HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-396
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2026-09-01-00001 - Arrêté n°2026_0063 de délégation de
signature aux agents du pôle départemental de programmation de la
Haute-Savoie au 1er septembre 2026 (2 pages) Page 3
74-2026-09-01-00002 - Arrêté n°2026_0064 de délégation de
signature aux agents du SIE d'Annecy au 1er septembre 2026 (4 pages) Page 6
74-2026-09-01-00003 - Arrêté n°2026_0065 de délégation de
signature aux agents du SIE de Sallanches au 1er septembre 2026 (3 pages) Page 11
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-09-01-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°DDETS/SG/2026-0500
portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
de la Haute-Savoie (6 pages) Page 15
74-2026-09-01-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°DDETS/SG/2026-0501
Portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l'emploi,
du travail et des
solidarités de la Haute-Savoie pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses et pour les compétences de représentant
du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 22
74-2026-09-01-00008 - Décision n° DDETS/2026-0503
Portant
subdélégation de signature de la directrice départementale de
l'emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Savoie (2 pages) Page 27
2
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-09-01-00001
Arrêté n°2026_0063 de délégation de signature
aux agents du pôle départemental de
programmation de la Haute-Savoie au 1er
septembre 2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00001 - Arrêté n°2026_0063 de
délégation de signature aux agents du pôle départemental de programmation de la Haute-Savoie au 1er septembre 2026 3
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle départemental de programmation de Haute Savoie
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
M. DURIGON Eric inspecteur 15 000 € 15 000 €
Mme DUTON Sandrine inspectrice 15 000 € 15 000 €
M GIOVANNINI Cédric inspecteur 15 000 € 15 000 €
Mme HERPSON Alexandra inspectrice 15 000 € 15 000 €
Mme LAURENZIO Karine inspectrice 15 000 € 15 000 €
M. LHERMEROULT Pascal inspecteur 15 000 € 15 000 €
Mme MOILLE Nadine inspectrice 15 000 € 15 000 €
Mme MOINE Isabelle inspectrice 15 000 € 15 000 €
Mme BOUCHET Christelle contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
Mme FARASTIER Isabelle contrôleuse 10 000 € 10 000 €
M. LAHELY Gael contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme MAURY Annabelle contrôleuse 10 000 € 10 000 €
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00001 - Arrêté n°2026_0063 de
délégation de signature aux agents du pôle départemental de programmation de la Haute-Savoie au 1er septembre 2026 4
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Bonneville, le 01/09/2026
Le responsable du Pôle départemental de programmation,
David IMBAUD
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00001 - Arrêté n°2026_0063 de
délégation de signature aux agents du pôle départemental de programmation de la Haute-Savoie au 1er septembre 2026 5
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-09-01-00002
Arrêté n°2026_0064 de délégation de signature
aux agents du SIE d'Annecy au 1er septembre
2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00002 - Arrêté n°2026_0064 de
délégation de signature aux agents du SIE d'Annecy au 1er septembre 2026 6
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'ANNECY
La Comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'ANNECY, Arlette CROUZET
LVVu le code. général. des impôts, et notamment l'article 408 de son annexeHI et les articles 2212.àà 217 de sson oo
annexe
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesà la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- Madame THABUIS Sophie, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, adjointe à la| responsable |
du service des impôts des entreprises d'ANNECY,
- Monsieur ROSTAGNI Alban, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, adjoint à la responsable du
service des impôts des entreprises d'ANNECY et en charge de la cellule départementale d'expertise,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieuxfiscal d'assiette, lesdécisions d'admission_totale | d'admission partielle ou de .
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ouu rejet dans la limite
de 60 000 €:
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;.
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôts, dans la limite
de 100 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00002 - Arrêté n°2026_0064 de
délégation de signature aux agents du SIE d'Annecy au 1er septembre 2026 7
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000€,
__.b) les avis de mise en recouvrement _
__ c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
" c) tous actesd'administration et de gestion du service.
