LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-029
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service économie agricole
47-2024-02-20-00005 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux
orages de grêle du 1er mai au 31 juillet 2023 (1 page) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2024-02-21-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Frespech et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations
de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle
complémentaire les 7 avril 2024 et 14 avril 2024 (4 pages) Page 5
47-2024-02-21-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Masquières et fixant le délai et le lieu de dépôt des
déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle
complémentaire les 7 avril 2024 et 14 avril 2024 (4 pages) Page 10
47-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la convention
constitutive du groupement d□intérêt public "Agence du Commerce
d'Agen" (14 pages) Page 15
SNCF Réseau /
47-2023-12-13-00003 - Décision de déclassement VILLENEUVE SUR LOT (4
pages) Page 30
2
Direction départementale des territoires
47-2024-02-20-00005
Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suite aux orages de grêle
du 1er mai au 31 juillet 2023
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-20-00005 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages de grêle du 1er mai au 31 juillet 2023 3
PREFETDE LOT-ET-GARONNEä'}:'; Direction départementaleFraternité ' des territoiresArrêté N°encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale suite aux orages de grêle du 1* mai au 31 juillet 2023Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récoltecausées par les orages de grêle du 1" mai au 31 juillet 2023 dans le département de Lot-et-Garonne au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.ARRETE- Article 1*': Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en :— grandes cultures et semences : avoine, blé, orge, maïs, sarrasin, tournesol, féverole,betterave semences, colza semences et maïs semences ;— légumineuses fourragères : féverole fourragère, colza fourrager ;— arboriculture: abricots, amandiers, châtaignes, kiwis, noix, pêches, pommes, poires,prunes d'ente, prunes reine-claude ;— cultures légumières: aubergines, betteraves, concombres, courgettes, haricots,laitues, melons, pastèques, poivrons, potirons, salades ;consécutives aux orages de grêle du 1" mai au 31 juillet 2023 doivent être présentées,auprès de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne au plus tard le15 mars 2024.- Article2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans leLot-et-Garonne.
niel BARNIERVoiesde recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure,place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-20-00005 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages de grêle du 1er mai au 31 juillet 2023 4
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-02-21-00001
Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Frespech et fixant le délai et le lieu
de dépôt des déclarations de candidature à
l'occasion de l'élection municipale partielle
complémentaire les 7 avril 2024 et 14 avril 2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-21-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Frespech et fixant
le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire les 7 avril
2024 et 14 avril 2024
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEéff&fi? Direction des collectivitésFraternité et des libertésArrêté n°portant convocation des électeurs de la commune de Frespechet fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidatureà l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaireLes 7 avril 2024 et 14 avril 2024
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, et notamment les articles L. 247, L. 252 à L. 259 et R. 124 à R. 127 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-7 àL. 2122-17;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination du sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot,M. BOURDA (Arnaud);Vu l'arrêté n° 47-2023-08-24-00001 du 24 août 2023 portant institution des bureaux de votedans les communes du département de Lot-et-Garonne ;Vu les vacances ouvertes au conseil municipal de la commune de Frespech consécutives auxdémissions, le 12 janvier 2024, de Mme Marie-France VALADIE, conseillère municipale, et le1er février 2024 de Mme Béatrice GIRAUD dans ses fonctions de maire ;Considérant qu'il est nécessaire de compléter le conseil municipal avant d'élire le maire etses adjoints ;Considérant que le chiffre de la population municipale de la commune de Frespech est de293 habitants au recensement INSEE du 1er janvier 2020 et que l'effectif légal du conseilmunicipal est fixé à 11 sièges ;Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot ;
ARRETE
Article ler - Les électeurs de la commune de Frespech sont convoqués le dimanche 7 avril2024 pour procéder à l'élection d'un conseiller municipal. Si nécessaire, il sera procédé à unsecond tour de scrutin, le dimanche 14 avril 2024.Article 2 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, dans le bureau de vote de lacommune de Frespech désigné par l'arrêté préfectoral susvisé.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-21-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Frespech et fixant
le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire les 7 avril
2024 et 14 avril 2024
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Article 3 - Sont appelés a participer a ces élections tous les électeurs inscrits sur la listeélectorale principale et sur la liste électorale complémentaire municipale, extraites durépertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles ?. 13 et 2.14 du codeélectoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 ducode électoral.Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à ce scrutin, sontdéposées au plus tard le mercredi 28 février 2024 au moyen de la téléprocédure et levendredi 1er mars 2024, directement en mairie ou envoyées par courrier, sans préjudice del'application de l'article L. 30 du code électoral.
