PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-04-12-2025
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-12-04-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/242 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à la Communauté d'Agglomération Marne
et Gondoire, pour le financement d'études et actions de prévention
ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI : action 6-602 «Réhabilitation du barrage de la
Broce - Travaux »
(4 pages) Page 5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-09-08-00014 - abrogeant les arrêtés n° 2023 CAB SESR 726
du 15 juin 2023 et n° 2025 CAB SESR 623 du 10 avril 2025 autorisant
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « PERMIS HELLO » situé 57,
avenue du Général de Gaulle à Pontault-Combault (77340) sous le
numéro d'agrément E 23 077 0012 0 (2 pages) Page 10
D77-2025-09-08-00016 - abrogeant les arrêtés n° 2023 CAB SESR 970
du 18 juillet 2023, n° 2023 CAB SESR 1066 du 10 août 2023 et n° 2023
CAB SESR 1134 du 15 septembre 2023 autorisant l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
dénommé « ECF MEAUX » situé 6, cours Raoult à Meaux (77100)
sous le numéro d'agrément E 18 077 0020 0 (2 pages) Page 13
D77-2025-08-18-00004 - abrogeant l'arrêté n° 2020-CAB-177 du 17
août 2020 autorisant l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « LA
BELLIFONTAINE III » situé 10, rue du Bois Gasseau à Samoreau (77210)
sous le numéro d'agrément E 20 077 0007 0 (2 pages) Page 16
D77-2025-08-14-00007 - autorisant l'exploitation d'un
établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux
titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
dénommé « LA BELLIFONTAINE III » situé 10, rue du Bois Gasseau
à Samoreau (77210) sous le numéro d'agrément F 20 077 0002 0 (2
pages) Page 19
2
D77-2025-09-19-00009 - autorisant l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
dénommé « AUTO-ECOLE DE NEMOURS » situé 82, rue de Paris
à Nemours (77140) sous le numéro d'agrément
E 25 077 0027 0
(2 pages) Page 22
D77-2025-08-04-00007 - autorisant l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
dénommé « OS CONDUITE IDF » situé 1, chemin de Viercy à
Limoges Fourches (77550) sous le numéro d'agrément
E 25 077
0025 0 (2 pages) Page 25
D77-2025-09-08-00017 - autorisant l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
dénommé « OSR II » situé 3, place de la Croix à Moussy-le-Neuf
(77230) sous le numéro d'agrément E 25 077 0033 0 (2 pages) Page 28
D77-2025-08-01-00025 - autorisant l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
dénommé « PERMIS'NGO » situé 90, avenue de Claye à
Chelles (77500) sous le numéro d'agrément E 25 077 0024 0 (2
pages) Page 31
D77-2025-08-06-00003 - modifiant l'arrêté n° 2025 CAB SESR 508
du 28 mars 2025 autorisant l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé «
AUTO ECOLE EDGAR » situé 72, boulevard Aristide Briand à Melun
(77000) sous le numéro d'agrément E 25 077 0010 0 (2 pages) Page 34
D77-2025-09-08-00015 - modifiant l'article 1er de l'arrêté n° 2023
CAB SESR 1001 du 21 juillet 2023 autorisant l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
dénommé « AUTO-ECOLE QUINCEENNE » situé 2, rue de
Magny-saint-Loup à Quincy-Voisins (77860) sous le numéro
d'agrément E 23 077 0020 0 (2 pages) Page 37
D77-2025-08-05-00007 - portant agrément d'un établissement
assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou
diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de
la conduite et de la sécurité routière dénommé « OS
FORMATIONS IDF » situé 1, chemin de Viercy à Limoges Fourches
(77550) sous le numéro d'agrément F 25 077 0002 0 (2 pages) Page 40
3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-11-28-00004 - Arrêté FV 013 portant attribution de subvention
Fonds Vert pour Champagne sur Seine (4 pages) Page 43
D77-2025-11-28-00005 - Arrêté FV 033 portant attribution de subvention
Fonds Vert pour Yebles (3 pages) Page 48
D77-2025-11-28-00008 - Arrêté FV PCAET 027 portant attribution de
subvention pour la CCBN (5 pages) Page 52
D77-2025-12-02-00006 - Arrêté FV PCAET 029 portant attribution de
subvention pour la CCBN (5 pages) Page 58
D77-2025-11-28-00006 - Arrêté FV PCAET 030 portant attribution de
subvention pour la CCBN (5 pages) Page 64
D77-2025-11-28-00007 - Arrêté FV PCAET 031 portant attribution de
subvention pour la CCBN (5 pages) Page 70
D77-2025-12-02-00009 - Arrêté VU - 022 portant attribution de
subvention pour le Conseil départemental de Seine et Marne (3 pages) Page 76
D77-2025-12-02-00008 - Arrêté VU - 023 portant attribution de
subvention pour le Conseil départemental de Seine et Marne (3 pages) Page 80
D77-2025-12-02-00007 - Arrêté VU - 024 portant attribution de
subvention pour Lognes (3 pages) Page 84
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2025-12-01-00009 - AP N° 2025-773-523 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SAS PFG-SERVICES FUNERAIRES -
Coulommiers (2 pages) Page 88
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-12-04-00001
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/242 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de
prévention des risques naturels majeurs à la
Communauté d'Agglomération Marne et
Gondoire, pour le financement d'études et
actions de prévention ou de protection contre
les risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI : action 6-602
«Réhabilitation du barrage de la Broce -
Travaux »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-04-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/242 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire, pour
le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites
dans un PAPI : action 6-602 «Réhabilitation du barrage de la Broce - Travaux »
5
| of , Direction2 départ [PREFET "Ales territoiresDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre du Mérite
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/242portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à laCommunauté d'Agglomération Marne et Gondoire, pour le financement d'études et actions deprévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites dans unPAPI : action 6-602 «Réhabilitation du barrage de la Broce - Travaux »
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-6 à R.561-14 ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 approuvant le plan de prévention des risquesd'inondation de la vallée de la Marne d'Isles-les-Villenoy à Saint-Thibault-des-Vignes ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement;VU l'arrêté préfectoral nPDRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-04-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/242 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire, pour
le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites
dans un PAPI : action 6-602 «Réhabilitation du barrage de la Broce - Travaux »
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VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurRomain GUILLOT, administrateur en chef 1ére classe des affaires maritimes, directeur départementaldes territoires de Seine-et-Marne ;VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnements'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations et son actualisation de juillet2023;VU la décision de labellisation du PAPI de la Seine et de la Marne Franciliennes 2 du Préfet de la régionÎle-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 13 juillet2923;CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention présenté par la Communauté d'AgglomérationMarne et Gondoire reçu par courrier le 24 septembre 2025 concernant l'action 6-602 «Réhabilitation dubarrage de la Broce - Travaux » ;CONSIDÉRANT que la demande présentée par la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire -Domaine de Rentilly- 1 rue de l'étang - CS 20069 Bussy-Saint-Martin - 77603 MARNE LA VALLEE Cedex 3pour l'action 6-602 «Réhabilitation du barrage de la Broce - Travaux » dans le cadre du PAPI Seine etMarne Franciliennes n°2 a fait l'objet d'un accusé de réception le 28 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure EAPCT(Études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivitésterritoriales inscrites dans un PAPI) du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTEArticle 1 - Objet de l'aideUne subvention d'un montant maximum de 150000€, représentant 50% de la dépensesubventionnable prévisionnelle fixée à 300 000€ HT est attribuée à la Communauté d'AgglomérationMarne et Gondoire pour la réalisation de l'action 6-602 «Réhabilitation du barrage de la Broce -travaux » dans le cadre du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) de la Seine et dela Marne Franciliennes 2.La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné aupremier alinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel dela dépense subventionnable, lui-même plafonné à 300 000 € HT.Article 2 - Dispositions financièresCette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des Risques NaturelsMajeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État.Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.Le comptable assignataire est la Directrice Départementale des finances publiques du Val-de-Marne.Article 3 - Service gestionnaireLe service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme servicegestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération41 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.4.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrêté pour commencer l'opération. Il informe par courrier le service mentionné à l'article 3 duprésent arrêté du début d'exécution de ladite opération.Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour laréalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester ducommencement d'exécution.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-04-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/242 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire, pour
le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites
dans un PAPI : action 6-602 «Réhabilitation du barrage de la Broce - Travaux »
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4.3 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'exécution du projet ne peut étre opéré avant la date de réception de la demande desubvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.44 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2027.Article 5 - Modalités de paiement5.1 PrincipesLe paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surjustification dela réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décisionattributive.5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25juin 2018, le bénéficiaire de lasubvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois àcompter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.4), les éléments suivants :* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;+ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif;* les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par le présent arrêté.* la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention ;* le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;* le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayantréalisé les études et travaux de prévention.En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme decette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.5.3 AvanceUne avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du débutd'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum dela subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60% sous réserve que lebénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit etétablie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.5.4 AcomptesDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention.5.5 Compte à créditerLe règlement sera effectué sur le compte bancaire de la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire .
