PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-152
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-05-30-00008 - Décision de subdélégation de signature concernant
la fonction d'ordonnateur secondaire au sein de la Direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques. (6
pages) Page 3
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- SRNH Limoges
64-2024-06-03-00010 - Arrêté autorisant les travaux de curage de la retenue
de Sainte-Engrâce à proximité du barrage sur la commune de
Sainte-Engrâce. Concession hydroélectrique de l'État de Licq-Atherey.
Concessionnaire de l'État : Société Hydro Électrique du Midi (SHEM) (6
pages) Page 10
64-2024-06-03-00013 - Arrêté autorisant les travaux de dégravement de la
cuvette de Bentia de la retenue de Sainte-Engrâce sur la commune de
Sainte-Engrâce. Concession hydroélectrique de l'État de Licq-Atherey.
Concessionnaire de l'État : Société Hydro Électrique du Midi (SHEM). (6
pages) Page 17
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-06-04-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration de projet en
vue de l'extension du cimetière Blancpignon à Anglet et emportant mise en
compatibilité du PLU communal (3 pages) Page 24
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-30-00008
Décision de subdélégation de signature
concernant la fonction d'ordonnateur
secondaire au sein de la Direction
départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-30-00008 - Décision de subdélégation
de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques.3
E.
PD'ÈËFIEJRÉNÊE s. Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision de subdélégation de signature concernant la fonction
d'ordonnateur secondaire au sein de la Direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU l'arrété du ministre de l'intérieur du 11 décembre 2019 nommant M. Fabien Menu, ingénieur en chef
des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyré-
nées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-12-22-004 modifié du 22 décembre 2020 portant organisation de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-04-20-0006 portant délégation de signature, en matière d'ordonnan-
cement secondaire à M. Fabien Menu, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques,
VU l'organigramme de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
Décide :
! - LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 1° - Directeurs adjoints
Subdélégation de signature est donnée à :
< Gilles PAQUIER, directeur adjoint,
* Pauline POTIER, directrice adjointe
à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à
I'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les
recettes de l'État relevant des programmes visés en annexe 1.
à l'effet de signer, en cas d'absence du directeur, les marchés et accords cadres de l'État en tant que
représentant du pouvoir adjudicateur ainsi que tous les actes dévolus au représentant du pouvoir
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques.4
adjudicateur par les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant des
programmes visés en annexe 1.
Article 2 - Gestionnaires de budgets opérationnels de programmes (BOP)
Subdélégation de signature est donnée aux gestionnaires, conformément au tableau répertoriant les
programmes dotés en crédits figurant en annexe 1 de la présente décision, à l'effet de signer les
propositions de budgets ou états prévisionnels à soumettre à mon visa.
L'intérim des gestionnaires est assuré par un autre gestionnaire ou un adjoint du chef de service nommé
ci-après :
< Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière : David DONNÉ adjoint à la cheffe du service .
* Eau : Aurélie BIRLINGER, adjointe à la cheffe de service .
* Activités et Contrôles maritimes : Théophile MANTEAU, adjoint à la cheffe de service.
* Urbanisme, Risques : Céline LABOURIE, adjointe au chef de service
* Habitat, construction : Christophe BOULAY, adjoint au chef de service.
» Agriculture : Hélène PINEAU adjointe à la cheffe de service.
Article 3 - Gestionnaires délégués
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées dans le tableau ci-dessous, à l'effet de
signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
M |a validation des demandes d'engagements juridiques auprès du CGF et les pièces
justificatives qui les accompagnent ;
B |es bons ou lettres de commande après la création de l'engagement juridique par le CGF
pour des montants inférieurs à 25 000 euros HT ;
M |a certification du service fait et sa transmission au CGF ;
B |a validation des demandes de création de recette auprès du CGF et les pièces justificatives
qui les accompagnent.
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de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques.5
N° programme Gestionnaire déléguéEn cas d'absence ou d''empéchement
du gestionnaire délégué
113Juliette FRIEDLING
| cheffe du service EauAurélie BIRLINGER
Adjointe à la cheffe de service
113
actions 01 et 02Aurélie BIRLINGER
Adjointe à la cheffe de servicejuliette FRIEDLING
cheffe du service Eau
113
sous-action 0707
« Actions transversales eau et
biodiversité »
sous-action 0741
« Mesures territoriales dans le
domaine de l'eau »Aurélie BIRLINGER
Adjointe à la cheffe de servicePierre ESCALE
responsable de l'unité Quantité Lit
Majeur
Jennifer BUSTINGORRY
responsable de l'unité police de l'eau
Pays basque
113
sous-action 0719
"Espaces marins"Aurélie BIRLINGER
Adjointe à la cheffe de servicejennifer BUSTINGORRY
responsable de l'unité police de l'eau
Pays basque
Philippe PAQUIN
chef de service Administration de la
mer
Anne-Marie LALANNE
Cheffe du service Activités et contrôles
maritimes
113
sous-action 0743
"Espaces protégés"
sous-actions 0745
"Biodiversité"joëlle TISLÉ
cheffe du service
EnvironnementMarie-Laure AVOIX
adjoint à la cheffe de service
Clémence HAMEL
Responsable de l'unité Patrimoine
naturel et chasse
135Aurélien BOUJOT
chef du service Habitat,
ConstructionChristophe BOULAY
adjoint au chef du service Habitat, .