"Article 4 - Les déclarations de candidature sont reçues à la sous-préfecture deVilleneuve-sur-Lot, selon le calendrier suivant :— pour le premier tour de scrutin :les mardi 19 mars 2024 et mercredi 20 mars 2024 de 9 h OO à 12 h 00 et de 14 h 00 à16 h 00 et le jeudi 21 mars 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00 ;— en cas de second tour de scrutin :le lundi 8 avril 2024 de 9 h OO à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00 et le mardi 9 avril 2024de 9 h 00 à 12 h OO et de 14 h 00 à 18h 00.Article 5 - La déclaration de candidature, effectuée sur I'imprimé cerfa n° 14996*03, n'estobligatoire que pour le premier tour de scrutin dans la mesure où les candidats qui ne sontpas élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour, s'il est nécessairede l'organiser.Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer unedéclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidatsprésents au premier tour serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux àpourvoir.La candidature est déposée personnellement par le candidat ou par un mandataire porteurd'un mandat établi par le candidat à cet effet.Article 6 - La campagne électorale est ouverte du lundi 25 mars 2024 au samedi 6 avril 2024 àzéro heure pour le premier tour et pour le second tour, du lundi 8 avril 2024 au samedi 13avril 2024 à zéro heure.Article 7- Les candidats disposent d'emplacements d'affichage qui sont attribués surdemande formulée auprès de la mairie au plus tard le mercredi 3 avril 2024 à 12 heures pourle premier tour et au plus tard le mercredi 10 avril 2024 à 12 heures en cas de second tour.Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes en mairie.Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qui aura été demandé seratenu, sauf cas de force majeure, de rembourser à la commune les frais d'installation.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-21-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Frespech et fixant
le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire les 7 avril
2024 et 14 avril 2024
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Article 8 - Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès de la mairie au plustard à midi la veille du scrutin soit le samedi 6 avril 2024 à 12 heures pour le premier tour eten cas de second tour, le samedi 13 avril 2024 à 12 heures.Les candidats peuvent également les déposer directement dans le bureau de vote le jour duscrutin.Article9 - Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majoritéabsolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celuides électeurs inscrits sur les listes électorales. Au second tour, la majorité relative suffit. Encas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.Article10 - Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture duscrutin. Un proces-verbal des opérations électorales sera établi en double exemplaire dontI'un sera conservé à la mairie et l'autre adressé à la préfecture de Lot-et-Garonne, service descollectivités locales, des élections et de la réglementation. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché entoutes lettres par ses soins dans la salle de vote.Article11 - Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Frespech aux lieuxhabituellement réservés à cet effet.Article12 - La secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot et le maire de |acommune de Frespech sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonneaccessible sur le site internet http://www.lot-et-garonne.gouv.fr.
Villeneuve-Sur-Lot, le 2 1 FEV. 2024Le Sous-P t,
Voies et délais de recours:Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieuxinterrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de (a réponse des servicesde la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, « lesilence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-21-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Frespech et fixant
le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire les 7 avril
2024 et 14 avril 2024
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-21-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Frespech et fixant
le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire les 7 avril
2024 et 14 avril 2024
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-02-21-00002
Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Masquières et fixant le délai et le
lieu de dépôt des déclarations de candidature à
l'occasion de l'élection municipale partielle
complémentaire les 7 avril 2024 et 14 avril 2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-21-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Masquières et
fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire les 7
avril 2024 et 14 avril 2024
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEäî';fi Direction des collectivitésFraternité et des libertésArrêté n°portant convocation des électeurs de la commune de Masquièreset fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidatureà l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaireLes 7 avril 2024 et 14 avril 2024
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, et notamment les articles L. 247, L. 252 à L. 259 et R. 124 à R. 127 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-7 àL. 2122-17;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination du sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot,M. BOURDA (Arnaud) ;Vu l'arrêté n° 47-2023-08-24-00001 du 24 août 2023 portant institution des bureaux de votedans les communes du département de Lot-et-Garonne ;Vu les vacances ouvertes au conseil municipal de la commune de Masquières consécutivesaux démissions, le 18 mai 2020, de M. Willy BIEBER et le 27 janvier 2023 de M. Kris VANSTRYDONCK, conseillers municipaux, le 1er avril 2022 de Mme Myriam MONTANGON, 3èmeadjointe et du déces, le 16 janvier 2024, de M. Johan VAN SLOOTEN, conseiller municipal ;Considérant que le conseil municipal de la commune de Masquières a perdu le tiers de sesmembres et qu'il convient d'organiser des élections municipales partielles complémentairesen vue de combler ces vacances ;Considérant que le chiffre de la population municipale de la commune de Masquières est de181 habitants au recensement INSEE du 1er janvier 2020 et que l'effectif légal du conseilmunicipal est fixé à 11 sièges ;Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot ;
ARRETE
Article 1er - Les électeurs de la commune de Masquières sont convoqués |e dimanche 7 avril2024 pour procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux. Si nécessaire, il seraprocédé à un second tour de scrutin, le dimanche 14 avril 2024.Article 2 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, dans le bureau de vote de lacommune de Masquières désigné par l'arrêté préfectoral susvisé.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-21-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Masquières et
fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire les 7
avril 2024 et 14 avril 2024
