PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-110
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-08-20-00007 - Arrêté n° 2025-099 du 20 août 2025 relatif à
l'élection des juges du tribunal de commerce du Val-d'Oise (2
pages) Page 4
95-2025-08-21-00001 - Arrêté n° A 25 166 BFIL du 21 août 2025 fixant
la liste des communes rurales pour le département du Val-d'Oise -
Année 2025 (5 pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
95-2025-08-20-00004 - récépissé numéro D.2025-359 du 20 août
2025 délivré à monsieur Soumier Jean-Marie, organisme de services
à la personne enregistré sous le numéro 818970435 à Taverny (2
pages) Page 11
95-2025-08-20-00006 - récépissé numéro D.2025-360 du 20 juin
2025 délivré à monsieur Diarra Mamadou, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 990240400 à Eaubonne (2 pages) Page 13
95-2025-08-21-00003 - récépissé numéro D.2025-361 du 21 août
2025 délivré à madame Girard Emmanuelle, organisme de services à
la personne enregistré sous le numéro 989650917 à Vauréal (2
pages) Page 15
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2025-08-21-00002 - récépissé numéro D.2025-356 du 21 août
2025 délivré à monsieur Benmessaoud Alilouche, organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro 9900362873 à
Sarcelles (2 pages) Page 17
95-2025-08-20-00003 - récépissé numéro D.2025-358 du 20 août
2025 délivré à monsieur Hamidi Azouaou, organisme de services à la
personne enregistré sous le numéro 990319212 à Argenteuil (2 pages) Page 19
95-2025-08-21-00004 - récépissé numéro D.2025-362 du 21 août
2025 délivré à monsieur Dolou Raymond, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 953035052 à Sarcelles (2 pages) Page 21
95-2025-08-21-00007 - récépissé numéro D.2025-364 du 21 août
2025 délivré à madame Najim Hadija, organisme de services à la
personne enregistré sous le numéro 938568995 à Argenteuil (2 pages) Page 23
95-2025-08-21-00008 - récépissé numéro D.2025-365 du 21 août
2025 délivré à madame Lugez Marion, organisme de services à la
personne enregistré sous le numéro 990385262 à Menucourt (2
pages) Page 25
2
Direction départementale de la protection des populations /
95-2025-07-22-00005 - ARRETE n° 2025-310 attribuant une habilitation
sanitaire provisoire d'un an à Monsieur Gabriel CIUBOTARIU, docteur
vétérinaire à Gonesse (95) (2 pages) Page 27
Direction départementale des finances publiques /
95-2025-08-20-00005 - DDFIP- Arrêté n°2025-46 Délégation de
signature conciliateurs nommés (2 pages) Page 29
95-2025-08-14-00007 - DDFIP_ Arrêté n° 2025-43 Délégation de
signature en matière de contentieux et gracieux aux A et B de la Direction
(3 pages) Page 31
95-2025-08-14-00005 - DDFIP_ Arrêté n°2025-40 Délégation de
signature aux équipiers de renfort (2 pages) Page 34
95-2025-08-14-00006 - DDFIP_ Décision n° 2025-44 Délégations
spéciales de signature pour le pôle des opérations de production (3
pages) Page 36
95-2025-08-21-00005 - DDFIP_ Décision n° 2025-47 Délégation
spéciale de signature pour la Division Comptabilité et Moyens de
Paiement (5 pages) Page 39
95-2025-08-19-00005 - DDFIP_Arrêté n°2025-45 Délégation
signature en matière de contentieux et gracieux aux cadres supérieurs
de la Direction (3 pages) Page 44
Direction départementale des territoires / Service de l'habitat, de la
rénovation urbaine et du bâtiment
95-2025-08-06-00005 - Arrêté 2025-18432 portant délégation de
signature pour le PNRU, NPNRU et le programme quartiers fertiles (2 pages) Page 47
3
PREFET Direction de la citoyennetéDVAL-DOISE et de la légalitéet
Arrété n° 2025-099relatif à l'élection des juges du tribunal de commerce du Val-d'Oise
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du commerce ;Vu le code de l'organisation judiciaire];Vu l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux decommerce;Vu la circulaire du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice du 19 juin 2025 portantorganisation de l'élection annuelle 2025 des juges des tribunaux de commerce en application del'article L. 723-11 du code de commerce ;Vu les courriels du président du tribunal de commerce de PONTOISE du 2 juillet 2025 sollicitantl'organisation de l'élection des juges consulaires et recensant le nombre de sièges à pourvoir ;Considérant la cessation de fonctions de magistrats ;Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE :Article 1°': En application de l'article L.723-11 du code du commerce, l'organisation de l'électionannuelle 2025 des juges au tribunal de commerce de Pontoise aura lieu le mercredi 8 octobre 2025 àI'effet de pourvoir 16 sièges.Article 2 : Sont appelés à participer pux élections tous les électeurs et électrices inscrits sur les listesélectorales établies par la commission prévue à l'article L. 723-3 du code du commerce.Article 3: Le vote aura lieu uniquement par correspondance. Les enveloppes d'acheminement desvotes devront impérativement être postées et reçues à la préfecture du Val d'Oise, bureau de laréglementation et des élections, S avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE cedex,au plus tard la veille du scrutin à 18hArticle 4: Les électeurs voteront, sdit au moyen d'un bulletin qu'ils rédigeront eux-mêmes, soit enutilisant l'un des bulletins imprimés par les candidats. Ce bulletin peut être modifié de façonmanuscrite. Les candidats désignés par chaque électeur doivent être en nombre égal ou inférieur àcelui des sièges à pourvoir.Article S : Il sera procédé au dépouillement des votes le mercredi 8 octobre 2025, dans les locaux dutribunal de commerce de Pontoise sitpé 3 rue Victor Hugo à PONTOISE.
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch — C$ 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n° 2025-099 du 20 août 2025 relatif à l'élection des juges du tribunal de commerce du Val-d'Oise- 2025-110 4
Article 6 : Une commission électorale, présidée par un magistrat désigné par le premier président de lacour d'appel de Versailles, sera chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.Le secrétariat de la commission sera assuré par le greffier du tribunal de commerce.Article 7: Les candidatures aux fonctions de membre du tribunal de commerce seront reçues à lapréfecture jusqu'au vingtième jour précédant celui du premier tour de scrutin, soit jusqu'aumercredi 17 septembre 2025 à 18 heures. Les déclarations devront être faites par écrit et signées par lescandidats. Elles pourront être individuelles ou collectives. Chaque candidat devra, à l'appui de sacandidature, déposer une déclaration écrite sur l'honneur, précisant qu'il remplit les conditionsd'éligibilité, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.Article 8 : Le recensement général des votes sera effectué par la commission électorale. Seront élus aupremier tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix égal à la majorité absolue des suffragesexprimés et au quart des électeurs inscrits.Article 9 : Si aucun des candidats n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, il sera procédé à un secondtour de scrutin, dont le dépouillement interviendra le mardi 21 octobre 2025. Les candidaturesdéposées à l'occasion du premier tour restent valables pour le second tour de scrutin. Il ne peut y avoirni inscription nouvelle, ni désistement ou remplacement entre les deux tours de scrutin.Au second tour, l'élection est acquise à la majorité relative, quel que soit le nombre de suffrages. Siplusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, le plus âgé est proclamé élu.Article 10 : La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État.Cergy, le 2U AOÛT 2025 Le préfet,
2Arrêté n°2024-129 du 20 août 2024 relatif à I'élection des juges du tribunal de commerce du Val-d'Oise
Arrêté n° 2025-099 du 20 août 2025 relatif à l'élection des juges du tribunal de commerce du Val-d'Oise- 2025-110 5
E Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité Arrété n° A 25 166 BFILFixant la liste des communes rurales pour le département du Val-d'OiseAnnée 2025Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l''Ordre national du Mérite
Vu l'article R.3232-1-5 du code général des collectivités territorialesVu l'article 8 du décret n°2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations del'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales a simplifié les critères dequalification des communes "rurales".Vu le fichier transmis par le ministère de 'aménagement du territoire et de la décentralisation en datedu 1°" août 2025 listant les communes rurales du département du Val-d'Oise ;Considérant qu'en application de l'article R.3232-1 du CGCT, les communes de moins de 5 000habitants dont le potentiel financier par habitant était, pour l'année précédant la demanded'assistance, supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant, sont exclues de l'assistancetechnique mise à disposition par le département;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise;
ARRÊTEArticle 1: Sont considérées comme communes rurales, les communes caractérisées :- comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille de classification des communesétablie par l'Institut national de la statistique et des études économiques et disponible sur le siteinternet de cet institut au Ter janvier de l'année ;- par un potentiel financier par habitant inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen parhabitant des communes de moins de 5 000 habitants une année précédente la demande ;Article 2: Au regard des critères visés à l'article 1, la liste des communes rurales, pour le départementdu Val-d'Oise, est fixée selon le tableau ci-annexé.Article 3: L'arrété A 24 200 BFIL du 1°" octobre 2024 fixant la liste des communes rurales pour ledépartement du Val-d'Oise pour l'année 2024 est abrogé.
