SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-048
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2025-02-28-00005 - AP 2024-35 du 28 02 2025_ bouées ZIN
houlographe et panneaux d'information (14 pages) Page 4
76-2025-02-28-00003 - AP 2024-51_NEXANS (11 pages) Page 19
76-2025-02-28-00004 - AP 2025-04_Résiliation houlographe pour le
compte du CEREMA (2 pages) Page 31
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-03-03-00014 - APS plan d'eau cadastré AH 0026 et 0027 sur la
commune de Hodeng-au-Bosc (8 pages) Page 34
76-2025-03-03-00013 - APS plan d'eau cadastré AH 145 lieu-dit marais de
Guimerville sur la commune de Hodeng-au-Bosc (8 pages) Page 43
76-2025-02-27-00006 - Arrêté mettant en demeure la commune de
Londinières de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du
système de traitement des eaux usées situé sur le territoire de la
commune de Londinières (6 pages) Page 52
76-2025-02-27-00005 - Arrêté portant sur les mesures d'urgence
prescrites à la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime pour
le système d'assainissement de la station de traitement des eaux usées
de Martin-Eglise suite à une fuite sur un tronçon dans la chambre de
vannes du Poste de Refoulement Jeanne d'Arc de Martin-Eglise (6 pages) Page 59
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-03-04-00002 - Ordre du jour de la CDAC 18 mars 2025 - Dossier
2025-02 - Implantation E. LECLERC Express - Commune de BUCHY (1 page) Page 66
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2025-03-05-00008 - Arrêté du 5 mars 2025 portant création de la
zone à accès restreint (ZAR) dans l'installation portuaire :
"Quais de
commerce" du port du Tréport / n° d'identification : 4701
Exploitant :
SPC CÔTE D'ALBÂTRE
et abrogeant l'arrêté préfectoral du 15 juin
2022 (4 pages) Page 68
Service départemental d'incendie et de secours 76 / SDIS 76
76-2025-02-26-00143 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "risques chimiques et biologiques",
mise à jour du mois de février 2025 (8 pages) Page 73
76-2025-02-26-00144 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "risques radiologiques", mise à jour
du mois de février 2025 (6 pages) Page 82
2
76-2025-02-26-00142 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "secours en milieu périlleux", mise
à jour du mois de février 2025 (5 pages) Page 89
76-2025-02-26-00145 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "unité de sauvetage, d'appui et de
recherche", mise à jour du mois de février 2025 (5 pages) Page 95
76-2025-02-26-00146 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
des officiers des systèmes d'information et de communication de la
Seine-Maritime, mise à jour du mois de février 2025 (8 pages) Page 101
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2025-03-05-00002 - 2025 02 27 AP Caméras piétons PM CRIEL SUR
MER (2 pages) Page 110
76-2025-03-04-00006 - courses cyclistes de Forges-les-Eaux - arrêté de
dérogation (2 pages) Page 113
3
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-28-00005
AP 2024-35 du 28 02 2025_ bouées ZIN
houlographe et panneaux d'information
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-28-00005 - AP 2024-35 du 28 02 2025_ bouées
ZIN houlographe et panneaux d'information 4
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Baptiste BEUGIN
Tél. : 02 76 78 32 48
Mél :
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2024-35 du 28 février 2025
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
pour le compte de la société Électricité de France (EDF) dans le cadre du déploiement
de deux bouées matérialisant la zone interdite à la navigation du CNPE de Penly, le
déploiement d'un houlographe, ainsi que quatre panneaux d'information du public
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes pub liques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public mar itime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R 2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R . 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu le décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant auto risation environnementale relative à la
réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de
production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux ;
Vu le décret n° 2024-705 du 5 juillet 2024 approuvan t la concession d'utilisation du domaine
public maritime située hors des limites administrat ives des ports accordée à la société
Électricité de France (EDF) pour réaliser, puis exp loiter une paire d'électro-réacteurs de type
EPR2 situés dans le périmètre et à proximité du sit e de Penly, sur le territoire de la commune
de Petit-Caux (Seine-Maritime) et de poursuivre l'exploitation des unités existantes sur ce site ;
Vu l'arrêté n° 05/2025 de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, réglementant
la circulation maritime, le mouillage, la pratique des activités nautiques ou sportives au large
du centre nucléaire de production d'électricité de Penly du 13 février 2025 et entrant en
vigueur le 1er mars 2025 ;
Vu l'arrêté n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant d élégation de signature en matière d'activités
à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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ZIN houlographe et panneaux d'information 5
Vu les pétitions, en date du 18 juillet 2024 et du 1 3 février 2025, par lesquelles la société
Électricité de France (EDF), 22 – 30 avenue de Wagr am, 75 008 Paris, à date représentée par
monsieur François Valmage et désormais par monsieur Sylvère Roger, sollicite des autorisations
d'occupations temporaires du domaine public maritim e afin de procéder au déploiement de
deux bouées matérialisant la zone interdite à la na vigation du CNPE de Penly, ainsi que le
déploiement d'un houlographe et de quatre panneaux d'information du public ;
Vu le procès-verbal de la Commission Nautique Locale en date du 9 février 2024 ;
Vu le procès-verbal de la Commission Nautique Locale en date du 22 novembre 2024 ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 12 novembre 2024 ;
Vu l'avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 16 janvier 2025 ;
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 14 janvier 2025 ;
Vu l'avis du CRPMEM de Normandie (Comité régional de s pêches maritimes et des élevages
marins) en date du 5 décembre 2024 ;
Vu l'avis du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et
l'aménagement (CEREMA), confirmant laisser la gesti on du houlographe à la société EDF, en
date du 12 novembre 2024 ;
Vu L'arrêté n° 2025-04 du 28 février 2025 portant ré siliation de l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime naturel pour une bouée houlographe en mer située
au large de la Centrale Nucléaire de Production d'Électricité de Penly pour le compte du
Centre d'Études et d'expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement
(CEREMA)
Vu l'extrait Kbis de EDF du 25 juin 2024 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 10 février
2025 fixant les conditions financières de l'occupat ion, telles que précisées à l'article 2 de la
présente autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 12 février 2025 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance
afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime.
Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000.
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans le document
stratégique de façade maritime (DSF) MEMNor (adopté s par arrêté préfectoral du 25/09/19),
notamment :
- D01-HB-OE06 Réduire les perturbations physiques sur les habitats sédimentaires subtidaux et
circalittoraux notamment dans la zone des 3 milles.
- D06-OE01 Limiter les pertes physiques d'habitat liées à l'artificialisation de l'espace littoral,
de la laisse de plus haute mer à 20 mètres de profo ndeur (Région marine Atlantique : MEMN,
NAMO, SA).
- D06-OE02 Réduire les perturbations et les pertes physiques des habitats génériques et
particuliers liées aux activités et usages maritimes.
Que l'occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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ZIN houlographe et panneaux d'information 6
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La société Électricité de France (EDF) (SIRET 55208131766522), 22 – 30 avenue de Wagram, 75 008 Paris,
à date représentée par monsieur François Valmage et désormais par monsieur Sylvère Roger, (ci-dessous
dénommée « le pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine
public maritime, en vue de procéder au déploiement de deux bouées matérialisant la zone interdite à
la navigation du CNPE de Penly, ainsi que le déploi ement d'un houlographe et de quatre panneaux
d'information du public.
La ZIN actuelle va être agrandie pour tenir compte des besoins associés à la construction et à
l'exploitation de deux nouvelles unités de production EPR2.
Deux nouvelles zones d'interdiction de navigation s uccessives ont été définies et ont été validées lor s
de la Commission Nautique Locale (CNL) du 9 février 2024 :
• Phase 1 « phase chantier d'extension de la platefo rme » : lors de cette phase, la zone
d'interdiction de la navigation est définie afin de couvrir l'ensemble des installations situées sur le
Domaine Public Maritime (DPM). Celle-ci est donc plus large que la zone d'interdiction demandée
en phase d'exploitation. L'objectif de cette zone e st de couvrir l'ensemble des travaux,
notamment ceux d'agrandissement de la plateforme.
• Phase 2 « phase fin de chantier et exploitation » : lors de cette phase, la zone d'interdiction de
la navigation est réduite au strict nécessaire pour l'exploitation des unités de production, tout en
couvrant l'ensemble de la plateforme. Il s'agit de la zone d'interdiction de navigation définitive.
Le basculement de la phase 1 (phase « chantier d'extension de la plateforme ») à la phase 2 (phase « fin
de chantier et exploitation ») sera réalisé au mome nt du « jalon J0 » de la construction de la premièr e
unité de production EPR2. La période associée à cet te modification est susceptible d'évoluer en
fonction du déroulement des travaux.
Pour cette phase 2, un nouvel arrêté de la Préfecture Maritime de la Manche et de la Mer du Nord sera
pris pour instituer le nouveau périmètre de la ZIN correspondant aux emplacements des bouées Penly
1 et Penly 2 .
La présente autorisation porte également sur le déplacement de la bouée houlographe précédemment
gérée par le CEREMA. Cette bouée houlographe est actuellement située en bordure de ZIN, à proximité
de la bouée Penly 2.
Le houlographe sera décalé au large, sur la nouvelle ligne des bouées Penly 1 – Penly 2, et sera
positionné à environ 150 m de la bouée Penly 1 pour ne pas avoir à être déplacée lors du passage à la
ZIN définitive (phase 2).
 Bouées Penly 1 et Penly 2
Caractéristiques :
Les bouées Penly 1 et Penly 2 sont de marque spécia le et de type C6L. Elles disposent des
caractéristiques suivantes :
- Longueur hors-tout : 11.7 m ;
- Diamètre de la bouée : 2.45 m ;
- Diamètre de la quille de la bouée : 31,5 cm ;
- Matière : Polyéthylène HD / mousse polyuréthane ;
- Couleur : Jaune (RAL 1003).
Les équipements suivants seront présents sur chaque bouée :
- Feu à LED M860-200BC ;
- Plaque de baptême : PENLY 1 et PENLY 2 ;
- Lest en bas de quille.
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ZIN houlographe et panneaux d'information 7
Les bouées éclairent en jaune au rythme FI(3).Y.12s de 3 éclats (12s), pour une portée de 3MN :
- FI = feu type à groupe d'éclairs ;
- (3) = groupe de 3 éclairs ;
- Y = Yellow (jaune) ;
- 12s = temps de cycle total de 12 secondes.
- Les bouées Penly 1 et Penly 2 seront synchronisées.
Le système d'ancrage de chaque bouée est :
- longueur de chaîne de 60 mètres : 10 mètres + 25 mètres (marnante) + 25 mètres (dormante) :
- corps-mort en béton d'environ 150 x 200 cm et poids de 3 500 kg.
Compte tenu de la nature du système de mouillage, chaque bouée se déplacera dans un cercle
d'un rayon d'environ 40m ayant pour centre le corps-mort posé sur le fond.
L'emprise sur le fond de chaque bouée est estimée à 3 m².
Coordonnées géographiques
:
La durée du déplacement des bouées Penly 1 et Penly 2 est estimée à une journée.
La date de déplacement des bouées est conditionnée à la disponibilité des équipes du service des
Phares et Balises et aux conditions météorologiques sur le site.
La bouée Penly 2 sera de nouveau déplacée lors du passage à la ZIN définitive (phase 2).
• Coordonnées des points délimitant la ZIN en phase 1 (phase « chantier d'extension de la
plateforme »)
Bouées/
Emplacement
WGS84 (degrés minutes)
Nord Est
B 49°58.34'N 001°12.24'E
Penly 1 49°59.212607'N 001°11.132695'E
Penly 2 49°59.948077'N 001°12.493466'E
A 49°59.107397'N 001°13.576784'E
• Coordonnées des points délimitant la ZIN en phase 2 (phase « fin de chantier et exploitation »)
Bouées/
Emplacement
WGS84 (degrés minutes)
Nord Est
B 49°58.34'N 001°12.24'E
Penly 1 49°59.212607'N 001°11.132695'E
Penly 2 49°59.876508'N 001°12.361021'E
A 49°59.129557'N 001°13.32567'E
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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ZIN houlographe et panneaux d'information 8
Durée d'occupation :
Les bouées seront installées en continu à partir du 1er mars 2025 jusqu'au 31 décembre 2034.
Maintenance :
Une visite de maintenance est programmée tous les 1 2 mois à compter de la mise à l'eau des bouées
Penly 1 et Penly 2.
 Bouées houlographe
Caractéristiques :
Les caractéristiques techniques de la bouée houlographe sont les suivantes :
- Bouée sphérique de couleur jaune ;
- Diamètre de 70 cm ;
- Poids de 110 kg ;
Le système d'éclairage et les équipements suivants seront présents sur le houlographe :
- antenne de 2 m de hauteur avec un feu à son extrémité ;
- rythme du feu : 5 éclats jaune toutes les 20 secondes ;
- portée du feu : 1 mille ;
- fréquence d'émission : 31,457 Mhz ;
- puissance d'émission : 200 mW.
Le système d'ancrage du houlographe est :
- utilisation de flotteurs sub-surface
- corps-mort de 500 kg
Coordonnées géographiques
:
Le houlographe sera positionné aux coordonnées suivantes :
Bouée
WGS84 (degrés minutes)
Nord Est
houlographe 49°59.2660'N 001°11.2320'E
Durée d'occupation :
Le houlographe est installé en continu à partir du 1er mars 2025 jusqu'au 31 décembre 2034.
 Panneaux d'information de la ZIN
Caractéristiques :
Les quatre panneaux de signalisation auront une dimension de 60 x 40 cm.
Seuls des équipements courants et portatifs seront nécessaires pour l'installation (perceuses,
visseuses…).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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ZIN houlographe et panneaux d'information 9
Coordonnées géographiques :
Les panneaux de signalisation seront fixés sur les murets existants au niveau des accès à la plage de
Saint-Martin-en-Campagne.
Durée d'occupation
:
Les panneaux seront installés en continu à partir du 1er mars 2025 jusqu'au 31 décembre 2034.
Les quatre panneaux seront remplacés après la mise en place de la ZIN définitive afin de présenter le
nouveau périmètre de la zone interdite.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
code Général de la Propriété des Personnes Publique s et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'ac quittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance
:
La présente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement d'une
redevance établie comme suit et tenant compte de la durée d'occupation :
a) Pour les bouées de signalisation Penly 1 et 2, et la bouée houlographe :
tarif 2025 : plage non concédée – occupation non éc onomique – bouées de signalisation, bouées de
mesures – tarif à l'unité : 206€
pour 3 bouées : 3 x 206€ = 618 €
b) pour les quatre panneaux de signalisation à dest ination des usagers de la plage de St-Martin-en-
Campagne et apposés sur le mur :
tarif 2025 : plage non concédée – occupation non économique – panneaux signalisation – tarif à
l'unité : 37€
pour 4 panneaux : 37€ x 4 = 148 €
Soit une redevance annuelle de : 618 € + 148 € = 766 € ( sept cent soixante-six euros )
La redevance sera ensuite actualisée au 1er janvier, selon l'ICC du 3
ème trimestre N-1 (indice de départ :
3ème trimestre 2024 : 2143)
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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ZIN houlographe et panneaux d'information 10
Article 2.2 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avan ce, dès signature de la présente autorisation à la
caisse du comptable spécialisé des Domaines (CSDOM).

BIC : BDFEFRPPCCT
IBAN : FR46 30001000 64R7 5500 0000 013
Le virement devra impérativement comporter les réfé rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,
afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes
:
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquit ter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la di rection générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatiq ue et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
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cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'i ntroduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Généra l de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit rée l sur le domaine public de l'État au sens des artic les
L.2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou to tale à un tiers. En cas de cession non autorisée de s
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la nav igation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pét itionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations
:
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compét ente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'u sage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisa tion, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'ine xécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 8/14
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L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
:
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisati on, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2034 à compter du 1
er mars 2025, sauf application de
« l'article 4 – Révocation et résiliation ». Au terme de l'autorisation, l'occupation cessera de plein droit.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitio nnaire devra, au moins deux mois avant la date
d'expiration, en faire la demande à l'autorité comp étente, en indiquant la durée pour laquelle il
souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – SÉCURITÉ MARITIME
Le pétitionnaire devra respecter l'ensemble des observations qui sont édictées par le préfet maritime
et le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
– Le pétitionnaire communiquera aux autorités marit imes, avec un préavis de 72 heures, les dates des
opérations, ainsi que les moyens utilisés (navires) et fera connaître toute modification ou annulation de
celles-ci :
• Division « action de l'État en mer » :
sec.aem@premar-manche.gouv.fr
astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr
• Centre des Opérations (CENTOPS) de Cherbourg :
comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
centops_cherbourg@premar.mamche.gouv.fr
• CROSS Gris-Nez :
gris-nez@mrccfr.eu
– Tout incident ou cas de dérive devra sans délai être signalé aux autorités maritimes.
