PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-091
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
Agence régionale de santé Grand Est /
51-2025-05-23-00005 - Arrêté n° 2025-1502 du 23/05/2025 fixant les
tableaux de garde ambulancière du département de la Marne à
compter du 01/07/2025 (40 pages) Page 4
51-2025-05-28-00007 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le
logement sis 8 petite rue de Frignicourt (XB 84) 51300 Vitry-le-François,
apparemment du 2ème étage (6 pages) Page 45
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne /
51-2025-06-04-00001 - Délégations de signature (17 pages) Page 52
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-06-05-00001 - ap 2025-046 interdiction temporaire rassemblement
festif - 06 au 10 06 25 (2 pages) Page 70
51-2025-06-05-00002 - ap 2025-047 interdiction temporaire matériel de
son - 06 au 10 06 25 (2 pages) Page 73
51-2025-06-02-00003 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de BETHENY
(2 pages) Page 76
51-2025-06-02-00004 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de SEZANNE
(2 pages) Page 79
Préfecture de la Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2025-05-26-00008 - Arrêté modifiant l'habilitation funéraire de
l'EURL Jesson (2 pages) Page 82
51-2025-05-28-00002 - Arrêté modifiant l'habilitation funéraire de la
SAS CHAUFFERT (1 page) Page 85
Services déconcentrés / direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
51-2025-06-04-00002 - ARRETE ATTRIBUTION MEDAILLE ENFANCE FAMILLE
2025 DU 04-06-2025 (1 page) Page 87
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-05-28-00006 - arrêté préfectoral n°HAI/CDAC/51/2025-05
portant habilitation à la SARL LINEAMENTA en vue d'établir des
analyses d'impact (4 pages) Page 89
51-2025-05-28-00004 - arrêté préfectoral n°HCC/CDAC/51/2025-04
portant renouvellement d'habilitation à la SARL TR OPTIMA CONSEIL en
vue d'établir des certificats de conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale (4 pages) Page 94
2
51-2025-05-28-00005 - arrêté préfectoral n°HCC/CDAC/51/2025-05
portant habilitation à la SARL LINEAMENTA en vue d'établir des
certificats de conformité attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale (4 pages) Page 99
51-2025-05-28-00003 - Arrêté SRER PRR 2025 135 02 (4 pages) Page 104
Services déconcentrés / Direction dépatementale des finances
publiques
51-2025-06-02-00002 - DDFiP51 - Délégation de Signature pour le SGC
Reims au 02/06/2025 (3 pages) Page 109
51-2025-06-04-00003 - DDFiP51 - Délégation de Signature pour le
SIP-REIMS au 04/06/2025 (5 pages) Page 113
3
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-05-23-00005
Arrêté n° 2025-1502 du 23/05/2025 fixant les
tableaux de garde ambulancière du
département de la Marne à compter du
01/07/2025
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-05-23-00005 - Arrêté n° 2025-1502 du 23/05/2025 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département de la Marne à compter du 01/07/2025 4
-— ——sË —E X |REPUBLIQUE g rFRANÇAISE & Agence Régionalede SantéLiberté Grand EstEgalitéFraternitéARRETE N° 2025-1502 du 23/05/2025fixant les tableaux de garde ambulanciére du département de la Marneà compter du 01/07/2025La directrice générale de l'agenceRégionale de santé Grand EstVu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6311-2, R. 6312-17-1 à R.6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43 ; |Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de I'hdpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire; de l'interventionde la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitaires ;Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises enapplication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionalesde santé à la nouvelledélimitation des régions ;Vu le décret du Président de la République du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Virginie CAYREen qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur partici-pation à la garde ;Nu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence dessapeurs-pompiers ;Vu l'arrêté du 24 avril-2009 modifié relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation dusecours à personne et de l'aide médicale urgente ;Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portantorganisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pourl'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvertpar une garde ambulancière ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue àI'article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations etmissions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative'au plan départemental ;Vu l'arrêté ARS n°2022-2908 du 4 juillet 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la gardeambulancière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de laMarne ;
ARS Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-05-23-00005 - Arrêté n° 2025-1502 du 23/05/2025 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département de la Marne à compter du 01/07/2025 5
Vu l'arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrété du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures degarde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R.6312-19 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté n°2022-5265 du 12 décembre 2022 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la gardeambulancière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la MarneVu l'arrêté n°2023-0898 du 14 février 2023 modifiant le cahier des charges pour I'organisation de la gardeambulancière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de laMarneVu l'arrêté n°2023-2984 du 9 juin 2023 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la gardeambulancière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de laMarneVu la décision n°2023-0372 du 23 mai 2023 portant nomination de Madame le Docteur Sandrine SEGOVIA-KUENY en tant que Déléguée Territoriale de la Marne à compter du 01 juin 2023 ;Vu l'arrêté ARS n°2024-5043 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature aux Directeurs,Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé du Grand-Est ;Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personnes et de l'aide médicaleurgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponseambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise enœuvre de la réforme des transports sanitaire urgentset de la participation des entreprises de transportssanitaires au service de garde ;Vu les tableaux de garde ambulancière complets de Châlons-en-Champagne/Suippes, Epernay, Reims,Sainte-Menehould, Vitry-le-François et Fère-Champenoise/Sézanne/Esternay pour la période du 01/07/2025au 31/12/2025 inclus proposés par Monsieur ROUSSEL, Vice-Président de l'Association des TransportsSanitaires d'Urgence (ATSU) de la Marne ;Vu la consultation écrite du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicaleurgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) sollicité parconcertation écrite entre le 19 mai 2025 et 22 mai 2025 ;
ARRETE
Article 1° : Les tableaux de garde ambulancière des secteurs de Châlons-en-Champagne - Suippes,Epernay, Reims, Sainte-Menehould, Fère-Champenoise/Sézanne/Esternay et Vitry-le-François figurant enannexe du présent arrêté, sont arrêtés au titre du département de la Marne.Article 2 En cas d'indisponibilité d'une entreprise, le changement de garde s'effectue tel que prévu dans lecahier des charges de la garde ambulanciére.Article 3 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif compétent, dansun délai de deux mois, à compter de sa publication. La juridiction peut notamment être saisie via une requéteremise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par I'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr
ARS Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-05-23-00005 - Arrêté n° 2025-1502 du 23/05/2025 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département de la Marne à compter du 01/07/2025 6
Article 4 : Monsieur le directeur général adjoint -Pilotage et Territoires - de l'Agence Régionale de SantéGrand Est et Madame la Directricede la Délégation territoriale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. ll sera par ailleurs notifié à Monsieur le Président de l'ATSU de laMarne, aux responsables d'entreprises de transports sanitaires du département de la Marne, au SAMU-Centre15 du centre hospitalier universitaire de REIMS, au Service départemental d'incendie et de secours et à lacaisse primaire d'assurance maladie de la Marne.Chalons-en-Champagne, le 23/05/2025
La Directrice Générale de 'ARS Grand Est,_ Et par délégationLa Directrice de la Délégation Territéjiale de la Marne7
P ADr Sandrine Ëègovia-Ku eny
ARS Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54038 NANCY CEDEX
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-05-23-00005 - Arrêté n° 2025-1502 du 23/05/2025 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département de la Marne à compter du 01/07/2025 7
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-05-23-00005 - Arrêté n° 2025-1502 du 23/05/2025 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département de la Marne à compter du 01/07/2025 8
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-05-23-00005 - Arrêté n° 2025-1502 du 23/05/2025 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département de la Marne à compter du 01/07/2025 9
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-05-23-00005 - Arrêté n° 2025-1502 du 23/05/2025 fixant les tableaux de garde
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-05-23-00005 - Arrêté n° 2025-1502 du 23/05/2025 fixant les tableaux de garde
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-05-23-00005 - Arrêté n° 2025-1502 du 23/05/2025 fixant les tableaux de garde
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-05-23-00005 - Arrêté n° 2025-1502 du 23/05/2025 fixant les tableaux de garde
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-05-23-00005 - Arrêté n° 2025-1502 du 23/05/2025 fixant les tableaux de garde
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-05-23-00005 - Arrêté n° 2025-1502 du 23/05/2025 fixant les tableaux de garde