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Article 3 - Sont appelés a participer a ces élections tous les électeurs inscrits sur la listeélectorale principale et sur la liste électorale complémentaire municipale, extraites durépertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles #. 13 et ". 14 du codeélectoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 ducode électoral.Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à ce scrutin, sontdéposées au plus tard le mercredi 28 février 2024 au moyen de la téléprocédure et levendredi Ter mars 2024, directement en mairie ou envoyées par courrier, sans préjudice del'application de l'article L. 30 du code électoral.Article 4 - Les déclarations de candidature sont reçues à la sous-préfecture deVilleneuve-sur-Lot, selon le calendrier suivant :— pour le premier tour de scrutin :les mardi 19 mars 2024 et mercredi 20 mars 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à16 h 00 et le jeudi 21 mars 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00 ;— en cas de second tour de scrutin :le lundi 8 avril 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00 et le mardi 9 avril 2024de 9 h OO à 12 h OO et de 14 h 00 à 18 h 00.Article 5 - La déclaration de candidature, effectuée sur l'imprimé cerfa n° 14996*03, n'estobligatoire que pour le premier tour de scrutin dans la mesure où les candidats qui ne sontpas élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour, s'il est nécessairede l'organiser.Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer unedéclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidatsprésents au premier tour serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux àpourvoir.La candidature est déposée personnellement par le candidat ou par un mandataire porteurd'un mandat établi par le candidat à cet effet.Article 6 - La campagne électorale est ouverte du lundi 25 mars 2024 au samedi 6 avril 2024 àzéro heure pour le premier tour et pour le second tour, du lundi 8 avril 2024 au samedi 13avril 2024 à zéro heure.Article 7- Les candidats disposent d'emplacements d'affichage qui sont attribués surdemande formulée auprès de la mairie au plus tard le mercredi 3 avril 2024 à 12 heures pourle premier tour et au plus tard le mercredi 10 avril 2024 à 12 heures en cas de second tour.Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes en mairie.Tout candidat qui laissera sans emploi 'emplacement d'affichage qui aura été demandé seratenu, sauf cas de force majeure, de rembourser à la commune les frais d'installation.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-21-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Masquières et
fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire les 7
avril 2024 et 14 avril 2024
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Article8 - Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès de la mairie au plustard à midi la veille du scrutin soit le samedi 6 avril 2024 à 12 heures pour le premier tour eten cas de second tour, le samedi 13 avril 2024 à 12 heures.Les candidats peuvent également les déposer directement dans le bureau de vote le jour duscrutin.Article 9 - Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majoritéabsolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celuides électeurs inscrits sur les listes électorales. Au second tour, la majorité relative suffit. Encas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.Article 10 - Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture duscrutin. Un procès-verbal des opérations électorales sera établi en double exemplaire dontl'uUn sera conservé à la mairie et l'autre adressé à la préfecture de Lot-et-Garonne, service descollectivités locales, des élections et de la réglementation. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché entoutes lettres par ses soins dans la salle de vote.Article 11 - Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Masquières aux lieuxhabituellement réservés à cet effet.Article 12 - La secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot et le maire de lacommune de Masquières sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne accessible sur le site internet 1tto://www.lot-et-garonne.gouv.fr.
Villeneuve-Sur-Lot, le 2 1 FEV. 2024Le Sous-Préfet,
Voies el délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mais courant à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieuxinterrompt le délai de recours contenticux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des servicesde la préfecture. |e vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, « lesilence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-21-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Masquières et
fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire les 7
avril 2024 et 14 avril 2024
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u"L
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-21-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Masquières et
fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire les 7
avril 2024 et 14 avril 2024
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-02-22-00001
Arrêté préfectoral approuvant la convention
constitutive du groupement d□intérêt public
"Agence du Commerce d'Agen"
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la convention constitutive du groupement
d□intérêt public "Agence du Commerce d'Agen" 15
PREFETDE LOT-ET-GARONNELiberté Direction des CollectivitésEgalité e "Fraternité et des Libertés
Arrété n°approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public« Agence du Commerce d'Agen »
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité dudroit et notamment ses articles 98 et suivants ;Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;Vu le décret n° 2013 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels desgroupements d'intérêt public ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété ministériel du 23 mars 2012 pris en application de |'article 3 du décret n° 2012-91 du26 janvier 2012 susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;Vu le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de I'Union des Commerçants Artisans d'AgenCentre du 2 mai 2023 approuvant à l'unanimité la convention constitutive du groupement d'intérêtpublic (GIP) Agence du Commerce d'Agen ;Vu la délibération du conseil communautaire de l'Agglomération d'Agen du 22 juin 2023 approuvantla convention constitutive du GIP Agence du Commerce d'Agen ;Vu la délibération du conseil municipal d'Agen du 26 juin 2023 approuvant à l'unanimité laconvention constitutive du GIP Agence du Commerce d'Agen ;Vu le résultat de la consultation électronique du 30 juin au 13 juillet 2023 par laquelle l'assembléegénérale de la Chambre de Commerce et d'Industrie approuve à l'unanimité la signature de laconvention constitutive du GIP Agence du Commerce d'Agen ;Vu l'extrait du procès-verbal de la consultation écrite du bureau de la Chambre de Métiers et del'Artisanat de région Nouvelle-Aquitaine du 13 octobre 2023 approuvant à l'unanimité la conventionconstitutive du GIP Agence du Commerce d'Agen ;Vu la convention constitutive du GIP Agence du Commerce d'Agen signée par l'ensemble desmembres;Vu le plan d'actions sur les trois années à venir, la justification du choix comptable, le budgetprévisionnel pour les trois années à venir et l'état prévisionnel des effectifs ;Vu l'avis favorable de la Directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne du 13décembre 2023 ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la convention constitutive du groupement
d□intérêt public "Agence du Commerce d'Agen" 16
