PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2026-043
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure
19-2026-04-20-00001 - Arrêté portant agrément des
dépanneurs-remorqueurs pour les véhicules légers compétents
pour intervenir sur l'autoroute A20 (district Quercy) (2 pages) Page 3
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle / Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination
administrative interministèrielle
19-2026-03-19-00004 - Convention de délégation de gestion de
crédits du 214 relative à la gestion de la cité administrative de Tulle (4
pages) Page 6
19-2025-12-24-00003 - Convention de délégation de gestion de
crédits du Programme 156 relative à la gestion de la cité
administrative de Tulle (4 pages) Page 11
19-2026-02-23-00002 - Convention de délégation de gestion de
crédits du Programme 178 relative à la gestion de la cité
administrative de Tulle (4 pages) Page 16
19-2026-03-06-00003 - Convention de délégation de gestion de
crédits hors titre 2 du Programme 176 relative à la gestion de la cité
administrative de Tulle (4 pages) Page 21
2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2026-04-20-00001
Arrêté portant agrément des
dépanneurs-remorqueurs pour les véhicules
légers compétents pour intervenir sur
l'autoroute A20 (district Quercy)
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-20-00001 - Arrêté portant agrément des dépanneurs-remorqueurs pour les véhicules légers compétents pour intervenir sur
l'autoroute A20 (district Quercy)
3
PREFET Cabinet - Direction des SécuritésDE LA CORREZELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément des dépanneurs-remorqueurs pour les véhicules légerscompétents pour intervenir sur l'autoroute A20 (district Quercy)Le Préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le code de la route, notamment son article R 317-21;Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié, relatif au tarif de dépannage des véhicules surautoroutes et routes express ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements; ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 05 mars 2026 portant nomination de Malban BOURGUIGNON d'HERBIGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 09 mars 2026 portant délégation de signature au directeur de cabinet dupréfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2024 entrée en vigueur le 1° septembre 2024, relatif auxcaractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l'évacuation des véhicules en panneou accidentés ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 11 février 2000, instituant une commission d'agrément desdépanneurs appelés à intervenir sur les autoroutes A89 et A20 (sections concédées desdépartements du Puy de Dôme, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot et du Tarn etGaronne);Vu la réunion de la commission interdépartementale du 15 avril 2026, portant sur les attributionsd'agréments des dépanneurs-remorqueurs compétents pour intervenir sur l'autoroute A20 (districtdu Quercy) en vue de l'enlèvement des véhicules légers en panne ou accidentés ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de la Corrèze,ARRÊTEArticle 1°': Les professionnels dont les noms figurent ci-dessous sont agréés en qualité dedépanneurs-remorqueurs compétents pour intervenir sur l'autoroute A20 (district du Quercy)en vue de l'enlèvement des véhicules légers en panne ou accidentés du PK 305+370 (échangeurSouillac) au PK 318+750 (portail) en sens 1 et du PK 318+845 (portail) au PK 305+370 (échangeurSouillac) en sens 2 pour un secteur; du PK 318+750 (portail) au PK 329+700 (échangeurLabastide Murat) en sens 1 et du PK 329+700 (échangeur Labastide Murat) au PK 318+845(portail) en sens 2 pour un autre secteur; pour la période du 1°" mai 2026 à 00h00 au 31décembre 2030 à 16h00.