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0€18'09'9Z°€013711¥DSIONVININVygulewapusajne4ozS7OT/ZT/0€IpJew0E'T8'09'9Z'EOJ3T1VISIONVINGIAYY8UIeWapua|neyozSzO0c/cT/62Ipun|0€'18'09'92°€0131UVSIINVINENVygulewspua|neyg§20z/T1/82aysuewlp0£'T8'09°97'£OLIT1VDSIINVINENYVYyguIewapua|neygszoz/er/LieIpawes0€'18'09'9Z°€013T11VISIINVINENYygutewapus|neYozS70Z/7T/97!paspusa0£'T8'09'97Z'£OL3T11VISIINVINGNYygulewapudjneyozszoz/ei/seipnaf0€'18'09'92°€013771VSIONVINENYYSulewapua|neYOZSTOZ/TI/VTipasosaw0E'T8'09'9Z'EO13T1VDSIONVINEWYYgUiewapus|neygzSTOZ/21/E7Ip4eu0E'T8'09°'9Z'£OLITUVISIONVININYYguIewapua|neyozSTOZ/2T/77ipun]0E'T8'09°9Z'£0J3T11VISIINVINEWVysuIewapua;neygSz0Z/21/17aysuewip0E'T8'09'97Z'£01ITIVISIINVINIENYVysuIewapua|neygSz0z/21/07Ipawes0€'18°09'9Z°€0L13TI¥DSIONVINGNYygulewaspus|neyozS70Z/CT/6Tipaspuaa0£'18°09°9Z°€0131DSIONVINENYygulewapus|neyozSZ0Z/21/8Tipnaf0E'T8'09'9Z'EOLITVDSIONVINENYygulewapua|neyozSZOZ/CI/2TIpasrseu0€'18°09°92'€013T11¥DSFIONVINGNYygUlewaspus|neyozSTOZ/CT/OTIpJew0€'78'09'9Z'€0J3T1/VDSIONVINEWYVygUIEWApua|neYOZS202/21/STipun]0€°18'09'92'€01371VDSIINVINSNYygulewapul|neygszoz/zi/veaysuewlp0£'18'09°9Z'€013TVSIINVINGWYygujewapua|neygS202/2I/ETIpawes0€°'T8'09°9T7€013771SIINVINENYYgulewspua|neYOZSZOZ/CT/7Ilpaspuaa0E'T8'09'9Z'EO13712SIONVINEWYYBulewspua|neYOZSTOC/I/TTpnaf0E'T8'09'9Z'£OJATIVDSIONVINENYY8uIewapua|neYOZSTOC/ZT/OTiporvosaw0£'18'09'9Z°€013111¥DSIINVININYygulewapus|neyozSZ0Z/21/60IpJew.72'88'09°9Z€0YI1DYMSIONVINGNYYgUlewapua|neyozSZOZ/2T/80Ipun|22'88'09'9T°€0YI1OVMSIINVINEWNYVYgulewapuajneygSz0z/21/20aysuewlp77'88'09°97'£OY11DVMSIINVINENYygulewapua)neygS20z/T1/9%0Ipawes22'88°09'92°€04319VMSIONVINEWNYygulewapus|neyozS70Z/21/S0IpaJpudA27'88'09'9Z'£OYF19YMSTIONVINSNYygulewapus|neyozSTOT/CT/vOipnal27'88'09°9Z'EOYITOVMSIONVINGNYygUIewapua;neyogST0T/TT/€0|passsou27'88'09°9Z'EOY31DVMSIONVINIWNYy8ulewapusjneyozSTOZ/CT/20ipieu7788°09°97'£OYI1OVMSIINVINENVy8UIeWapua|neyozScOz/eT/TOIpun]
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-05-23-00005 - Arrêté n° 2025-1502 du 23/05/2025 fixant les tableaux de garde
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LINDNONawvyLINONONENVvcOT/LO/TEipnarLINDNONENYLINDNONany%202/L0/0€IpassJaiNSNANYVISNVLINDNONsyvcOz/L0/67IPJENSNANYVISNVSNNYVISNVv70Z/L0/87ipun]LINDNONanyLINDNONENVvz0z/20/L7oypueullqLINDNONENV13NDNOWgyr20z/20/97IpawesSNNYYINVJINDNONNVvZ0Z/L0/SZIpaspuaaSNNYYISNVSNNYVYD9NV¥202/L0/vTtpnar13nbnowgnySANYVISNVvZOZ/LO/EZIpa4II3INLINDNONENYLINDNONENVvZOZ/LO/77IPJEINISNANYVI9NVSANYVI9WV¥20¢/L0/1ClpumSNNYVIWYSANYYISNVv202/L0/02ayauewiqSNNYYDaNYSANYVISNVvz0z/L0/61ipawesSNNYVISNVSANNYVISNVtZOZ/LO/8TipaspuanJINDNONBINYVLINONONgyvTOZ/LO/2TipnefLINDNONEIWYLINDNONEWNVvz0Z/L0/9T1pas243WNSNNYYISNVSNNYYDSNV¥202/L0/STIP4EINILINDNONENYLINDNONNVvCOZ/LO/bTipun]SNNYVISNVSNANYVI9NVvcOZ/L0/ETaysueuligSNNYVI.9NVSANYVIINVv7OT/LO/€IipawesLINDNONanvSNNYVISNVv7OZ/LO/TTipaspuaaLINDNONgyLINDNONENVvZOZ/LO/OTipnarJINDNONENVLINDNONgV¥20¢/L0/60IP81343NSNANUYVISNVSANYVI9NV¥202/L0/80IpJenSNNYVISNVSNNYVDSNV$20¢/L0/L0ipun]LINDNONANYLINDNONENVt202/20/90aysuewlqLINDNONanwyLINDNONgyv20z/L0/S0ipauiesSNNYVISNVLINDNON8EWV¥202/L0/%0IPRJPUBASANYVISNVSNNYVISINYv20Z/L0/£0ipnarLINDNONENVSNNYVISNVv20Z/20/201p24243NLINDNONENVLINDNONENV¥202/L0/T0IpleySANYVIINVSNNYVISNVv7OT/90/0€ipun]Yoz-U8ygulewapua|neYozINNVZ3S30YN3L33S
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-05-23-00005 - Arrêté n° 2025-1502 du 23/05/2025 fixant les tableaux de garde
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-05-23-00005 - Arrêté n° 2025-1502 du 23/05/2025 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département de la Marne à compter du 01/07/2025 40
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-05-23-00005 - Arrêté n° 2025-1502 du 23/05/2025 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département de la Marne à compter du 01/07/2025 41
SNNYYISNVLINDNONENVvZOZ/OT/TEIpa1puaaSNNYVISNVSNANYVIANV¥202/01/0¢€IpnarLINDNONENYSANYVIENV¥202/01/621p343J3WNLINDNONgyLINDNONSNV¥202/01/8¢IpJewNSNNYVYDSNVSNNYVISNVvCOZ/OT/L7ipun]SNNUVISNVSNNYVISNVv20Z/0T/97aysueulgSNNYVISNVSNNYVISNVvcoz/0T/S7IpawesSNANYVISNVSANYVIaNYvCOZ/OT/t7IpaspuanLINDNONEINYLINDNONawyvZOZ/OT/EZipnafLINDNONEINVSANYVISNVvCOT/OT/77ip24943WSNNYVISNVSANYVINV¥202/01/1¢IPJEINI-LINDNONENVLINDNONENVvcOc/OT/07ipun]SANYVISNVSNNUVISNVvcOT/OT/6TayouewngSNANYVIJNVSNNYVISNVvZOZ/OT/8TipawesJINDNONanySNNYYDSV¥20Z/0T/LTipaspuaaLINDNONaNYLINDNONENYvCOZ/OT/9TipnarJINDNONanwyLINDNONENVvZOZ/OT/STIPa1243WNSNNYVISNVSANYVISNVvZOZ/OT/PTIpJejnSNNYVIGWNVSANYVIdNYVCOT/OT/ETipun]LINDNONgnYLINDNONEINVvzOz/0T/2Iaypuewlg13nbnowanv13N0NOWgyvZOZ/OT/ITipauresSNNYYDANVLINDNONgytZOZ/OT/OTipa1pusaSNANYVIAWVSNNYVISNV¥202/01/60ipnarJINDNONEWNVSNNYVIANV¥202/01/80IPAJIISINLINDNONENYLINDNONYvcOz/01/20IpJeINSNNYVISNVSANYVISNVvcOZ/0T/90Ipun]SANUVIANVSANYVISNVv20z/01/S0ayduewiqSANYVISNVSNNYVYDINVv202/01/%0ipowesSANYVISNVSNNYVINV¥20Z/01/€0IpaspuaaLINDNONENY13NDNOWGNY¥202/01/20IpnafLINONONgyLINDNONgV¥202/01/10IP34913WN
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ambulancière du département de la Marne à compter du 01/07/2025 42
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ambulancière du département de la Marne à compter du 01/07/2025 43
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-05-23-00005 - Arrêté n° 2025-1502 du 23/05/2025 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département de la Marne à compter du 01/07/2025 44
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-05-28-00007
Arrêté préfectoral relatif au danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des
personnes concernant le logement sis 8 petite
rue de Frignicourt (XB 84) 51300 Vitry-le-François,
apparemment du 2ème étage
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-05-28-00007 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité
physique des personnes concernant le logement sis 8 petite rue de Frignicourt (XB 84) 51300 Vitry-le-François, apparemment du 2ème
étage
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PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternitéAgence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrété préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécuritéphysique des personnes concernant le logement sis 8 petite rue de Frignicourt(XB 84) 51300 Vitry-le-Frangois, appartement du 2éme étageLe Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le côde de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22,L. 521-1 à L. 521-4, L541-1 et suivants et R. 511-1 à R. 511-13Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L.1331-23, R.1331-14 àR.1331-16, et R.1331-24 et suivants,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires,Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté (ARS),Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet du département dela Marne ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, secrétaire général dudépartement de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l''Agence Régionale de Santé Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de la Marne et notamment les dispositions de son titre |1 applicables aux locauxd'habitation et assimilés,Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marneet l'ARS du 24 avril 2013 ;
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-05-28-00007 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité
physique des personnes concernant le logement sis 8 petite rue de Frignicourt (XB 84) 51300 Vitry-le-François, apparemment du 2ème
étage
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Vu le rapport motivé du Service Santé-Environnement de 'ARS Grand Est — DélégationTerritoriale de la Marne — en date du 19 mai 2025, relatant les faits constatés dans le logementsitué 8 petite rue de Frignicourt 51300 Vitry-le-François, appartement du 2ème étage,actuellement occupé par Madame Alison PETITJEAN, et dont la SCI VITRYMMO, au siègesocial domicilié 32 rue d'El-Biar, 51240 La-Chaussée-sur-Marne, SIRET n°495 291 361, estpropriétaire ;
Considérant que ce rapport constate que cet immeuble est insalubre et qu'il présentenotamment un danger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité physique despersonnes compte tenu des désordres ou éléments suivants :les garde-corps au niveau des fenêtres ne sont pas conformes à la réglementation envigueur (hauteur, espacement des parties vides) ;aucune attestation d'entretien de la chaudiére et du ramonage du conduit de fumée n'aété présentée lors de la visite ;le dispositif de production d'eau chaude de type B11BS du logement, situé dans lacuisine, est susceptible de dégager du monoxyde de carbone aux motifs suivants :Installation dans une pièce ne disposant pas d'une amenée d'air comburant ;des traces d'infiltrations sont visibles au niveau du mur de la cuisine (mur donnant surl'extérieur, façade arrière du bâtiment). Or, il a été constaté que des eaux usées (donteaux noires/vannes) de l'immeuble s'écoulent dans la conduite d'eau pluviale, nonétanche, le long du mur extérieur, souillant le mur au droit de la cuisine du logement.On retrouve également des coulures plus bas, au niveau du mur donnant sur unechambre de l'appartement du dessous (I'état sanitaire de cet appartement fait l'objetd'un précédent rapport d'inspection). Compte tenu de la localisation qui concorde, destraces sur les murs intérieurs et extérieurs, et de l'odeur nauséabonde dégagée, I'eauimprégnant le mur de la cuisine et le traversant, provient vraisemblablement d'eauxvannes, générant un risque sanitaire accru (risque infectieux) ;le logement est dépourvu de dispositif de coupure d'urgence de l'installation électrique.Il n'est pas possible, dans le logement, d'interrompre le courant en cas d'incident ;les éléments principaux d'électricité sont installés de façon non adaptée dans deslocaux contenant une baignoire ou une douche (non-respect des volumes de sécurité): présence d'un interrupteur en zone 2 ;les parties communes de I'immeuble communiquent directement avec le restaurantsitué au rez-de-chaussée, celui-ci est un établissement recevant du public (ERP). Laréglementation ERP pour la gestion du risque incendie s'applique, notamment, lerespect de la mise en place d'un dispositif coupe-feu REI120 entre l'établissement etles parties communes. Ce dernier n'est pas en place.Considérant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risquessanitaires suivants :risque de chute des personnes ;risque d'intoxication au monoxyde de carbone ;risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieusesou parasitaires ;risque de chocs électriques ;risque incendies.