– En cas de découverte d'engins explosifs sur zone, le pétitionnaire devra alerter sans délai le centr e
des opérations maritimes de Cherbourg (tél : 02.33. 92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de
l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui doit être considéré comme dangereux.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 9/14
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Article 7 – CONDITIONS DIVERSES
Le pétitionnaire veillera à informer le service gestionnaire du domaine public maritime des dates de
déplacement des bouées (
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr)
Le pétitionnaire se conforme aux recommandations du service des Phares et Balises de Normandie :
En cas de déradage ou tout type d'incident avec les bouées, le service des Phares et Balises de
Normandie de la DIRM Manche Est- Mer du Nord devra être alerté ;
EDF s'engage à prévenir les autorités maritimes dans les meilleurs délais en cas de dérive constatée ou
de panne de la signalisation.
Les opérations d'installation, de maintenance et de démantèlement feront l'objet d'une notification
auprès de la Préfecture Maritime de la Manche et de la Mer du Nord. En cas de nécessité, un AVURNAV
(avis urgent aux navigateurs) sera émis pour ces opérations.
Article 8 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résili ation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitio nnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai maximum
de 30 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 9 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'ar ticle 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de Roue n
dans le délai de deux mois à compter de sa notifica tion ou de sa publication. Le tribunal administrati f
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.–
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 10/14
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Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à
l'adresse suivante : emmanuel.suant@edf.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes A dministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 28/02/2025
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Corinne COQUATRIX
Annexe 1 : plan de localisation de la dépendance concernée – ZIN phase travaux
Annexe 2 : plan de localisation de la dépendance concernée – ZIN phase exploitation
Annexe 3 : Localisation des panneaux de présentation de la ZIN au niveau de la plage de Saint-Martin-en-Campagne
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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P S5 B TEI CEOE [Q ME MRISIUD ) SUS 1 30 P
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-28-00003
AP 2024-51_NEXANS
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Baptiste BEUGIN
Tél. : 02 76 78 32 48
Mél :
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2024-51 du 28 février 2025
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel au
profit de la société Nexans Norway AS, pour le déploiement de 2 bouées d'amarrage,
de 2 points d'ancrage et de 3 bouées de marquage de zone, agissant pour le compte
de la société RTE, dans le cadre des travaux de rac cordement du parc éolien en mer
Dieppe-Le Tréport
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes pub liques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public mar itime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R 2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R . 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en
mer ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 approuvant la convent ion de concession d'utilisation du domaine
public maritime en dehors des ports établie entre l 'État et RTE Réseau de Transport
d'Électricité sur une dépendance du domaine public maritime portant sur la liaison double
circuit 225 kV destinée au raccordement du parc éolien en mer de Dieppe-Le Tréport ;
Vu l'arrêté n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant d élégation de signature en matière d'activités
à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu les pétitions, en date du 28 et 30 novembre 2024, par lesquelles la société Nexans Norway AS,
représentée par Monsieur Vincent FEVRE, sollicite u ne autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime afin de déployer 2 bouée s d'amarrage, 2 points d'ancrage et 3
bouées de marquage de zone ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 12 décembre 2024 ;
Vu l'avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 18 février 2025 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/11
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Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 30 janvier 2025 ;
Vu l'avis du CRPMEM de Normandie (Comité régional de s pêches maritimes et des élevages
marins) en date du 22 janvier 2025 ;
Vu l'avis «autres balisages délivrés » par le servi ce des Phares et Balises de Normandie et
communiqué à la DDTM76 par mail en date du 28/02/2025 ;
Vu le procès-verbal de la Commission Nautique Locale en date du 22 novembre 2024 ;
Vu le courrier de la société RTE en date du 13 févri er 2025 s'engageant à payer la redevance pour
le compte de la société NEXANS de payer au Trésor l a redevance afférente à l'occupation
sollicitée ;
Vu l'extrait Kbis de la société RTE au 13 février 20 25, acquittant la redevance pour le compte de la
société Nexans Norway ;
Vu la décision du directeur régional des finances pu bliques de la Seine-Maritime du 29 janvier
2025 fixant les conditions financières de l'occupat ion, telles que précisées à l'article 2 de la
présente autorisation ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime.
Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 (zone « Littoral Cauchois »).
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans le document
stratégique de façade maritime (DSF) MEMNor (adopté s par arrêté préfectoral du 25/09/19),
notamment
- D01-HB-OE06 "Réduire les perturbations physiques sur les habitats sédimentaires subtidaux et
circalittoraux notamment dans la zone des 3 milles" ;
- D06-OE02 "Réduire les perturbations et les pertes physiques des habitats génériques et
particuliers liées aux activités et usages maritimes" ;
Que l'occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La société NEXANS (SIRET n° 8830984900014), 4 Allée de l'Arche, 92400 Courbevoie, représentée par
Monsieur Vincent FEVRE (ci-dessus dénommée « le pét itionnaire »), le commanditaire étant la société
RTE, 3/5 Cours du Triangle immeuble Le Palatin II, 92036, La Défense Cedex, sollicite une autorisation
d'occupation temporaire (AOT) du domaine public mar itime pour déployer deux bouées d'amarrage,
deux points d'ancrage, ainsi que trois bouées de ma rquage de zone, dans le cadre des travaux de
raccordement du parc éolien de Dieppe-Le Tréport.
La demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime concerne des
secteurs situés en dehors du périmètre approuvé par la concession d'utilisation du domaine public
maritime de la société RTE en date du 26 février 20 19 permettant l'établissement d'une liaison double
circuit 225 kV destinée au raccordement du parc éolien en mer de Dieppe-Le Tréport.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/11
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Dans le cadre de la poursuite des travaux de raccordement, NEXANS doit procéder à l'installation de 2
bouées d'amarrage permettant de réaliser les opérat ions d'installation des liaisons de raccordement
dans les conditions requises de sécurité.
Dans le cadre des opérations de maintenance des tranchées prévues en mars 2025, jusqu'au tirage des
câbles, puis des opérations de remblaiement à venir en juin 2025, 8 points d'ancrage doivent être
installés. Ils nécessitent la mise en place de boué es permettant d'effectuer les opérations sur la zon e
"Landfall" dans les conditions requises de sécurité . Deux points d'ancrage seront situés en dehors du
périmètre de concession autorisé.
La société doit également déployer 6 bouées de marquage de la zone, dont 3 seront situées en dehors
du périmètre de concession autorisé.
Caractéristiques générales
:
Les deux bouées d'amarrage présentent les caractéristiques suivantes :
• Système constitué d'une ancre, d'une chaîne et d'une bouée (coffre d'amarrage) ;
• Les bouées ne comporteront pas de dispositif lumineux et devront être identifiées ;
• Absence de couleur qui amènerait une confusion avec une marque de signalisation maritime.
Le service des phares et balises de Normandie préconise l'usage de la couleur blanche ainsi que
l'équipement par des bandes réfléchissantes.
• Emprise totale sur le domaine public maritime (incl uant l'ancrage d'un rayon de 166m et une
zone de sécurité supplémentaire de 100 m de rayon) : 444,572 m².
Les trois bouées de marquage de zone présentent les caractéristiques suivantes :
• Système constitué d'une ancre, d'une chaîne et d'une bouée jaune de diamètre 80 cm ;
• Emprise totale sur le domaine public maritime (corr espondant à l'emprise générée par les 6
bouées) : 3 770 m².
Les deux bouées d'ancrage présentent les caractéristiques suivantes :
• Diamètre de 80 cm ;
• Couleur blanche ;
• Corps mort de 144m2 ;
Le moyen nautique mobilisé pour la pose à la relève des bouées est le navire Multicat de Jifmar (Voe
Viking)
Coordonnées géographiques
:
Les emplacements des bouées d'amarrage à déployer sont les suivants :
Station Latitude [WGS84] Longitude [WGS84]
Bouée 1 49°59.7445'N 01°13.0377'E
Bouée 2 49°59.8622'N 01°13.9216'E
Les emplacements des bouées de marquage de zone à déployer sont les suivants :
Station Latitude [WGS84] Longitude [WGS84]
Bouée 1 49°59.2601'N 01°13.4055'E
Bouée 2 49°59.3787'N 01°13.3291'E
Bouée 3 49°59.6352'N 01°13.1606'E
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Les emplacements des bouées d'ancrage à déployer sont les suivants :
Station Latitude [WGS84] Longitude [WGS84]
Bouée 1 49° 59.3890' N 001° 13.3337' E
Bouée 2 49° 59.2360' N 001° 13.4214' E
Durée d'occupation :
Les bouées sont installées en continu à partir du 1er mars 2025 jusqu'au 1er septembre 2025.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à ch arge pour lui de se conformer aux prescriptions du
code Général de la Propriété des Personnes Publique s et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, la société RTE, en lieu et place du pétitionnaire, s'acquittera d' une
redevance d'occupation du domaine public dont le mo ntant a été déterminé conformément aux
principes énoncés par les articles L2125-1 et R 212 5-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques (CG3P).
Article 2.1 – Montant de la redevance
:
La présente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement d'une
redevance unique établie comme suit et tenant compte de la durée d'occupation :
a) pour les deux bouées d'amarrage :
Tarif 2025 barème Ambre 523 : catégorie d'occupation: plans d'eau, plages non concédées –
occupation au m²
imputation budgétaire : 761901 :pour une occupation de 445 m² : 4,07 € x 445 m²
= 1 811 €
Pour une occupation de 6 mois :
1 811€ x 6/12è = 906 €
Soit une redevance de 906 € ( neuf-cent-six euros) en vertu de l'article L2125-1 du CG3P
b) pour les 3 bouées de marquage de zone :
Tarif 2025 barème Ambre 525 : Plan d'eau, plage non concédée- occupation non économique- radeau,
bouée
Tarif par bouée : 177 euros annuels.
Pour 3 bouées :177 € x 3 =531 €
Pour 6 mois d'occupation : 531 € x 6/12è = 266 € (deux cent-soixante-six euros)
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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c) pour des deux bouées d 'ancrage pour la barge :
Tarif 2025 barème Ambre 521 : Plan d'eau, plage non concédée- occupation non économique - corps
mort mouillage
- pour une barge > 15 mètres : 588 €
- pour 6 mois d'occupation : 588 x 6/12è = 294 €
Soit un total dû de 1 466 € (mille quatre-cent-soixante-six euros)
Article 2.2 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avan ce, dès signature de la présente autorisation à la
caisse du comptable spécialisé des Domaines (CSDOM).

BIC : BDFEFRPPCCT
IBAN : FR46 30001000 64R7 5500 0000 013
Le virement devra impérativement comporter les réfé rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,
afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes
:
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquit ter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la di rection générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatiq ue et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Il a également la possibilité de contacter le délég ué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'i ntroduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Généra l de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit rée l sur le domaine public de l'État au sens des artic les
L.2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou to tale à un tiers. En cas de cession non autorisée de s
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la nav igation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pét itionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations
:
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/11
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-28-00003 - AP 2024-51_NEXANS 25
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compét ente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'u sage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisa tion, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'ine xécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
:
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisati on, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée jusqu'au 1
er octobre 2025 à compter du 1 er mars 2025, sauf application de
« l'article 4 – Révocation et résiliation ». Au terme de l'autorisation, l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation couvre l'intégralité de la durée de l'occupation du domaine public maritime
et intègre donc la phase d'installation et de repli.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitio nnaire devra, au moins deux mois avant la date
d'expiration, en faire la demande à l'autorité comp étente, en indiquant la durée pour laquelle il
souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – SÉCURITÉ MARITIME
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter l'ensemble des obs ervations qui sont édictées par le préfet maritime
et le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
– Le pétitionnaire communiquera aux autorités marit imes, avec un préavis de 72 heures, les dates des
opérations, ainsi que les moyens utilisés (navires) et fera connaître toute modification ou annulation de
celles-ci :
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/11
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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• Division « action de l'État en mer » :
sec.aem@premar-manche.gouv.fr
astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr
• Centre des Opérations (CENTOPS) de Cherbourg :
comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
• CROSS Jobourg :
jobourg@mrccfr.eu
– Une fois les bouées installées, le pétitionnaire communiquera les coordonnées de leur localisation
précise, exprimées en degrés, minutes, décimales da ns le système référentiel WGS 84, aux adresses
suivantes : comnord-n3-infonaut.adjt.fct@intradef.gouv.fr et astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr
– Tout incident ou cas de dérive devra sans délai être signalé aux autorités maritimes.
– En cas de découverte d'engins explosifs sur zone, le pétitionnaire devra alerter sans délai le centr e
des opérations maritimes de Cherbourg (tél : 02.33. 92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de
l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui doit être considéré comme dangereux.
Article 7 – CONDITIONS DIVERSES
Le pétitionnaire veillera à informer le service gestionnaire du domaine public maritime de la date de
réalisation des dates de pose et de retrait des bouées (
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr)
Article 8 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résili ation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitio nnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai maximum
de 30 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 9 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, à condition qu'il y ait, de sa part, négligence ou toute autre faute commise.
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'ar ticle 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 8/11
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à
l'adresse suivante : vincent.fevre@nexans.com
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes A dministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 28/02/2025
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Corinne COQUATRIX
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 9/11
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-28-00003 - AP 2024-51_NEXANS 28
As tarae MEX 372783Msssoueooo yriteyr EE %2805A SRRE37KE1 S
Jifmar Work Zonedelimited 6 marking buoysExclusion zone 2025
Turbidity monitorng buoy B17
Annexe 1 : Bouées d'amarrage
Annexe 2 : Bouées de marquage de zone
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-28-00003 - AP 2024-51_NEXANS 29
L Jifmar Work ZoneN 5539522 delimited 6 marking buoys
Wave buoyE 372584N 5539107
E 372563N 5538994
Annexe 3 : Bouées d'ancrage pour barge
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 11/11
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-28-00003 - AP 2024-51_NEXANS 30
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-28-00004
AP 2025-04_Résiliation houlographe pour le
compte du CEREMA
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-28-00004 - AP 2025-04_Résiliation
houlographe pour le compte du CEREMA 31
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Baptiste BEUGIN
Tél. : 02 76 78 32 48
Mél :
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2025-04 du 28 février 2025
portant résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime naturel pour une bouée houlographe en mer située au large de la Centrale
Nucléaire de Production d'Électricité de Penly pour le compte du Centre d'Études et
d'expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement (CEREMA)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes pub liques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public mar itime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R 2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du domaine de l'État ;
Vu l'arrêté n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant d élégation de signature en matière d'activités
à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour installer une bouée ho ulographe en mer située au large de la
Centrale Nucléaire de Production d'Électricité de Penly pour le compte du Centre d'Études et
d'expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement (CEREMA) ;
Vu la confirmation, en date du 12 novembre 2024, par laquelle le CEREMA, 155 Rue Pierre
Bouguer, 29280 Plouzané, confirme transférer la ges tion du houlographe à la société EDF et
demander la résiliation de l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public
maritime située à proximité du CNPE de Penly, en date du 19 décembre 2016.
Vu l'arrêté n° 2024-35 du 28 février 2025 portant au torisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime naturel pour le compte de la société Électricité de France (EDF) dans
le cadre du déploiement de deux bouées matérialisan t la zone interdite à la navigation du
CNPE de Penly, le déploiement d'un houlographe, ainsi que quatre panneaux d'information du
public
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-28-00004 - AP 2025-04_Résiliation
houlographe pour le compte du CEREMA 32
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime située à
proximité du CNPE de Penly accordée au Centre d'Études et d'expertise sur les Risques,
l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement (CEREMA), 3-5, Espace Dunant, 155 Rue Pierre Bouguer,
29280 Plouzané, en vue d'installer un houlographe en mer, sur une période de 10 ans allant jusqu'au 19
décembre 2026, est résiliée à compter du 1
er mars 2025.
