PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DE
S
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° 44
31 octobre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° 44 31 octobre 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
CENTRE MEDICO-SOCIAL DE HARTHOUSE
- Décision n° 2024-0561 portant délégation de signature spéciale en cas d'absence du
D
irecteur – Chef d'Établissement pour la continuité du service public, les permanences de
direction
Signature au 24 septembre 2024
- Décision n° 2024-0562 portant délégation de signature à Madame Cindy NETO, Chef de
Service Éducatif
Signature au 27 septembre 2024
- Décision n° 2024-0563 portant délégation de signature à Monsieur CLEMENT Geoffrey,
Chef de Service Éducatif
Signature au 27 septembre 2024

CA
BINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
- Arrêté préfectoral n° CAB-2024-37 portant récompense pour acte de courage et de
d
évouement
Signature au 24 octobre 2024
- Arrêté préfectoral n° CAB-2024-38 portant récompense pour acte de courage et de
dévouement
Signature au 24 octobre 2024
- Arrêté préfectoral n° CAB-2024-39 portant récompense pour acte de courage et de
dévouement
Signature au 24 octobre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2024
- Arrêté préfectoral n° CAB-2024-40 portant récompense pour acte de courage et de
dévouement
Signature au 24 octobre 2024
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTEGRATION
- Arrêté portant composition de la commission départementale d'expulsion du Bas-Rhin
S
ignature au 30 octobre 2024
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
L
OGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0157 portant dérogation aux interdictions de
d
estruction, d'altération, de dégradation d'habitats d'espèces animales protégées
Signature au 23 octobre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral prescrivant l'organisation d'une battue administrative de l'espèce
«
sanglier » dans la forêt domaniale du Martelberg située sur le ban communal de Monswiller et
des terrains environnants situés sur les bans communaux de Monswiller et Saverne
Signature au 28 octobre 2024
- Arrêté portant agrément de l'élection du président de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique de VOELLERDINGEN
Signature au 28 octobre 2024
- Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale – M. Sébastien FUCHS
Signature au 25 octobre 2024
- Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale – Mme Florence KAUFFMANN
Signature au 25 octobre 2024
- Arrêté préfectoral portant application des dispositions du statut du fermage viticole
Appellation d'Origine Contrôlée dans le département du Bas-Rhin
Signature au 28 octobre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
S
OLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
S
AP802928903, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Christian
BURY, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 802 928 903 00029, sise 10 rue Jean-Henri
Schnitzler 67000 STRASBOURG
Signature au 27 septembre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP933901951, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Aminata
SOUMARE, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 933 901 951 00014, sise 15 rue Marguerite
Yourcenar 67200 STRASBOURG
Signature au 25 octobre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP934001652, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Blanche
Karelle ANIBIE ZADI, au titre de sa microentreprise (Nom commercial « MYCLEAN » - n° SIRET
934 001 652 00015), sise 4 boulevard du Président Wilson 67000 STRASBOURG
Signature au 25 octobre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP849519616, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Manuela
GIROLT, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 849 519 616 00031, sise 38 rue principale 67160
SEEBACH
Signature au 25 octobre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP884055021, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Safia
HAOUARI, au titre de son entreprise individuelle (nom commercial « Safia Event Art et Zen »), n°
SIRET 884 055 021 00049, sise 18 rue Oberlin 67800 BISCHHEIM
Signature au 25 octobre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP487731648, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Anais
CORNOT, en qualité de responsable de secteur de l'association « ADMR DES VALLEES » - SIRET
487 731 648 00017, sise 2 avenue Louis Pasteur 67600 SELESTAT
Signature au 25 octobre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP932817570, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Yoann
MANCEAU, au titre de sa microentreprise (nom commercial « Manceau Paysage »), n° SIRET
932817570 00017, sise 20 chemin d'Andlau 67140 BERNARDVILLE
Signature au 25 octobre 2024
GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE
G
CSMS « L'Accueil Familial du Bas-Rhin »
- Procès-verbal de l'Assemblée générale du GCSMS du 11 octobre 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
h
ttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2024
& Document Page 1/22l | ë GRH-FO-024-009'+mS\E DECISION n° 2024-0561 Date de création Version21 novembre 2013 V0
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE SPECIALE EN CAS D'ABSENCE DUDIRECTEUR - CHEF D'ETABLISSEMENT POUR LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC,LES PERMANENCES DE DIRECTION
Le Directeur par intérim du CENTRE DE HARTHOUSE,VU le Code de l'action sociale et familiale et notamment ses articles D. 315-67 à D 315-70 ;VU l'Arrêté n° 2023-4639 de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est, endate du 27 septembre 2023 et portant désignation de Monsieur Arnaud SAINT DIZIER comme Directeurpar intérim du Centre de Harthouse, à compter du 28 septembre 2023 ;
ARTICLE 1 :
DECIDE
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud SAINT DIZIER, Directeur par intérim,et pour assurer la continuité du service public, délégation de signature est donnée, pour engageret ordonnancer les dépenses, liquider les recettes et prescrire le recouvrement dans la limite descrédits et recettes inscrits au budget de l'établissement à Madame Guylène COMBE, directriceadjointeARTICLE 2 : Durant les périodes où ils assurent une permanence de Direction, selon le calendrier d'astreintes
ARTICLE 3 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
administratives signé par le Directeur, délégation est donnée à :- Mme Guylène COMBE, directrice adjointe- Mme Geoffrey CLEMENT, chef de service- Mme Myriam LUDWIG, chef de service- Mme Valérie BOURLIER, chef de service- Mme Christine KUENY, chef de service- Mme Marilyne KOENIG, Responsable Financier et budgétairede signer, au nom du Directeur, dans le cas ou l'imprévu et l'urgence le justifient.
Ces délégations sont assorties de l'obligation :e de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour lefonctionnement de I'établissement, soient établies dans le respect de la politique et stratégiedéfinies par Monsieur Arnaud SAINT DIZIER, Directeur par intérim ;e de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dansl'établissement ;e de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire ;e de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées auprès de MonsieurArnaud SAINT DIZIER, Directeur par intérim.
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront êtreprécédées de la mention :"Pour le Directeur et par délégation", suivie des fonctions du signataire.Le nom et le prénom du signataire devront suivre la signature manuscrite.La présente délégation de signature est communiquée, en application de l'article D. 315-70,notifiée aux intéressés, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichée surle tableau d'affichage à l'entrée du Centre de Harthouse. Elle est communiquée au Conseild'administration et transmise sans délai aux comptables assignataires des dits établissements.La présente délégation annule et remplace la décision n° 2024-0003 à compter du 7 octobre 2024.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2024
'Î Document Page 2/2c VIN o GRH-FO-024-009ARTHOUSE DECISION n° 2024-0561 Date de création Version21 novembre 2013 VO
ARTICLE 8 : Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente figurent ci-après :
Les Délégataires,Guylène COMBE Geoffrey CLEMENT Myriam LUDWIGDirectrice-Adjointe Chef de service Chef«ge service
Christine KUENY Marilyne KOENIG Valérie BOURLIERhef ervice Responsable Financier et Budgétaire Chef de service
Le Directeur par intérQArnaud SAINT DÎIER u
Fait à Harthouse, 24 septembre 2024
Destinataires :Monsieur le Président du conseil d'administrationMonsieur le Comptable assignataireLes intéressésPublication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-RhinPublication sur le tableau d'affichage à l'entrée du Centre de Harthouse
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2024
; Document Page 1/ 1s o GRH-FO-024-001" | |ARTHOUSE DECISION n° 2024-0562 Date de création Version21 novembre 2013 VO
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim du CENTRE DE HARTHOUSE,
VU le Code de l'action sociale et familiale et notamment ses articles D. 315-67 à D 315-70 ;VU l'Arrêté n° 2023-4639 de Madame la Directrice Générale de ''Agence Régionale de Santé Grand-Est, en date du 27 septembre 2023 etportant désignation de Monsieur Arnaud SAINT DIZIER comme Directeur par intérim du Centre de Harthouse, à compter du 28septembre 2023 ;
DECIDEArticle 1 :Sous la responsabilité et la surveillance du Directeur par intérim, Madame Cindy NETO, Chef de Service Éducatif, reçoit les délégationsprécisées aux articles 2 à 4.Article 2 : Délégations relatives bénéficiaires/usagers des pôles et des services rattachés au Centre de Harthouse :e Documents relatifs à 'accompagnement des bénéficiaires/usagers (autorisations de sorties et activités ; projets individuels et rapportsd'évolution) ;e — Courriers d'informations diverses aux familles/tuteurs/partenaires relatifs à la gestion courante de 'accompagnement des résidents ;e Décisions de sanction en cas de manquement au Réglement intérieur (conformément à l'article 18 du Règlement intérieur du Centrede Harthouse).Article 3 : Délégations relatives à la gestion du personnel des pôles et des services rattachés au Centre deHarthouse :e ... Gestion et organisation du temps de travail du personnel (absentéisme, congés, ...).Article 4 : Délégations à caractère budgétaire :e Contrats de location relatifs aux séjours extérieurs dans la limite du budget « séjours » qui lui est confié (précisé chaque année parnote de service) ;e Les bons de commande relatifs aux dépenses pédagogiques des pôles et des services rattachés au Centre de Harthouse, dans lalimite du budget qui lui est confié, précisé chaque année par note de service.Article 5 : Ces délégations sont assorties de l'obligation :e De veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnement de I'établissement, soientétablies dans le respect de la politique et stratégie définies par Monsieur Arnaud SAINT DIZIER, Directeur par intérim ;e ... De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement ;e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire ;e De rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées auprès de Monsieur Arnaud SAINT-DIZIER, Directeur parintérim.Article 6 :La signature devra étre précédée de la mention : "Pour le Directeur et par délégation", suivie des fonctions du signataire. Le nom et leprénom du signataire devront suivre la signature manuscrite.Article 7 :La présente délégation de signature est communiquée, en application de l'article D. 315-70, notifiée à l'intéressée, publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture et affichée sur le tableau d'affichage à l'entrée du Centre de Harthouse. Elle est communiquée auConseil d'administration et transmise sans délai au comptable assignataire de l'établissement.Article 8 :La présente délégation de signature est par Monsieur Arnaud SAINT DIZIER, Directeur par intérim, à compter du 7 octobre 2024 et nepeut s'exercer au-delà de la durée de ses propres fonctions en qualité de Directeur par intérim et peut être révoquée à tout moment par leDirecteur par intérim.
Fait à Harthouse, le 27 septembre 2024La délégataire Le Directeur par intérim,Cindy NETO P Arnaud SAINT DIZIER _— Q,OE H uChef de service éducatif T . . . / &8 \
Laé ŒÇÂQIÏÜ\ /; Choflé do pcDestinataires : LA "3\_{9 /Monsieur le Président du conseil d'administration "Monsieur le Comptable assignataireL'intéressé(e)Publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et sur le tableau d'affichage à I'entrée du Centre deHarthouse
C
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2024
Document Page 1/ 1. "__:1 5 GRH-FO-024-001" {(ARTHOUSE DECISION n° 2024-0563 Date de création Version21 novembre 2013 VO
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim du CENTRE DE HARTHOUSE,
VU le Code de I'action sociale et familiale et notamment ses articles D. 315-67 à D 315-70 ;VU l'Arrêté n° 2023-4639 de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est, en date du 27 septembre 2023 etportant désignation de Monsieur Arnaud SAINT DIZIER comme Directeur par intérim du Centre de Harthouse, à compter du 28septembre 2023 ; DECIDEArticle 1 :Sous la responsabilité et la surveillance du Directeur par intérim, Monsieur CLEMENT Geoffrey, Chef de Service Éducatif, reçoit lesdélégations précisées aux articles 2 à 5.
Article 2 : Délégations relatives bénéficiaires/usagers des pôles et des services rattachés au Centre de Harthouse :e Documents relatifs à l'accompagnement des bénéficiaires/usagers (autorisations de sorties et activités ; projets individuels et rapportsd'évolution) ;e — Courriers d'informations diverses aux familles/tuteurs/partenaires relatifs à la gestion courante de 'accompagnement des travailleurshandicapés et des résidents ;e Décisions de sanction en cas de manquement au Règlement intérieur (conformément à l'article 18 du Règlement intérieur du Centrede Harthouse).
Article 3 : Délégations relatives à la gestion du personnel des pôles et des services rattachés au Centre deHarthouse :e — Gestion et organisation du temps de travail du personnel (planning, gestion de I'absentéisme, des congés ...).
Article 4 : Délégations à caractère budgétaire :e — Contrats de location relatifs aux séjours extérieurs dans la limite du budget « séjours » qui lui est confié (précisé chaque année parnote de service) ;e Les bons de commande relatifs aux dépenses pédagogiques des pôles et des services rattachés au Centre de Harthouse, dans lalimite du budget qui lui est confié, précisé chaque année par note de service.e Monsieur CLEMENT Geoffrey est habilité à signer les devis et bons de commande (hors investissements) pour toute dépense relativeà l'ESAT et à l'Entreprise Adaptée, dans la limite du budget qui lui est confié, précisé chaque année par note de service.
Article 5 : Délégations liées à l'activités de l'EA et de l'ESAT :e Toutes correspondances nécessaires au fonctionnement courant de l'EA et de l'ESAT et à la recherche de nouveaux clients.Article 6 : Ces délégations sont assorties de l'obligation :e De veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnement de l'établissement, soientétablies dans le respect de la politique et stratégie définies par Monsieur Arnaud SAINT-DIZIER, Directeur par intérim ;e ... De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement ;e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire ;e ... De rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées auprès de Monsieur Arnaud SAINT-DIZIER, Directeur parintérim.Article 7 :La signature devra être précédée de la mention : "Pour le Directeur et par délégation", suivie des fonctions du signataire. Le nom et leprénom du signataire devront suivre la signature manuscrite.Article 8 :La présente délégation de signature est communiquée, en application de l'article D. 315-70, notifiée à l'intéressé, publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture et affichée sur le tableau d'affichage à I'entrée du Centre de Harthouse. Elle est communiquée auConseil d'administration et transmise sans délai au comptable assignataire de l'établissement.Article 9 :La présente délégation de signature est consentie par Monsieur Arnaud SAINT DIZIER, Directeur par intérim, avec effet au 7 octobre2024. Elle ne peut s'exercer au-delà de la durée de ses propres fonctions en qualité de Directeur par intérim et peut être révoquée à toutmoment par le Directeur par intérim.