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physique des personnes concernant le logement sis 8 petite rue de Frignicourt (XB 84) 51300 Vitry-le-François, apparemment du 2ème
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Considérant que les désordres constatés, qui ne présentent pas un danger imminent, maisqui sont également constitutifs de la situation d'insalubrité, font en parallèle l'objet del'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité, conformément aux articles L. 511-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;Considérant que sans attendre I'issue de cette procédure non urgente, il y a lieu d'ordonnerles mesures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un délai fixé ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de ''Agence Régionalede Santé Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture,
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ARRETE
Article 1 :Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement sis 8 petite rue de Frignicourt 51300Vitry-le-François, appartement du 2°TM étage, section cadastrale XB 84, la SCI VITRYMMO,ayant son siège social au 32 rue d'El-Biar 51240 La-Chaussée-sur-Marne, immatriculée auregistre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 495 291 361, propriétaire del'immeuble, ou ses ayants-droits, sont tenus de réaliser dans un délai de 1 mois à compter dela notification du présent arrêté, les mesures suivantes selon les règles de l'art :- mettre en place un garde-corps réglementaire pour les fenêtres de l'étage (quand la partiebasse de la fenêtre se trouve à moins de 90 cm de hauteur) ;- mettre en sécurité les installations à combustion (chaudiére dans la cuisine) avecfourniture d'une attestation par un professionnel qualifié.- mettre en place les ventilations réglementaires dans les pièces munies d'appareil àcombustion ;- mettre en sécurité l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par unprofessionnel qualifié ;- prendre toutes dispositions pour faire cesser les causes d'infiltration des eaux de pluie eteaux usées dans les murs.Lors des interventions, notamment sur les murs (pergage, saignées...), toutes les précautionsdevront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risquesupplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargéesen plomb ou amiante.Les attestations demandées devront être établies par un professionnel qualifié et êtreadressées à Monsieur le Maire de Vitry-le-François et à l'Agence Régionale de Santé GrandEst — Délégation Territoriale de la Marne — 8 bis rue des Brasseries - CS 40513 — 51007Châlons-en-Champagne.
Article 2 :Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction etde l'habitation.
Article 3 :En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter de lanotification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites (dont les travaux),aux frais de l'intéressé dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditionsprécisées à l'article L. 511-17 du code de la construction et de l'habitation.
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Article 4 :Le non-respect des prescriptiôns du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction etde l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.
Article 5 :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à l'insalubritéde l'immeuble.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration (AgenceRégionale de Santé Grand Est — Délégation Territoriale de la Marne — 8 bis rue des Brasseries— CS 40513 —- 51007 Châlons-en-Champagne) tous justificatifs attestant de la bonneréalisation des travaux.
Article 6 :Le présent arrété sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé Grand Est, aux personnesmentionnées à l'article 1er ci-dessus, ainsi qu'aux occupants.Il sera également notifié par affichage à la mairie de Vitry-le-François et sur la fagade del'immeuble concerné.
Article 8 :Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis aumaire de la commune où se situe l'immeuble, au président de l'établissement public decoopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureurde la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires dufonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 ducode de la construction et de I'habitation.Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès de Madame la Présidente du Tribunal Administratif deChâlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Letribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et égalementpar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dansle délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de I'acte, selon une desformes suivantes :— recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036Châlons- en-Champagne Cedex),— recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de laSanté - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délaide deux mois) de rejet du recours administratif.
Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, la directrice territoriale de la Marne del'agence régionale de santé Grand Est, le directeur départemental des territoires de la Marne,la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection despopulations de la Marne, Monsieur le maire de Vitry-le-François, sont chargés chacun en cequi le concerne de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 $ MAI 2025Pour le Préfet de la Marne,
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Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne
51-2025-06-04-00001
Délégations de signature
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ËÈNLIIÎÎEIÊ%ICE ' X D l S PG rand EsÿLibertéÆgalité DIRECTION: INTERRÉGIONALE DES SERVICES FENITENTIAIRESÆraternité
Direction de l'administration pénitentiaireDirection interrégionaledes services pénitentiaires du Grand Est
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND ESTLE DIRECTEUR INTERREGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R.234-1.Vu le code des relations entre le public et l'administration en ses articles L312-1, L312-2, L311-5, L311-6 etR312-4 ;Vu l'arrêté du 25 mars 2022 du Garde des Sceaux, ministre de la Justice portant nomination de MonsieurRenaud Seveyras, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Est, à compter du 01er juin 2022 ;Vu l'arrêté du 01" mars 2023 de monsieur le directeur de l'administration pénitentiaire notamment en sesarticles 12 à 15, chapitre V portant délégation de signature aux directeurs interrégionaux des servicespénitentiaires et directeurs interrégionaux des services pénitentiaires adjoints ;Vu l'arrêté préfectoral 2022 n°2022/262 du 31 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur RenaudSeveyras, directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Est pour les décisions et actesadministratifs relevant de la gestion des services et des missions de la Direction Interrégionale des servicespénitentiaires du Grand Fst ;Vu l'arrêté préfectoral 2022 n°2022/263 du 31 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur Renaud |Seveyras, directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Est s'agissant de la réception des crédits,de leur programmation, et de leur répartition ;Vu l'arrêté préfectoral 2022 n°2022/263 du 31 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur RenaudSeveyras, directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Est s'agissant de l'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses de l'Etat ;Vu l'arrêté n°2023/112 du 28 juillet 2023 portant subdélégation de signature par Monsieur Renaud Seveyras,directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Est pour l'ordonnancement secondaire des recetteset dépenses imputées au compte de commerce « cantine et travail des detenus danis le cadrepemtentlarre ».Vu l'arrêté n°2023/113 du 28 juillet 2023 portant subdélégation de 51gnature par Monsieur Reñaud Seveyras' itdirecteur interrégional des services pénitentiaires du Grand Est en qualité de représentant du pouvoir . .adjudicateur et en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
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STt 1 DIS Porand es 7Liberté
Direction de l'administration pénitentiaireDirection interrégionaleÉgalité GIRECTION IM TERSÉGIONALE DES SERVICES PEMITEMT AISCE des SerViceS Pénitentiaires dU Grand EStFraternité
DECIDE
Article 1 :Madame Dorianne BERNARD, directrice des services pénitentiaires, est nommée cheffe d'établissement parintérim de la maison d'arrêt de Châlons en Champagne, à compter du lundi ler mai 2025.