Article 2 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 3 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à
l'adresse suivante :
Xavier.Kergadallan@cerema.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes A dministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 28/02/2025
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Corinne COQUATRIX
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-28-00004 - AP 2025-04_Résiliation
houlographe pour le compte du CEREMA 33
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-03-00014
APS plan d'eau cadastré AH 0026 et 0027 sur la
commune de Hodeng-au-Bosc
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-03-00014 - APS plan d'eau cadastré AH 0026
et 0027 sur la commune de Hodeng-au-Bosc 34
PDIÈÉË EËEI NE Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la mer
Fraternité ARRETEDU — — 3 MARS 2025PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AH 0026 ET 0027 SUR LACOMMUNE DE HODENG-AU-BOSC
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Christèle FERNANDEZTél. : 02 76 78 33 89Mél : ddtm-strm-bmameseine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la péchemaritime ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestiondes eaux (SDAGE) ;Vu le Schéma d'Aménagement de gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024, portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-03-00014 - APS plan d'eau cadastré AH 0026
et 0027 sur la commune de Hodeng-au-Bosc 35
Vu l'arrété préfectoral n° 25-003 du 10 février 2025, portant subdélégation de signature en matièred'activités ; 'Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;Vu _ les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 7 février 2025 ;Vu _ les remarques du pétitionnaire en date du 19 février 2025.CONSIDÉRANT :- que l'existence du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrales AH 0026 et AH 0027 appartenantà la commune de Hodeng-au-Bosc est reconnue au titre du code de l'environnement sous laréférence n° 76-2024-00632 ; -- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;- que le plan d'eau est situé en zone humide ;- que son alimentation se fait par remontée de nappe phréatique ;- que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sanspompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via oudans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;- que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1er — Objet de la déclarationIl est donné acte à la commune de Hodeng-au-Bosc située 8 rue de | egllse à Hodeng-au-Bosc (76340), dela déclaration en appllcatlon de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de leX|stence du pland'eau situé sur la commune de Hodeng-au-Bosc avec les caractéristiques suivantes :Plan d'eau (76-2024-00633)Parcelles cadastrales AH 0026, AH 0027Alimentation Nappe phréatiqueSurface totale (en m?) 8260Profondeur maximale (en cm) Non connueMasse d'eau impactée BresleNature, forme ComplexeUsage du plan d'eau Pêche de loisirLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement:Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cetteopération, sont les suivantes :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8hH30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 _ ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-03-00014 - APS plan d'eau cadastré AH 0026
et 0027 sur la commune de Hodeng-au-Bosc 36
Rubrique . Intitulé Arrétés de prescriptions' générales correspondant3.2.30 | Plans d'eau, permanents ou non :1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; Arrêté du 9 juin 20212° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).3.31.0 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zoneshumides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :1° supérieure ou égale à 1 ha (A);2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).Article 2 - Prescriptions spécifiques2-1 - Alimentation |Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eauautre que par une action de pompage.Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptionsdes arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographiqueconnecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la policede l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum leséléments suivants :— capacité de la pompe ;- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;— lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et lelieu de la pompe, s'il est différent ;— masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;— référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;— coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;— coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnéestéléphoniques et courriel.De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'uneinformation auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier del'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que lesvolumes prélevés en mètre cube.2-2 - VidangeDans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eauest interdite du 1" novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % desmatières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange estinterdite vers un cours d'eau (directement ou mdnrectement) en cas de canicule (températuresupérieure à 30° C).De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débitmoyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès dubureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusionde matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement). 'Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1° mars et le 31 juillet, une vérification de présenced'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-03-00014 - APS plan d'eau cadastré AH 0026
et 0027 sur la commune de Hodeng-au-Bosc 37
En cas de présence d'espéces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une péche desauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.2-3 - Mode d'entretien -Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à I'agrandir ou à modifier ses caractéristiquesdéfinies à l'article 1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police deI'eau (DDTM) en amont des travaux.Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandirla surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver lesespèces amphibiennes durant les périodes sèches. |Toutes les mesures de végétalisation post—travaux favorisent en premier lieu I'expression de la banquede graines contenues dans le sol.Espèces invasivesDans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnairesurveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre lesméthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissementdu plan d'eau, piégeage et pêche.Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :—les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevissede Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manièregénérale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.Réglementation curageL'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec.la protection des sols et deseaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiquesqu'elles peuvent contenir ».Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.Entretien du plan d'eauL'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètresde protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :— le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;-— l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés àI'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs etdes établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et dusystème d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou encrevant la bâche, s'il en existe une. |L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 _ 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pourconforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zoneshumides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge dela police de l'eau (DDTM).Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l''opération estréalisée sur une période comprise entre le 1 août et le 30 novembre.Utilisation des produits phytosanitairesLes produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètresautour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et devidange.Incidences sur les espèces protégées _S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, unedemande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.Article 3 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et expl0|tees conformément aux planset contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé parl'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnéeau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualitédu signataire de la déclaration.La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, faitl'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans lemois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification duprésent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou lesmodifier.Article 4 - Caractère de 'autorisation administrativeL'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités del'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, 'administrationpeut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérét de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code del'environnement..Il en est de méme dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuiteI'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
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Article 5 - Durée de l'autorisation administrativeLa présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de lanotification du présent arrété. A défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remiseen état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisationadministrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives oudes conditions hydrauliques.Article 6 - Déclaration des incidents et accidentsLe bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositionsnécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et yremédier. _Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de 'aménagement.En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.Article 7 - Accès aux installationsLes agents en charge de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditionsfixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. IIs peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. 'Article 8 - SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctionsadministratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.Article 9 - Droits des tiers .Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le declarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matiére d'archéologie préventive.Article 11 - Voies et délais de recoursEn application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut êtrecontestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de I'affichage de ces décisions ;2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a éténotifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par lesite internet www.telerecours.frArticle 12 - Publication et information des tiersLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitéependant une durée minimale d'un mois. |Un procès verbal de I'accomplissement de cette formallte est dressé par les soins de M. le maire ettransmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du publlc sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 13 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Hodeng-au-Bosc,le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie decet arrêté est adressée au (à la) :— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondes milieux aquatiques,— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,— chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logemenit.— 3 MARS 2025Fait à Rouen, le Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Responsable c! ServiceTransitions, Reséources et MilieuxAlexandre
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-03-00013
APS plan d'eau cadastré AH 145 lieu-dit marais
de Guimerville sur la commune de
Hodeng-au-Bosc
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PDIÈÉIÎAEEEINE Direction départementaleMARITIME ' des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité| ARRÊTÉ DU — 3 MARS 2025PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AH 0145SUR LA COMMUNE DE HODENG-AU-BOSC
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Christèle FERNANDEZTél.: 02 76 78 33 89Mél : ddtm-strm-bmameseine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;Vu _ le code rural et de la péche maritime';Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; 'Vu e décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêchemaritime ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestiondes eaux (SDAGE) ;Vu e Schéma d'Aménagement de gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016 ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024, portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matiéred'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Vu l'arrété préfectoral n° 25-003 du 10 février 2025, portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu 'les éléments du dossier de déclaration d'existence ;Vu _ les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;Vu _ la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrété en date du 7 février 2025 ;Vu _ les remarques du pétitionnaire en date du 19 février 2025.
CONSIDÉRANT :- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale AH 0145 appartenant à la communede Hodeng-au-Bosc est reconnue au titre du code de l'environnement sous la référence n° 76-2024-00630 ;- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;- que le plan d'eau est situé en zone humide ;- que son alimentation se fait par remontée de nappe phréatique ;- que l'alimentation gravitaire, c'est-a-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sanspompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via oudans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;- que les intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1er - Objet de la déclarationIl est donné acte à la commune de Hodeng-au-Bosc située 8 rue de l'église à Hodeng-au-Bosc (76340), dela déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du pland'eau situé sur la commune de Hodeng-au-Bosc avec les caractéristiques suivantes :Plan d'eau (76-2024-00631)Parcelles cadastrales AH 0145Alimentation | ' Nappe phréatiqueSurface totale (en m?) 7180Profondeur maximale (en cm) Non connueMasse d'eau impactée | BresleNature, forme ComplexeUsage du plan d'eau Pêche de loisirLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des operatlons soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;(BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cetteopération, sont les suivantes :Rubrique _ ' Intitulé Arrétés de prescriptionsgénérales correspondant3.2.30 |Plansd'eau, permanents ou non : : '1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; Arrêté du 9 juin 20212° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). '3.310 |Assechement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zoneshumides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).Article 2 - Prescriptions spécifiques2-1 - AlimentationToute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eauautre que par une action de pompage.Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptionsdes arrétés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographiqueconnecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la policede l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum leséléments suivants : '— capacité de la pompe ;- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et lelieu de la pompe, s'il est différent ;— masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;— référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;— coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;— coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnéestéléphoniques et courriel.De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'uneinformation auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier del'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que lesvolumes prélevés en mètre cube.2-2 - VidangeDans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eauest interdite du 1 novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % desmatières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange estinterdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (températuresupérieure à 30° C).De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débitmoyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès dubureau en charge de la police de I'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusionde matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
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Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1" mars et le 31 juillet, une vérification de présenced'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.En cas de présence d'espèces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche desauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.2-3 - Mode d'entretienToutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiquesdéfinies à l'article 1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police deI'eau (DDTM) en amont des travaux.Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandirla surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver lesespèces amphibiennes durant les périodes sèches.Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banquede graines contenues dans le sol.Espèces invasivesDans l'objectif de la préservation des milieux aquathues et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnairesurveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre lesméthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissementdu plan d'eau, piégeage et pêche.Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :-les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;— les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis glbbosus) l'écrevissede Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manièregénérale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.Réglementation curageL'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et deseaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiquesqu'elles peuvent contenir ».Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.Entretien du plan d'eauL'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètresde protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés àI'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs etdes établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et dusystème d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou encrevant la bâche, s'il en existe une.L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
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Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pourconforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zoneshumides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge dela police de l'eau (DDTM).Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération estréalisée sur une période comprise entre le 1*" août et le 30 novembre.Utilisation des produits phytosanitaires _Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètresautour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et devidange.Incidences sur les espéces protégéesS'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, unedemande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL._ Article 3 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrété, sont situées, installées et exploitées, conformément aux planset contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrété.Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé parl'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnéeau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualitédu signataire de la déclaration.La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, faitl'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le .mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification duprésent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou lesmodifier.Article 4 - Caractère de l'autorisation administrativeL'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités deI'Etat exerçant ses pouvoirs de police.Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administrationpeut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code del'environnement. 'Il en est de même dans le cas où, après s'étre conformé aux dispositions prescrites, il change ensuitel'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 5 - Durée de l'autorisation administrative |La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de lanotification du présent arrété. A défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remiseen état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisationadministrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives oudes conditions hydrauliques.Article 6 - Déclaration des incidents et accidentsLe bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositionsnécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et yremédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.Article 7 - Accès aux installations |Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditionsfixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de touteplece utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 8 - SanctionsEn cas de non- respect des prescrlptlons du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctionsadministratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.Article 11 - Voies et délais de recoursEn application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut êtrecontestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deIinstallation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces deC|S|ons2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a éténotifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par lesite internet www.telerecours.frArticle 12 - Publication et information des tiersLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitéependant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire ettransmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 13 - Exécution ;Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Hodeng-au-Bosc,le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie decet arrêté est adressée au (à la) :— président de la fédération départementale des associations agréées pour la péche et la protectiondes milieux aquatiques, '— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,— chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,— directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le - 3 MARS 2025Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Responsa u ServiceTransitions, Regqquie=s « MilieuxAia#andre HERMENT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ; ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-27-00006
Arrêté mettant en demeure la commune de
Londinières de respecter les prescriptions
relatives à l'exploitation du système de
traitement des eaux usées situé sur le territoire
de la commune de Londinières
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commune de Londinières de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de traitement des eaux usées situé sur le
territoire de la commune de Londinières
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ExPRÉFETDE LA SEINE-" MARITIMELibertéÉgalité'Fraternité
Service Transitions,Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau
Direction Départementaledes Territoires et de la Mer
Affaire suivie par : Paul RomonTél. : 02 76 78 33 93Mél : paul.romon@seine-maritime.gouv.frNuméro Licorne : CTRL-76-2024-00628
Arrêtédu 2 7 FEV. 2025Mettant en demeure au titre de l'article L. 171-8 du code de l'environnement la commune deLondinières de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de traitement deseaux usées situé sur le territoire de la commune de Londinières.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines modifiée
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par la directive n° 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduairesurbaines ; :la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de |'eau dite directive cadre sur l'eau ;le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L214-1 à L214-6, R214-1 et suivants ;le code de la santé publique ; |le code général des collectivités territoriales ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du Premier Ministre du 8 juin 2020 portant nomination de M. Jean KUGLER, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime à compter du 15 juin 2020 ;I'arrété n°2009-1531 du préfet d'Ile-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin dela Seine et des cours d'eau côtiers normands, en date du 20 novembre 2009 ;l'arrêté n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. BOUAOUICHE Zoheir,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;l'arrêté préfectoral n° 24-086 du du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 , 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/6 ' 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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d'activités ;la décision n°25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;I'arrété ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBOS5 ;le récépissé de déclaration du 5 avril 2007 délivré à la commune de Londinières ;l'étude diagnostique du système d'assainissement de la commune de Londinières débutée en juin2020 par le bureau d'étude Sogeti référencée 1190175 dans sa première version ;le rapport de phase 3 et 4 de l'étude diagnostique du système d'assainissement de la communede Londinières en date de décembre 2021 effectué par le bureau d'étude Sogeti référencée1190175 dans sa première version ; |le rapport de manquement administratif de la DDTM 76 faisant suite à l'inspection du 28novembre 2024 de la station de traitement des eaux usées de Londinières ;la notification faite au maître d'ouvrage du rapport de manquement administratif de la DDTM 76faisant suite à l'inspection du 28 novembre 2024 susvisé en date du 28 janvier 2025 ;la réponse du pétitionnaire en date du 17 février 2025 et l'annexe 1 proposée ;
Considérant :que la station de traitement des eaux usées (STEU) de Londinières a été mise en service endécembre 1983, pour une capacité nominale de 1500 équivalent-habitants (EH) ;que la filière de la STEU est de type boues activées à aération prolongée (très faible charge) ;que le rejet a lieu dans le cours d'eau L'Eaulne ;que l'agglomération d'assainissement de Londinières est non-conforme en performance depuis2015 et non-conforme équipement depuis 2017 ;que ces non-conformités le sont au titre de la directive relative au traitement des eaux urbainesrésiduaires (DERU) du 21 mai 1991, au titre de l''arrêté ministériel du 21 juillet 2015, et au titre durécépissé de déclaration sus-visé ;que les non-conformités de l'autosurveillance de la station, liées aux défauts d'équipement ou detransmission de données, constituent des manquements au paragraphe IIl de l'article 17 del'arrêté du 21 juillet 2015 précité ;que les données d'autosurveillance transmises mettent en avant l'impact des eaux clairesparasites sur le fonctionnement de la station et sur les déversements au milieu naturel,confirmant les conclusions du diagnostic d'assainissement de l'agglomération de Londinières ;que le trop-plein est lié au poste de refoulement de Croixdalle de Londinières ;que les secteurs de refoulement du PR de Croixdalle et du réseau aval du débouché du PRCroixdalle — route de Boissay présentent des insuffisances en terme de dimensionnement descollecteurs ;que les études menées pour le diagnostic d'assainissement de suivi du trop-plein de la rue desVerts Glaïeuls de Londinières surverse par temps sec ;que le génie civil de la STEU de Londinières montre un état de vétusté avancé ;que le trop-plein en entrée de station est largement sollicité lorsque les conditionsmétéorologiques se dégradent ;que plusieurs regards sur le réseau de l'agglomération de Londinières sont dégradés et infiltrentdes eaux parasites ;que certains logements sur la commune de Londiniéres sont mal raccordés et apportent des eauxclaires au système d'assainissement ;
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que les inspections visuelles effectuées par le bureau d'études Sogeti dans le cadre du diagnosticdu système d'assainissement de Londinières montrent de nombreuses anomalies sur le réseau decollecte de l'agglomération ;que le bureau d'étude Iceau environnement s'appuie sur le diagnostic d'assainissement réalisé parle bureau d'étude Sogeti pour réaliser les travaux de réhabilitation de l'agglomération deLondinières. ;qu'une réunion entre la commune de Londiniéres, le bureau d'étude Iceau environnement et laDDTM 76 a eu lieu le 7 février 2025 ;que lors de cette réunion un planning de travaux atteignable a été déterminé ;que l'annexe 1 du présent arrêté a été élaborée à partir du planning précédemment citée ;qu'en l'état les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont paspréservés ;qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions du code de l'environnement en mettant endemeure, au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement, la commune de Londinières derendre son système d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur, et ce selonl'échéancier qui a été proposé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la merARRÊTEArticle 1er - La commune de Londinières est mis en demeure de respecter les dispositions des articles 4et 5 de l'arrêté ministériel du 21/07/15 et du récépissé de déclaration du 5 avril 2007 sus-visé pour lamise en conformité du système d'assainissement de Londinières (codes SANDRE système de collecte -037639201SCL et STEU 037639201000).Les mises en conformité sont réalisées en exécutant le programme de travaux dans les délais indiquésen annexe 1 du présent arrêté, et à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 —- Tout retard pris dans l'exécution de l''échéancier prévu par l'article 1 du présent arrêté faitl'objet d'une information dans les plus brefs délais à la direction départementale des territoires et de lamer de la Seine-Maritime, et aux organismes financeurs. Toutes les mesures utiles et envisageables pourcombler ce retard sont mises en place par la commune de Londinières.
. Article 3 - Le présent acte ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites pénales, conformément auxdispositions de l'article L.171-8-I du code de l'environnement.
