ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-079
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-01-22-00005 - AP 2026-022-001 du 22 janvier 2026 portant
dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs salariés de
la SA "DELEPLANQUE & CIE" 3565 chemin de Robert, la Loubière, 04100
MANOSQUE (2 pages) Page 3
04-2026-03-09-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2026-068-020 enregistré sous le N°
822389672, dénommé "DEFAZIO AURELIA" (2 pages) Page 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / UT DREAL
04-2026-03-11-00002 - AP 2026-070-007 du 11 mars 2026 instituant des
servitudes d'utilité publique sur les installations de stockage de déchets
non dangereux de la Fito sur la commune de Manosque (6 pages) Page 9
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-01-22-00005
AP 2026-022-001 du 22 janvier 2026 portant
dérogation à la règle du repos dominical des
travailleurs salariés de la SA "DELEPLANQUE &
CIE" 3565 chemin de Robert, la Loubière, 04100
MANOSQUE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-22-00005 - AP 2026-022-001 du 22 janvier 2026 portant dérogation à la règle du
repos dominical des travailleurs salariés de la SA "DELEPLANQUE & CIE" 3565 chemin de Robert, la Loubière, 04100 MANOSQUE 3
DIRECTION DEPARTEMENTALEon DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDES ALPES- ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE-HAUTE- . : |PROVENCE Service Politique TravailLibertéEgalitéPratermge Digne-les-Bains, le 22 janvier 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-022-001portant dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs salariés de laSA « DELEPLANQUE & CIE », 3565 chemin de Robert, la Loubiére, 04 100 MANOSQUELA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L. 3132-3 du Code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;VU les articles L. 3132-20, L.3132-21, L. 3132-25-2 et L. 3132-25-4 du Code du travail ;VU le décret du Président de la République du 27 août 2025 portant nomination de Madame isabelleTOMATIS en qualité de Préfète du département des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portantnomination de Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-265-029 en date du 22 septembre 2025 donnant délégation designature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande présentée complète le 16 décembre 2025 par la SA « DELEPLANQUE & CIE », 3565chemin de Robert, la Loubiére, 04 100 MANOSQUE, pour les dimanches du 2 février au 1° mars 2026;VU les demandes d'avis adressées au conseil municipal, à l'organe délibérant de l'établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, à la chambrede commerce et d'industrie territoriale, à la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi qu'aux organi-sations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés ;VU l'avis favorable de la communauté d'agglomération DLVA ;CONSIDÉRANT que cette société réceptionne, nettoie, conditionne et exporte les semences debetteraves à sucre.DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Service Politique TravailEx Centre administratif RomieuPRÉFÈTE .DES ALPES- Rue Pasteur - BP 9028 Mel : ddetspp-travail@alpes-de-haute-provence.gouv.frDE-HAUTE- 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEXPROVENCE Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30 1/2pe Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
L
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-22-00005 - AP 2026-022-001 du 22 janvier 2026 portant dérogation à la règle du
repos dominical des travailleurs salariés de la SA "DELEPLANQUE & CIE" 3565 chemin de Robert, la Loubière, 04100 MANOSQUE 4
CONSIDÉRANT que la période de récolte est le résultat du semis des pépinières mises en terre en aoûtde l'année précédente pour la formation de planchons.L'une des principales étapes de cette récolte consiste en l'arrachage des planchons.CONSIDÉRANT que le respect des dates optimales d'arrachage et de repiquage est très important, aurisque de pénaliser la qualité des semences de betteraves sucrières.CONSIDÉRANT que ces opérations, prévues en semaine, sont soumises à de fortes contraintesmétéorologiques et que toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation duproduit.CONSIDÉRANT que la fermeture le dimanche de l'établissement situé à Manosque serait préjudiciableà l'activité de l'entreprise.