Fait à Strasbourg, le 05 mai 2025
REÇU NOTIFICATION .LChâlons en ChampagnÿbQ)Q?Ob / QC,:\ ;L'intéressé : //
Dog#inne BERNARDdjoinzé au chef d'établissementMaison d'arrêt de qhâlons-en-Charnpagne
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MINISTERE n r.DE LA JUSTICE Direction deLiberté l''administration pénitentiaireEgalitéFraternité
Maison d'Arrét de Châlons en Champagne
A Châlons en ChampagneLe 30 mai 2025Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrété du Directeur Interrégional de Strasbourg en date du 5 mai 2025 nommant MadameDorianne BERNARD, DSP, en qualité de cheffe d'établissement par intérim de la maison d''arrêtde Châlons-en-Champagne à compter du 1° mai 2025.Madame Dorianne BERNARD, cheffe d'établissement par intérim de la maison d'arrêt deChâlons-en-Champagne
ARRETE :
Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée à Mme Nathalie MANZANO,attachée administrative, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-06-04-00001 - Délégations de signature 62
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Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-06-04-00001 - Délégations de signature 63
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Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-06-04-00001 - Délégations de signature 66
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Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-06-04-00001 - Délégations de signature 67
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Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne - 51-2025-06-04-00001 - Délégations de signature 68
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Préfecture de la Marne
51-2025-06-05-00001
ap 2025-046 interdiction temporaire
rassemblement festif - 06 au 10 06 25
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-05-00001 - ap 2025-046 interdiction temporaire rassemblement festif - 06 au 10 06 25 70
PREFET ; C.ablnet dtf prc?f?tDE LA MARNE Direction des sécuritésLiberté Service interministériel de défenseÉgdhté . . oFraternité et de protection civilesArrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 - 046portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, préfet de la Marne;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 6 juin 2025 et le mardi 10 juin 2025 inclus dans le département de laMarne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait I'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecturede la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parI'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Tél : 03 26 26 13 37Mél : pref-defense-protection-civile@marnegouv.fr1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-05-00001 - ap 2025-046 interdiction temporaire rassemblement festif - 06 au 10 06 25 71
Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive« Habitats — Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEEconcernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages etabritant des espèces protégées ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractére musical répondant à I'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de laMarne du vendredi 6 juin 2025 à 08h00 au mardi 10 juin 2025 à 12h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e ... diffusé sur le site Internet de la préfecture ;Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le S juin 2025
Le préfet de la Marne,/\AHenri PRÉVOST
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-05-00001 - ap 2025-046 interdiction temporaire rassemblement festif - 06 au 10 06 25 72
Préfecture de la Marne
51-2025-06-05-00002
ap 2025-047 interdiction temporaire matériel de
son - 06 au 10 06 25
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-05-00002 - ap 2025-047 interdiction temporaire matériel de son - 06 au 10 06 25 73
Ex Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDE LA MARNE .. ec 20e rl 7B Service interministériel de défenseÉgalité , et de protection civilesArrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 — 047portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son susceptible d'étre utilisé lors d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST, préfet de la Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrété préfectoral n° SIDPC - 2025 - 046 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs à caractère musical dans le département de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 6 juin 2025 et le mardi 10 juin 2025 dans le département de la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecturede la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parI'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Tél : 03 26 26 13 37 -Mél : pref-defense-protection-civile@marne.couv.fr1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX172
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-05-00002 - ap 2025-047 interdiction temporaire matériel de son - 06 au 10 06 25 74
ARRETEArticle 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lorsd'un rassemblement festif à caractére musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers(réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 6 juin 2025à 08h00 au mardi 10 juin 2025 à 12h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire.Article 3 : Le présent arrêté sera :e ... publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e ... diffusé sur le site Internet de la préfecture ;e porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias,Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle S : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 juin 2025
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Henri PREVOST
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Préfecture de la Marne
51-2025-06-02-00003
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police
municipale de la commune de BETHENY
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-02-00003 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de BETHENY 76
CabinetP%É.'FET Bureau de la sécurité intérieurePôle polices administrativesDE LA MARNE PL_iber_te" ,Îîäîäité Châlons en Champagne, le 0 2 JUIN 2025
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de la commune de BETHENY
Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, préfet de la Marne ;Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de M. Thomas MONTBABUT, directeur decabinet du préfet de la Marne;Vu l'arrêté du préfet de la Marne en date du 9 janvier 2020 autorisant l'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de la police municipale de BÉTHENY;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-062 du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;Vu la demande adressée par le maire de la commune de BÉTHENY, en vue d'obtenir l'autorisationde procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sacommune ;
Vu la convention communale de coordination entre la police municipale de BÉTHENY et les forcesde sécurité de l'État en date du 4 septembre 2024 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de BÉTHENY est complète etconforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition.de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne,ARRÊTEARTICLE 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de BÉTHENY est autorisé au moyen de 4 (quatre) caméras individuelles.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par lescaméras individuelles est installé dans la commune de BÉTHENY.
1, rue de jessaint CS 5043151036 Châlons-en-Champagne CedexTél: 03 26 26 13 86 / 87Mé! : pref-armes@marne.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-02-00003 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de BETHENY 77
ARTICLE 2 : Le public est informé de I'équipement des agents de police municipale de la communede BÉTHENY en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.ARTICLE 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce délai,ils sont détruits.ARTICLE 4 : Dès nétification du présent arrêté, le maire de la commune de BÉTHENY adresse à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité auxdispositions des articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure. L'enregistrementaudiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peutêtre mis en œuvre qu''après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique etdes libertés.ARTICLE S : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Marne. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. |l peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autoritéqui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.ARTICLE 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisationauprès des services préfectoraux.ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 est abrogé.ARTICLE 8: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne et Monsieur lemaire de BÉTHENY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
Thomas MONTBABUT
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Préfecture de la Marne - 51-2025-06-02-00003 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de BETHENY 78
Préfecture de la Marne
51-2025-06-02-00004
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police
municipale de la commune de SEZANNE
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-02-00004 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de SEZANNE 79
Cabinetä l:E T Bureau de la sécurité intérieurePôle polices administrativesDE LA MARNE pLibertéÏÏZZËÜE Châlons en Champagne, le 02 JUIN 2025
Arrété autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de la commune de SEZANNE
Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, préfet de la Marne ;Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de M. Thomas MONTBABUT, directeur decabinet du préfet de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-062 du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;Vu la demande adressée par le maire de la commune de SÉZANNE, en vue d'obtenir l'autorisationde procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sacommune;
Vu la convention communale de coordination entre la police municipale de SÉZANNE et les forcesde sécurité de I'Etat en date du 21 juin 2024 ;Considérant que la demande transmise par le maire de.la commune de SÉZANNE est complète etconforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne,ARRÊTEARTICLE 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de SÉZANNE est autorisé au moyen de 2 (deux) caméras individuelles.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par lescaméras individuelles est installé dans la commune de SÉZANNE.ARTICLE 2 : Le public est informé de I'équipement des agents de police municipale de la communede SÉZANNE en caméras individuelles et des modalités d'accés aux images.
1, rue de Jessaint CS 5043151036 Châlons-en-Champagne CedexTél : 03 26 26 13 86 / 87Mél : pref-armes@marne.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Marne - 51-2025-06-02-00004 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de SEZANNE 80
ARTICLE 3: Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A lissue de ce délai,ils sont détruits.ARTICLE 4 : Dès notification du présent arrété, le maire de la commune de SEZANNE adresse à laCommission nationale de linformatique et des libertés un engagement de conformité auxdispositions des :articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure. L'enregistrementaudiovisuel des interventions dés agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peutêtre mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de I'informatique etdes libertés.ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Marne. Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autoritéqui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur.ARTICLE 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisationauprès des services préfectoraux.ARTICLE 7 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne et Monsieur le mairede SÉZANNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Pour le préfet,et par délégation,le sous-préfet},îü:î«e/uzîeîîrzf—d
Thomas MONTBABUT
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Préfecture de la Marne - 51-2025-06-02-00004 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de SEZANNE 81
Préfecture de la Marne
51-2025-05-26-00008
Arrêté modifiant l'habilitation funéraire de
l'EURL Jesson
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-26-00008 - Arrêté modifiant l'habilitation funéraire de l'EURL Jesson 82
! à | Direction de la citoyenneté et de la légalitéP Bureau de la réglementation généralePREFETDE LA MARNELibertéÉgalité ;Fraternité Châlons-en-Champagne, le (UL
Arrété préfectoral modifiant l'habilitation funéraire de I'EURL Marie-Louise JESSON
Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 et suivants etles articles R. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 accordant une habilitation pour exercer des activités funéraires àI'entreprise EURL Marie-Louise JESSON pour une durée de 5 ans ;VU les pièces produites le 21 mai 2025 par Mme Marie-Louise JESSON gérante de I'entreprise EURL MarieLouise JESSON concernant la modification de sa chambre funéraire ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Marne,ARRÊTEArticle 1er - L'article 1* de l'arrêté du 19 mars 2024 est remplacé par les dispositions suivantes :« Article 1*: L'EURL Marie-Louise JESSON, représentée par Mme Marie-Louise JESSON, agissant en qualitéde gérante, est habilitée pour son établissement à l'enseigne « AU DERNIER HOMMAGE » situé 30 avenueAlfred Anatole Thévenet à Magenta pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation d'obsèques,- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnescinéraires,- soins de conservation,- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations,- gestion d'une chambre funéraire, située 6 rue Gilbert Cagneaux à Magenta. »Article 2 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée aumaire de Magenta et à Mme Marie-Louise JESSON.