Article 4 - En cas de non-respect du présent arrêté, la commune de Londinières est passible dessanctions administratives prévues par les articles L.171-8 et suivants du code de l'environnement.
Article 5 —- Le présent arrêté est notifié à la commune de Londinières, affiché dans à la mairie deLondinières pendant une durée minimale d'un mois, publié au recueil des actes administratifs et mis à ladisposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une duréeminimale d'un an.
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Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de Dleppe lamairesse de la commune de Londinières, le directeur départemental des territoires et de la mer de laSeine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I' executlon du présent arrété dont copieleur est adressée.
Copie du présent arrété est adressée pour information :- au chef de service de l'office français pour la biodiversité ;- au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;— au directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;- àla directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;—- au commandant du groupement de gendarmerie.
Fait à Rouen, le 12 7 FEV. 2025
Clément J CQUEMIN
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans les conditions définiesaux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la date de la not:flcat:onou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application Telerecours citoyen, accessible par le site : www.telerecours.fr
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ANNEXE 1
TABLEAU RECAPITULATIF DES ÉCHÉANCES FIXÉES PAR L'ARRETE
Autosurveillance du systèmed'assainissement et du milieurécepteur — STEU Londinières
Échéances Objet - Localisation Nature des travauxDe début Début des travaux Commune de Réhabilitation du réseau du systèmenovembre Londinières d'assainissement de l'agglomération de2025 à fin ' Londinières.juin.2026 Mise en place de points de mesurepermanents - piézomètre et pluviomètredans l'enceinte de la STEU.
Travaux de réhabilitation des réseauxet des regards - Ensemble de lacommune. Remplacement/réhabilitation des 16regards dégradés avec infiltration d'eauxparasités listés dans le programme detravaux du diagnostic assainissement.Travaux de réhabilitation des réseauxet ouvrages de collecte - Ensemble dela commune Programme de curage prioritaire (225 ml)suite aux inspections télévisuelles (dépôtsdurs, obstruction,...)Réduction des déversements en milieurécepteur — Rue de la BoullerieCréation réseau Eaux Usées 8 ml en DN300 mm et création du nouveau PRBoullerie avec Bassin de StockageRestitution en ligne et refoulement sur371 ml. 'De début juin2026 à fin "mai 2027Travaux de réhabilitation des réseauxet des ouvrages de collecte —- Route deNeufchâtel et rue du pont de pierre.Extension conduite de refoulement du PRNeufchâtel vers refoulement du PRBoullerie.Travaux de réhabilitation des réseauxet des regards - Aval rue de laBoullerie vers le déversoir d'orage et laSTEU
Obturation de la conduite DN 500 enpartie privative et suppression dudéversoir d'orage.Travaux de réhabilitation des réseauxet des regards - Résidence de laHeanne Chemisage RV3>RV4 sur 28 ml:
Travaux de réhabilitation des réseauxet des regards —- Rue de la Boullerieentre la rue de la Heanne et le futurPR Boullerie
Chemisage entre RV4 et futur PRBoullerie - sur 69 ml Boullerie et route deNeufchâtel.Travaux de réhabilitation des réseauxet des ouvrages de collecte —Ensemble de la commune.Mise à niveau des PR en réseau (barreantichute, télésurveillance, traitementH2S)Déconnexion et mise en conformitédes logements mal raccordés - rue duPresbytère.Création d'un réseau eaux usées DN 200mm pour mise en séparatif.Déconnexion et mise en conformitédes logements mal raccordés —- Rue deNeufchâtel.Création d'une antenne pluviale DN 300(61 ml) route de Neufchâtel depuis le basde la rue du Presbytère vers la rivièresouterraine.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/6 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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commune de Londinières de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de traitement des eaux usées situé sur le
territoire de la commune de Londinières
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e — Travaux de réhabilitation des réseauxet des ouvrages de collecte - Route deCroixdalle et route de BoissayRemplacement conduite de refoulementPR Croixdalle en DN110 - 515 ml.Mai 2027< — Fin des travaux réseau et ouvrage decollecte Fin des travaux réseaux et ouvrages decollecteAvant le 31décembre2027e Dossier loi sur l'eau Dépôt de dossier loi sur I'eau auprès de laDDTM76 relatif à la construction de lanouvelle station de traitement des eauxusées.Premiertrimestre2028e Reconstruction de la station - STEUde LondinièresDébut des travaux de reconstruction dela nouvelle station de traitement deseaux usées de type de boues activées àaération prolongée y compris :o]remplacement du poste derelèvement sur la base de la futurestation avec mise en place d'un pointSANDRE réglementaire A2(débitmètre entrée de station) etd'un point SANDRE réglementaire A3(trop plein de station).Création bassin de stockagerestitution en téte de station.(volume environ 200 m* à consolideren phase de conception)Avant le 31décembre2030e Reconstruction de la station - SÎEULondinièresFin des travaux de reconstruction de lanouvelle station de traitement des eauxusées de type Boues activées à aérationprolongée.
* SDA : schéma directeur d'assainissement; SGEP : schéma directeur des eaux pluviales, EU : eaux usées ; EP : eauxpluv:ales PR : Poste de Refoulement
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr . 6/6 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-27-00006 - Arrêté mettant en demeure la
commune de Londinières de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de traitement des eaux usées situé sur le
territoire de la commune de Londinières
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-27-00005
Arrêté portant sur les mesures d'urgence
prescrites à la Communauté d'Agglomération
Dieppe-Maritime pour le système
d'assainissement de la station de traitement des
eaux usées de Martin-Eglise suite à une fuite sur
un tronçon dans la chambre de vannes du Poste
de Refoulement Jeanne d'Arc de Martin-Eglise
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-27-00005 - Arrêté portant sur les mesures
d'urgence prescrites à la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime pour le système d'assainissement de la station de
traitement des eaux usées de Martin-Eglise suite à une fuite sur un tronçon dans la chambre de vannes du Poste de Refoulement
Jeanne d'Arc de Martin-Eglise
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PREFET | Dif ction départementaleDE LA SEINE- j i e p'td , aMARITIME | | es territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU 2 7 FEV. 2025portant sur les mesures d'urgence prescrites à la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime pourle système d'assainissement de la Station de traitement des eaux usées de Martin-Eglise suite à unefuite sur un tronçon dans la chambre de vannes du Poste de Refoulement Jeanne d'Arc de Martin-Eglise
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau
Référence LICORNE : 76-2025-00322
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu _ la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ditedirective eaux résiduaires urbaines (DERU) modifié par la directive dite directive eaux résiduairesurbaines 2 (DERU2) adopté le 9 octobre 2024 par le Parlement européen et le 5 novembre 2024par le Conseil de l'Union Européen;Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau (DCE) ;Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-5 ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 8 juin 2020 portant nomination de M. Jean KUGLER, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime à compter du 15 juin 2020 ;Vu. l'arrêté du préfet d'Ile-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portant approbationdu schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine et descours d'eau côtiers normands 2022-2027, en date du 23 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2015 encadrant l'exploitation du système d'assainissement deMartin-Eglise pris au bénéfice de la communauté d'agglomération de la région dieppoise et dusyndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Dieppe-Nord ;Vu _ l'arrêté n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime en matièred'activités ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-27-00005 - Arrêté portant sur les mesures
d'urgence prescrites à la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime pour le système d'assainissement de la station de
traitement des eaux usées de Martin-Eglise suite à une fuite sur un tronçon dans la chambre de vannes du Poste de Refoulement
Jeanne d'Arc de Martin-Eglise
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Vu _ l'arrêté n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;Vu _ la décision n°25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;Vu _ les constatations sur le terrain du service de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritimeréalisées le 27 février 2025 ;
CONSIDÉRANT :- que le système de traitement des eaux usées (STEU) de Martin-église a été mis en service en1994, d'une capacité nominale de 6 000 EH, avec comme filière de traitement des boues'activées à aération prolongée et une désinfection par chloration, il fait l'objet d'un arrêtéd'autorisation datant du 15 juillet 2015;— qu'une fuite a été déclarée le 25 février 2025 suite au passage d'un agent d'exploitation, sur leréseau d'assainissement de Martin-Eglise, dans la chambre à vanne à côté du poste derefoulement de la rue Jeanne d'Arc, sur un Té entre le refoulement des pompes et la vannede vidange ;- que le service en charge de la police de l'eau a été informé par courrier électrique en date du 26février 2025 de I'incident précité ;- que le Maître d'Ouvrage a informé la Mairie de Martin-Eglise en date du 26 février 2025 deI'incident précité ; ~— que cette fuite a engendré un débordement des eaux usées du système de collecte raccordé à" ce Poste de Refoulement avec :*le dépôt de macro-déchets sur le poste et* des déversements d'eaux usées vers le milieu récepteur (l'Eaulne à proximité directe)et que cette fuite est de nature à engendrer des impacts significatifs pour les eaux desurfaces ; '- que le service en charge de la police de I'eau a constaté lors de I'inspection du 27 février 2025des déversements au niveau du poste de la chambre à vanne du poste refoulement Jeanned'Arc sur la commune de Martin-Eglise vers le cours d'eau l'Eaulne ;- que l'Eaulne est un cours d'eau classé par arrété ministériel du 4 décembre 2012 ;- que l'exploitant a mis en place deux pompes mobiles afin de vider la chambre à vannes vers le_ poste de refoulement pour contenir les eaux de la fuite et prévenir tout nouvel impact aumilieu dans l'attente de la réalisation de la pièce de rechange ;- que I'exploitant conçoit en urgence, la pièce sur mesure dans ses ateliers sur la base des relevéseffectués dans la chambre à vannes précitée ;— que des usages sensibles (pêche) sont exercés en aval hydraulique de la station ;- que l'Eaulne présente un intérêt pour la faune aquatique et notamment pour les poissonsmigrateurs ;- que la zone concernée par le présent arrêté se situe en Zone Humide, dans le site inscrit « LaVallée de l'Eaulne», en zone Natura 2000 « Bassin de l'Arques» (Zone Spéciale deConservation) ; '— que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont en l'état paspréservés ;— qu'il est ainsi nécessaire de prescrire des mesures d'urgence au titre de l'article L.211-5 du codede l'environnement. |
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d'urgence prescrites à la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime pour le système d'assainissement de la station de
traitement des eaux usées de Martin-Eglise suite à une fuite sur un tronçon dans la chambre de vannes du Poste de Refoulement
Jeanne d'Arc de Martin-Eglise
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1 - Champ d'applicationLe maître d'ouvrage, aussi appelé « bénéficiaire » ou « pétitionnaire », Communauté d'agglomérationDieppe Maritime représenté par son Président procède ou fait procéder à l'exploitation du systèmed'assainissement de Martin-Eglise (code Sandre 030000176414) et mettent en place les mesuresd'urgence prescrites par le présent arrété visant à limiter les impacts sur la qualité de l'eau, sur lesécosystèmes et sur les usages exercés en liens avec ces milieux.Article 2 - Mesures d'urgenceArticle 2-1 — Actions à court termee Surveillance de la fuiteLe maître d'ouvrage et son exploitant mettent en place dans les 24 heures suivant la notification duprésent arrêté une veille opérationnelle afin de surveiller la fissure engendrant la fuite au minimum unsuivi par télésurveillance avec information automatique à l'astreinte de l'exploitant en cas de niveautrès haut du poste de refoulement et/ou de la chambre à vannes d'eau du PR Jeanne d'Arc de Martin-Eglise ou tout autre dispositif de même niveau de sécurité. En cas de rupture, une alerte estimmédiatement adressée au préfet, aux maires des communes situées en aval hydraulique et auxpropriétaires limitrophes.Des passages quotidiens sur le site du PR Jeanne d'Arc de Martin-Eglise avec observations visuelles (fuiteet bon fonctionnement des pompes en particulier) sont opérés jusqu''à la réparation de la fuite, week-end inclus. Toute évolution observée fait l'objet d'une information immédiate auprès du préfet.Cette surveillance est accrue en cas de pluie, et le Maître d'Ouvrage anticipe les évènements pluvieuxafin de palier à d'éventuelles limites techniques des pompes mobiles par des moyens supplémentairesadaptés (emploi de camions hydrocureurs par exemple).Pour le volume non traité, le maître d'ouvrage et son exploitant mettent en place un transport vers desinstallations habilitées pour traiter ce type d'effluent.
En dehors des situations de trop-plein du PR par temps de pluie, aucun rejet au milieu naturel n'estautorisé.
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d'urgence prescrites à la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime pour le système d'assainissement de la station de
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¢ Travaux de réparationLe maître d'ouvrage et son exploitant transmettent au service en charge de la police de l'eau le. p . s . .protocole de travaux envisagé pour le lundi 3 mars 2025 au plus tard. Aucune opération n'est mise enplace sans |'accord préalable du préfet.Le protocole de réparation totale et pérenne des installations présentant les anomalies objet duprésent arrété doit comporter notamment :- une évaluation des niveaux de rejets associés ;- une évaluation des impacts sur les écosystèmes et les usages ;- la description du chantier envisagé (méthodologie, vidange, maintient du service public, engins,mesures ERC ... );- Un calendrier associé.La réparation définitive est à terminer dans les 2 semaines à compter de la notification du présentarrêté.- DépollutionDans les 48 heures suivant la notification du présent arrêté, le maître d'ouvrage et son exploitant curentles sols et les berges du cours d'eau souillés par la surverse d'effluents et de boues. Les mémesopérations de dépollution sont réalisées dans les mêmes délais sur les parcelles riverainespotentiellement impactées, en informant les propriétaires concernés. Des justificatifs sont transmisdans les 24 heures suivant la réalisation de ces opérations objet du présent alinéa au service en chargede la police de l'eau.
- Surveillance du milieu naturel et des usagesAux frais du maître d'ouvrage et de son exploitant, le milieu naturel fait l'objet d'une surveillance aminima en amont et en aval du PR Jeanne d'Arc de Martin-Eglise par des prélèvements avec le suiviréglementaire. Le Maître d'Ouvrage transmet dans les 2 jours suivant la notification du present arrêté leplan avec la localisation des points de prélèvements.Un suivi physico-chimique et micro-biologique de la qualité de l'eau tous les 2 jours y est mis en place àcompter de la notification du présent arrêté par le maître d'ouvrage et son exploitant sur lesparamètres suivants : 'pH (mesure), température (mesure), Oxygène dissous (mesure), turbidité (mesure), conductivité(mesure), DBOS DCO, MES, NTK, NH4+, NO3-, NO2-, NGL, Pt, 16 HAPs, Hct, E. Coli, Entérocoquesintestinaux.Les prélevements, les mesures et les analyses sont effectués par un laboratoire accrédité.La première campagne de prélèvement a lieu le lendemain du jour suivant la notification du présentarrêté.Un suivi par bio-indicateurs (IBD, IPS) est également à réaliser sous la même fréquence et sur les mêmespoints.
Article 2-2 - Actions à moyen termeDans les 30 jours suivants la notification du présent arrété, le maître d'ouvrage et son exploitanttransmettent au préfet un rapport d'incident complet avec des données précises sur la pièce fuyarde(date de pose, type, photographie,....), les mesures associées, et des éléments sur l'existence potentiellede pieces similaires (age, type...) a vérifier afin de prévenir toute nouvelle occurrence de méme incidentsur Un autre poste appartenant au Maître d'Ouvrage (et plan d'actions le cas échéant).
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traitement des eaux usées de Martin-Eglise suite à une fuite sur un tronçon dans la chambre de vannes du Poste de Refoulement
Jeanne d'Arc de Martin-Eglise
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Ce rapport doit également permettre de se positionner sur l'opportunité de faire évoluer le plan demaintenance préventive des pièces du système de collecte du maître d'ouvrage.Ce rapport comporte en outre :- une synthèse et une interprétation des actions réalisées ;- une synthèse et une interprétation des resultats de la survelllance du mllleu précitée.
Article 3 - NotificationLe présent arrêté est notifié au maître d'ouvrage mentionné à l'article 1 par mail et par courrier.Les délais mentionnés dans le présent arrêté débutent à partir de la première formalité effectuée.