Fait à Harthouse, le 27 septembreLe délégataire Le Directeur par intérim,Geoffrey CLEMENT Â(À/ç//,/ Arnaud SAINT DIZIELChef de service éducatif /" NDestinataires :Monsieur le Président du conseil d'administrationMonsieur le Comptable assignataireL'intéressé(e) -Publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et sur le tableau d'affichage à I'entrée du Centre de Harthouse
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2024
=PREFET Bureau du CabinetDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°CAB-2024-37PORTANT RÉCOMPENSEPOUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENTLA PRÉFÈTE DU BAS-RHINVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, instituant desrécompenses pour actes de courage et de dévouement ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Marilyne POULAIN, préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de lazone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU la proposition d'attribution d'une mention honorable pour acte de courage et de dévouementdu 13 août 2024 du contrôleur général, directeur du service territorial d' mcendle et de secoursdu Bas-Rhin ;CON_SIDÉRANT que dans la nuit du samedi 27 avril 2024 à 4h35, suite au déclenchement d'unealerte signalant un violent incendie dans un immeuble d'habitation rue Léon Ungemach àSchiltigheim (67), les intéressés sont intervenus, dans des conditions fortement comphqueesafin de sauver deux victimes en arrêt cardio-respiratoire et d'éteindre l'incendie ;CONSIDÉRANT qu'ils ont accompli des actes méritoires sans que leur vie ait été mise en péril ;
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.pref.zouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex-
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTÉ
Une mention honorable pour acte de courage et de dévouement est attribuée à :Monsieur Cédric HATZENBERGER, adjudant-chef de sapeurs-pompiers,Monsieur Thomas GERMANY, caporal-chef de sapeurs-pompiers,Monsieur Joris BECHTEL, caporal de sapeurs-pompiers,Monsieur Antoine FINITZER, caporal de sapeurs-pompiers,Monsieur Cyril JUSTAND, caporal de sapeurs-pompiers, 'Monsieur Jules KROMMENAKER, caporal de sapeurs-pompiers.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin, et le contrôleurgénéral, directeur du service territorial d'incendie et de secours du Bas-Rhin, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui estnotifié à l'intéressé. par voie hiérarchique et est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2024
=PREFET Bureau du CabinetDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°CAB-2024-38PORTANT RÉCOMPENSE .POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENTLA PRÉFÈTE DU BAS-RHINVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, instituant desrécompenses pour actes de courage et de dévouement ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Marilyne POULAIN, préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de lazone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU la proposition d'attribution de la médaille de bronze et de la mention honorable pour acte decourage et de dévouement-du 13 août 2024 du contrôleur général, directeur du serviceterritorial d''incendie et de secours du Bas-Rhin ;CONSIDÉRANT que, dans la journée du vendredi 17 mai 2024, à la suite des intempéries touchantle nord du Bas-Rhin, les intéressés sont intervenus dans des conditions hautement dangereuseseu égard à la violence de la montée des eaux, afin de sécuriser les habitants des communes deLorentzen et de Diemerigen et évacuer les enfants bloquées dans les écoles ;CONSIDÉRANT que les intéressés ont ainsi exposé leur vie pour sauver leur prochain ;
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-mhin.pref gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Ccuva
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinetARRETELa médaille d'argent 2°TM classe pour acte de courage et de dévouement estattribuée a Monsieur Julien DAEFFLER, caporal-chef de sapeurs-pompiers.La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est attribuée à :- Monsieur Dominique HALTER, adjudant de sapeurs-pompiers,- Monsieur Gwenaël FRIEDRICH, caporal-chef de sapeurs-pompiers,- Monsieur Jérôme MAYER, caporal-chef de sapeurs-pompiers.Une mention honorable pour acte de courage et de dévouement est attribuée à :- Monsieur Guillaume BRUPPACHER, sergent-chef de sapeurs-pompiers,- Monsieur Alexandre BECKER, caporal-chef de sapeurs-pompiers,- Monsieur Benoît ZENTZ, sapeurs 1%¢ classe, ,- Monsieur Gilles JANUS, lieutenant de sapeurs-pompiers,- Monsieur Guillaume HEGY, adjudant-chef de sapeurs-pompiers.Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois a compter de sa publication.Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin et le contrôleurgénéral, directeur du service territorial d'incendie et de secours du Bas-Rhin, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui estnotifié à l'intéressé par voie hiérarchique et est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin. '
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2024
=PREFET Bureau du CabinetDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°CAB-2024-39_ PORTANT RÉCOMPENSEPOUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENTLA PRÉFÈTE DU BAS-RHINVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, instituant desrécompenses pour actes de courage et de dévouement ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Marilyne POULAIN, préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de lazone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU la proposition d'attribution d'une mention honorable pour acte de courage et de dévouementdu 13 août 2024 du contrôleur général, directeur du service territorial d'incendie et de secoursdu Bas-Rhin ;CONSIDÉRANT que dans la matinée du jeudi 18 juillet 2024, alors que le lieutenant-colonel PatricePETIT se trouve au volant de son véhicule de service, dans la commune de Reichstett, qu'à lavue d'une passante en grande détresse, il n'hésite pas à lui porter secours ;CONSIDÉRANT qu'arrivé au domicile de la victime, en position de sauveteur isolé, il est témoin d'unconflit conjugal violent ; qu'en attendant l'arrivée des gendarmes, il gère seul une situationdangereuse et réussi à soustraire un couteau des mains de la femme qui menace de se suicideralors que le conjoint est au sol, suite à une chute dans l'escalier d'accès au logement ;CONSIDÉRANT que l'intéressé a accompli des actes méritoires sans que sa vie n'ait été mise enpéril ;
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www bas-rhin,.pref.couv.f
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTÉUne mention honorable pour acte de courage et de dévouement est attribuée àMonsieur Patrice PETIT, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin, et le contrôleurgénéral, directeur du service territorial d'incendie et de secours du Bas-Rhin, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui estnotifié à l'intéressé par voie hiérarchique et est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin:Strasbourg, le — 2 'IBCT, 202'
La Préfète
rilyne POULAIN
S, place de la République - 67 073 Strasbourg L _Z/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2024
PREFET Bureau du CabinetDU BAS-RHIN 'LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°CAB-2024-40PORTANT RÉCOMPENSEPOUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENTLA PRÉFÈTE DU BAS-RHINVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre -1924, instituant desrécompenses pour actes de courage et de dévouement ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Marilyne POULAIN, préfètedéléguée pour I'égalité des chances auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de lazone de défensç et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU la proposition d'attribution d'une mention honorable pour acte de courage et de dévouementdu 13 août 2024 du contrôleur général, directeur du service territorial d'incendie et de secoursdu Bas-Rhin ; 'CONSIDERANT que dans la fin d'après-midi du samedi 22 juin 2024, à 17h58, l'intéressé estintervenu à Steige (67), sans équipement de protection, suite à la sollicitation d'un voisinpropriétaire d'une dépendance en feu accolée à une maison d'habitation ; qu'en attendantl'arrivée des secours, malgré les dégagements de fumée et une forte exposition aurayonnement, il a mis en œuvre une lance de fortune pour éviter la propagation de l'incendie àl''ensemble des bâtiments adjacents ;CONSIDÉRANT que l'intéressé a accompli des actes méritoires sans que sa vie n'ait été mise enpéril ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTÉ
ARTICLE1 - Une mention honorable pour acte de courage et de dévouement est attribuée àMonsieur Roméo SCHIEBER, caporal-chef de sapeurs-pompiers.ARTICLE 2 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 Le'Sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin, et le contrôleurgénéral, directeur du service territorial d'incendie et de secours du Bas-Rhin, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui estnotifié à l'intéressé par voie hiérarchique et est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 2 4 ÛCÏ. 2026La Préfète
Mari ULAIN
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.pref.couv fr /5, place de la République - 67 073 Strasbourg Leaex —— T
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EJx Direction des migrations et de l'intégrationPRÉFET Bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulièreDU BAS-RHINijerte"ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant composition de la commission départementale d'expulsion du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND-EST,PRÉFET DU BAS-RHIN,
VU le titre IIl du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;VU le décret du 1" décembre 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin (classe fonctionnelle 1) - Monsieur Mathieu DUHAMEL ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin - Monsieur Jacques WITKOWSKI ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MathieuDUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, publié au recueil des actesadministratifs le 28 octobre 2024 ;VU les correspondances de la présidence du tribunal administratif de Strasbourg et de la présidencedu tribunal judiciaire de Strasbourg ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 632-1 du CESEDA, l'étranger visé par une mesured'expulsion est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande del'autorité administrative et qui est composée : a) du président du tribunal judiciaire du chef-lieu dudépartement, ou d'un juge délégué par lui, président ; b) d'un magistrat désigné par l'assembléegénérale du tribunal judiciaire du cheflieu du département ; c) d'un conseiller de tribunaladministratif ;CONSIDERANT qu'aux termes de l'article R632-8-1 du CESEDA, la commission se réunit au moins unefois par mois selon un calendrier prévisionnel établi par le président de la commission qui lecommunique à l'autorité administrative compétente avant le 1% septembre de chaque année. Lesmembres de la commission mentionnés au 2° de l'article L632-1 du CESEDA disposent chacun d'unou de plusieurs suppléants désignés dans les conditions prévues par cet article.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ; .
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr .5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Article 1°":
Article 2 :
ARRÊTE
La commission départementale d'expulsion du Bas-Rhin est composée comme suit : .Lorsque sa présidence n'est pas assurée par le président du tribunal judiciaire deStrasbourg :Madame Isabelle KAROLAK, magistrate, vice-présidente près le tribunal judiciaire deStrasbourg, présidente titulaire.Madame Valentine SEYFRITZ, magistrate, vice-présidente près le tribunal judiciaire deStrasbourg, présidente suppléante.Madame Isabelle RIHM, magistrate, vice-présidente près le tribunal judiciaire deStrasbourg, présidente suppléante.Madame Anne MOUSTY, magistrate près le tribunal judiciaire de Strasbourg, présidentesuppléante. '
Monsieur Romain GRAPTON, magistrat, vice-président près le tribunal judiciaire deStrasbourg, membre titulaire.Madame Virginie HECK, magistrate. près le tribunal judiciaire de Strasbourg, membresuppléante.Madame Louise ODDOUX, magistrate près le tribunal judiciaire de Strasbourg, membresuppléante.Madame Gabriela VETTER, magistrate près le tribunal judiciaire de Strasbourg, membresuppléante.Madame Sandrine COMMENT, magistrate près le tribunal judiciaire de Strasbourg, membresuppléante.
Monsieur Philippe REES, magistrat, vice-président près le tribunal administratif deStrasbourg, membre titulaire. -Madame Carole MILBACH, magistrate, première conseillère près le tribunal administratif deStrasbourg, membre suppléante.
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs desservices de l'État.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ést chargé de I'exécution du présent arrêté.
Strasbour-'g, le 3 Û ÜEÏ. 2824
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généfal,
Mathieu DUHAMEL
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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ÈÎ,EËÈE RHIN Direction régionale de I'environnement,i ) de 'aménagement et du logementEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-DREAL-EBP-0157portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitatsd'espéces animales protégées
La Préfète du Bas-Rhin par intérim
VU le Code de I'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 ;VU _ l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnementportant sur des spécimens d'espèces protégées ;VU _ l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU larrété du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU _ l'arrêté, en date du 30 septembre 2024, portant délégation de signature à MonsieurMarc Hoeltzel, directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Grand Est ;vu l'arrêté DREAL-SG-2024-36, en date du 1* octobre 2024, portant subdélégation designature ;VU _ la demande présentée par le centre hospitalier d'Erstein ;VU _ la consultation du -public réalisée du 21 novembre et 5 décembre 2023 sur le siteinternet de la DREAL Grand-Est ;VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est en date du19 décembre 2023 ;Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction de sites de reproductionet d'aires de repos d'espèces animales protégées ;Considérant que le projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur,notamment économiques et de santé publique ;Considérant qu'il n'existe pas de solution technique pertinente et satisfaisante permettant
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d'éviter la destruction des habitats protégés ;Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation permettent lemaintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces impactéesdans leur aire de répartition naturelle ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est le centre hospitalier d'Erstein, 13 route de Krafft,67150 Erstein.
Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction des sites de reproductionpour les espèces suivantes :* Hirondelle rustique (Delichon rustica) : 1 nid, sur le bâtiment E2 ;* Moineau domestique (Passer domesticus) : 1 couple présent au droit du bâtiment E2;* Pipistrelle sp. (Pipistrellus sp.) : aires de repos sur les bâtiments K1 et E2.Le périmètre concerné par le présent arrêté correspond aux travaux du second programmed'aménagement du centre Hospitalier d'Erstein, à savoir les batiments hospitaliers (K1, E2) etles deux anciens batiments équestres. Leur localisation figure en annexe 1.
Article 3 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des engagements prispar le bénéficiaire et rappelés ci-après.Les interventions sur les bâtiments doivent être réalisées entre le 15 novembre 2024 et le 28février 2025, pour éviter la période de reproduction des Hirondelles et ne pas impacter dechiroptères. 'Le nouveau bâtiment, prévu en 2026-2027, doit être conçu avec des caractéristiquesfavorables à la nidification de l'Hirondelle rustique : crépis rugueux, entrées avec préau etplafond horizontal de hauteur supérieure à 2,5 mètres, barré de solives en bois permettantl'accroche des nids. Deux nids artificiels seront installés sur ce futur bâtiment.Deux nichoirs à Moineau domestique sont fixés sur des bâtiments du Centre Hospitalierd'Erstein.Quatre gites artificiels à chiroptères sont installés sur les batiments et arbres du CentreHospitalier d'Erstein.Article 4 — Prescriptions particulières concernant les modalités de restitution du bilan desopérationsUn compte-rendu, présentant la dépose des nids et I'installation des nids compensatoires, estenvoyé à la DREAL Grand Est, service Eau, Biodiversité et Paysages avant le 1°" avril 2025.
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Le pétitionnaire s'engage à suivre l'efficacité des mesures compensatoires pendant 10 ans, àune fréquence bisannuelle. Un rapport est envoyé chaque année de suivi à la DREAL GrandEst, service Eau, Biodiversité et Paysages.Dans le cas où les nids ne sont pas occupés 2 ans après l'installation des nichoirs, des mesurescorrectrices sont proposées et mises en œuvre par le bénéficiaire, après validation despropositions par la DREAL Grand Est, service Eau, Biodiversité et Paysages.
Article 5 - Transmission des données 'A) Géolocalisation des mesures environnementales :Le bénéficiaire fournit au format numérique au service en charge des espèces protégées de laDREAL Grand-Est au plus tard deux mois après le début des travaux les éléments nécessairesau respect des dispositions de l'article L163-5 du code de l'environnement.Le pétitionnaire transmet :* la « fiche projet » renseignée ;* pour chaque mesure prescrite dans le présent arrété ou prévue dans le dossier dedemande objet du présent arrêté :la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier auformat 2|p de la mesure (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, api),obtenu à partis du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.Les modèles de fiches (projet et mesure) sont disponibles à cette adresse :http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.htmlLa mise à jour des données de géolocalisation des mesures sera fournie par le pétitionnaireselon les modalités ci-dessus à chaque envoi de documents de suivi demandés dans l'article 4du présent arrêté.
