PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-244
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2026-04-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature pour
le pôle gestion publique État (PGPE -Directeur) (15 pages) Page 3
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-04-27-00004
Arrêté portant délégation de signature pour le
pôle gestion publique État (PGPE -Directeur)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-27-00004 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle gestion publique État (PGPE -Directeur) 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris cedex 02
Délégations de signature pour le pôle gestion publique État
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris par intérim,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif modifié à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale
des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret du 20 février 2026 du Président de la République portant fin de fonctions à la direction
des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris de M. Hugues BIED-
CHARRETON, Administrateur de l'État du troisième grade ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et départementales
des finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du département de Paris ;
Vu l'arrêté BOFIP-RHO-26-0866 du 23 février 2026 de la directrice générale des finances publiques
chargeant M. Frank MORDACQ, Administrateur de l'État du troisième grade, de l'intérim de la
direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris à compter du 23 février 2026;
ARRETE
Article 1er
Délégation générale de signature :
- Monsieur Gaël BRENAUT, Administrateur de l'État, responsable adjoint du pôle gestion publique
État, chef du Département C omptes et Action Économique et Financière reçoit délégation de
signer pour toutes les affaires relevant du pôle gestion publique État ;
- Madame Ingrid ROY, Administratrice de l'État, responsable adjointe du pôle gestion publique État,
cheffe du service local du Domaine, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-27-00004 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle gestion publique État (PGPE -Directeur) 4
pôle gestion publique État ;
- Madame Dorothée DE PLUVIE, contractuelle, responsable adjointe du pôle gestion publique État,
chef du département dépense de l'État, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant
du pôle gestion publique État ;
Article 2
Délégation générale ou spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
I – PÔLE GESTION PUBLIQUE ÉTAT
Comptes et action économique et financière
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
M. Cédric HOURQUET, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division de l'action économique, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant
de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement du Directeur régional des Finances
publiques, du responsable du Pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres
responsables de division, pour les affaires relevant des autres divisions du Département
Comptes et Action Économique et Financière.
Mme Aude PUYGRENIER, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Comptabilité, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa
division et, en cas d'urgence et d'empêchement du Directeur régional des Finances
Publiques, du responsable du Pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres
responsables de division, pour les affaires relevant des autres divisions du Département
Comptes et Action Économique et Financière.
Mme Véronique GRAND-MARTINI, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors
classe, responsable de la division Recettes non fiscales, reçoit délégation de signer pour
toutes les affaires relevant de la division et, en cas d'urgence et d'empêchement du
Directeur régional des Finances publiques, du responsable du Pôle Gestion publique État, de
son adjoint et des autres responsables de division, pour les affaires relevant des autres
divisions du Département Comptes et Action Économique et Financière.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-27-00004 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle gestion publique État (PGPE -Directeur) 5
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
COMPTES ET ACTION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
DIVISION DE L'ACTION ÉCONOMIQUE
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
M. Eric BRANDELONG
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques,
secrétaire permanent
CCSF
Signer les documents entrant dans les attributions de la division de
l'action économique.
M. Godefroy JUMEAU
Inspecteur des Finances
publiques
Signer les documents concernant la mission d'appui à la tutelle du
réseau des chambres consulaires.
M. Édouard GALLEGO
Inspecteur des Finances
publiques
Signer :
• les documents concernant la mission d'appui à la tutelle du réseau
des chambres consulaires ;
 les certifications des dépenses communautaires ;
 les documents entrant dans les attributions de la division action
économique concernant le programme URBACT.