Article 6 - Obligation de publicitéLe bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge del'écologie : Financé | EMPer | MINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUEET DE LA COHÉSIONDES TERRITOIRESLibertéÉpatéFraterzité
Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou despanneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.GO
r
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-04-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/242 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire, pour
le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites
dans un PAPI : action 6-602 «Réhabilitation du barrage de la Broce - Travaux »
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Article 7 - Caducité de l'arrétéSi, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducitéde l'arrêté.Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une périodecomplémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demandemotivée du bénéficiaire.Article 8 - ReversementConformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autoritécompétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :+ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation ;* si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant desaides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépensesubventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, sesétablissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'UnionEuropéenne et les organisations internationales ;* si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligationsmentionnées dans ce même article.Article 9 - Voies et délais de recoursDans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objetd'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.Article 10 - NotificationLe présent arrêté est notifié à la Communauté d'Agglomération Marne et GondoireArticle 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, la directrice départementale des financespubliques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.04 DEC. 2025Fait a Melun, leLe Préfet,Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départementaldes territoires
CaRomain GUILLOT
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-04-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/242 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire, pour
le financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites
dans un PAPI : action 6-602 «Réhabilitation du barrage de la Broce - Travaux »
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-08-00014
abrogeant les arrêtés n° 2023 CAB SESR 726 du
15 juin 2023 et n° 2025 CAB SESR 623 du 10 avril
2025 autorisant l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « PERMIS HELLO »
situé 57, avenue du Général de Gaulle à
Pontault-Combault (77340) sous le numéro
d'agrément E 23 077 0012 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-08-00014 - abrogeant les arrêtés n° 2023 CAB SESR 726 du 15 juin 2023 et n° 2025
CAB SESR 623 du 10 avril 2025 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « PERMIS HELLO » situé 57, avenue du Général de Gaulle à
Pontault-Combault (77340) sous le numéro d'agrément E 23 077 0012 0
10
E Cabinet du préfetPREFET | Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternitéArrêté n° 2025 CAB SESR 1355abrogeant les arrêtés n° 2023 CAB SESR 726 du 15juin 2023 et n° 2025 CAB SESR 623 du 10avril 2025 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « PERMISHELLO » situé 57, avenue du Général de Gaulle à Pontault-Combault (77340) sous le numérod'agrément E 23 077 0012 0
_ Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU les arrêtés n° 2023 CAB SESR 726 du 15 juin 2023 et n° 2025 CAB SESR 623 du 10 avril 2025autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « PERMIS HELLO » situé 57,avenue du Général de Gaulle à Pontault-Combault (77340) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne;Considérant le jugement d'ouverture, le 7 octobre 2024 par le Tribunalde Commerce de Melun,d'une procédure de redressement judiciaire de la SAS « PERMIS H.E.L. » représentée par MadameNadia KEMMAR Nom d'usage BEGUE au sein de laquelle est exploité l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « PERMIS HELLO » situé 57, avenue du Général de Gaulle à Pontault-Combault(77340) ;Considérant le jugement de conversion en liquidation judiciaire, le 7juillet 2025 par le Tribunal deCommerce de Melun, de la SAS « PERMIS H.E.L. » représentée par Madame Nadia KEMMAR Nomd'usage BEGUE au sein de laquelle est exploité l'établissement d'enseignement, a titre onéreux, dela conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « PERMISHELLO » situé 57, avenue du Général de Gaulle à Pontault-Combault (77340);SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne; |
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-08-00014 - abrogeant les arrêtés n° 2023 CAB SESR 726 du 15 juin 2023 et n° 2025
CAB SESR 623 du 10 avril 2025 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « PERMIS HELLO » situé 57, avenue du Général de Gaulle à
Pontault-Combault (77340) sous le numéro d'agrément E 23 077 0012 0
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ARRETE
Article 1° : Les arrêtés n° 2023 CAB SESR 726 du 15 juin 2023 et n° 2025 CAB SESR 623 du 10 avril2025 mentionnés plus haut sont abrogés a compter de la date du présent arrété.Article 2: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 8 septembre 2025
Le préfet,pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau des droits à conduire et desprofessions réglementées,|
Yvoñne DUMAS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-08-00014 - abrogeant les arrêtés n° 2023 CAB SESR 726 du 15 juin 2023 et n° 2025
CAB SESR 623 du 10 avril 2025 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « PERMIS HELLO » situé 57, avenue du Général de Gaulle à
Pontault-Combault (77340) sous le numéro d'agrément E 23 077 0012 0
12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-08-00016
abrogeant les arrêtés n° 2023 CAB SESR 970 du
18 juillet 2023, n° 2023 CAB SESR 1066 du 10 août
2023 et n° 2023 CAB SESR 1134 du 15 septembre
2023 autorisant l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « ECF MEAUX » situé
6, cours Raoult à Meaux (77100) sous le numéro
d'agrément E 18 077 0020 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-08-00016 - abrogeant les arrêtés n° 2023 CAB SESR 970 du 18 juillet 2023, n° 2023
CAB SESR 1066 du 10 août 2023 et n° 2023 CAB SESR 1134 du 15 septembre 2023 autorisant l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECF MEAUX »
situé 6, cours Raoult à Meaux (77100) sous le numéro d'agrément E 18 077 0020 0
13
E 3 Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB SESR 1391abrogeant les arrêtés n° 2023 CAB SESR 970 du 18 juillet 2023, n° 2023 CAB SESR 1066 du 10août 2023 et n° 2023 CAB SESR 1134 du 15 septembre 2023 autorisant l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres àmoteur et de la sécurité routière dénommé « ECF MEAUX » situé 6, cours Raoult à Meaux(77100) sous le numéro d'agrément E 18 077 0020 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU les arrêtés n° 2023 CAB SESR 970 du 18 juillet 2023, n° 2023 CAB SESR 1066 du 10 août 2023,n° 2023 CAB SESR 1134 du 15 septembre 2023, autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « ECF MEAUX » situé 6, cours Raoult à Meaux (77100); .VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant le procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire du 3 mars 2025mentionnant la démission de Monsieur Hichem BOUALLEGUE, président et nommant MonsieurAlhan BOUALLEGUE, nouveau président de la SAS « ECF MEAUX » au sein de laquelle est exploitél'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteuret de la sécurité routière dénommé « ECF MEAUX » situé 6, cours Raoult à Meaux (77100) ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-08-00016 - abrogeant les arrêtés n° 2023 CAB SESR 970 du 18 juillet 2023, n° 2023
CAB SESR 1066 du 10 août 2023 et n° 2023 CAB SESR 1134 du 15 septembre 2023 autorisant l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECF MEAUX »
situé 6, cours Raoult à Meaux (77100) sous le numéro d'agrément E 18 077 0020 0
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ARRETE
Article 1°: Les arrêtés n° 2023 CAB SESR 970 du 18juillet 2023, n° 2023 CAB SESR 1066 du 10 août2023 , n° 2023 CAB SESR 1134 du 15 septembre 2023, autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « ECF MEAUX » situé 6, cours Raoult à Meaux (77100) mentionnés plus hautsont abrogés à compter de la date du présent arrêté.Article 2 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 8 septembre 2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau des droits à conduire et desprofessions réglementées,
Yvon UMAS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-08-00016 - abrogeant les arrêtés n° 2023 CAB SESR 970 du 18 juillet 2023, n° 2023
CAB SESR 1066 du 10 août 2023 et n° 2023 CAB SESR 1134 du 15 septembre 2023 autorisant l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECF MEAUX »
situé 6, cours Raoult à Meaux (77100) sous le numéro d'agrément E 18 077 0020 0
15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-18-00004
abrogeant l'arrêté n° 2020-CAB-177 du 17 août
2020 autorisant l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « LA BELLIFONTAINE
III » situé 10, rue du Bois Gasseau à Samoreau
(77210) sous le numéro d'agrément E 20 077
0007 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-18-00004 - abrogeant l'arrêté n° 2020-CAB-177 du 17 août 2020 autorisant
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière dénommé « LA BELLIFONTAINE III » situé 10, rue du Bois Gasseau à Samoreau (77210) sous le numéro d'agrément E 20 077
0007 0
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E 3 Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB SESR 1193abrogeant l'arrêté n° 2020-CAB-177 du 17 août 2020 autorisant l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres àmoteur et de la sécurité routière dénommé « LA BELLIFONTAINE III » situé 10, rue du BoisGasseau à Samoreau (77210) sous le numéro d'agrément E 20 077 0007 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,VU le Codede la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2020-CAB-177 du 17 août 2020 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « LA BELLIFONTAINE III » situé 10, rue du Bois Gasseau à Samoreau (77210) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne;Considérant le message du 24 juin 2025 de Monsieur Mickaël PONCELET informant de son souhaitde ne pas renouveler l'agrément de son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « LABELLIFONTAINE III » situé 10, rue du Bois Gasseau à Samoreau (77210) ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne; ARRETEArticle 1° : L'arrêté 2020-CAB-177 du 17 août 2020 mentionné plus haut est abrogé à compter de ladate du présent arrêté.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-18-00004 - abrogeant l'arrêté n° 2020-CAB-177 du 17 août 2020 autorisant
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière dénommé « LA BELLIFONTAINE III » situé 10, rue du Bois Gasseau à Samoreau (77210) sous le numéro d'agrément E 20 077