B) Système d'Information sur la Nature et les PaysagesLe pétitionnaire doit contribuer à I'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 A ducode l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen dutéléservice créé par l'arrété ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement dedonnées à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes debiodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les maîtres d'ouvragespublics ou privés bénéficiant d'une dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées(L.411-2 du code de I'envii onnement) sont concernés par cette obligation de versement. «Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition dëdonnées naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec unegéolocalisation au point (non dégradée).Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. Latransmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six moisaprès l'achèvement de chaque campagne d'acquisition.Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme un certificat de dépôt.est automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à laDREAL en même temps que les rapports de suivi.
Article 6 - Durée et validité de l'autorisationLa présente dérogation est accordée jusqu'au 1°" avril 2026.
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Article 7 - Mesures de contrôle" La mise en œuvre des mesures prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 .du code de l'environnement.
Article 8 —- SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code deI'environnement.
Article 9 - Modalités de recoursLa présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Strasbourg (31 Avenue de la Paix, BP 51038, 67070 Strasbourg Cedex) dans undélai de deux mois à compter de sa date de publication ou de sa date de notification.Elle peut préalablement faire l'objet d'un recours gracieux (auprès de Madame la Préfète duBas-Rhin) ou hiérarchique (auprès du Ministre en charge de l'environnement) dans le délai de2 mois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux.La décision expresse ou tacite — née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de2 mois à compter de la réception du recours hiérarchique - peut faire l'objet, avec la décisioncontestée, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans le délai de 2 mois.
Article 10 - ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture et le Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 23 octobre 2024
Pour la préfète, par délégation,Pour le directeur régional de I'environnemenï',; de l'aménagement et du logement,La cheffe du pôle espèces et expertise naturalisteSignaturenumérique deSophie OUZETsophie.ouzetDate::2024.10.2318:03:09 +02'00'Sophie OUZET
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Projet de démolition n°2 - Centre Hospitalier d'Erstein
,
Centre Hospitalier d'Erstein
Projet de démolition
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E NPREFET ' Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL
prescrivant l'organisation d'une battue administrative de I'espéce « sanglier »dans la forêt domaniale du Martelberg située sur le ban communal de Monswiller et des
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terrains environnants situés sur les bans communaux de Monswiller et SaverneLE PREFET DE LA REGION GRAND-ESTPREFET DU BAS-RHIN
le Code de l'Environnement (Livre IV - Faune et flore - Titre Il - Chasse - Chapitre VII -Destruction des animaux nuisibles et louveterie) notamment l'article L.427-6,le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des nuisibles, -l'arrêté ministériel du 1" août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement,l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique approuvées par l'arrétépréfectoral du 26 juillet 2019, relatif à la sécurité publique à l'occasion des actions de chasseet aux prescriptions techniques applicables pour I'exercice de la chasse et la destruction desanimaux classés nuisibles,l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 modifié, portant nomination des lieutenants delouveterie dans le Bas-Rhin pour la période 2020-2024,I'arrété préfectoral du 09 septembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurRenaud LAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires,I'arrété préfectoral du 10 avril 2024 fixant l'espèce sanglier comme espèce susceptibled'occasionner des dégâts sur l'ensemble du département du Bas-Rhin ainsi que les modalitésde destruction à tir de cette espèce pour la campagne allant du 1"juillet 2024 au 30 juin2025,la demande écrite du maire de Monswiller reçue par les services de la DDT du Bas-Rhin endate du 16 octobre 2024 qui signale la présence de sangliers en nombre séjournant dans laforêt domaniale du Martelberg à Monswiller et qui causent de nombreux dégâtsenvironnants, signalés en mairie,l'avis favorable du lieutenant de louveterie, territorialement compétent en date du 18octobre 2024,l'avis favorable du directeur de l'agence ONF Nord-Alsace en date du 23 octobre 2024,
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VU l'avis favorable du président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Bas-Rhin endate du 22 octobre 2024,CONSIDERANT la présence constatée de nombreux sangliers dans la forêt domaniale duMartelberg (lot 437-D15), non chassée,CONSIDERANT que la population de sangliers présente actuellement dans cette forêt entraînantdes nuisances et des dégâts auprès des riverains, confère à la destruction de ces animaux uncaractère d'urgence,CONSIDERANT que l'article L.427-6 du Code de l'Environnement permet au préfet de mettre en'ceuvre des opérations de -destruction de spécimens d'espèces non domestiques pourprévenir notamment les dommages importants causés aux cultures, après avis de lafédération départementale des chasseurs et du directeur départemental des territoires,
SUR proposition du service de I'environnement et des risques de la DDT du Bas-Rhin.
ARRÊTE
Article 1 :Il sera procédé à une battue administrative de I'espéce sanglier séjournant dans la forêt domanialedu Martelberg à Monswiller et sur les prés, taillis, bosquets et friches des environs non chassés,situés sur les bans communaux de Monswiller et Saverne, le dimanche 17 novembre 2024.
Article 2 :La direction des opérations sera assurée par Monsieur Désiré JEHL, lieutenant de louveterieterritorialement compétent, en cas d'empêchement, par un suppléant.Pour l'organisation pratique, il se fait assister par les autres lieutenants de louveterie et le caséchéant, par les agents commissionnés et assermentés chargés de la police de la chasse.
Article 3 :Le nombre de tireurs sera limité à 12 et la traque se fera à l'aide de quatre chiens au maximum. Enraison de la proximité des habitations, l'usage de la chevrotine est admis.
Article 4 :Les tireurs admis à participer aux opérations devront être en possession d'un permis de chasser encours de validité. Les tirs devront porter sur tout sanglier, sans distinction d'âge, de sexe, de taille etde poids.
Article 5 :Le directeur des opérations et les tireurs prendront toutes les mesures de sécurité et notamment letir fichant, le repérage des lieux et des secteurs de tir, le balisage de sécurité le long des routes etchemins qui bordent le secteur.
Article 6 :Le directeur des opérations avertira le maire de la commune de Monswiller et celui de la communede Saverne ainsi que les services compétents de la gendarmerie nationale au moins 72 heures avantles opérations.
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Article 7 :La venaison sera vendue par les lieutenants de louveterie pour couvrir les frais de battue.
Article 8 :Le directeur des opérations informera le préfet des difficultés rencontrées dans l'exécution duprésent arrété et lui adressera un compte-rendu dans un délai de 8 jours suivant chaque opération.Ce compte-rendu précisera notamment les personnes ayant participé aux opérations, le poids et lesexe des animaux prélevés. -
Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :e soit d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique "télérecourscitoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestionpermanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de3500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.e soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dansce cas, la décision de rejet du reçours préalable, expresse ou tacite, née du silence del'Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées à I'alinéa précédent.
Article 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, le sous-préfet de l'arrondissement de Saverne,le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, lesmaires des communes de Saverne et de Monswiller, le Délégué Territorial de l'Office Français de laBiodiversité, le Délégué Territorial de l'Office National des Forêts, les lieutenants de louveterie, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le & & OCT. 2024
Le Préfet,P/le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des
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EJxPRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément de l'élection du présidentde l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatiquede VOELLERDINGENLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.434-27 et R.434-35 ;VU l'arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de péche et deprotection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 portant . approbation des statuts de plusieursassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral en date du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurRenaud Laheurte, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin ;VU la décision du 9 septembre 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;CONSIDÉRANT la démission de Monsieur Didier GRESSEL;CONSIDERANT l'élection en date du 26 février 2023 par le conseil d'administration de l'associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique de VOELLERDINGEN, de Monsieur FabriceWAGNER, au poste de président;SUR proposition de l'unité chasse et péche,de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin ; ARRÊTEArticle 1 :L'agrément prévu à l'article R.434-27 du Code de I'Environnement est accordé à l'élection de MonsieurWAGNER Fabrice, demeurant au 56 rue de la laiterie à 67430 Voellerdingen, en tant que président deI'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de VOELLERDINGEN .Article 2 :Conformément à l'article R.434-35 du Code de l'Environnement, son mandat se terminera le 31décembre précédant I'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur les eaux du domaine publicfluvial. STRASBOURG, le 28 octobre 2024La Préfète,Pour la Préfète et par délégation, .Pour le Directeur Départemental des Territoires,Par subdélégation, le responsable adjoint du pôle« milieux naturels et espéces »,
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PREFETDU BAS-RHIN des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
Service Agriculture
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dansle cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondéesur la solidarité nationale
La préfète du département du Bas-RhinVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique relative à la gestion de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Étaten datedu 01/01/2024 ;Vu l'absence de disponibilité d'experts pour réaliser cette mission ;Vu la disponibilité d'un conseiller technique de Planète Légumes Fleurs et Plantes ;Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérét établie en date du 23/10/2024 par MonsieurSébastien Fuchs ;Vu la proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 :Monsieur Sébastien Fuchs est nommé pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadrede la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionnédes pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation fondéesur la solidarité nationale suivant : températures basses sur patates douces du 1" août au 29septembre 2024.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Bas-Rhin.
STRASBOURG, le 25/10/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2024
EZPRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
Fraternité
Service Agriculture
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dansle cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondéesur la solidarité nationale
La préfète du département du Bas-RhinVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique relative à la gestion de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de I'Etaten datedu 01/01/2024 ;Vu l'absence de disponibilité d'experts pour réaliser cette mission ;Vu la disponibilité d'un conseiller technique de Planète Légumes Fleurs et Plantes ;Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 23/10/2024 par MadameFlorence KAUFFMANN ;Vu la proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 :Madame Florence KAUFFMANN est nommée pour participer à la mission d'expertise diligentée dansle cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoiroccasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant: Excés de pluie du 15/02/2024 au30/09/2024 sur Calluna.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Bas-Rhin.
STRASBOURG, le 25/10/2024La préfète, L'Adjointe
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Eei,PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL _PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU STATUT DU FERMAGE VITICOLEAppellation d'Origine Contrôlée DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHINLE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHINVU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;VU la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010,notamment son article 62 ;VU le décret n° 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variationde I'indice des fermages et modifiant le code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n° 95-624 du 6 mai 1995 relatif au prix du bail modifiant les articles R411-1 àR411-8 du code rural et de la pêche maritime ;VU les arrêtés ministériels.du 10 mai 1995 et du 3juillet.1995 ;VU les dispositions du livre IV, titre | du code rural et de la pêche maritime, relatif aux bauxruraux et notamment les articles L.411-1 et suivants ;VU les dispositions des articles R.411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime(partie réglementaire) relatif au statut du fermage, 'vuU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2013 portant publication des dispositions du statutjuridique du fermage dans le département du Bas-Rhin,VU _ l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2016 portant publication des dispositions du statutjuridique du fermage dans le département du Bas-Rhin,VU l'avis favorable de la commission consultative paritaire des baux ruraux réunie le 17octobre 2024,
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRETE
Article 1 :Le présent arrêté est applicable à compter du 11 novembre 2024.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2024
L'arrêté préfectoral du 9 octobre 2013 est abrogé uniquement pour les dispositions relatives àla viticulture, dès l'entrée en application du présent arrété. Il est maintenu à titre provisoirepour les baux viticoles en cours jusqu'a leur renouvellement.L'arrêté préfectoral du 25 octobre 2016 est abrogé dès l'entrée en application du présentarrété. Il est maintenu à titre provisoire pour les baux en cours jusqu'a leur renouvellement.Le présent arrété préfectoral s'applique à tous les contrats viticoles AOC renouvelés et à tousles nouveaux contrats conclus.Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiterpour y exercer une activité agricole définie à l'article L311-1 est régie par l'article L411-1 etsuivants du Code rural et de la pêche maritime. 'La durée minimale du bail à ferme est de 9 ans, renouvelable par tacite reconduction.
Article 2 : Nature et superficie maximale des parcelles ne constituant pas un corps de fermeou des parties essentielles d'une exploitation agricole.Les parcelles qui constituent un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitationagricole, ainsi que les terres, prés et terrains supportant une culture spécialisée (maraîchage,arboriculture, horticulture, pépinière), soit d'un tenant, soit formés de différentes parcelles,loués par un même bailleur à un même preneur et dont la superficie est supérieure ou égale à 1are pour les vignes sont soumis aux dispositions du statut juridique du fermage conformémentà l'article L411-3 du code rural et de la péche maritime.
Article 3 : Constitution de fond ou replantationPour les plantations pérennes (viticoles, arboricoles, arbre isolé,...), l'arrachage doit faire I'objetd'Une autorisation préalable du propriétaire.1. Principe : prise en charge des frais par le bailleur :À l'entrée en location, les parties peuvent décider que les frais de l'opération seront pris encharge soit par le bailleur soit par le preneur sauf le cas spécifique de la replantation relevantde l'obligation de permanence et qualité des plantations incombant au bailleur visé à l'article1719 du Code civil et L415-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime. En cours de bail, il serapossible aux parties de déroger à cette règle d'ordre public visée à l'article 1719 du Code civil.Hors ce cas spécifique lié à la permanence et qualité des plantations, le contrat pose leprincipe d'une prise en charge des frais par le bailleur sauf convention contraire.Ces frais concernent en cas de plantations nouvelles et de replantation : les travaux dedéfonçage, la préparation du terrain, toutes les fournitures (plants et matériel de palissage...),les travaux et la main d'œuvre pendant la période sans production limitée à deux annéesculturales sans récoltes revendicables.Le preneur peut fournir le matériel et la main d'œuvre dont le prix sera remboursé sur la basedu niveau du salaire horaire en vigueur au jour des travaux et se trouvant dans la grille dessalaires de la convention collective nationale des salariés des exploitations agricoles(Convention N°IDCC 7024 palier 1 coef9).
2. Cas particulier des travaux de plantations ou replantations pris en charge totalementou partiellement par le preneur :Conformément aux dispositions prises dans la convention de plantation, le preneur peutprendre à sa charge tout ou partie des frais de plantations ou de replantations. |l bénéficiera
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dans ce cas d'une minoration de son fermage. La convention de plantation ou de replantationprécise les droits et obligations des parties.Cette minoration de fermage constitue une indemnisation qui viendra en remboursement desinvestissements du preneur.La prise en charge des frais de plantation peut ouvrir droit à une indemnité en fin de bail,conformément aux articles L. 411-69 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.Selon l'annexe 1 du présent arrêté, les parties complètent la convention de plantatlon etconviennent de la répartition des frais.