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
Article 1 : La SA « DELEPLANQUE & CIE » est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour sessalariés du 2 février au 1% mars 2026;Article 2 : Les salariés concernés, volontaires, qui auront donné leur accord par écrit, percevront unerémunération majorée de 100 % ainsi qu'un repos compensateur équivalent pour le temps de travaileffectué ces dimanches-là ;Article 3 : Les salariés bénéficieront d'au moins unjour de repos hebdomadaire ;Article 4: Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sanotification :- par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, 8, rue du Docteur Romieur-04 000 Digne-Les-Bains- par recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, Direction générale du travail - 39-43 quaiAndré Citroën - 75 902 Paris cedex 15— par recours contentieux, devant le Tribunal Administratif, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique TELERECOURSCITOYEN accessible par le site www.telerecours.frArticle 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, madame ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SA« DELEPLANQUE & CIE », 3565 chemin de Robert, la Loubière, 04 100 MANOSQUE, et dont un exem-plaire sera inséré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.Pour la Préfète et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations des Alpes-de-Haute-Provence
WPMarie DURAND2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-22-00005 - AP 2026-022-001 du 22 janvier 2026 portant dérogation à la règle du
repos dominical des travailleurs salariés de la SA "DELEPLANQUE & CIE" 3565 chemin de Robert, la Loubière, 04100 MANOSQUE 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-03-09-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2026-068-020 enregistré
sous le N° 822389672, dénommé "DEFAZIO
AURELIA"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-09-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-068-020 enregistré sous le N° 822389672, dénommé "DEFAZIO AURELIA" 6
LEE TBE DIRECTION DEPARTEMENTALES ALPES- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE-HAUTE- DE LA PROTECTION DES POPULATIONSPROVENCE Service Entreprises et emploiLibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 09/03/2026
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 2026-068-020enregistré sous le N° 822389672, dénommé « DEFAZIO AURELIA »
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée par l'organisme le 26/02/2026 via l'applicatif NOVA ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP des Alpes-de-Haute-Provence le 26/02/2026 par Mme DEFAZIO Aurélia, au profit de l'organisme« DEFAZIO AURELIA», dont l'établissement principal est situé 180 chemin Bois Domenge 04 200 MISONet enregistré sous le N° SAP 822389672 pour les activités suivantes :Activités relevant uniauement de la déclaration en mode prestataire :«+ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile« Soutien scolaire ou cours à domicile. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements* Entretien de la maison et travaux ménagers« Petits travaux dejardinage¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé. Assistance administrative a domicileL'organisme « DEFAZIO AURELIA» n'est pas dispensé de la Condition d'Activité Exclusive,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations / Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél: 04 09 20 2712 - mel: ddeatsnn-servicealanersonne@alnes-de-haute-nrovence gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-09-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-068-020 enregistré sous le N° 822389672, dénommé "DEFAZIO AURELIA" 7
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale etdes familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des I' Alpes de Haute Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
élégation,Fait à Digne-les-Bains, le 09/03/2026, Pour la Préfète et parETS-PP 04La Directrice de laPour la Directrice et pLe ResuurisableEntreprises eSubdélégation,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations / Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél: 04 92 30 37 18 - mel : ddetspp-servicealapersonne@alpes-de-haute-provence.gouv.fr212
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-09-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-068-020 enregistré sous le N° 822389672, dénommé "DEFAZIO AURELIA" 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-03-11-00002
AP 2026-070-007 du 11 mars 2026 instituant des
servitudes d'utilité publique sur les installations
de stockage de déchets non dangereux de la Fito
sur la commune de Manosque
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-11-00002 - AP 2026-070-007 du 11 mars 2026 instituant des servitudes d'utilité
publique sur les installations de stockage de déchets non dangereux de la Fito sur la commune de Manosque 9
| = Direction régionale de l'environnement,Te de l'aménagement et du logementSU S- de Provence-Alpes-Côte d'AzurDE-HAUTE- Unité Interdépartementale des Alpes du SudPROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 11 mars 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-070-007Instituant des servitudes d'utilité publiquesur les Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux de la Fitosur la commune de ManosqueLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V relatif aux installations classéespour la protection de l'environnement;VU l'article L.515-12 du Code de l'environnement prévoyant la possibilité d'instaurer les servitudesd'utilité publique (SUP) prévues aux articles L.515-8 à L.515-11;
xVU les articles R.515-31-1 à 515-31-7 du Code de l'environnement, concernant les dispositionsapplicables aux installations susceptibles de donner lieu a servitudes d'utilité publique ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU les différents arrétés préfectoraux et arrétés préfectoraux complémentaires réglementantl'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de La Fito à Manosque ;VU les éléments transmis par l'exploitant (commune de Manosque) en vue d'instituer des servitudesd'utilités publiques, dans son porté a connaissance du 13/05/2025 « Etat des lieux du site de l'anciennedécharge de la Fito à Manosque avec propositions pour régularisation de servitude d'utilité publiquepar les services de l'Etat » ;VU le rapport du 25 juin 2025 de l'inspection de l'environnement chargée des installations classéespréconisant la mise en œuvre de restrictions d'usage sur l'emprise des Installations de Stockage deDéchets Non Dangereux de la Fito situées sur la commune de Manosque, afin de conserver la mémoirede l'état du site, de protéger les futurs usagers vis-à-vis des contaminations et de préserver leconfinement des déchets ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-210-010 du 29 juillet 2025 arrêtant un projet de servitudes d'utilitépublique sur les Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux de la Fito sur la commune deManosque ;VU la consultation réalisée par courriers du 29 juillet 2025 ;VU l'absence d'avis du conseil municipal de la ville de Manosque ;VU l'absence d'avis de la ville de Manosque, exploitant des parcelles visées à l'article 1;
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENTPROVENCE ALPES COTE D'AZUR16, rue Antoine Zattara —- CS 7024813332 MARSEILLE CEDEX 3www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-11-00002 - AP 2026-070-007 du 11 mars 2026 instituant des servitudes d'utilité
publique sur les installations de stockage de déchets non dangereux de la Fito sur la commune de Manosque 10
VU l'absence d'avis de la ville de Manosque, propriétaire des parcelles visées a l'article 1;VU l'avis du propriétaire « AUTOROUTE ESTÉREL COTE AZUR PROVENCE ALPES» du 28 octobre 2025 ;VU l'absence d'avis de la Direction Départementale des Territoires ;VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 25 août 2025;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 17 décembre 2025 concernant lesservitudes à mettre en place ne nécessitant pas une présentation au conseil départemental del'environnement, des risques sanitaires et technologiques ;CONSIDÉRANT qu'afin de garder en mémoire les impacts résiduels de l'ancienne décharge etd'assurer, dans le temps, la compatibilité entre le site et les usages prévus, ainsi que sa surveillance etson entretien ainsi que de permettre la préservation des intérêts visés à l'article L.511-1 du Code del'environnement, le préfet peut instituer des servitudes d'utilité publique ;CONSIDÉRANT qu'il convient, à cette fin, de limiter ou d'interdire des modifications de l'état du sol etdu sous-sol, d'en limiter les usages, et d'en garantir l'accès par l'institution de restrictions d'usages surl'emprise des Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) de la Fito ;CONSIDÉRANT que l'appartenance des terrains à un nombre limité de propriétaires permet, enapplication de l'article L.515-12-3%"% alinéa du Code de l'environnement, de procéder à la consultationécrite des propriétaires par substitution à la procédure d'enquête publique prévue par l'article L.515-9,et que cette consultation a été réalisée ;CONSIDÉRANT l'absence d'avis remettant en cause la pertinence ou la nature des SUP proposées;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-ProvenceARRÊTEArticle 1 : Délimitations des zones grevées de servitudesSur l'emprise des parcelles listées ci-après sont instituées des servitudes d'utilité publique dont laportée est précisée à l'article 2 selon le plan en annexe 1.PARCELLE SECTION |CCICCICC CC ICCICCICCICCICCICC CCNUMÉRO 47 | 49 | 51 | 54] 55 | 56 | 39 | 53 | 30 | 46 | 29*Les parcelles de la section CC sont sur la commune de Manosque.