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;ARRETEArticle 1°": La convention constitutive du GIP dénommée « Agence du Commerce d'Agen» estapprouvée et annexée au présent arrêté.Article 2 : Sont membres de I'Agence du Commerce d'Agen :- l'Union des Commerçants Artisans d'Agen Centre- la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lot-et-Garonne- la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Lot-et-Garonne- l'Agglomération d'Agen- la commune d'AgenArticle 3 : Le GIP Agence du Commerce d'Agen est constitué pour une durée indéterminée.Article 4 : Le siège de l'Agence du Commerce d'Agen est fixé à l'adresse suivante :24 B place Jean-Baptiste Durand47000 AGENArticle 5 : Le présent arrété et la convention constitutive peuvent être consultés au siège dugroupement et à la Préfecture de Lot-et-Garonne.Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Président de l'Union des Commerçants Artisansd'Agen Centre, le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lot-et-Garonne, lePrésident de Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Lot-et-Garonne, le Président del'Agglomération d'Agen, le Maire de la commune d'Agen sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs deI'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le 2 2 FEV. 2024
Florent FARGE
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai dedeux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchiqueproroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ouimplicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la convention constitutive du groupement
d□intérêt public "Agence du Commerce d'Agen" 17
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLICAGENCE DU COMMERCE D'AGEN
Titre 1 — Forme — Dénomination — Objet — Siège — Durée1. Forme
Il est constitué entre les personnes désignées à l'article 7 un groupement d'intérét public (GIP) régi par lechapitre Il de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,par ses décrets d'application et par la présente convention.2. DénominationLa dénomination du groupement est : l'Agence du Commerce d'Agen.3. Objet et champ territorial3.1 ObjetLe groupement d'intérét public a pour objet le développement et l'expansion du commerce du centre-ville d'Agen et des centres-bourgs des communes de l'Agglomération d'Agen, de leur image, de leurnotoriété, et ce par tous moyens.
®Agir sur le contexte commercial de l'agglomération des centre villes et centre bourgs enfaveur d'une politique dynamique de peuplement, d'implantation de commerces et deservicesAméliorer tous les services concourant à la qualité du cadre de vie embellissement.Mobiliser, développer et enrichir le partenariat avec tous les acteurs concernésParticiper, grâce à ses actions sur les centres-villes et centres-bourgs, au développementdu tissu économique de l'ensemble de l'agglomération agenaise.Le GIP vise à atteindre les objectifs généraux suivants :> Créer un lieu identifiable, partagé et dédié à la revalorisation du commerceDévelopper un projet global afin de revitaliser l'espace marchand agenais, safréquentation et son accessibilitéFaire connaître et promouvoir la diversité, la qualité et le professionnalisme de l'offrecommerciale des centres-villes et centres-bourgsRevaloriser l'image des centres villes et centres bourgs et par 'aménagement du cadrede vie et le développement d'animations et de la communicationEffectuer des prestations à titre onéreux dans la limite de l'objet du GIP.
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Ces objectifs se déclinent en missions principales et secondaires :Missions principales :Elaborer une stratégie commerciale et conduire sa mise en ceuvreDévelopper une veille immobilière commerciale et une observation des mouvementscommerciaux pour identifier les surfaces vacantes à l'échelle de l'agglomérationAccompagner les communes, sur sollicitation, dans des actions susceptibles de s'adapterà la demande, d'accroître l'offre commerciale et sa diversificationAssurer la promotion du commerce du centre-ville d'Agen et de son image, auprès desinvestisseurs et du grand publicMettre en place de nouveaux services pour répondre aux besoins des consommateursServir d'interface privilégiée des partenaires dans le domaine du commerceContribuer aux projets de requalification du centre-ville d'Agen en matièred'aménagement urbains et d'immobilier municipalAssurer les Relations avec les associations de commerçants des communes deI''Agglomération et concours à l'organisation d'animations commerciales en centre-villeet centre bourgs avec ces associations.Concours à l'élaboration du PLUI, du Document d'Aménagement CommercialExpertise technique pour l'instruction collégiale des dossiers CDAC portés parl'Agglomération et les communes concernées en amont de la procédure administrative.Missions secondaires :Rechercher, accueillir et mettre en relation avec les organismes consulaires ou tous autresorganismes publics, les porteurs de projets pour faciliter la réalisation de leurs démarcheset de leurs initiativesMettre en place un plan d'actions de promotion d'animations et de la communication surle territoire de I'Agglomération d'Agen.Mobiliser et animer le tissu commercial du centre-ville agenaisEngager les acteurs économiques dans une démarche de qualité (façades, vitrines, heuresd'ouverture, enseignes, sites internet...)Effectuer des prestations de services à titre onéreux dans la limite de l'objet du GIP.Le GIP pourra, dans le cadre de ses missions, lancer des appels à projets et attribuer des subventions àdes tiers.3.2 Champ territorialLe périmètre de compétence du GIP recouvre l'ensemble des centres-bourgs et centres-villes deI'Agglomération d'Agen.
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3.3 Reprise des missions de l'association Agence du Commerce d'AgenLe GIP fondé par la présente convention constitutive a pour vocation de reprendre les missions del'association Agence du Commerce d'Agen. Tous les biens, droits et obligations de l'association Agence duCommerce d'Agen, qui sera dissoute, seront ainsi transférés vers ce GIP.4, SiègeLe siège du GIP est situé au 24 B place Jean-Baptiste Durand 47000 Agen.Il pourra être transféré dans un autre lieu de la Ville d'Agen uniquement, et ce, par simple décision duConseil d'Administration.5. DuréeLe GIP est constitué pour une durée indéterminée.6. Personne moraleLe GIP jouit de la personnalité morale à compter de la publication de l'arrêté du Préfet de Lot-et-Garonneapprouvant la présente convention, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.7. Membres du GIPLes membres fondateurs suivants composent le GIP :L'UNION DES COMMERCANTS ET ARTISANS d'AGEN CENTRE, association régie par la loidu 1er juillet 1901, située 49 route d'Agen 47310 Estillac, représentée par son Présidentou son suppléant.La CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE de LOT-ET-GARONNE, Établissement Public,située 49 route d'Agen 47310 Estillac, représentée par son Président ou son suppléant.La CHAMBRE de METIERS et de l'ARTISANAT de LOT-ET-GARONNE, Établissement Public,située 2, impasse Morère à AGEN, représentée par son Président ou son représentant.> L'AGGLOMERATION d'AGEN, située 8, rue André Chénier à AGEN, représentée par sonPrésident ou son représentant.La VILLE d'AGEN, située place du Docteur Esquirol à AGEN, représentée par son Maire ou ;ses représentants.Ces membres participeront financièrement au fonctionnement du GIP, et auront le pouvoir décisionnelau sein des différentes instances qui le composent.Le GIP pourra accepter de nouveaux membres selon les dispositions de l'article 11.