Construction
135
actions 01 à 05 et 07Christophe BOULAY
adjoint au chef du service
Habitat, ConstructionMyriam PUCHEU
responsable de l'unité Parc public et
renouvellement urbain
Aurélien BOUJOT
chef du service Habitat, Construction
Marine CHAVANNEHéléne PINEAU
149 cheffe du service Agriculture adjointe aA!a çheffe du servicegriculture
Joëlle TISLÉ
cheffe du service Environnement
149 Marie-Laure AVOIX Mathilde LAURENT
Forêt adjoint à la cheffe de service responsable de l'unité Fonds
européens, Pastoralisme et Espèces
sensibles
149 Hélène PINEAU Marine CHAVAN_NE
; adjointe à la cheffe du service cheffe du service AgricultureAgriculture .
Agriculture
Thomas HARMAND Céline LABOURIE
181 chef du service Urbanisme, adjointe au chef du service Urbanisme,
Risques Risques
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Pyrénées-Atlantiques.6
181 satri
'Béatrice LAFUENTE Joëlle TISLÉ
Pré ac-m'à o responsable de I'unité cheffe du service Environnement (pour« Frevention des risques Prévention des risques naturels s . P
technologiques et pollutions » ) la thématique Bruit)
et technologiques
Olivier VALFORT
181 chargé d'études, unité Prévention des
action 14 Béatrice LAFUENTE risques naturels et technologiques
« Fonds prévention des risques responsable de l'unité (habilitation jusqu'à 1 500€ HT)
"at";fi;a{fg'" i Prévention des risques naturels Hervé DARTIGUELONGUE
et technologiques chargé d'études, unité Prévention des« Prévention des risques naturels
et hydrauliques » risques naturels et technologiques
(habilitation jusqu'a 1 500€ HT)
Thomas HARMAND Céline LABOURIE
203 chef du service Urbanisme, adjointe au chef du service Urbanisme,
Risques Risques
Philippe PAQUIN
chef du service Administration de la203 Elisabeth BERNARD Mer
action 42 Responsable de l'unité Eric HAUSSER
« Voies navigables » Planification, mobilités durables Commandant du port
203 Elisabeth BERNARD
action 44 Responsable de l'unité
« Transports collectifs » Planification, mobilités durables
Anne-Marie LALANNE . .
205 Cheffe du service Activités et ; '!:hec?phlle MANTEAU .Adjoint à la cheffe de servicecontrôles maritimes
Philippe PAQUIN
chef du service Administration de laactiz:ns 04 Théophile MANTEAU mer
« Action interministérielle dela | Adjoint à la cheffe de service Anne-Marie LALANNE
mer » Cheffe du service Activités et contrôles
maritimes
205 Eric HAUSSER Philippe PAQUIN -cadîlo'n 01 Commandant du port chef du service Administration de la
« ap:tamerie » mer
Christine LAMUGUE
207 | cheffe du service Pilotage, David DONNÉ
Affaires juridiques et Sécurité adjoint à la cheffe de service
routière
Article 4
Les -dispositions ci-dessus s'appliquent dans le cadre de la décision portant directive interne pour l'or-
ganisation de la commande publique.
Les décisions, les correspondances ou les actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départe-
mentale des territoires et de la mer devront être signés dans les conditions suivantes :
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques.7
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DES PYRÊNÉES—ATLANTIQUES
ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER,
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d'une signature exercée par subdélégation :
POUR LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5
La présente décision abroge la décision du 20 juillet 2023.
Une copie de la présente décision sera adressée :
e à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, pour information et inscription au recueil des actes
administratifs, '
e au Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde pour notifi-
cation, : .
e achacun des délégataires et gestionnaires pour exécution.
3 0 MAI 2024Fait à Pau, le
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Pyrénées-Atlantiques.8
ANNEXE 1
à la décision portant décision de subdélégation de signature concernant la fonction d'ordonnateur
secondaire
Tableau répertoriant les programmes et leur gestionnaire selon la nomenclature d'exécution
MINISTÈRE CODE | PROGRAMME INTITULE GESTIONNAIRE
Agriculture et 03 149 Compétitivité et
souveraineté durabilité de l'agriculture, M.CHAVANNE
alimentaire de l'agroalimentaire et de (Agriculture)
la forêt
Transition 23 413 Paysages, eau et J. FRIEDLING
eco!?g:que et biodiversité (Eau)
cohésion des
territoires 181 Prévention des risques
Fonds de prévention des
risques naturels majeurs T. HARMAND
- (Urbanisme, Risques)
203 Infrastructures et services
de transport
205 Sécurité et affaires A-M. LALANNE
maritimes ( Activités et Contrôles
péche et aquaculture Maritimes)
Ministère de Sécurité et éducation C. LAMUGUE
l'intérieur 09 207 routières | : RN
(Pilotage, Affaires juridiques
et Sécurité routière)
Transition
écologique et Urbanisme, territoires et A. BOUJOT
5 23 135 A ; uecohésion des amélioration de l'habitat (Habitat, Construction)
territoires
Économie, finances E MENU
?t souvçramete 07 362 Plan de relance (Ecologie) ;
industrielle et (Direction)
numérique
Transition ' Técologique et , Fond_s_d acçelîraÿ;on ccile la F. MENU
cohésion des 3 380 transition écologique dans Di ;
o les territoires (Fonds vert) (Direction)
territoires
Fait à Pau, le3 0 MAI 2024
Le Dlrecteur Départem htal des Territoires
et d; Mer
"\_\ Faba MEN U
rrs
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Pyrénées-Atlantiques.9
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2024-06-03-00010
Arrêté autorisant les travaux de curage de la
retenue de Sainte-Engrâce à proximité du
barrage sur la commune de Sainte-Engrâce.