corn ne rte ne mous ne 'Article 2. —
Délégationde signature est donnéeà l'effet de signer,en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office y
compris s'agissant des demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédit d'impôts et, en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie À désignés ci-après :
BILLARD Antoine LEVENT Sabrina RABAULT Rémy
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ADOR Sylvie AYRAL Jenny BOEYAERT Nicolas
BOURBOUL Virginie BRITAN Mireille | BURNIER Alexandre
CATIN-RICHEZ Patricia CHALONS Mauri COMBES Béatrice
ONE COUDERT Cyril CREPET CHRISTELLE
DARD FABIEN _ DESMIDT Marine EYSSETTE Jean-Noél
FAVRE Sylvain. OU NE RON GUINARD Marianne oo
JANIAUT Jérémy | MARSAC-GELIS David MIQUET-SAGE Sophie
MOUTTET Marie-Pierre PARISOT Frédéric _ |PELTIER Marilyn
|PIEROTTI Anne-Laure SAHNOUNE Joy _ = |SANTUCCI Catherine
STRAPPAZZON Catherine | TRIBALLIER Caroline | |
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CIONI Camille 7 MAHREZ Nassima MARTINOT Christine |
MONCUIT Mélanie ~... PAIS Luis a QUOEX Christelle |
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00002 - Arrêté n°2026_0064 de
délégation de signature aux agents du SIE d'Annecy au 1er septembre 2026 8
_. . Article 3
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
--ou-rejet,-dans-la limite précisée dans le tableau ci-dessous: — == = : = _—
_ 2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après'; os :
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des |grade _ [Limite [Durée maximale |Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
BRITAN Mireille Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
COMBES Béatrice | Contrdleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
LAROCHE Sophie |Contrôleuse 10 000 € | 6 mois 20 000 €
DESMIDT MARINE | Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
JANIAUT Jérémy |Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €
BOURBOUL Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
Virginie
BILLARD Antoine _ | Inspecteur 15 000 € 6 mois 50 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
~ 1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôts, dans la limite
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00002 - Arrêté n°2026_0064 de
délégation de signature aux agents du SIE d'Annecy au 1er septembre 2026 9
précisée dans le tableau ci-dessous;
2°)_les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite précisée dans le
. tableau ci-dessous ;
_ aux agents de la cellule départementale d'expertise désignés ci-après :
Nom et prénom des agents _ [grade 7 . Limite 7
= BOUGOUFA Nabil [Inspecteur 15 000€ _
————— EELOUVE: Benjamin inspecteur 45 000€. = =
MORIN Margaux | D Inspectrice" QQ Ss
a JACQUEMIN Sandrine _ = |Contôleuse principale |10 000€ | L
RUBIRA Sylvie Contrôleuse principale |10 000€ |
JACQUEMUS Anne- Claire ... |Contréleuse 10 000€ |
KUENY Marie-Laetitia Contrôleuse 10 000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.
AANNECY, le 1° septembre 2026
Le Comptable Public
Responsable du Di des Entreprises d'ANNECY,
__ Arlette CROUZET,
Chef de Service comptable 4éme echelon
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00002 - Arrêté n°2026_0064 de
délégation de signature aux agents du SIE d'Annecy au 1er septembre 2026 10
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-09-01-00003
Arrêté n°2026_0065 de délégation de signature
aux agents du SIE de Sallanches au 1er
septembre 2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00003 - Arrêté n°2026_0065 de
délégation de signature aux agents du SIE de Sallanches au 1er septembre 2026 11
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Sallanches
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Estelle LUSSI, Inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du service des impôts des
entreprises de Sallanches ;
- Mme Valérie GEROUDET, Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de
Sallanches ;
- Mme Nathalie PONCHAUD, Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de
Sallanches ;
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00003 - Arrêté n°2026_0065 de
délégation de signature aux agents du SIE de Sallanches au 1er septembre 2026 12
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite du tableau précisée ci-dessous.