3. Indemnité au preneur sortant :Quelle que soit la cause qui ait mis fin au bail, le preneur qui aura par son travail ou par sesinvestissements apportés des améliorations au fonds loué, aura droit à l'expiration du bail àune indemnité dans les conditions fixées à l'article L. 411-69 et suivants et R. 411-15 et suivantsdu Code Rural et de la Pêche Maritime.Afin de pouvoir prétendre à cette indemnité, les améliorations devront avoir été réalisées dansle respect des dispositions de l'article L. 411-73 du Code Rural et de la Pêche Maritime, lestravaux visés à l'article L.411-73 |. 2° du Code Rural et de la Pêche Maritime nécessiterontl'accord préalable du bailleur. Le bailleur qui souhaiterait s'y opposer pourra, pour des motifssérieux et légitimes, saisir le tribunal paritaire dans le délai de deux mois à peine de forclusion.Cette autorisation sera toujours faite par écrit.Conformément à l'article R. 411-15 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la preuve desaméliorations apportées par le preneur résulte notamment de l'état des lieux d'entrée.La méthode de calcul de I'indemnité est établie conformément aux dispositions de l'article L.411-71 du Code Rural et de la Pêche Maritime.En ce qui concerne les plantations, elle est égale à I'ensemble des dépenses, y compris lavaleur de la main d'œuvre, évaluées à la date de l'expiration du bail, qui auront été engagéspar le preneur avant l'entrée en production des plantations déduction faite d''unamortissement calculé à partir de cette date, sans qu'elle puisse excéder le montant de la plus-value apportée au fonds par ces plantations.L'indemnité est exigible au jour où le bail prend fin (article 411-76 du Code Rural et de la PêcheMaritime).
Article 4 : Etat des lieux et bail typeSelon les dispositions de l'article L 411-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime, les contrats debaux ruraux doivent être écrits et accompagnés d'un état des lieux. Ce dernier doit être établicontradictoirement et à frais partagés pour moitié entre les parties s'il y a recours à un expert.Il doit être réalisé dans le mois qui précède l'entrée en jouissance.Au cas où l'une des parties ferait preuve de mauvaise volonté ou de négligence à cet égard, lapartie la plus diligente établit un état des lieux qu'elle notifie à l'autre partie, par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception.Cette dernière dispose, à compter du jour de la réception, de deux mois pour faire desobservations sur tout ou partie du projet ou pour l'accepter. Passé ce délai, son silence vaudraaccord, et l'état des lieux deviendra définitif et réputé établi contradictoirement.L'état des lieux a deux fonctions :- L'état des lieux est un indicateur pour déterminer le montant du fermage devant se situerdans les fourchettes de prix prévues dans le présent arrêté entre les maxima et minima et
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annuellement actualisés. Une vigne en bon état pour l'AOC Alsace et Crémant d'Alsace etAOC Alsace Grand Cru aura un nombre maximum de 100 points et un nombre minimum de 70points.Pour les terres nues en zone délimitée AOC avec projet de plantation, le nombre minimum nepourra être inférieur à 84 points, correspondant aux critères agronomiques''de la grille d'étatdes lieux.Les parcelles situées dans l'aire de I'AOC Alsace Grand Cru, plantées dans un cépage nepermettant pas de revendiquer l'AOC Alsace Grand Cru, sont considérées en AOC Alsace.En l'absence d'état des lieux, les parcelles sont considérées être à 100 % de leur potentiel deproduction.L'état des lieux est obligatoire. Il est à compléter pour chaque parcelle et à signer par lesparties (modèle en annexe 2 du présent arrêté),- L'état des lieux a également pour objet de permettre de déterminer, le moment venu, lesaméliorations apportées par le preneur ou les dégradations subies par les constructions, lefonds et les cultures. Il constate avec précision l'état des bâtiments ainsi que le potentielagronomique et technique des terres. Pour les terres nues en zone délimitée AOC avec projetde plantation, le nombre minimum ne pourra être inférieur à 84 points, correspondant auxcritères agronomiques de la grille d'état des lieux.Dans le cas d'habitation ou de bâtiments d'exploitation un modèle d'état des lieux figure enannexe 3 du présent arrêté.À défaut de bail écrit, le contrat type départemental de bail à ferme viticole AOC Alsace,Crémant d'Alsace et Alsace Grand Cru prévu à l'article L411-4 du Code rural et de la péchemaritime est celui qui figure en annexe 4 du présent arrêté.
Article 5 : Valeurs locatives annuelles maximales et minimales des biens loués dans ledépartementLe prix de chaque fermage est constitué, d'une part, du loyer des immeubles non bâtis et desbâtiments d'exploitation fixé en monnaie entre les maxima et minima ci-aprés précisés et,d'autre part, du loyer des bâtiments d'habitation.Le loyer des immeubles non bâtis et des batiments d'exploitation sera annuellement actualisésur la base de l'arrêté ministériel constatant I'indice national de fermage.
| IMMEUBLES NON BATISLa valeur locative est fixée entre le maxima et le minima en fonction du potentiel de laparcelle.A. Pour les nouveaux baux viticoles et les baux en cours renouvelés à compter du 11novembre 2024L'état des lieux permet la détermination du fermage conformément aux dispositions duprésent arrété. Il est prévu un même modèle d''état des lieux avec des minima et maximadifférents selon la location de vignes AOC Alsace et AOC Crémant d'Alsace d''une part et lalocation de vignes en AOC Alsace Grand Cru d'autre part.Le fermage pourra être calculé à partir de la somme totale des états des lieux réalisés parparcelle à partir des fiches état des lieux AOC 'Alsace et Crémant d'Alsace et AOC AlsaceGrand Cru en annexe 2 du présent arrêté.
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Catégories Valeurs locatives annuelles en euros par hectareAOC Alsace AOC Alsace Grand Cru*AOC Crémant d'Alsace (+25 %)Minima Maxima Minima MaximaVignes en zone 1590 € 3180 € 1988 € 3976€délimitée AOCdont leremplacementn'est pasenvisagé ou, s'ill'était, le seraitAUX FRAIS DUBAILLEURVignes en zone 1193 € 2386 € 1491€ 2982 €délimitée AOC .dont leremplacementn'est pasenvisagé ou, s'ill'était, le seraitAUX FRAIS DUPRENEUR (-25%)* pour les parcelles délimitées de l'aire Alsace Grand Cru plantées dans un cépagerevendicable de l'AOC Alsace Grand Cru et respectant la densité de plantation de l'AOCAlsace Grand Cru.Concernant l''AOC « Alsace Grand Cru » :. si la parcelle est plantée avec un cépage non éligible à l''AOC « Alsace Grand Cru », laréférence pour le fermage est le prix AOC « Alsace ». ¢l y a replantation d'une parcelle en AOC « Alsace Grand Cru » initialement en cépagenon éligible ou si le cépage devient éligible (ex: pinot noir), cela nécessite unemodification du bail avec une référence AOC « Alsace Grand Cru ».« si le preneur ne revendique pas un cépage éligible en AOC « Alsace Grand Cru », lefermage est fixé sur la base de 'AOC « Alsace Grand Cru ».Il n'y a pas de carence du versement du fermage en cas d'arrachage puis replantation, quelleque soit la durée sans production.Les autorisations de plantations nouvelles à compter du ler janvier 2016 restent acquises aupreneur même si le travail de plantation a été réalisé par et à la charge du bailleur, sauf accordécrit entre les parties. |À défaut de bail écrit, le fermage est défini en euros en fonction de la surface de chaqueparcelle.B. Pour les baux viticoles en coursLe fermage sera calculé en tenant compte du montant versé l'année culturale antérieure,indexé de la variation de l'indice national de l'année. Ce principe s'applique jusqu'a la date derenouvellement du bail.Exemple : pour le calcul du montant de fermage de I'année n, si le montant du fermage payé enannée n-1 était de 1500 € et si le taux de variation de I'indice national applicable pour I'année nest de + 2 % (taux hypothétique pour I'exemple), le montant de fermage à payer pour l'année nsera de 1500 + 1500*2/100.= 1530 €.
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C. Pour la location de terres en zone AOC sans projet de plantation (ex: parcelle enarboriculture, en prairie, en grandes cultures...)Le fermage sera calculé selon la nature de la culture (catégories de polyculture et culturesspéciales) et la petite région agricole dont dépendent les parcelles faisant l'objet du bail, définidans l'arrêté du statut du fermage dans le département du Bas-Rhin du 9 octobre 2013 etactualisé annuellement.D. Parcelle en production de vin sans indication géographiquePour les vignes en zone AOC, le fermage sera calculé selon le cadre juridique du présent arrêtéet actualisé annuellement.Pour les vignes hors zone AOC, le fermage sera calculé selon la nature de la culture (catégoriesde polyculture et cultures spéciales) et la petite région agricole dont dépendent les parcellesfaisant l'objet du bail, défini dans l'arrêté du statut du fermage dans le département du Bas-Rhin du 9 octobre 2013 et actualisé annuellement.
Il. BATIMENTS D'EXPLOITATIONLe statut du fermage s'applique aux bâtiments d'exploitation et/ou aménagements construits,acquis ou aménagés par le bailleur ayant un usage agricole au sens de l'article L311-1 du Coderural et de la pêche maritime.Il ne vaut que pour les bâtiments conformes aux régles et recommandations sanitaires etd'urbanisme.Il est impératif d'établir préalablement et contradictoirement un état des lieux des bâtimentsconcernés.Le montant du loyer est déterminé en fonction de I'annexe 5 du présent arrêté. Il est fixé eneuros et indexé sur l'indice des baux ruraux.t. BÂTIMENT D'HABITATION INCORPORE AU CORPS DE FERMEUn état des lieux contradictoire est obligatoire et un bail écrit est fortement recommandé.Le montant des loyers est indexé sur l'indice des revenus locatifs (IRL).
[V.MAJORATION DE CES VALEURS LOCATIVES EN FONCTION DE LA DUREE DES CONTRATSPour les baux à long terme régis par les articles L416-1 à L416-9 et R416-1 à R416-3 du Code ruralet de la pêche maritime, quelle que soit la nature des biens loués, les valeurs locativesnormales fixées dans les points | à Ill pourront être majorées dans les conditions etproportions suivantes :A. Régime des baux de 18 ans : majoration de O à 10%.B. Régime des baux de 25 ans : majoration de O à 15 %.C. Baux de carrière : majoration de 0 à 15 %
Article 6 : Échanges de jouissancePendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges de jouissance de parcelles quiont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation, sous réserve des dispositions del'article L411-39 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.Le preneur notifie les échanges au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avisde réception. Le propriétaire qui entend s'y opposer doit saisir le Tribunal Paritaire dans un
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délai de deux mois à compter de l'avis du preneur. À défaut, il est réputé avoir acceptél'opération.Il est préconisé d'établir une convention écrite et signée entre tous les coéchangistes.
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Article 7 : Mise à disposition à une sociétéConformément à l'article L 411-37, alinéa ler du Code Rural et de la Pêche Maritime, à lacondition d'en aviser le bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tarddans les 2 mois qui suivent la mise à disposition, le preneur, qui fait partie d'une société à objetexclusivement agricole, constituée entre personnes physiques et soit dotée de la personnalitémorale, soit, s'il s'agit d'une société en participation, régie par des statuts établis par un écritayant acquis date certaine, peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peutexcéder celle pendant laquelle il reste 'titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il estlocataire sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts.Le preneur qui reste seul titulaire du bail, doit à peine de résiliation, continuer à se consacrer àl'exploitation du bien loué, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective etpermanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de I'exploitation.
Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée au ministre en charge del'agriculture, à tous les tribunaux paritaires des baux ruraux du département ainsi qu'à lachambre d'agriculture d'Alsace.
Mathieu DUHAMEL
Délais et voie de recours :Cet arrêté peut être contésté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait uneapplication incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et dela pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peutelle-même être déférée au tribunal administratif de Strasbourg dans les deux mois suivants.- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible'sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes moralesde droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants et les organismes de droit privé chargés de-la gestion permanente d'un service public.
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Annexe 1 Convention de Plantation au bail typeviticole Alsace
Eléments à valider lors de la signature du bail ou lors d'une plantation ou replantation de vigneMettre une croix dans la case correspondant à votre choix
Sort des autorisations de plantationDroits de plantation issus de l'arrachage de la parcelleLI Le bailleur reste propriétaire du droit à produireDroits de plantation demandés par le preneur[ Le bailleur devient propriétaire du droit de plantation à l'échéance ou au renouvellementdu bailAutorisations de plantation demandées par le preneurO Le bailleur devient propriétaire du droit de plantation à l'échéance ou au renouvellementdu bail ÇO Le preneur se réserve la possibilité de procéder à l'arrachage de la vigne pour récupérerI'autorisation de plantation'A la sortie du bail, le preneur peut renoncer à cette possibilité en accord avec le bailleur.
Accession à la propriété de la plantationPlantation réalisée par le bailleurOJ Le bailleur reste propriétaire de la plantationPlantation prise en charge par le bailleurO Le bailleur reste propriétaire de la plantationPlantation prise en charge par le preneurO Le bailleur devient propriétaire lors du renouvellement du bailIl s'agit de la règle mais les parties peuvent opter pour un autre choix :O Le bailleur devient propriétaire à la sortie du bailC] Le preneur reste propriétaire de la plantation et peut l'arracher à 'échéance du bail pourrécupérer les autorisations de plantation (uniquement si le preneur s'est réservé cettepossibilité dans le bail), le bailleur renonce à l'accessionA la sortie du bail, le preneur peut renoncer à cette possibilité en accord avec le bailleur.
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Financement de la plantationPlantation prise en charge par le bailleurO Fermage 100%Partage des frais de plantationO Exonération partielle à définir en fonction de la répartition des chargesPlantation prise en charge par le preneurO Exonération partielle de fermage de 25 % pendant toute la durée de vie du bail
Prise en charge du remplacement des manquantsO Complantation aux frais du bailleur[ Le bailleur prend en charge le coût des plants de vignesLe preneur prend en charge les travaux de complantation.
Autorisation d'arrachage et/ou de plantation de vigne (ou autre culture pérenne)Arrachage sans plantation :Le bailleur donne autorisation au preneur de réaliser un arrachage sur les parcelles ci-aprèsdésignées :Commune N°section | Superfice | Zonede Cépages | Date| ..ha..a..ca production d'arrachageAOC/VDT| |
| |
| —-— = =
Plantation :Le bailleur donne autorisation au preneur de réaliser sur les parcelles, la plantation de vigne ci-aprèsdésignée :| Commune | N° section | Superficie | Zone de 'j; Cépaées Datede | Date...ha ...a ...ca | production plantation | d'entrée en|AOC/VDT production
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Démarches administratives :Elles seront effectuées sous la responsabilité du preneur qui en prendra en charge tous les aspects(déclaration d'arrachage, demande administrative des différentes primes, déclaration de plantation,etc.) et en respectera les dispositions.