Article 4: Cet arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux auprès desservices de |la préfecture ou contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr).
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n° A 25 166 BFIL du 21 août 2025 fixant la liste des communes rurales pour le département du Val-d'Oise - Année 2025-
2025-110 6
Article 5 : les communes appartenant à cette liste peuvent bénéficier de l'assistance technique mise àdisposition par le départementArticle 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié aux communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Val-d'Oise.Cergy. 2 4 0T 2075
Le préfet,
Page 2Arrêté n° A 25 166 Bfilfixant la liste des communes rurales pour le département du Val-d'OiseAnnée 2025
Arrêté n° A 25 166 BFIL du 21 août 2025 fixant la liste des communes rurales pour le département du Val-d'Oise - Année 2025-
2025-110 7
EnPREFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternitéAnnexe de l'arrêté n° A 25 166 Bfil
Direction de la citoyennetéEt de la légalité
Fixant la liste des communes rurales pour le département du Val-d'OiseExercice 2025
COdZeOIZIËSEE Nom Commune 202595002 ABLEIGES95008 AINCOURT95011 AMBLEVILLE95012 AMENUCOURT95023 ARRONVILLE95024 ARTHIES95040 AVERNES95046 BANTHELU95055 BELLEFONTAINE95056 BELLOY-EN-FRANCE95059 BERVILLE95094 BOUQUEVAL95101 BRAY-ET-LU95102 BREANCON95110 BRIGNANCOURT95119 BUHY95141 CHARMONT95142 CHARS95144 CHATENAY-EN-FRANCE95150 CHAUSSY95151 CHAUVRY95154 CHENNEVIERES-LES-LOUVRES95157 CHERENCE95166 CLERY-EN-VEXIN95169 COMMENY95170 CONDECOURT95177 CORMEILLES-EN-VEXIN95181 COURCELLES-SUR-VIOSNE95212 EPIAIS-LES-LOUVRESPage 1/3Annexe de l'arrêté n° A 25 166 Bfil - fixant la liste des communes rurales pour le département du Val-d'Oise.- Année 2025
Arrêté n° A 25 166 BFIL du 21 août 2025 fixant la liste des communes rurales pour le département du Val-d'Oise - Année 2025-
2025-110 8
EnPREFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternitéAnnexe de l'arrêté n° A 25 166 Bfil
Direction de la citoyennetéEt de la légalité
Fixant la liste des communes rurales pour le département du Val-d'OiseExercice 2025
COdZ%lzh;SEE Nom Commune 202595213 EPIAIS-RHUS95214 EPINAY-CHAMPLATREUX95253 FREMAINVILLE95254 FREMECOURT95258 FROUVILLE95270 GENAINVILLE95271 GENICOURT95287 GRISY-LES-PLATRES95295 GUIRY-EN-VEXIN95298 HARAVILLIERS95301 HAUTE-ISLE95304 HEDOUVILLE95308 HEROUVILLE95309 HODENT95316 JAGNY-SOUS-BOIS95139 LA CHAPELLE-EN-VEXIN95523 LA ROCHE-GUYON95328 LABBEVILLE95331 LASSY95054 LE BELLAY-EN-VEXIN95303 LE HEAULME95395 LE MESNIL-AUBRY95483 LE PERCHAY95492 LE PLESSIS-GASSOT95493 LE PLESSIS-LUZARCHES95341 LIVILLIERS95348 LONGUESSE95365 MAREIL-EN-FRANCE95370 MARINESPage 2/3Annexe de l'arrêté n° A 25 166 Bfil - fixant la liste des communes rurales pour le département du Val-d'Oise.- Année 2025
Arrêté n° A 25 166 BFIL du 21 août 2025 fixant la liste des communes rurales pour le département du Val-d'Oise - Année 2025-
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EnPREFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternitéAnnexe de l'arrêté n° A 25 166 Bfil
Direction de la citoyennetéEt de la légalité
Fixant la liste des communes rurales pour le département du Val-d'OiseExercice 2025
COdZÎ)'z'ËSEE Nom Commune 202595379 MAUDETOUR-EN-VEXIN95387 MENOUVILLE95422 MONTGEROULT95429 MONTREUIL-SUR-EPTE95438 MOUSSY95445 NERVILLE-LA-FORET95447 NEUILLY-EN-VEXIN95459 NUCOURT95462 OMERVILLE95527 ROISSY-EN-FRANCE95535 SAGY95541 SAINT-CLAIR-SUR-EPTE95543 SAINT-CYR-EN-ARTHIES95584 SANTEUIL95592 SERAINCOURT95610 THEMERICOURT95611 THEUVILLE95625 US95627 VALLANGOUJARD95633 VAUDHERLAND95641 VEMARS95651 VETHEUIL95656 VIENNE-EN-ARTHIES95658 VIGNY95660 VILLAINES-SOUS-BOIS95675 VILLERON95676 VILLERS-EN-ARTHIES95682 VILLIERS-LE-SEC95690 WY-DIT-JOLI-VILLAGEPage 3/3Annexe de l'arrêté n° A 25 166 Bfil - fixant la liste des communes rurales pour le département du Val-d'Oise.- Année 2025
Arrêté n° A 25 166 BFIL du 21 août 2025 fixant la liste des communes rurales pour le département du Val-d'Oise - Année 2025-
2025-110 10
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLl.befté n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-359de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP818970436Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'lle-de-France ;Vu l'arrété préfectoral n° 25-052 du 24 juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-027 du 28 juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023du Ter juillet 2025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l''emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 15/08/2025 par monsieur Soumier Jean-Marie en qualité de dirigeant de l'établissement principal CAIAsitué au 21B rue de la Tuyolle 95150 Taverny et enregistrée sous le N° 818970436 pour l'activité suivante enmode prestataire :e ... Petits travaux dejardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-359 du 20 août 2025 délivré à monsieur Soumier Jean-Marie, organisme de services à la personne enregistré
sous le numéro 818970435 à Taverny- 2025-110 11
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 2 0 Afllfl sn
Le direc:eur départemental adjoint.., < —<— ///,__
/,/îr_a/nçois CHAUMETTE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-359 du 20 août 2025 délivré à monsieur Soumier Jean-Marie, organisme de services à la personne enregistré
sous le numéro 818970435 à Taverny- 2025-110 12
PREFET Direction départementale de I'emploi,RUéVAL-D OISE du travail et des solidarités1oert n ° ° .Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-360de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP990240400Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrété préfectoral n° 25-052 du 24 juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-027 du 28 juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023du 1er juillet 2025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 15/08/2025 par monsieur Diarra Mamadou en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé au6 rue Georges V 95600 Eaubonne et enregistrée sous le N° 990240400 pour l'activité suivante en modeprestataire :e ... Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-360 du 20 juin 2025 délivré à monsieur Diarra Mamadou, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 990240400 à Eaubonne- 2025-110 13
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 20 2057 2025
Le direc:ementäl adjoint—, MEe |//
Frañçois CHAUMETTEA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationaupres du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 — 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-360 du 20 juin 2025 délivré à monsieur Diarra Mamadou, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 990240400 à Eaubonne- 2025-110 14
PREFET Direction départementale de l'emploi,ZUéVAL-D OISE du travail et des solidarités' ert " . . .Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-361de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP989659917Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-052 du 24 juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-027 du 28juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023du Ter juillet 2025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 18/08/2025 par madame Girard Emmanuelle en qualité de dirigeante de l'établissement principal situéau 38 rue du crépuscule 95490 Vauréal et enregistrée sous le N°989659917 pour l'activitésé suivante en modeprestataire :e — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-361 du 21 août 2025 délivré à madame Girard Emmanuelle, organisme de services à la personne enregistré
sous le numéro 989650917 à Vauréal- 2025-110 15
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le2 1 AOÛT 2025La cheffe du Pôle Insertion Emploiet Territoires
Corinne LECHEVIN
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-361 du 21 août 2025 délivré à madame Girard Emmanuelle, organisme de services à la personne enregistré
sous le numéro 989650917 à Vauréal- 2025-110 16
PREFET Direction départementale de l'emploi,A A QISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-356de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP990362873Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-052 du 24 juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-027 du 28 juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023du 1er juillet 2025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 18/08/2025 par madame Benmessaoud Alilouche Meriem en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal Benmessaoud services situé au 25 route de Garges 95200 Sarcelles et enregistrée sous le N°990362873pour les activités suivantes en mode prestataire :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de |la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-356 du 21 août 2025 délivré à monsieur Benmessaoud Alilouche, organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro 9900362873 à Sarcelles- 2025-110 17