aux agents désignés ci-après :
NOM PRENOM GRADE LIMITE DE DECISION
CONTENTIEUSE
LIMITE DE DECISION
GRACIEUSE
COUPEZ Julien Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
GILLARD David Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
WARIN Diane Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
FAVERAUD Audrey Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
CHOULET Gérald Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
BRISSAUD William Contrôleur 10 000 € 10 000 €
COLLET Mélinda Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DELVAL Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FORJEOT Mélanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GARCIN Aline Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GENTINA Eric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
HALLOUIN Patricia Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LOZACHMEUR Gaëlle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
MAUNIER Iris Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
MILLET Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
NEIRA Esteban Contrôleur 10 000 € 10 000 €
OUDIN Gilles Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PRATABUY Mylène Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
RONDEAU Corinne Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
RUBIO Mélanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
URLI Pascal Contrôleur 10 000 € 10 000 €
VALLI Géraldine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BATI Betul Agente 2 000 € 2 000 €
HEGI Lydie Agente 2 000 € 2 000 €
JIGUET JIGLAIRAZ Olivier Agent 2 000 € 2 000 €
NABAIS Sylvie Agente 2 000 € 2 000 €
PERRIN Marjorie Agente 2 000 € 2 000 €
PERROLLAZ Viviane Agente 2 000 € 2 000 €
PLET SAINTE ROSE Paulline Agente 2 000 € 2 000 €
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00003 - Arrêté n°2026_0065 de
délégation de signature aux agents du SIE de Sallanches au 1er septembre 2026 13
SIE de SALLANCHES
URLOTTE
Article 3
Délégation de signature est donnée à effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CHOULET Gérald Contrôleur
principal
10 000 € 6 mois 15 000 €
BRISSAUD William Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €
MISIAK Céline Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €
LACROIX Céline Contrôleuse 10 000 € 6 mois 15 000 €
HEGI Lydie Agente 2 000 € 6 mois 15 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Haute-Savoie
A Sallanches , le 1er septembre 2026,
L'Inspecteur divisionnaire,
Responsable du Service des Impôts des entreprises
de Sallanches
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00003 - Arrêté n°2026_0065 de
délégation de signature aux agents du SIE de Sallanches au 1er septembre 2026 14
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-09-01-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS/SG/2026-0500
portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Savoie
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-01-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS/SG/2026-0500
portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Savoie
15
ru
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Direction
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS/SG/2026-0500
portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Savoie
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République et en particulier son article 7 ;
VU l'arrêté préfectoral SGC/SLI/PAC/2025-098 du 23 décembre 2025 portant organisation de
la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de Haute Savoie ;
VU le décret du 10 août 2026 portant nomination de Mme Delphine THERMOZ directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2026-134 du 26 août 2026 portant délégation de
signature à Mme Delphine THERMOZ, directrice départementale de l'emploi, du travail, et des
solidarités de la Haute Savoie.
-ARRÊTE-
ARTICLE 1 :
Subdélégation est donnée à Marion BOUTELOUP-MASSOT, directrice départementale
adjointe et à David CHAUVIN, directeur départemental adjoint, pour l'ensemble des affaires
concernant la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Savoie et énoncées à l'article 1 sections 1 et 4 de l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2026-134
du 26 août 2026.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-Papres énumérées, dans la limite de
leurs attributions fonctionnelles :
Rue du 30° régiment d'infanterie 74000 Annecy
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr 1/5
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-01-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS/SG/2026-0500
portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Savoie
16
Mme Lucie DELAVAL, responsable du département Logement d'abord,
Pour le domaine I-A-1 ;
Pour les domaines III-A-1 ;
Pour les domaines III-A-2 ;
Pour les domaines III-A-3 ;
Pour les domaines III-A-4 ;
Mme Maia BRIQUE, adjointe à la responsable du département Logement d'abord,
Pour le domaine I-A-1 ;
Pour les domaines III-A-1 ;
Pour les domaines III-A-2 ;
Pour les domaines III-A-3 ;
Pour les domaines III-A-4 ;
Mme Géraldine MAYET-NOEL, adjointe a la responsable du département Logement d'abord,
Pour le domaine |-A-1;
Pour les domaines III-A-1 ;
Pour les domaines III-A-2 ;
Pour les domaines III-A-3 ;
Pour les domaines III-A-4;
Mme Nathalie GIRARD, coordonnatrice veille sociale,
Pour le domaine I-A-1 ;
M. Alexandre LARONCE, coordonnateur territorial accueil hébergement et insertion,
Pour le domaine I-A-1 ;
M. Eric PECHERAND, coordonnateur territorial accueil hébergement et insertion,
Pour le domaine I-A-1;
Mme Charlotte MICHAUD, gestionnaire commission de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives,
Pour le domaine III-A-1-a ;
M. NTONGA OTTOU Jean-Christian, référent droit au logement opposable,
Pour le domaine III-A-1-b ;
Mme Marion FULDA, chargée de projet politiques sociales du logement,
Pour le domaine 1-A-1 ;
Pour le domaine III-A-1-b ;
Pour le domaine III-A-1-c ;
Pour le domaine III-A-1-d ;
M. Antoine DIJOL, chargé de projet accès au logement,
Pour le domaine I-A-1 ;
Pour le domaine III-A-1-b ;
Pour le domaine III-A-1-c;
2/5
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portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Savoie
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Pour le domaine III-A-1-d ;
Mme Anne-Claire SCRIBAN, chargée de mission prévention des expulsions locatives et plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées,
Pour le domaine I-A-1 ;
Pour le domaine III-A-1-a ;
Pour le domaine III-A-2;
Mme Céline GISBERT, responsable du département solidarités
Pour le domaine I-A-1;
Pour les domaines IV-A;
Pour les domaines IV-C-2 ;
Pour les domaines IV-D:;
Pour les domaines VI-M-1 à VI-M-2 ;
Pour les domaines VI-N-1 à VI N-2
Pour les domaines VII-B, VII-C et VII-D;
Mme Sylviane WANDEROILD, chargée de missions coordination, contrôle et santé-précarité,
Pour le domaine IV-E-1;
Pour le domaine V-A-1 ;
Pour les domaines VI-N-1 à VI-N-2;
Pour le domaine VII-D.