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-20-00001 - Arrêté portant agrément des dépanneurs-remorqueurs pour les véhicules légers compétents pour intervenir sur
l'autoroute A20 (district Quercy)
4
Secteur d'intervention Dépanneurs Adresses N° d'agrémentSecteur : AutorouteA20 -du PK 305+370(échangeur Souillac) au | CARROSSERIE XAV'CONCEPT, , . 117, avenue de SarlatPK 318+750 (portail) |prise en son établissement de 46200 SOUILLAC =.en sens1 et du PK |SOUILLAC318+845 (portail) auPK 305+370(échangeur Souillac)en sens 2Secteur : AutorouteA20 - du PK 318+750(portail) au PK CARROSSERIE XAV'CONCEPT329+700 (échangeur prise en son établissement 31 ZA les MillepoisesLabastide Murat) en GARAGE DU VIGAN de LE 46300 Le Vigan-en =sens 1 et du PK Quercy329+700 (échangeur VIGAN EN QUERCYLabastide Murat) auPK 318+845 (portail)en sens 2Article 2 : Les interventions de dépannage sont réalisées dans les conditions mentionnées dansle cahier des charges.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1, rueSouham 19000 TULLE ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours Bugeaud CS40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4: Monsieur le Directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de BRIVE-LA-GAILLARDE, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Corrèze, Monsieur ledirecteur départemental de la police nationale, Monsieur le directeur de la société des Autoroutesdu Sud de la France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et notifié auxprofessionnels agréés. Fait à Tulle, |20 AVR 2026Pour le préfet e r délégation, 'le Direct Cabinet,erbigny
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2026-04-20-00001 - Arrêté portant agrément des dépanneurs-remorqueurs pour les véhicules légers compétents pour intervenir sur
l'autoroute A20 (district Quercy)
5
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-03-19-00004
Convention de délégation de gestion de crédits
du 214 relative à la gestion de la cité
administrative de Tulle
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-03-19-00004 - Convention de délégation de gestion de crédits du 214 relative à la gestion de la cité
administrative de Tulle
6
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de l'Éducation nationale
Convention de délégation de gestion de crédits du 214 relative à la gestionde la cité administrative de Tulle
EntreLa Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Corrèze, représentépar Madame la rectrice Valérie Baglin-Le Goff en sa qualité de responsable de l'unitéopérationnelle (UO) 0214-AQUI-LIMO du budget opérationnel (BOP) 0214-AQUI duprogramme 0214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », désignée sous le terme de"délégant", d'une part,EtLa Préfecture de Corrèze représentée par Monsieur Vincent Berton, le Préfet, désignée sous leterme de « délégataire », d'autre part.
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'Etat ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Ohiet de la délégationLa présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire à procéder aux opérationsbudgétaires et comptables relatives à la gestion financière de la cité administrative de Tulle(Jean Montalat), sur le programme 0214 «Soutien de la politique de l'éducation nationale »,dans la limite de la quote-part du délégant fixée dans le budget adopté par le conseil de cité.À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du '14 octobre 2004 susvisé, le délégantconfie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,la réalisation de l'exécution des dépenses et des recettes de l'UO 0214-AQUI-LIMO rattachéeau BOP 0214-AQUI du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d'ordonnateur pourde recettes.Le délégataire est en charge des opérations d'inventaires.La délégation s'opére dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) mis à la disposition du délégataire conformément à l'article 2 de la présenteconvention.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-03-19-00004 - Convention de délégation de gestion de crédits du 214 relative à la gestion de la cité
administrative de Tulle
7
Article 2 : Obligations du délégantLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) de l''UO 0214-AQUI-LIMO et met à disposition du délégataire sur cette UO les créditsnécessaires au financement des dépenses visées à l'article 1' de la présente convention.Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et notamment les références desimputations de Ja dépense en complément de l'article 4.Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède,aux demandes d'ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d'être habilitésur l'UO précitée.Pour anticiper le démarrage du nouveau dispositif de gestion de la cité à compter du01/01/2026 hors du compte de commerce 907 « Opérations commerciales des domaines », lesengagements pourront être passés fin 2025 sur la gestion anticipée 2026.En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, àce que les crédits mis à disposition sur l''UO permettent l'engagement et le paiement desdépenses nécessaires.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de''UO 0214-AQUI-LIMO dans le respect des règles budgétaires et comptables et desnomenclatures budgétaires d'exécution précisées à l'article 4 de la présente convention.Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE etCP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires,notamment pour le pilotage de la fin de gestion.Il transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le derniertrimestre de l'année, au délégant un état d'avancement des engagements et des paiementseffectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consommation des crédits ets'assurer du respect de ne pas dépasser le plafond des crédits alloués. Cette obligation prendnotamment la forme d'un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagementet des crédits de paiement.La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la quote-partdu délégant. En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délaipour réclamer une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon traitement de ladépense. À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution de ladélégation et rend compte de la situation à son bureau métier de l'administration centrale/viason RBOP. -
Article 4 : Exécution financière de la délégationLe délégataire prend en compte les références d'imputations suivantes pour chacune desdépenses effectuées :Domaine fonctionnel! : 0214-08-02Centre financier : 0214-AQUI-LIMOCentre de coût : FIPCAD1019
Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'information
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-03-19-00004 - Convention de délégation de gestion de crédits du 214 relative à la gestion de la cité
administrative de Tulle
8
financier de l'État : Chorus.Il est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et durattachement des recettes sur l'UO 0214-AQUI-LIMO le cas échéant.Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire desopérations exécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principecelui de l'ordonnateur délégataire et d'autre part au comptable du délégant.Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires dudélégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le délégataireest celui du délégataire.