Article 4 - Publication et exécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Martin-Eglise, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture pour une durée minimale de 6 mois.Le présent arrêté est affiché dans la mairie de Martin-Eglise pour une durée minimale de deux mois.Cette formalité est justifiée par un procès verbal du maire concerné.Copie de cet arrêté est adressée :— à la sous-préfète de Dieppe ;- à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,— à la directrice départementale de la protection des populations de Seine-Maritime,— au directeur de l'agence régionale de santé de Normandie,- au chef de la brigade de l''Office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,-— au directeur de la délégation territoriale Seine aval de l'agence de I'eau Seine-Normandie.Fait à Rouen, le 2 7 FEV. 2025
Le Respo le du Servicesources et MilieuxAlexandre HERMENT
Voies et délais de recours :En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut étre contesté devant le Tribunal administratif de Rouendans un délai de deux mois à compter soit de sa notification, soit de sa publication.En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voiedématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
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traitement des eaux usées de Martin-Eglise suite à une fuite sur un tronçon dans la chambre de vannes du Poste de Refoulement
Jeanne d'Arc de Martin-Eglise
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d'urgence prescrites à la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime pour le système d'assainissement de la station de
traitement des eaux usées de Martin-Eglise suite à une fuite sur un tronçon dans la chambre de vannes du Poste de Refoulement
Jeanne d'Arc de Martin-Eglise
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-03-04-00002
Ordre du jour de la CDAC 18 mars 2025 - Dossier
2025-02 - Implantation E. LECLERC Express -
Commune de BUCHY
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-03-04-00002 - Ordre du jour de la CDAC 18 mars 2025 - Dossier 2025-02 -
Implantation E. LECLERC Express - Commune de BUCHY 66
DOSSIERS INSCRITS À L'ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du mardi 18 mars 2025
SALLE JP PROUST
EXAMEN DU DOSSIER N° 2025-02 - 14h30 :
Implantation LECLERC Express d'une surface de vente de 658 m² sur la commune de BUCHY
Saisine de la CDAC par la commune de Buchy conformément à l'article L. 752-4 du code du
commerce pour statuer sur la conformité du projet d'implantation
Composition de la commission :
– le maire de BUCHY, commune d'implantation, ou son représentant ;
– M.Eric HERBET, président de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin, ou son
représentant ;
– M. Philippe PICARD, vice-président de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin,
chargé du SCoT dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ;
– le président du conseil départemental , ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– monsieur Anthony GUEROUT, conseiller communautaire de la communauté urbaine le
Havre Seine Métropole ou monsieur Bernard HOGUET, vice-président de Fécamp Caux
Littoral Agglo, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– monsieur Eric PICARD, maire de Gournay-en-Bray ou monsieur Pascal CORNU, maire de
Notre-Dame-du-Bec, représentant les maires au niveau départemental ;
– personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des
consommateurs :
* monsieur François MARTOT ou monsieur Gilbert WAXIN (UFC Que choisir) ,
* monsieur Hubert GUILBERT ou madame Catherine MARC (INDECOSA-CGT) ;
– personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire :
*madame Valérie LOPES ou madame Laurie DELACOUR (Conseil d'architecture,
d'urbanisme, d'environnement)
* monsieur Guy PESSY, (France nature environnement Normandie) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-03-04-00002 - Ordre du jour de la CDAC 18 mars 2025 - Dossier 2025-02 -
Implantation E. LECLERC Express - Commune de BUCHY 67
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-03-05-00008
Arrêté du 5 mars 2025 portant création de la
zone à accès restreint (ZAR) dans l'installation
portuaire :
"Quais de commerce" du port du Tréport / n°
d'identification : 4701
Exploitant : SPC CÔTE D'ALBÂTRE
et abrogeant l'arrêté préfectoral du 15 juin 2022
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-03-05-00008 - Arrêté du 5 mars 2025 portant création de la zone à accès
restreint (ZAR) dans l'installation portuaire :
"Quais de commerce" du port du Tréport / n° d'identification : 4701
Exploitant : SPC CÔTE D'ALBÂTRE
et abrogeant l'arrêté préfectoral du 15 juin 2022
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EZ CabinetPREFET Service Interministériel RégionalDE LA SEINE- des Affaires Civiles et EconomiquesMARITIME de Défense et de Protection CivileLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 5 mars 2025 portant création de la zone à accès restreint (ZAR)dans l'installation portuaire : « Quais de commerce » du port du Tréport / n° d'identification : 4701Exploitant : SPC CÔTE D'ALBÂTREet abrogeant l'arrêté préfectoral du 15 juin 2022Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;Vu le code des transports et notamment les articles L 5332-1 et suivants ; les articles R5332-14 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2008 fixant la liste des équipements et systèmesintéressant la sûreté portuaire et maritime mis en œuvre dans les zones d'accèsrestreint ;Vu l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié, relatif aux conditions d'accès et decirculation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à ladélivrance des titres de circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessairepour l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accèspermanent à une zone d'accès restreint ;Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2009 fixant les conditions d'approbation desformations des agents chargés des visites de sûreté préalables à l'accès aux zonesd'accès restreint définies aux articles R 5332-30 et R 5332-31 du code des transports ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M.Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu la demande de l'exploitant de l'installation portuaire du 27 novembre 2024 ;Vu les avis des services de l'État territorialement compétents ;
ARRÊTE
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-03-05-00008 - Arrêté du 5 mars 2025 portant création de la zone à accès
restreint (ZAR) dans l'installation portuaire :
"Quais de commerce" du port du Tréport / n° d'identification : 4701
Exploitant : SPC CÔTE D'ALBÂTRE
et abrogeant l'arrêté préfectoral du 15 juin 2022
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Article 1
Article 2
Article 3Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
TITRE I*Dispositions généralesEn application des articles R 5332-30 a 5332-44 du code des transports, une zone aaccès restreint permanente à activation temporaire est créée dans l'installationportuaire « Quais de commerce n° 4701 » ;Elle est activée une heure avant l'arrivée du navire de transport d'acide phosphoriqueet pendant toute la durée de l'escale du navire ou jusqu''à la confirmation et validationd'absence de dangerosité accrue du navire par l'officier du port, lorsque le naviredéchargé doit rester à quai suite à un incident (panne moteur, mauvaise conditionmétéo, défaut d'équipage) ;L'exploitant présente le certificat de réservoir vide attestant |'absence de cargaison dematiére dangereuse à bord à l'officier de port de service durant ses créneaux deprésence sur le port (- 3 h avant la pleine mer jusqu'à + 1h après la pleine mer) etconfirme l'absence de dangerosité accrue du navire, le navire peut alors être accostéhors ZAR pour le reste de son escale et/ou la ZAR peut être désactivée.Le cas échéant, I'agent de sûreté de l'installation portuaire et l'agent de sûreté dunavire concluent une nouvelle déclaration de sûreté pour le reste de l'escaledéfinissant les mesures de sûreté appropriées aux particularités du navire.Le périmètre est indiqué sur le plan joint au présent arrêté.la ZAR est utilisée ponctuellement pour l'accueil de navire transportant de l'acidephosphorique.TITRE HlFonctionnement, accèsSPC CÔTE D'ALBÂTRE est l'exploitant responsable de l'activation de la zone à accèsrestreint et du respect des dispositions de contrôle prévues au présent arrêté. Il rédigeles consignes de sûreté applicables à l'installation et à la zone à accès restreint. Ils'assure notamment du respect du taux de contrôle minimal fixé par le préfet de laSeine-Maritime en application de l'article 49 de l'arrêté interministériel du 4 juin 2008modifié.Une signalétique apposée à proximité de chaque point d'accés, dont lescaractéristiques principales sont jointes en annexe, rappelle la réglementationapplicable dans la zone à accès restreint.Une heure avant l'arrivée du navire la zone à accès restreint est activée en réalisant lesactions suivantes : '- mise en place du module de clôture mobile (24h à minima avant l'arrivée du navire)- gestion et surveillance du portillon manuel d'accès à la ZAR- visite de sûreté au poste d'inspection filtrage (PIF) par I'agent de sûreté- contrôle de la ZAR et ronde de sûreté toutes les 2 heures par l'agent de sûreté oul'ASIPLes modalités d'accès et de contrôle d'accès sont contenues dans le plan de sûreté del'installation portuaire.Une personne chargée des palpations et fouilles de sûreté est présente sur la ZAR acti-vée 1 heure avant l'arrivée du navire et jusqu'à désactivation de la ZAR ;Les modalités de mise en place du personnel de sûreté sont contenues dans le plan desûreté de I'installation portuaire. 2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-03-05-00008 - Arrêté du 5 mars 2025 portant création de la zone à accès
restreint (ZAR) dans l'installation portuaire :
"Quais de commerce" du port du Tréport / n° d'identification : 4701
Exploitant : SPC CÔTE D'ALBÂTRE
et abrogeant l'arrêté préfectoral du 15 juin 2022
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Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Un poste d'inspection filtrage (PIF) situé à l'entrée de la zone à accès restreint est mis àla disposition d'une personne chargée des palpations et fouilles de sûreté.Les consignes de sûreté et la liste des articles prohibés dans la zone à accès restreintsont affichées par l''Agent de Sûreté de l'Installation Portuaire (ASIP) à Vintérieur duposte d'inspection filtrage.Une inspection-filtrage est effectuée à l'entrée de la zone à accès restreint enapplication de la procédure figurant dans le plan de sûreté de l'installation portuaire.Ce contrôle est réalisé par une personne chargée des palpations et fouilles de sûreté,formée conformément à l'arrêté ministériel du 23 septembre 2009 et agréée par lePréfet et par le Procureur de la République.L'exploitant de l'installation portuaire tient à la disposition du préfet un compte- rendumensuel d'exploitation du dispositif d'inspection-filtrage, conformément auxdispositions de l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié.Tous les originaux des documents d'enregistrement des mouvements et desévènements pouvant survenir dans la zone à accés restreint reviennentimpérativement à l'ASIP à l'issue de l'escale du navire.Les personnels navigants et autres personnes travaillant à bord des navires ne pouvantpas disposer de titre de circulation utilisent leur livret professionnel maritime ou uneattestation délivrée par l'agent de sûreté du navire en escale pour entrer et sortir de lazone à accès restreint.La personne chargée des palpations et fouilles de sûreté interdit l'accès dans la zone àaccès restreint à toute personne refusant de se soumettre aux contrôles de sûreté. Lesservices de police ou de gendarmerie territorialement compétents sont avisésconformément à la procédure décrite dans le plan de sûreté de l'installation portuaire.Les mesures de surveillance de la zone à accès restreint sont décrites dans le plan desûreté de l'installation portuaire n° 4701. Elles correspondent au niveau de sûreté fixépar le Premier ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004du Parlement européen et du Conseil.
TITRE IHISanctions administratives et pénales
|. Sanctions administrativesEn application des articles L 5336-1 et suivants du code des transports, sans préjudicedes sanctions pénales encourues, en cas de méconnaissance des articles L 5332-3 etsuivants du code des transports ou des mesures prises pour leur application, l'autoritéadministrative compétente met en demeure la personne morale à laquelle incombel'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe lesmesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la sécuritépublique.Lorsqu'a l'expiration du délai imparti, la personne intéressée n'a pas obtempéré à cetteinjonction, l'autorité administrative peut ordonner le paiement d'une amende au pluségale à 7 500 € et une astreinte journalière au plus égale à 750 € applicable à partir dela notification de la décision fixant cette astreinte et jusqu'a satisfaction de la mise endemeure.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-03-05-00008 - Arrêté du 5 mars 2025 portant création de la zone à accès
restreint (ZAR) dans l'installation portuaire :
"Quais de commerce" du port du Tréport / n° d'identification : 4701
Exploitant : SPC CÔTE D'ALBÂTRE
et abrogeant l'arrêté préfectoral du 15 juin 2022
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Article 18 En application des articles R 5336-1 à 5336-4 du code des transports, en cas demanquement constaté à la réglementation du code des transports relative aux zones àaccès restreint les sanctions sont les suivantes :- amende administrative d'un montant maximal, selon les cas, de 750 € ou de 7500 €; .- SUspension d'habilitation d'une durée maximale de 2 mois ;- _ Suspension de l'exploitation d'une installation portuaire ;- retrait de l'approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire ;- _ retrait de la déclaration de conformité (le cas échéant).
I. Sanctions pénalesArticle19 =— En application de l'article L 5336-10 du code des transports, est puni de six moisd'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros :— le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire sans autorisation dans une zone àaccès restreint, en période d'activation.Article 20 — En application de l'article R 5336-7 du code des transports, est punie de l'amende" prévue pour la contravention de la cinquième classe :— le fait d'introduire dans une installation portuaire ou à bord d'un navire les objetsou produits prohibés mentionnés aux a, b et c du 2° de I'article R 5332-15 du codedes transports ou de ne pas respecter les prescriptions particulières applicables àces objets ou marchandises dans cette installation ou à bord prises par l'autoritémentionnée au premier alinéa de l'article R 5332-15 du code des transports.— le fait de circuler en zone à accès restreint sans la possession d'un des titres de cir-culation prévus aux articles R 5332-36 et R 5332-37 du code des transports.
TITRE IVApplication
Article 21 _ L'arrêté préfectoral du 15 juin 2022 portant création de la zone à accès restreint dans" l'installation portuaire n° 4701 est abrogé.Article 22 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de Dieppe, le président dusyndicat mixte des ports de la Seine-Maritime départemental de la Seine-Maritime, ledirecteur de la SPC Côte d'Albâtre, le directeur régional des douanes de Rouen, lecommandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupementde gendarmerie de la Seine Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État pris dans le département de Seine-Maritime.Fait à ROUEN, le 5 mars 2025 Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de CabinetKClément VIVÈ$Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceé administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Il peut étre saisi au moyen de l'application Télérecours citoyéns, accessible via lesite www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-03-05-00008 - Arrêté du 5 mars 2025 portant création de la zone à accès
restreint (ZAR) dans l'installation portuaire :
"Quais de commerce" du port du Tréport / n° d'identification : 4701
Exploitant : SPC CÔTE D'ALBÂTRE
et abrogeant l'arrêté préfectoral du 15 juin 2022
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Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2025-02-26-00143
Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "risques
chimiques et biologiques", mise à jour du mois
de février 2025
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00143 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "risques chimiques et biologiques", mise à jour du mois de février 2025 73
( - Yvetot, le ZÜ FEV 2025
Sapeurs-Pompiersde la Scine-Maritime
ARRETE n° AG-2025- AZ3portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité « risques chimiques etbiologiques », mise à jour du mois de février 2025.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R 1424-52 ;VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires ;VU l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux « risqueschimiques et biologiques » ;VU l'arrêté préfectoral n°23-041 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature deMonsieur le Préfet de la Seine-Maritime à Monsieur le Colonel hors classe StéphaneGOUEZEC Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents despécialités mentionnés à l'article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté n°AG-2024-029 du 7 février 2024 portant la liste d'aptitude opérationnelledépartementale de la spécialité « risques chimiques et biologiques ».