Prise en charge de l'investissement de plantation ou replantation :
Principe :En l'absence de convention contraire, les frais de -plantation ou de replantation sont assurés par lebailleur. Les parties peuvent décider que le financement sera à la charge du preneur ou que sera misen place un partage de financement.
Ces frais concernent en cas de plantations nouvelles et de replantation : les travaux de défonçage, lapréparation du terrain, toutes les fournitures (plants et matériel de palissage...), les travaux et lamain d'œuvre pendant la période sans production limitée à deux années culturales sans récoltesrevendicables.
Fait - [T @ u... cocoseorecsvansaur es en autant d'exemplaires que de parties.
LE BAILLEUR LE PRENEUR« Lu et approuvé » (mention manuscrite outre les « Lu et approuvé » (mention manuscrite outre lesinitiales au bas de chaque page » initiales au bas de thaque page »
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ANNEXE 2 - Fiche Etat des lieux d'une parcelle viticoleRayer la mention inutile et reporter la décote de points dans la derniére colonneX Information obligatoireParcelle 1 Base | 100Situation CaractéristiquesDépartement XCommune XLieu-dit XSection XNuméros XSurface en ha x
Appellation x
Alsace Grand CruParcelle située dans l'aire de l'Appellation Alsace Grand CruLe cépage et la densité de plantation sont conformes au cahier des charges de l'Appellation Alsace Grand Cruet permettent de revendiquer l'appellation. Parcelle éligible au Fermage AOC Aisace Grand CruAlsace ou Crémant d'AlsaceParcelle située dans l'aire de l'Appellation Alsace ou Crémant d'Alsace avec cépage conforme au cahier des chargesou parcelle située dans l'aire Alsace Grand Cru mais dont le cépage ou la densité de plantation ne permettent pasde revendiquer l'appellation Alsace Grand Cru. Parcelle éligible au Fermage AOC Alsace ou Crémant d'AlsaceEtat de la parcelie A remplir pour toutes les parcelles (vignes ou terre AOC)Aptitude agronomique des sols xBonne Bon potentiel quantitatif et qualitatif 0Moyenne -1,5Limitante Potentiel quantitatif et / ou qualitatif moyen -3Configuration de la parcelle X AExploitation facile Accès facile, de forme idéale, avec de grandes tournières 0Exploitation Normale -1,5Exploitation difficile Accès difficile, forme biscornue, petites tournières -3Taille de la parcelle 0Supérieure à 0,3 ha 0entre 0,1 et 0,3 ha -0,5Inférieure à 0,1 ha -1Le preneur est voisin de la parcelle xNON 0OUI Si OUI, la décote lié à la surface est annulée +0,5à+1Présence de Viroses xNON 0OUI -1Présence de contraintes règlementaires X{Zone de Non Traitement, Natura 2000, ...)NON 0OUI: précisez le pourcentage concerné x de 0 à 33 %, = - 1 Pt, de 34 à 66 %, = 2 Pts, de 67 à 100 %, = - 3 Pts de -1 à -3Gélivité xNon gélive 0Peu gélive -1Gélive -2Sensibilité au stress Hydrique XNon sensible 0Sensible -3
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Présence d'un dispositif d'irrigation XNON 0OUI Pris en charge par le bailleur via une ASA 3OUI Pris en charge par le preneur via une CUMA 0
Etat de la Vigne À remplir uniquement pour les parcelles déjà plantéesCépagePorte greffeAnnée de plantationDensité de plantationEspacement entre les rangs en cm xEspacement entre les pieds en cm xVigne alternée (1 rang sur 3 à été arraché) x Oui / nonDensité x "= 10000 / (Distance en M x Ecartement en M}"Conformité au cahier des charges Oui / nonConforme au cahier des charges Attention, en fontion du Grand Cru, le seuil 0Non conforme au cahier des Charges de densité peut être supérieur à 4500 pieds par ha -5Manquants xmoins de 5 % . 0entre 5 et 15 % -3plus de 15 % -6Etat du palissage XBon 0Moyen -1,5Dégradé . -3Type de piquet intermédiaire (Bois, Métal,...)Type de piquet de téte (Bois, Métal,...)Type de fil (Galvanisé, Inox, Rouillé)
| Total des points par parcelle (base 100)
En cas de bail de plus de 12 ans nous vous rappelons qu'il faut rédiger le bail chez le notaire
Si votre parcelle est revendicable en AOC Alsace Grand Cru, vous bénéficiez d'une bonification de 25 % du fermage
Montant de base retenu pour ie fermage par haLe montant retenu doit etre compris entre le minima et le maxima defini par 'arrete prefectoral "Fermages"
Montant du fermage avec pondération par l'état des lieux par haCe montant correspond au fermage de base / ha multiplie par le Nb de point de l'état des lieux et divisé par 100.Le montant retenu doit être compris entre le minima et le maxima défini par l'arrêté prefectoral "Fermages"
Montant du fermage pour la parcelle après calcul de l'état des lieuxCe montant correspond au fermage avec pondération par d'état des lieux multiplié par la surface de la parcelle en ares.N'oubliez pas de renseigner la surface de la parcelle!
Etat des lieux établi en présence du bailleur et du preneur
Signature du bailleur Signature du preneurNom Prénom Nom Prénom
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Annexe 3Etat des lieux des bâtiments d'exploitationEntrée le....................... ...... - Sortie 1€t. | Usage du bâtiment Usage du bâtiment _UTrès | UBon | UEtat | OFtat | UTrès | UBon | OEtat | OEtatbon état moyen | d'usage | bon état moyen | d'usageétat | | | état _SurfaceAnnée de construction,années de rénovation etdétails des parties concernéesFonctionnalitéExtérieur : état, éléments devétusté, dégradation desmurs, charpente, toiture,fondations, gouttières,fenêtres, équipementsrattachés (citerne, fosse...)Intérieur : état, éléments devétusté, murs, cloisons,plafonds, sols, charpentes,isolation, installationélectrique, fermetures....
AutresAnnexes
Observations
Liste des photos jointes
Signatures :
Le Bailleur, Le Preneur,
Version bail type viticole Alsace octobre 2024
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Annexe 4
BaiIAtype viticole AOCpour les départements67 et 68
ENTRE LES SOUSSIGNES
e - Mme, M (1) ................crrccresserenrireenreoinenerenracrraencere ceeeee s e serae e st s eesse e stessreeens né(e) I8t— O , CemeUrant à.................................csrrerensersrassarseraesssserarsereensencraree ce renaec rsÉpoux(se) de Mme, M (1) ......... né(e) L=Ücrnncececccoscensenresmnersanranea sancesssecesreracasencannes , marié(e) sous le régime d@.....................................rrearcenrenmsssesssonnerrerenrereeePréciser la qualité du signataire : ..................mueeenensennennnentnnennennn (Plein propriétaire, usufruitier, nu-propriétaire, indivisaire, etc.).
Ci- après dénommé(s) le(s) bailleur(s)*
Ci- après dénommé(s) le(s) preneur(s)**
Il a été convenu ce qui suit :
(1) Rayer la mention inutile.*Bailleur : propriétaire du foncier (nu-propriétaire / usufruitier)** Preneur : exploitant locataire
Version 7 - octobre 2024
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| - OBJET DU BAIL
a (ont) par les présentes donné à bail à ferme conformément aux dispositions du Titre |, du nouveau livre IV duCode Rural et de la Pêche Maritime à :
ARTICLE 1. DESIGNATION DES LIEUX ET DES SURFACES PAR CATEGORIES
Le preneur ici présent accepte expressément la jouissance des immeubles dont la désignation suit (les preneursconjoints et solidaires, s'ils sont plusieurs) :
Propriété sise sur la (les) COMMUNE(S) D@.................................ersrsererrrersencrenerseneenrennenrenrersenerereneemensenenn en rren st cenremnmeneDépartement d@...............cceroresseseaseresseneensnrerscastensensenteseeneeneenneee , Comprenant (rayer les mentions inutiles) :
Vignes AOCTerres à vignesterresprésAutres
1-1. Vignes AOC, Terres à vignes, Prés, autres
D'une superficie totale de€......................................rserseenrencencencareeensecersanves ha (voir détail dans le tableau ci-dessous)
Nature de | Numé |aturg dels Commune N°Section uméro eg Lieu- dit | Surfaceculture parcelle |
Surface total:
Version 7 - octobre 2024
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1-2. Bâtiments d'habitation, Bâtiments d'exploitation| ° | |Référence Commune | > Lieu-dit N°Cadastre ch SIHssection | bâtiment (m2)
Dans le cas où la différence entre la contenance ci-dessus indiquée et celle réelle, excéderait un vingtième (1/20°)en plus ou en moins, la partie lésée obtiendra soit une augmentation, soit une diminution- de fermageconformément aux dispositions des articles 1765, 1617 et suivants du Code Civil, à la condition que la demandesoit formulée dans le délai d'une année, à compter de la date d'entrée en jouissance.
ARTICLE 2. CONTRÔLE DES STRUCTURES
Le preneur déclare, qu'en dehors des superficies comprises dans le présent bail, il exploite une superficie de....................................................... ha, CONt................crocrerrrcccrrrrencerrererramcevene ha de vignes ete ha de.............................rerrrerrerecceure (prés, céréales, vergers...).
Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en vertu de l'article L. 331-2 du Code Rural et de laPêche Maritime, la validité du bail ou de sa cession est subordonnée à l'octroi de cette autorisation.
ARTICLE 3. ETAT DES LIEUX D'ENTREE
Selon les dispositions de l'article L 411-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime, les contrats de baux rurauxdoivent être écrits et accompagnés d'un état des lieux. Ce dernier doit être établi contradictoirement et à fraispartagés pour moitié entre les parties s'il y a recours à un expert. Il doit être réalisé dans le mois qui précèdel'entrée en jouissance. En l'absence d'état des lieux, les biens loués sont réputés être en bon état et à 100 % deleur potentiel de production.
Au cas où l'une des parties ferait preuve de mauvaise volonté ou de négligence à cet égard, la partie la plusdiligente établit un état des lieux qu'elle notifie à l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis deréception.Cette dernière dispose, à compter du jour de la réception, de deux mois pour faire des observations sur tout oupartie du projet ou pour l'accepter. Passé ce délai, son silence vaudra accord, et l'état des lieux deviendra définitifet réputé établi contradictoirement3 Version 7 - octobre 2024
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L'état des lieux a deux fonctions :- L'état des lieux est un indicateur pour déterminer le montant du fermage devant se situer dans les fourchettesde prix prévues dans l'arrêté cadre. Une vigne en bon état pour l'AOC Alsace et Crémant d'Alsace et AOC AlsaceGrand Cru aura un nombre maximum de 100 points et un nombre minimum de 70 points. Pour les terres nues enzone délimitée AOC avec projet de plantation, le nombre minimum ne pourra être inférieur à 84 points,correspondant aux critères agronomiques de la grille d'état des lieux.Les parcelles situées dans l'aire de 'AOC Alsace Grand Cru, plantées dans un cépage ou une densité nepermettant pas de revendiquer l'AOC Alsace Grand Cru, sont considérées en AOC Alsace.- L'état des lieux a pour objet de permettre de déterminer, le moment venu, les améliorations apportées par lepreneur ou les dégradations subies par les constructions, le fonds et les cultures. Il constate avec précision l'étatdes batiments ainsi que le potentiel agronomique et technique des terres. Pour les terres nues en zone délimitéeAOC avec projet de plantation, le nombre minimum ne pourra étre inférieur à 84 points, correspondant auxcritères agronomiques de la grille d'état des lieux.
L'état des lieux est obligatoire pour les vignes AOC et les terres à vignes, Il est à compléter pour chaque parcelleet à signer par les parties. Il figure en annexe 1 du contrat type viticole Alsace.
En l'absence d'état des lieux, les parcelles seront considérées à 100 % de leur potentiel de production.L'état des lieux est obligatoire pour les bâtiments. Il figure en annexe 2 du contrat type viticole Alsace.
Il - DUREE DU BAIL
Le présent bail est consenti et accepté de part et d'autre pour une durée de 9 années entieres et consécutives, quicommencent a courir
Il est renouvelable par tacite reconduction par période de 9 ans.
II1 - CHARGES ET CONDITIONS DU BAIL
Ce bail est fait aux charges et conditions suivantes que les parties s'engagent solidairement à exécuter et àaccomplir fidèlement, sous peine de dommages et intérêts. lls s'engagent, en outre, à se conformer auxdispositions du Livre IV titre | du Code Rural et de la Pêche Maritime.ARTICLE 1. MODE D'EXPLOITATION
Le preneur est tenu d'habiter par lui-méme et sa famille les bâtiments loués, qu'ils devront garnir de mobilier,instruments aratoires, en quantité suffisante pour répondre du paiement du fermage et de l'exécution desconditions du bail.
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Il devra exploiter et entretenir les biens loués, ainsi que les cours et les chemins privés desservant exclusivementles parcelles de l'exploitation.
ARTICLE 2. OBLIGATIONS DES PARTIES
Pour les vignes et les terres à vignes :
2-1. Le preneurConformément à l'article 1766 du code civil, le preneur doit exploiter raisonnablement et conformément auxrègles édictées par les cahiers des charges des différentes AOC Alsace ; AOC Alsace Grand Cru et AOC Crémantd'Alsace et en respectant les avis des services officiels compétents (ODG ; Douane ; INAO)Sont à la charge du preneur intégralement :— les frais de l'exploitation (matériel, main d'œuvre et produits),— le remplacement des plants, piquets et fils de fer détériorés au cours du travail,Le preneur devra entretenir, fumer et tailler la vigne en temps et saisons convenables, le tout selon les usageslocaux. Protéger la vigne contre les ennemis des cultures. Elaguer les arbres ou haies situés sur la parcelle louée(le preneur pourra utiliser à son profit les produits de I'élagage).Dépérissement de pieds de vignes (sauf cas fortuits définis à l'article L.411-23 du Code Rural et de la PêcheMaritime) Le preneur devra arracher les pieds de vignes appartenant au bailleur qui seront morts, à charge de lesremplacer après récolte par d'autres dumême cépage.