Article 5 : Modification du documentToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définied'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont des exemplaires sonttransmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.Article 6 : Durée. reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication, dans lalimiteet selon les conditions prévues à l'article 2 de la convention de gestion de la citéIl peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l'une des parties, sous réservedu respect d'un préavis de 2 mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre laforme d'une notification écrite. Sa résiliation entraîne de plein droit la résiliation des servicesassociés.
Article 7 : Publication de la délégationLa présente convention est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.
Fait à Limoges, le | 9 #A195 2026
Le délégant,
Le
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-03-19-00004 - Convention de délégation de gestion de crédits du 214 relative à la gestion de la cité
administrative de Tulle
9
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-03-19-00004 - Convention de délégation de gestion de crédits du 214 relative à la gestion de la cité
administrative de Tulle
10
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-12-24-00003
Convention de délégation de gestion de crédits
du Programme 156 relative à la gestion de la cité
administrative de Tulle
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-12-24-00003 - Convention de délégation de gestion de crédits du Programme 156 relative à la gestion de la
cité administrative de Tulle
11
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de |'Economie,des Finances et de la Souverainetéindustrielle, énergétique et numérique
Convention de délégation de gestion de crédits du Programme 156 relative àla gestion de la cité administrative de Tulle
EntreLa Direction départementale des Finances publiques de la Corrèze, représentée par MonsieurDidier PACAUD, adjoint au Directeur départemental, chargé des fonctions transverses et del'ordonnancement secondaire sur délégation du Préfet et responsable de l'unité opérationnelle(UO) 0156-CFIP-D019 du budget opérationnel (BOP) 0156-CFIP du programme 156« Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », désignée sous le terme de« délégant », d'une part,EtLa Préfecture de Corrèze représentée par Monsieur Vincent Berton, le Préfet, désignée sous leterme de « délégataire », d'autre part.
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'Etat ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;9
Il est convenu ce qui suit :Article 1° : Obiet de la délégationLa présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire à procéder aux opérationsbudgétaires et comptables relatives à la gestion financière de la cité administrative de Tulle(Jean Montalat), sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteurpublic local », dans la limite de la quote-part du délégant fixée dans le budget adopté par leconseil de cité.À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégantconfie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,la réalisation de l'exécution des dépenses et des recettes de l'UO 0156-CFIP-D019 rattachéeau BOP 0156-CFIP du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteurpublic local ».
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-12-24-00003 - Convention de délégation de gestion de crédits du Programme 156 relative à la gestion de la
cité administrative de Tulle
12
La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d'ordonnateur pourl'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titresde recettes.Le délégataire est en charge des opérations d'inventaires.La délégation s'opére dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) mis à la disposition du délégataire conformément à l'article 2 de la présenteconvention.
Article 2 : Obligations du délégantLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) de l'UO 0156-CFIP-D019 et met à disposition du délégataire sur cette UO les créditsnécessaires au financement des dépenses visées à l'article 1° de la présente convention.Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et notamment les références desimputations de la dépense en complément de l'article 4.Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède,aux demandes d'ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d'être habilitésur 1'UO précitée.Pour anticiper le démarrage du nouveau dispositif de gestion de la cité à compter du01/01/2026 hors du compte de commerce 907 « Opérations commerciales des domaines », desengagements pourront être passés fin 2025 sur la gestion anticipée 2026.En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, àce que les crédits mis à disposition sur l''UO permettent l'engagement et le paiement desdépenses nécessaires.