*Seule une partie de la parcelle CC29 est concernée par la SUP (voir plan). Cela correspond à la partiede la parcelle incluse au sein de la clôture marquant l'emprise de l'ISDND.Article 2 : Nature des servitudes et restrictions d'usageSur toutes les parcelles à l'exception de la parcelle CC29 :Sont interdits :¢ L'implantation de constructions ou d'ouvrage nécessitant des fondations, mêmes superficielles(excepté pour un projet d'implantation de panneaux solaires photovoltaïques si une étudeconfirme la faisabilité technique du projet) ;° Toute excavation, cavité ou décapage susceptible d'endommager la couverture finale du siteou de remettre en cause son imperméabilité ;¢ La réalisation de forage ou « trou»;+ l'aménagement de terrains de camping ou le stationnement d'habitations provisoires(caravanes, mobil-home...) ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-11-00002 - AP 2026-070-007 du 11 mars 2026 instituant des servitudes d'utilité
publique sur les installations de stockage de déchets non dangereux de la Fito sur la commune de Manosque 11
* Toute culture (maraichére, horticole...) ;¢ Toute plantation d'espéces à racines profondes (supérieures à 0,5 m) susceptibles de nuire à laconservation de la couverture ;e L'évacuation à l'extérieur du site de déblais issus du terrassement ;¢ L'apport de matériaux autres que ceux destinés à favoriser la végétation du site ou nécessairespour conserver ou parfaire l'étanchéité du sol ;¢ Toute extraction de matériaux non autorisée spécifiquement par l'autorité administrative ;+ Le déplacement, la suppression, l'enfouissement ou le comblement de l'un des éléments decaptage et d'élimination du biogaz tant que ces aménagements n'auront pas fait l'objet d'undémantèlement par l'exploitant ou le responsable des terrains ;* L'intervention sur les enrochements en bordure de Durance, excepté pour des raisonsd'entretien et en relation avec l'exploitant ou le responsable des terrains ;+ Les activités humaines non strictement liés à la surveillance ou à l'entretien du site ou desprojets autorisés ;¢ L'implantation de canalisations d'eau destinée à la consommation humaine ;¢ Tout pompage et toute utilisation des eaux de la nappe sont interdits dans l'emprise de la SUPexcepté pour d'éventuelles mesures de surveillance, ou suite à autorisation formelle desservices de l'État sur la base d'une étude démontrant la compatibilité entre la qualité des eauxet l'usage prévu ainsi que l'absence de propagation de polluants par l'usage envisagé des eauxsouterraines.De plus est institué :¢ Le droit d'accès aux parcelles pour mettre en œuvre ou contrôler le programme associé ausuivi post-exploitation ou à la surveillance des milieux ;° au représentant de l'État,o à l'exploitant,° à toute personne mandatée par ceux-ci,Est autorisée :L'implantation de panneaux solaires photovoltaïques, notamment au droit de la zone exploitée del'ISDND, tant que cela ne remet pas en cause ni le drainage et l'évacuation des eaux météorites,l'intégrité, ni l'étanchéité de la couverture finale des casiers, et que cela ne cela n'impacte pas demanière défavorable les milieux par une remobilisation de la pollution et des déchets présents dans lessols.Tout autre aménagement du site devra faire l'objet d'une étude afin de s'assurer qu'il garantitl'absence de risque pour la santé et l'environnement, et qu'il est compatible avec notamment laconservation de l'intégrité de la couverture mise en place et la protection des moyens de captage etde traitement du biogaz ainsi que des moyens de surveillance nécessaires a la réalisation duprogramme de suivi post exploitation ou de la surveillance des milieux.Conformément à l'article L.515-12 du Code de l'Environnement, les restrictions seront caduques sur leszones où un retrait des déchets serait réalisé sous réserve de justifier de l'absence de pollution et derisque résiduel par notamment :* une analyse de l'état des sols (gaz du sol et pollutions des sols, les prestations A200 et A 230 dela norme NF X 31-620 sont réputées satisfaire à cette prescription)° une analyse des risques résiduels telle que prévue par la méthodologie de gestion des sites etsols pollués citée dans la note ministérielle du 19 avril 2017.Spécifiquement sur les parcelles CC 29 et 51 accueillant les piézomètres:Est instituée l'obligation :* du maintien des piézomètres+ de l'accès à ces piézomètres