Concession hydroélectrique de l'État de
Licq-Atherey. Concessionnaire de l'État : Société
Hydro Électrique du Midi (SHEM)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-06-03-00010 - Arrêté autorisant les travaux de
curage de la retenue de Sainte-Engrâce à proximité du barrage sur la commune de Sainte-Engrâce. Concession hydroélectrique de
l'État de Licq-Atherey. Concessionnaire de l'État : Société Hydro Électrique du Midi (SHEM)10
PREFET irection régi 'envi DES PYRÉNÉES- Direction regllonale de l'environnement,
ATLANTIQUES de l'aménagement et du logement
Literté Nouvelle-Aquitaine
'galité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant les travaux de curage de la retenue de Sainte-Engrâce à proximité du
barrage sur la commune de Sainte-Engrace
Concession hydroélectrique de l'État de Licq-Atherey
Concessionnaire de l'État : Société Hydro Electrique du Midi (SHEM)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de I'Energie, notamment les articles R.521-1 et suivants et l'article R 521-38 ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2000/EAU/006 du 6 mars 2000 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de
la chute de Licq-Atherey ;
VU l'arrêté préfectoral n° 02/EAU/45 du 26 septembre 2002 relatif au règlement d'eau des chutes de
Licq-Atherey et Sainte-Engrâce ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-10-02-00009 du 02 octobre 2023 donnant délégation de signature à
M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour Garonne, approuvé le
10 mars 2022 ;
VU le dossier de demande d'autorisation de travaux déposé par la Société Hydro Électrique du Midi
(SHEM) le 12 février 2024, complété le 10 mars et le 13 mai 2024 ;
VU larrété du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine portant décision d'examen au cas par cas
n° 2024-15507 en application de l'article R122-3-1 du Code de l'environnement du 2 mai 2024 sur le
projet de curage de sédiments en amont du barrage de la retenue de Sainte-Engrâce sur la commune
de Sainte-Engrâce, arrêtant que le projet n'est pas soumis à la réalisation d'une étude d'impact ;
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-06-03-00010 - Arrêté autorisant les travaux de
curage de la retenue de Sainte-Engrâce à proximité du barrage sur la commune de Sainte-Engrâce. Concession hydroélectrique de
l'État de Licq-Atherey. Concessionnaire de l'État : Société Hydro Électrique du Midi (SHEM)11
VU les avis exprimés des mairies et services consultés le 18 mars 2024 ;
VU les avis exprimés lors de la participation du public par voie électronique sur le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine du 6 mai au 21 mai 2024 ;
VU le retour du concessionnaire formulé par courriel du 20 mai 2024 qui n'a pas émis de remarques sur
le projet d'arrêté qui lui a été transmis le 17 mai 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 22 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont nécessaires à l'entretien et au maintien du bon fonctionnement
des ouvrages noyés du barrage de Sainte-Engrâce ;
CONSIDÉRANT que les mesures prévues par le concessionnaire pour prévenir les impacts liés à ces
travaux sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux ne sont pas susceptibles de porter atteinte au site de façon durable ;
CONSIDÉRANT qu'outre les demandes et contrôles permettant de s'assurer du respect des mesures
prévues par le concessionnaire, il n'y a pas lieu de prescrire des mesures complémentaires pour
prévenir les impacts ;
Sur proposition du Directeur Régional de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier: La Société Hydro Électrique du Midi (SHEM), concessionnaire de l'État pour
l'aménagement hydroélectrique de Licg-Atherey, est autorisée, aux conditions du présent arrêté, à
réaliser les travaux de curage de la retenue de Sainte-Engrâce à proximité du barrage, situés sur la
commune de Sainte-Engrâce.
Article 2 : Les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté comprennent :
< l'extraction d'un volume de matériaux estimé à 7 600 m° dans le périmètre proche de la vanne
de vidange par grappinage ;
* le transport de ces sédiments pour un stockage à terre.
Ces travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation susvisé en date du 12
février 2024, complété le 10 mars et le 13 mai 2024 fourni par la SHEM.
Article 3 : Les travaux visés à l'article 2 sont autorisés sur la période du 1°" juin au 30 novembre 2024.
En cas d'aléas de chantier ou d'intempéries, les travaux peuvent être reconduits sur I'année N+1, dans
les conditions fixées par le présent arrété. Le report est porté à la connaissance de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine.
Article 4 : Le concessionnaire est tenu de respecter les mesures figurant dans le dossier de demande
d'autorisation de travaux, déposé auprès de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Il s'assure de la mise en œuvre de toutes les dispositions utiles permettant d'éviter une pollution à
I'aval, et plus généralement de porter atteinte aux intérêts mentionnés dans l'article L.211-1 du Code
de l'environnement. Il prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des
travailleurs intervenant sur le chantier.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-06-03-00010 - Arrêté autorisant les travaux de
curage de la retenue de Sainte-Engrâce à proximité du barrage sur la commune de Sainte-Engrâce. Concession hydroélectrique de
l'État de Licq-Atherey. Concessionnaire de l'État : Société Hydro Électrique du Midi (SHEM)12
Article 41 — Information des usagers
Toutes les précautions seront prises pour limiter les émissions de poussières, de bruit et de vibrations.