1 rue de Jessaint CS 5043151036 CHALONS EN CHAMPAGNETéléphone 03 26 26 10 10- www.marne.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-26-00008 - Arrêté modifiant l'habilitation funéraire de l'EURL Jesson 83
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-26-00008 - Arrêté modifiant l'habilitation funéraire de l'EURL Jesson 84
Préfecture de la Marne
51-2025-05-28-00002
Arrêté modifiant l'habilitation funéraire de la
SAS CHAUFFERT
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-28-00002 - Arrêté modifiant l'habilitation funéraire de la SAS CHAUFFERT 85
Direction de la citoyenneté et de la légalité| 4 | Bureau de la réglementation généralePRÉFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité Châlons-en-Champagne, le 2 8 M A' ZUZS
Arrêté modifiant l'habilitation funéraire de la SAS CHAUFFERTLe préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 et svivantset les articles R. 2223-56 à R. 2223-65 .VU l'arrété préfectoral en date du 10 mai 2023, habilitant la SAS CHAUFFERT pour exercercertaines activités funéraires pour son établissement situé 8 rue du Levant a Mourmelon-le-Grand ;VU les pièces produites le 27 mai 2025 par Mme Ophélie CHAUFFERT en sa qualité de présidente de lasociété SAS CHAUFFERT, concernant la création d''une chambre funéraire ;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,ARRETE:ARTICLE 1er - L'article 1* de I'arrété du 10 mai 2023 est remplacé par les dispositions suivantes :« Article 1": La SAS CHAUFFERT, représentée par Mme Ophélie CHAUFFERT, agissant en qualité deprésidente, est habilitée pour son établissement Pompes Funèbres CHAUFFERT, situé 8 rue du Levant àMourmelon-le-Grand (51) pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes :< transport de corps avant et aprés mise en bière,* organisation d'obsèques,* fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que desurnes cinéraires,° fourniture des corbillards et des voitures de deuil,* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations,< gestion d'une chambre funéraire. »ARTICLE 2 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne est chargé de I'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée aumaire de Mourmelon-le-Grand et à Mme Ophélie CHAUFFERT.
1 rue de Jessaint - CS 5043151036 CHALONS EN CHAMPAGNETéléphone 03 26 26 10 10www.marne.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-28-00002 - Arrêté modifiant l'habilitation funéraire de la SAS CHAUFFERT 86
Services déconcentrés
51-2025-06-04-00002
ARRETE ATTRIBUTION MEDAILLE ENFANCE
FAMILLE 2025 DU 04-06-2025
Services déconcentrés - 51-2025-06-04-00002 - ARRETE ATTRIBUTION MEDAILLE ENFANCE FAMILLE 2025 DU 04-06-2025 87
| $ | Direction départementale de l'emploi, du travail,PRÉFET des solidarités et de la protection des populationsDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Service Solidarités, insertionet cohésion des territoiresLe Préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu les articles les articles D.215-7 à D.215-13 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;Vu le décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la Médaille de l'Enfance et des Familles, etportant modification du Code de l'Action Sociale et des Familles (articles D.215-7 à D.215-13) ;Vu l'arrêté ministériel du 02 mars 2022 relatif à la Médaille de I'Enfance et des Familles, notammentses articles 2 et 3 ;Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2022 relatif au diplôme de la Médaille de l'Enfance et des Familles,notamment ses articles 1 et 2 ;Vu les enquêtes sociales effectuées auprès des familles concernées ;Vu le procès-verbal des décisions rendues le 21 mai 2025 par la Commission d''Attribution à laMédaille de l'Enfance et des Familles;Sur proposition de la directrice départementale de |'emploi, du travail, des solidarités et de laProtection des Populations de la Marne ;ARRETE:Article 1er - La Médaille de l'Enfance et des Familles est attribuée aux mères ci-après désignées :- Madame Josette Lucienne GARAND4, allée Charles Baudelaire51470 - SAINTE MEMMIE - 4 enfants- Madame Edith Christine VERLET épouse ERRE9, rue d'Hauchelin51320 - DOMMARTIN LETTREE - 6 enfants
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdu département de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, Ie0 4 JUIN 2025Le Préfet
Henri PREVOST
DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet - 7 rue de la Charrière - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEXTéléphone 03 51 37 64 00 — Télécopie 03 51 37 64 22
Services déconcentrés - 51-2025-06-04-00002 - ARRETE ATTRIBUTION MEDAILLE ENFANCE FAMILLE 2025 DU 04-06-2025 88
Services déconcentrés
51-2025-05-28-00006
arrêté préfectoral n°HAI/CDAC/51/2025-05
portant habilitation à la SARL LINEAMENTA en
vue d'établir des analyses d'impact
Services déconcentrés - 51-2025-05-28-00006 - arrêté préfectoral n°HAI/CDAC/51/2025-05 portant habilitation à la SARL LINEAMENTA
en vue d'établir des analyses d'impact 89
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral n° HAI/CDAC/51/2025-05portant renouvellement d'habilitation d'un organismeà réaliser I'analyse d'impact mentionnéeau III de l'article L.752-6 du code de commerce,dans le département de la Marne
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et À. 7521 ;Vu le code du travail, notamment son article L. 611311 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l''aménagement et dunumérique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale, notamment son article 5 ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, en qualité de Préfet de laMarne;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. Raymond YEDDOU en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au |I! de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/3
Services déconcentrés - 51-2025-05-28-00006 - arrêté préfectoral n°HAI/CDAC/51/2025-05 portant habilitation à la SARL LINEAMENTA
en vue d'établir des analyses d'impact 90
Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à M.Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;Vu la demande d'habilitation formulée par la SARL LINEAMENTA, dont le siège social est situé 109 Quaidu Président Wilson —- rue des Quatre Castéra à BEGLES (33130), représentée par Madame MarionLACOMBE, gérante ;Vu l'ensemble des pièces annexées au dossier de demande d'habilitation ;Considérant que la demande a été déclarée complète le 13 mai 2025 ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;Sur proposition du Directeur départemental territorial de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1La SARL LINEAMENTA, dont le siège social est situé 109 Quai du Président Wilson - rue des QuatreCastéra à BEGLES (33130), représentée par Madame Marion LACOMBE, gérante est habilitée à réaliserune analyse d'impact relative aux projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, enapplication des dispositions du III de l'article L. 752-6 du code de commerce.Article 2Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :- Mme LACOMBE Marion,- Mme CORRE Julie.Article 3Le numéro d'identification de l'organisme habilité est le HAI/CDAC/51/2025-05.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au méme titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.Article 4Cette habilitation est accordée pour une durée de cing ans, à compter de la présente décision, nonrenouvelable par tacite reconduction.Elle est valable sur I'ensemble du territoire du département de la Marne.Article 5Toute modification des indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation présenté doitêtre déclarée dans les deux mois au préfet de la Marne.Article 6La demande de renouvellement d'habilitation doit étre déposée dans un délai de trois mois avantl'échéance du délai de cing ans.
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Services déconcentrés - 51-2025-05-28-00006 - arrêté préfectoral n°HAI/CDAC/51/2025-05 portant habilitation à la SARL LINEAMENTA
en vue d'établir des analyses d'impact 91
Article 7L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :< dans lequel lui-même, ou I'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;« — s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d''impact par son auteur.Article 8Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Étatdans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :* non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 du code de commerce ;« non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;» atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 9Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :e d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ;e d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationaled'Aménagement Commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'économie et des finances —61, boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris cedex 13 ;e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne - 2 quai Eugène Perrier - 51036 Châlons-en-Champagne.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partirdu site www.citoyens.telerecours.fr.Article 10Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne,et dont copie sera adressée au Directeur départemental des territoires de la Marne.
2 8 MAI 2025Chalons*¢n-Champagne, le ation,>néral; <<*
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Services déconcentrés - 51-2025-05-28-00006 - arrêté préfectoral n°HAI/CDAC/51/2025-05 portant habilitation à la SARL LINEAMENTA
en vue d'établir des analyses d'impact 92
Services déconcentrés - 51-2025-05-28-00006 - arrêté préfectoral n°HAI/CDAC/51/2025-05 portant habilitation à la SARL LINEAMENTA
en vue d'établir des analyses d'impact 93
Services déconcentrés
51-2025-05-28-00004
arrêté préfectoral n°HCC/CDAC/51/2025-04
portant renouvellement d'habilitation à la SARL
TR OPTIMA CONSEIL en vue d'établir des
certificats de conformité attestant du respect
des autorisations d'exploitation commerciale
Services déconcentrés - 51-2025-05-28-00004 - arrêté préfectoral n°HCC/CDAC/51/2025-04 portant renouvellement d'habilitation à la
SARL TR OPTIMA CONSEIL en vue d'établir des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation
commerciale
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral n° HCC/CDAC/51/2025-04portant renouvellement d'habilitation d'un organisme en vue d'établirdes certificats de conformité attestant du respect des autorisationsd'exploitation commerciale, mentionnés au 1°' alinéa de l'article L.752-23du code de commerce, dans le département de la Marne
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44 à R. 752-44-13 et A. 752-3 ;Vu le code du travail, notamment son article L. 61131 ;Vu le décret n° 2019-14 du 08 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommercialeVu le décret n° 2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission Nationaled'Aménagement Commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale,notamment ses articles 4 et 7 ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourétablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code decommerce ; '
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/4
Services déconcentrés - 51-2025-05-28-00004 - arrêté préfectoral n°HCC/CDAC/51/2025-04 portant renouvellement d'habilitation à la
SARL TR OPTIMA CONSEIL en vue d'établir des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation
commerciale
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Vu l'arrêté ministériel du O1° octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat deconformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;Vu l'arrêté du 01°" octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projetd'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du codede commerce ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, en qualité de Préfet de laMarne;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. Raymond YEDDOU en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne ; |Vu l'arrété préfectoral n°DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à M.Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° HCC/CDAC/51/2020-06 du 5 mai 2020, portant habilitation à réaliser lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce, à laSARL TR OPTIMA CONSEIL, dont le siège social est situé 4 Place du Beau Verger à Vertou (44120) ;W la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par la SARL TR OPTIMA CONSEIL,représentée par Mme Élise TÉLÉGA, gérante, dont le siège social se trouve 4 Place du Beau Verger àVertou (44120) ;Vu l'ensemble des pièces annexées au dossier de demande d'habilitation ;Considérant que la demande a été déclarée complète le 13 mai 2025 ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;Sur proposition du directeur départemental territorial de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1L'arrêté préfectoral n° HCC/CDAC/51/2020-06 du 5 mai 2020, à la SARL TR OPTIMA CONSEIL estabrogé.Article 2La SARL TR OPTIMA CONSEIL, dont le siège social est situé 4 Place du Beau Verger à Vertou (44120),représentée par Mme Élise TÉLÉGA, gérante, est habilitée à établir le certificat de conformité attestantdu respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui a été délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L.752-2, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce.
