RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-268
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2020
Sommaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
75-2020-08-20-005 - ADDITIF A L'ARRETE portant subdélégation de signature par
Monsieur Laurent RIDEL
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris du 18
août 2020 (3 pages) Page 3
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
75-2020-08-20-005
ADDITIF A L'ARRETE portant subdélégation de
signature par Monsieur Laurent RIDEL
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
du 18 août 2020
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2020-08-20-005 - ADDITIF A L'ARRETE portant subdélégation de signature par Monsieur
Laurent RIDEL
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris du 18 août 20203
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Liberté < Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

DÉPARTEMENT DU BUDGET ET DES FINANCES

ADDITIF

ARRETE
portant subdélégation de signature par Monsieur Lau rent RIDEL
directeur interrégional des services pénitentiaire s de Paris

Le directeur interrégional,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 re lative aux lois de finances modifiée par la loi
organique n° 2009-43 du 15 avril 2009 relative à l' application des articles 34-1, 39 et 44 de la
Constitution (1) ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 modifi ée et notamment son article 39 relatif à la
création d'un compte de commerce pour l'administrat ion pénitentiaire ;

Vu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 modifié p ris en application de l'article 3 du décret n° 82-
389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 8 2-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des
préfets sur les services de l'administration pénite ntiaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relati f à l'organisation financière et comptable des
services déconcentrés de l'administration pénitenti aire ;

Vu le décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 porta nt application de l'article 39 de la loi n°
2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et
financière du compte de commerce « cantine et trava il des détenus dans le cadre pénitentiaire » ;

Vu le décret du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la Justice modifié
par le décret n° 2010-1667 du 29 décembre 2010 ;

Vu le décret n° 2008-1489 du 30 décembre 2008 modif iant le ressort territorial des directions
interrégionales des services pénitentiaires ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, préfet de la
région d'Île -de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de co mptabilité au ministère du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la réforme d e l'Etat pour la désignation d'ordonnateurs Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2020-08-20-005 - ADDITIF A L'ARRETE portant subdélégation de signature par Monsieur
Laurent RIDEL
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris du 18 août 20204
--Madame Julie BOISSINOT,Cheffe ARPEJ
secondaires et de leurs délégués relevant du minist ère de la Justice et des Libertés sur le
programme n° 309 : "entretien des bâtiments de l'Et at" ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2009 du ministère du bud get, des comptes publics, de la fonction
publique et de la réforme de l'Etat fixant l'assign ation des dépenses et des recettes des
ordonnateurs secondaires des services civils de l'E tat ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Jus tice, du 24 mai 2013 portant désignation des
ordonnateurs secondaires du compte de commerce « ca ntine et travail des détenus dans le cadre
pénitentiaire » et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Ju stice et des Libertés, du 31 décembre 2012
modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règleme nt de comptabilité du ministère de la Justice et
des Libertés pour la désignation des ordonnateurs s econdaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté IDF-2020-08-17-021 du 17 août 2020 de M onsieur Marc GUILLAUME, préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, portant dé légation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Laurent RIDE L, directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris ;

Vu l'arrêté de subdélégation de signature de Monsie ur Laurent RIDEL, directeur interrégional des
services pénitentiaires de Paris ;

Décide :

Article premier : l'article 6 de l'arrêté n° 75-2020-264 du 18 aoû t 2020 sont modifiés comme
suit ;

Article 6 Subdélégation est donnée aux personnes su ivantes, à l'effet de signer, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et de s dépenses, au nom du directeur
interrégional et dans les limites fixées par l'arr êté préfectoral susvisé, l'ensemble des actes
d'engagement de l'Etat (signature du bon de command e), de vérification du service fait
relatifs au budget opérationnel du programme 107, t itres 3,5 et 6 :

--Madame Julie BOISSINOT,Cheffe ARPEJ

Article 2 : Une copie de cet arrêté sera adressée au receveur général des finances, au directeur
départemental des finances publiques de l'Essonne e t aux fonctionnaires intéressés.

Article 3 : L'arrêté n°75-2020-264 du 18 août 2020 est modif ié par le présent arrêté.

Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture de la
région d'Île de France, préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 20 août 2020

Le Directeur Interrégional des
services pénitentiaires de Paris

Laurent RIDEL


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