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Titre Il : Droits statutaires - Contributions — Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égarddes tiers
8. Droits statutaires des membresLes droits statutaires des membres sont les suivants :
Ville d'Agen 35%Agglomération d'Agen 35%Chambre du Commerce et d'Industrie 15%Chambre de Métiers et de l'Artisanat 10%Union des Commerçants et Artisans Agenais 5%Total 100%
9. Contribution statutaire des membresLes contributions des membres peuvent être :- des contributions financières,- des contributions non-financières sous la forme de mise à disposition sans contrepartiefinancières de personnels, de locaux, d'équipements ou de services.Le montant de la contribution annuelle de chaque membre est arrêté par le conseil d'administrationchaque année.9.1 Contributions financièresLes contributions financières des membres devront permettre de couvrir le besoin de financement annueldu GIP, selon les règles suivantes :Jusqu'a 20 000 euros de besoin en financement, chaque membre contribue à couvrir le besoin definancement annuel du GIP à proportion de ses droits statutairesAu-delà de 20 000 euros de besoin en financement, le financement est pris en charge à 50% par la Villed'Agen et 50% par l'Agglomération d'Agen.Le besoin de financement est déterminé par le Conseil d'administration sur la base des projectionsbudgétaires pour l'année en question, et correspond au déficit de fonctionnement du GIP. Celui-ci sedéfinit par la différence entre les recettes et les charges du GIP, dans le cas où celle-ci est négative.L'appel à contributions sera émis par le groupement avant le 10 décembre précédant l'ouverture deI'exercice. Les membres versent au groupement leur contribution financière en un seul versement, auplus tard au 30 juin de l'année N.9.2 Contributions non financièresLes membres du Groupement peuvent apporter des contributions non-financières telles que des mises àdispositions de locaux, de personnels, d'équipements ou de services.
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Les contributions non-financieres, proposées par un membre, font l'objet d'une évaluation qui est établie,pour chaque exercice budgétaire, d'un commun accord, par le directeur et le membre concerné et validéepar le conseil d'administration.Les contributions non-financieres des membres du Groupement sont les suivantes :
Ville d'Agen : mise à disposition d'un localAgglomération d'Agen : mise à disposition de personnelCCI : mise à disposition de personnelLes contributions non-financières des membres du Groupement sont détaillées dans un tableau annexéaux présentes.10. Obligations des membres à l'égard des tiers et entre eux.Conformément à l'art. 108 de la Loi n°2011-525 du 17 mai 2011, les membres ne sont pas tenus enversles tiers des engagements du groupement. IIs ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurs contributionsaux charges du groupement.Le nouveau membre n'est tenu que des dettes échues à compter de son admission, au prorata de sacontribution aux charges du groupement. En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf décision contraire deI'assemblée générale, à la majorité qualifiée, moins le membre concerné, un membre est responsable desdettes du groupement, échues à la date à du retrait ou de l'exclusion, à raison de ses contributions auxcharges.Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurscontributions aux charges du groupement.
TITRE !l : Adhésion — Retrait — Exclusion11. AdhésionAu cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres.La demande d'adhésion est formulée par écrit et adressée au président du groupement. Elle estaccompagnée des documents nécessaires à l'instruction de la demande, tels qu'ils sont précisés par lerèglement intérieur du groupement.La qualité de membre s'acquiert après la passation d'un avenant à la convention constitutive approuvépar le conseil d'administration statuant à la majorité qualifiée dans les conditions fixées à l'article 21 dela présente convention constitutive et signé entre le président du groupement et le nouveau membre.Cet avenant fixe les droits et obligations de ce dernier.Le GIP a vocation à s'ouvrir à tous les acteurs dont l'action et l'apport sont en cohérence avec les objectifsdu GIP et qui souhaitent contribuer à l'écosystème entretenu par celui-ci.12. Retrait
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En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement à l'expiration d'unexercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié sa volonté de se retirer du GIP 6 mois avant la fin del'exercice par lettre recommandée avec avis de réception et que les modalités, notamment financières,de ce retrait aient reçu l'accord du conseil d'administration.Le conseil d'administration qui approuve ces modalités doit également déterminer la nouvelle répartitiondes droits statutaires des membres. Les droits statutaires du membre sortant pourront par exemple êtreentièrement ou partiellement attribués à un ou des nouveau(x) membre(s), ou répartis sur les membresrestants de manière à respecter les proportions de droits statutaires initiales.13. ExclusionL'exclusion d'un membre peut être prononcée, à titre temporaire ou définitif, en cas d'inexécution de sesobligations ou pour faute grave, par le conseil d'administration statuant à la majorité qualifiée, moins lemembre concerné. Le membre concerné est informé par le président du groupement des faits qui lui sontreprochés par lettre recommandée avec avis de réception.Un représentant du membre concerné par l'exclusion peut demander à être entendu par le conseild'administration dans les 15 jours suivant la réception de la lettre recommandée.Au terme de cette période, le conseil d'administration sera amené à se prononcer sur son exclusion dansun délai de 10 jours ouvrés. Suite au vote, une notification écrite du Président, précisant la date de prised'effet de l'exclusion, est envoyée au membre exclu.Le membre exclu reste tenu de ses obligations, envers le groupement, nées au cours de la période de sonadhésion, notamment de ses obligations financières, au prorata de la durée de son adhésion. Au titre del'année au cours de laquelle l'exclusion a été prononcée, le montant de sa contribution est dû pour l'annéeentière.La délibération du conseil d'administration se prononcant sur la demande d'exclusion statue égalementsur les modalités, notamment financières, de l'exclusion et sur la nouvelle répartition du capital entre lesmembres restants.