0007 0
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Article 2: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 18 août 2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,l'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-18-00004 - abrogeant l'arrêté n° 2020-CAB-177 du 17 août 2020 autorisant
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière dénommé « LA BELLIFONTAINE III » situé 10, rue du Bois Gasseau à Samoreau (77210) sous le numéro d'agrément E 20 077
0007 0
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-14-00007
autorisant l'exploitation d'un établissement
assurant à titre onéreux la formation des
candidats aux titres ou diplômes exigés pour
l'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite et de la sécurité routière dénommé «
LA BELLIFONTAINE III » situé 10, rue du Bois
Gasseau à Samoreau (77210) sous le numéro
d'agrément F 20 077 0002 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-14-00007 - autorisant l'exploitation d'un établissement assurant à titre onéreux la
formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité
routière dénommé « LA BELLIFONTAINE III » situé 10, rue du Bois Gasseau à Samoreau (77210) sous le numéro d'agrément F 20 077
0002 0
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E Cabinet du préfetz Service éducation et sécurité routièresPREFETDE SEINE-ET-MARNE Bureau des professions réglementéesLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2025 CAB SESR 1192autorisant l'exploitation d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats auxtitres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécuritéroutière dénommé « LA BELLIFONTAINE III » situé 10, rue du Bois Gasseau àSamoreau (77210) sous le numéro d'agrément F 20 077 0002 0Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre nationaldu MériteVU le Code de la Route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 12 avril 2016 modifié relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux, laformation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de laconduite et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécuritéroutière ;VU l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif aux conditions d'organisation des mentions « enseignement de laconduite des véhicules à moteur à deux roues » et « enseignement de la conduite des véhicules à moteurdu groupe lourd » de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduiteautomobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et de la délivrance du diplôme ;VU les arrêtés n° 2020-CAB-179 du 18 août 2020 et n° 2023 CAB SESR 1235 du 16 octobre 2023 autorisant'exploitation d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômesexigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé « LABELLIFONTAINE Ill » situé 10, rue du Bois Gasseau à Samoreau (77210);VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande de Monsieur Mickaël PONCELET en vue de solliciter le renouvellementquinquennal de son agrément pour l'exploitation de l'établissement d'enseignement assurant, à titreonéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la professiond'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé « LA BELLIFONTAINE III » situé 10, ruedu Bois Gasseau à Samoreau (77210) ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;ARRETE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-14-00007 - autorisant l'exploitation d'un établissement assurant à titre onéreux la
formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité
routière dénommé « LA BELLIFONTAINE III » situé 10, rue du Bois Gasseau à Samoreau (77210) sous le numéro d'agrément F 20 077
0002 0
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Article 1° : La SARL « EPSR - Etablissement Professionnel de Sécurité Routière » représentée par MonsieurMickaël PONCELET est autorisée a exploiter, sous le numéro d'agrément F 20 077 0002 0, l'établissementd'enseignement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pourl'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé « LABELLIFONTAINE III » situé 10, rue du Bois Gasseau à Samoreau (77210).Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les formations suivantes :- le Titre Professionnel ECSR (Enseignant de la conduite et de la sécurité routière)- le Certificat Complémentaire de Spécialisation — deux roues (CCS deux-roues) _- le Certificat Complémentaire de Spécialisation - groupe lourd (CCS groupe lourd)Article 4: Monsieur Mickaël PONCELET excerce les fonctions de directeur pédagogique dans ce seul etunique établissement. |Article 5 : Le présent agrément est valable pour l'exploitation d'un établissement assurant à titre onéreuxla formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de laconduite et de la sécurité routière, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application desprescriptions de l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 précité.Article 6 : Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant adresse au préfet des données sur l'activité del'établissement de l'année écoulée faisant ressortir :- le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type de formation- les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluations.Passé ce délai, l'exploitant est mis en demeure par le préfet de lui transmettre ces données dans un délaimaximum de deux mois au-delà duquel une procédure de suspension de l'agrément peut être engagée.Article 7 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 8 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.Article 9: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 11 à 13 de l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 précité.Article 10: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêtédu 8 janvier 2001 précité.Article 11 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.Melun, le 14 août 2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,adjoint à la Cheffe du bureau des ProfessionsréglementéesRE LA
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-14-00007 - autorisant l'exploitation d'un établissement assurant à titre onéreux la
formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité
routière dénommé « LA BELLIFONTAINE III » situé 10, rue du Bois Gasseau à Samoreau (77210) sous le numéro d'agrément F 20 077
0002 0
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-19-00009
autorisant l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE DE
NEMOURS » situé 82, rue de Paris à Nemours
(77140) sous le numéro d'agrément
E 25 077 0027 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-19-00009 - autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE DE NEMOURS » situé
82, rue de Paris à Nemours (77140) sous le numéro d'agrément
E 25 077 0027 0
22
| Cabinet du préfetService éducation et sécurité routièresPRÉFET et sécurité || Bureau des droits à conduire et desDE SEINE-ET-MARNE professions réglementéesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB SESR 1485autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE DENEMOURS » situé 82, rue de Paris à Nemours (77140) sous le numéro d'agrémentE 25 077 0027 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant l'acte de cession du fonds de commerce signé le 1° juillet 2025 entre MonsieurMichel PELERIN, le cédant et la SAS « Auto-école de Nemours » représentée par sa présidente,Madame BELLIOT nom d'usage DE MONTE LENGLET, le cessionnaire, connu sous l'enseignecommerciale« AUTO-ECOLE DE NEMOURS » exploité dans les locaux situés 82, rue de Paris àNemours (77140) ;Considérant la demande présentée par Madame BELLIOT nom d'usage DE MONTE LENGLET, envue d'obtenir l'autorisation d'exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE DENEMOURS » situé 82, rue de Paris à Nemours (77140) ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-19-00009 - autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE DE NEMOURS » situé
82, rue de Paris à Nemours (77140) sous le numéro d'agrément
E 25 077 0027 0
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ARRETE
Article 1°: La SAS « Auto-école de Nemours » représentée par sa présidente, Madame BELLIOTnom d'usage DE MONTE LENGLET, est autorisée à exploiter, sous le numéro d'agrément E 25 0770027 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres àmoteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE DE NEMOURS » situé 82, rue de Parisà Nemours (77140).Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser la formation aux catégories de permis suivantes :B.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrété ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : l'agrément peut être a tout moment suspenduou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 19 septembre 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau des droits à conduire et despro ons réglementées,
Yvorfné DUMAS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-19-00009 - autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE DE NEMOURS » situé
82, rue de Paris à Nemours (77140) sous le numéro d'agrément
E 25 077 0027 0
24
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-04-00007
autorisant l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « OS CONDUITE IDF
» situé 1, chemin de Viercy à Limoges Fourches
(77550) sous le numéro d'agrément
E 25 077 0025 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-04-00007 - autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « OS CONDUITE IDF » situé 1, chemin
de Viercy à Limoges Fourches (77550) sous le numéro d'agrément
E 25 077 0025 0
25
= Cabinet du préfetz Service éducation et sécurité routièresPREFET Bureau des droits à conduire et desDE SEINE-ET-MARNE professions réglementéesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB SESR 1182autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « OS CONDUITE IDF »situé 1, chemin de Viercy à Limoges Fourches (77550) sous le numéro d'agrémentE 25 077 00250
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Madame Sophia VASCONSERVE, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « OS CONDUITE IDF » situé 1,chemin de Viercy à Limoges Fourches (77550) ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne;
ARRETEArticle 1°: La SAS « OS FORMATIONS IDF » située 135, avenue de Strasbourg à Aulnay-sous-Bois(93600), représentée par Madame Sophia VASCONSERVE, est autorisée à exploiter, sous lenuméro d'agrément E 25 077 0025 O, l'établissement d'enseignement, a titre onéreux, de laconduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « OS CONDUITEIDF » situé 1, chemin de Viercy à Limoges Fourches (77550).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-04-00007 - autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « OS CONDUITE IDF » situé 1, chemin
de Viercy à Limoges Fourches (77550) sous le numéro d'agrément
E 25 077 0025 0
26
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser la formation aux catégories de permis suivantes :A2 - Passerelle A2 vers A -— A - B - Boite automatique - BE -C - CE - D.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être i tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil dés actesadministratifs.