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le 2 1 AOUT 2025
La cheffe du Pôle Ins=*on Emploiet Territoires
Corinne LECHEVIN
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-356 du 21 août 2025 délivré à monsieur Benmessaoud Alilouche, organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro 9900362873 à Sarcelles- 2025-110 18
PREFET Direction départementale de l'emploi,LD}UÂVAL-D OISE du travail et des solidarités1bert n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternité
Récépissé D.2025-358de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP990319212Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d''honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrété préfectoral n° 25-052 du 24 juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2025-027 du 28 juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023du 1er juillet 2025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 15/08/2025 par monsieur Hamidi Azouaou en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé au64 rue Pasteur 95100 Argenteuil et enregistrée sous le N°990319212 pour les activités suivantes en modeprestataire :e — Entretien de la maison et travaux ménagerse ... Petits travaux dejardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 — 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-358 du 20 août 2025 délivré à monsieur Hamidi Azouaou, organisme de services à la personne enregistré
sous le numéro 990319212 à Argenteuil- 2025-110 19
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 2 0 AUUT 2025
Le direcieur départemental adjoint//— ' °# F'/agçoiscr UMETTE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-358 du 20 août 2025 délivré à monsieur Hamidi Azouaou, organisme de services à la personne enregistré
sous le numéro 990319212 à Argenteuil- 2025-110 20
PREFET Direction départementale de I'emploi,B,UéVAL-D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-362de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP953035052Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-052 du 24 juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-027 du 28juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023du Ter juillet 2025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le par monsieur Dolou Raymond Billy en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé au 3avenue Paul Valéry 95200 Sarcelles et enregistrée sous le N°953035052 pour l'activité suivante en modeprestataire :e ... Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-362 du 21 août 2025 délivré à monsieur Dolou Raymond, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 953035052 à Sarcelles- 2025-110 21
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le2 1 AOUT 2025 La cheffe cu Pôle Insertion Emploiet Territoires
Codiaré LECHEVIN)
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy — 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-362 du 21 août 2025 délivré à monsieur Dolou Raymond, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 953035052 à Sarcelles- 2025-110 22
PREFET Direction départementale de I'emploi,@VAL-DQISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-364de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP938568995Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-052 du 24 juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-027 du 28 juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023du 1er juillet 2025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 19/08/2025 par madame Najim Hadija en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au347 avenue Jean Jaurès 95100 Argenteuil et enregistrée sous le N°938568995 pour les activités suivantes enmode prestataire :e ... Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileLe — Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementse ... Entretien de la maison et travaux ménagerse ... Préparation de repas à domicilee — Livraison de repas à domicilee Collecte et livraison à domicile de linge repassée ... Livraison de courses à domicilee — Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicilee — Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantese ... Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporairee ... Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporairee ... Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicilee ... Coordination et délivrance des SAPToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-364 du 21 août 2025 délivré à madame Najim Hadija, organisme de services à la personne enregistré sous le
numéro 938568995 à Argenteuil- 2025-110 23
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 2 $ AOÛT 2025
La cheffe du Pôle Insertion Emploiet Territoires
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex18.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 — 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-364 du 21 août 2025 délivré à madame Najim Hadija, organisme de services à la personne enregistré sous le
numéro 938568995 à Argenteuil- 2025-110 24
PREFET Direction départementale de l'emploi,EÔU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésiberté n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-365de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP990385262Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ; :Vu l'arrêté préfectoral n° 25-052 du 24 juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Vu |'arrété n° DDETS-95-A-2025-027 du 28juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023du 1er juillet 2025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 20/08/2025 par madame Lugez Marion en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au24 rue de la grande pièce 95180 Menucourt et enregistrée sous le N°990385262 pour les activités suivantes enmode prestataire :e ... Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee ... Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-365 du 21 août 2025 délivré à madame Lugez Marion, organisme de services à la personne enregistré sous le
numéro 990385262 à Menucourt- 2025-110 25
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.2 1 AOÛT 2025Fait à Cergy, le
La cheffe du Pôle Insertion Emploiet Territoires
Corinne LECHEVIN
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-365 du 21 août 2025 délivré à madame Lugez Marion, organisme de services à la personne enregistré sous le
numéro 990385262 à Menucourt- 2025-110 26
B 1 Direction départementalePREFET de la protection des populationsEb'iéVAL'D OISE Service santé, protection animales et environnementEgalitéFraternitéARRETE n° 2025-310 attribuant une habilitation sanitaire provisoire d'un ana Monsieur Gabriel CIUBOTARIU, docteur vétérinairea Gonesse (95)
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7; L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux;VU le décret du président de la République en date du 09 mars 2022 nommant monsieur PhilippeCOURT, préfet du Val d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrété ministériel du 1 mars 2024 portant nomination de Mme Marguerite LAFANECHEREinspectrice générale de la santé publique vétérinaire de classe normale en qualité de directricedépartementale de la protection des populations du Val d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-626 du 18 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-028 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à MadameMarguerite LAFANECHERE, directrice départementale de la protection des populations du Vald'Oise ;Vu l'arrété n° 2025-166 du 31 mars 2025 accordant subdélégation de signature au sein de ladirection départementale de la protection des populations du Val d'Oise ;VU la demande en date du 16juillet 2025 présentée par le docteur vétérinaire Gabriel CIUBOTARIU,né le 18 septembre 1995 et domicilié professionnellement au 2 rue Claret, 95500 GONESSE ;CONSIDERANT la convention signée le 10 juin 2025 par l'employeur, de faire suivre la formationobligatoire relative à l'habilitation sanitaire dans les douze mois au docteur vétérinaire GabrielCIUBOTARIU;CONSIDERANT que le docteur vétérinaire Gabriel CIUBOTARIU remplit les autres conditionspermettant l'attribution de l'habilitation sanitaire provisoire;SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise,
ARRETE
