PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-515
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2021
Sommaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris / Secrétariat
75-2021-09-30-00006 - ADDITIF -
ARRETE
portant subdélégation de
signature par Monsieur Stéphane SCOTTO
directeur interrégional par
intérim des services pénitentiaires de Paris (4 pages) Page 3
2
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
75-2021-09-30-00006
ADDITIF -
ARRETE
portant subdélégation de signature par Monsieur
Stéphane SCOTTO
directeur interrégional par intérim des services
pénitentiaires de Paris
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2021-09-30-00006 - ADDITIF -
ARRETE
portant subdélégation de signature par Monsieur Stéphane SCOTTO
directeur interrégional par intérim des services pénitentiaires de Paris3
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
LE DIRECTEUR INTERREGIONAL
Affaire suivie par

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE























ADDITIF

ARRETE
portant subdélégation de signature par Monsieur Stéphane SCOTTO
directeur interrégional par intérim des services pénitentiaires de Paris

Le directeur interrégional,

Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
modifiée pa r la loi organique n° 2009 -43 du 15 avril 2009 relative à l'application
des articles 34 -1, 39 et 44 de la Constitution (1) ;

Vu le code des marchés publics ;


Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2021-09-30-00006 - ADDITIF -
ARRETE
portant subdélégation de signature par Monsieur Stéphane SCOTTO
directeur interrégional par intérim des services pénitentiaires de Paris4
Vu la loi n° 2006 -1666 de finances pour 2007 modifiée et notamment son article
39 relatif à la création d'un compte de commerce pour l'administration
pénitentiaire ;

Vu le décret n° 82 -630 du 21 juillet 1982 modifié pris en application de l'article
3 du décret n° 82 -389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82 -390 du
10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de l'administration
pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;

Vu le décret n° 2005 -1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation
financière et comptable des services déconcentrés de l'administration
pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2006 -1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article
39 de la loi n° 2006 -1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et relatif
à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « cantine
et travail des détenus dans le cadre pén itentiaire » ;

Vu le décret du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du
ministère de la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués ;

Vu le décret n° 2008 -689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisati on du ministère
de la Justice modifié par le décret n° 2010 -1667 du 29 décembre 2010 ;

Vu le décret n° 2008 -1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial
des directions interrégionales des services pénitentiaires ;

Vu le décret du 22 ju illet 2020 portant nomination de Monsieur Marc
GUILLAUME, préfet de la région d'Île -de-France, préfet de Paris ;


Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du
budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant
du ministère de la Justice et des Libertés sur le programme n° 309 : "entretien
des bâtiments de l'Etat" ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2021-09-30-00006 - ADDITIF -
ARRETE
portant subdélégation de signature par Monsieur Stéphane SCOTTO
directeur interrégional par intérim des services pénitentiaires de Paris5
75-2021-09-02-00010
Vu l'arrêté du 24 décembre 2009 du ministère du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixant l'assignation des
dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de
l'Etat ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 24 mai 2013 portant
désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine
et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, minis tre de la Justice et des Libertés, du 31
décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de
comptabilité du ministère de la Justice et des Libertés pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté d u 19 avril 2021, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris à compter du 10 mai;


Décide :

Article premier : l'article 2 de l'arrê té
du 02 septembre
2021 et modifiés comme suit ;

Article 2 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder ,
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du
directeur in terrégional des services pénitentiaires et dans les limites fixées par l'arrêté
préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes relatifs aux dépenses de personne (titre 2)
du programme 107 :

-Mme Stéphanie CAMPS , Adjointe à la responsable du département d es ressources
humaines

Article5 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de
signer en qualité d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des
dépenses au nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par
l'arrêté préfectoral susvisé l'ensemble des actes d'engagements de l'Etat
(signature de bon de commande), de vérification du service fait relatifs au
budget opérationnel du programme 107 titre 3,5 et 6 .
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2021-09-30-00006 - ADDITIF -
ARRETE
portant subdélégation de signature par Monsieur Stéphane SCOTTO
directeur interrégional par intérim des services pénitentiaires de Paris6
'5-2021-09-02-00010
Article 2 : Une copie de cet arrêté sera adressée au receveur général des
finances, au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne et
aux fonctionnaires intéressés.

Article 3 : L'arrêté n°
du 02 septembre 2021 est modifié
par le présent arrêté.

Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région d'Île de France, préfecture de Paris.



Fait à P aris, le 30 septembre
2021

Le Directeur Interrégional des
services p énitentiaires
de Paris

M.Stéphane SCOTTO Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2021-09-30-00006 - ADDITIF -
ARRETE
portant subdélégation de signature par Monsieur Stéphane SCOTTO
directeur interrégional par intérim des services pénitentiaires de Paris7