Mme Marion
GANACHAUD Inspectrice
des Finances publiques
Signer :
 les certifications des dépenses communautaires ;
 Signer les documents entrant dans les attributions d e la division
action économique concernant le programme URBACT.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-27-00004 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle gestion publique État (PGPE -Directeur) 6
DIVISION COMPTABILITE
Nom - Prénom
Grade - Fonction
Pouvoir
Mme Sarah DJEZAIRI
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Comptabilité générale
« Relations avec les
services »
• Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service Comptabilité Générale « Relations avec les Services » ;
• Signer les documents en liaison avec la Banque de France ;
• Signer et valider les ordres de paiement assignés sur la DRFiP ;
• Valider les virements magnétiques pour l'ensemble des services ;
• Valider les rejets de virements reçus inférieurs à 20 000 € ;
• En l'absence des responsables de service de la division
comptabilité de l'État, ainsi que de la responsable de division,
signer et valider les dépenses sans ordonnancement inférieures à
100 000 €, signer et valider les décaissements manuels inférieurs à
100 000 € afférents, ainsi que toute opération entrant dans les
attributions courantes de la division.
Mme Nathalie LAMBERT
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Comptabilité générale
« Relations avec le
réseau »
• Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service Comptabilité Générale « Relations avec le réseau » ;
• Signer les documents en liaison avec la Banque de France ;
• Signer et valider les ordres de paiement assignés sur la DRFiP, les
dépenses sans ordonnancement inférieures à 100 000 € ;
• Valider les virements magnétiques pour l'ensemble des services ;
• En l'absence des responsables de service de la division
comptabilité de l'État, ainsi que de la responsable de division,
signer toute opération entrant dans les attributions courantes de
la division.
M. Olivier LABOURET
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
« Comptabilité
Patrimoine et Impôts »
• Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service « Comptabilité Patrimoine et Impôts » ;
• Signer et valider les ordres de paiement assignés sur la DRFiP ;
• Signer les autorisations d'affectation des dégrèvements sans
emploi inférieurs à 100 000 € pour les postes comptables ;
• Valider les virements magnétiques pour l'ensemble des services ;
• En l'absence des responsables de service de la division
comptabilité de l'État, ainsi que de la responsable de division,
signer et valider les dépenses sans ordonnancement inférieures à
100 000 €, signer et valider les décaissements manuels inférieurs à
100 000 € afférents, ainsi que toute opération entrant dans les
attributions courantes de la division, dont les opérations avec la
Banque de France.
Mme Chantal STONS
Contrôleuse des Finances
publiques
Adjointe au Responsable
du service Comptabilité
Générale « Relations avec
les services »
• Signer les bordereaux d'envoi, les rejets de virements reçus
inférieurs à 20 000 €, les déclarations de recettes et les différents
courriers du service, les opérations en lien avec la Banque de
France ;
• Signer et valider les ordres de paiement assignés sur la DRFIP
inférieurs à 20 000 € ;
• Valider les virements magnétiques pour l'ensemble du service
(signature informatique).
M. Cyril TANIOU
Contrôleur des Finances
publiques
• Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service « Comptabilité Patrimoine et Impôts » ;
• Signer et valider les ordres de paiement assignés sur la DRFiP en
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-27-00004 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle gestion publique État (PGPE -Directeur) 7
Adjoint au responsable
du service « Comptabilité
Patrimoine et Impôts »
l'absence du responsable de service ;
• Signer les autorisations d'affectation des dégrèvements sans
emploi inférieur à 100 000 € pour les postes comptables en
l'absence du responsable de service.
DIVISION RECETTES NON FISCALES
Nom - Prénom
Grade - Fonction
Pouvoir
M. Bruno BORGET
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Gestion du Recouvrement
des Produits Divers
(GRPD)
Signer :
• les déclarations de recettes,
• les reconnaissances de dépôts,
• les bordereaux d'envoi,
• les accusés de réception,
• les attestations de paiement,
• les bordereaux de situation,
• les lettres de retenues pour pensions civiles,
• les lettres de désistement,
• les pièces pour le compte de gestion,
• les pièces justificatives de transfert de recettes entre comptables,
• les fiches d'écriture du service,
• les décisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de
20 000 €,
• - les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de
poursuites pour un montant dans la limite de 5 000 €,
• - les levées de prescription dans la limite de 20 000 €,
• - les lettres-chèques dans la limite de 20 000 €.