Article 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé, est attribuée pour une durée d'un an au docteur vétérinaire Gabriel CIUBOTARIU,administrativement domicilié au 2 rue Claret, 95500 GONESSE.Direction départementale de la protection des populations - Immeuble Le Modem - 16, rue Traversière - 95035 CERGY-PONTOISETéléphone : 01 34 25 45 00 - Télécopie : 01 30 73 01 04 - Courriel: ddpp@val-doise.gouv.fr
ARRETE n° 2025-310 attribuant une habilitation sanitaire provisoire d'un an à Monsieur Gabriel CIUBOTARIU, docteur vétérinaire à
Gonesse (95)- 2025-110 27
Article 2: Sur présentation du justificatif de formation, l'habilitation sanitaire du docteurvétérinaire Gabriel CIUBOTARIU sera renouvelée pour 5 ans avec tacite reconduction,conformément à l'article R.203-5 du code rural et de la péche maritime, sous réserve qu'il aitsatisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue tel que prévu à l'articleR.203-12 du code rural et de la pêche maritime.Article 3: Le docteur vétérinaire Gabriel CIUBOTARIU s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations depolice sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Le docteur vétérinaire Gabriel CIUBOTARIU pourra être appelé par le préfet de sondépartement d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de lapêche maritime.
Article 5 : L'habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau del'ordre des vétérinaires.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15 et R.228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 7 : La présente décision peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deCergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et la directrice départementale de laprotection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au titulaire et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement du Val-d'Oise.
Faità Cergy, le 25 n 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégationLa directrice départementale de la protection des populations,Pour la directrice départementale,Par délégation,
ARRETE n° 2025 - 310 attribuant l'habilitation sanitaire à M. Gabriel CIUBOTARIU, docteur vétérinaire À GONESSE (95500)
ARRETE n° 2025-310 attribuant une habilitation sanitaire provisoire d'un an à Monsieur Gabriel CIUBOTARIU, docteur vétérinaire à
Gonesse (95)- 2025-110 28
REPUBLIQUE | 'FRANÇAISE ' | FINANCES PUBLIQUESLiberté ' _ _ : ' .Égalité S - DIRECTION DEPARTEMENTALEFraternité . | | DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2025 - 46- L'admlnlstrateur de I'Etat,directeur departemental des finances pubhques du Val-d'Oise,Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles212à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 2474 et suivants;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant dlverses dlsposntlons relatives à Iad|rectlon générale des finances publiques; -Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la. direction générale des finances publlquesVu le décret du Président de la République du 22 mars 2023 nommant M. Jean-Luc BARCON-MAURIN, administrateur général des finances publiques de 1°° classe, dans l'emploi dedirecteur départemental des finances publiques du Val d'Oise à compter du 1* avril 2023 ;Vu le décret du Président de la République en date du 18 août 2023 portant intégration de M.Jean-Luc BARÇON-MAURIN, dans le corps des a_dministra_teurs de l'État ;Vu I'arrete n°2024- 39 du 12 août 2024 portant délégation de signature au concnllateur fiscaldépartemental et a ses adjoints.Vu la décision n° 2024-38 du 12 août 2024 desugnant le concnllateur fiscal departemental et sesadjoints. ARRÊTE :Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Christian PASQUEREAU, conciliateur fiscaldépartemental, à I'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision_d'une décision prise par un serviceïdu département du Val d'Oise,Délégation de signature est donnée à Mme Blandme THEVENET, conciliatrice fiscaledepartementale adjointe, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à larévision d'une décision prlse par un service du département du Val d'Oise,Délégation de 5|gnature est donnée à M. Cédric De BARTOLO, conciliateur 'fiscaldépartemental adjoint,à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à larévision d'une demsnon prise par un service du département du Val d'Oise,
DDFIP- Arrêté n°2025-46 Délégation de signature conciliateurs nommés- 2025-110 29
Délégation de signature est donnée à M. Jacques TERRENOIRE, conciliateur fiscaldépartemental adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à larévision d'une décision prise par un service du département du Val d'Oise,
dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette desimpôts, sur l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ou sur les pénalités pourM. Christian PASQUEREAU, conciliateur flscaldepartemental |2° dans la limite de 1000 000 €, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette desimpôts, sur l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGl ou sur les pénalités pour MmeBlandine THEVENET et MM. Jacques TERRENOIRE et Cédric De BARTOLO, adjoints auconciliateur fiscal départemental ; |3° dans la limite de 200 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration derecouvrement de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts et les mteretsmoratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procedures fiscales (LPF);4° dans la limite de 300 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur les impositions ettaxes autres que celles visées au quatrième alinéa du 3° de l'article L. 247 du LPF, les frais depours...te mentionnés à l'article 1912 du CGI, les amendes et maJoratlons autres que celleprévue à l'article 1730 du code général des impôts, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 duCGI ainsi que sur les demandes de délais de paiement;5° sans hmltatlon de montant, sur les demandes de décharge de responsablllte solidaire prevueà l'article 1691 bis du code général des impôts; '6° dans les limites prevues aux articles R 247-10 et R 247-11 du livre des procédures fiscales, surles demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article L. 247 du LPF;7° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l'encontre ducontribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF.Article2Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1" septembre 2025 et cellesde l'arrêté n°2024-39 du 12 août 2024 portant délégation de signature au conciliateur fiscaldépartemental età ses adjoints sont abrogées à la même date.Article3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.A Cergy-Pontoise, le 20 août 2025Le directeur départemental des finances publiques du Val-
N-MAURIN
DDFIP- Arrêté n°2025-46 Délégation de signature conciliateurs nommés- 2025-110 30
Ex . 1 FREPUBLIQUE | | |FRANÇAISE ' FINANCES PUBLIQUESLiberté ' ;Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité ' ' DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE' 5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
| Arrêté n° 2025 - 43portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux aux agents decatégorie À et B de la DirectionL'administrateur de l'État, |directeur départemental_des finances publiques du Val—d'Oise,Vu le code general des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles212à 217 de son annexe |V;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant duverses dispositions relatives à ladirection générale des finances pubhquesVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques;Vu le décret du Président de la République du 22 mars 2023 nommant M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur général des finances publiques de 1°° classe, dans I'emploi dedirecteur départemental des finances publiques du Val d'Oise à compter du 1" avril 2023-;Vule décret du Président de la République en date du 18 août 2023 portant intégration deM. Jean—Luc BARÇON-MAURIN, dans le corps des admlmstrateurs del' Etat;Vu l'arrêté n°2025—06 du 11, avril 2025 portant délégatîon de signature en matière decontentieux et de gracieux aux agents de catégorie A et B de la Direction ;ARRÊTE :Article 1Delegatlon de signature est donnée aux inspecteurs des finances publlques désignés ci-après àl'effet de signer:1°) en matlère de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 100 000 € et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 70 000 €.2°) en matière de gracieux fiscal, les demandes portant sur la majoration de recouvrement de10 % prévue par l'article 1730 du code général des |mpots les frais de poursunte ou les intérêtsmoratoires dans la llmlte de 70 000 €.3°) les documents portant sur le traitement des contestations relatives au recouvrementprévues par les articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales.4°) les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeurajoutée non imputable, dans la limite de 100 000 €.