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Services déconcentrés - 51-2025-05-28-00004 - arrêté préfectoral n°HCC/CDAC/51/2025-04 portant renouvellement d'habilitation à la
SARL TR OPTIMA CONSEIL en vue d'établir des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation
commerciale
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Article 3Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :- Mme GODIOT Manon, -- Mme GOUBIN Aurélie.Article 4Le numéro d'identification de l'organisme habilité est le HCC/CDAC/51/2025-04.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de |'auteur.Article 5Le formulaire intitulé « certificat de conformité » est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministrechargé de l'économie.Il ne peut être assorti de réserves. Le cas échéant, il mentionne les différences constatées avecl'autorisation d'exploitation commerciale, lesquelles ne peuvent être substantielles au sens de l'articleL. 752-15.Le refus de certificat est motivé.Article 6Si le projet autorisé est réalisé ou commercialisé par étapes, il est établi un certificat pour chaqueétape, au prorata de chaque réalisation ou commercialisation, dans la limite de la durée de validité del'autorisation d'exploitation commerciale telle que fixée à l'article R. 752-20. Les dispositions de |'articleR. 752-44-10 sont rappelées dans chaque certificat de conformité.Tous les certificats ainsi établis sont soumis aux conditions de la sous-section 3 — section 4 - chapitre Il— titre V — livre VIl — partie réglementaire du code de commerce et portent le visa de l'autorisationd'exploitation commerciale ainsi que les références des certificats précédemment établis.Article 7Si l'équipement commercial réalisé est d'une surface de vente ou d'une emprise au sol et d'un nombrede pistes moindres que ce qui a été autorisé en application du deuxième alinéa de l'article L. 752-15 etde l'article L. 752-16, il est établi un certificat pour la part du projet qui a été réalisée.Les dispositions du second alinéa de l'article R. 752-44-10 sont applicables.Article 8Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la présente décision, nonrenouvelable par tacite reconduction.Elle est valable sur I'ensemble du territoire du département de la Marne.Article9Cette habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certificationjusqu'à régularisation.
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Services déconcentrés - 51-2025-05-28-00004 - arrêté préfectoral n°HCC/CDAC/51/2025-04 portant renouvellement d'habilitation à la
SARL TR OPTIMA CONSEIL en vue d'établir des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation
commerciale
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Article 10Le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ;» d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale d'AménagementCommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial —- Direction Générale desEntreprises (DGE) - Ministère de l''économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol -75703 Paris cedex 13 ;< d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne - 2 quaiEugène Perrier - 51036 Châlons-en-Champagne. 'La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partirdu site www.citoyens.telerecours.fr.Article 11Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne est chargé de I'exécution du présent arrété,qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne etdont copie sera adressée à la Directrice Départementale des Territoires de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 28 MAI 2025
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Services déconcentrés - 51-2025-05-28-00004 - arrêté préfectoral n°HCC/CDAC/51/2025-04 portant renouvellement d'habilitation à la
SARL TR OPTIMA CONSEIL en vue d'établir des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation
commerciale
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Services déconcentrés
51-2025-05-28-00005
arrêté préfectoral n°HCC/CDAC/51/2025-05
portant habilitation à la SARL LINEAMENTA en
vue d'établir des certificats de conformité
attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale
Services déconcentrés - 51-2025-05-28-00005 - arrêté préfectoral n°HCC/CDAC/51/2025-05 portant habilitation à la SARL
LINEAMENTA en vue d'établir des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 99
! . . e r e °PRÉFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté Préfectoral n° HCC/CDAC/51/2025-05portant habilitation d'un organisme pour établir des certificatsde conformité attestant du respect des autorisationsd'exploitation commerciale, mentionnés au 1% alinéa de l'article L.752-23du code de commerce, dans le département de la Marne
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44 à R. 752-44-13 et A. 752-3 ;Vu le code du travail, notamment son article L. 611311 ;Vu le décret n° 2019-14 du 08 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission Nationaled'Aménagement Commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale,notamment ses articles 4 et 7 ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourétablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code decommerce ,
Vu l'arrêté ministériel du 01%" octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat deconformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/4
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LINEAMENTA en vue d'établir des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 100
Vu I'arrété du 01°" octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projetd'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du codede commerce ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, en qualité de Préfet de laMarne;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. Raymond YEDDOU en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne ;Vu l'arrété préfectoral n°DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à M.Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;Vu la demande d'habilitation formulée par la SARL LINEAMENTA, dont le siège social est situé 109 Quaidu Président Wilson — rue des Quatre Castéra à BEGLES (33130), représentée par Madame MarionLACOMBE, gérante ; |Vu l'ensemble des pièces annexées au dossier de demande d''habilitation ;Considérant que la demande a été déclarée complète le 13 mai 2025 ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;Sur proposition du Directeur départemental territorial de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1¢La SARL LINEAMENTA, dont le siège social est situé 109 Quai du Président Wilson - rue des QuatreCastéra à BEGLES (33130), représentée par Madame Marion LACOMBE, gérante, est habilitée à établir lecertificat de conformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui a étédélivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2, en application des dispositions du premier alinéa del'article L. 752-23 du code de commerce.Article 2Les personnes affectées à l'activité faisant I'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :* M.LACOMBE Marion,- M. CORRE Julie.Article 3Le numéro d'identification de l'organisme habilité est le HCC/CDAC/51/2025-05.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur.
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Article 4Le formulaire intitulé « certificat de conformité » est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministrechargé de I'économie.Il ne peut être assorti de réserves. Le cas échéant, il mentionne les différences constatées avecI'autorisation d'exploitation commerciale, lesquelles ne peuvent être substantielles au sens de l'articleL. 752-15. 'Le refus de certificat est motivé.Article 5Si le projet autorisé est réalisé ou commercialisé par étapes, il est établi un certificat pour chaqueétape, au prorata de chaque réalisation ou commercialisation, dans la limite de la durée de validité del'autorisation d'exploitation commerciale telle que fixée à l'article R. 752-20. Les dispositions de l'articleR. 752-44-10 sont rappelées dans chaque certificat de conformité.Tous les certificats ainsi établis sont soumis aux conditions de la sous-section 3 - section 4 - chapitre |l- titre V - livre VII - partie réglementaire du code de commerce et portent le visa de l'autorisationd'exploitation commerciale ainsi que les références des certificats précédemment établis.Article 6Si l''équipement commercial réalisé est d''une surface de vente ou d'une emprise au sol et d'un nombrede pistes moindres que ce qui a été autorisé en application du deuxième alinéa de l'article L. 752-15 etde l'article L. 752-16, il est établi un certificat pour la part du projet qui a été réalisée.Les dispositions du second alinéa de l'article R. 752-44-10 sont applicables.Article 7 .Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la présente décision, nonrenouvelable par tacite reconduction.Elle est valable sur I'ensemble du territoire du département de la Marne.Article8Cette habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. II peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certificationjusqu'à régularisation.Article 9Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne;* d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale d'AménagementCommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction Générale desEntreprises (DGE) - Ministère de l''économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol -75703 Paris cedex 13 ;* d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne - 2 quaiEugène Perrier - 51036 Châlons-en-Champagne.
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La juridiction compétente peut aussi étre saisie par I'application Télérecours citoyen accessible à partirdu site www.citovens.telerecours.fr.Article 10Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne etdont copie sera adressée à la Directrice Départementale des Territoires de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 2 8 MAI 2025
par _délégation, -Le Setrétaire Génhersl 5_/ < p
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Services déconcentrés
51-2025-05-28-00003
Arrêté SRER PRR 2025 135 02
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ExPREFET Direction départementale des TerritoiresDE LA MARNE ° pLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°SRER_PRR_2025_135_02relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation pour les véhicules d'intervention urgente de la SANEF (feux « bleuéclat »), et abrogeant l'arrêté n° SRER_PRR_2024_327_02 du 10 décembre 2024.