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1 Les sapeurs-pompiers dont les noms figurent dans l'annexe jointe sont déclarés aptes àparticiper aux opérations relatives aux risques chimiques et biologiques.Article 2 L'aptitude opérationnelle peut être retirée compte tenu notamment d'une inaptitudemédicale.Article 3 L'arrêté n°AG-2024-029 du 7 février 2024 est abrogé.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00143 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "risques chimiques et biologiques", mise à jour du mois de février 2025 74
Article 4 Le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours, les Chefs degroupement, les Chefs de centre et le référent départemental de la spécialité sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d'incendie et desecours de la Seine-Maritime. '
Pour le Préfet,Et par délégation,Le Directeur départemental,scColonel hors classe Stéphane GOUEZEC
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00143 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "risques chimiques et biologiques", mise à jour du mois de février 2025 75
REFERENT DEPARTEMENTAL - RCH 4
DIRECTION 384189 CROS ALEXANDRE Oui
DIRECTION 200348 MAHE ERWAN Oui
ADJOINT MENACE NRBC
DIRECTION 800678 JAHIER STEPHANE
CONSEILLER TECHNIQUE - RCH 4
GROUPEMENT SUD 990588 PERDRIX SAMUELDIRECTION 760133 PERROT SYLVEREDIRECTION 760134 PHILIP RONANLE GRAND QUEVILLY 802270 STER BENOIT OuiGROUPEMENT SUD 990651 TIRELLE ERIC
CHEF DE CMIC - RCH 3
DIRECTION 802647 ANDRIEU QUENTINCAUCRIAUVILLE 995514 BOUCQUILLON LARA OuiDIRECTION 993941 CHISLARD CHRISDIRECTION 990968 COLIBERT HERVEDIRECTION 758012 COLLEMANT FRANCOISGAMBETTA 200311 DESCHAMPS THIERRYDIRECTION 801993 DIDOT ERICFECAMP 802337 DUBUISSON ANTHONYDIRECTION 993688 DUQUESNE STEPHANIEELBEUF 200295 DUVAL BENOITGROUPEMENT QUEST 711042 GONDE DIDIERGROUPEMENT EST 800724 HAUGUEL RODOLPHECODIS 200247 HUET CHRISTOPHEGROUPEMENT OUEST 384215 HURE JULIEN
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00143 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "risques chimiques et biologiques", mise à jour du mois de février 2025 76
CHEF DE CMIC - RCH 3
CODIS 994572 LAUNOIS VALENTINDIRECTION 200336 LEBORGNE CEDRICLE HAVRE SUD 991137 MARTIN CHRISTOPHEDIRECTION 100067 PASSANI JEAN NOELDIRECTION 991015 PAYSANT MATHIEUDIRECTION 995515 RAFFAITIN EMMANUELLEROUEN-SUD 995170 RIBOT ROZENNDIRECTION 801530 RICHARD SEBASTIENSOTTEVILLE LES ROUEN 801891 ROUTIER SEBASTIENCODIS 801892 SANTIN ALBERICDIRECTION 801872 SCHERZER FRANCOISCAUCRIAUVILLE 760211 THOMAS ENRICK OuiDIRECTION 992446 TIRELLE ANNEDIRECTION 400039 VIOGNE ARNAUD28EQUIPE D'INTERVENTION - RCH 2
DIRECTION 802232 AVRIL VINCENTCAUCRIAUVILLE 760352 BACHELET EMILIEGAMBETTA 100077 BAILLY MATHIEUGAMBETTA 760415 BELLENGER SEBASTIENYVETOT 801720 BISSON THIERRYELBEUF 991742 BODIN MATHIEULE HAVRE SUD 994103 BONTE LEO OuiGAMBETTA 100069 BUTELET JULIEN OuiCAUCRIAUVILLE 760174 CADINOT AURELIENDIEPPE 200305 CLAPISSON FABIENDIEPPE 991405 COLLIN MATTHIEUCAUCRIAUVILLE 995197 COMPANS JUDICHAËLNOTRE DAME DE GRAVEN 384353 CORONA FLORENTDIEPPE 994219 DEKYNDT MARTINDIEPPE 990752 DELAHAYE STEPHANECAUCRIAUVILLE 300264 DELAMARE CEDRICGROUPEMENT OUEST 801445 DELAMARE DAMIEN OuiCAUCRIAUVILLE 991086 DENIS OLIVIER OuiGAMBETTA 993242 DERAISIN ANTOINE Oui
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00143 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "risques chimiques et biologiques", mise à jour du mois de février 2025 77
EQUIPE D'INTERVENTION - RCH 2
GAMBETTA 994973 DEZOOMER VALENTINGAMBETTA 995351 DIONIS ALEXANDREDIEPPE 800513 DUBOIS AURELIENCAUCRIAUVILLE 993137 FAUCHARD MAXIMEELBEUF 991106 FIERS NICOLASCAUCRIAUVILLE 760179 FONTAINE YOANNGAMBETTA 990401 FORFAIT MICKAEL OuiCAUCRIAUVILLE 384366 GALLE QUENTINDIEPPE 802053 GILLET PIERREDIEPPE 990610 GIROT MEDHIELBEUF 801710 GLARAN EMMANUELNEUFCHATEL EN BRAY 200262 GOUJON WILLIAMGAMBETTA 995376 GRAFFET AZILIZDIEPPE 992436 GUEGUEN OLIVIERGAMBETTA 802343 GUERARD BENJAMINCAUCRIAUVILLE 300290 GUEZOU MICKAELDIEPPE 994335 HAUGUEL PIERREGAMBETTA 994635 JACQUOT ADRIENDIEPPE 802796 JAMET TONYGAMBETTA 995190 JEANNESSON DAMIENGAMBETTA 994952 LALANDE GUILLAUMEDIEPPE 990364 LAMOURET MAXIMELE HAVRE SUD 995424 LAVALETTE ADELINECODIS 760182 LEBOUCHER BENOITGROUPEMENT SUD 995516 LECOEUR FABIENGAMBETTA 992299 LECOINTRE DYLAN OuiDIRECTION 992133 LEFEBVRE MARGAUXDIEPPE 400015 LEGRAS JACQUESDIEPPE 801485 LENOIR JEAN BAPTISTEGAMBETTA 994719 LESEC MAXIMEELBEUF 100088 LESEIGNEUR FABRICEELBEUF 801483 LEVACHER ARNAUDDIEPPE 800449 LEVALLOIS CHRISTOPHEGAMBETTA 200327 LOISEL JEROMECAUCRIAUVILLE 994056 LUQUE SEBASTIENELBEUF 760579 MABIRE MICKAELGAMBETTA 993855 MAINGUET THOMAS Oui
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00143 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "risques chimiques et biologiques", mise à jour du mois de février 2025 78
EQUIPE D'INTERVENTION - RCH 2
DIEPPE 990409 MARTIN VANESSACAUCRIAUVILLE 994154 MASSET CORANTIN OuiCAUCRIAUVILLE 994644 MAUPETIT QUENTINGAMBETTA 101000 MICHEL CHRISTOPHEDIEPPE 991080 MONTEIRO JOSEGAMBETTA 992785 MORDKA SEBASTIENDIRECTION 802119 MOUCHARD JEREMYGAMBETTA 991436 PASQUER DELPHINE OuiLE HAVRE NORD 300275 PETREMANN MATHIASGAMBETTA 994597 POISSON FLORENTINGAMBETTA 800225 POISSON MICHAELDIEPPE 994517 POLOSSE CYRILCAUCRIAUVILLE 993970 PONDEMER MICKAEL OuiSAINT AUBIN LES ELBE 561032 PREMONT JULIENGAMBETTA 200260 RICQUIER MICHAELDIEPPE 400034 ROCHETTE EMMANUELCAUCRIAUVILLE 754024 ROUSSEL MARC OuiROUEN-SUD 200266 ROUSSEL SEBASTIENLE HAVRE SUD 995389 ROUZE GEOFFREYGAMBETTA 991042 SAGEOT STEPHANE OuiDIEPPE 800135 SELLIER NICOLASDIEPPE 992808 SIMON CLEMENTINEGAMBETTA 993329 SYLVESTRE JEAN BAPTISTE OuiGAMBETTA 101014 TANNAI RICHARD OuiDIEPPE 990418 THUEUX SEBASTIENCODIS 802546 TROADEC GEOFFREYCAUCRIAUVILLE 802268 URVOY GUENOLECODIS 991019 VALLEE JULIENDIEPPE 400030 VIOGNE CHRISTOPHEGAMBETTA 995226 VIOGNE ENZO Oui
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00143 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "risques chimiques et biologiques", mise à jour du mois de février 2025 79
EQUIPE DE RECONNAISSANCE - RCH 1
GRAND COURONNE 319002 BENARD SEBASTIENGROUPEMENT QUEST 996144 BOCHET FRANCOISGROUPEMENT OUEST 996090 BRAULT FLORENTINGAMBETTA 994033 BRIMAUD JEREMYCAUCRIAUVILLE 996168 CAHU SOLENEDIRECTION 995547 CASADA GUILLAUMEDIRECTION 711088 CASAUBIEILH BRICECAUCRIAUVILLE 995944 CHERRIERE TONY OuiROUEN-SUD 995192 CORNU GUILLAUMEDIEPPE 991717 DESARMAGNAC ANTOINECAUCRIAUVILLE 996172 DESVAUX THEO OuiCAUCRIAUVILLE 995495 DEWARLEZ MATHÉOCAUCRIAUVILLE 801526 DURIEUX BENOITELBEUF 993445 EUDELINE FREDERICROUEN-SUD 200067 FAIVRE YANNICKELBEUF 991020 FIAULT CATALDO CEDRICELBEUF 801878 FINTRINI JEAN CHARLESDIRECTION 802507 FOURNIER FLORIANCAUCRIAUVILLE 994901 GOMEZ CHARLES OuiELBEUF 996173 GRANDVEAU BAPTISTEELBEUF 995077 GUILLERME TOMELBEUF 802795 HAPDEY NICOLASDUCLAIR 990462 HAUCHECORNE LUDOVICGAMBETTA 100033 HAUGUEL FREDERICDIEPPE 995318 HAVARD ROMAINDIEPPE 996174 HENNINOT ANTOINEDIRECTION 996616 JAUD MAXIMEELBEUF 640026 JOUENNE STEPHANEELBEUF 996041 KATUSZYNSKI ROMANROUEN-SUD 995888 LACUBE FLORENTELBEUF 995968 LAMBOUR ADRIENCAUCRIAUVILLE 995982 LEBON JONATHAN OuiCAUCRIAUVILLE 994651 LECACHEUX LAURINE OuiCAUCRIAUVILLE 994838 LECUYER MATTHIEUELBEUF 993994 LEFEVRE MATHIASELBEUF 995963 LE GUYADER CLEMENTROUEN-SUD 760578 LE MONNIER JEAN FRANCOIS
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00143 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "risques chimiques et biologiques", mise à jour du mois de février 2025 80
EQUIPE DE RECONNAISSANCE - RCH 1
GAMBETTA 995167 MAGNAN MYLANELBEUF 996097 ORTIZ SEBASTIENGAMBETTA 991437 PERDRIER YOANNDIEPPE 996189 QUITTET PAUL-ALEXANDREGROUPEMENT SUD 996066 RAYMOND GUILLAUMEGAMBETTA 995931 RENEZ QUENTINCAUCRIAUVILLE 802045 ROUSSIGNOL MICKAEL OuiCENTRE DE FORMATION 802672 SAHUT JULIENELBEUF 992207 SALEM FABIENELBEUF 760194 SCHMITT ALEXISTOURVILLE LA RIVIERE 801718 SERGENT YOHANNCAUCRIAUVILLE 990417 SIMON FRANCOISELBEUF 992434 SOULHOL SEBASTIENGAMBETTA 995948 SUEUR DYLANDIEPPE 990764 THOS ELODIEGAMBETTA 996588 TREMULOT RODOLPHE OuiCAUCRIAUVILLE 995036 VARIN ANTONIN Oui
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00143 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "risques chimiques et biologiques", mise à jour du mois de février 2025 81
Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2025-02-26-00144
Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "risques
radiologiques", mise à jour du mois de février
2025
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00144 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "risques radiologiques", mise à jour du mois de février 2025 82
( _ Yvetot, le 28 FEV 275
Sap'eurs-Pompiersde la Seine-Maritime
ARRETE n° AG-2025- À24portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité « risques radiologiques »,mise à jour du mois de février 2025.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R 1424-52 ;VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires ;VU la mise à jour au 26 juin 2020 du guide national de référence relatif aux « risquesradiologiques » ;VU l'arrêté préfectoral n°23-041 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature deMonsieur le Préfet de la Seine-Maritime à Monsieur le Colonel hors classe StéphaneGOUEZEC Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;VU ; l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents despécialités mentionnés à l'article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté n°AG-2024-030 du 7 février 2024 portant la liste d'aptitude opérationnelledépartementale de la spécialité « risques radiologiques ».
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1 Les sapeurs-pompiers dont les noms figurent dans l'annexe jointe sont déclarés aptes àparticiper aux opérations relatives aux risques radiologiques.Article 2 L'aptitude opérationnelle peut étre retirée compte tenu notamment d'une inaptitudemédicale.Article 3 L'arrêté n°AG-2024-030 du 7 février 2024 est abrogé.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00144 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "risques radiologiques", mise à jour du mois de février 2025 83
Article 4 Le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours, les Chefs degroupement, les Chefs de centre et le référent départemental de la spécialité sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départementald'incendie et de secours de la Seine-Maritime.
Pour le Préfet,Et par délégation,Le Directeur départemental,pColonel hors classe Stéphane GOUEZEC
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00144 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "risques radiologiques", mise à jour du mois de février 2025 84
Affectation territoriale Radioprotection Personne competenteRadioprotectionDIRECTION 384189 CROS ALEXANDRE
REFERENT DEPARTEMENTAL ADJOINTAffectation territoriale Matricule Radioprotection Person_ne compfètenteRadioprotection
ADJOINT MENACE NRBCAffectation territoriale Matricule Radioprotection Personfl = compf:tenteRadioprotectionDIRECTION 800678 JAHIER STEPHANE
OFFICIER SSSM FORME A L'INTERVENTION EN MILIEU RADIOLOGIQUEAffectation territoriale Matricule Radioprotection Person-n - compîatenteRadioprotectionGROUPEMENT EST 992256 BREE FLORIANGROUPEMENT EST 802001 DUJARDIN ARNAUD
CONSEILLER TECHNIQUE - RAD 4Affectation territoriale Radioprotection Personne compétenteRadioprotectionDIRECTION 993688 DUQUESNE STEPHANIEGROUPEMENT OUEST 711042 GONDE DIDIERDIRECTION 200348 MAHE ERWANDIRECTION 760134 PHILIP RONAN4
CHEF DE CMIC - RAD 3
DIRECTION 802647 ANDRIEU QUENTINDIRECTION 990968 COLIBERT HERVEDIRECTION 758012 COLLEMANT FRANCOISGAMBETTA 200311 DESCHAMPS THIERRYDIRECTION 801993 DIDOT ERICFECAMP 802337 DUBUISSON ANTHONYELBEUF 200295 DUVAL BENOITGROUPEMENT EST 800724 HAUGUEL RODOLPHECODIS 200247 HUET CHRISTOPHEGROUPEMENT OUEST 384215 HURE JULIENCODIS 994572 LAUNOIS VALENTIN XDIRECTION 200336 LEBORGNE CEDRICLE HAVRE SUD 991137 MARTIN CHRISTOPHEDIRECTION 100067 PASSANI JEAN NOEL X XDIRECTION 991015 PAYSANT MATHIEUGROUPEMENT SUD 990588 PERDRIX SAMUEL
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00144 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "risques radiologiques", mise à jour du mois de février 2025 85
RISQUES RADIOLOGIQUES
CHEF DE CMIC - RAD 3
DIRECTION 760133 PERROT SYLVEREDIRECTION 200366 RENAULT PHILIPPEROUEN-SUD 995170 RIBOT ROZENNDIRECTION 801530 RICHARD SEBASTIENSOTTEVILLE LES ROUEN 801891 ROUTIER SEBASTIENDIRECTION 801872 SCHERZER FRANCOISLE GRAND QUEVILLY 802270 STER BENOITDIRECTION 992446 TIRELLE ANNEGROUPEMENT SUD 990651 TIRELLE ERICDIRECTION 400039 VIOGNE ARNAUD26
EQUIPE D'INTERVENTION - RAD 2
DIRECTION 802232 AVRIL VINCENTCAUCRIAUVILLE 760352 BACHELET EMILIEGAMBETTA 100077 BAILLY MATHIEUYVETOT 801720 BISSON THIERRYGAMBETTA 994033 BRIMAUD JEREMYGAMBETTA 100069 BUTELET JULIENDIEPPE 200305 CLAPISSON FABIENDIEPPE 991405 COLLIN MATTHIEUCAUCRIAUVILLE 995197 COMPANS JUDICHAËLDIEPPE 994219 DEKYNDT MARTINDIEPPE 990752 DELAHAYE STEPHANEGROUPEMENT OUEST 801445 DELAMARE DAMIENGAMBETTA 993242 DERAISIN ANTOINEGAMBETTA 994973 DEZOOMER VALENTINGAMBETTA 995351 DIONIS ALEXANDREDIRECTION 800498 DRAULT OLIVIERDIEPPE 800216 DRAULT SABRINADIEPPE 800513 DUBOIS AURELIENDIEPPE 994910 FERNANDES DA SILVA FRANCISCOGAMBETTA 990401 FORFAIT MICKAELDIRECTION 802507 FOURNIER FLORIANDIEPPE 802053 GILLET PIERREDIEPPE 990610 GIROT MEDHIELBEUF 801710 GLARAN EMMANUELNEUFCHATEL EN BRAY 200262 GOUJON WILLIAMGAMBETTA 995376 GRAFFET AZILIZGROUPEMENT EST 200264 GRUMETZ LAURENTDIEPPE 992436 GUEGUEN OLIVIERGAMBETTA 802343 GUERARD BENJAMINCAUCRIAUVILLE 300290 GUEZOU MICKAELGROUPEMENT EST 200325 HAUDELIN OLIVIERGAMBETTA 100033 HAUGUEL FREDERICDIEPPE 994335 HAUGUEL PIERREDIEPPE 995318 HAVARD ROMAIN
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00144 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "risques radiologiques", mise à jour du mois de février 2025 86
RISQUES RADIOLOGIQUES
EQUIPE D'INTERVENTION - RAD 2
DIEPPE 996174 HENNINOT ANTOINEGAMBETTA 994635 JACQUOT ADRIENDIEPPE 802796 JAMET TONYGAMBETTA 995190 JEANNESSON DAMIENFORGES LES EAUX 993049 LAMENISOT RONANDIEPPE 990364 LAMOURET MAXIMELE HAVRE SUD 995424 LAVALETTE ADELINEGAMBETTA 119 LAVENANT VICTORIENCAUCRIAUVILLE 994651 LECACHEUX LAURINEGAMBETTA 992299 LECOINTRE DYLANDIEPPE 400015 LEGRAS JACQUESCANY BARVILLE 802055 LEMESLE FABRICEDIEPPE 801485 LENOIR JEAN BAPTISTEGAMBETTA 994719 LESEC MAXIMEDIEPPE 800449 LEVALLOIS CHRISTOPHELES PRES SALES 801806 LEVASSEUR ARNAUDCAUCRIAUVILLE 994056 LUQUE SEBASTIENGAMBETTA 993855 MAINGUET THOMASDIEPPE 990409 MARTIN VANESSA—ENJERROMEHHH————594644+——MAsPFFrFra--—DIRECTION 200345 MENDY EMMANUELGROUPEMENT SUD 760183 METAIS BENOITGAMBETTA 101000 MICHEL CHRISTOPHEDIRECTION 760186 MONCHICOURT PECQUEUX MARIEDIEPPE 991080 MONTEIRO JOSEGAMBETTA 992785 MORDKA SEBASTIENDIRECTION 802119 MOUCHARD JEREMYDIEPPE 991054 PAILLETTE JULIENGAMBETTA 991436 PASQUER DELPHINEGAMBETTA 994597 POISSON FLORENTINGAMBETTA 800225 POISSON MICHAELDIEPPE 996189 QUITTET PAUL-ALEXANDREGAMBETTA 200260 RICQUIER MICHAELDIEPPE 400034 ROCHETTE EMMANUELCAUCRIAUVILLE 754024 ROUSSEL MARCROUEN-SUD 200266 ROUSSEL SEBASTIENGAMBETTA 991042 SAGEOT STEPHANECODIS 801892 SANTIN ALBERICDIEPPE 800135 SELLIER NICOLASDIEPPE 992808 SIMON CLEMENTINEGAMBETTA 993329 SYLVESTRE JEAN BAPTISTEGAMBETTA 101014 TANNAI RICHARDCAUCRIAUVILLE 760211 THOMAS ENRICKDIEPPE 990418 THUEUX SEBASTIENCODIS 802546 TROADEC GEOFFREYCAUCRIAUVILLE 802268 URVOY GUENOLEDIEPPE 400030 VIOGNE CHRISTOPHEGAMBETTA 995226 VIOGNE ENZO
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00144 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "risques radiologiques", mise à jour du mois de février 2025 87
RISQUES RADIOLOGIQUES
EQUIPE DE RECONNAISSANCE - RAD 1