Le concessionnaire fixe les conditions d'accés et de circulation des véhicules sur site (limitation,
signalisation).
Article 4.2 — Interdiction d'accès — Balisage du chantier
Le chantier interdit au public est clôturé pour éviter tout risque pour les tiers. L'accès à la zone de
travaux est signalisé et toutes les mesures seront prises pour assurer la sécurité du public aux abords
du chantier notamment lors des activités de loisirs (canoë-kayak, péche...).
Article 43. - Maintien des débits
Le débit réservé est maintenu pendant toute la durée de l'opération.
Article 4.4. - Limitation de la vulnérabilité du milieu — Suivi environnemental
Les travaux de curage programmés à compter du mois de juin 2024 se dérouleront vanne de vidange
fermée afin de garantir une bonne maîtrise du taux de matières en suspension (MES) à l'aval du
barrage. Par ailleurs, si nécessaire et de manière ponctuelle, le débit réservé pourra être délivré par la
rive gauche ou par surverse afin de limiter encore le taux de MES à l'aval. La cadence d'extraction
pourra également être diminuée ou le grappinage stoppé.
Pendant l'opération de grappinage la qualité de l'eau sera contrôlée régulièrement tant dans la retenue
qu'en aval au niveau du Pont St Laurent et au pont de Licq Atherey en aval de l'usine. Les contrôles de
l'oxygène dissous, du pH, de la conductivité et de la turbidité seront réalisés au pas horaire. Les
contrôles des MES et NH4+ seront réalisés au pas de deux heures. À compter de la troisième semaine,
la périodicité des contrôles pourra être adaptée à deux fois par jour pour les MES et NH4+. Les
paramètres de l'oxygène dissous, du pH, de la conductivité et de la turbidité resteront suivis au pas
horaire au Pont St Laurent ou au débit réservé à l'aval du barrage.
Les seuils d'alerte et d'arrét sont définis comme suit :
— Lors des deux premières semaines
Paramètres Seuils d'alerte valeur Seuils d'arrêt
instantanée moyenne glissante
sur 2 heures
Oxygène dissous retenue = 6 mg/l > 7 mg/l
Oxygène dissous pont St >7mg/l > 8 mg/l
Laurent
MES retenue <15g/l <1g/l
MES pont St Laurent <1g/l <0,7 g/l
[NH4 + ] Retenue <05g/l <05g/l
[NH4 + ] Pont St Laurent < 0.5 mg/l <1mg/l
pH et conductivité (retenue et Pas de distorsion au-delà de 20 % par
Pont de Saint Laurent) rapport aux valeurs de référence zone
amont travaux
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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curage de la retenue de Sainte-Engrâce à proximité du barrage sur la commune de Sainte-Engrâce. Concession hydroélectrique de
l'État de Licq-Atherey. Concessionnaire de l'État : Société Hydro Électrique du Midi (SHEM)13
- À partir de la troisième semaine de chantier
Paramètres Seuils d'alerte valeur Seuils d'arrêt
instantanée moyenne glissante
sur 2 heures
Oxygène dissous retenue > 6 mg/l 27 mg/l
Oxygène dissous pont St > 7 mg/l = 8 mg/l
Laurent
MES retenue <15g/l <1g/l
MES pont St Laurent <0,5g/l < 0,35 g/l
[NH4 + ] Retenue <05 g/l <0,5 g/l
[NH4 + ] Pont St Laurent < 0,5 mg/l <1mg/l
Article 4.5. - Prévention de la pollution des eaux
Le stockage et l'entretien des engins de chantier sont réalisés sur une zone dédiée et sécurisée.
Le recours à une pelle mécanique est limité aux stricts besoins du chantier.
Le stationnement des engins de chantier et outillage se fait en zone hors de portée d'une crue
décennale du cours d'eau.
Des équipements d'intervention sont mis à disposition en cas d'accident.
Des bacs de rétention et confinement sont mis en place sous le matériel susceptible d'engendrer une
pollution accidentelle tels que compresseurs, groupes électrogènes, cuves de rétention, stockage de
produits.
Toutes les mesures sont prises pour éviter une pollution accidentelle des eaux, notamment par un rejet
d'hydrocarbures.
Article 4.6. - Remise en état du site
Tous les déchets générés par le chantier font l'objet d'une collecte sélective. Ils sont évacués et
éliminés vers des filières adaptées conformément à la réglementation.
Les sédiments une fois extraits sont considérés comme des déchets et seront traités conformément a
la circulaire du 4 juillet 2008 afférente à la gestion des sédiments issus de dragage ou de curage. Etant
précisé que les sédiments feront l'objet d'un protocole d'analyses visant à la Sortie du Statut de
Déchets (SSD), une valorisation à terre est privilégiée (après contrôle de qualité) dans le cadre
d'aménagements paysagers sur les communes de Licq-Atherey et de Sainte-Engrâce.
Article 5 : dans les six mois suivant l'achèvement des travaux, le concessionnaire tient à la disposition
de la DREAL Nouvelle-Aquitaine un dossier de fin de travaux précisant, en autre, les travaux réalisés, les
modalités associées ainsi que les écarts éventuels vis-a-vis du dossier initial.
Article G : les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux
modalités décrites dans le dossier d'exécution complété ainsi qu'aux prescriptions du présent arrêté.
