Directeur de cabinet,
r
Philippe DUMAS/
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet — Place de la République — CS 80537 — 28019 CHARTRES CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr