VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2025-058
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire concernant les programmes 156, 723, 218 et 348
Monsieur Pierre ROCARD, Attaché principal d'administration, responsable du pôle
transverse de la Direction des créances spéciales du Trésor ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié par les décrets n° 2016-907 et n° 2016-
908 du 1er juillet 2016, portant statut particulier du corps interministériel des attachés
d'administration de l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction
des créances spéciales du Trésor ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Vienne du 10 mars 2025, donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Pierre ROCARD, attaché principal
d'administration de l'État ;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant Monsieur Pierre ROCARD, attaché principal
d'administration de l'Etat, à subdéléguer sa signature aux agents de la Direction des
créances spéciales du Trésor ;
Décide :
Article 1 : La décision de subdélégation du 2 décembre 2024 est annulée et remplacée par
la présente
Article 2 : Subdélégation est donnée à :
- Madame Aurore TARI, contrôleuse des finances publiques ;
- Madame Tiphaine TROUDET, agent administratif principal des finances publiques
- Monsieur Benoît COUVREUR agent technique principal.
Direction des créances spéciales du Trésor
Pôle transverse
22 boulevard blossac
86100 Châtellerault
Téléphone : 05 49 02 53 53
Mél. : dcst. budget @dgfip.finances.gouv.fr
Châtellerault, le 19 mars 2025
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à l'effet de signer, au nom du préfet, tous actes, y compris les actes de procédure se
rapportant aux questions, affaires ou matières visées par l'arrêté du 10 mars 2025.
Le Chef du pôle transverse de la Direction des créances spéciales du Trésor
Pierre ROCARD
Attaché principal d'administration de l'État
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