DDFIP_ Arrêté n° 2025-43 Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux aux A et B de la Direction- 2025-110 31
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues àl'article 1594-0 G du code général des impôts sans hmltatlon de montant.Mme CLOUX CorinneMme DELETANG VirginieMme DOLLO KarineMme HEBERT ShendyM. MANCA PierreM. NORMAND AnthonyM. PERRICHON PhilippeMme PICADO Nadia .Mme CHETOUANE Karima:
Mme ABOULAKHOUATEMSamia .|Mme BORGES ALVES JulleMme BOUGRER LarissaMme BRUYANT CaroleMme DIRIL HélèneMme DOURLENT NathalieMme FOURMY KristellMme GONZALEZ-
Mme BRICOUT CathyMme BRION MylèneMme DUMAY CélineMme TURPIN Laurence
EXPOSITO GisèleM. LE GALL VincentMme KIRCHAOUI LailaMme KHALLOUKI FatimaMme LIANCE AgnèsMme MARRIERE VictoriaMme NELSON ChantalMme NORMAND-DEGUISNE DorothéeM. PERNAR Bruno
|Mme CHEREMOND OlguineMme COUDERC LaurenceM. MATHIEU GéraldM. MORIN YvesMme TOMAZIC Danitza
Article 2Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie B désignésci-après à |'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 50 000 € et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limitede 35 000 €2°) en matière de gracieux fiscal, les demandes portant sur la majoration de recouvrement de ...10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêtsmoratoires dans la limite de 35 000 €.3°) les documents portant sur le traitementdes contestations relatives au recouvrementprévues par les articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales.4°) les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeurajoutée non imputable et dans la limite de 50 000 €5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues àl'article 1594-0 G du code général des impôts sans limitation de montantMme ALEXANDRE Anne _ Mme ZOZIME Céline | 'Mme BOUCHER DelphineMme CHOTEAU BénédicteMme DJEDI LaurenceM. DUROLLET ThierryMme PEYRENEGRE-AUSSOLEILAurélia
DDFIP_ Arrêté n° 2025-43 Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux aux A et B de la Direction- 2025-110 32
Article 3Délégation de signature est donnée à Étienne TURINA (en principal) et Nathalie DEBROSSE (enqualité de 'suppléante), à l'effet de me représenter en tant que partie civile devant lesinstances judiciaires et d'effectuer en mon nom, tout acte de procédure relevant de leursattributions en la matière.Article 4Délégations de signature sont données a Mme Céline DUCHESNE et M. Benoît CANALSàl'effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutéenon imputable dans la limite de 150 000 £. |Article 5Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1° septembre 2025 etcelles de l'arrêté n°2025-06 du 11 avril 2025 portant délégation de sugnature sont abrogéesà la- même date | Article 6- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.Fait à Cergy—'Pontoise, le 14 août 2025Le directeur départemental des financespubliques du Val-d'Oise,
M. Jean-Lbc BARCON-MAURIN
DDFIP_ Arrêté n° 2025-43 Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux aux A et B de la Direction- 2025-110 33
REPUBLIQUE | ' | ' |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLiberté ' ; 'Égalité ; DIRECTION DEPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
_ Arrété n° 2025- 40portant délégation de signature aux équipiers de renfortL'administrateur de l'État,dlrecteur departemental des finances publiques du Val d'Oise,Vu le code general des impôts, ét notamment son article 408 de son annexe |l et les articles212à 217 de son annexe IV ;Vule livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatifà la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009—707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services deconcentres de Iadlrectlon générale des finances publiques;Vu le décret du Président de la Répüblique du 22 mars 2023 nommant M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur général des finances publiques de 1°° classe, dans l'emploi dedirecteur départemental des finances publiques du Val d'Oise à compter du 1" avril 2023 ;- Vu le décret du Présidentde la Rép'ub.lique en date du 18 août 2023 portant intégration deM. Je_an—Luc BARCON-MAURIN,dans le corps des administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté n°2024-40 du 21 août 2024 portant delegatlon de signature aux équipiers derenfort; " ARRÊTE:Article 1"Déle'gation de signature est donnée à. I'efi'et de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'offlce dans la limite précisée dans letableau ci-dessous;2°) en matière.de gracieux fiscal, les décisions portant remise, moderatlon ou rejet, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous;aux agents désignés ci-après :
DDFIP_ Arrêté n°2025-40 Délégation de signature aux équipiers de renfort- 2025-110 34
Agents Grades |Limite des décisions | Limite des décisions: | contentieuses gracieuses .M. BOUABDALLAH Arfiar Contrôleur 10 000 € 10 000 €M: BREUZARD Alexis Contrôleur 10 OOO € 10 000 €M. ETASSE Guillaume Contrôleur | 10 000 € 10 000 €|M. FILLEUR Olivier | Contrôleur 10 000 € 10000€ .M. GRANIER Christophe Contrôleur 10000€ 10 000 €M. JARRY Eric Contrôleur 10 000 € 10 000 €M. KHÀDIR Manar Contrôleur - 10 000 € 10 000 €Mme LEGAT Nathalie Contrôleur 10 000 € 10 000 €M. LEROY Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 €M. ORTUNO Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 €Mme PAN-HUNG-KUET - Contrôleur 10 000 € 10 000 €Amandine S |M. PHAM Son-Lam Contrôleur 10 000 € 10 000 €M. VINKOVIC Igor Contrôleur 10 000 € 10 000 €Mme YANKIOUA Pascale Contrôleur 10 000 € 10 000 €Article 2Les dispositions du présent arrété entrent en vigueur à compter du 1% septembre 2025 etcelles de l'arrêté n°2024-40 du 21 août 2024 portant délégation de signature sont abrogées àla même date. Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise ' 'Fait à Cergy-Pontoise, le 14 août 2025Le directeur départemental des financespubliques du Val-d'Qise, '
;"- M. Jean-Luc BARCON-MAURIN
DDFIP_ Arrêté n°2025-40 Délégation de signature aux équipiers de renfort- 2025-110 35
REPUBLIQUE | | | |'FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté — S ;Égalité | ' . DIRECTION DEPARTEMENTALEFraternité | ' DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010'CERGY-PONTOISE CEDEX... Décision n° 2025 - 44Délégations spéciales de signature pour le pôle des opérations de production' L'administrateur de l'État,directeur départemental des finances-publiques du Val-d'Oise," Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatifà la direction générale des financespubliques;Vu le décret n°2009-208 du 20 fevrler 2009 modifié relatif au statut partlcuher desadministrateurs des finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modlfle relatif aux services deconcentres de laDirection générale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgeta|re etcomptable publique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction departementale des financespubliques du Val-d'Oise; |Vu le décret du Président de la République du 22 mars 2023 nommant M. Jean-LucBARCON-MAURIN, administrateur général des finances publiques de 1°° classe, dansl'emploi de directeur départemental des finances publiques du Val d Oise à compter du 1¢avril 2023 ; |Vu le décret du Président de la République en date du 18 août 2023 gortant intégration deM. Jean-Luc BARCON-MAURIN, dans le corps des administrateurs de I'Etat;Vu la décision n°2025-16 du 26 juin 2025 portant delegatlons spéciales de sngnature pour lepôle des operatlons de production; 'Décide :Article 1 : Delegatlon specnale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux- attributions de leur division, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur saseule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà :1. Pour la division de l'assuette des partlcullers, des professionnels, du foncier et del'enregistrement : | -Mme Evelyne MARTINAIS, admnnlstratrlce des finances publlques adjointe, responsable dela division,Mme Audrey HUDE, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsablede la division,Mme Maeva LEMAITRE, lnspectnce prlncnpale des finances-publiques, adjointe à laresponsable de la d|V|5|on .