TITRE IV : Fonctionnement14. CapitalLe groupement est constitué sans capital.15. Ressources du GroupementLes ressources du groupement comprennent :° Latrésorerie de clôture de l'association Agence du Commerce d'Agen à la date de sa dissolution,transférée au GIP ;e — Les contributions financières des membres ;° — La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d'équipements et deservices ;e — Les subventions ;° Les dons et legs.
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o Les recettes des prestations de services, en particulier la rémunération fixée par la conventiond'objectifs passée avec la ville d'Agen.La mise à disposition de personnels, de locaux, d'équipements donne lieu à des conventions entre le GIPet les personnes mettant à disposition.En particulier, les modalités de la mise à disposition de ressources par la Ville d'Agen, concernantnotamment la mise à disposition du local, sont détaillées dans la convention de mise à disposition enannexe du présent document.La nature des contributions des membres du GIP lors de sa création est indiquée en annexe de la présenteconvention constitutive.16. Régime applicable aux personnels du GIP et son directeurLes personnels du groupement et son directeur sont soumis aux dispositions du droit public.Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par le conseil d'administration sur propositiondu directeur. La mise à disposition de personnel par les membres du GIP peut être faite à sans contrepartiefinancière versée au membre.Les conditions de recrutement et d'emploi du personnel propre sont fixées par le conseil d'administration.Le GIP, dès sa création, reprendra l'ensemble du personnel employé par l'association Agence duCommerce d'Agen.17. Propriété des équipements, des logiciels et des locauxLes biens acquis ou développés en commun par les membres dans le cadre des activités du GIPappartiennent au groupement. En cas de dissolution du groupement, ils sont dévolus à d'autres personnesconformément aux règles établies à l'article 25 de la présente convention.Les biens mis à disposition du GIP par les membres ou par d'autres personnes demeurent leur propriété.En cas de dissolution du GIP, ils sont remis à leur disposition.Les membres fondateurs auront la possibilité, sur décision du Conseil d'Administration, de bénéficier defaçon facilitée des usages de l'Agence du commerce d'Agen.18. BudgetLe budget, présenté par le directeur du groupement, est approuvé chaque année, par le conseild'administration.Des décisions modificatives du budget, présentées par le directeur, peuvent être adoptées en coursd'exercice par le conseil d'administration.L'exercice budgétaire commence le 1*" janvier et se termine le 31 décembre de l'année civile.Le budget inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.En dépense, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupement endistinguant les dépenses de fonctionnement des dépenses d'investissement.19. Gestion et tenue des comptes
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La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les regles du droit public. Le GIP estsoumis aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) et applique le référentielbudgétaire et comptable M57.La comptabilité est confiée au comptable du Service de Gestion Comptable d'Agen. La gestion budgétaireet comptable du GIP sera suivie dans l'application Hélios.Le GIP sera soumis aux régles de la commande publique.
Titre V : Organisation, administration et représentation du GIP20. Assemblée générale20.1 - CompositionL'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement.Les représentants des membres du groupement à l'assemblée générale et leurs suppléants sont désignéspar les autorités compétentes ou par les assemblées délibérantes de ces membres.Selon cette règle, le nombre de représentant de chaque membre est défini ci-dessous :Membres du GIP Nombre dereprésentants à l'AGVille d'Agen 7Agglomération d'Agen 7Chambre de Commerce et d'Industrie 3Chambre de Métiers et de l'Artisanat 2L'Union des commerçants et artisans agenais 1TOTAL 20Un représentant détient une voix.La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président du conseil d'administration, aussiappelé « président du groupement » ou « président » ou en son absence, par un président de séancedésigné par l'assemblée générale parmi les deux vice-présidents du conseil d'administration.L'assemblée générale est réunie au moins une fois par an sur convocation du président du Conseild'Administration. La réunion de l'assemblée générale est de droit si elle est demandée par au moins unquart des membres.L'assemblée générale est convoquée huit jours au moins à l'avance. Ce délai est réduit à cing jours en casd'urgence. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion. La convocation pourra s'effectuerpar voie électronique.Le vote par procuration est autorisé, dans la limite de 1 pouvoir par représentant.L'assemblée générale délibère valablement si les représentants présents ou ayant donné pouvoirdétiennent au moins conjointement deux tiers des voix.Si la réunion ne peut se tenir valablement, les représentants sont convoqués pour une nouvelle réuniondans un délai qui ne peut être supérieur à un mois.
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Les délibérations sont alors valables quels que soient les droits détenus par les représentants présents ouayant donné pouvoir.Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité simple, sauf stipulations contraires dela présente convention. La majorité qualifiée exige deux tiers des voix au moins.Les délibérations de l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux, qui sont signés par le présidentou le cas échéant un des vice-présidents.Le directeur du groupement, son adjoint et l'agent comptable du GIP assistent, avec voix consultative, auxséances de l'assemblée générale.Le président peut inviter toute autre personne à assister aux séances de l'assemblée générale, avec voixconsultative.20.2 - CompétencesSont de la compétence de l'assemblée générale :1° toute modification de la convention constitutive ;2° la dissolution anticipée du groupement ;3° les mesures nécessaires à sa liquidation ;4° la transformation du groupement en une autre structure ;5° la désignation, le renouvellement du mandat et la révocation des administrateurs ;6° l'affectation des éventuels excédents ;7° l''examen spécifique des conventions liant le GIP à certains membres du GIP.Dans les matières énumérées aux 1°, 2°, 4° et 6° du présent article, les décisions de l'assemblée généralene peuvent être prises qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.21. Conseil d'administration21.1 CompositionLe groupement est administré par un conseil d'administration dont la composition est fixée ci-dessouspour une durée de deux ans renouvelables.Membres du GIP Nombre de représentants au CAVille d'Agen 4Agglomération d'Agen 4Chambre de Commerce et d'Industrie 3Chambre des Métiers et de l'Artisanat FL'Union des Commerçants et Artisans Agenais 1TOTAL - 14Les représentants au conseil d'administration sont désignés par chacun des membres parmi sesreprésentants siégeant à l'Assemblée Générale.En cas d'empéchement prolongé d'un administrateur ou de la perte de la qualité en raison de laquelle lapersonne a été désignée administrateur, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandatrestant à courir.Les fonctions d'administrateur du groupement sont exercées gratuitement.