Melun, le 4 août 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,'adjoint à la cheffe du bureau des droits àcondbire et des professions réglementées,
José HAMME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-04-00007 - autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « OS CONDUITE IDF » situé 1, chemin
de Viercy à Limoges Fourches (77550) sous le numéro d'agrément
E 25 077 0025 0
27
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-08-00017
autorisant l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « OSR II » situé 3,
place de la Croix à Moussy-le-Neuf (77230) sous
le numéro d'agrément E 25 077 0033 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-08-00017 - autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « OSR II » situé 3, place de la Croix à
Moussy-le-Neuf (77230) sous le numéro d'agrément E 25 077 0033 0
28
E = Cabinet du préfetService éducation et sécurité routièresPREFET ue .Bureau des droits a conduire et desDE SEINE-ET-MARNE professions réglementéesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB SESR 1392autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECF MEAUX » situé 6,cours Raoult à Meaux (77100) sous le numéro d'agrément E 25 077 0026 0
_ Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;:Considérant le procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire du 3 mars 2025mentionnant la démission de Monsieur Hichem BOUALLEGUE, président et nommant MonsieurAlhan BOUALLEGUE, nouveau président de la SAS « ECF MEAUX » au sein de laquelle est exploitél'établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules terrestres à moteuret de la sécurité routière dénommé « ECF MEAUX » situé 6, cours Raoult à Meaux (77100) ;Considérant la demande présentée par Monsieur Alhan BOUALLEGUE, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules terrestres à moteuret de la sécurité routière dénommé « ECF MEAUX » situé 6, coursRaoult à Meaux (77100) ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-08-00017 - autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « OSR II » situé 3, place de la Croix à
Moussy-le-Neuf (77230) sous le numéro d'agrément E 25 077 0033 0
29
ARRETEArticle 1°: La SAS « ECF MEAUX » représentée par son président, Monsieur Alhan BOUALLEGUE,est autorisée à exploiter, sous le numéro d'agrément E 25 077 0026 O, l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « ECF MEAUX » situé 6, cours Raoult à Meaux (77100).Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. |Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser la formation aux catégories de permis suivantes :A1 - A2 - Passérelle A2 vers A- À - B - Boîte automatique - BE.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 8 septembre 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau des droits à conduire et desprofessions réglementées,|
Yvohfñe DUMAS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-08-00017 - autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « OSR II » situé 3, place de la Croix à
Moussy-le-Neuf (77230) sous le numéro d'agrément E 25 077 0033 0
30
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-01-00025
autorisant l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « PERMIS'NGO »
situé 90, avenue de Claye à Chelles (77500) sous
le numéro d'agrément E 25 077 0024 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-01-00025 - autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « PERMIS'NGO » situé 90, avenue de
Claye à Chelles (77500) sous le numéro d'agrément E 25 077 0024 0
31
- Cabinet du préfetService éducation et sécurité routièresPRÉFET ets |Bureau des droits à conduire et desDE SEINE-ET-MARNE professions réglementéesLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB SESR 1176autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « PERMIS'NGO » situé90, avenue de Claye à Chelles (77500) sous le numéro d'agrément E 25 077 0024 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Monsieur Mohamed SEBBOUH, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « PERMIS'NGO » situé 90,avenue de Claye à Chelles (77500) ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne; ARRETEArticle 1°: La SAS «MBS CONDUITE », représentée par Monsieur Mohamed SEBBOUH, estautorisée à exploiter, sous le numéro d'agrément E 25 077 0024 0, l'établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routièredénommé « PERMIS'NGO » situé 90, avenue de Claye à Chelles (77500).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-01-00025 - autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « PERMIS'NGO » situé 90, avenue de
Claye à Chelles (77500) sous le numéro d'agrément E 25 077 0024 0
32
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser la formation aux catégories de permis suivantes :B - Boite automatique.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : l'agrément peut êtreà tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêtédu 8 janvier précité.Article 9: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 1° août 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,l'adjoint à la cheffe du bureau des droits àond .C uire et des professions réglementées,+ Ne
So ' ON= NNJosé HÂMME NS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-01-00025 - autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « PERMIS'NGO » situé 90, avenue de
Claye à Chelles (77500) sous le numéro d'agrément E 25 077 0024 0
33
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-06-00003
modifiant l'arrêté n° 2025 CAB SESR 508 du 28
mars 2025 autorisant l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière dénommé « AUTO
ECOLE EDGAR » situé 72, boulevard Aristide
Briand à Melun (77000) sous le numéro
d'agrément E 25 077 0010 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-06-00003 - modifiant l'arrêté n° 2025 CAB SESR 508 du 28 mars 2025 autorisant
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière dénommé « AUTO ECOLE EDGAR » situé 72, boulevard Aristide Briand à Melun (77000) sous le numéro d'agrément E 25 077
0010 0
34
Cabinet du préfetPREFET _ .._.. 729NEr ou prsNET. Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté H 4 =Lealité professions réglementéesFraternité
Arrété n° 2025 CAB SESR 1224modifiant l'arrêté n° 2025 CAB SESR 508 du 28 mars 2025 autorisant l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres àmoteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE EDGAR » situé 72, boulevardAristide Briand à Melun (77000) sous le numéro d'agrément E 25 077 0010 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2025 CAB SESR 508 du 28 mars 2025 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « AUTO ECOLE EDGAR » situé 72, boulevard Aristide Briand à Melun (77000) ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Märne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant l'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises;8 pSUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne; ARRETEArticle 1°: L'article 1 de l'arrêté n° 2025 CAB SESR 508 du 28 mars 2025 susvisé est modifiécomme suit:La SASU « AUTO ECOLE EDGAR » représentée par Madame Sophia VASCONSERVE, est autorisée aexploiter, sous le numéro d'agrément E 25 077 0010 0, l'établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé« AUTO ECOLE EDGAR» situé à l'angle du 72, boulevard Aristide Briand et du 3 avenue du GénéralPatton a Melun (77000).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-06-00003 - modifiant l'arrêté n° 2025 CAB SESR 508 du 28 mars 2025 autorisant
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière dénommé « AUTO ECOLE EDGAR » situé 72, boulevard Aristide Briand à Melun (77000) sous le numéro d'agrément E 25 077
0010 0
35
Article 2: Les autres articles de l'arrêté n° 2025 CAB SESR 508 du 28 mars 2025 susvisé restentinchangés.Article 3: La modification résultant du présent arrété sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du8 janvier précité. |Article 4: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 6 août 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,l'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
— =nnTS ee
: =
=—— molJosé HAMME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-06-00003 - modifiant l'arrêté n° 2025 CAB SESR 508 du 28 mars 2025 autorisant
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière dénommé « AUTO ECOLE EDGAR » situé 72, boulevard Aristide Briand à Melun (77000) sous le numéro d'agrément E 25 077
0010 0
36
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-08-00015
modifiant l'article 1er de l'arrêté n° 2023 CAB
SESR 1001 du 21 juillet 2023 autorisant
l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE
QUINCEENNE » situé 2, rue de Magny-saint-Loup
à Quincy-Voisins (77860) sous le numéro
d'agrément E 23 077 0020 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-08-00015 - modifiant l'article 1er de l'arrêté n° 2023 CAB SESR 1001 du 21 juillet 2023
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE QUINCEENNE » situé 2, rue de Magny-saint-Loup à Quincy-Voisins (77860) sous le numéro
d'agrément E 23 077 0020 0
37
E 3 Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
| Arrêté n° 2025 CAB SESR 1361modifiant l'article 1er de l'arrêté n° 2023 CAB SESR 1001 du 21 juillet 2023 autorisantl'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE QUINCEENNE » situé2, rue de Magny-saint-Loup à Quincy-Voisins (77860) sous le numéro d'agrémentE 23 077 0020 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023 CAB SESR 1001 du 21 juillet 2023 autorisant l'exploitation d'un établissementd' enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « AUTO-ECOLE QUINCEENNE » situé 2, rue de Magny-saint-Loup à Quincy-Voisins (77860);VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant le courriel de Madame Marie MICHIN, nom d'usage LO GRASSO, en date du 13 août2025 nous transmettant le nouveau kbis, daté du 8 août 2025, suite au changement dedénomination sociale de sa société ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne; ARRETEArticle 1°: L'article 1er de l'arrêté n° 2023 CAB SESR 1001 du 21 juillet 2023 susvisé est modifiécomme suit :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-08-00015 - modifiant l'article 1er de l'arrêté n° 2023 CAB SESR 1001 du 21 juillet 2023
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE QUINCEENNE » situé 2, rue de Magny-saint-Loup à Quincy-Voisins (77860) sous le numéro
d'agrément E 23 077 0020 0
38
La SAS « AUTO-ECOLE QUINCEENNE » représentée par la SAS « JTBM » dont le siége social estsitué 16 allée des Cent Arpents a Mormant (77720), est autorisée a exploiter, sous le numérod'agrément E 23 077 0020 0, l'établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé« AUTO-ECOLE QUINCEENNE »situé 2, rue de Magny-saint-Loup à Quincy-Voisins (77860).Article 2: Les autres articlesde l'arrêté n° 2023 CAB SESR 1001 du 21 juillet 2023 susvisé restentinchangés.Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêtédu 8 janvier précité.Article 4: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 8 septembre 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des droits à conduire etdes professions réglementées,
Yvonke DUMAS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-08-00015 - modifiant l'article 1er de l'arrêté n° 2023 CAB SESR 1001 du 21 juillet 2023
autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE QUINCEENNE » situé 2, rue de Magny-saint-Loup à Quincy-Voisins (77860) sous le numéro
d'agrément E 23 077 0020 0
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-05-00007
portant agrément d'un établissement assurant à
titre onéreux la formation des candidats aux
titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite et de la
sécurité routière dénommé « OS FORMATIONS
IDF » situé 1, chemin de Viercy à Limoges
Fourches (77550) sous le numéro d'agrément F
25 077 0002 0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-05-00007 - portant agrément d'un établissement assurant à titre onéreux la
formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité
routière dénommé « OS FORMATIONS IDF » situé 1, chemin de Viercy à Limoges Fourches (77550) sous le numéro d'agrément F 25
077 0002 0
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E = Cabinet du préfetz Service éducation et sécurité routièresPREFETDE SEINE-ET-MARNE Bureau des professions réglementéesLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2025 CAB SESR 1183portant agrément d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titresou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécuritéroutière dénommé « OS FORMATIONS IDF » situé 1, chemin de Viercy àLimoges Fourches (77550) sous le numéro d'agrément F 25 077 0002 OLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la Route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6;VU l'arrêtédu 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 12 avril 2016 modifié relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux, laformation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de laconduite et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécuritéroutière;VU l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif aux conditions d'organisation des mentions « enseignement de laconduite des véhicules à moteur à deux roues » et « enseignement de la conduite des véhicules à moteurdu groupe lourd » de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduiteautomobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et de la délivrance du diplôme ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant que la demande de Madame Sophia VASCONSERVE en vue d'être autorisée à exploiterl'établissement d'enseignement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres oudiplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la sécurité routièredénommé « OS FORMATION IDF » situé 1, chemin de Viercy à Limoges Fourches (77550) remplit lesconditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;ARRETEArticle 1" : La SAS «OS FORMATIONS IDF » située 135, avenue de Strasbourg à Aulnay-sous-Bois(93600), représentée par Madame Sophia VASCONSERVE, est autorisée à exploiter, sous le numérod'agrément F 25 077 000 0 l'établissement d'enseignement assurant, a titre onéreux, la formation descandidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et dela sécurité routière dénommé « OS FORMATION IDF » situé 1, chemin de Viercy à Limoges Fourches(77550).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-05-00007 - portant agrément d'un établissement assurant à titre onéreux la
formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité
routière dénommé « OS FORMATIONS IDF » situé 1, chemin de Viercy à Limoges Fourches (77550) sous le numéro d'agrément F 25
077 0002 0
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Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les formations suivantes :-le Titre Professionnel ECSR (Enseignant de la conduite et de la sécurité routiére)- le Certificat Complémentaire de Spécialisation — deux roues (CCS deux-roues)_le Certificat Complémentaire de Spécialisation - groupe lourd (CCS groupe lourd)Article 4: Madame Leïla LARBI excerce les fonctions de directeur pédagogique dans ce seul et uniqueétablissement. |Article 5 : Le présent agrément est valable pour l'exploitation d'un établissement assurant à titre onéreuxla formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant dela conduite et de la sécurité routière, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application desprescriptions de l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 précité.Article 6 : Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant adresse au préfet des données sur l'activité del'établissement de l'année écoulée faisant ressortir :_ le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type de formation- les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluations.Passé ce délai, l'exploitant est mis en demeure par le préfet de lui transmettre ces données dans un délaimaximum de deux mois au-delà duquel une procédure de suspension de l'agrément peut être engagée.Article 7 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la datedu changement ou de la reprise.Article 8: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 9: l'agrément peut être a tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 11 à 13 de l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 précité.Article 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Article 11 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.Melun, le 5 août. 2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,adjoint à la Cheffe du bureau des Professionsréglementées
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formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité
routière dénommé « OS FORMATIONS IDF » situé 1, chemin de Viercy à Limoges Fourches (77550) sous le numéro d'agrément F 25
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-28-00004
Arrêté FV 013 portant attribution de subvention
Fonds Vert pour Champagne sur Seine
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-28-00004 - Arrêté FV 013 portant attribution de subvention Fonds Vert pour
Champagne sur Seine 43
PREFETDE SEINE-ET-MARNELiberté HESÉgalité : Le yFratenaits Agir - Mobiliser - AccélérerArrêté n° 2025/DCSE/BC/FV/013Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11 duCode général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétaire généralde la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°25/BC/095 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature a MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies (NOR:TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarches simplifiées »en date du 17 janvier 2025 sous la référence n°21360426 ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarches simplifiées »en date du 20 novembre 2025 sous la référence n°27800539 ;Considérant la subvention de la première phase de la rénovation du bâtiment ainsi que l'effetstructurant pour le territoire de la collectivité que représente la rénovation du gymnase LéoLagrange;Considérant les gains énergétiques en valeur absolue ainsi que la baisse des émissions de GESattendus à la suite de la deuxième phase de rénovation énergétique du gymnase ;
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Champagne sur Seine 44
Considérant que la rénovation énergétique du gymnase Léo Lagrange s'inscrit dans un largeplan de rénovation énergétique des bâtiments communaux sur le territoire de la collectivité.Considérant que le préfet de département peut déroger, sur la base des articles 1 et 2 dudécret n°2020-412 précité, à des normes arrêtées par l'administration de l'État pour prendredes décisions non réglementaires relevant de sa compétence en matière de subventions ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,
ARRÊTEARTICLE 1°ll est attribué à la commune de Champagne-sur-seine une subvention d'un montant maximumprévisionnel de 400 000 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires pour la réalisation de l'opération suivante :Rénovation énergétique du Gymnase Léo Lagrange.
ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 17,40 % de la dépense prévisionnelle globale del'opération, estimée à 2 298 289,00 € HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 11/2025 à12/2027.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement del'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi que laliste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Les
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Champagne sur Seine 45
versements intermédiaires ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert»), domaine fonctionnel0380-01-01 — Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux - code activité38001010101.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ladirectrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déjà versées :* si la subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ;* si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, le caséchéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou dugroupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.
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Champagne sur Seine 46
A l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de l'Etat. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-Franceet de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le
par délégation,al de la préfecture
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Champagne sur Seine 47
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-28-00005
Arrêté FV 033 portant attribution de subvention
Fonds Vert pour Yebles
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EsPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/DCSE/BC/FV/033Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11 duCode général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétaire généralde la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°25/BC/095 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies (NOR :TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarches simplifiées »en date du 17 mars 2023 sous la référence n°11477683;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEARTICLE 1°ll est attribué à la commune de Yebles une subvention d'un montant maximum prévisionnel de180 000 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoirespour la réalisation de l'opération suivante :Réhabilitation de la salle polyvalente.
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ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 32,54 % de la dépense prévisionnelle globale del'opération, estimée a 553 200 € HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 04/2025 a11/2025.Le bénéficiaire de la subvention s'engage a informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement del'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi que laliste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires» (« fonds vert»), domaine fonctionnel0380-01-01 — Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux - code activité38001010101.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ladirectrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
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ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déjà versées :* sila subvention n'est pas affectée à ia réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ; |+ si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte» dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, le caséchéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou dugroupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de l'Etat. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-Franceet de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,Préfet et par délégation,
Sébastien LIMErétäire Général de la préfecture,
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-28-00008
Arrêté FV PCAET 027 portant attribution de
subvention pour la CCBN
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-28-00008 - Arrêté FV PCAET 027 portant attribution de subvention pour la CCBN 52
PREFETDE "ET:"si Fi " . AT Sn : 1 Fm RT a )ee 7 Agir - Mobiliser - Accélérer
ARRÊTÉ n°2025/DCSE/BC/FV/027portant attribution d'une subvention et portant usage du droit dedérogation reconnu au préfetà la Communauté de communes Brie Nangissienneau titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») -Soutien aux Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétaire général de lapréfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité de préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°25/BC/095 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU l'instruction du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires (Fonds vert) ;VU l'instruction régionale du 10 juin 2025 relative à l'orientation 2025 pour l'emploi du Fonds vert pourla région Île-de-France ;
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VU le courrier du ministre du 2 juin 2025 adressé aux préfets de région et de département par leministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la Transitionécologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, relatif à la mise en œuvre dufinancement des actions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre duFonds vert 2025 ;VU le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) adopté par la communauté de commune BrieNangissienne le 14 décembre 2023 ;VU le dossier n° 27287072 déposé sur Démarches Simplifiées le 21 octobre 2025 ;VU le dossier n° 25989450 déposé sur Démarches Simplifiées le 27 août 2025 ;CONSIDÉRANT que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50% du montant de laSubvention va faciliter et accélérer la réalisation des projets en allégeant les démarches administrativeset en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ;CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions de l'alinéa 11 de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets susvisés auquel il est dérogé, et ne porte pas atteinte auxintérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et est compatible avec lesengagements européens et internationaux de la France ;ARRÊTEARTICLE 1 - Projet subventionnéIl est attribué à la communauté de commune Brie Nangissienne une subvention d'un montantmaximum prévisionnel de 640€ au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires pour la réalisation de l'opération suivante :Le village des mobilités, opération inscrite dans le PCAET.ARTICLE 2 : Taux et montant de subventionLe montant de la subvention représente 80 % de la dépense prévisionnelle globale de l'opération,estimée à 800 € HT.ARTICLE 3 - Modalités de règlement de la subvention3.1. Imputation budgétaireLa subvention relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »).L'imputation budgétaire est la suivante :
Mesure Domaine fonctionnel Centre financier Code d'activitéSoutien aux projets des PCAET 0380-03-10 0380-IDF1-DP77 038003100101
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Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 77327Axe ministériel 2 : Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 272870723.2. Modalités de règlementLa subvention sera versée :. par dérogation à l'alinéa Il de l'article 12 du décret 2018-514 sur les subventionsd'investissement, 50 % de crédits de paiement sont versés à la notification de cet arrêté ;Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif des dépensescertifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture de Seine-et-Marne. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet du département de Seine-et-Marne. Le comptableassignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques Région Île-de-France et du départementde Paris.3.3 Transmission des demandes de paiementLes versements font l'objet de demandes de paiement transmises par le bénéficiaire, par voiedématérialisée à l'adresse :pref-paiementfondsvert@seine-et-marne.gouv.fraccompagnées des pièces justificatives.ARTICLE 4 : CalendrierLe calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 09/2025 à 09/2025.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne du commencementd'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionnel du projet dans les meilleursdélais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération n'apas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demande de prorogation de délain'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité de sa décision d'attribution de lasubvention.Dans un délai de 12 mois maximum à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'ensembledes opérations mentionnées dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaireadresse au préfet de Seine-et-Marne :- une déclaration d'achèvement de l'opération ;- Un décompte final des dépenses réellement effectuées ;- les justificatifs des dépenses par projet réalisé (copie des factures acquittées) ;- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif déterminant le montant minimal de 20% d'autofinancement du maître d'ouvrage ;- Un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs que qualitatifs de l'opération.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opération seraconsidérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourraintervenir après expiration de ce délai.
