DECISION TARIFAIRE N °14327 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION CLAIRE JOIE - 970400248

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMP CLAIRE JOIE - 970452058

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - S.E.S.S.A.D. CLAIRE JOIE - 970405122

Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) - C.R.A. DE LA RÉUNION - 970406682


Le Directeur Général de l'ARS La Réunion

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur COTELLON G érard en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé La Réunion ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur général adjoint
en date du 01/01/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/09/2017 prenant effet au
01/01/2017 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée ASSOCIATION CLAIRE JOIE (970400248), a été fixée à
12 860 200,31 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- Personnes handicapées : 12 860 200,31 € (dont 12 860 200,31 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
970405122
S.E.S.S.A.D.
CLAIRE JOIE
0,00 0,00 0,00 0,00 5 310 213,25 0,00 0,00 0,00
970406682
C.R.A. DE LA
R ÉUNION
0,00 0,00 0,00 0,00 1 642 980,73 0,00 0,00 0,00
970452058
IMP CLAIRE
JOIE
167 386,76 5 739 619,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
970405122
S.E.S.S.A.D.
CLAIRE JOIE
0,00 0,00 0,00 0,00 128,40 0,00 0,00 0,00
970406682
C.R.A. DE LA
RÉUNION
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970452058
IMP CLAIRE
JOIE
269,11 256,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 071 683,36 € (dont 1 071 683,36 € imputable à l'Assurance Maladie).





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 12 723 520,31 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :




- personnes handicapées : 12 723 520,31 €
(dont 12 723 520,31 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
970405122
S.E.S.S.A.D.
CLAIRE JOIE
0,00 0,00 0,00 0,00 5 310 213,25 0,00 0,00 0,00
970406682
C.R.A. DE LA
RÉUNION
0,00 0,00 0,00 0,00 1 602 780,73 0,00 0,00 0,00
970452058
IMP CLAIRE
JOIE
164 652,81 5 645 873,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
Etienne BILLOT
Pour le directeur général,| o Airantaur aénéral adinin
& FÉienne Billot
ORDONNATEUR
970405122
S.E.S.S.A.D.
CLAIRE JOIE
0,00 0,00 0,00 0,00 128,40 0,00 0,00 0,00
970406682
C.R.A. DE LA
RÉUNION
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970452058
IMP CLAIRE
JOIE
264,72 252,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 060 293,36 € (dont 1 060 293,36 € imputable à l'Assurance Maladie).



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais ROYAL, 75100 Paris dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION CLAIRE JOIE 970400248) et
aux structures concernées.



Fait à Saint-Denis, le 08 juillet 2025

Le Directeur général adjoint



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