e 3 : Obligati u délégataireLe délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de UO0156-CFIP-D019 dans le respect des règles budgétaires et comptables et des nomenclaturesbudgétaires d'exécution précisées à l'article 4 de la présente convention.Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE etCP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires,notamment pour le pilotage de la fin de gestion.Il transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le derniertrimestre de l'année, au délégant un état d'avancement des engagements et des paiementseffectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consommation des crédits ets'assurer du respect de ne pas dépasser le plafond des crédits alloués. Cette obligation prendnotamment la forme d'un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagementet des crédits de paiement.La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la quote-partdu délégant. En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délaipour réclamer une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon traitement de ladépense. À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution de ladélégation et rend compte de la situation à son bureau métier de l'administration centrale/viason RBOP.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-12-24-00003 - Convention de délégation de gestion de crédits du Programme 156 relative à la gestion de la
cité administrative de Tulle
13
Article 4 : Exécution financière de la délégationLe délégataire prend en compte les références d'imputations suivantes pour chacune desdépenses effectuées :Domaine fonctionnel : 0156-09Centre financier : 0156-CFIP-D019Centre de coût : FIPCADI019Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'informationfinancier de l'Etat : Chorus.Il est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et durattachement des recettes sur l'UO 0156-CFIP-D019 le cas échéant.Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire desopérations exécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principecelui de l'ordonnateur délégataire et d'autre part au comptable du délégant.Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires dudélégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le délégataireest celui du délégataire.
Article 5 : Modification du documentToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définied'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont des exemplaires sonttransmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.Article 6 : Durée. reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.I] peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l'une des parties, sous réservedu respect d'un préavis de 2 mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre laforme d'une notification écrite. Sa résiliation entraîne de plein droit la résiliation des servicesassociés.
Article 7 : Publication de la délégationLa présente convention est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture deCorrèze.
Faità Tulle,le 94 pee 2095Le déléORALE intdes Finances Publiques"Wé fa Corrèzeoo :TS
Didier PACAUD
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-12-24-00003 - Convention de délégation de gestion de crédits du Programme 156 relative à la gestion de la
cité administrative de Tulle
14
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-12-24-00003 - Convention de délégation de gestion de crédits du Programme 156 relative à la gestion de la
cité administrative de Tulle
15
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-02-23-00002
Convention de délégation de gestion de crédits
du Programme 178 relative à la gestion de la cité
administrative de Tulle
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-02-23-00002 - Convention de délégation de gestion de crédits du Programme 178 relative à la gestion de la
cité administrative de Tulle
16
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistére des Armées et des ancienscombattants
Convention de délégation de gestion de crédits du programme 178 relativeà la gestion de la cité administrative de Tulle
EntreLa Délégation départementale militaire de la Corréze, représenté par le général de brigadeFrancois-Régis JAMINET, en sa qualité de responsable de l'unité opérationnelle (UO) 0178-0068-S054 du budget opérationnel (BOP) 0178-0068 du programme 0178 « Préparation etemploi des forces », désignée sous le terme de "délégant", d'une part,EtLa Préfecture de Corrèze représentée par Monsieur Vincent Berton, le Préfet, désignée sous leterme de « délégataire », d'autre part.
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif a la délégation de gestion dansles services de |' Etat ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°" : Qhiet de la délégationLa présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire à procéder aux opérationsbudgétaires et comptables relatives à la gestion financière de la cité administrative de Tulle(Jean Montalat), sur le programme 0178 « Préparation et emploi des forces », dans la limite dela quote-part du délégant fixée dans le budget adopté par le conseil de cité.À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégantconfie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, laréalisation de l'exécution des dépenses et des recettes de UO 0178-0068-SO54 rattachée auBOP 0178-0068 du programme 0178 « Préparation et emploi des forces ».La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d'ordonnateur pourl'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titresde recettes.Le délégataire est en charge des opérations d'inventaires.La délégation s'opère dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) mis à la disposition du délégataire conformément à l'article 2 de la présenteconvention.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-02-23-00002 - Convention de délégation de gestion de crédits du Programme 178 relative à la gestion de la
cité administrative de Tulle
17
Article 2 : Obligations du délégant .Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) de UO 0178-0068-SO54 et met à disposition du délégataire sur cette UO les créditsnécessaires au financement des dépenses visées à l'article 1" de la présente convention.Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et notamment les références des imputationsde la dépense en complément de l'article 4.Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède,aux demandes d'ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d'être habilitésur PUO précitée.Pour anticiper le démarrage du nouveau dispositif de gestion de la cité à compter du 01/01/2026hors du compte de commerce 907 « Opérations commerciales des domaines », les engagementspourront être passés fin 2025 sur la gestion anticipée 2026.En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, àce que les crédits mis à disposition sur l''UO permettent l'engagement et le paiement desdépenses nécessaires.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l'UO0178-0068-S054 dans le respect des règles budgétaires et comptables et des nomenclaturesbudgétaires d'exécution précisées à l'article 4 de la présente convention.Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE etCP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires,notamment pour le pilotage de la fin de gestion.Il transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le dernier trimestrede l'année, au délégant un état d'avancement des engagements et des paiements effectués, afinde lui donner une visibilité sur le rythme de consommation des crédits et s'assurer du respectde ne pas dépasser le plafond des crédits alloués. Cette obligation prend notamment la formed'un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits depaiement.La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la quote-partdu délégant. En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délai pourréclamer une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon traitement de la dépense.À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution de la délégation et rendcompte de la situation à son bureau métier de l'administration centrale/via son RBOP.