Le concessionnaire informe la DREAL Nouvelle-Aquitaine (Service risques naturels et hydrauliques) des
dates de démarrage et d'achèvement des travaux par messagerie à l'adresse suivante : doh.srnh.dreal-
nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr
Article 7 : en cas d'incident notable, le concessionnaire est tenu d'en informer dans les meilleurs délais
la DREAL Nouvelle-Aquitaine (Service risques naturels et hydrauliques), par courriel à l'adresse
suivante : (doh.srnh.dreal-nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr).
Si les accidents ou incidents sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1
du Code de l'environnement, il en informe également l'OFB et la DDTM des Pyrénées-Atlantiques
(Service de Police de l'Eau).
En cas d'arrét de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'après accord
de la DREAL sur les conditions de redémarrage. Le concessionnaire est tenu pour responsable des
dommages matériels ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-06-03-00010 - Arrêté autorisant les travaux de
curage de la retenue de Sainte-Engrâce à proximité du barrage sur la commune de Sainte-Engrâce. Concession hydroélectrique de
l'État de Licq-Atherey. Concessionnaire de l'État : Société Hydro Électrique du Midi (SHEM)14
Article 8 : |le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la
police de I'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire d'accomplir les
démarches ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : des adaptations mineures en cours de chantier sont autorisées dans la mesure où elles n'ont
pas d'impact sur la sécurité des tiers, sur le milieu aquatique, ni sur l'exploitation de l'aménagement
hydraulique. Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation
doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, et accompagnée
des éléments d'appréciation.
Article 10 : à tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès au site pour les agents
chargés de la police de I'environnement et de l'inspection du travail. Sur les réquisitions des agents en
charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et
vérifications utiles pour constater I'exécution du présent reglement.
Article 11 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Avant le début des travaux, le concessionnaire procède à l'information de la municipalité de Sainte-
Engrâce.
Un panneautage spécifique informant des risques éventuels est mis en place sur tous les accès au
cours d'eau dans les zones concernées.
Une copie du présent arrêté est affichée jusqu'a la fin des travaux en mairie de la commune de Sainte-
Engrâce, ainsi que par les soins du concessionnaire sur le site.
Article 12: le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des
eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des
avantages résultant de la présente autorisation.
Article 13 : tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R 514-3-1 du Code de l'Environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de |'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire |'objet d''un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
Article 14 : le présent arrêté est notifié au concessionnaire par voie administrative. Une copie est
adressée :
- aux maires des communes de Sainte-Engrâce et Licq-Athérey,
* à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
< à la direction régionale Nouvelle-Aquitaine et au service départemental des Pyrénées-
Atlantiques de l'Office Français de la Biodiversité,
e à la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques,
x- à la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.oyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-06-03-00010 - Arrêté autorisant les travaux de
curage de la retenue de Sainte-Engrâce à proximité du barrage sur la commune de Sainte-Engrâce. Concession hydroélectrique de
l'État de Licq-Atherey. Concessionnaire de l'État : Société Hydro Électrique du Midi (SHEM)15
Article 15 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-
Sainte-Marie, le directeur régional de l'environnement de I'aménagement et du logement, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes de
Sainte-Engrace et Licq-Athérey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté, qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans
les Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le 3 JUIN 2024
Le Préfet,
ÉgalivilPcur le Préfet $
néral,
P / /'fi;rfin LESAGE
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-06-03-00010 - Arrêté autorisant les travaux de
curage de la retenue de Sainte-Engrâce à proximité du barrage sur la commune de Sainte-Engrâce. Concession hydroélectrique de
l'État de Licq-Atherey. Concessionnaire de l'État : Société Hydro Électrique du Midi (SHEM)16
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2024-06-03-00013
Arrêté autorisant les travaux de dégravement de
la cuvette de Bentia de la retenue de
Sainte-Engrâce sur la commune de
Sainte-Engrâce. Concession hydroélectrique de
l'État de Licq-Atherey. Concessionnaire de l'État :
Société Hydro Électrique du Midi (SHEM).