GROUPEMENT SUD 760415 BELLENGER SEBASTIENGROUPEMENT SUD 991742 BODIN MATHIEUGROUPEMENT OUEST 995514 BOUCQUILLON LARAGROUPEMENT OUEST 760174 CADINOT AURELIENGROUPEMENT OUEST 996168 CAHU SOLÈNEDIRECTION 995547 CASADA GUILLAUMEDIRECTION 711088 CASAUBIEILH BRICEGROUPEMENT OUEST 801719 CAVELIER BENOITGROUPEMENT OUEST 995944 CHERRIERE TONYGROUPEMENT OUEST 300264 DELAMARE CEDRICGROUPEMENT OUEST 996172 DESVAUX THÉOGROUPEMENT OUEST 801526 DURIEUX BENOITGROUPEMENT SUD 200067 FAIVRE YANNICKGROUPEMENT OUEST 384366 GALLE QUENTINGROUPEMENT OUEST 994901 GOMEZ CHARLESGROUPEMENT QUEST 995949 GUESNEY AMAELGROUPEMENT SUD 996538 GUILLOT GABRIELLEDIRECTION 996616 JAUD MAXIMEGROUPEMENT SUD 995522 JOANNON JULIENGROUPEMENT SUD 995888 LACUBE FLORENTGROUPEMENT OUEST 995982 LEBON JONATHANGROUPEMENT SUD 995516 LECOEUR FABIENGROUPEMENT OUEST 994838 LECUYER MATTHIEUGROUPEMENT OUEST 994154 MASSET CORANTINGROUPEMENT SUD 994905 MILLOT YANNDIRECTION 995515 RAFFAITIN EMMANUELLEGROUPEMENT SUD 996066 RAYMOND GUILLAUMEGROUPEMENT SUD 995931 RENEZ QUENTINGROUPEMENT OUEST 802045 ROUSSIGNOL MICKAELDIRECTION 802672 SAHUT JULIENDIRECTION 801718 SERGENT YOHANNGROUPEMENT QUEST 990417 SIMON FRANCOISGROUPEMENT SUD 995948 SUEUR DYLANGROUPEMENT EST 990764 THOS ELODIEGROUPEMENT OUEST 995036 VARIN ANTONIN35
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00144 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "risques radiologiques", mise à jour du mois de février 2025 88
Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2025-02-26-00142
Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "secours en
milieu périlleux", mise à jour du mois de février
2025
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00142 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "secours en milieu périlleux", mise à jour du mois de février 2025 89
Sapeurs-Pompiersde la Seine-Maritime
ARRETE n° AG-2025- A2 &portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité « secours en milieupérilleux », mise à jour du mois de février 2025.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R 1424-52 ;VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires ;VU la mise à jour au 26 juin 2020 du guide national de référence relatif au « groupe dereconnaissance et d'intervention en milieu périlleux » ;VU l'arrêté préfectoral n°23-041 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature deMonsieur le Préfet de la Seine-Maritime à Monsieur le Colonel hors classe StéphaneGOUEZEC Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;w ... — l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents despécialités mentionnés à l'article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté n°AG-2024-025 du 7 février 2024 portant la liste d'aptitude opérationnelledépartementale de la spécialité « secours en milieu périlleux.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1 Les sapeurs-pompiers dont les noms figurent dans l'annexe jointe sont déclarés aptes àparticiper aux opérations de secours en milieu périlleux.Article 2 L'aptitude opérationnelle peut étre retirée compte tenu notamment d'une inaptitudemédicale.Article 3 L'arrêté n°AG-2024-025 du 7 février 2024 est abrogé.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00142 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "secours en milieu périlleux", mise à jour du mois de février 2025 90
Article 4 Le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours, les Chefs degroupement, les Chefs de centre et le référent départemental de la spécialité sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départementald'incendie et de secours de la Seine-Maritime.
Pour le Préfet,Et par délégation,Le Directeur départemental,
Colonel hors classe Stéphane GOUEZEC
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00142 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "secours en milieu périlleux", mise à jour du mois de février 2025 91
SECOURS EN MILIEU PERILLEUX
REFERENT DEPARTEMENTAL - SMP 3Affectation territorialeGROUPEMENT OUEST 300239 AMELINE FREDERIC
Affectation territorialeGROUPEMENT SUD 217015 GRANDSIRE JEREMIEGROUPEMENT SUD 802057 PATON NICOLAS
CHEF D'UNITE - SMP 3
GAMBETTA 760371 BUQUET CLEMENTGAMBETTA 760234 CANN ARNAUDCAUCRIAUVILLE 801719 CAVELIER BENOITLE HAVRE NORD 802327 DEMEILLERS ANTHONYDIEPPE 992431 DENIS MATTHIEUGAMBETTA 802650 DESPRES LUDIVINECANTELEU 200265 DUCHESNE PETAUT JEROMELE HAVRE NORD 990379 FRADET NICOLASLE HAVRE NORD 990167 GASSE SEBASTIENDIEPPE 802656 GIBASSIER MATHIEULE HAVRE NORD 991433 LEAL ANAISGAMBETTA 100055 LECOQ YANNDIEPPE 991503 LEFEBVRE ELOISELE HAVRE NORD 802329 LENOIR STEPHANEGAMBETTA 034019 LESUEUR CHRISTOPHEDIEPPE 760439 MARTINE CEDRICGAMBETTA 801886 MOUCHEL THOMASCODIS 801525 POUSSET SEBASTIENGAMBETTA 992208 SIMONNEAU DAMIENDIEPPE 802140 TASSERIE VINCENT20
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00142 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "secours en milieu périlleux", mise à jour du mois de février 2025 92
SAUVETEUR - SMP 2Affectation territoriale m AgentGAMBETTA 991035 BARBIER EDOUARDLE HAVRE NORD 993042 BLIN SOPHIEGAMBETTA 993300 BLONDEAU AURELIENLE HAVRE NORD 392026 BLOQUEL THOMASDIEPPE 802321 BOUCOURT BRUNOGAMBETTA 992800 BRONNEC HUGOGAMBETTA 992997 BUREAUX GAUTHIERGAMBETTA 990786 CABIN PIERRICKLE HAVRE NORD 991419 CHAMPION FLORANDIEPPE 992013 CHARTIER VALENTINDIEPPE 995957 CHEDAL FLORENTINGAMBETTA 802591 DAS NEVES KEVINLE HAVRE NORD 991058 DEBOUVER THOMASLE HAVRE NORD 992925 DELALANDRE EDOUARDGAMBETTA 991414 DELARUE FRANCOISLE HAVRE NORD 991774 DUPRE SYLVAINDIEPPE 991479 FLEURY VALENTINDIEPPE 992318 GROGNET DAVIDLE HAVRE NORD 991617 GUILLEMOT JUDICAELGAMBETTA 992778 HUBERT SABRINALE HAVRE NORD 991746 JOUANNE FRANCOISGAMBETTA 992160 LAQUEBE GREGOIRELE HAVRE NORD 995930 LE BIHAN ALEXANDREGAMBETTA 992351 LECLERE SIMONLE HAVRE NORD 711123 LECOMTE DAMIENLE HAVRE NORD 991081 LE DREZEN LOICLE HAVRE NORD 993442 LEDUEY THEODIEPPE 802619 LEFEBVRE GREGORYGAMBETTA 760498 LEFRANCOIS JEAN MICHELLE HAVRE NORD 994744 LE METEIL BENJAMINGAMBETTA 990406 LOT CYRILLEGAMBETTA 994850 ORANGE HUGODIEPPE 994717 PAPILLON PIERRELE HAVRE NORD 801726 PECQUERI DAVID
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00142 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "secours en milieu périlleux", mise à jour du mois de février 2025 93
SAUVETEUR - SMP 2Affectation territorialeGAMBETTA 993851 PIGNOT JOZROLAND SEBASTIENLE HAVRE NORD 993918 RAGOT DIMITRIGAMBETTA 800593 REBISCHUNG CYRILLELE HAVRE NORD 991009 RENOUF ETIENNEDIEPPE 993056 TOUMIRE LOGANGAMBETTA 993055 VELINE DEREKGAMBETTA 991946 VESTU VALENTIN41
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00142 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "secours en milieu périlleux", mise à jour du mois de février 2025 94
Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2025-02-26-00145
Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "unité de
sauvetage, d'appui et de recherche", mise à jour
du mois de février 2025
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00145 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "unité de sauvetage, d'appui et de recherche", mise à jour du mois de février 2025 95
Yvetot,le 96 FEV 2025
ARRETE n° AG-2025- 425portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité « unité desauvetage, d'appui et de recherche », mise à jour du mois de février 2025.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R 1424-52 ;VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires ;VU la mise à jour au 26 juin 2020 du guide national de référence relatif au « sauvetagedéblaiement » ;VU l'arrêté préfectoral n°23-041 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature deMonsieur le Préfet de la Seine-Maritime à Monsieur le Colonel hors classe StéphaneGOUEZEC Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents despécialités mentionnés à l'article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté n°AG-2024-021 du 7 février 2024 portant la liste d'aptitude opérationnelledépartementale de la spécialité « unité de sauvetage, d'appui et de recherche ».
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1 Les sapeurs-pompiers dont les noms figurent dans l'annexe jointe sont déclarés aptes àparticiper aux opérations de sauvetage, d'appui et de recherche.Article 2 L'aptitude opérationnelle peut être retirée compte tenu notamment d'une inaptitudemédicale.Article 3 L'arrêté n°AG-2024-021 du 7 février 2024 est abrogé.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00145 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "unité de sauvetage, d'appui et de recherche", mise à jour du mois de février 2025 96
Article 4 Le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours, les Chefs degroupement, les Chefs de centre et le référent départemental de la spécialité sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départementald'incendie et de secours de la Seine-Maritime.
Pour le Préfet,Et par délégation,Le Directeur départemental,
—
BColonel hors classe Stéphane GOUEZEC
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00145 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "unité de sauvetage, d'appui et de recherche", mise à jour du mois de février 2025 97
REFERENT DEPARTEMENTAL - USAR 3
XGROUPEMENT OUEST 802668 MILAN GILBERT
REFERENT DEPARTEMENTAL ADJOINT - USAR 3Affectation territoriale m FOR SR Lourd FOR RBAT RBATXGROUPEMENT SUD 991063 MERCIER JONATHAN
CHEF DE SECTION - USAR 3
DIRECTION 993113 FEUILLOLAY CHRISTOPHE XELBEUF 994868 GOMBS GAEL XDIRECTION 801872 SCHERZER FRANCOIS X
OFFICIER SSSM FORME A L'INTERVENTION EN SAUVETAGE DEBLAIEMENT
GROUPEMENT EST 992432 PILORGET FRANCK
CHEF D'UNITE - USAR 2Affectation territoriale m" FORSR Lourd | FORRBAT | RBAT| N
NEUFCHATEL EN BRAY 991039 BEAUR YANNICKFECAMP 991075 BOBEE JONATHANBARENTIN 800569 BOUGON STEPHANENEUFCHATEL EN BRAY 992120 BROCOURT ALEXANDREFECAMP 800298 BUQUET VINCENT XBARENTIN 200255 CAUMONT JEAN CHARLESCANTELEU 100080 COWLEY GAETANLES PRES SALES 801704 DELACROIX ANTHONYCANTELEU 101015 DOURVILLE THOMAS XCANTELEU 200342 DROUET MICHAELELBEUF 200315 GLASSET PHILIPPENEUFCHATEL EN BRAY 200262 GOUJON WILLIAMFECAMP 719028 HAMEL NICOLAS X
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00145 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "unité de sauvetage, d'appui et de recherche", mise à jour du mois de février 2025 98
CHEF D'UNITE - USAR 2Affectation territoriale m FOR SR Lourd FOR RBAT RBATELBEUF 200312 HORNEZ STEPHANEFECAMP 990611 HOUEL JULIENCANTELEU 100085 LOQUIN ARNAUD XROUEN-SUD 200344 LUCOT LAURENTCANTELEU 801887 MELLIER VINCENTELBEUF 996097 ORTIZ SEBASTIEN XCANTELEU 200318 PICARD JEROMEBARENTIN 101008 PLANQUAIS CHRISTOPHEFECAMP 992223 ROUSSEL MATHIEU22SAUVETEUR DEBLAYEUR - USAR 1
CANTELEU 990726 AICARDO JONATHANNEUFCHATEL EN BRAY 100074 ANDRE MATHIEUCANTELEU 992886 ANDRE THOMASFECAMP 994966 BACHARD ALEXANDREGROUPEMENT SUD 993105 BAVAY DAVIDGROUPEMENT EST 802371 BAZOGE DAVIDFECAMP 996349 BEUGNIET JEFFREYCANTELEU 995943 BISIAUX JULIENCANTELEU 996119 BOIVIN WILFRIEDCANTELEU 992801 BOUILLER ALEXISCANTELEU 802026 BOULANT EMMANUELLE GRAND QUEVILLY 994959 BRVULIN ALEXCANTELEU 995961 BUQUET LUCASCANTELEU 384004 CHEVALIER JOHNFECAMP 993461 CLOUZEAU GREGORYCANTELEU 992015 CORNU VINCENTNEUFCHATEL EN BRAY 255022 COUCQ OLIVIERLE HAVRE SUD 993351 CREQUY BORISNEUFCHATEL EN BRAY 993448 DELAUNAY GAUTHIERCANTELEU 994357 DENIZART MATTHIEUNEUFCHATEL EN BRAY 800610 DENOITTE NICOLASLE HAVRE SUD 100084 DEVENS DAMIENNEUFCHATEL EN BRAY 462016 DORAY SEBASTIENCANTELEU 200265 DUCHESNE PETAUT JEROMEFECAMP 991429 DURIEUX NICOLASROUEN-SUD 802504 FIDELIN FLORENTNEUFCHATEL EN BRAY 991332 FOSTIER SEBASTIEN
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00145 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "unité de sauvetage, d'appui et de recherche", mise à jour du mois de février 2025 99
SAUVETEUR DEBLAYEUR - USAR 1
NEUFCHATEL EN BRAY 584011 FRUMERY WILLYVALMONT 103 GREMONT ANTHONYNEUFCHATEL EN BRAY 990376 GUERIN XAVIERFECAMP 384369 HACHE ROBINLE HAVRE SUD 992866 LAFFILAY FLORENTLE HAVRE NORD 994098 LEBAS YANNCANTELEU 801725 LECLERC MICHAELFECAMP 991891 LEFEBVRE JEREMY SAMUELNEUFCHATEL EN BRAY 992598 LEFEBVRE JULIECANTELEU 993314 LEGRAND PARIS JEAN FRANCOISNEUFCHATEL EN BRAY 994214 LENNE CHARLES HENRIFECAMP 801885 LEPILLER LUDOVICCANTELEU 992435 LESEILLE ARNAUDCANTELEU 800288 LESUEUR LAURENTCANTELEU 996184 LOTTE TIMOTHECANTELEU 990382 MAILLET SYLVAINFECAMP 991574 MANOURY FABRICECANTELEU 802403 MAOUI SAMIRNEUFCHATEL EN BRAY 994747 MAUROUARD ALEXANDRECANTELEU 996187 MESSE EDOUARDCANTELEU 995478 PAGIES FRANCOISCANTELEU 995479 PELTZER VICTORFECAMP 992470 POULET ANTOINEFECAMP 255032 PREVOST NICOLASROUEN-SUD 990809 RASSE ANTHONYLE GRAND QUEVILLY 994627 ROBART FABRICECANTELEU 991692 ROYER MAXIMEFECAMP 996190 RUNEL-PAULHAN SYLVAINAUMALE 992617 SEGARD VALENTINCANTELEU 996191 SERAIN MEDERICCANTELEU 993054 SIMON ANTHONYNEUFCHATEL EN BRAY 994374 SOULLARD AURELIENEUFCHATEL EN BRAY 462038 TRANEL EMMANUELCANTELEU 995080 TRANEL ROMAINCANTELEU 991091 VAXELAIRE ALARICCANTELEU 994601 YAHIAOUI FARES63
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00145 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "unité de sauvetage, d'appui et de recherche", mise à jour du mois de février 2025 100
Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2025-02-26-00146
Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
des officiers des systèmes d'information et de
communication de la Seine-Maritime, mise à jour
du mois de février 2025
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00146 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle des
officiers des systèmes d'information et de communication de la Seine-Maritime, mise à jour du mois de février 2025 101
yvetot,le 2 6 FEV 95
Sapeurs-Pompiersde la Seine-Maritime
ARRETE n° AG-2025- A26portant la liste d'aptitude opérationnelle des officiers des systèmes d'information et decommunication de la Seine-Maritime, mise à jour du mois de février 2025.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R 1424-52 ;VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l'ordre de base national des systèmesd'information et de communication de la sécurité civile (OBNSIC) ;VU l'arrêté n°13-62 du 16 septembre 2013 relatif à l'ordre de base zonal des systèmesd'information et de communication de la sécurité civile (OBZSIC) de la zone de défenseet de sécurité Ouest ;VU l'arrêté du 13 décembre 2016 relatif à la formation aux systèmes d'information et decommunication ;VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires ;VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2012 portant désignation du commandant des systèmesd'information et de communication de la sécurité civile du département de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2019 portant approbation de l'ordre de basedépartemental des systèmes d'information et de communication (OBDSIC) de la sécuritécivile, annexé au dispositif ORSEC départemental ;VU l'arrêté préfectoral n°23-041 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature deMonsieur le Préfet de la Seine-Maritime à Monsieur le Colonel hors classe StéphaneGOUEZEC Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents despécialités mentionnés à l'article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté n°AG-2024-023 du 7 février 2024 portant la liste d'aptitude opérationnelle desofficiers des systèmes d'information et de communication de la Seine-Maritime.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00146 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle des
officiers des systèmes d'information et de communication de la Seine-Maritime, mise à jour du mois de février 2025 102
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1 La liste d'aptitude opérationnelle des officiers des systèmes d'information et decommunication de la Seine-Maritime est annexée au présent arrêté.Article 2 Des modifications pourront y être apportées en cours d'année pour intégrer, ou retirer,des personnels qualifiés.Article 3 L'arrêté n°AG-2024-023 du 7 février 2024 est abrogé.Article 4 Le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours, les Chefs degroupement, les Chefs de centre et le référent départemental de la spécialité sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départementald'incendie et de secours de la Seine-Maritime.