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R311-1, R313-27 et R313-34 ;Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987, modifié par l'arrêté du 23 décembre 2004, relatif aux dispo-sitifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention d'urgence ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST en qualité de Préfet dela Marne;Vu la demande présentée par la société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), endate du 13 mai 2025, transmise par mél le 14 mai 2025, en vue d'actualiser la liste de sa flotte de véhi-cules équipés de feux amovibles « feux bleu éclat » en cas d'intervention d'urgence sur son réseau ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agentsde la SANEF en facilitant le passage de leurs véhicules d'intervention d'urgence ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1Le présent arrêté abroge l'arrêté n° SRER_PRR_2024_327_02 du 10 décembre 2024.
ARTICLE 2Les véhicules de la SANEF destinés aux interventions d'urgence sur son réseau autoroutier ainsi que surles bretelles d'accès et de sortie qui lui sont associées peuvent être équipés de dispositifs lumineuxamovibles de catégorie B, dits « feux bleu éclat ».Ces dispositifs spéciaux ne peuvent être utilisés strictement qu'à l'occasion d'interventions d'urgenceet nécessaires.
ARTICLE 3Les dispositifs lumineux équipant les véhicules d'intervention d'urgence doivent étre conformes etagréés.
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ARTICLE 4Les véhicules d'intervention d'urgence, dont la liste est jointe en annexe au présent arrété, sont autori-sés à intervenir sur l'ensemble du réseau autoroutier SANEF du département de la Marne, ainsi que surles bretelles d'accès et de sortie qui lui sont associées.A chaque changement de la flotte de véhicules, une nouvelle liste mise à jour sera transmise par la SA-NEF aux différentes autorités chargées de faire appliquer le présent arrété.ARTICLE 5L''autorisation d'équiper les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage de dispositifslumineux spéciaux de catégorie B doit être à bord des véhicules et doit être présentée lors de toutcontrôle avec la carte grise du véhicule.
ARTICLE 6Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un re-cours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr).
ARTICLE 7Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :< Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;» Monsieur le directeur départemental des Territoires de la Marne ;* Monsieur le directeur de l'exploitation de la SANEF* Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 2 8 MAI 2025Le Préfet de la Marne,
JTHenri PRÉVOST
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€ sanerune société d'Abertis
Annexe 1 de l'arrêté n° SRER_PRR_2025_135_02
Liste des véhicules Sanef à équipement feux spéciaux amovibles - Catégorie B78 BNN 60AS-583-KEBB-271-MBBW-062-XGCF-310-KHCM-059-KACN-052-KACN-381-KACZ-022-RRCZ-899-AGDA-540-TBDA-555-TBDA-575-TBDD-332-JSDF-161-TQDG-420-WFDG-937-WDDH-673-DSDH-676-DSDJ-065-QCDJ-216-QBDL-061-BVDL-114-BVDL-556-GZDM-130-BMDM-288-AKDM-664-CQDN-629-GKDN-914-YLDP-093-HPDS-055-XWDS-212-RGDS-214-RGDS-313-TBDS-501-XTDS-836-XVDW-049-SGDW-565-YHDX-574-ADEC-714-PGED-211-JKED-695-PVED-895-JHEH-922-CWEJ-531-PJEJ-626-PHEJ-904-MLEK-006-HWEK-955-CVEQ-092-VQEQ-892-VPES-249-YDES-299-JTES-322-JTEV-171-HYEV-406-HYEV-486-2JEV-592-WCEV-670-WCEW-711-ZAEX-160-XEEX-273-ZPEY-239-JFEY-326-PNEY-621-PMEY-727-PMEY-770-JF
EY-887-MAEZ-194-JXFA-651-PKFB-240-WRFB-557-ELFB-767-FKFC-112-VDFC-760-VCFE-005-DRFE-026-JEFE-128-XBFE-138-DQFE-162-CYFE-301-ABFE-442-WZFE-759-DQFE-982-CXFF-158-WVFF-209-WVFF-402-XPFF-766-VFFF-835-VGFH-126-FAFH-254-FAFH-632-RXFH-759-FAFH-980-GMFM-023-NDFM-056-HNFM-188-NDFM-232-NDFM-461-NCFM-513-NCFM-834-HMFM-872-HMFM-892-NCFM-991-HMFN-068-MAFN-155-MXFN-427-NQFN-608-AKFN-954-DSFP-379-ZEFP-398-ZEFQ-012-SWFQ-088-KQFQ-099-NNFQ-396-QZFQ-434-QZFQ-495-QZFQ-559-QZFQ-636-DJFQ-734-QKFQ-740-SVFQ-777-QJFQ-862-NMFQ-918-NMFQ-927-QMFQ-951-QJFQ-967-QMFR-103-HSFR-578-MCFR-757-XYFR-780-RMFR-869-XYFR-901-RMFS-052-AJ
FS-069-AJFS-082-AJFS-261-JGFS-836-NBFT-578-RCFT-628-TGFT-722-QJFV-019-TQFV-020-ZQFV-146-LEFV-468-YWFV-556-YMFV-982-ZPFV-997-ZPFW-032-EYFW-265-EXFW-737-EXFW-766-ABFW-945-EXFY-833-LEFZ-281-YCFZ-500-MXGA-111-YQGA-601-FKGA-709-ATGA-712-SAGC-251-MXGC-525-LGGC-536-LGGC-553-ZPGC-678-LVGD-056-ZFGF-282-JLGF-766-FAGG-244-TXGG-366-QTGG-406-XBGG-427-QTGG-597-RGGG-882-XCGH-389-DRGH-432-DRGH-523-RSGH-541-DRGH-804-SPGJ-016-YNGJ-438-FYGJ-469-TNGJ-600-EQGJ-623-EQGK-317-ZFGK-657-SGGK-732-RYGL-066-FJGL-109-NMGL-118-ESGL-134-DLGL-150-ESGL-184-FJGL-228-MWGL-267-WCGL-394-GZGL-564-LXGL-685-MLGM-099-AMGM-240-AQGM-251-AQ
GM-333-GGGM-335-GGGM-346-YBGM-351-YBGM-533-APGM-623-AMGM-721-LYGM-729-LYGM-793-ANGM-819-MEGM-820-QEGM-976-NWGM-980-WBGN-634-PNGN-637-PNGN-641-PNGN-650-NTGN-669-NTGN-915-GXGP-284-KPGP-292-KPGP-299-KPGP-303-KPGP-320-KPGP-324-KPGP-327-KPGP-606-CBGP-634-JQGP-634-KYGQ-626-VBGQ-805-WCGQ-806-WCGR-004-GPGR-013-EAGR-016-GPGR-103-GPGR-319-WWGR-321-WWGR-348-SHGR-422-XHGR-459-XHGR-514-RTGR-873-KKGR-876-RHGR-966-RHGS-043-MGGS-107-MGGS-184-YMGS-213-MGGS-247-BZGS-258-MGGS-261-GWGS-420-MGGS-451-MGGS-564-FLGS-633-NDGS-666-HWGS-739-ELGT-011-NAGT-091-DFGT-167-TJGT-259-NKGT-433-MZGT-438-MZGT-480-MZGT-514-PVGT-523-MZ
Direction Exploitation Réseau - BP 50073 - 60304 Senlis CedexTél. : +33 (0)3 44 63 70 00 O www.sanef.comSiège social e 30 boulevard Galliéni —- 92442 Issy-Les-Moulineaux CedexS.A. au capital de 53 090 461,67 euros - RCS Nanterre B 632 050 019
GT-552-NKGT-595-MZGT-620-MZGT-731-EYGT-815-MZGT-818-MZGT-856-SAGT-880-LLGT-895-FJGT-904-MZGT-992-MZGV-158-AFGV-161-AFGV-162-AFGV-163-AFGV-164-AFGV-165-AFGV-166-AFGV-180-AJGV-256-MYGV-284-REGV-560-REGV-692-RDGV-694-PZGV-978-REGW-028-VEGW-106-PRGW-176-HKGW-347-JYGW-470-ZXGW-667-HJGW-780-XRGW-814-LLGW-838-HJGW-847-YKGW-988-RTGX-050-SNGX-099-SKGX-106-SPGX-217-BVGX-228-LSGX-241-SNGX-331-SKGX-359-SLGX-392-SMGX-433-GYGX-436-SNGX-485-KXGX-516-GYGX-518-SLGX-550-SMGX-559-SKGX-709-SNGX-740-SMGX-752-SKGX-806-SLGX-837-SNGX-875-SMGX-949-SKGX-997-SLGX-997-SNGY-111-ADGY-118-JEGY-197-YAGY-248-KXGY-253-JDGY-288-AD
GY-304-XPGY-434-ADGY-456-XNGY-466-WMGY-482-XRGY-486-PEGY-564-XPGY-578-VTGY-592-XRGY-746-XNGY-783-XRGY-817-XPGY-861-ACGY-995-ACGY-995-XMGZ-161-DDGZ-190-AZGZ-195-AWGZ-285-ZBGZ-299-GXGZ-322-AZGZ-512-AWGZ-531-AZHA-239-NNHA-373-ALHA-466-PEHA-555-XMHA-661-GSHB-186-HQHB-253-WFHB-569-XDHB-866-XKHC-675-AYHC-957-ZX
Services déconcentrés - 51-2025-05-28-00003 - Arrêté SRER PRR 2025 135 02 107
Services déconcentrés - 51-2025-05-28-00003 - Arrêté SRER PRR 2025 135 02 108
Services déconcentrés
51-2025-06-02-00002
DDFiP51 - Délégation de Signature pour le SGC
Reims au 02/06/2025
Services déconcentrés - 51-2025-06-02-00002 - DDFiP51 - Délégation de Signature pour le SGC Reims au 02/06/2025 109
REPUBLIQUE |FRANÇAISE ' FINANCES PUBLIQUESLibertéËgalité_
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du SGC de Reims,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatifaux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1er: Délégation générale est donnée à Madame PATÉ Edwige et Monsieur Jean Philippe BRAND,adjoints au responsable de service, ainsi qu'à Madame JUGAND Delphine, à l'effet :- _ d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements, '- de donnerou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- de signer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres'pièces demandées par l'Administration,- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,- de signer tous actes d'administration et de gestion du SGC de Reims- de signer, pour l'action en recouvrement, les décisions de remise gracieuse de frais de poursuitesans limite de montant, : '- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et lesdéclarations de créances
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- de signer récépissés, quittances et décharges, |- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,- de signer tous actes d'administration et de gestion du SGC de Reims,
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NOM Prénom GradeAUTRAN Brice Agent administratifTANIERE Anne Laure Agent administratifCLAVEL Aurélie ContrôleurFRANCOIS Fabrice ContrôleurLAMOUCHE Sophie Agent administratifLESIEUR Sylvie Contrôleur principalMAR ChristelleAgent administratifNTAGANZWA ElisabethContrôleurSERGENT Astrid Agent administratifTHEMANS-LOILLIER MélanieContrôleurMERLIER Julie Agent administratifFERRIERE Alice - Agent administratif |WARNET Steve Agent administratif