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-06-03-00013 - Arrêté autorisant les travaux de
dégravement de la cuvette de Bentia de la retenue de Sainte-Engrâce sur la commune de Sainte-Engrâce. Concession hydroélectrique
de l'État de Licq-Atherey. Concessionnaire de l'État : Société Hydro Électrique du Midi (SHEM).17
PD%EFIEJRENEES- Direction régionale de l'environnement,
ATLANTIQUES de I'aménagement et du logement
Liberté Nouvelle-Aquitaine
galité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant les travaux de dégravement de la cuvette de Bentia de la retenue de
Sainte-Engrâce sur la commune de Sainte-Engrâce
Concession hydroélectrique de l'État de Licq-Atherey
Concessionnaire de l'État : Société Hydro Électrique du Midi (SHEM)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de I'Énergie, notamment les articles R.521-1 et suivants et l'article R 521-38 ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2000/EAU/006 du 6 mars 2000 relatif à 'aménagement et à l'exploitation de
la chute de Licq-Atherey ;
VU l'arrété préfectoral n° 02/EAU/45 du 26 septembre 2002 relatif au règlement d'eau des chutes de
Licg-Atherey et Sainte-Engrâce ;
VU larrété préfectoral n°64-2023-10-02-00009 du 02 octobre 2023 donnant délégation de signature à
M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU |e Schéma Directeur d'/Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour Garonne, approuvé le
10 mars 2022 ;
VU le dossier de demande d'autorisation de travaux déposé par la Société Hydro Électrique du Midi
(SHEM) le 23 février 2024, complété le 13 mars 2024 ;
VU l'arrété du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine portant décision d'examen au cas par cas
n° 2024-15561 en application de l'article R122-3-1 du Code de l'environnement du 30 avril 2024 sur le
projet de curage de sédiments au niveau de la queue de la retenue de Sainte-Engrace à « Bentia » sur la
commune de Sainte-Engrâce, arrétant que le projet n'est pas soumis à la réalisation d''une étude
d'impact ;
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-06-03-00013 - Arrêté autorisant les travaux de
dégravement de la cuvette de Bentia de la retenue de Sainte-Engrâce sur la commune de Sainte-Engrâce. Concession hydroélectrique
de l'État de Licq-Atherey. Concessionnaire de l'État : Société Hydro Électrique du Midi (SHEM).18
VU les avis exprimés des mairies et services consultés le 18 mars 2024 ;
VU les avis exprimés lors de la participation du public par voie électronique sur le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine du 6 mai au 21 mai 2024 ;
VU le retour du concessionnaire formulé par courriel du 17 mai 2024 qui n'a pas émis de remarques sur
le projet d'arrêté qui lui a été transmis le 17 mai 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 22 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont nécessaires pour conserver la capacité utile de la retenue du
barrage de Sainte-Engrâce ;
CONSIDÉRANT que les mesures prévues par le concessionnaire pour prévenir les impacts liés à ces
travaux sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux ne sont pas susceptibles de porter atteinte au site de façon durable ;
CONSIDÉRANT qu'outre les demandes et contrôles permettant de s'assurer du respect des mesures
prévues par le concessionnaire, il n'y a pas lieu de prescrire des mesures complémentaires pour
prévenir les impacts ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier: La Société Hydro Electrique du Midi (SHEM), concessionnaire de I'Etat pour
l'aménagement hydroélectrique de Licq-Atherey, est autorisée, aux conditions du présent arrêté, à
réaliser les travaux de dégravement de la cuvette de Bentia de la retenue de Sainte-Engrace, situés sur
la commune de Sainte-Engrâce.
Article 2 : Les travaux autorisés dans le cadre du présent arrété comprennent :
< l'extraction d'un volume de sédiments estimé à 6 500 m* dans la cuvette de Bentia, en queue
de la retenue de Sainte-Engrâce, et dans les gorges en amont du passage à gué jusqu'au « trou
du hibou » ;
« le stockage temporaire des matériaux en berge rive droite de la cuvette de Bentia ;
< la réinjection des matériaux à l'aval du barrage.
Ces travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation susvisé en date du
23 février 2024, complété le 13 mars 2024 fourni par la SHEM.
Article 3: Les travaux visés à larticle 2 sont autorisés sur la période du 1" septembre au
15 novembre 2024 à l'exception de la réinjection qui se fera de fagon progressive durant les trois ans
suivant la fin des travaux de dégravement.
En cas d'aléas de chantier ou d'intempéries, les travaux peuvent être reconduits sur l'année N+1, dans
les conditions fixées par le présent arrêté. Le report est porté à la connaissance de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-06-03-00013 - Arrêté autorisant les travaux de
dégravement de la cuvette de Bentia de la retenue de Sainte-Engrâce sur la commune de Sainte-Engrâce. Concession hydroélectrique
de l'État de Licq-Atherey. Concessionnaire de l'État : Société Hydro Électrique du Midi (SHEM).19
Article 4 : Le concessionnaire est tenu de respecter les mesures figurant dans le dossier de demande
d'autorisation de travaux, déposé auprès de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Il s'assure de la mise en œuvre de toutes les dispositions utiles permettant d'éviter une pollution à
l'aval, et plus généralement de porter atteinte aux intérêts mentionnés dans l'article L.211-1 du Code
de l'environnement. Il prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des
travailleurs intervenant sur le chantier.
Article 41 — Information des usagers
Toutes les précautions seront prises pour limiter les émissions de poussières, de bruit et de vibrations.
Le concessionnaire fixe les conditions d'acces et de circulation des véhicules sur site (limitation,
signalisation).
Article 4.2 - Interdiction d'accès — Balisage du chantier
Le chantier interdit au public est clôturé pour éviter tout risque pour les tiers. L'accès à la zone de
travaux est signalisé et toutes les mesures seront prises pour assurer la sécurité du public aux abords
du chantier notamment lors des activités de loisirs (canoé-kayak, péche...).
Article 4.3 — Surveillance en cas de crues
Une veille hydrométéorologique sera assurée par I'entreprise en charge des travaux et coordonnée par
la SHEM. Le chantier sera évacué en cas de risque de crue.
Article 4.4. - Maintien des débits
Le débit réservé est maintenu pendant toute la durée de l'opération.
Article 4.5. - Limitation de la vulnérabilité du milieu — Suivi environnemental
Les travaux de dégravement seront réalisés en assec afin d'être sans conséquence sur la turbidité de
l'eau.
Article 4.6. - Prévention de la pollution des eaux
Le stockage et I'entretien des engins de chantier sont réalisés sur une zone dédiée et sécurisée.
Le recours à une pelle mécanique est limité aux stricts besoins du chantier.
Le stationnement des engins de chantier et outillage se fait en zone hors de portée d'une crue
décennale du cours d'eau.
Des équipements d'intervention sont mis à disposition en cas d'accident.