Article 4 : Exécution financière de la délégationLe délégataire prend en compte les références d'imputations suivantes pour chacune desdépenses effectuées :Domaine fonctionnel : 0178-0068Centre financier : 0178-0068-SO54Centre de coût : FIPCAD1019Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'information financierde l'État : Chorus.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-02-23-00002 - Convention de délégation de gestion de crédits du Programme 178 relative à la gestion de la
cité administrative de Tulle
18
Il est également chargé de la mise en ceuvre du recouvrement des éventuels indus et durattachement des recettes sur l'UO 0178-0068-SO54 le cas échéant.Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire des opérationsexécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principe celui del'ordonnateur délégataire et d'autre part au comptable du délégant.Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires du délégantet du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le délégataire est celuidu délégataire.Article 5 : Modification du document ;ee esSeToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définied'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont des exemplaires sonttransmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.Article 6 : Durée. reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l'une des parties, sous réservedu respect d'un préavis de 2 mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre laforme d'une notification écrite. Sa résiliation entraîne de plein droit la résiliation des servicesassociés.Article 7 : Publication de la délégationLa présente convention est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.
Fait à Tulle. le ? | 2025
pour le général François-Régis Jaminetcommandant la base de défense dePoitiers-Saint-Maixent - Angoulême — BriveandgpLadismate-ta-base de défense de: aini- Met Ru riveVJ bad
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-02-23-00002 - Convention de délégation de gestion de crédits du Programme 178 relative à la gestion de la
cité administrative de Tulle
19
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-02-23-00002 - Convention de délégation de gestion de crédits du Programme 178 relative à la gestion de la
cité administrative de Tulle
20
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-03-06-00003
Convention de délégation de gestion de crédits
hors titre 2 du Programme 176 relative à la
gestion de la cité administrative de Tulle
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-03-06-00003 - Convention de délégation de gestion de crédits hors titre 2 du Programme 176 relative à la
gestion de la cité administrative de Tulle
21
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de |' Intérieur
Convention de délégation de gestion de crédits horstitre 2 du programme 176 relative à la gestion de laCité Administrative de Tulle
EntreLa Direction Départementale de la Police Nationale de la Corréze représentée par leCommissaire de Police David Brézel, le Directeur départemental, désignée sous le terme de« délégant », d'une part,EtLa Préfecture de Corréze représentée par Monsieur Vincent Berton, le Préfet, désignée sous leterme de « délégataire », d' autre part.
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif a la délégation de gestion dansles services de !'Etat ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°19-2025-02-10-00015 du 10 février 2025 donnant délégation designature à M. David Brézel, Commissaire de Police, Directeur départemental de la PoliceNationale de la Corrèze ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°: Obiet de la délégationLa présente convention définit les conditions selon lesquelles le délégant autorise ledélégataire, en son nom et pour son compte, à réaliser des opérations budgétaires et comptablessur les crédits hors Titre 2 de l'unité opérationnelle (UO) 0176-DSUO-D019 rattachée aubudget opérationnel du programme (BOP) 0176-DSUO du programme 176 « PoliceNationale », dans le cadre de la gestion financière de la Cité Administrative de Tulle (JeanMontalat).À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, ladélégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d'ordonnateur pourl'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titresde recettes.Le délégataire est en charge des opérations d'inventaires.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-03-06-00003 - Convention de délégation de gestion de crédits hors titre 2 du Programme 176 relative à la
gestion de la cité administrative de Tulle
22
La délégation s'opère dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) correspondants au montant de la quote-part du délégant fixée dans le budgetadopté par le conseil de cité et mis à la disposition du délégataire, conformément à l'article 2de la présente convention.
