ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2024-225
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des
Politiques Publiques
04-2024-08-19-00001 - AP N° 2024-232-004du 19 août 2024 Portant
délégation de signature à Monsieur Edouard BRODHAG, directeur de
la direction départementale des territoire du vaucluse, en matière de
transports ou de circulation par voie terrestre de marchandises, engins ou
véhicules présentant un caractère exceptionnel (2 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-19-00001
AP N° 2024-232-004du 19 août 2024 Portant
délégation de signature à Monsieur Edouard
BRODHAG, directeur de la direction
départementale des territoire du vaucluse, en
matière de transports ou de circulation par voie
terrestre de marchandises, engins ou véhicules
présentant un caractère exceptionnel
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-19-00001 - AP N° 2024-232-004du 19 août 2024 Portant délégation de signature
à Monsieur Edouard BRODHAG, directeur de la direction départementale des territoire du vaucluse, en matière de transports ou de
circulation par voie terrestre de marchandises, engins ou véhicules présentant un caractère exceptionnel 3
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- Service de la coordination des politiques publiques
DE-HAUTE-
PROVENCEdealt
Fraternité
Digne-les-Bains, le AA ovals Jor,
a x £ a _1° YY LARARRÊTÉ PREFECTORAL N° 20 24-4350 OO
portant délégation de signature a monsieur Edouard BRODHAG,
directeur de la direction départementale des territoires du Vaucluse,
en matiére de transports ou de circulation par voie terrestre de marchandises,
engins ou véhicules présentant un caractère exceptionnel
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la route et notamment les articles L-.411-8 et suivants, R.433-1, R.433-2 et suivants, R.411-8
et R.411-25;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code du travail ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de
l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur
Marc CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules comportant plus d'une remorque;
VU l'arrêté ministériel du 21 août 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions
interdépartementales des directions interministérielles;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 1er juillet 2024 portant nomination de Monsieur Edouard
BRODHAG, en qualité de directeur départemental des territoires de Vaucluse, à compter du 5 août
2024;
VU l'arrêté du Préfet de Vaucluse en date du 5 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Edouard BRODHAG, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires
de Vaucluse (délégation générale);
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - me! : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-19-00001 - AP N° 2024-232-004du 19 août 2024 Portant délégation de signature
à Monsieur Edouard BRODHAG, directeur de la direction départementale des territoire du vaucluse, en matière de transports ou de
circulation par voie terrestre de marchandises, engins ou véhicules présentant un caractère exceptionnel 4
ARRETE:
Article 1: Délégation est donnée pour le département des Alpes-de-Haute-Provence, a monsieur
Edouard BRODHAG, directeur de la direction départementale des territoires de Vaucluse, a l'effet de
signer tous actes se rapportant à l'instruction des demandes d'autorisation de transports
exceptionnels.
Article 2: Sont réservées à la signature du préfet des Alpes-de-Haute-Provence :
- les correspondances adressées aux parlementaires du département des Alpes-de-Haute-Provence,
- les correspondances autres que d'administration courante adressées aux présidents du conseil
départemental des Alpes-de-Haute-Provence et du conseil régional,
- les circulaires adressées aux maires du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 3: Dans le cadre de la délégation de signature définie à l'article 1 du présent arrêté, monsieur
Edouard BRODHAG, directeur de la direction départementale des territoires de Vaucluse, pourra
donner nominativement subdélégation à un ou plusieurs de ses subordonnés.
Article 4: L'arrêté préfectoral n°2024-127-019 du 6 mai 2024 donnant délégation de signature à
monsieur Marc OURNAC pour la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports
exceptionnels est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs .
de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de la justice
administrative :
+ d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, adressé à monsieur le préfet des Alpes-de-Haute-
Provence ;
+ d'un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de la Transition Ecologique;
Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
° un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (31 rue Jean-François Leca,
13235 Marseille CEDEX 02). Ce dernier peut être saisi au moyen de l'application informatique
« Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai du recours contentieux ne
court qu'a compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice
départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur par intérim de la direction
départementale des territoires du Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-
Haute-Provence.
La Secrétaire Générale, Le préfet,
HLENAERE
arc CHAPPUIS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-19-00001 - AP N° 2024-232-004du 19 août 2024 Portant délégation de signature
à Monsieur Edouard BRODHAG, directeur de la direction départementale des territoire du vaucluse, en matière de transports ou de
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