Des bacs de rétention et confinement sont mis en place sous le matériel susceptible d'engendrer une
pollution accidentelle tels que compresseurs, groupes électrogènes, cuves de rétention, stockage de
produits.
Toutes les mesures sont prises pour éviter une pollution accidentelle des eaux, notamment par un rejet
d'hydrocarbures.
Article 4.7 — Remise en état du site
Tous les déchets générés par le chantier font l'objet d'une collecte sélective. Ils sont évacués et
éliminés vers des filières adaptées conformément à la réglementation.
Les matériaux issus du dégravement seront réinjectés dans le gave dans un secteur adapté à cette
opération en aval du barrage au niveau de la confluence entre le Gave du Larrau et le Gave de Sainte-
Engrâce.
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Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-06-03-00013 - Arrêté autorisant les travaux de
dégravement de la cuvette de Bentia de la retenue de Sainte-Engrâce sur la commune de Sainte-Engrâce. Concession hydroélectrique
de l'État de Licq-Atherey. Concessionnaire de l'État : Société Hydro Électrique du Midi (SHEM).20
Article 5 : dans les six mois suivant l'achèvement des travaux, le concessionnaire tient à la disposition
de la DREAL Nouvelle-Aquitaine un dossier de fin de travaux précisant, en autre, les travaux réalisés, les
modalités associées ainsi que les écarts éventuels vis-a-vis du dossier initial.
Article G : les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux
modalités décrites dans le dossier d'exécution complété ainsi qu'aux prescriptions du présent arrêté.
Le concessionnaire informe la DREAL Nouvelle-Aquitaine (Service risques naturels et hydrauliques) des
dates de démarrage et d'achèvement des travaux par messagerie à l'adresse suivante : doh.srnh.dreal-
nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr
Article 7 : en cas d'incident notable, le concessionnaire est tenu d'en informer dans les meilleurs délais
la DREAL Nouvelle-Aquitaine (Service risques naturels et hydrauliques), par courriel à l'adresse
suivante : (doh.srnh.dreal-nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr).
Si les accidents ou incidents sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1
du Code de l'environnement, il en informe également l'OFB et la DDTM des Pyrénées-Atlantiques
(Service de Police de l'Eau).
En cas d'arrêt de chantier consécutif à Un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'après accord
de la DREAL sur les conditions de redémarrage. Le concessionnaire est tenu pour responsable des
dommages matériels ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 8 : le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la
police de I'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire d'accomplir les
démarches ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : des adaptations mineures en cours de chantier sont autorisées dans la mesure où elles n'ont
pas d'impact sur la sécurité des tiers, sur le milieu aquatique, ni sur l'exploitation de l'aménagement
hydraulique. Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation
doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, et accompagnée
des éléments d'appréciation.
Article 10 : à tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès au site pour les agents
chargés de la police de l'environnement et de l'inspection du travail. Sur les réquisitions des agents en
charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et
vérifications utiles pour constater I'exécution du présent règlement.
Article 11 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Avant le début des travaux, le concessionnaire procède à l'information de la municipalité de Sainte-
Engrâce.
Un panneautage spécifique informant des risques éventuels est mis en place sur tous les accès au
cours d'eau dans les zones concernées.
Une copie du présent arrété est affichée jusqu'à la fin des travaux en mairie de la commune de Sainte-
Engrâce, ainsi que par les soins du concessionnaire sur le site.
Article 12: le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des
eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des
avantages résultant de la présente autorisation.
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-06-03-00013 - Arrêté autorisant les travaux de
dégravement de la cuvette de Bentia de la retenue de Sainte-Engrâce sur la commune de Sainte-Engrâce. Concession hydroélectrique
de l'État de Licq-Atherey. Concessionnaire de l'État : Société Hydro Électrique du Midi (SHEM).21
Article 13 : tout recours à I'encontre du présent arrété peut étre porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R 514-3-1 du Code de l'Environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
I'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de I'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative.
Article 14 : le présent arrêté est notifié au concessionnaire par voie administrative. Une copie est
adressée :
< - aux maires des communes de Sainte-Engrace et Licq-Athérey,
< à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
< à la direction régionale Nouvelle-Aquitaine et au service départemental des Pyrénées-
Atlantiques de l'Office Français de la Biodiversité,
e àla fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques,
e à la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie.
Article 15 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-
Sainte-Marie, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes de
Sainte-Engrâce et Licq-Athérey sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté, qui fait I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans
les Pyrénées-Atlantiques.