DDFIP_ Décision n° 2025-44 Délégations spéciales de signature pour le pôle des opérations de production- 2025-110 36
2. Pour la division du recouvrement forcé :Mme Mireille DAMERVALLE, administratrice des finances publiques a'djointe,. responsablede la division, 'Mme Carolle CORNEILLET mspectrlce principale des flnances publiques, adjointe à la' responsable de la division,Mme Alida DEVOS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointé à laresponsable de la division. -- 3. Pour la division affaires juridiques:Mme Blandine THEVENET, administratrice des finances publiques adjomte responsable dela division,M. Cédric DE BARTOLO, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à laresponsable de la division,M. Jacques TERRENOIRE, inspecteur lelSlonnalre des finances publiques, adjoint à laresponsable de la division.4. Pour la division contrôle fiscal:Mme Nathalie EVENNOU, administratrice des flnances publlques adjointe, responsable dela division,Mme Florisse ROUSSELIN inspectrice principale des finances publiques, ad_|0|nte à laresponsable de la lelSlon5. Pour la division service public localMme Lauriane MARCEAU inspectrice principale des finances publiques, responsable de ladivision,Mme Laureline BOSSU, inspectrice lelSlonnalre des finances pubhques adjomte à laresponsable de la division,Mme Rafia NECHI-SOUISSI, attachée principale d'administration, adjomte à la responsablede la division.Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer tous les documents relevant desaffaires courantes sur leurs périmètres d'attribution et de compétence dont les notes,accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes derenseignements estdonnéeà :Mme Guénaëlle BEDU, mspec:trlœ principale des Fnances publiques, CDL de la CA VALParisis et des communes d'Argenteuil et de Bezons,Mme Priya BURKE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, CDL des CC SausseronImpressionnistes, Vallée de I'Oise et des 3 Foréts et Haut Val d'Oise,M. Loïc FREMAUX, inspecteur des finances publiques, CDL de la CC Vexin Val de SemeMme Oriane GARRIGOS, mspectrlce principale des finances publiques, CDL de la CA Cergy-Pontoise,M. Abdelaali LASSIANE contractuel, CDL de la CA Roissy Pays de France,Mme Catherine LEFRANÇOIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, CDL de laCC Carnelle Pays de France,M. Jonathan PALOMEROS, inspecteur divisionnaire des finances publiques, CDL de la CAPlaine Vallée,Mme Christine PERNAR, inspectrice d|V|S|onna|re des finances publlques CDL de la CCVexin Centre. .2
DDFIP_ Décision n° 2025-44 Délégations spéciales de signature pour le pôle des opérations de production- 2025-110 37
Article 3 : Delegatlon spéciale de signature est donnée avec faculte d'agir separement aux| agents de la division du recouvrement forcé listés c1-dessousMme Laurence JUNG, contrôleuse des finances publiquesà I'effet de mener tout type d'action en matière de recouvrement des produits non fiscaux,sans limite de montant, à lexceptlon de I'octroi de délais de paiement pour lesquels Iadélégation est limitée aux créances inférieuresà 10 OOO euros, en principal.Article 4 : Délégation spéciale de signature est donnée avec faculté d'agir séparément auxagents listés ci-dessous : -Mme Céline SCAPPE, inspectrice des finances publiques,Mme Alida DEVOS, lnspectrlce divisionnaire des finances publlquesMme Imen DRIDI, |nspectrlce des finances publlquesà l'effet d'adresser et signer tous les documents relevant des affalres courantes de lacommission de surendettement des particuliers.Article 5 : Délégation spéciale de signatu're est donnée a:Mme Carole CORNEILLET, inspectrice principale des finances publiquesen quallte de secrétaire permanent du comité departemental d'examen des problèmes definancement des entreprlses (CODEFI).' Article 6: Délégation spécîale de signature est donnée avec faculté d'agir séparément aux -'agents listés ci-dessous: - _ ,M. Pierre MANCA, inspecteur des finances publiques,M. Anthony NORMAND, inspecteur des finances publlquesà l'effet d'adresser et signer tous les documents relevant des affaires courantes de lacommission des chefs de services financiers (CCSF) et du comité departemental d'examendes problèmes de financement des entreprlses (CODEFI)Article 7: Cette décision annule et remplace à compter du 1 septembre 2025 ladélégation spéciale de sngnature prevue par la décision n°2025-16 du 26juin 2025.Artlcle 8: La présente décision sera publlee au recueil des actes admlnlstratlfs du -departement du Val-d'Oise. '
Fait à Cergy-Pontoise, le 14 août 2025Le directeur départemental des finances publlquesdu Val-d'@ise
_ ' , M. Jean-Luc BD[RON-MAURIN
DDFIP_ Décision n° 2025-44 Délégations spéciales de signature pour le pôle des opérations de production- 2025-110 38
REPUBLIQUE | ' | NLiberté | - _ |Egalzte_ ; | DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité ... ' ' DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
| Décision n° 2025 - 47Délégation spéciale de signature pour la division comptabilité et moyens de paiementL'administrateur de I'Etat, |directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatlf au statut particulier des admlnlstrateursdes finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services deconcentres de la directiongénérale des finances publiques; -Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et corjnptabÿlepublique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portànt création de la direction départementale des finances publiques duVal-d'Oise ; |. Vu le décret du Président de la République du 22 mars 2023 nommant de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur général. des finances publiques de 1°¢ classe, dans l'emploi de directeurdépartemental des'f"nances publiques du Val d'Oise à compter du 1% avril 2023;Vu le décret du Président de la Republlque en date du 18 août 2023 portant mtegratlon de M. Jean-.Luc BARCON-MAURIN, dans le corps des administrateurs de l'État;Vu la décision n° 2024-44 du 29 août 2024 portant délégation spéciale de sngnature pour la division| comptablllte et moyens de paiement;Article 1er : Délégation spéciale de signature est donnée à :
DDFIP_ Décision n° 2025-47 Délégation spéciale de signature pour la Division Comptabilité et Moyens de Paiement- 2025-110 39
POLE DES FONCTIONS TRANSVERSES ET DES CONTRATS DE SERVICEDivision « Comptabilité et moyens de paiement »M. Mourad SAIDI, inspecteur principaldes finances publiques, responsable dela division « Comptabilité et moyens depaiement »Mme Anne-Françoise MASSON,inspectrice divisionnaire des financespubliques, adjointe au responsable de ladivision comptabilité et moyens depaiement