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Chaque administrateur dispose d'une voix.Le président peut inviter des personnes à assister aux séances du conseil d'administration, avec voixconsultative.Le directeur du groupement, son adjoint et l'agent comptable assistent, avec voix consultative, auxséances du conseil d'administration.Le président et ses deux vice-présidents sont élus parmiles administrateurs par le conseil d'administrationpour une durée de deux ans renouvelables.Le conseil d'administration est convoqué, par le président, huit jours au moins à l'avance.La convocation indique I'ordre du jour et le lieu de réunion. Le conseil d'administration se réunit aussisouvent que l'intérêt du groupement l'exige et au moins deux fois par an.Le vote par procuration est autorisé, dans la limite de deux pouvoirs par personne.Le conseil d'administration délibère valablement si les administrateurs présents ou représentésdétiennent au moins conjointement trois quarts des voix à cette instance. Si la réunion ne peut se tenirvalablement, les administrateurs sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peutêtre supérieur à quinze jours. Les délibérations sont alors valables quels que soient les droits détenus parles administrateurs présents ou représentés.Les décisions du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple des présents ou desreprésentés, sauf stipulations contraires de la présente convention.La majorité qualifiée exige deux tiers des voix au moins. En cas de partage des voix, le président disposed'une voix prépondérante.Tout administrateur doit s'abstenir de participer aux délibérations du conseil d'administration pour lesaffaires qui le concernent personnellement.21.2 CompétencesLe conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires du groupement. Il détermine lesorientations du groupement et adopte des décisions en vue de leur réalisation. Il délibère notamment surles objets suivants :1° la convocation de l'assemblée générale, la fixation de son ordre du jour et des projets de résolutions ;2° le fonctionnement du groupement ;3° l'adoption du programme annuel prévisionnel d'activités et du budget correspondant, y compris, le caséchéant, les prévisions d'engagement de personnel ;4° l'approbation des comptes de chaque exercice ;5° l'admission de nouveaux membres ;6° l'exclusion d'un membre et ses modalités financières :7° la fixation des modalités, notamment financières, du retrait d'un membre du groupement ;8° la nomination du directeur du groupement et de son adjoint;9° les modalités de rémunérations du directeur, ainsi que les modalités, proposées par le directeur, derémunération des autres personnels du groupement ;10 l'autorisation des prises de participation ;11° l'association du GIP à d'autres structures 412° l'autorisation des transactions.
10
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Dans les matières énumérées aux 3°, 4°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11° et 12° du présent article, les décisions du conseild'administration ne peuvent être prises qu'à la majorité des deux tiers des membres présents oureprésentés.
22. Directeur du groupementLe directeur du GIP est nommé par le conseil d'administration. Le contrat conclu est à durée indéterminée.Ses modalités de rémunération sont arrétées par le conseil d'administration, sur proposition de sonprésident.Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité du conseil d'administration et dansles conditions fixées par celui-ci. Il assure l'animation, la gestion opérationnelle et la coordination desactivités du groupement.A cet effet,o Il structure l'activité et le fonctionnement du GIP et a autorité sur les personnels du groupement ;o |l veille aux équilibres budgétaires et financiers du groupement ;° |l propose au conseil d'administration les modalités de rémunération des personnels ;e |l signe tous les contrats de travail et toutes les conventions ;e |l signe les transactions après autorisation du conseil d'administration ;e ||représente le GIP en justice et dans les actes de la vie civile ;e Une fois par an, il soumet au conseil d'administration un rapport d'activité du groupement.En fonction des choix stratégiques :e |l met en œuvre les décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale en sa qualitéde responsable exécutif du GIP ;o |l élabore le projet de budget nécessaire à leur mise en œuvre ;e |l rend compte au président du conseil d'administration et aux organes délibérants de l'activitédu GIP, notamment à partir d'indicateurs prédéterminés.Dans les rapports avec les tiers, le directeur du groupement engage le groupement par tout acte entrantdans son objet.Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les domaines suivants pourl'exercice de ses attributions.
Titre VI : Dispositions diversesSans objet.
Titre VII : Liquidation — Dissolution — Dévolution23. DissolutionLe groupement est dissous par :1° décision de l'assemblée générale ;
11
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2° décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en casd'extinction de l'objet.La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupementsubsiste pour les besoins de celle-ci.
24. LiquidationL'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.Les attributions et l'étendue des pouvoirs du liquidateur sont fixées par l'assemblée générale.25. Dévolution des actifsEn cas de dissolution, après paiement des dettes et, le cas échéant, remboursement du capital ou reprisedes apports, l'excédent d'actifs est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisionsprises par l'assemblée générale du groupement.26. Condition suspensiveLa présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication par les autoritéscompétentes.Fait à Agen, 18wEn 6 exemplaires originaux
Gërod GoMEZf °) - >t
" Président de la CMA NA'Matre}Agen
Alexandra Gré Henri Tandonnet p S
Présidente de l'UCAA Premier Vice - Président de l'Agglomération d'Agen
12
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SNCF Réseau
47-2023-12-13-00003
Décision de déclassement VILLENEUVE SUR LOT
SNCF Réseau - 47-2023-12-13-00003 - Décision de déclassement VILLENEUVE SUR LOT 30
&)