Pav,le — p 3 JUIN 2024
Le Préfet,
'7
-
n LESAGE
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-06-03-00013 - Arrêté autorisant les travaux de
dégravement de la cuvette de Bentia de la retenue de Sainte-Engrâce sur la commune de Sainte-Engrâce. Concession hydroélectrique
de l'État de Licq-Atherey. Concessionnaire de l'État : Société Hydro Électrique du Midi (SHEM).22
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-06-03-00013 - Arrêté autorisant les travaux de
dégravement de la cuvette de Bentia de la retenue de Sainte-Engrâce sur la commune de Sainte-Engrâce. Concession hydroélectrique
de l'État de Licq-Atherey. Concessionnaire de l'État : Société Hydro Électrique du Midi (SHEM).23
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-04-00004
Arrêté préfectoral portant déclaration de projet
en vue de l'extension du cimetière Blancpignon à
Anglet et emportant mise en compatibilité du
PLU communal
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-04-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration de projet en vue de l'extension du
cimetière Blancpignon à Anglet et emportant mise en compatibilité du PLU communal 24
PREFET S 'DES PYRÉNÉES- Direction çiepartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Urbanisme, risques
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant déclaration de projet en vue de l'extension du cimetière Blancpignon à
Anglet et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme communal
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l''arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-01 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté
d'agglomération Pays basque, fixant notamment ses compétences ;
VU le plan local d'urbanisme (PLU de la commune d'Anglet approuvé le 14 juin 2013 ;
VU la délibération du 24 septembre 2020 par laquelle le Conseil municipal d'Anglet a émis un avis
favorable au projet d'extension du cimetière de Blancpignon et autorisé Monsieur le Maire à engager
toutes les démarches, études et procédures nécessaires à la réalisation de cette opération ;
VU la délibération du 7 juillet 2021 autorisant Monsieur le Maire d'Anglet à engager la procédure de
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune, précisant les objectifs
poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;
VU l'arrété préfectoral du 19 janvier 2022 par lequel la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine a arrété
que le projet de défrichement d'environ 1,7 hectare préalablement à l'extension du cimetière de
Blancpignon n'est pas soumis à la réalisation d'une étude d'impact ;
VU la concertation préalable s'étant tenue du 15 novembre 2021 à la fin du second semestre 2022 et
son bilan adopté en conseil municipal du 21 septembre 2022 ;
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 13 décembre
2022 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative —- boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-04-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration de projet en vue de l'extension du
cimetière Blancpignon à Anglet et emportant mise en compatibilité du PLU communal 25
VU l'avis de la Mission Régionale de |'Autorité Environnementale de Nouvelle-Aquitaine du 13 juillet
2023 ;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 7 septembre 2023 reprenant l'ensemble des
avis des personnes publiques associées ;
VU l'arrété du 6 novembre 2023 par lequel Monsieur le Préfet a prescrit l''ouverture de l'enquéte
publique portant à la fois sur la révision du périmètre de protection du champ captant de la Barre et sur
la mise en compatibilité du PLU d'Anglet par déclaration de projet ;
VU les pièces du dossier soumises à l'enquête publique susvisée qui s'est déroulée du 11 décembre 2023
au 10 janvier 2024 inclus, à la mairie d'Anglet ;
VU l'avis favorable émis par la commissaire enquétrice le 8 février 2024 sur la modification de I'emprise
du périmètre de protection rapprochée du champ captant de la Barre et sur la déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du PLU ;
VU la lettre de saisine de la communauté d'agglomération du Pays basque par la commune d'Anglet en
date du S avril 2024 ;
VU le courrier en réponse de la Communauté d'agglomération du Pays basque à la mairie d'Anglet en
date du 12 avril 2024 ;
VU la saisine du Préfet des Pyrénées-Atlantiques par la mairie d'Anglet en date du 3 mai 2024 aux fins
d'approbation de la mise en compatibilité du PLU d'Anglet en application des articles L. 153-58 et
R. 153-16 du Code de l'urbanisme ;
VU l'exposé des motifs et considérations ci-après annexés justifiant le caractère d'intérêt général de
l'opération ;
Considérant, sur la compétence, que la Communauté d'agglomération Pays basque ne s'est pas
prononcée dans les délais impartis, à savoir deux mois à compter de la réception de l|'avis de la
commissaire enquétrice, et que conformément à l'article R. 153-16 du Code de l'urbanisme, il revient
dès lors au Préfet d'approuver la mise en compatibilité du PLU ;
Considérant la prise en compte par la commune d'Anglet de l'avis de la Mission régionale de l'Autorité
environnementale, des personnes publiques associées et des observations du public, et la modification
en conséquence du dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ;
Considérant l'intérét général de l'extension du cimetière Blancpignon comme réponse aux obligations
réglementaires en termes d'accueil des défunts sur le territoire d'Anglet ;
Considérant que la réalisation du projet d'extension du cimetière Blancpignon au n° 11, allée de l'Esquiro
à Anglet nécessite une mise en compatibilité du PLU communal en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1° — Est déclaré d'intérêt général le projet d'extension du cimetière Blancpignon sur le territoire
de la commune d'Anglet conformément au document exposant les motifs et considérations justifiant le
caractère d'intérêt général, annexé au présent arrêté.
Article 2 —- La mise en compatibilité du PLU d'Anglet pour permettre l'extension du cimetière de
Blancpignon est approuvée.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-04-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration de projet en vue de l'extension du
cimetière Blancpignon à Anglet et emportant mise en compatibilité du PLU communal 26
Article 3 - Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrété accompagné de son annexe
sera consultable en mairie d'Anglet, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays basque et en
préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Il fera 'objet d'un affichage légal, durant un mois, en mairie d'Anglet, ainsi que dans les locaux de la
Communauté d'agglomération Pays basque. Mention de cet affichage sera insérée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et
sur le site Internet des services de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4- Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux, s'il est formé dans un délai de
deux mois à compter de la publication de l'acte.
Article 5 - Le présent arrêté sera adressé :
- au Président de la Communauté d'agglomération du Pays basque,
- au Maire d'Anglet,
- à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Copie en sera, par ailleurs, transmise à la commissaire enquêtrice.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Président de la
Communauté d'agglomération Pays basque et le Maire d'Anglet sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet'et él/l'.{î\ecr fe généfal,
A
"" Lo
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative —- boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
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