Pour le Préfet,Et par délégation,Le Directeur départemental,
Colonel hors classe Stéphane GOUEZEC
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SYSTEMES D'INFORMATIONS ET DE COMMUNICATIONS
COMMANDANT DES SYSTEMES D'INFORMATIONS ET DE COMMUNICATIONS
DIRECTION 200348 MAHE ERWAN1OFFICIERS DES SYSTEMES D'INFORMATIONS ET DE COMMUNICATIONS
DIRECTION 802647 ANDRIEU QUENTINCODIS 200339 BOURDAIN STEPHANEYVETOT 200308 CHEVALIER THIERRYCODIS 994573 GENOU TEOCODIS 200247 HUET CHRISTOPHECODIS 200269 LANGLOIS BRUNOCODIS 994572 LAUNOIS VALENTINCODIS 991015 PAYSANT MATHIEUDIRECTION 992446 TIRELLE ANNE
CODIS 200339 BOURDAIN STEPHANEYVETOT 200308 CHEVALIER THIERRYCODIS 994573 GENOU TEOCODIS 700021 GODEBOUT GILLESCODIS 200247 HUET CHRISTOPHECODIS 200269 LANGLOIS BRUNOCODIS 994572 LAUNOIS VALENTINCODIS 991015 PAYSANT MATHIEUCODIS 802146 PIANO FREDERICCODIS 801525 POUSSET SEBASTIENCODIS 801892 SANTIN ALBERICDIEPPE 400030 VIOGNE CHRISTOPHE12
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SYSTEMES D'INFORMATIONS ET DE COMMUNICATIONS
CODIS 992361 ALLORY BENJAMINCODIS 802648 ASTIC MEHDICODIS 991060 AUZOU VINCENTCODIS 802085 BEGOT JEAN FRANCOISCODIS 996326 DADILLON THEOCODIS 271028 DAVID CHRISTIANCODIS 801705 DELAPORTE JEROMECODIS 991776 DOTHAL MATHIEUCODIS 996487 DUFOUR FREDDYCODIS 994038 GRALL SYLVAINCODIS 164040 HELLIER MAXIMECODIS 991807 LAUNAY MAXIMECODIS 800246 LEBON VINCENTCODIS 760182 LEBOUCHER BENOITCODIS 802678 LEFRANCOIS CLEMENTCODIS 217050 MENARD JEREMYCODIS 992038 MONCHOIS PAULCODIS 994325 MORISSET SYLVAINCODIS 800619 NABAIS ANTHONYCODIS 995532 PICHARD-HOUDOU EMILIENCODIS 994715 RICQUEBOURG SÉBASTIENCODIS 495035 ROBERT NICOLASCODIS 991019 VALLEE JULIENCODIS 992882 VILLIERS BAPTISTE24
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OPERATEURS DE TRAITEMENT DES APPELS D'URGENCEOPERATEURS DE COORDINATION OPERATIONNELLE
ROUEN SUD 800692 ANGOT GUILLAUMEDIEPPE 991474 ANSOUT ALEXISELBEUF 995240 ANTOINE KEVINCODIS 991851 ARGALSKI TAXIL EMMANUELCODIS 995530 BERG CYRILLECODIS 801945 BERTRAN ROMAINCODIS 995994 BLONDEL LOÏCLILLEBONNE 995242 BONINGUE MICHAËLFECAMP 993771 BUISSON JEAN-MARCCODIS 996601 CARLU THOMASLE GRAND QUEVILLY 760422 CATE JULIENCODIS 995996 CATOIS YANNLE HAVRE NORD 995496 CHATELLIER ALEXANDRECODIS 995171 CHEVREL JONATHANCODIS 996618 CHIVOT ANTOINECODIS 996911 CHRETIEN GATIENCODIS 991830 COLANGE JONATHANCODIS 995995 COLLENOT LIONELCODIS 996904 DEPOILLY ALLANCODIS 996910 DERSIGNY CORENTINCODIS 996323 DUCROCQ TONNYCODIS 300084 ELOY FABRICECODIS 992581 FADILI MEHDIELBEUF 991020 FIAULT CATALDO CEDRICDIEPPE 801700 FOLLIN CHRISTOPHEDIEPPE 993238 FRUTIEAUX FOLATRE ESTELLECODIS 996486 GODARD JONATHANCODIS 996147 GOSSELIN JIMMYLE GRAND QUEVILLY 995497 GRESPIER PETERCODIS 990795 GRISEL JULIENCODIS 992527 HAGUES QUENTINCODIS 992527 HAGUES QUENTINCODIS 996913 LAMY FRÉDÉRICCENTRE DE FORMATION 802089 LAPOTRE SEBASTIEN
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OPERATEURS DE TRAITEMENT DES APPELS D'URGENCEOPERATEURS DE COORDINATION OPERATIONNELLE
YVETOT 991068 LAVIEVILLE WILFRIEDGAMBETTA 991836 LECOURBE MAXIMELE GRAND QUEVILLY 990798 LE GOFF MATHIEUCODIS 384226 LHOMME ANTHONYCODIS 384308 LINTOT RENAUDCODIS 994322 LONFILS LAURENTSOTTEVILLE LES ROUEN 995531 LOUIS-ROSE JEREMYLE HAVRE SUD 802528 MICHAUD CHARLYELBEUF 991767 MINEAU STEVENCODIS 800089 MONET CRIQUIOCHE CELINECODIS 996912 MONTAIN FREDDYLE GRAND QUEVILLY 995001 OURSEL THOMASCODIS 800034 PELLERIN HUGUESGROUPEMENT SUD | 991074 PETIT CHARLESCODIS 993898 PETITON MORGANEFECAMP 994569 PRETTI JEROMECODIS 800047 ROBAT CHRISTOPHELE GRAND QUEVILLY 990508 SCHLAX BENJAMINCODIS 800039 SOUDRY JOCHIMSEN JEROMECODIS 991440 TAVERNIER THOMASCODIS 802546 TROADEC GEOFFREYCODIS 800077 UNANUE CHRISTIANCODIS 995498 VERDIER JEAN-CHRISTOPHECODIS 990468 VINCENT KEVINCODIS 148072 VINCENT RENAUDCODIS 990931 VIOGNE DAMIENCODIS 996146 WALLET CHRISTOPHEDIEPPE 994570 YSSAMBOURG CLEMENT62
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SYSTEMES D'INFORMATIONS ET DE COMMUNICATIONS
PAVILLY 992951 ALEXANDRE KEVINMONTIVILLIERS 711078 BERLINGUEZ ALEXANDREMONTIVILLIERS 995048 COURTOIS CLARAENVERMEU 995351 DIONIS ALEXANDREMONTIVILLIERS 994330 HERISSE THOMASMONTIVILLIERS 992876 PAPAURE BRUNOMONTIVILLIERS 990661 BACHELAY FRANCKMONTIVILLIERS 447045 BAILLEUL CHRISTOPHEENVERMEU 996236 BARY MATHEOFRANQUEVILLE ST PIER 994689 BENOIST EDDYFRANQUEVILLE ST PIER 200014 BEUZELIN PASCALENVERMEU 993896 BOUCHER ETIENNEMONTIVILLIERS 447005 BOUDEHENT SYLVAINMONTIVILLIERS 991168 CERTAIN BASTIENMONTIVILLIERS 995575 CHEDRU PIERREPAVILLY 994295 COCATRIX FABIENFRANQUEVILLE ST PIER 995502 COLAS GUILLAUMEYVETOT 992016 COUROYER JEAN BAPTISTEPAVILLY 495017 DELEPINE MICHAELFRANQUEVILLE ST PIER 993745 DESMOUCEAUX MATHISENVERMEU 995351 DIONIS ALEXANDREMONTIVILLIERS 760394 DUTHIEUW ANTHONYENVERMEU 991801 GONEL JULIEENVERMEU 991801 GONEL JULIEMONTIVILLIERS 994111 GRARD GAUTIERFRANQUEVILLE ST PIER 993228 HERPERS RICHARDENVERMEU 760483 HORUS MATTHIEUFRANQUEVILLE ST PIER 384273 JORAND BRICE
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00146 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle des
officiers des systèmes d'information et de communication de la Seine-Maritime, mise à jour du mois de février 2025 108
OPERATEURS DE COORDINATION OPERATIONNELLEEN POSTE DE COMMANDEMENT TACTIQUEAffectation territoriale m AgentFRANQUEVILLE ST PIER 429035 LAFAYE RICHARDFRANQUEVILLE ST PIER 994012 LAFON FLORIANENVERMEU 994434 LANGLOIS TOMMONTIVILLIERS 991858 LAUNAY EMMANUELMONTIVILLIERS 991858 LAUNAY EMMANUELFRANQUEVILLE ST PIER 895375 LAURENT CAMILLEFRANQUEVILLE ST PIER 995375 LAURENT CAMILLEFRANQUEVILLE ST PIER 995375 LAURENT CAMILLEENVERMEU 994021 LEMAIRE JULIENYVETOT 384282 LEMESLE FRANCOISMONTIVILLIERS 447056 LEROUX MATHIEUFRANQUEVILLE ST PIER 995730 LESAGE JADEFRANQUEVILLE ST PIER 995730 LESAGE JADEMONTIVILLIERS 802530 MORAND THIBAUTMONTIVILLIERS 802530 MORAND THIBAUTWETOT 802785 PETRY PATRICKFRANQUEVILLE ST PIER 996181 SOUBLIN CLOEFRANQUEVILLE ST PIER 996181 SOUBLIN CLOEMONTIVILLIERS 992335 TETEREL VINCENTYVETOT 801751 TRUPEL FREDERICENVERMEU 994437 VILLEFROY AYMERICENVERMEU 994437 VILLEFROY AYMERICENVERMEU 52 VOISIN ERICYVETOT 758039 VOLLE FRANCK52
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-02-26-00146 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle des
officiers des systèmes d'information et de communication de la Seine-Maritime, mise à jour du mois de février 2025 109
Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-03-05-00002
2025 02 27 AP Caméras piétons PM CRIEL SUR
MER
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-03-05-00002 - 2025 02 27 AP Caméras piétons PM CRIEL SUR MER 110
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMEL'z'berte'EgalitéFraternité
Sous-préfecture de Dieppe
Cabinet
Arrêté du 4 mars 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de la police municipale de la commune de Criel-sur-Mer
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 ;
Vu la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 025-008 du 17 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Audrey
BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe,
Vu la convention de coordination du 10 février 2025 conclue entre la police municipale de Criel-sur-Mer
et les forces de sécurité de l'État ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Criel-sur-Mer en vue d'obtenir l'autorisation de
procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de sa
commune ;
Considérant la complétude de la demande transmise par le maire de la commune de Criel-sur-Mer et sa
conformité aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure ;
sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sp-dieppe-cabinet@seine-maritime.gouv.fr
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-03-05-00002 - 2025 02 27 AP Caméras piétons PM CRIEL SUR MER 111
ARRÊTE
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Criel-sur-Mer est autorisé au moyen de deux caméras individuelles.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune
de Criel-sur-Mer en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai,
ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Criel-sur-Mer adresse à
la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité
conformément aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure
et, le cas échéant, les éléments rendus nécessaires par les circonstances locales de mise en œuvre
du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à
caractère personnel adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le
ministère de l'Intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet
d'une demande auprès des services préfectoraux.
Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 7 : La Sous-Préfète de Dieppe, le commandant de la compagnie de gendarmerie de
Dieppe et le maire de Criel-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.(ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-03-05-00002 - 2025 02 27 AP Caméras piétons PM CRIEL SUR MER 112
Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-03-04-00006
courses cyclistes de Forges-les-Eaux - arrêté de
dérogation
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-03-04-00006 - courses cyclistes de Forges-les-Eaux - arrêté de dérogation 113
ExPREFET Sous-Préfecture de DIEPPEDE LA SEINE- 'MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau du CabinetSection réglementation généraleAffaire suivie par : A.LETONDEURTél : 02.35.06.30.25Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU :- le code de la route,- le code général des collectivités territoriales,< le code du sport,e le code pénal,< le code général de la propriété des personnes publiques,- le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,< le décret du Président de la République du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe,- l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime, —- l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant delegatlon de signature à Mme AudreyBACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe,< la déclaration produite par l'association Forges vélo's 76, représentée par M. Didier FOUBERT,relative à l'organisation de la manifestation sportive intitulée «courses cyclistes de Forges-les-Eaux», dimanche 23 mars 2025.Considérant : | ;° que la manifestation susvisée prévoit d'emprunter et/ou de traverser la RD 915, sur la communede Forges-les-Eaux, route interdite d'utilisation aux concentrations et manifestations sportivesdans le département de la Seine-Maritime,» que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 permet des dérogations à ce typed'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent,Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine- mantlme pref.gouv.fr1/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-03-04-00006 - courses cyclistes de Forges-les-Eaux - arrêté de dérogation 114
Les avis favorables émis par:< le général commandant la région de gendarmerie de Normandie,« le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime,Sur proposition du secrétaire général de la Sous-Préfecture de Dieppe- ARRÊTE-.Article 1er - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la manifestation sont autorisés,à titre exceptionnel, à traverser et/ou emprunter la RD 915 sur la commune de Forges-les-Eaux.Article 2 - La sous-préfète de Dieppe, le général commandant la région de gendarmeriede Normandie, le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie-sera adressée à M. Didier FOUBERT.Fait à DIEPPE, le 04 mars 2025.
Pour le préfet et par délégation,
CONNAIS-ROSEZ
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-03-04-00006 - courses cyclistes de Forges-les-Eaux - arrêté de dérogation 115