PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
07 OCTOBRE 2025
DGFP—DDFIP 11—DDFIP 66PREFECTURE—DLC/BELPAGSOUS-PREFECTURE de NARBONNE—MCLI/INTERCO
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 05 - OCTOBRE 2025


PUBLIÉ LE 07 OCTOBRE 2025


SOMMAIRE
DGFP
DDFIP 11
Arrêté d'ouverture des travaux du 1er octobre 2025 relatifs au
remaniement partiel du cadastre de la commune de Castelnaudary….1
DDFIP 66
Décision de délégation de signature du 1
er septembre 2025 du
directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées-
Orientales en matière d'avis d'évaluation domaniale :
- Mme Aurélie ANGER, Administratrice des Finances publiques
adjointe
- Mme Sophie MARTINEZ, Inspectrice Principale des Finances
publiques
- Mme Michèle MARC ]
- M. Nouri BERKANE ]
- Mme Valérie MICHEL ] In specteurs des Finances
- Mme Caroline CHOJNACKI ] publiques
- M. José RODRIGUEZ ]
- M. Christophe QUINTA ] …………………………………………………………….2
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0198 du 6 octobre 2025
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
CAPENDU………………………………………………………………………………………………………….4
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0199 du 7 octobre 2025
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
PADERN…………………………………………………………………………………………………………….6
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
MCLI/INTERCO
Arrêté n° MCLI-INTERCO-2025-254 du 6 octobre 2025 portant
composition du conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération du Grand Narbonne………………………………………………………..8
REMANIEMENT DU CADASTRE
ARRETE D'OUVERTUREDES TRAVAUX
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de l'Aude
Le préfet de l'Aude
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes etrepères ;
Vu le décret n°'55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre :
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relalive à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositionsdirectes locales ;
Sur la praposition du Directeur départemental des Finances Publiques,
Arrêle :
Article premier. - Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de Castelnaudary
À partir du 13 octobre 2025
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale des Finances Publiques.
Art. 2, - Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés
publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes ci-après
désignées :
Philippe VAZQUEZ - Christian BOMBAIL
Art. 3, - Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de
déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus
inutilisables par leur fait.
Ant. 4. - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et publié dans la forme ordinaire. Les
agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Art. 5. - Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 01/10/2025
Le Préfet
Aiain BUCQUET
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ed ££REPUBLIQUE +FRANÇAISE FINANCES PUBLIQULibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES PYRÉNÉES-ORIENTALESSquare Arago - BP 4095066 950 PERPIGNAN CEDEX
Mél : ddfip66@dgfip.finances.gouv.fr
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales,
Vu le cade général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D 2312-8, D.3221-4, D 3221-16, D 3222-1 et D,4111-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du ! de l'article 33 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2011-1612 du 22 novernbre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 13 novembre 2023 nommant Monsieur Xavier DENY, directeur départemental desfinances publiques des Pyrénées-Orientales à compter du 1er décembre 2023.
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie ANGER, administratrice des financespubliques adjointe, à l'effet de :« émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale en vue de l'acquisition, lacession ou la location de biens (y compris les avis fournis à la SAFER sur les projets de cetorganisme) ;* fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation desbiens de l'État ;* suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombeau comptable chargé des produits domaniaux (articles R, 2331-5, R, 2331-6 et 3° de l'article R.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2 — Mme Sophie MARTINEZ, Inspectrice Principale des finances publiques, reçoit la mêmedélégation dans la limite de 1 000 000 euros pour les avis d'évaluation domaniale (valeurs vénales) et de100 000 euros pour les valeurs locatives. Toutefois, les évaluations relatives aux ventes en l'état futur
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d'achèvement (bailleurs sociaux) ne font pas l'objet d'une limitation.
Article 3 — Mme Michèle MARC, M Nouri BERKANE, Mme Valérie MICHEL, Mme Caroline CHOJNACKIM, José RODRIGUEZ et M Christophe QUINTA, Inspecteurs des finances publiques, reçoivent la mêmedélégation dans la limite de 400 000 euros pour les avis d'évaluation domaniale (valeurs vénales) et de 40000 euros pour les valeurs locatives.