2-2. Le bailleur
Conformément à l'article 1719 du code civil, le bailleur a l'obligation d'assurer la permanence et la qualité desplantations. Est ainsi à la charge intégrale du bailleur la reconstitution du fonds en cas de dépérissement de piedsde vignes (sauf cas fortuits définis à l'article L.411-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime)
Le preneur devra arracher les pieds de vignes appartenant au bailleur qui seront morts, à charge de les remplaceraprès récolte par d'autres du même cépage. Les plants ainsi remplacés seront fournis par le bailleur à ses frais.Les frais de mise en place incomberont au preneur.Par convention expresse en cours de bail, les parties peuvent déroger aux alinéas ci-dessus
En cas de destruction partielle de la vigne entraînant plus de 20% de manquants à la parcelle pour cause demaladie de quarantaine ou accident climatique, le bailleur est tenu de prendre en charge le remplacement desmanquants (considérant que cela ne saurait relever de l'entretien courant incombant au preneur).
ARTICLE 3. ENTRETIEN DES BÂTIMENTS — TRAVAUX
— Réparations à la charge du preneur :Conformément à l'article L.415-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime, seules les réparations locatives oude menu entretien, si elles ne sont occasionnées ni par la vétusté, ni par le vice de construction ou de lamatière, ni par force majeure, sont à la charge du preneur.Le preneur sera également tenu des réparations qui deviendront nécessaires par suite de dégradationsrésultant de son fait.
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— Réparations à la charge du bailleur :Sont à la charge exclusive du bailleur : les grosses réparations, les réparations occasionnées par la vétusté,par les vices de construction ou par la force majeureLe preneur devra avertir le bailleur par lettre recommandée lorsque l'état des bâtiments loués rendraindispensable l'exécution de travaux incombant audit bailleur.Le bailleur aura tôujours le droit, pendant le cours du bail, de faire constater contradictoirement tous faitsdommageables qui pourraient lui causer un préjudice pour réserver son recours selon la loi.
— Grosses réparations réalisées par le bailleur en cours de bail :Conformément à l'article 1724 du Code Civil, si en cours de bail le bailleur juge qu'il est urgent de réaliser degrosses réparations, le preneur devra s'en accommoder, quand bien même elles lui causeraient une gêne oule priveraient temporairement d'une partie de la chose louée.Cependant, si ces travaux duraient plus de 6 mois, le prix du bail serait diminué a proportion du temps et dela partie de la chose louée dont le preneur aura été privé.Si les travaux sont de telle nature qu'ils rendent inhabitables ce qui est nécessaire au logement du preneur etde sa famille, celui-ci pourrà faire résilier le bail.ARTICLE 4. ENTRETIEN DE CLOTURES, MURETS, FOSSES, ARBRES ET HAIESLe preneur entretiendra les clôtures naturelles ou artificielles existantes et désignées à l'état des lieux, enfournissant le travail et le matériel nécessaire pour les travaux d'entretien courant.
Lorsque la clôture ou les murets présentent un état de vétusté telle qu'ils ne remplissent plus leur usage et qu'ilest nécessaire de procéder soit à une rénovation totale, soit à une réfection très importante, les matériaux serontfournis par le bailleur, et la main d'œuvre sera à la charge du preneur.
Le preneur entretiendra en bon état les fossés, les haies, les ruisseaux et les rigoles chaque fois que le besoin s'enfera sentir, sous réserve que les travaux soient autorisés par les autorités compétentes.Le preneur ne pourra couper ni abattre aucun arbre de quelque essence et pour quelque motif que ce soit, sur lesbiens loués, sans l'autorisation écrite du bailleur.
ARTICLE 5. ÉCHANGES DE JOUISSANCEPendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges de jouissance de parcelles qui ont pourconséquence d'assurer une meilleure exploitation, sous réserve des dispositions de l'article L411-39 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.Le preneur notifie les échanges au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lepropriétaire qui entend s'y opposer doit saisir le Tribunal Paritaire dans un délai de deux mois à compter de l'avisdu preneur. À défaut, il est réputé avoir accepté l'opération.Il est préconisé d'établir une convention écrite et signée entre tous les coéchangistes.
ARTICLE 6. USURPATION et BORNES
Le preneur s'opposera à toutes usurpations, empiétement et tous les déplacements ou destructions de bornes surles immeubles affermés.
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S'il en était commis, il serait tenu de prévenir les propriétaires, du jour où il en aurait connaissance, et au plustard dans le délai d'un mois.
ARTICLE 7. SINISTRE DES BATIMENTS
Conformément à l'article L. 411-30 du Code Rural et de la Péche Maritime lorsque la totalité des biens comprisdans le bail sont détruits intégralement par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit.
Lorsqu'un bien compris dans le bail est détruit, en partie ou en totalité, par cas fortuit et que cette destructioncompromet gravement l'équilibre économique de l'exploitation, le bailleur est tenu, si le preneur le demande, dereconstruire, à concurrence des sommes versées par les compagnies d'assurance, ce bâtiment ou un bâtimentéquivalent.
Si la dépense excède le montant des sommes ainsi versées, le bailleur peut prendre à sa charge la totalité des fraisengagés par la reconstruction et proposer au preneur une augmentation du prix du bail. Dans le cas où le preneurn'accepte pas l'augmentation proposée, le Tribunal Paritaire des baux ruraux, sur saisine de la partie la plusdiligente, fixe le nouveau montant du bail.
Dans le cas où le preneur participe au financement des dépenses de reconstruction, il est fait application desdispositions des articles L. 411-69, L. 411-70 et L. 411-71 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Si le bien n'estpas reconstruit, le preneur peut demander la résiliation du bail.
Dans le cas de location de bâtiments, le preneur s'engage à remettre au bailleur une copie de son contratd'assurance attestant de la couverture de l'ensemble des biens loués.
ARTICLE 8. CESSION — SOUS-LOCATION
Conformément à l'article L 411-35 du Code Rural et de la Pêche Maritime, toute cession de bail et toute sous-location, même partielle, des biens en faisant l'objet sont interdites au preneur.
Toutefois et par exception, le preneur pourra, avec l'agrément du bailleur ou à défaut l'autorisation du TribunalParitaire des Baux Ruraux, céder son droit au présent bail à son conjoint, à son partenaire de PACS ou à undescendant majeur ou émancipé, ou les y associer en qualité de copreneurs.
ARTICLE 9. MISE A DISPOSITION DU FONCIER LOUE DANS CE BAIL A UNE SOCIETE CIVILE AGRICOLE
Le preneur exerce son activité de chef d'exploitation à travers une SOCIÉtÉ ...............................urreiereeenenteanenes Sociétécivile immatriculée au registre du commerce et des sOCiÉtés d@ .........................erecnmnenmennnenennenn , ayant pourobjet l'exploitation et la gestion de biens agricoles. En référence aux articles L.411-37 ou L.323-14 du Code Ruralet de la Pêche Maritime, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole tient à informer lebailleur qu'il mettra à disposition de cette société les parcelles figurant dans ce bail. Le preneur payerapersonnellement le fermage en-sa qualité de locataire.
- Mise à disposition en cours de bail :Conformément à l'article L 411-37, alinéa 1" du Code Rural et de la Pêche Maritime, à la condition d'enaviser le bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard dans les 2 mois qui suiventla mise à disposition, le preneur, qui fait partie d'une société à objet exclusivement agricole, constituéeentre personnes physiques et soit dotée de la personnalité morale, soit, s'il s'agit d'une société en
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participation, régie par des statuts établis par un écrit ayant acquis date certaine, peut mettre à ladisposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail,tout ou partie des biens dont il est locataire sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution departs.Le preneur qui reste seul titulaire du bail, doit à peine de résiliation, continuer à se consacrer àl'exploitation du bien loué, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente,selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.
IV - CONSTITUTION DU FOND OU REPLANTATION
1) Principe : prise en charge des frais par le bailleur :
A l'entrée en location, les parties peuvent décider que les frais de l'opération seront pris en charge soit par lebailleur soit par le preneur sauf le cas spécifique de la replantation relevant de l'obligation de permanence etqualité des plantations incombant au bailleur visé à l'article 1719 du Code civil et L415-8 du Code Rural et de laPêche Maritime (voir point 1112.2 du présent contrat). En cours de bail, il sera possible aux parties de déroger àcette règle d'ordre public visée à l'article 1719 du Code civil.Hors ce cas spécifique lié à la permanence et qualité des plantations, le présent contrat pose le principe d'uneprise en charge des frais par le bailleur sauf convention contraire.
Ces frais concernent en cas de plantations nouvelles et de replantation : les travaux de défonçage, la préparationdu terrain, toutes les fournitures (plants et matériel de palissage...), les travaux et la main d'œuvre pendant lapériode sans production limitée à deux années culturales sans récoltes revendicables.
Le preneur peut fournir le matériel et la main d'œuvre dont le prix sera remboursé sur la base du niveau dusalaire horaire en vigueur au jour des travaux et se trouvant dans la grille des salaires de la convention collectivenationale des salariés des exploitations agricoles (Convention N°IDCC 7024 palier 1 coef9)
2) Cas particulier des travaux de plantations ou replantations pris en charge totalement ou partiellement par lepreneur :
Conformément aux dispositions prises dans la convention de plantation, le preneur peut prendre à sa charge tout'ou partie des frais de plantations ou de replantations. Dans le cas où il prend tout à sa charge, il bénéficiera dansce cas d'une minoration de son fermage de 25%.
Cette minoration de fermage constitue une indemnisation qui viendra en remboursement des investissements dupreneur.La prise en charge des frais de plantation peut ouvrir droit à une indemnité en fin de bail, conformément auxarticles L. 411-69 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Par une annexe 3 au bail les parties complètent la convention de plantation et conviennent de la répartition desfrais ci-jointe.
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V - SORT DES PLANTATIONS ET DE REPLANTATIONSLes autorisations de plantation nouvelles restent acquises à l'exploitant même si les travaux de plantations ontété réalisés par et a la charge du bailleur, sauf convention contraire.
Concernant les plantations, quand les travaux sont effectués aux frais du preneur, le principe est celui del'accession à la propriété par le bailleur au renouvellement du bail.
D'un commun accord entre les parties, il est possible de déroger à ce principe en rédigeant une conventionspécifique permettant soit le report de l'accession en fin de bail soit la renonciation à l'accession (cf annexe 3 dubail type).
VI - MONTANT DU FERMAGE
ARTICLE 1. PRIX DU BAIL
Le montant du fermage pour le fond et les batiments d'exploitation sera payé en euros.Le fermage devra respecter les minima et maxima fixés par l'Arrêté Préfectoral en vigueur.
Le fermage sera actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice national des fermages publiéannuellement par arrêté ministériel.
Le fermage pourra être déterminé à partir de la synthèse totale des états des lieux AOC Alsace et Crémantd'Alsace et AOC Alsace Grand Cru
Pour les maisons d'habitation le loyer annuel consenti et accepté est de ......................€ pour la première année dubail. Il variera à partir de la deuxième année en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers IRL. IRLretenu dans le présent bail est celui du trimestre ...... année.
Le fermage est payable à terme échu, à chaque échéance annuelle du bail,
En cas de non-paiement dudit fermage à l'échéance, les sommes dues porteront de plein droit intérêt au tauxlégal, en matière civile, sans préjudicier de l'exigibilité et de la résolution du présent contrat, conformément austatut du fermage.En cas de décès du preneur, ou de l'un d'eux s'ils sont plusieurs, au cours du présent bail, il y aura solidarité etindivisibilité entre les héritiers ayants droit, ou entre le survivant et les héritiers et ayants droit du prédécédé pourle paiement des fermages échus ou à échqË, et l'exécution ponctuelle des charges et conditions du présent bail,lesquels héritiers et ayants droit supporteront les frais de la signification à leur faire, en vertu de l'article 877 duCode Civil.
ARTICLE 2. ASSURANCES — IMPÔTS — TAXES — COTISATIONS
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Le preneur assurera et tiendra constamment assurés contre l'incendie à ses frais, pendant toute la durée du bailses risques locatifs, les objets mobiliers, le cheptel vif et mort et les récoltes engrangées, et devra justifier à lapremière demande des polices d'assurance et du paiement ponctuel des primes.
L'impôt foncier est à la charge du bailleur, ainsi que l'assurance incendie des bâtiments.
Le preneur sera tenu de rembourser chaque année au bailleur et sur sa demande; la moitié des frais de Chambred'agriculture, la totalité de la cotisation pour la Caisse d'assurance accidents agricole ainsi qu'une fraction dumontant global de la taxe foncière concernant le bien loué. A défaut d'accord amiable entre les parties, cettefraction sera fixée à 1/5°TM le tout majoré des frais de gestion de la fiscalité locale.Lorsque des investissements entraînant une amélioration effective des conditions d'exploitation auront étéexécutés par le bailleur dans le cadre d'une association syndicale (en ce compris les associations foncières), lepreneur participera à hauteur de 50 % au paiment de la cotisation d'association foncière.
VII - FIN DE BAIL
ARTICLE 1. RENOUVELLEMENT
Le preneur aura le droit au renouvellement du bail à son expiration par tacite reconduction, nonobstant toutesclauses, stipulations ou arrangements contraires.
Conformément aux articles L. 411-58 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime, le bailleur a le droit dereprendre la jouissance des biens loués à l'expiration du bail pour son compte personnel, son conjoint oupartenaire d'un PACS ou pour un descendant majeur ou mineur émancipé.Le bénéficiaire devra alors exploiter personnellement, d'une manière effective et permanente pendant au moinsneuf années selon les conditions normalement en usage dans la région. .
Celle des parties qui désire mettre fin au bail ou en éviter le renouvellement, devra en prévenir l'autre au moinsdix-huit mois à l'avance avant l'expiration du bail, le preneur par lettre recommandée avec demande d'avis deréception ou par acte extra-judiciaire, et le bailleur par acte extra-judiciaire.Conformément aux articles L. 411-54 et L. 411-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le congé pourra êtrecontesté par le preneur devant le Tribunal Paritaire des baux ruraux dans le délai de quatre mois sous peine deforclusion.
Il est précisé que conformément à l'article L. 411-58 du Code Rural, lorsque le preheur, ou l'un d'entre eux s'ilssont plusieurs, est à au moins cing ans de l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse desexploitants agricoles, il peut s'opposer à la reprise du bailleur. ! doit contester le congé devant le TribunalParitaire des Baux Ruraux. Dans ce cas, le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui doitpermettre au preneur, ou à l'un d'eux, d'obtenir une retraite à taux plein.
ARTICLE 2. RÉSILIATION DU BAIL
Le preneur qui atteint l'âge lui permettant la liquidation de la pension de retraite de l'assurance vieillesse agricolepeut également, par dérogation à l'article L. 411-5, résilier le bail à la fin des périodes annuelles de ce bail suivantla date à laquelle il aura atteint l'âge requis.Dans ce cas, le preneur doit notifier sa décision au propriétaire au moins douze mois à l'avance.