Mme Zoulikha ABDESSELAM-LEROUSSEAU, référente Politiques solidaires, département
emploi et intégration
Pour les domaines IV-A-1 a 3;
Pour les domaines IV-C-2 ;
Pour les domaines IV-D-1 a5;
Mme Pascale SAVARIN, gestionnaire Politiques solidaires, département emploi et intégration
Pour le domaine IV-A- 3;
Mme Marion CONDETTE, Responsable du département emploi et intégration
Pour le domaine I-A-1 ;
Pour le domaine VI-K-5 ;
Pour le domaine VI-K-7 ;
Pour les domaines VI-K-9 a K-12;
Pour le domaine VII-A.
Mme Christine DELBE, responsable du département appui aux entreprises et compétences,
Pour le domaine I-A-1 ;
Pour le domaine VI-H ;
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portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Savoie
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Pour les domaines VI-K-1 a VI-K-4 ;
Pour les domaines VI-K-6 et VI-K-8 ;
Pour le domaine VI-L.
Mme Stéphanie CAVIER, responsable de l'unité de contrôle du bassin lémanique (UC)
Sur le domaine I-A-1;
Sur les domaines VI-A, VI-B, VI-C, VI-D, VI-E, VI-F, VI-G, VI-H, VIH, VIH
Mme Florence CHAUVIN, responsable de l'unité de contrôle du bassin annécien (UC2)
Sur le domaine I-A-1 ;
Sur les domaines VI-A, VI-B, VI-C, VI-D, VI-E, VI-F, VI-G, VIH, VIH, VIH.
Mme Gaelle ALLIX , responsable de I'unité de contrôle de la vallée de l'Arve (UC3)
Sur le domaine I-A-1 ;
Sur les domaines VI-A, VI-B, VI-C, VI-D, VI-E, VI-F, VI-G, VI-H, VI-I, VIH.
Mme Christine BRUNET, Responsable du service appui politique travail, renseignements du
travail,
Sur le domaine I-A-1.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empéchement de la directrice départementale de l'emploi du travail et
des solidarités, subdélégation est donnée à Marion BOUTELOUP-MASSOT, directrice
départementale adjointe et à M. David CHAUVIN, directeur départemental adjoint, pour les
décisions en matière d'ordonnancement secondaire et les compétences de représentant du
pouvoir adjudicateur telles qu'énoncées à l'article 1 sections 2 et 3 de l'arrêté préfectoral
SGCD/SLI/PAC/2026-134 du 26 août 2026, et dans les conditions fixées spécifiquement
par l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire et pour les
compétences de représentant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Annecy, le mardi 1° septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi et
DSphihe THERMOZ
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portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Savoie
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de
deux mois suivant sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'application
informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique- articles L410-1, L411-1, L411-2 et
suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Savoie
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-01-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS/SG/2026-0500
portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Savoie
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-09-01-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS/SG/2026-0501
Portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Savoie
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses et pour les compétences de
représentant du pouvoir adjudicateur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-01-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS/SG/2026-0501
Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Savoie pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour les
compétences de représentant du pouvoir adjudicateur
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Eu
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Direction
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS/SG/2026-0501
Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Savoie pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses et pour les compétences de représentant du pouvoir
adjudicateur
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral SGC/SLI/PAC/2025-098 du 23 décembre 2025 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de Haute Savoie ;
VU le décret du 10 août 2026 portant nomination de Mme Delphine THERMOZ directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2026-134 du 26 août 2026 portant délégation de
signature à Mme Delphine THERMOZ, directrice départementale de l'emploi, du travail, et des
solidarités de la Haute Savoie.
-ARRÊTE-
ARTICLE 1:
Pour les décisions en matière d'ordonnancement secondaire et les compétences de
représentant du pouvoir adjudicateur telles qu'énoncées à l'article 1 sections 2 et 3 de l'arrêté
préfectoral SGCD/SLI/PAC/2026-134 du 26 août 2026 et en cas d'absence ou d'empéchement
de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, subdélégation est
Rue du 30° régiment d'infanterie 74000 Annecy |
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr 1/3
www.haute-savoie.gouv.fr s
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-01-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS/SG/2026-0501
Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Savoie pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour les
compétences de représentant du pouvoir adjudicateur
23
donnée à Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT, directrice départementale adjointe et à M.