M. Jean PENTIER
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint au responsable du
service Gestion du
Recouvrement des
Produits Divers (GRPD)
Signer :
• les déclarations de recettes,
• les reconnaissances de dépôts,
• les bordereaux d'envoi,
• les accusés de réception,
• les attestations de paiement,
• les bordereaux de situation,
• les lettres de retenues pour pensions civiles,
• les lettres de désistement,
• les pièces pour le compte de gestion,
• les pièces justificatives de transfert de recettes entre comptables,
• les fiches d'écriture du service,
• les décisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de
5 000 €,
• les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de
poursuites pour un montant dans la limite de 2 500 €
• les levées de prescription dans la limite de 5 000 €,
• les lettres-chèques dans la limite de 500 €.
M. Rémi FREMONT
Agent des Finances
Publiques
Adjoint au responsable du
service Gestion du
Recouvrement des
Produits Divers (GRPD)
Signer :
• les déclarations de recettes,
• les reconnaissances de dépôts,
• les bordereaux d'envoi,
• les accusés de réception,
• les attestations de paiement,
• les bordereaux de situation,
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-27-00004 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle gestion publique État (PGPE -Directeur) 8
• les lettres de retenues pour pensions civiles,
• les lettres de désistement,
• les pièces pour le compte de gestion,
• les pièces justificatives de transfert de recettes entre comptables,
• les fiches d'écriture du service,
• les décisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de
5 000 €,
• les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de
poursuites pour un montant dans la limite de 2 500 €
• les levées de prescription dans la limite de 5 000 €,
• les lettres-chèques dans la limite de 500 €.
M. Stéphane SABATÉ
Contrôleur des Finances
publiques
Service Gestion du
Recouvrement des
Produits Divers (GRPD)
Signer :
• les déclarations de recettes,
• les reconnaissances de dépôts,
• les bordereaux d'envoi,
• les accusés de réception,
• les attestations de paiement,
• les bordereaux de situation,
• les lettres de retenues pour pensions civiles,
• les lettres de désistement,
• les pièces pour le compte de gestion,
• les pièces justificatives de transfert de recettes entre comptables,
• les fiches d'écriture du service,
• les décisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de
5 000 €,
• les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de
poursuites pour un montant dans la limite de 2 500 €,
• les levées de prescription dans la limite de 5 000 €,
• les lettres-chèques dans la limite de 500 €.

DIVISION RECETTES NON FISCALES
Nom - Prénom
Grade - Fonction
Pouvoir
Mme Sophie MAMBḖ>
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Recouvrement sur Titres
des Produits Divers
(RTPD)
Signer :
- les déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts, bordereaux
d'envoi, accusés de réception, attestations de paiement, bordereaux de
situation, déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la limite
de 50 000 € et les mises en demeure sans limitation de montant,
- les propositions d'admissions en non-valeur adressées aux ordonnateurs
pour les titres dans la limite de 10 000 €,
- les propositions d'admissions en non-valeur, pour les titres émis par l'Office
Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), suite à clôture pour
insuffisance d'actifs,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires dans la
limite de 5 000 €,
- les délais de paiement inférieurs ou égaux à 36 mois pour des dettes dans la
limite de 30 000 €,
- les délais de paiement inférieurs ou égaux à 36 mois sans limitation de
montant concernant les créances des fonds de solidarité
- les délais établis par la Banque de France dans le cadre des plans de
rétablissements personnels,
- les déclarations de créance en matière de procédures collectives et les
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-27-00004 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle gestion publique État (PGPE -Directeur) 9
plans de surendettement de la BDF,
- les correspondances à destination des Trésoreries et divers services
administratifs nécessaires à l'instruction des dossiers,
- les accusés de réception des oppositions à exécution, à poursuites et
revendications d'objets saisis,
- les remises gracieuses dans la limite de 30 000 €
- les remises gracieuses et les annulations de majorations et frais de
poursuites dans la limite de 10 000 €,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs
sollicitant une remise gracieuse ou un délai de paiement et toute
correspondance non créatrice de droits nécessaire à l'instruction préalable
des dossiers ,
- les demandes de mises en place de retenues auprès des agences
comptables pour les validations de services auxiliaires sans limitation de
montant,
- les traitements des dossiers prescrits jusqu'à 50 000 €.