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De son côté, le bailleur pourra demander la résiliation du bail en cours, devant le tribunal paritaire des bauxruraux, s'il justifie de l'un des motifs définis par l'article L. 411-31 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à savoirentre autres :- en cas de contravention faite à l'interdiction de sous-louer ou de céder le droit au présent bail,- au cas où seraient constatés de la part du preneur, deux défauts de paiement du fermage à sonéchéance,- en cas d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds,
En cas de changement de la destination du sol (conformément aux dispositions de l'article L.411-32 du.Code Ruralet de la Pêche maritime).
ARTICLE 3. ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE
Un état des lieux sera prévu dans le mois qui précédera ou suivra la sortie du preneur, dans les mêmes conditionsque celui prévu pour son entrée en jouissance.
ARTICLE 4. INDEMNITÉS AU PRENEUR SORTANT
Quelle que soit la cause qui ait mis fin au bail, le preneur qui aura par son travail ou par ses investissementsapportés des améliorations au fonds loué, aura droit à l'expiration du bail à une indemnité dans les conditionsfixées à l'article L. 411-69 et suivants et R. 411-15 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.Afin de pouvoir prétendre à cette indemnité, les améliorations devront avoir été réalisées dans-le respect desdispositions de l'article L. 411-73 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Les travaux visés à l'article L.411-73 I. 2° du Code Rural et de la Péche Maritime nécessiteront l'accord préalabledu bailleur. Le bailleur qui souhaiterait s'y opposer pourra, pour des motifs sérieux et légitimes, saisir le tribunalparitaire dans le délai de deux mois à peine de forclusion.
Cette autorisation sera toujours faite par écrit.
Conformément à l'article R. 411-15 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la preuve des améliorations apportéespar le preneur résulte notamment de l'état des lieux d'entrée.
La méthode de calcul de l'indemnité est établie conformément aux dispositions de l'article L. 411-71 du CodeRural et de la Pêche Maritime.En ce qui concerne les plantations, elle est égale à l'ensemble des dépenses, y compris la valeur de la maind'œuvre, évaluées à la date de l'expiration du bail, qui auront été engagés par le preneur avant l'entrée enproduction des plantations déduction faite d'un amortissement calculé à partir de cette date, sans qu'elle puisseexcéder le montant de la plus- value apportée au fonds par ces plantations.L'indemnité est exigible au jour où le bail prend fin (article 411-76 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
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ARTICLE 5. DECES DU PRENEUREn cas de décès du preneur, ou de l'un d'eux s'ils sont plusieurs, le bail continuera conformément aux dispositionsde l'article L. 411-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime, au profit de son conjoint ou de son partenaire Pacsé,de ses ascendants et de ses descendants qui participent à l'exploitation ou qui y ont participé effectivement aucours des cinq dernières années ayant précédé le décès.
Les ayants-droits du preneur décédé ont la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compterdu décès de leur auteur.Le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès est porté à saconnaissance lorsque le preneur décédé ne laisse pas de conjoint, de partenaire d'un pacte civil de solidarité oud'ayant droit réunissant les conditions énoncées au premier alinéa.Si la fin de l'année culturale est postérieure au décès de neuf mois au moins, la résiliation peut, au choix desayants droits, prendre effet soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de l'année culturale suivante.Dans le cas contraire, la résiliation ne prendra effet qu'à la fin de l'année culturale suivante.
ARTICLE 6. INCAPACITÉ DU PRENEUR
Conformément à l'article L. 411-33 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le preneur pourra demander larésiliation du bail dans les cas suivants :- si lui, ou l'un d'eux s'ils sont plusieurs, ou l'un des membres de sa famille indispensable au travail del'exploitation est frappé d'incapacité de travail grave et permanente.- si la famille vient d'être privée, par suite de décès d'un ou plusieurs de ses membres indispensables autravail de l'exploitation.- dans le cas où il aurait acheté une ferme qu'il doive exploiter lui-même.- refus d'autorisation d'exploiter opposé par l'autorité administrative.
ARTICLE 7. DROIT DE PRÉEMPTION
En conformité 'avec l'article L. 412-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime, si les immeubles objets du contratsont mis en vente, le preneur qui exercerait depuis trois ans au moins la profession agricole et qui exploiterait lesimmeubles mis.en vente, bénéficiera du droit de préemption, s'il n'est pas déjà propriétaire de parcelles d'unesuperficie totale supérieure à trois fois la surface du seuil- mentionné dans l'article L.312-1 du Code Rural et de laPêche Maritime.
L'exercice de ce droit de préemption se fera dans les conditions prévues aux articles L 412-1 et suivants du CodeRural et de la Pêche Maritime. Étant ici précisé que ce droit de préemption s'exercera même en cas de vente del'usufruit ou de la nue-propriété des immeubles loués.
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VIII - DISPOSITIONS DIVERSES
ELECTION DE DOMICILE
Sauf convention contraire, pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicileattributive de juridiction au lieu de localisation du bien loué.
FRAIS
Sauf convention contraire, les frais afférents au bail y compris l'état des lieux seront supportés à moitié parchaque partie.
Fait en ...... exemplaires (1) ] V. aocsessessassenenemmee l@...ovscsssosssnmanses aovrenrecenser OO casnv000
Signature des parties (2)
{1) Il est conseillé de procéder à l'enregistrement du bail.(2) Chaque signature doit être précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».(2) La signature de tous les usufruitiers ainsi que de tous les nus-propriétaires est indispensable.(2) La signature de tous les indivisaires est indispensable{2) La signature des 2 époux pour le bailleur est indispensable s'il s'agit de biens de la communauté.{2) La signature de tous les co-preneurs est indispensable
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ANNEXES
annexe 1 : Etat des lieux d'une parcelle viticole voir l'annexe 2 de l'arrêté de statut de fermage viticole AOCannexe 2 : Etat des lieux des bâtiments d'exploitation voir l'annexe 3 de l'arrêté de statut de fermage viticoleAOCannexe 3 : Convention de plantation voir l'annexe 1 de l'arrêté de statut de fermage viticole AOC
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Annexe S :Méthode de fixation du fermage pour les immeubles bâtis(autres que dédiés à l'habitation)
CHAMP D'APPLICATION :Le barème de location des bâtiments d'exploitation agricoles s'applique aux bâtiments et/ou aménagementsconstruits, acquis ou aménagés par le bailleur.Il ne vaut que pour des bâtiments conformes aux règles et recommandations sanitaires et d'urbanisme.
DETERMINATION DU LOYER :Le loyer des batiments d'exploitation est fixé en monnaie par mètre carré.Le prix au m° dépend :- de la valeur du bâtiment à sa construction,- du coefficient d'entretien du bâtiment.
a- Détermination de la valeur locative de départLa valeur locative de départ est fixée d'un commun accord par les parties entre 2.5% et 4% de la valeurdu bâtiment à la date de sa construction.
b- Application d'un coefficient d'entretien sur la valeur locative retenueBâtiment en bon état : coefficient 1Bâtiment en état moyen : coefficient 0,80Bâtiment en état dégradé : coefficient 0,50
-
REGLEMENT DU FERMAGE AFFERANT AUX BATIMENTS D'EXPLOITATION :Le fermage des bâtiments d'exploitation est payable selon les conditions prévues au bail. À défaut, il est dûà terme échu soit le 11 novembre de chaque année.
ACTUALISATION DU MONTANT DU FERMAGE DES BÂTIMENTS D'EXPLOITATION :Le montant fixé selon la méthode définie ci-dessus, est actualisé chaque année selon la variation de l'indicenational des fermages.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2024
Æ ,. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP802928903formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;VU la déclaration N° SAP802928903 accordée le 23 juin 2014 à Monsieur Christian BURY, au titre de lamicroentreprise (n° SIRET 802 928 903 00011), sise 39 rue Beauferier 24100 BERGERAC ;VU le changement de siège social de la microentreprise Christian BURY au 10 rue Jean-Henri Schnitzler67000 STRASBOURG à compter du 1* janvier 2024, changement enregistré auprès du répertoire SIRENEde l'INSEE sous le numéro 802 928 903 00029 ;
La Préfète du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 12 avril 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Christian BURY, au titre de sa microentreprise,n° SIRET 802 928 903 00029, sise 10 rue Jean-Henri Schnitzler 67000 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la microentreprise Christian BURY, sous le numéro SAP802928903.Direction départementale de l'emploi, du travaiet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
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Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Assistance informatique à domicileToute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de 'la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 27 septembre 2024Pour La Préféte et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique de l'emploi
Céline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travaiet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
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l .. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP933901951formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;_ VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du- travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 de la Préfète du Bas-Rhin par intérim, portant délégation de signatureà Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 1* octobre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame CorinneDESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;La Préfète du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duBas-Rhin par Madame Aminata SOUMARE au titre de sa microentreprise,n° SIRET 933 901 951 00014, sise 15 rue Marguerite Yourcenar 67200 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Aminata SOUMARE sous le numéro SAP933901951
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
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Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 9 octobre 2024 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg,le 25 UCT. 2024
Pour La Préféte et par subdélégationLa responsable du service des politiques del'emploi et de la ville,
Corinne DESANGES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
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E .. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP934001652formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 de la Préfète du Bas-Rhin par intérim, portant délégation de signatureà Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du'Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 1" octobre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Corinne DESANGES,responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 10 octobre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Madame Blanche Karelle ANIBIE ZADI, au titre de sa microentreprise,(Nom commercial « MYCLEAN » - n° SIRET 934 001 652 00015), sise 4 boulevard du Président Wilson67000 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Blanche Karelle ANIBIE ZADI sous le numéro SAP934001652
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
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Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit an bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 10 octobre 2024 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Faità Strasbourg,le 2 5 OCT. 202'
Pour La Préféte et par subdélégationLa responsable du service des politiques del'emploi et d
Corinne DESANGES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Gedex
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! :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN -LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP849519616formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne :VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 de la Préféte du Bas-Rhin par intérim, portant délégation de signatureà Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 1" octobre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Corinne DESANGES,responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 15 octobre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Madame Manuela GIROLT, au titre de sa microentreprise,n° SIRET 849 519 616 00031, sise 38 rue principale 67160 SEEBACH ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Manuela GIROLT sous le numéro SAP849519616.
Direction départementale de l'emploi. du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Livraison de courses à domicile '- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire- Assistance administrative à domicile- Assistance informatique à domicile.Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 15 octobre 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 5 OCT. 2024
Pour La Préfète et par subdélégationLa responsable du service des politiques del'emploi et ville,
Corinne DESANGES
Direction départementale de l'emploi. du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
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E :. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par !Delphine Horblin
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP884055021formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 de la Préfète du Bas-Rhin par intérim, portant délégation de signatureà Madame Anoutchka CHABFAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 1" octobre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Corinne DESANGES,responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin,
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 3 octobre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Safia HAOUARI, au titre de son entreprise individuelle (nom commercial« Safia Event Art et Zen »), n° SIRET 884 055 021 00049, sise 18 rue Oberlin, 67800 BISCHHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Safia HAOUARI sous le numéro SAP884055021.
Direction départementale de 'emploi, du travail e! des solidarités du Bas-RhinCité administrativ= Gaujot - 14. rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Assistance administrative a domicileToute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 3 octobre 2024 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 5 OCT. 202'
P. La Directrice départementale,La responsable du service des politiquesde l'emploi et de la ville,
Y-Corinne DESANGES
Direction départementale de l'emploi, du 'ravail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2024
E ,. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLiberté -ÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par !Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP487731648formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132'et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOT1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 de la Préfête du Bas-Rhin par intérim, portant délégation de signatureà Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 1" octobre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Corinne DESANGES,responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin,VU l'autorisation du Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin, en date du 13 décembre 2007 de créationpar l'association « « ADMR DES VALLEES» d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile ;VU la déclaration N° SAP487731648 accordée le 17 décembre 2012 à Monsieur Jannic RIEGERT, en qualité dedirecteur de l'association « ADMR DES VALLEES » - SIRET n° 487 731 648 00019, sise 1 Rue Louis Pasteur,67220 VILLE ;VU Jle changement de siége social de l'associaton « ADMR DES VALLEES» au2 avenue Louis Pasteur, 67600 SELESTAT à compter du ler janvier 2022, changement enregistré auprès durépertoire SIRENE de l'INSEE sous le numéro 487 731 648 00017;La Préfète du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 10 septembre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Anais CORNOT, en qualité de responsable de secteur de l'association«« ADMR DES VALLEES » - SIRET 487 731 648 00017, sise 2 avenue Louis Pasteur, 67600 SELESTAT ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'association « « ADMR DES VALLEES », sous le numéro SAP487731648.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14 rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2024
La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE
Les activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements hors de leur domicile- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de repas à domicile- Livraison de courses à domicile- Assistance informatique à domicile- Téléassistance et visioassistance- Assistance administrative à domicileAssistance dans les actes de la vie quotidienne aux personnes ayant besoin temporairement d'une aidepersonnelle à leur domicile (hors personnes âgées et personnes handicapées)- Accompagnement des personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (hors personnes âgées et personnes handicapées)Les activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation de la Collectivité Européenne d'Alsace(CEA) :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade) qui ont besoin de telles prestations àdomicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux, à moins qu'ils ne soient exécutés dans lesconditions prévues par l'article 1..1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;- Accompagnement des personnes agées, des personnes handicapées ou atteintes'de pathologies chroniques dansleurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la viecourante) ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée pour les prestations de services à la personne(pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de là déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 5 ÜCÏ 2024
P. La Directrice départementale,La responsable du service des politiquesde l'emploi et de la ville,
Corinne DESANGES
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14 rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2024
E :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP932817570formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20'septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 de la Préféte du Bas-Rhin par intérim, portant délégation de signatureà Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 1* octobre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Corinne DESANGES,responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 18 septembre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Yoann MANCE AU, au titre de sa microentreprise (nom commercialManceau Paysage), n° SIRET 932817570 00017, sise 20 chemin d'Andlau, 67140 BERNARDVILLE ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Yoann MANCEAU sous le numéro SAP932817570.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot — 14 rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues'par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 18 septembre 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
25 OCT. 2024Fait à Strasbourg, le
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot — 14 rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2024
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale(67) GCSMS « L'Accueil Familial du Bas-Rhin » / pp,Siège social : MAIRIE Rue de la Mairie/ 0 67970 OERMINGEN 22 ocr - /! SN CmB |
ASSEMBLEE GENERALEle 11 OCTOBRE 2024a 08 H. 30 en visioconférence
PROCES-VERBAL
- Vu la convention constitutive du GCSMS «L'Accueil Familial du Bas-Rhin »approuvée par les communes membres ;- Vu l'arrêté du Préfet du Bas-Rhin en date du 02 mai 2017 portant approbation de laconvention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale« L'Accueil Familial du Bas-Rhin » ;- Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant modification de la conventionconstitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale « L'Accueil Familialdu Bas-Rhin » ;- Vu les dispositions du réglement intérieur du GCSMS ;La convocation à l''assemblée générale a été envoyée par courriel le 24 septembre 2024 auxcommunes membres.
