HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-187
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2024-10-24-00002 - Délégation de signature de M. BENOÎT pour
ses mandataires spéciaux du Service de Gestion Comptable (SGC) de
Limoges et Amendes
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000090)
du 24 octobre 2024

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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-10-24-00002
Délégation de signature de M. BENOÎT pour ses
mandataires spéciaux du Service de Gestion
Comptable (SGC) de Limoges et Amendes
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000090) du
24 octobre 2024
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-10-24-00002 - Délégation de signature de M. BENOÎT
pour ses mandataires spéciaux du Service de Gestion Comptable (SGC) de Limoges et Amendes
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000090) du 24 octobre 20243
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
Service de Gestion Comptable de Limoges et amendes
31 rue Montmailler
87000 Limoges
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LIMOGES ET AMENDES
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Limoges et amendes
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les bordereaux de situation sans limitation de durée et de montant ;
3°) les remises de chèques sans limitation de montant ;
4)°) les compositions pénales sans limitation de montant.
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer
manuelles et les saisies à tiers détenteurs manuelles, sans limitation de montant..
aux agents désignés ci-après :
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-10-24-00002 - Délégation de signature de M. BENOÎT
pour ses mandataires spéciaux du Service de Gestion Comptable (SGC) de Limoges et Amendes
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000090) du 24 octobre 20244
Nom et prénom des
agentsGradeDurée maximale des
délais de paiementSomme maximale pour
laquelle un délai peut
être accordé
Karin Chavériat Contrôleuse des
Finances Publiques12 mois 10 000 €
Jessica Vicecomte Agente des Finances
Publiques12 mois 5000 €
Damien Sojfer Agent des Finances
Publiques12 mois 5000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-
Vienne.
À Limoges, le 24 octobre 2024
Le comptable public
signé
Franck BENOIT
Inspecteur Principal des finances Publiques
Chef de poste
Karin Chavériat, contrôleuse des Finances
Publiques
signé
Jessica Viceconte, agente des Finances Publiques
signé
Damien Sojfer, agent des Finances Publiques
signéDirection Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-10-24-00002 - Délégation de signature de M. BENOÎT
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