Mme Maryse
BRINVILLIER
Inspectrice des finances
publiques
Service Recouvrement
sur Titres des Produits
Divers (RTPD)
Signer :
- les déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts, bordereaux
d'envoi, accusés de réception, attestations de paiement, bordereaux de
situation, déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la limite
de 50 000 € et les mises en demeure sans limitation de montant,
- les propositions d'admissions en non-valeur adressées aux ordonnateurs
pour les titres dans la limite de 10 000 €,
- les propositions d'admissions en non-valeur, pour les titres émis par l'Office
Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), suite à clôture pour
insuffisance d'actifs,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires dans la
limite de 5 000 €,
- les délais de paiement inférieurs ou égaux à 36 mois pour des dettes dans la
limite de 30 000 €,
- les délais de paiement inférieurs ou égaux à 36 mois sans limitation de
montant concernant les créances des fonds de solidarité
- les délais établis par la Banque de France dans le cadre des plans de
rétablissements personnels,
- les déclarations de créance en matière de procédures collectives et les
plans de surendettement de la BDF,
- les correspondances à destination des Trésoreries et divers services
administratifs nécessaires à l'instruction des dossiers,
- les accusés de réception des oppositions à exécution, à poursuites et
revendications d'objets saisis,
- les remises gracieuses dans la limite de 30 000 €
- les remises gracieuses et les annulations de majorations et frais de
poursuites dans la limite de 10 000 €,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs
sollicitant une remise gracieuse ou un délai de paiement et toute
correspondance non créatrice de droits nécessaire à l'instruction préalable
des dossiers ,
- les demandes de mises en place de retenues auprès des agences
comptables pour les validations de services auxiliaires sans limitation de
montant,
- les traitements des dossiers prescrits jusqu'à 50 000 €.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-27-00004 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle gestion publique État (PGPE -Directeur) 10
Mme Nadège
DAMPIERRE
Contrôleuse des
Finances publiques
Responsable de secteur
Signer :
- les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts, les bordereaux
d'envoi, les accusés de réception, les attestations de paiement, les
bordereaux de situation, les déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les mises en demeure,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires dans la
limite de 5 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite de
15 000 €,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la limite
de 10 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la limite de 5
000 €,
- les propositions d'admission en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour
des titres dans la limite de 5 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de poursuites
pour un montant dans la limite de 2 500 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives jusqu'à
10 000 € ,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs
sollicitant une remise gracieuse ou un délai de paiement et toute
correspondance non créatrice de droits nécessaire à l'instruction préalable
des dossiers.
- les demandes de mises en place de retenues auprès des agences comptables
pour les validations de services auxiliaires sans limitation de montant.
- les traitements des dossiers prescrits jusqu'à 50 000 €.
Mme Fabienne
THOMAS
Contrôleuse des
Finances Publiques
Responsable de secteur
Signer :
- les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts, les bordereaux
d'envoi, les accusés de réception, les attestations de paiement, les
bordereaux de situation, les déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les mises en demeure,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires dans la
limite de 5 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite de
15 000 €,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la limite
de 10 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la limite de 5
000 €,
- les propositions d'admission en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour
des titres dans la limite de 5 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de poursuites
pour un montant dans la limite de 2 500 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives jusqu'à
10 000 € ,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs
sollicitant une remise gracieuse ou un délai de paiement et toute
correspondance non créatrice de droits nécessaire à l'instruction préalable
des dossiers,
- les demandes de mises en place de retenues auprès des agences comptables
pour les validations de services auxiliaires sans limitation de montant.
