TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-287
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2024-07-15-00001 - AP prorogeant la DUP relative à la sécurisation de
la RN88 (2 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-07-15-00001
AP prorogeant la DUP relative à la sécurisation de
la RN88
Préfecture du Tarn - 81-2024-07-15-00001 - AP prorogeant la DUP relative à la sécurisation de la RN88 3
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
15 JUIL. 2024Arrété préfectoral du
prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté
préfectoral du 18 juillet 2019 relative aux travaux de sécurisation de la RN 88 sur la
section comprise entre le giratoire de l''Arquipeyre et celui de l'Hermet sur le territoire
des communes d'Albi et de Lescure-d'Albigeois
Le préfet du Tarn,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
le code de l'urbanisme ;
le code de l'environnement ;
le code de la voirie routière ;
le code des transports ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 portant déclaration d'utilité publique des travaux de
sécurisation de la RN 88 sur la section comprise entre le giratoire de l'Arquipeyre et celui de
l'Hermet, sur le territoire des communes d'Albi et de Lescure-d'Albigeoïis, et emportant mise en
compatibilité des documents d'urbanisme (plans locaux d'urbanisme) des communes d'Albi et de
Lescure-d'Albigeois ;
le courrier du 6 mai 2024 par lequel Monsieur le directeur interdépartemental des routes du Sud-
Ouest sollicite la prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique du 18 juillet 2019
relative aux travaux de sécurisation de la RN 88 pour une nouvelle durée de cinq ans;
Considérant que l'ensemble des aménagements de sécurisation de la RN 88 n'a pas été réalisé sur la
totalité de l'itinéraire défini par la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté
préfectoral du 18 juillet 2019, notamment en ce qui concerne la sécurisation des carrefours
existants et des modes doux (piétons et cycles) ;
Considérant que l'ensemble des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet de sécurisation
n'a pas été acquis dans le délai de validité de la déclaration d'utilité publique dont les
effets expireront le 18 juillet 2024 ;
Considérant dans ces conditions qu'il y a lieu de proroger les effets de la déclaration d'utilité publique
prononcée par l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 afin de permettre la poursuite de
l'opération ;
Tél: 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur wwwtarn.£ouv.fr
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arréte
Article 1° :
La déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 relative aux travaux
de sécurisation de la RN 88 sur la section comprise entre le giratoire de l'Arquipeyre et celui de
l'Hermet, sur le territoire des communes d'Albi et de Lescure-d'Albigeois, et emportant mise en
compatibilité des documents d'urbanisme (plans locaux d'urbanisme) des communes d'Albi et de
Lescure-d'Albigeois est prorogée dans tous ses effets pour une durée de cinq ans, à compter du 18
juillet 2024.
Article 2 :
La direction interdépartementale des routes du Sud-Ouest (DIRSO), maître d'ouvrage déconcentré de
l'État pour le compte du préfet de la région Occitanie, est autorisée à acquérir, soit par voie amiable, soit
par voie d'expropriation, les immeubles ou portions d'immeubles nécessaires à la réalisation du projet
susmentionné.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Tarn pendant une durée
de deux mois et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
En outre, il sera affiché dans les mairies d'Albi et de Lescure-d'Albigeois, pendant une durée de deux
mois, à la diligence des maires de ces communes qui établiront et transmettront au préfet du Tarn un
certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 :
En application des dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de sa publication, par courrier ou par l'application informatique Télérecours, accessible par
le lien : http://www.telerecours.fr.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet du Tarn qui
suspend le délai contentieux.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest
ainsi que les maires des communes d'Albi et de Lescure-d'Albigeois sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albile 45 JUIL. 2024
Le préfet,
Michel VILBOIS
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