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Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter le cahier d'accompagnement existant.ARTICLE 5 - Suivi et contrôle de l'opérationLes services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement des projets par tousmoyens, à minima chaque trimestre. En particulier, l'État devra notamment être informé de la tenuedes comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verratransmettre des bilans sur l'exécution des projets.L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et surplace, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.Le Préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre dudispositif d'évaluation des projets réalisés.Le Préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger lereversement total ou partiel des sommes déjà versées :+ si la subvention n'est pas affectée à la réalisation des opérations pour lesquelles elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;+ en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté;+ si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de 80% dumontant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire, en dehors desdérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales ;* si des opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du même fonds.L'aide financière apportée par l'État à l'ensemble des opérations ne peut entraîner sa responsabilité àaucun titre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 6 - Publicité et communicationLe porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fonds vert —France nation verte » à cette opération. || devra en faire état, de manière suffisamment lisible, surl'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ouautres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents eten annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toutemanifestation publique de communication relative au projet.ARTICLE 7 - ÉvaluationLe bénéficiaire s'engage à faciliter au Préfet ou à tout autre organisme qu'il aurait mandaté, l'évaluationdes opérations menée dans le cadre du présent arrêté. Cette évaluation pourra s'effectuer dans undélai de deux ans, après le paiement du dernier versement.ARTICLE 8 - Modalités de reversement
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Outre les cas mentionnés dans l'article 10, l'autorité compétente exige le reversement total ou partielde la subvention versée dans les cas suivants :1° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçuesau sens du III de l'article 10 ;2° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement del'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'apas respecté les obligations.Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, le bénéficiaire se libéreraspontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à l'administration dans les casexposés à l'article précédent.ARTICLE 9 - ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne et le Directeur Régional des FinancesPubliques Région Île-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Melun,
t par délégation,Le Secrétaire Géréral de la préfecture,
Voies _et_ délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Melun, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai estprorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur lesite : www.telerecours.fr
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D77-2025-12-02-00006
Arrêté FV PCAET 029 portant attribution de
subvention pour la CCBN
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|PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalité Agir - Mobiliser - AccélérerFraternité
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LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonseiurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité de préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°25/BC/095 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;VU l'instruction du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien al'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires (Fonds vert) ;
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VU l'instruction régionale du 10 juin 2025 relative à l'orientation 2025 pour l'emploi du Fonds vert pourla région Île-de-France ;VU le courrier du ministre du 2 juin 2025 adressé aux préfets de région et de département par le'ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la Transitionécologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, relatif à la mise en œuvre dufinancement des actions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre duFonds vert 2025 ;VU le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) adopté par la communauté de commune BrieNangissienne le 14 décembre 2023 ;VU le dossier n° 27293047 déposé sur Démarches Simplifiées le 21 octobre 2025 ;VU le dossier n° 25989450 déposé sur Démarches Simplifiées le 27 août 2025 :CONSIDÉRANT que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50% du montant de lasubvention va faciliter et accélérer la réalisation des projets en allégeant les démarches administrativeset en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ;CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions de l'alinéa Il de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets susvisés auquel il est dérogé, et ne porte pas atteinte auxintérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et est compatible avec lesengagements européens et internationaux de la France ;
ARRETEARTICLE 1 - Projet subventionnéIl est attribué à la communauté de commune Brie Nangissienne une subvention d'un montantmaximum prévisionnel de 800€ au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires pour la réalisation de l'opération suivante :Rendez-vous en terres bio, opération inscrite dans le PCAET.ARTICLE 2 : Taux et montant de subventionLe montant de la subvention représente 13,43% de la dépense prévisionnelle globale de l'opération,estimée à 5 958,67 € HT.ARTICLE 3 - Modalités de règlement de la subvention3.1. Imputation budgétaireLa subvention relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »).L'imputation budgétaire est la suivante :
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Mesure Domaine fonctionnel Centre financier Code d'activitéSoutien aux projets des PCAET 0380-03-10 0380-IDF1-DP77 038003100101
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 77327Axe ministériel 2 : Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 272930473.2. Modalités de règlementLa subvention sera versée :. par dérogation à l'alinéa Il de l'article 12 du décret 2018-514 sur les subventionsd'investissement, 50 % de crédits de paiement sont versés à la notification de cet arrêté :. Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif des dépensescertifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture de Seine-et-Marne. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.L'ordonnateur de la dépense .est le Préfet du département de Seine-et-Marne. Le comptableassignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques Région Île-de-France et du départementde Paris.3.3 Transmission des demandes de paiementLes versements font l'objet de demandes de paiement transmises par le bénéficiaire, par voiedématérialisée à l'adresse :pref-paiementfondsvert@seine-et-marne.gouv.fraccompagnées des pièces justificatives.ARTICLE 4 : CalendrierLe calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 09/2025 à 06/2026.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne du commencementd'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionnel du projet dans les meilleursdélais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération n'apas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demande de prorogation de délain'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité de sa décision d'attribution de lasubvention.Dans un délai de 12 mois maximum à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'ensembledes opérations mentionnées dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaireadresse au préfet de Seine-et-Marne :- une déclaration d'achèvement de l'opération ;- Un décompte final des dépenses réellement effectuées ;- les justificatifs des dépenses par projet réalisé (copie des factures acquittées) ;
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- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif déterminant le montant minimal de 20% d'autofinancement du maître d'ouvrage ;- un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs que qualitatifs de l'opération.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opération seraconsidérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourraintervenir après expiration de ce délai.Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter le cahier d'accompagnement existant.ARTICLE 5 - Suivi et contrôle de l'opérationLes services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement des projets par tousmoyens, à minima chaque trimestre. En particulier, l'État devra notamment être informé de la tenuedes comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verratransmettre des bilans sur l'exécution des projets.L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et surplace, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.Le Préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre dudispositif d'évaluationdes projets réalisés.Le Préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger lereversement total ou partiel des sommes déjà versées :+ si la subvention n'est pas affectée à la réalisation des opérations pour lesquelles elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;+ si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de 80% dumontant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire, en dehors desdérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales ;+ si des opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du même fonds.L'aide financière apportée par l'État à l'ensemble des opérations ne peut entraîner sa responsabilité àaucun titre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 6 - Publicité et communicationLe porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fonds vert -France nation verte » a cette opération. II devra en faire état, de manière suffisamment lisible, surl'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ouautres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents eten annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toutemanifestation publique de communication relative au projet.ARTICLE 7 - Évaluation
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Le bénéficiaire s'engage à faciliter au Préfet ou à tout autre organisme qu'il aurait mandaté, l'évaluationdes opérations menée dans le cadre du présent arrêté. Cette évaluation pourra s'effectuer dans undélai de deux ans, après le paiement du dernier versement.ARTICLE 8 - Modalités de reversementOutre les cas mentionnés dans l'article 10, l'autorité compétente exige le reversement total ou partielde la subvention versée dans les cas suivants :1° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçuesau sens du Ill de l'article 10 ;2° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement del'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'apas respecté les obligations.Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, le bénéficiaire se libéreraspontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à l'administration dans les casexposés à l'article précédent.ARTICLE 9 - ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne et le Directeur Régional des FinancesPubliques Région Île-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Melun le jy,/)/ |/Le Préfet / FPour lé préfet et par délégation,Le secrétaire général
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Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Melun, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai estprorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur lesite : www.telerecours.fr
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELiberté iF E NT a )Egalité Agir- Mobiliser- AccélérerFraternité
ARRÊTÉ n°2025/DCSE/BC/FV/030portant attribution d'une subvention et portant usage du droit dedérogation reconnu au préfeta la Communauté de communes Brie Nangissienneau titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») -Soutien aux Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)LE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétaire général de lapréfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité de préfetde Seine-et-Marne;VU l'arrêté n°25/BC/095 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU l'instruction du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires (Fonds vert) ; :VU l'instruction régionale du 10 juin 2025 relative à l'orientation 2025 pour l'emploi du Fonds vert pourla région fle-de-France ;
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VU le courrier du ministre du 2 juin 2025 adressé aux préfets de région et de département par leministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la Transitionécologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, relatif à la mise en œuvre dufinancement des actions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre duFonds vert 2025 ;VU le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) adopté par la communauté de commune BrieNangissienne le 14 décembre 2023 ;VU le dossier n° 27290760 déposé sur Démarches Simplifiées le 21 octobre 2025 ;VU le dossier n° 25989450 déposé sur Démarches Simplifiées le 27 août 2025 ;CONSIDÉRANT que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50% du montant de lasubvention va faciliter et accélérer la réalisation des projets en allégeant les démarches administrativeset en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ;CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions de l'alinéa II de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets susvisés auquel il est dérogé, et ne porte pas atteinte auxintérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et est compatible avec lesengagements européens et internationaux de la France ;ARRÊTEARTICLE 1 - Projet subventionnéIl est attribué à la communauté de commune Brie Nangissienne une subvention d'un montantmaximum prévisionnel de 4 361 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires pour la réalisation de l'opération suivante :La brie durable #TousEcoActeurs, opération inscrite dans le PCAET.ARTICLE 2 : Taux et montant de subventionLe montant de la subvention représente 80% de la dépense prévisionnelle globale de l'opération,estimée à 5 451,60 € HT.ARTICLE 3 - Modalités de règlement de la subvention3.1. Imputation budgétaireLa subvention relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »).L'imputation budgétaire est la suivante :
Mesure Domaine fonctionnel Centre financier Code d'activitéSoutien aux projets des PCAET 0380-03-10 0380-IDF1-DP77 038003100101
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-28-00006 - Arrêté FV PCAET 030 portant attribution de subvention pour la CCBN 66
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 77370Axe ministériel 2 : Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 272907603.2. Modalités de règlementLa subvention sera versée :: par dérogation a l'alinéa Il de l'article 12 du décret 2018-514 sur les subventionsd'investissement, 50 % de crédits de paiement sont versés à la notification de cet arrêté ;° Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif des dépensescertifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture de Seine-et-Marne. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet du département de Seine-et-Marne. Le comptableassignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques Région Île-de-France et du départementde Paris.3.3 Transmission des demandes de paiementLes versements font l'objet de demandes de paiement transmises par le bénéficiaire, par voiedématérialisée à l'adresse :pref-paiementfondsvert@seine-et-marne.gouv.fraccompagnées des pièces justificatives.ARTICLE 4 : CalendrierLe calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 10/2025 à 10/2025.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne du commencementd'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionnel du projet dans les meilleursdélais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération n'apas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demande de prorogation de délain'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité de sa décision d'attribution de lasubvention.Dans un délai de 12 mois maximum à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'ensembledes opérations mentionnées dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaireadresse au préfet de Seine-et-Marne :- une déclaration d'achèvement de l'opération ;- Un décompte final des dépenses réellement effectuées ;- les justificatifs des dépenses par projet réalisé (copie des factures acquittées) ;- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif déterminant le montant minimal de 20% d'autofinancement du maître d'ouvrage ;- un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs que qualitatifs de l'opération.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opération seraconsidérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourraintervenir après expiration de ce délai.