Reçoivent délégation pour signer les documentsrelevant des affaires courantes de la division dontles notes, accusés de réception, bordereaux etlettres d'envoi, demandes de renseignements, ainsiqu'une délégation spéciale pour : service- tous les documents relevant du« comptabilité»,- tous les documents relevant du service « dépôtset services financiers »,- tous les documents relevant de la mission« correspondant Moyens de paiement »Service « comptabilité »Mme ADJOGOU Akwavi, inspectricedes finances publiques, responsable duservice Comptabilité — « Centralisationet contrôles comptables », comprenantla comptabilitéM. Valentin PODEVIN, inspecteur desfinances publiques, responsable auservice Comptabilité — . « Gestionfinancière », comprenant les produitsdivers et la dépense
Reçoivent délégation de signature pour signer tousles documents relevant des affaires courantes duservice comptabilité et notamment pour lesdocuments suivants :e Pour la comptabilité:- déclarations de recettes,- reçus de dépôts de titres et valeurs,- avis de visa, endos et acquits de chèques oud'effets, |- autorisations de paiement pour le compte duDDFiP,- ordres de paiement ou de virement,- accusés de réception des oppositions ou descertificats de non-opposition,- toutes opérations Banque de France,- fiches rectificatives CHORUS,- lettres adressées aux redevables leur annonçantle remboursement d'amendes, suite à lademande du Ministère public ou suite à Unstage de sensibilisation à la sécurité routière,- ordres de paiement relatifs au remboursementaux redevables d'amendes, suite à la demandedu Ministère public ou suite à un stage desensibilisation à la sécurité routière,- les avis de visa, endos et acquits de chèques etd'effets,- les autorisations de paiement pour le comptedu DDFiP, |- les chèques sur le Trésor et sur la Banque deFrance,- les ordres de paiement ou de virement,- les accusés de réception des oppositions ou descertificats de non-opposition,
DDFIP_ Décision n° 2025-47 Délégation spéciale de signature pour la Division Comptabilité et Moyens de Paiement- 2025-110 40
les notes, accusés de réception, bordereaux et.lettres d'envoi, demandes de renseignements.- Secteurs « Flux financiers » et « Recouvrement »Mme Stéphanie LOURTIL,contrôleuse des finances publiques,Mme Sylvie RADI, contrôleuse des| finances publiques, |M .Julien LABADI, contrôleur desfinances publiques,Mme Sanou DIAL, contrôleuse desfinances publiquesMme Sandrina DE CARVALHO,contrôleuse des finances publiques,Mme Nadia HADJ-LARBI, agenteadministrative des financespubliques,Mme Edwige ROUBAUD, agenteadministrative des financespubliques,M .Vincent Benoist, agent
Reçoivent délégation pour signer les documentssuivants : |avis de règlement entre comptables,documents ordinaires de service courant,accusés de réception, notes de regjet,bordereaux et lettres d'envoi, demandes derenseignements,déclarations de recettes.
administratif des Finances PubliquesSecteur « Produits divers »Mme Nathalie HEE, contrôleuseprincipale des finances publiques,Mme Alexandra NGOG-HOB,contrôleuse des finances publiquesReçoivent délégation pour signer les documentssuivants : |lettres adressées aux redevables leur annonçantle remboursement d'amendes, suite à |lademande du Ministère public ou suite à unstage de sensibilisation à la sécurité routière,ordres de paiement relatifs au remboursementaux redevables d'amendes, suite à la demandedu Ministère public ou suite à un stage desensibilisation à la sécurité routière.
Mme Alexandra NGOG-HOB,contrôleuse des finances publiquesMme Elisabeth LUVISUTTO, agenteadministrative des financespubliques, |M. Hervé MAITRE, agentadministratif des financespubliques.
Reçoivent délégation pour signer les documentssuivants:- déclarations de recettes- courriers de renvoi des chéques en anomalie |(exemple : chèque sans signature, discordancemontant lettres/chiffres, etc)- documents nécessaires à 'imputation comptabledes opérations RNF :demandes de renseignement,demandes de pièces justificatives.
DDFIP_ Décision n° 2025-47 Délégation spéciale de signature pour la Division Comptabilité et Moyens de Paiement- 2025-110 41
Secteur « Dépense »Mme Isabelle RAGU, contrôleuse En cas d'empêchement' ou d'absence desprincipale des finances publiques, responsables des services comptabilité etMme Halima BAKACHOU, agente dépenses, sans que cette clause puisse être.... ,( ,( opposable aux tiers, reçoivent délégation deadministrative des finances publiques, PP r TG 8| signature pour les documents courants du secteurM. Vincent HAYAUX-DU-TILLY, ainsi qu'une délégation de signature spéciale pour:Contrôleur des finances publiques. - les avis de visa, endos et acquits de cheques et| d'effets,- les autorisations de paiement pour le comptedu DDFiP,- les chèques sur le Trésor,- _ les ordres de paiement ou de virement,- les accusés de réception des oppositions ou descertificats de non-opposition.Service « Dépôts et services financiers »Mme Christelle TREMOR, inspectrice Reçoit délégation de signature pour signer tous lesdes finances publiques, responsable du documents relevant des affaires courantes duservice « Dépôts et services financiers » service et notamment les documents suivants :- regus de dépôts de titres et valeurs,- avis de visa, endos et acquits de chèques oud'effets,les documents relatifs aux virements de grosmontants et chèques de Banque,- chèques sur le Trésor et sur la Banque deFrance,- les autorisations de paiement pour le comptedu DDFiP,- accusés de réception des oppositions ou descertificats de non-opposition,- bordereaux d'envoi, accusés de réception,léttres d'envoi concernant le service « Depotset services financiers »,- opérations concernant les relatlons du Trésoravec la Banque de France,- _ reçus de versements en espèces.Recoit délégation pour .signer les documentsrelatifs aux virements de gros montants etchèques de Banque. |Mme Stéphanie LOURTIL, contrôleuseprincipale des finances publiques.Mme Carine BEAUCAIRE, contrôleuse Recoivent délégation spéciale -pour signer lesdes finances publiques, documents suivants :Mme Sabrina HAOUADEG, - ordres de virement,contrôleuse des finances publiques, - reçus de dépôt de titres et valeurs,M. Benjamin DUCASTEL, contrôleur - _ avis de visa, endos et acquits de chèques oud'effets,des finances pbliques,Mme Esther SAINT-JACQUES,contrôleuse principale des flnances- accusés de réception des oppositions ou descertificats de non-opposition,- documents d'ouverture de comptes « DFT »,publiques, || . Ç | - documents ordinaires de service courantMme Adèle DOHY, agente | \ ; ; ; 01; , ; bordereaux d'envoi, accusés de réception,administrative des financeslettres d'envoi concernant le service,
DDFIP_ Décision n° 2025-47 Délégation spéciale de signature pour la Division Comptabilité et Moyens de Paiement- 2025-110 42
publiques.- ,reçus de versements en especes.- Mission Correspondant « Moyens de paiement »Mme Stéphanie LOURTIL, contrôleuseprincipale des finances publiques,Correspondante moyens de paiement.Reçoit délégation pour signer tous les documents
- les formulaires d'adhésion au produit Pay-FiP.