David CHAUVIN, directeur départemental adjoint.
Pour les actes relatifs à la programmation budgétaire, à la gestion des crédits, au pilotage des
restitutions dans CHORUS (licences MP2 et MP7) et à la validation de l'ensemble des
formulaires CHORUS, subdélégation est donnée à :
e Mme Siham BOUKHAMLA,
e Mme Karine GUDERZO,
e Mme Céline GISBERT,
e Mme Sandrine GUILLEMENET.
Pour la validation de l'ensemble des demandes et documents déposés dans CHORUS par les
services, subdélégation est donnée à :
e Mme Nathalie FONTAINE,
Mme Sandrine GUILLEMENET,
Mme Charlotte MICHAUD,
Mme Pauline PONNET.
Pour la validation de l'ensemble des demandes et documents déposés dans OSIRIS
concernant le BOP 147, subdélégation est donnée a:
e Mme Céline GISBERT.
Pour la validation de l'ensemble des demandes et documents déposés dans MANDOLINE
concernant le BOP 304, subdélégation est donnée à :
e Mme Céline GISBERT.
ARTICLE 2:
Pour les décisions en matière d'ordonnancement secondaire telles qu'énoncées à l'article 1
section 2 de l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2026-134 du 26 août 2026 et afin de
permettre au comptable d'exercer son contrôle, les signatures des délégataires sont les
suivantes :
Prénom NOM Fonction Spécimens
Marion BOUTELOUP-MASSOT | Directrice adjointe - Pôle
emploi et cohésion sociale ,
David CHAUVIN Directeur adjoint - Pôle travail | ——et entreprises À |
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-01-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS/SG/2026-0501
Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Savoie pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour les
compétences de représentant du pouvoir adjudicateur
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Fait a Annecy, le mardi 1° septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi et
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de
deux mois suivant sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'application
informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique- articles L410-1, L411-1, L411-2 et
suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-01-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS/SG/2026-0501
Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Savoie pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour les
compétences de représentant du pouvoir adjudicateur
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-01-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS/SG/2026-0501
Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Savoie pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour les
compétences de représentant du pouvoir adjudicateur
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-09-01-00008
Décision n° DDETS/2026-0503
Portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Savoie
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-01-00008 - Décision n° DDETS/2026-0503
Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Savoie
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PREFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités
Fraternité
Le mardi 1" septembre 2026
Décision n° DDETS/2026-0503
Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Savoie
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral SGC/SLI/PAC/2025-098 du 23 décembre 2025 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de Haute Savoie ;
VU le décret du 10 août 2026 portant nomination de Mme Delphine THERMOZ directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2026-134 du 26 août 2026 portant délégation de signature à
Mme Delphine THERMOZ, directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de la
Haute Savoie.
VU l'arrêté interministériel du 17 février 2026 confiant l'emploi de la directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône Alpes à Fabienne FOURNIER-
BERAUD ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-42 du 27 août 2026 portant délégation de signature aux directeurs
départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et aux directeurs départementaux de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités.
Rue du 30° régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
. depuis le 18 décembre 2019.
Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-01-00008 - Décision n° DDETS/2026-0503
Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Savoie
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-ARRÊTE-
ARTICLE 1:
Subdélégation de signature est donnée par Mme Delphine THERMOZ, directrice départementale de
l'emploi, du travail, et des solidarités de la Haute-Savoie, en cas d'absence ou d'empêchement de sa
part, dans la limite de la délégation de signature qu'elle a elle-même reçue de Mme FOURNIER-BERAUD
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne Rhône Alpes , a:
° M David CHAUVIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités de la
Haute Savoie,
* Mme Stéphanie CAVIER responsable de l'unité de contrôle 1, bassin lémanique pour les
attributions du pôle travail et entreprises,
+ Mme Florence CHAUVIN responsable de l'unité de contrôle 2, bassin annécien pour les
attributions du pôle travail et entreprises,
+ Mme Gaëlle ALLIX responsable de l'unité de contrôle 3, bassin vallée de l'arve pour les
attributions du pôle travail et entreprises,
pour signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences
propres de la DREETS énumérées dans la délégation de signature à Mme Delphine THERMOZ à
l'exclusion des décisions concernant :
* la suspension / reprise / refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de la convention de
stage / d'interdiction de recruter de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans;
¢ l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du
travail.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 2026-32 du 17 juin 2026 portant délégation de signature aux
directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et aux directeurs départementaux
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est abrogé.
ARTICLE 3 _:
Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute Savoie et les
subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute
Savoie.
La directrice départementale de l'emploi, du
i
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Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Savoie
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