Article 4 — Les délégataires visés aux articles 1 et 2 reçoivent une délégation sans limitation de montantpour les évaluations faites dans le cadre de la mise à jour de la comptabilité patrimoniale de l'État.
Article 5 — Mme Aurélie ANGER, Administratrice des finances publiques adjointe et Mme SophieMARTINEZ, Inspectrice Principale des finances publiques reçoivent délégation de suivre les instancesrelatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrementde toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (articles R-2331-5,R 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).Article 6 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département desPyrénées-Orientales et du département de l'Aude
A Perpignan, le 1" septembre 2025Le directeur départemental des Finances Publiques
Xavier DENY.
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PREFET Direction de la légalité et de la citoyennetéDE LAUDELibertéÉgalitéFraternité
Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0198 portant nomination des membresde la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde la commune de Capendu
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code électoral et notamment les articles L19 et R7 à R11,VU la loi organique n° 2016-1046 du 1° août 2016 modifiée rénovant les modalitésd'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Unioneuropéenne autre que la France pour les élections municipales;VU la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 modifiée rénovant les modalités d'inscription sur leslistes électorales ; |VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté préfectoral n° n° DPPPAT-BCI-2025-027 donnant délégation de signature aM" Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-072 donnant délégation de signature àMTM Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU les propositions du maire de Capendu,Considérant que les personnes ci-aprés désignées ont accepté de siéger au sein de lacommission de contrôle en qualité de membre ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AudeARRÊTE :
ARTICLE 1:Les personnes dont les noms suivent sont désignées pour siéger en qualité de membretitulaire ou suppléant au sein de la commission de contrôle de la commune de Capendu :
Conseillers municipaux 3°"Fonction |Conseillers municipaux liste majoritaire! Conseillers municipaux 2°" liste liste« Pour Capendu, continuons « Mieux vivre à Capendu »d'agir à l'unisson » - MTM Georgette THEMINES-Titulaires - M. René MIRALLES LAURENTM. Claude OSMONT - M. Robert SUBIAS- MT Pascale RAFFANELSuppléants |- M Marie-Nadine GONZALEZ
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52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne Cedex 09 - Tél.: 0468102700 - www.aude.gouv.fr
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ARTICLE 2:La commission de contrôle examine en priorité la régularité des inscriptions et radiationsintervenues depuis sa dernière réunion et les recours administratifs formés par l'électeurpréalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à sonencontre.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 3 ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal.
ARTICLE 3 :Un recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif deMontpellier dans les deux mois à compter de sa publication. Elle peut faire l'objet aupréalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 4 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le maire de la commune de Capendusont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 6 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, deslibertés publiques et des affaires générales
Jason TOUILLIER
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PREFET Direction de la légalité et de la citoyennetéDE LAUDE An nat : à ' : à àwhens Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0199 portant nomination des membresde la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde la commune de Padern
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code électoral et notamment les articles L19 et R7 à R11,VU la loi organique n° 2016-1046 du 1° août 2016 modifiée rénovant les modalitésd'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Unioneuropéenne autre que la France pour les élections municipales ;VU la loi n° 2016-1048 du 1°' août 2016 modifiée rénovant les modalités d'inscription sur leslistes électorales ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté préfectoral n° n° DPPPAT-BCI-2025-027 donnant délégation de signature àM'TM Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-072 donnant délégation de signature àMT Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU les propositions du maire de Padern,Considérant que les personnes ci-après désignées ont accepté de siéger au sein de lacommission de contrôle en qualité de membre ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AudeARRÊTE :
ARTICLE 1 :Les personnes dont les noms suivent sont désignées pour siéger en qualité de membretitulaire ou suppléant au sein de la commission de contrôle de la commune de Padern :
Fonction Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du tribunal judiciaireTitulaire M. Marc AUBARD MTM Ghyslaine GUZZO/FABRE M. Nicolas PALOL, MT Anne-Marie GARAU- . 2 ;Suppléant LAVIGNE M. Michel AUGE M. Alain GUEYDON
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52 rue Jean Bringer — 11836 Carcassonne Cedex 09 - Tél.:0468102700 - www.aude.gouv.fr
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ARTICLE 2:La commission de contrôle examine en priorité la régularité des inscriptions et radiationsintervenues depuis sa dernière réunion et les recours administratifs formés par l'électeurpréalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à sonencontre.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 3 ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal.