- les traitements des dossiers prescrits jusqu'à 50 000 €.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-27-00004 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle gestion publique État (PGPE -Directeur) 11
M. Jean-Emmanuel
ROCHE-BECKER
Contrôleur des
Finances publiques
Responsable de secteur
Signer :
- les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts, les bordereaux
d'envoi, les accusés de réception, les attestations de paiement, les
bordereaux de situation, les déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les mises en demeure,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires dans la
limite de 5 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite de
15 000 €,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la limite
de 10 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la limite de 5
000 €,
- les propositions d'admission en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour
des titres dans la limite de 5 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de poursuites
pour un montant dans la limite de 2 500 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives jusqu'à
10 000 € ,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs
sollicitant une remise gracieuse ou un délai de paiement et toute
correspondance non créatrice de droits nécessaire à l'instruction préalable
des dossiers,
- les demandes de mises en place de retenues auprès des agences comptables
pour les validations de services auxiliaires sans limitation de montant.
- les traitements des dossiers prescrits jusqu'à 50 000 €.
Mme Sylvie PENTIER
Contrôleuse des
Finances Publiques
Signer :
- les bordereaux d'envoi,
- les demandes d'enquête après des différents organismes,
- les remises gracieuses et les annulations de majoration pour un montant
dans la limite de 500 €,
- l'octroi de délai de paiement conforme à la proposition du débiteur dans la
limite de 5 000€ et pour une durée de à 12mois au maximum ;
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs
sollicitant une remise gracieuse ou un délai de paiement.
Mme Sylvie BOUVARD
Contrôleuse des
Finances Publiques
Mme Mélanie
DELAMARCHE
Contrôleuse des
Finances Publiques
M. Melaine QUINTIN
Contrôleur des
Finances Publiques
Mme Anita GILLET
Contrôleuse des
Finances Publiques
Mme Khadija ELMIYOUI
Contrôleuse des
Finances Publiques
M. Sébastien FICHOT
Contrôleur des
Finances Publiques
Mme Edwige
GUYOLLOT
Contrôleuse des
Finances publiques
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-27-00004 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle gestion publique État (PGPE -Directeur) 12
Mme Lutesse CLAIRE
Controleuse des
Finances Publiques
M. Saïd AYI Contrôleur
des Finances Publiques
M.Santiago MARTINEZ
Contractuel des
Finances Publiques
Signer :
- les bordereaux d'envoi,
- les demandes d'enquête après des différents organismes,
- les remises gracieuses et les annulations de majoration pour un montant
dans la limite de 500 €,
- l'octroi de délai de paiement conforme à la proposition du débiteur dans la
limite de 5 000€ et pour une durée de à 12 mois au maximum ;
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs
sollicitant les remises gracieuses ou délais de paiement.
Mme Jeanne BASSERES
Agente des Finances
Publiques
M. Christophe BRICE
Agent des Finances
Publiques
Mme Céline FECIL
Agente des Finances
Publiques
Mme Florence
GRUNDMAN
Agente des Finances
Publiques
Mme Laurence
VEREECKE
Agente des Finances
Publiques
M. Cyrille BAUDRIN
Agent des Finances
Publiques
M. Fabien COUTURIER
Agent des Finances
Publiques
DIVISION DES SERVICES FINANCIERS
Nom - Prénom
Grade - Fonction
Pouvoir
Mme Fatiha IBRAHIM
Inspectrice des Finances
publiques
Chargée de mission du
contrôle interne, de la maîtrise
des risques et de la qualité
comptable et financière.
Service Dépôts de Fonds au
Trésor
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service.
Mme Isabelle POUZOLS
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Adjointe au responsable du
service Dépôts de Fonds au
Trésor
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-27-00004 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle gestion publique État (PGPE -Directeur) 13
M. Steeven ALIKER
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint aux responsables des
services Dépôts de Fonds au
Trésor - Contrôle interne et
qualité comptable
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service.
II – PÔLE GESTION PUBLIQUE ÉTAT
Dépenses de l'État
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
M. Jérôme LACORE, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division Paye, reçoit
délégation de signer pour toutes les affaires relevant de la division Paye, et en cas d'urgence et
d'empêchement du directeur régional des Finances publiques, du responsable du Pôle Gestion publique
État, de son adjoint et des autres responsables de division, pour les affaires relevant des autres divisions
du Département Dépenses de l'État.