Membres présents :
Monsieur le maire WITTMANN Emmanuel | Commune de MackwillerMonsieur le maire SCHMIDT Simon Commune de OermingenMadame le maire HOULNE Monique Commune de Steige
Absent excusé :> NéantAssiste en outre, en visioconférence, avec voix consultative :> M. CZAJKOWSKI Jonathan, Responsable administratif et financier de I'EPF Alsace.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2024
A la date de la présente assemblée générale, le nombre de part sociale détenu parcommune membre est le suivant :
Commune Nbre de villas Nbre de lits Nbre de partsMACKWILLER 1 6 6OERMINGEN 2 12 12STEIGE 1 6 | 6Total | 24
Nombre de voix présentes : 24Nombre de voix représentées : 0Nombre de voix absentes non représentées : 0Nombre de voix délibératives : 24
Monsieur Simon SCHMIDT, Administrateur du GCSMS « L'Accueil Familial du Bas-Rhin »,ouvre cette assemblée générale et salue les membres présents.Il procède à l'appel des adhérents, dresse la liste des membres représentés, constate que lequorum est atteint et passe à l'ordre du jour.
1. Désignation du secrétaire de séanceEn application des dispositions de l'article 09 du règlement intérieur, au début de chaqueséance, l'assemblée générale nomme un membre pour remplir les fonctions de secrétaire.Monsieur Emmanuel WITTMANN est désigné secrétaire de séance.
2. Adoption du PV de l'AG du 25 mars 2024En application des dispositions de l'article 16 du règlement intérieur,Le procès-verbal de l'assemblée générale précédente, adressé en bonne et due forme auxcommunes membres, est soumis à l'approbation de l'assemblée générale.Le PV de l'AG du 25 mars 2024 a été adressé aux communes membres le 19 avril 2024.Ce PV a également été envoyé, par courrier recommandé avec accusé de réception, le 18avril 2024 à la Préfecture dans le cadre du contrôle de légalité et pour sa publication aurecueil des actes administratifs intervenue le 03 mai 2024.Après en avoir délibéré,Le procès-verbal de 'assemblée générale du 25 mars 2024 est adopté à l'unanimité.
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3. Rachat des Villas par l'Etablissement Public Foncier d'AlsaceMonsieur l'Administrateur du GCSMS « L'Accueil familial du Bas-Rhin » et Monsieur lereprésentant de 'EPF Alsace exposent que :Par suite de la délibération prise par le conseil d'administration du GCSMS en date du 25mars 2024, ainsi que des délibérations des communes de Mackwiller (20 février 2024),Oermingen (13 février 2024) et Steige (13 février 2024), 'EPF d'Alsace a poursuivi lesnégociations avec les propriétaires de l'ensemble immobilier formé par les 4 villas, dans lebut de convenir d'un programme d'acquisition global.Les négociations engagées par 'EPF d'Alsace avec les différents propriétaires au cours deFannée 2024 aboutissent à un prix global définitif de 4 232 700 € correspondant auprogramme d'acquisition suivant :
ot | signé en date (Date limite) par le vendeur (Prixdu Total) _Mackwiller | 1 20/02/2014 30/09/2024 161 000,00 €Mackwiller | 2 20/02/2014 30/09/2024 161 000,00 €Mackwiller | 3 20/02/2014 30/09/2024 161 000,00 €Mackwiller | 4 20/02/2014 30/09/2024 161 000,00 €Mackwiller | 5 20/02/2014 30/09/2024 161 000,00 €Mackwiller | 6 20/02/2014 30/09/2024 161 000,00 € qOermingen | 101 ' 21/07/2015 01/06/2026 99 500,00 €Oermingen | 102 16/11/2016 01/06/2025 108 700,00 € |Oermingen | 103 21/07/2015 01/02/2025 102 900,00 €Oermingen | 104 20/02/2014 01/06/2026 96 900,00 €Oermingen | 105 | 24/12/2014 30/09/2024 96 900,00 €Oermingen | 106 16/11/2016 01/07/2025 108 700,00 €Oermingen | 107 20/02/2014 01/07/2025 158 600,00 € )Oermingen | 108 24/12/2014 01/07/2025 153 500,00 €Oermingen | 109 24/12/2014 30/09/2024 143 900,00 €Oermingen | 201 Pas de bail 01/10/2024 99 600,00 €Oermingen | 202 Pas de bail 01/10/2024 99 600,00 €Oermingen | 203 | 16/11/2016 01/02/2025 99 500,00 €Oermingen | 204 21/07/2015 01/02/2025 82 600,00 €Oerminëen 205 Pas de bail 01/10/2024 99 600,00 €Oermingen | 206 Pas de bail 01/10/2024 99 600,00 €Oermingen | 207 | 24/12/2014 30/09/2024 143 600,00 €
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2024
Oermingen | 208 24/12/2014 30/09/2024 157 900,00 €Oermingen | 209 24/12/2014 30/09/2024 148 100,00 €Steige 1 Pas de bail 01/10/2024Steige 2 Pas de bail 01/10/2024Steige 3 Pas de bail 01/10/2024Steige 4 Pas de bail 01/10/2024Steige 5 Pas de bail 01/10/2024Steige 6 Pas de bail 01/10/2024Steige 7 Pas de bail 01/10/2024Steige 8 Pas de bail 01/10/2024Steige 9 Pas de bail 01/10/2024Steige 10 Pas de bail 01/10/2024Steige 11 Pas de bail 01/10/2024Steige 12 Pas de bail 01/10/2024 60 250,00 €Steige 13 Pas de bail 01/10/2024 Pour l'ensemble des lotsSteige 14 Pas de bail 01/10/2024 1à25Steige 15 Pas de bail 01/10/2024Steige 16 Pas de bail 01/10/2024Steige 17 Pas de bail 01/10/2024Steige 18 Pas de bail 01/10/2024Steige 19 Pas de bail 01/10/2024Steige 20 Pas de bail 01/10/2024Steige 21 Pas de bail 01/10/2024Steige 22 Pas de bail 01/10/2024Steige 23 Pas de bail 01/10/2024Steige 24 Pas de bail 01/10/2024Steige 25 Pas de bail 01/10/2024Steige 26 10/11/2015 01/09/2025 109 300,00 €Steige 27 10/11/2015 01/09/2025 109 300,00 €Steige 28 21/07/2015 01/10/2025 109 300,00 €Steige 29 21/07/2015 01/08/2025 . 109 300,00 €Steige 30 21/07/2015 01/08/2025 109 400,00 €Steige 31 Pas de bail 01/10/2024 99 600,00 €Steige 32 Pas de bail 01/10/2024 150 500,00 €Steige 33 16/11/2016 01/09/2025 159 600,00 €Steige 34 Pas de bail 01/10/2024 150 500,00 €
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2024
Il est précisé que le prix proposé a chacun des tiers a été déterminé selon un principed'équité de traitement. Le montant réservé à chaque lot a en effet été proratisé en fonctiondu prix initial de commercialisation, de façon à permettre une proportionnalité de la moins-value de cession supportée par chaque vendeur. Les lots non commercialisés et toujourspropriété du promoteur ont été évalués au regard des propositions d'achat retenues sur deslots similaires, en retenant l'offre la plus basse.Ce programme d'acquisition a été formalisé dans le cadre d'un protocole d'accord général,dont seront signataires l'ensemble des propriétaires actuels, le GCSMS, ainsi que l'EPFd'Alsace.Sur demande des communes de Mackwiller, Oermingen et Steige, 'EPF d'Alsace s'engageau travers du protocole à se porter acquéreur de l'ensemble immobilier aux prix et datessusmentionnées.Les propriétaires s'engagent pour leur part à accepter définitivement l'offre d'achat de 'EPFd'Alsace. lls acceptent également d'accorder au GCSMS un étalement des dettes nonrégularisées au 31/12/23. Cette dette est traduite au travers de différents plans d'apurement(1 par vendeur), en précisant la dette à régulariser ainsi que la date des différenteséchéances de paiement.Chaque plan d'apurement est établi sur une durée de 5 ans dont le démarrage est induit parla cession effective du lot à l'EPF d'Alsace. Les cessions étant prévues sur la période 2024-2026, les échéances prévues aux plans d'apurement s'étalent ainsi de 2025 à 2031. Autravers de ces plans d'apurement les propriétaires vendeurs acceptent de renoncer àl'application de la clause d'indexation des loyers prévue au travers des baux, ainsi qu'à touteindemnité de retard et ou relatif à un éventuel préjudice financier.Le GCSMS s'engage pour sa part à respecter les échéances prévues au travers de chaqueplan d'apurement. À défaut, l'opportunité est donnée à chaque vendeur de procéder à larésiliation du plan d'apurement. Dans un tel cas de figure, le GCSMS deviendrait alorsimmédiatement redevable de la totalité des sommes prévues au plan d'apurement et nonencore régularisées, ainsi que de l'ensemble des créances abandonnées par le(s)vendeur(s) en question (en particulier le poids de l'indexation des loyers).Le modèle convenu entre les communes, le GCSMS et l'EPF d'Alsace prévoit unerétrocession en fin de portage a destination du GCSMS. Toutefois, en cas de défaillance duGCSMS en cours ou à l'issu du portage, les communes doivent s'engager auprés de 'EPFd'Alsace a procéder au rachat sans condition, des villas respectivement situées sur leurterritoire à savoir :- Pour la commune de Mackwiller : 1 Villa pour 966 000,00 €- Pour la commune de Oermingen : 2 Villas pour 2 099 700,00 €- Pour la commune de Steige : 1 Villa pour 1 167 000,00 €Il est précisé que le projet reste encore incertain à ce jour, le protocole d'accord précisant leschéma d'acquisition susmentionné n'ayant pas encore été signé. Un accord de principe acependant été donné par chacun des vendeurs ou le cas échéant par leur avocat.DélibérationVu le Code général des collectivités territoriales ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2024
Vu le Code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles L.324-1 et suivants, R.324-1et suivants ;Vu les statuts de I'Etablissement Public Foncier (EPF) d'Alsace en date du 22 décembre2023 ;Vu le règlement intérieur de l'EPF d'Alsace en date du 7 février 2024, portant notamment surles modalités de portage foncier, les modalités financières, les modalités de rachat des biensacquis par 'EPF pour le compte de ses membres au terme d'une période de portage ;Vu les délibérations du Conseil d'Administration de l'EPF d'Alsace du 15 décembre 2021 etdu 13 décembre 2023, portant sur un avis de principe favorable pour I'acquisition del'ensemble immobilier exploité par le GCSMS ;Vu l'avis des Domaines rendu le 2 mai 2023 sous le numéro 2023-67477-24441, annulant etremplaçant l'avis rendu le 8 septembre 2022 sous le numéro 2021-67355-44819 ;Vu les délibérations des Conseils Municipaux de la Commune de Steige en date du 13février 2024, de la commune de Oermingen en date du 13 février 2024 et de la commune deMackwiller en date du 20 février 2024, sollicitant 'EPF pour acquérir 'ensemble immobilierexploité par le GCSMS ;Vu la délibération du Conseil d'Administration du GCSMS du 25 mars 2024 adoptant lesprincipes définis par le montage transactionnel proposé par l''EPF d'Alsace ;Vu le projet de protocole transactionnel prévu entre I'ensemble des propriétaires des 4 villasexploitées par le GCSMS, l''EPF d''Alsace et le GCSMS ;Vu le projet de convention de portage transmis par 'EPF d'Alsace ;Considérant le résultat des négociations menées par 'EPF d'Alsace auprès des différentspropriétaires de l'ensemble immobilier formé des 4 villas, ainsi que le programmed'acquisition définitif aboutissant à un prix d'acquisition global de 4 232 700 € ;Considérant le programme de remboursement des arriérés de loyers formalisé au traversdes différents plans d'apurement annexés au projet de protocole ;Considérant que la mise en œuvre du programme d'acquisition proposé suppose unengagement ferme et définitif de rachat par le GCSMS au terme des 10 années de portage ;Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à l'unanimité :- DEMANDE à l'EPF d'Alsace d'acquérir et de porter le bien situé 12A rue Bellevue àMackwiller, parcelle cadastrée section 6, n°353/198, d'une superficie totale de 21,11ares, consistant un terrain surbâti d'une villa d'accueil comprenant plusieursappartements au prix global de 966 000 € hors frais conformément au programmed'acquisition prévu au protocole ;- DEMANDE à l'EPF d'Alsace d'acquérir et de porter le bien situé 23 rue des Alliés àOermingen, parcelle cadastrée section 1, n°456/246, d'une superficie totale de 25,42ares, consistant en un terrain surbâti de deux villas d'accueil comprenant plusieursappartements au prix global de 2 099 700 € hors frais conformément au programmed'acquisition prévu au protocole ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2024
DEMANDE à l'EPF d'Alsace d'acquérir et de porter le bien situé 3 rue des Fontainesà Steige, parcelle cadastrée section 2, n°266, d'une superficie totale de 35,71 ares,consistant en un terrain surbâti d'une villa d'accueil comprenant plusieursappartements, et d'une dépendance en limite de propriété au prix global de1167 000 €hors frais conformément au programme d'acquisition prévu auprotocole ;S'ENGAGE à procéder, pour le compte des communes de Mackwiller, Oermingen etSteige, au rachat des biens susmentionnés au terme d'un portage de 10 ans parl'EPF d'Alsace ;S'ENGAGE à respecter l'ensemble des plans d'apurement annexés au protocolegénéral conclu avec 'ensemble des propriétaires de I'ensemble immobilier formé parles 4 villas ;DONNE à Monsieur l''Administrateur, tous les pouvoirs pour assurer l'exécution de laprésente délibération et l'autorise à signer tous les documents s'y rapportant dont leprotocole d'accord.
4. DiversLes points suivants sont abordés :Accepter le principe d'une intervention des agents techniques communaux pourréaliser les petits travaux d'entretien des Villas, à l'exception des travaux en hauteur,Finaliser une convention d'occupation, précaire et révocable, des locaux de la mairiepar la directrice des villas,Fixer la date de la prochaine assemblée générale du Groupement au 02 décembre2024.Plus personne ne sollicitant la parole, l''Administrateur clôt la séance à 09 H. 40.
Fait à Oermingen, le 15 octobre 2024L'Administrateur du GCSMS
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 31/10/2024