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade Limitedes décisions gracieusesCLAVEL AurélieContrôleur1000€
" WARNET Steve
AUTRAN Brice Agent administratif 500 €NTAGANZWA Elisabeth Contrôleur 1 000 €SERGENT Astrid Agent administratif 500 €Agent administratif 500 €
Services déconcentrés - 51-2025-06-02-00002 - DDFiP51 - Délégation de Signature pour le SGC Reims au 02/06/2025 111
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-dessous :Durée maximale des délais Somme maximale pour laquelleNOM Prénom Grade d . un délai de paiement peut étre» e paiement ;| accordéCLAVEL Aurélie Contrôleur 12 mois 2 000 eurosAUTRAN Brice figent B8 12 mois 2 000 eurosadministratif _ .SERGENT Astrid Agerft. . 12 mois 2 000 euros' administratif .N.TAGANZWA Contréleur 12 mois 2 000 eurosElisabeth , .WARNET Steve Agent 12 mois 2 000 eurosadministratif3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et lesdéclarations de créances, aux agents désignés ci-apres :NOM Prénom 'Grade Actes autorisésCLAVEL Aurélie Contrôleur Actes de poursuites inférieures à 2 000 €AUTRAN Bric agent Actes de poursuites inférieures â 2000 €€ administrati PSERGENT Astrid @gent Actes de poursuites inférieures à 2 000 €administrati PNTAGANZWA Elisabeth Contrôleur Actes de poursuites inférieures à 2 000 €WARNET Stè Agent Actes d ites inféri à 2 000€ève àdministrati ctes de poursuites inférieures à
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du départementde la Marne. | |Fait à Reims, le 2jvin 2025Le comptable
Florent MAUGERARD
Services déconcentrés - 51-2025-06-02-00002 - DDFiP51 - Délégation de Signature pour le SGC Reims au 02/06/2025 112
Services déconcentrés
51-2025-06-04-00003
DDFiP51 - Délégation de Signature pour le
SIP-REIMS au 04/06/2025
Services déconcentrés - 51-2025-06-04-00003 - DDFiP51 - Délégation de Signature pour le SIP-REIMS au 04/06/2025 113
e 'REPUBLIQUE ' ,ÛFRANÇAISE 'o ' FINANCES PUBLIQUESFraternité ,
Direction départementaledes Finances publiques de la MARNEDÉLÉGATIONDE SIGNATUREEN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL_ ET DE RECOUVREMENTService des impôts des particuliers de REIMS
La comptable publique, responsable du service des impôts, des particuliers de REIMS,Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe |l et les articles 212 à 217de son annexe |V;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Financespubliques ; ' ' 'Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif auxservices déconcentrés de la direction générale des Finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Arrête : Article 1Délégation de signature est donnée à M. Alain MIDOUX inspecteur divisionnaire des Finances publiques,adjoint à la responsable du service des impôts des particuliers.de Reims, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ; '3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ; |4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;_ d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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_Artic_le 2Délégation de signature est donnée à Mme Bérénice CARLIER, M. Vincent DENISE, inspecteurs des Financespubliques, adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de Reims et à Mmes Jeanne DEVOSet Cécile PECHEUX, inspectrices stagiaires des Finances publiques, à I'effet de signer : '1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 15 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, 'a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après:
Véronique BLIN Gabriel CAPPELLARISylvie CARLIERDavid DUCATILLONYolaine FLEURY Bruno GAILLETChristelle GANNIOUIVincent GODBILLONAngélique HUET-SIMONAnne-Laure IMBEAUXAnne JEANPIERREHubert LICOWSKIDelphine LOZA Nadine LEPOLARDVanessa PILLIAIREIsabelle ROUAN Aurélie WALAS2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et contractuelle désignés ci-apres:Nora ABED Anne COURTIN Eva DUARTEAbdelkamel EL HAFID - Mélodie EMLIKFrance Lise FERREIRA DA COSTAFoudhil HADDAD Nicolas HUBERT Marlene INACIOValérie KOR Carine LAMBOT Adeline MAQUIN
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Nina MALNOURYMélanie MILLARDSébastien MORELEtienne MOUGENOTCatherine MULLERMarianne NAGYClémence PAULUSAlwena PERIQUET (contractuelle) ' Christelle RENARDAnthony RUIZ Said SADEQ Laurie SALENSAngeline SEVINCéline STANKIEWICZNicolas VEDOVOTTO
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuite et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Limite Durée maximale :;Tamîäîxt;:âlîlaiPrénom et nom des agents Grade des décisions des délais de | P de q- 5 € paiement peutgracieuses paiement Ë ;être accordéVéronique BLIN Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Gabriel CAPPELARI Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Sylvie CARLIER Agent catégorie B 1000 € 6 mois — 10 000 €David DUCATILLON Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Yolaine FLEURY Agent catégorie B 1000 € 6mois 10 000 €" Bruno GAILLET Agent catégorie B 1000€ 6mois 10 000 €Christelle GANNIOUI Agent catégorie B 1000 € 6 mois . 10000 €Vincent GODBILLON Agent catégorie B 1000 € 6 mois ' 10 000 €Angélique HUET-SIMON | Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Anne-Laure IMBEAUX Agent catégorie B 1000 € 6 mois ' 10 000 €Valérie IVANES — Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Anne JEAN PIERRE Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €" Isabelle JOFFROY Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Nadine LEPOLARD Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Hubert LICOWSKI Agént catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Delphine LOZA Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
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Somme maximaleLimite - Durée maximale e AT élPrénom et nom des agents Grade des décisions des délais de | P q- . de paiement peutgracieuses paiement - =étre accordéVanessa PILLIAIRE Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Isabelle ROUAN Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Sylvie POINSOT Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Aurélie WALAS Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
Limite Durée maximale ost:-nramîäîx;:äléelaiPrénom et nom des agents Grade des décisions des délais de | P q: ; . de paiement peutgracieuses paiement = »être accordéNora ABED Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000 €Anne COURTIN Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000 €Eva DUARTE Agent catégolrie C 300 € 6 mois 3000 €Mélodie EMLIK Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000 €Abdelkamel EL HAFIIÔ_ Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €France Lise | L ;FERREIRA DA COSTA Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €Foudhil HADDAD Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €Nicolas HUBERT Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €Marlène INACIO Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000 €Valérie KOR - Agent catégorie C 300 € - 6 mois 3 000 €Carine LAMBOT Agent catégorie C 300 € 6mois 3000 €Nina MALNOURY Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €Adeline MAQUIN Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000 €Mélanie MILLARD Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000 €Sébastien MOREL Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000 €Etienne MOUGENOT Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000 €Catherine MULLER Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000€Marianne NAGY Agent catégorie C 300 € " 6mois 3 000 €Clémence PAULUS Agent càtégorie C 300 € 6 mois 3000 €Alwena PERIQUET Contractuelle 300 € 6 mois 3 000 €Ch-ristelle RENARD Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €Anthony RUIZ | Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €Said SADEQ Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €Laurie SALENS Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €Angeline SEVIN Agent catégorie C 6 mois 3000 €300€
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Somme maximale -Limite Durée maximale cd alle Un délaiPrénom et nom des agents Grade des décisions des délaisde |P q- } de paiement peutgracieuses paiement H ñêtre accordéCéline STANKIEWICZ Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000 € »Nicolas VEDOVOTTO Agent catégorie C | . 300 € 6 mois .3000€
Article 5 .Le présenÏ arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MARNE.
A Reims, le 4 juin 2025
La comptable publique,cheffe de service comptable,service des imwarticulîers de REIMS
Isabelle BOCQUIER-ALIX
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