Article 2 : Obligations du délégantLe délégant assure le pilotage des AE et des CP de |'UO 0176-DSUO-D019 conformément àl'article 1° de l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 donnant délégation de signature pour lesactes de gestion et d'ordonnancement pour le fonctionnement courant des services de police.Pour assurer ses missions de gestion de la Cité Administrative, le délégataire, en sa qualité deresponsable d'UO, dispose des crédits nécessaires mis à sa disposition par le délégant surl'UO 0176-DSUO-D019.Le délégant s'engage a fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et notamment les références desimputations de la dépense en complément de l'article 4.Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède,aux demandes d'ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d'être habilitésur l'UO précitée.Pour anticiper le démarrage du nouveau dispositif de gestion de la cité à compter du 1°janvier 2026 hors du compte de commerce 907 « Opérations commerciales des domaines »,les engagements pourront être passés fin 2025 sur la gestion anticipée 2026.En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, àce que les crédits mis à disposition sur l'UO permettent l'engagement et le paiement desdépenses nécessaires.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP dePUO 0176-DSUO-D019 dans le respect des règles budgétaires et comptables et desnomenclatures budgétaires d'exécution précisées à l'article 4 de la présente convention.Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE etCP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessairespour suivre et justifier l'exécution budgétaire au premier euro auprès du responsable de BOP,plus particulièrement en fin de gestion budgétaire.Il transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le derniertrimestre de l'année, au délégant un état d'avancement des engagements et des paiementseffectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consommation des crédits ets'assurer du respect de ne pas dépasser le plafond des crédits alloués. Cette obligation prendnotamment la forme d'un compte-rendu de la consommation des AE et des CP.La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la quote-partdu délégant. En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délaipour réclamer une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon traitement de ladépense. À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution de ladélégation et rend compte de la situation à son bureau métier de l'administration centrale/viason RBOP.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-03-06-00003 - Convention de délégation de gestion de crédits hors titre 2 du Programme 176 relative à la
gestion de la cité administrative de Tulle
23
Article 4 : Exécution financière de la délégationLe délégataire prend en compte les références d'imputations suivantes pour chacune desdépenses effectuées sur le programme 176 « Police Nationale » :Code ministère (OA) C004Centre de coiits FIPCAD1019Centre financier 0176-DSUO-D019Axe ministériel 2 CITE ADMConcernant les activités pouvant être utilisées et les domaines fonctionnels qui y sontrattachés :Activité Libellé Domaine fonctionnel0176PNEQ0331 Mobiliers et matériels 0176-06-100176PNEQ0332 Entretien et redevance matériels 0176-06-100176PNEQ0333 Matériels analyse détection et contrôle 0176-06-100176PNEQ0442 Moyens de protection et d' intervention 0176-06-100176ICSBO111 Brevet et licence informatique 0176-06-050176ICSBO112 Matériel et entretien informatique 0176-06-050176PNIM0331 | Travaux entretien immobilier et gardiennage 0176-06-030176PNIM0332 Nettoyage des locaux 0176-06-03Cette délégation de crédits en AE et CP ne s'applique pas aux dépenses relatives aux énergieset fluides (gaz, fioul, électricité, eau, chauffage) qui ne dépendent pas de |? UO 0176-DSUO-D019.Le délégataire est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le systèmed'information financier de l'État : Chorus.Il est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et durattachement des recettes sur l''UO 0176-DSUO-D019 le cas échéant.Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire desopérations exécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principecelui de l'ordonnateur délégataire et d'autre part au comptable du délégant.Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires dudélégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le délégataireest celui du délégataire.
Article 5 : i ion du documentToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire esttransmis aux signataires ainsi qu'aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant etdu délégataire.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-03-06-00003 - Convention de délégation de gestion de crédits hors titre 2 du Programme 176 relative à la
gestion de la cité administrative de Tulle
24
Article 6 : Durée. reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l'une des parties, sous réservedu respect d'un préavis de trois mois, conformément à l'article 5 du décret du 14 octobre2004 susvisé.La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Sarésiliation entraîne de plein droit la résiliation des services associés.
Article 7 : Publication de la délégationLa présente convention est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laCorrèze.
Faità Tulle, le 0 5 MARS 2026
Le délégant : Le délégataire :Le Commissaire de Police, David Brézel Le Préfet, Vincent Berton
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-03-06-00003 - Convention de délégation de gestion de crédits hors titre 2 du Programme 176 relative à la
gestion de la cité administrative de Tulle
25