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Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter le cahier d'accompagnement existant.ARTICLE 5 - Suivi et contrôle de l'opérationLes services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement des projets par tousmoyens, à minima chaque trimestre. En particulier, l'État devra notamment être informé de la tenuedes comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verratransmettre des bilans sur l'exécution des projets.L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et surplace, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.Le Préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre dudispositif d'évaluation des projets réalisés.Le Préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger lereversement total ou partiel des sommes déjà versées :+ si la subvention n'est pas affectée à la réalisation des opérations pour lesquelles elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;¢ si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de 80% dumontant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire, en dehors desdérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales;* sides opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du même fonds.L'aide financière apportée par l'État à l'ensemble des opérations ne peut entraîner sa responsabilité àaucun titre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 6 - Publicité et communicationLe porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fonds vert -France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, surl'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ouautres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents eten annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toutemanifestation publique de communication relative au projet.ARTICLE 7 - ÉvaluationLe bénéficiaire s'engage à faciliter au Préfet ou à tout autre organisme qu'il aurait mandaté, l'évaluationdes opérations menée dans le cadre du présent arrêté. Cette évaluation pourra s'effectuer dans undélai de deux ans, après le paiement du dernier versement.ARTICLE 8 - Modalités de reversement
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Outre les cas mentionnés dans l'article 10, l'autorité compétente exige le reversement total ou partielde la subvention versée dans les cas suivants :1° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçuesau sens du III de l'article 10 ;2° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement del'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'apas respecté les obligations.Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, le bénéficiaire se libéreraspontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à l'administration dans les casexposés à l'article précédent.ARTICLE 9 - ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne et le Directeur Régional des FinancesPubliques Région Île-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet Pf par délégation,ral de la préfecture,
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Melun, dans le délai de deux mois à compter d: publication ou de sa notification. Ce délai estprorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur lesite : www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-28-00007
Arrêté FV PCAET 031 portant attribution de
subvention pour la CCBN
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EsPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalité Agir - Mobiliser « AccélérerFraternité
ARRÊTÉ n°2025/DCSE/BC/FV/031portant attribution d'une subvention et portant usage du droit dedérogation reconnu au préfetà la Communauté de communes Brie Nangissienneau titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») -Soutien aux Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié :VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétaire général de lapréfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité de préfetde Seine-et-Marne;VU l'arrêté n°25/BC/095 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU l'instruction du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires (Fonds vert) ;VU l'instruction régionale du 10 juin 2025 relative à l'orientation 2025 pour l'emploi du Fonds vert pourla région Île-de-France ;
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VU le courrier du ministre du 2 juin 2025 adressé aux préfets de région et de département par leministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la Transitionécologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, relatif à la mise en œuvre dufinancement des actions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre duFonds vert 2025 ;VU le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) adopté par la communauté de commune BrieNangissienne le 14 décembre 2023 ;VU le dossier n° 27296793 déposé sur Démarches Simplifiées le 22 octobre 2025 ;VU le dossier n° 25989450 déposé sur Démarches Simplifiées le 27 août 2025 :CONSIDÉRANT que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50% du montant de lasubvention va faciliter et accélérer la réalisation des projets en allégeant les démarches administrativeset en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ;CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions de l'alinéa 11 de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets susvisés auquel il est dérogé, et ne porte pas atteinte auxintérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et est compatible avec lesengagements européens et internationaux de la France ;ARRÊTE
ARTICLE 1 - Projet subventionnéIl est attribué à la communauté de commune Brie Nangissienne une subvention d'un montantmaximum prévisionnel de 3 200 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires pour la réalisation de l'opération suivante :Formation et animation de la fresque du climat, opération inscrite dans le PCAET.ARTICLE 2 : Taux et montant de subventionLe montant de la subvention représente 80% de la dépense prévisionnelle globale de l'opération,estimée à 4 000 € HT.ARTICLE 3 - Modalités de règlement de [a subvention3.1. Imputation budgétaireLa subvention relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »).L'imputation budgétaire est la suivante :
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Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 77327Axe ministériel 2 : Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 272967933.2. Modalités de règlementLa subvention sera versée :: par dérogation à l'alinéa Il de l'article 12 du décret 2018-514 sur les subventionsd'investissement, 50 % de crédits de paiement sont versés à la notification de cet arrêté :° Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif des dépensescertifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture de Seine-et-Marne. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.Vordonnateur de la dépense est le Préfet du département de Seine-et-Marne. Le comptableassignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques Région Île-de-France et du départementde Paris.3.3 Transmission des demandes de paiementLes versements font l'objet de demandes de paiement transmises par le bénéficiaire, par voiedématérialisée à l'adresse :pref-paiementfondsvert@seine-et-marne.gouv.fraccompagnées des pièces justificatives.ARTICLE 4 : CalendrierLe calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 12/2025 à 12/2025.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne du commencementd'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionnel du projet dans les meilleursdélais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération n'apas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demande de prorogation de délain'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité de sa décision d'attribution de lasubvention.Dans un délai de 12 mois maximum à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'ensembledes opérations mentionnées dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaireadresse au préfet de Seine-et-Marne :- une déclaration d'achèvement de l'opération ;- Un décompte final des dépenses réellement effectuées ;- les justificatifs des dépenses par projet réalisé (copie des factures acquittées) ;- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif déterminant le montant minimal de 20% d'autofinancement du maître d'ouvrage ; ...- Un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs que qualitatifs de l'opération.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opération seraconsidérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourraintervenir après expiration de ce délai.
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Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter le cahier d'accompagnement existant.ARTICLE 5 - Suivi et contrôle de l'opérationLes services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement des projets par tousmoyens, à minima chaque trimestre. En particulier, l'État devra notamment être informé de la tenuedes comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verratransmettre des bilans sur l'exécution des projets.L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et surplace, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.Le Préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre dudispositif d'évaluation des projets réalisés.Le Préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger lereversement total ou partiel des sommes déjà versées :+ si la subvention n'est pas affectée à la réalisation des opérations pour lesquelles elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;+ si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de 80% dumontant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire, en dehors desdérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales ;+ si des opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du même fonds.L'aide financière apportée par l'État à l'ensemble des opérations ne peut entraîner sa responsabilité àaucun titre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 6 - Publicité et communicationLe porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fonds vert -France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, surl'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ouautres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents eten annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toutemanifestation publique de communication relative au projet.ARTICLE 7 - ÉvaluationLe bénéficiaire s'engage à faciliter au Préfet ou à tout autre organisme qu'il aurait mandaté, l'évaluationdes opérations menée dans le cadre du présent arrêté. Cette évaluation pourra s'effectuer dans undélai de deux ans, après le paiement du dernier versement.ARTICLE 8 - Modalités de reversement
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Outre les cas mentionnés dans l'article 10, l'autorité compétente exige le reversement total ou partielde la subvention versée dans les cas suivants :1° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçuesau sens du Ill de l'article 10 ;2° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement del'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'apas respecté les obligations.Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, le bénéficiaire se libéreraspontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à l'administration dans les casexposés à l'article précédent.ARTICLE 9 - ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne et le Directeur Régional des FinancesPubliques Région Île-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet dub recours contentieux devant le tribunaladministratif de Melun, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai estprorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur lesite: www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-12-02-00009
Arrêté VU - 022 portant attribution de
subvention pour le Conseil départemental de
Seine et Marne
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départemental de Seine et Marne 76
PRE F E T Direction de la Coordination des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ N° 2025/DCSE/BC/VU/022Portant attribution d'une subvention au Conseil départemental de Seine-et-Marnepour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27juin et le 5 juillet 2023
VU l'ordonnance n°2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de lareconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violencesurbaines survenues du 27 juin au 5juillet 2023, notamment son article 3°VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétaire généralde la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°25/BC/095 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;VU l'instruction IOML2319048]J du 7 juillet 2023 relative à l'accompagnement des collectivitéspour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant desviolences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023;VU l'instruction IOMB2331086]J du 24 novembre 2023 relative à la mise en œuvre du fonds« Violences urbaines » ;VU le dossier déposé le 29 septembre 2023 par le Conseil départemental de Seine-et-Marneauprès des services préfectoraux de Seine-et-Marne sur la plateforme démarche simplifiée ;
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départemental de Seine et Marne 77
VU la demande de crédits n°27309894 déposée sur la plateforme démarche simplifiée « Fondsviolences urbaines - demandes de crédits à la DGCL » ;VU la délégation d'autorisation d'engagement d'un montant de 7 835 € sur le programme 122« Concours spécifiques et administration » reçue le 20 novembre 2025.