relevant des affaires afférentes à la mission decorrespondant Moyens de paiement dont : |- les formulaires d'adhésion au systeme depaiement par carte bancaire ; |- les notes, accusés de réception, bordereaux etlettres d'envoi, demandes de renseignements;Article 2 : Cette décision annule et remplace à compter du 1* septembre 2025 la délégationspéciale de signature pour la division comptabilité et moyens de paiement prévue par ladécision n°2024-44 du 29 août 2024.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 21 août 2025Le directeur départemental des financespubliques du Val-d'Dise,
M. Jean-Lu ARFO -MAURIN
DDFIP_ Décision n° 2025-47 Délégation spéciale de signature pour la Division Comptabilité et Moyens de Paiement- 2025-110 43
REPUBLIQUE ' ' ' - - :FRANCAISE | 10 FINANCES PUBLIQUESLiberté ' ;Égalité 10 DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité " DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX: _ Arrété n° 2025- 45portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux_ L'administrateur del État, |directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise,Vu le code general des impots et notamment ' article 408 de son annexe Il et les articles 2123q217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatncà la direction generale des financespubliques ; :Vu le decret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modlfie relatif aux services deconcentres de la_ direction générale des finances publiques;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des financespubliques du Val-d'Oise ; .Vu le décret du Presudent de la Republlque du 22 mars 2023 nommant M. Jean- Luc BARÇON-MAURIN, administrateur général des finances publiques de 1°° classe, dans l'emploi dedirecteur departemental des flnances publiques du Val d'Oiseà compter du 1°" avril 2023 ; 'Vu le décret du Président de la République en date du 18 août 2023 portant integration de M.Jean-Luc BARÇON-MAURIN, dans le corps des adminlstrateurs de !' État; .Vu larrété n°2024-46 du 30 aout 2024 portant délégation de S|gnature en matière decontentieux et de gracieux aux cadres supérieurs de la Direction;ARRÊTE :| | Artlcle 1°Delegation de SIgnature est donnéeà M. Didier VALENTIN, administrateur de l'État, et à'M. Christian PASQUEREAU, administrateur de I' État, à I'effet de signer:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandesde dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations decontribution économique territoriale et de remboursement de credlt de taxe sur la valeurajoutée, sans limitation de montant; -
DDFIP_Arrêté n°2025-45 Délégation signature en matière de contentieux et gracieux aux cadres supérieurs de la Direction- 2025-110 44
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sanslimitation de montant; '4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 300 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 305 000 € ;6° les décisions prlses sur les contestations relatives au recouvrement prevues aux articles L.281 et L. 283 du livre des proceduresfiscales;7° les décisions prises sur les demande's de prorogation de délai prévues a l'article 1594-0G ducode général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant et quelle que soit I'autorité ayant prononcé la décision ;9° les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionéadministratives oujudiciaires.
Article 2. Délégation de signature est donnée aux administrateurs des finances publiques adjoints, auxinspecteurs principaux des finances publiques et aux inspecteurs divisionnaires des financespubliques désignés ci-après à l'effet de signer : :1° en matiére de contentieux fiscal d'assiette, fles décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvementou restitution d'office, dans la limite de 1 000 000 € ;2° les décisions ptises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeurajoutée, sans limitation de montant ; |3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire .fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sanslimitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 300 000 € ; |5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de decharge de l'obllgatlon de palementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 305 000 € ; :6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts;B° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant et quelle que soit l'autorité ayant prononcé la décision
DDFIP_Arrêté n°2025-45 Délégation signature en matière de contentieux et gracieux aux cadres supérieurs de la Direction- 2025-110 45
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires. '
Mme Mireille DAMERVALLE Adrfi{inistratrice aes finra'ncÿ:es publiques àdjointe || Mme Nathalie EVENNOU Administratrice des finances publiques adjointé| Mme Evelyne MARTINAIS |Administratrice des finances publiques adjointeMme Karine PAUZAT Administratrice des finances publiques adjointe| Mme Blandine THEVENET Administratrice des finances publiques adjointeMme Carolle CORNEILLET Inspectrice principale des finances publiques| M. Cédric DE BARTOLOV | Inspecteur principal des fina.nc'es publiquesMmé Audrey HUDE _ |Inspectrice principaledes finances publiquesMme Maeva LEMAITRE Inspectrice principale des finances publiquesMme Florisse ROUSSELIN | lngpectrice principale des financès publiquesMme Alida DEVOS | | lnspectrice' division'nair{é des financesvpubliques| M. Jacques TERRENOIRE | Inspecteur divisionnaire des finances pùblîques |Article3Les dispositions du présent arrété entrent en vigueur à compter du 1" septembre 2025 etcelles de l'arrêté n°2024-46 du 30 août 2024 portant délégation de signature sont abrogées àla mêmé date. | S
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.
Fait à Cergy Pontoise, le 19 août 2025Le directeur départemental des financespubliques du Va/-d'Oise,
M. Jean-Lüc BARCON-MAURIN
DDFIP_Arrêté n°2025-45 Délégation signature en matière de contentieux et gracieux aux cadres supérieurs de la Direction- 2025-110 46
PREFET Direction départementaleZUéVAL'D OISE des territoires1oertEgalitéFraternité
Arrété n° 2025-18432Portant délégation de signature pour le PNRU, le NPNRU et le programme quartiers fertilesLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteDélégué territorial de I'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine modifiée,Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbainemodifié,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmesde rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national derequalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellementurbain, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application deces règlements,Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme nationalde requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellementurbain, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application deces règlements,Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe),Vu l'arrêté du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE en qualité de directeurdépartemental des territoires du Val-d'Oise,Vu l'arrêté du 17 février 2025 portant nomination de M. Xavier-Yves VALERE en qualité de directeurdépartemental adjoint des territoires du Val-d'Oise,Vu la décision de nomination de M. Albert DUDON, adjoint au directeur départemental des territoires,Vu la décision de nomination de Mme Sandrine SAINT-DENIS, cheffe du service de l'habitat, de larénovation urbaine et du bâtiment,Vu la décision de nomination de Mme Danielle ATOHOUN, adjointe à la cheffe du service de l'habitat,de la rénovation urbaine et du batiment,Vu la décision de nomination de Mme Dieynaba DOUCOURE, responsable du pôle rénovation urbaine,Vu la décision de nomination de Mme Valéry MICHEL, adjointe à la responsable du pôle rénovationurbaine,Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du batiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shrub@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté 2025-18432 portant délégation de signature pour le PNRU, NPNRU et le programme quartiers fertiles- 2025-110 47
ARRETE
Article1Délégation de signature est donnée à Mme Christel BONNET, préfète déléguée pour I'égalité deschances et a M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires pour signer :- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérationséligibles aux aides de l'ANRU,- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du PNRU et duNPNRU et du programme quartiers fertiles,- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.Article 2En cas d'absence ou d'empêchement du délégué mentionné à l'article 1, délégation est donnée àM. Xavier-Yves VALERE, directeur départemental adjoint des territoires, à M. Albert DUDON, adjoint audirecteur départemental des territoires, à Mme Sandrine SAINT-DENIS, cheffe du service de l'habitat,de la rénovation urbaine et bâtiment, à Mme Danielle ATOHOUN, adjointe à la cheffe du service del'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, à Mme Dieynaba DOUCOURE, responsable du pôlerénovation urbaine et à Mme Valéry MICHEL, adjointe à la responsable du pôle rénovation urbaine auxfins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.Article 3Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 4La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont en charge,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise et dont une copie est transmise à la direction en chargedes finances de l''ANRU.
Faità Cergy, le 1 5 Ÿ 75
Le préfet du Val-d'Oise,Délégué territorial de l''ANRU,
2Arrêté n° 2025-18432 portant délégation de signature pour le PNRU, le NPNRU et le programme quartiers fertiles
Arrêté 2025-18432 portant délégation de signature pour le PNRU, NPNRU et le programme quartiers fertiles- 2025-110 48