Interne

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : SO0310-02


SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son
article L. 2141-1,

Vu la loi n° 2018 -515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant
création de SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5°
de l'article L 2111-9 du code des transports, notamment son article 3,

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment
son article 3,

Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie , du développement durable et de l'énergie
du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF,
SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la décision SIEGE -DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du
président-directeur général au directeur général adjoint clients et services


Vu la décision DTERR -DP-E2-DGCS-0080 portant délégation de pouvoirs du
directeur général clients et services au directeur territorial Nouvelle Aquitaine

Vu l'avis tacite du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine en date du 02/10/2022.


Vu l'autorisation de l'Etat en date du 27/10/2023.

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU



DocuSign Envelope ID: 088C3100-3F9E-471C-83C2-0D42C7841C10
SNCF Réseau - 47-2023-12-13-00003 - Décision de déclassement VILLENEUVE SUR LOT 31
CIRU Sean—{ume

Interne



DECIDE :



ARTICLE 1

Terrain :

Le terrain non bâti sis à VILLENEUVE SUR LOT (47) , tel qu'il apparaît dans le
tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est
déclassé du domaine public ferroviaire.

Commune Lieu-dit Préfixe Section Numéro Surface
à céder
VILLENEUVE SUR
LOT (47323)
SABLOUS XXX CV 97p 100 M²


ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département du
Lot et Garonne et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Lot et Garonne.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Bordeaux,
Le 13/12/2023





Jean-Luc GARY
Directeur Territorial RESEAU












DocuSign Envelope ID: 088C3100-3F9E-471C-83C2-0D42C7841C10
SNCF Réseau - 47-2023-12-13-00003 - Décision de déclassement VILLENEUVE SUR LOT 32
&)

Interne






DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : SO0310-02


SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son
article L. 2141-1,

Vu la loi n° 2018 -515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant
création de SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5°
de l'article L 2111-9 du code des transports, notamment son article 3,

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment
son article 3,

Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie
du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF,
SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la décision SIEGE -DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du
président-directeur général au directeur général adjoint clients et services


Vu la décision DTERR -DP-E2-DGCS-0080 portant délégation de pouvoirs du
directeur général clients et services au directeur territorial Nouvelle Aquitaine

Vu l'avis tacite du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine en date du 02/10/2022.


Vu l'autorisation de l'Etat en date du 27/10/2023.

DocuSign Envelope ID: 088C3100-3F9E-471C-83C2-0D42C7841C10
SNCF Réseau - 47-2023-12-13-00003 - Décision de déclassement VILLENEUVE SUR LOT 33
CIRU Sean—{ume

Interne
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU






DECIDE :



ARTICLE 1

Terrain :

Le terrain non bâti sis à VILLENEUVE SUR LOT (47) , tel qu'il apparaît dans le
tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est
déclassé du domaine public ferroviaire.

Commune Lieu-dit Préfixe Section Numéro Surface
à céder
VILLENEUVE SUR
LOT (47323)
SABLOUS XXX CV 97p 100 M²


ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département d u
Lot et Garonne et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Lot et Garonne.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Bordeaux,
Le 13/12/2023





Jean-Luc GARY
Directeur Territorial RESEAU



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