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ARRETE N°34/ARS/2026
PORTANT REJET DE LA DEMANDE DE TRANSFERTD'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 à L. 5125-5 et R. 5125-1 à R.5125-11;
Vu le décret n° 2018-671 du 30juillet 2018 pris en application de l'article L.5125-3, 1° du code de lasanté publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue decaractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination à compter du 15 décembre 2025, deMonsieur Jean-Jacques COIPLET, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santéde La Réunion ;
Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Vu l'arrêté du 30juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demandede création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu la licence de création d'une officine de pharmacie n° 974#000253 accordée par arrétépréfectoral du 11/06/1976, au 47 Avenue Pierre Mendes France, 97441 SAINTE-SUZANNE ;
Vu la demande enregistrée le 13 octobre 2025 de:
- M. Pierre JASMIN, pharmacien titulaire,
- la société SPFPL JASCAR, société de participations financières de profession libérale depharmaciens d'officine à responsabilité limitée représentée par M. Pierre JASMIN,Président,
- la société SPFPL RUNPALM, société de participations financières de profession libérale depharmaciens d'officine à responsabilité limitée unipersonnelle représentée par M.Guillaume CARDIN, gérant et associé unique,
- la société la Pharmacie de la Cascade, société d'exercice libéral de pharmaciens d'officineà responsabilité limitée unipersonnelle représentée par M. Loïc LOMET, gérant et associéunique,
agissant en qualité de seuls associés de la société Pharmacie Nouvelle de Sainte-Suzanne,société d'exercice libéral par actions simplifiée de pharmaciens d'officine, en vue de transférerl'officine dénommée « Pharmacie de Sainte-Suzanne », du 47 avenue Pierre Mendès-France,Sainte-Suzanne (97441) vers Un local sis 443 rue de la République, La Plaine des Palmistes (97431)et que la société Pharmacie Nouvelle de Sainte-Suzanne exploitera sous l'enseigne « Pharmaciedes Jasmins » ;

Vu l'avis du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens du 30 janvier 2026,réceptionné le 2 février 2026 ;
Vu l'avis du syndicat des pharmaciens d'officine de La Réunion (USPOR) du 25 novembre 2025 ;
Vu l'avis du syndicat des pharmaciens de la Réunion et Mayotte (SPRM) réputé rendu depuis le 08janvier 2026;
Considérant que le transfert de l'officine de pharmacie s'effectue dans une autre commune, La Plainedes Palmistes, déjà pourvue d'une officine ;
Considérant que l'ouverture d'une officine supplémentaire peut être autorisée par voie de transfert àraison d'une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans lacommune d'accueil au-delà de la tranche initiale de 2 500 habitants, soit un seuil minimal depopulation requise pour l'ouverture d'une deuxième officine à La Plaine des Palmistes de 7 000habitants;
Considérant qu'il est expressément indiqué a l'article L 5125-4 du code de la santé publique que lenombre d'habitants est celui de la population municipale telle qu'elle est issue du dernier recensementpublié au Journal officiel ;
Considérant que la population totale de la commune de La Plaine des Palmistes est de 6 936 habitants,données issues du décret n°2025-1362 sus visé publié au JORF n°0304 du 28 décembre 2025, soit unnombre inférieur au seuil des 7 000 habitants ;
ARRETE
Article 1 La demande enregistrée le 13 octobre 2025 et susvisée est rejetée.
Article 2 Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deSaint-Denis, rue Félix Guyon - 97400 Saint-Denis La Réunion.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application« Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
Article 3 Le directeur de la veille, de la sécurité sanitaire, de la santé et des milieux de vie del'Agence régionale de santé de La Réunion est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Fait à Saint Denis, 2 3 FEV. 2026Le directeur général de l'ARS La Réunion
Tonn-Jaeques COIPLET