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publique sur les installations de stockage de déchets non dangereux de la Fito sur la commune de Manosque 12
Pour le suivi de l'impact de l'installation de stockage de déchets sur les eaux souterraines et tantqu'une décision du Préfet dans le cadre d'un arrêté venant acter la fin de la post-exploitation ne lèvepas cette obligation.Article 3 : Durée des servitudesLes restrictions visées à l'article 2 s'appliquent pour une durée illimitée sur les zones exploitées del'ISDND (voir plan en annexe 1) tant que les déchets ne seront pas retirés.Les présentes servitudes ne pourront être modifiées ou levées, dans les conditions prévues par l'articleL.515-12 du Code de l'environnement, qu'en cas de suppression des causes ayant rendu nécessaire leurinstauration et après accord préalable du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (sauf cas explicitementcité à l'article 2).Spécifiquement sur la parcelle CC29 (et sur la CC51 pour ce qui relève des piézomètres), lesrestrictions seront caduques dès lors :* que plus aucune surveillance des eaux souterraines ne sera nécessaire, suite à la sortie de laphase de post-exploitation de l'installation classée, après acte formel du Préfet,° que les piézomètres implantés sur cette parcelle auront été comblés/supprimés dans lesrespects de l'état de l'art et des normes applicables.Article 4 : InformationToute transaction immobilière, totale ou partielle doit être portée à la connaissance du préfet desAlpes-de-Haute-Provence.Le futur acquéreur doit être informé dans les conditions de l'article L.514-20 du Code del'environnement.Article 5 : TranscriptionEn vertu des dispositions de l'article L.515-10 du Code de l'Environnement, des articles L.132-1 et R.153-18 du Code de l'Urbanisme et de l'article 36-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme dela publicité foncière, les présentes servitudes doivent être annexées aux documents d'urbanisme etinscrites au service de la publicité foncière.Les présentes servitudes seront notamment annexées au plan local d'urbanisme de la commune deManosque conformément à l'article L.153-60 du Code de l'urbanisme.Le maire de la commune de Manosque est tenu de procéder à la mise à jour des servitudes d'utilitépublique aux conditions définies à l'article R.153-18 du Code de l'urbanisme dans un délai de trois moisà compter de la notification du présent arrêté.La procédure, à mener auprès du service de publicité foncière, prévue à l'article R.515-31-7 du Code del'environnement ainsi que les frais financiers afférents sont pris en charge par l'exploitant (mairie deManosque). Lesjustificatifs de la publication au service de la publicité foncière sont transmis au préfetdes Alpes-de-Haute-Provence dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 6 — RecoursLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-FrançoisLECA - 13002 MARSEILLE) conformément à l'article R.181-50 du Code de l'Environnement :¢ par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date où la présente a éténotifiée,° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurgroupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1, dans undélai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-11-00002 - AP 2026-070-007 du 11 mars 2026 instituant des servitudes d'utilité
publique sur les installations de stockage de déchets non dangereux de la Fito sur la commune de Manosque 13
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site internet www.telerecours.fr.Article 7 — PublicitéEn vue de l'information des tiers :* une copie du présent arrêté est déposée et affichée en mairie de Manosque et peut y êtreconsulté pendant une durée minimale d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cetteformation est dressé par les soins des maires ;+ le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département desAlpes-de-Haute-Provence pendant une durée minimale de 4 mois ;Article 4 : Application-Notification |Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, leMaire de Manosque, le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logementPACA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et dont copie seraadressée :* au maire (en sa qualité de Maire, d'exploitant et de propriétaire),* au conseil municipal de Manosque,+ ala Société AUTOROUTE ESTÉREL COTE AZUR PROVENCE ALPES (en qualité de propriétaire),* au Directeur départemental des finances publiques,¢ au Directeur départemental des territoires,¢ au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire Géfléral
LS
Xavier PANNECOUCKE
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