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
DÉPENSES DE L'ÉTAT
DIVISION PAYE
Nom - Prénom
Grade - Fonction
Pouvoir
Mme Christine
BARDINAL
Inspectrice
divisionnaire hors classe
des Finances publiques
Adjointe du
responsable de division
Signer pour toutes les affaires relevant de la division Paye.
M. Thierry DELATRE
Inspecteur des Finances
publiques
Mission expertises et
contrôle interne
Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
Mme Stéphanie
DMYTROW
Inspectrice des
Finances publiques
Service Liaison-
Rémunérations
Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
Mme Liza COIMBRA
Contrôleuse des
Finances publiques
Adjointe à la
responsable du service
Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-27-00004 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle gestion publique État (PGPE -Directeur) 14
Liaison-Rémunérations
M. Franck DETRE
Contrôleur des
Finances publiques
Adjoint à la
responsable du service
Liaisons-Rémunérations
Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
M. Cédric GUEDON
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Études et Comptabilité
Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
M. Olivier LEGROS
Contrôleur des
Finances publiques
Adjoint du responsable
du service Études et
Comptabilité
Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de
réception.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-27-00004 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle gestion publique État (PGPE -Directeur) 15
DIVISION DÉPENSE
Nom - Prénom
Grade - Fonction
Pouvoir
Mme Elisabeth FRANTZ
Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
hors classe,
Responsable du centre
de gestion financière
Bloc 3
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Marine LE BERRE
Inspectrice des Finances
publiques, adjointe de la
Responsable du centre
de gestion financière
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Nicolas BELAUD
Contrôleur des Finances
publiques, référent de
secteur du centre de
gestion financière
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Thierry ALIGE
Contrôleur principal des
Finances publiques,
référent de secteur du
centre de gestion
financière
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Bruno PUTEANUS
Contrôleur des Finances
publiques, référent de
secteur du centre de
gestion financière
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Magali JAILLET
Contrôleuse des
Finances publiques,
référente de secteur du
centre de gestion
financière
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Irène LAURENT
Inspectrice principale
des Finances publiques
Responsable du service
facturier Bloc 1
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. David WOLFF
Contrôleur des Finances
publiques, référent de
secteur au service
facturier Bloc 1
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Sébastien LOUCHET
Contrôleur des Finances
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-27-00004 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle gestion publique État (PGPE -Directeur) 16
publiques, référent de
secteur au service
facturier Bloc 1
Mme Nathalie LIPOVAC
Contrôleuse des
Finances publiques,
référente de secteur au
service facturier Bloc 1
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Aïda COCHEREL
Contrôleuse des
Finances publiques,
référente de secteur au
service facturier Bloc 1
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. M'Hammed MEZIANE
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
facturier Éducation
nationale
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Emmanuelle TISNÉ
Contrôleuse principale
des Finances publiques
au service facturier
Éducation nationale
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Sam GALLAND
Contrôleur des Finances
publiques au service
facturier Éducation
Nationale
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Francis CAUCHI
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Dépense Règlement
Régies
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Jean-Luc HABY
Contrôleur principal des
Finances publiques au
sein du service Dépense
Règlement Régies
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Nathalie
AUGUSTINE
Inspectrice des Finances
publiques
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
de la division, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Marvin SERVE
Inspecteur des Finances
publiques
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
de la division, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Eren CELIK
Inspecteur des Finances
publiques
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
de la division, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-27-00004 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle gestion publique État (PGPE -Directeur) 17
M. Francis CAUCHI
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Dépense Règlement
Régies
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Frédéric GUILLEMAN
Inspecteur des Finances
publiques
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
de la division, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et de
Paris.
À Paris, le 27/04/2026
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris par intérim,
signé
Frank MORDACQ
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-27-00004 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle gestion publique État (PGPE -Directeur) 18