ARRÊTEARTICLE 1
Il est attribué une subvention au Conseil départemental de Seine-et-Marne d'un montant de7 835 euros représentant 16,64 % d'une dépense subventionnable hors taxe de 47 087 euros afinde financer l'opération suivante : Incendies au sein de la maison des solidarités de MontereauARTICLE 2La subvention mentionnée à l'article 1° est imputée sur le centre financier 0122-C001-DP77domaine fonctionnel 0122-01-28, code activité 0122010101B9.ARTICLE 3
Les opérations seront réalisées selon le calendrier prévisionnel précisé ci-dessous :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 07/2023Date prévue d'achèvement de l'opération : 07/2024Le bénéficiaire est tenu d'informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.L'opération mentionnée à l'article 1° doit avoir reçu un commencement d'exécution dans undélai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être verséesur demande du bénéficiaire et surjustification du commencement d'exécution de l'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées par les bénéficiaires aux services de lapréfecture de Seine-et-Marne en charge de la mise en paiement. Le montant total desversements intermédiaires (avance et acomptes) ne pourra excéder 80% du montantprévisionnel de la subvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de ses caractéristiquespar rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-02-00009 - Arrêté VU - 022 portant attribution de subvention pour le Conseil
départemental de Seine et Marne 78
ARTICLE 5Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions del'article R.421-5 du code dejustice administrative.ARTICLE 6Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le directeur régional des financespubliques d'Île-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
L préfet et par délégation,Le secrétaire généraldébas n LIME|(À
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départemental de Seine et Marne 79
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-12-02-00008
Arrêté VU - 023 portant attribution de
subvention pour le Conseil départemental de
Seine et Marne
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départemental de Seine et Marne 80
P RE F ET Direction de la Coordination des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ N° 2025/DCSE/BC/VU/023Portant attribution d'une subvention au Conseil départemental de Seine-et-Marnepour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27juin et le 5 juillet 2023
VU l'ordonnance n°2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de lareconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violencesurbaines survenues du 27juin au 5juillet 2023, notamment son article 3;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétaire généralde la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne :VU l'arrêté n°25/BC/095 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;VU l'instruction IOML2319048J du 7 juillet 2023 relative à l'accompagnement des collectivitéspour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant desviolences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023;VU l'instruction 1OMB2331086] du 24 novembre 2023 relative à la mise en œuvre du fonds«violences urbaines » :VU le dossier déposé le 29 septembre 2023 par le Conseil départemental de Seine-et-Marneauprès des services préfectoraux de Seine-et-Marne sur la plateforme démarche simplifiée ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-02-00008 - Arrêté VU - 023 portant attribution de subvention pour le Conseil
départemental de Seine et Marne 81
VU la demande de crédits n°27684335 déposée sur la plateforme démarche simplifiée « Fondsviolences urbaines - demandes de crédits à la DGCL » ;VU la délégation d'autorisation d'engagement d'un montant de 1 682€ sur le programme 122« Concours spécifiques et administration » reçue le 20 novembre 2025.
ARRÊTEARTICLE 1
ll est attribué une subvention au Conseil départemental de Seine-et-Marne d'un montant de1 682 euros représentant 100 % d'une dépense subventionnable hors taxe de 1 682 euros afin definancer l'opération suivante: Impact de pierre sur 3 vitres au Collège Louis Armand à Savigny-le-TempleARTICLE 2La subvention mentionnée à l'article 1° est imputée sur le centre financier 0122-C001-DP77domaine fonctionnel 0122-01-28, code activité 0122010101B9.ARTICLE 3
Les opérations seront réalisées selon le calendrier prévisionnel précisé ci-dessous :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 07/2023Date prévue d'achèvement de l'opération : 08/2023Le bénéficiaire est tenu d'informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.L'opération mentionnée à l'article 1° doit avoir reçu un commencement d'exécution dans undélai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être verséesur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution de l'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées par les bénéficiaires aux services de lapréfecture de Seine-et-Marne en charge de la mise en paiement. Le montant total desversements intermédiaires (avance et acomptes) ne pourra excéder 80% du montantprévisionnel de la subvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques
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par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.ARTICLE 5Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions del'article R.421-5 du code dejustice administrative.ARTICLE 6Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le directeur régional des financespubliques d'Île-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
A À
Pour flei LALe sec étpréfet et par délégation,aire généralLe Préf |
Sébastieh LIMEÎ
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D77-2025-12-02-00007
Arrêté VU - 024 portant attribution de
subvention pour Lognes
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P RE F ET Direction de la Coordination des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNE
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ N° 2025/DCSE/BC/VU/024Portant attribution d'une subvention à la commune de Lognespour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27juin et le 5 juillet 2023
VU l'ordonnance n°2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de lareconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violencesurbaines survenues du 27 juin au 5juillet 2023, notamment son article 3 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétaire généralde la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°25/BC/095 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;VU l'instruction IOML2319048J du 7 juillet 2023 relative à l'accompagnement des collectivitéspour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant desviolences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023 ;VU l'instruction IOMB2331086] du 24 novembre 2023 relative à la mise en œuvre du fonds« violences urbaines » ;VU le dossier déposé le 26 septembre 2023 par la commune de Lognes auprès des servicespréfectoraux de Seine-et-Marne sur la plateforme démarche simplifiée ;
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VU la demande de crédits n°27323916 déposée sur la plateforme démarche simplifiée « Fondsviolences urbaines - demandes de crédits à la DGCL » ;VU la délégation d'autorisation d'engagement d'un montant de 62 546 euros sur le programme122 « Concours spécifiques et administration » reçue le 20 novembre 2025.
ARRÊTEARTICLE 1
Il est attribué une subvention à la commune de Lognes d'un montant de 62 546 eurosreprésentant 5,65% d'une dépense subventionnable hors taxe de 1107 009 euros afin definancer l'opération suivante : Réparation du centre Simone SignoretARTICLE 2La subvention mentionnée à l'article 1° est imputée sur le centre financier 0122-C001-DP77domaine fonctionnel 0122-01-28, code activité 0122010101B9.ARTICLE 3
Les opérations seront réalisées selon le calendrier prévisionnel précisé ci-dessous :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 10/2023Date prévue d'achèvement de l'opération : 12/2025Le bénéficiaire est tenu d'informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.L'opération mentionnée à l'article 1° doit avoir reçu un commencement d'exécution dans undélai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être verséesur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution de l'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées par les bénéficiaires aux services de lapréfecture de Seine-et-Marne en charge de la mise en paiement. Le montant total desversements intermédiaires (avance et acomptes) ne pourra excéder 80% du montantprévisionnel de la subvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de ses caractéristiquespar rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.
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ARTICLE 5Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions del'article R.421-5 du code dejustice administrative.ARTICLE 6Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le directeur régional des financespubliques d'Île-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Meldn |Lé Piéfet,Pour {le préfet et par délégation,Le drétaire généralÊ a LIMEV
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-12-01-00009
AP N° 2025-773-523 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SAS PFG-SERVICES
FUNERAIRES - Coulommiers
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-12-01-00009 - AP N° 2025-773-523 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SAS PFG-SERVICES FUNERAIRES - Coulommiers 88
| ag zz Sous-préfecture de ProvinsSection collectivités localesPRE FET Réglementations génératesDE SEINE-ET-MARNE aires funérairesLibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2025-773-523 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire de la SAS «OGF» dont le nom commercial est «PFG-SERVICES FUNERAIRES>» situé 131, avenue de Rebais à Coulommiers (77120)VU le livre Il, titre H, chapitre Ill du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins;VU l'arrêté préfectoral n° DFEAD-3B-92-259 du 5 octobre 1992 portant création d'une chambre funéraireà PROVINS (77160) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-773-544 du 15 décembre 2020 portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la S.A « OGF » ayant pour enseigne «PFG-SERVICES FUNERAIRES» situé 131, avenue de Rebais à COULOMMIERS (77120);VU l'arrêté préfectoral n° 2025-773-124 du 7 mars 2025 portant modification d'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS « OGF » dont le nom commercial est «PFG-SERVICES-FUNERAIRES» situé 131, avenue de Rebais à COULOMMIERS (77120);VU l'arrêté n° 25/BC/100 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;CONSIDÉRANT la déclaration de Monsieur Richard MINARD, Directeur de secteur de l'établissementsecondaire « PFG-SERVICES FUNÉRAIRES » situé à COULOMMIERS (77120) en vue d'obtenir lerenouvellement de l'habilitation funéraire ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L.2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTEArticle premier :L'établissement secondaire de la SAS «OGF» dont l'enseigne est « PFG-SERVICES FUNERAIRES » situé131, avenue de Rebais à COULOMMIERS (77120), immatriculé sous le n° SIRET 542 076 799 08810 etdirigé par Monsieur Richard MINARD est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Organisations des obsèques,
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-12-01-00009 - AP N° 2025-773-523 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SAS PFG-SERVICES FUNERAIRES - Coulommiers 89
- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations,- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 122, avenue de Rebais a Coulommiers(77120).
La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :- Soins de conservation.Article 2:Le numéro d'habilitation ROF est le : 25-77-0205Article 3:Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvelée pour une période de cingans, a compter du 16 décembre 2025.Article 4:En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Provins.Article5:L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration de I'habilitationdétenue.Article 6 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de COULOMMIERS.
Provins, le 1° décembre 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale; —J Ssh = 44Cf e
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TELERECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-12-01-00009 - AP N° 2025-773-523 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
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