ARTICLE 3:Un recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif deMontpellier dans les deux mois à compter de sa publication. Elle peut faire l'objet aupréalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 4 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le maire de la commune de Padernsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 7 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, deslibertés publiques et des affaires générales
Jason TOUILLIER
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E 3PRÉFET Sous-préfecture de NarbonneDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Mission contrôle de légalitéIntercommunalitéConseils aux collectivités
Arrêté n° MCLI-INTERCO-2025-254 portant composition du conseil communautaire de laCommunauté d'Agglomération du Grand Narbonne
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5211-6-1 et R.5211-1-1 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refontede la carte intercommunale ;Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lescommunautés de communes et d'agglomération ;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseiller communautaire ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant la population totale au1* janvier 2022 pour l'année 2025 ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité desous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préféte de Carcassonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2002-5210 du 26 décembre 2002, portant création de lacommunauté d'agglomération (CA) du Grand Narbonne;Considérant qu'à défaut d'accord local exprimé à la majorité des deux tiers au moins desconseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de lapopulation totale de celles-ci, ou de la moitié, au moins, des conseils municipaux descommunes membres représentant plus des deux tiers de la population, étant entendu quecette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la populationest la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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communes membres, il y a lieu de faire application de l'article L.5211-6-1-ll et suivants duCGCT;Considérant, au regard de ce qui précède, qu'il appartient au représentant de l'État dans ledépartement d'arrêter la composition du conseil communautaire, avant le 31 octobre2025, en vue des échéances électorales de mars 2026, selon les règles de droit communtelles que précisées dans l'article L.5211-6-1 du CGCT ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,ARRETEArticle 1:À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le conseilcommunautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne est composé de77 sièges répartis comme suit :
COMMUNES Population Délégués COMMUNES Popwation | Délégués
NARBONNE 56692 31 MONTREDON-DES-CORBIERES 1477 1PORT LA NOUVELLE 5882 3 ARMISSAN 1474 1COURSAN 5762 3 MARCORIGNAN 1318 1SIGEAN 5620 3 BIZE MINERVOIS 1292 1GRUISSAN 5068 2 PORTEL-DES-CORBIERES 1288 1LEUCATE 4531 2 NEVIAN 1283 1FLEURY 4071 2 PEYRIAC-DE-MER 1191 1CUXAC D'AUDE 4070 2 oe 1021 1SALLES D'AUDE 3280 1 CAVES 879 1SALLELES D'AUDE 3104 1 BAGES 750 1VINASSAN 2665 1 MIREPEISSET 743 1OUVEILLAN 2635 1 POUZOLS-MINERVOIS 597 1ARGELIERS 2128 1 VENTENAC-EN-MINERVOIS 587 1SAINT-NAZAIRE-D'AUDE 2104 1 MAILHAC 585 1MOUSSAN 2079 1 VILLEDAIGNE 573 1SAINT-MARCEL-SUR-AUDE 2019 1 SAINTE-VALIERE 524 1LA PALME 1889 1 TREILLES 263 1BIZANET 1749 1 RAISSAC-D'AUDE 234 1GINESTAS 1579 1
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Selon les dispositions de l'article L. 5211-6 du CGCT: « Lorsqu'une commune ne dispose qued'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé a le remplacer enapplication de l'article L. 273-10 ou du | de l'article L. 273-12 exerce les fonctions de conseillercommunautaire suppléant et peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organedélibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé leprésident de l'établissement public. Le conseiller suppléant est destinataire des convocationsaux réunions de l'organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci. L'articleL. 273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant. »
ARTICLE 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2);- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.ARTICLE 3 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président de la Communautéd'Agglomération du Grand Narbonne et les maires des communes membres concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Narbonne, le <6 CT. 2025
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture,
Lucie ROESCH
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