HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-02-015
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2025-02-04-00007 - Décision ARS/2025/68 du 4 Février 2025 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins de Activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012)
(3 pages) Page 3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2025-02-21-00001 - arrêté agrément Calvi (3 pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-02-21-00002 - Portant agrément à l'association «Centre
d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de
Haute-Corse» au titre de l'intermédiation locative et de la gestion
locative sociale
(4 pages) Page 11
Direction départementale des Territoires / Pôle Gestion de Crise
2B-2025-02-25-00001 - Subdélégation de signature actes administratifs
fev2025 (15 pages) Page 16
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2025-02-26-00002 - AP portant ouverture et clôture de la chasse
anticipée du Sanglier pour la campagne du 1er juin au 14 août 2025 dans
le département de la Haute-Corse (5 pages) Page 32
2B-2025-02-26-00001 - AP portant ouverture et clôture de la chasse du
sanglier pour la protection des semis, pour la campagne du 1er avril au 31
mai 2025 dans le département de la Haute-Corse (4 pages) Page 38
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2025-02-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 février
2025
autorisant le « SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES
DECHETS DE CORSE » (SYVADEC) à exploiter un centre de tri et de
valorisation de déchets ménagers non dangereux sur la commune de
MONTE (46 pages) Page 43
2
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-02-04-00007
Décision ARS/2025/68 du 4 Février 2025 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins de
Activité interventionnelle sous imagerie médicale
en cardiologie au CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA (ET : 2B0000012)
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-02-04-00007 - Décision ARS/2025/68 du 4 Février 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET :
2B0000012)
- 2B-2025-02-015 - 27/02/2025
3
nePu ralREPUBLIQUEFRAN CA | S E . @ » Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Décision ARS/2025/68 du 4 Février 2025portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Activité interventionnelle sous imagerie médicaleen cardiologie au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA(ET : 2B0000012)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualitéde Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;Vu le décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;Vu le décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques defonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activitésinterventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du codede la santé publique ;Vu l'arrêté en date du 30 octobre 2023, portant délimitation des zones du schéma régional desanté de Corse donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matérielslourds ;Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corseen application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;Vu l'arrêté ARS/2024/585 en date du 18 septembre 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre desoins pour l'activité de soins « Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie » ;Vu la demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET : 2800000712), visant à obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Activité interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie « ;
El
RE'PUBLIQUE
FRANCAISE
Liberta'
Egalite'
Frai3rnz'la'
\JV
O)AgenceRégionaledeSanté
Corse
DécisionARS/2025/68dU4Février2025
portantautorisationd'exercerI'activitédesoinsdeActivitéinterventionnellesousimageriemédicale
encardiologieaUCENTREHOSPITALIERDEBASTIA
(ET:230000012)
LaDirectriceGénéraledel'Age'nceRégionaledeSantédeCorse
ChevalierdelaIégiond'Honneur,
Chevalierdel'ordrenationalduMérite
Vu|eCodedeIasantépubliqueetnotammentsesarticlesL.6'l22—'letsuivants,etR.6'l22-1et
suivantsrelatifsauxautorisations,R.6123-1etsuivantsrelatifsauxconditionsd'implantationde
certainesactivitésdesoinsetdese'quipementsmatérielslourdsetD.6'I24—1etsuivantsrelatifsaux
conditionstechniquesdefonctionnement;
Vul'ordonnancen°2021-583du12mai2021portantmodificationdurégimedesautorisations
d'activite'sdesoinsetdeséquipementsmatérielsIourds;
Vulede'cretdu20mars2019portantnominationdeMadameMarie-He'l'eneLECENNEenqualité
deDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté(ARS)Corse;
Vu|edécretn°2022-380du16mars2022relatifauxconditionsd'implantationdeI'activite'
interventionneHesousimageriemédicaieencardiologie;
Vuledécretn°2022-382du16mars2022relatifauxconditionstechniquesdefonctionnementde
I'activite'interventionneHesousimageriemédicaleencardiologieetauxconditionstechniquesde
fonctionnementdel'activitédesoinsmédicauxetdere'adaptation;
VuI'arrétéendatedu27juillet2021fixant|econtenududossierdedemandeinitialed'autorisation
d'aCtivitédesoinsetéquipementsmatérielslourds;
Vul'arrétédu16mars2022fixantlenombreminimalannueld'actespour[esactivités
interventionneHessousimageriemédicaleencardiologieprévues
'al'articleR.6123-133—2ducode
deIasantépublique;
VuI'arréte'endatedu3Ooctobre2023,portantdelimitationdeszonesduschémarégionalde
sante'deCorsedonnantlieu'alarepartitiondesactivitésdesoinsetdeséquipementsmatériels
Iourds;
Vulesarrétésn°ARS/2023/616relatif'aladefinitiondeszonesduschémaregionaldesantéenCorse
enapplicationdeI'articleR1434-3OducodedeIasantépublique,etn°ARS/2023/617du30octobre
2023portantadoptionduProjetRegionaldeSantédeCorse(PRS)2023-2028;
Vul'arrétéARS/2024/585endatedu18septembre2024fixantIebilanquantitatifdeI'offrede
soinspourl'activitédesoins<<ActivitéinterventionneHesousimageriemédicaleencardiologie»;
Vulademandeprésente'epar|eCENTREHOSPITALIERDEBASTIA(ET:2B0000012),visantaobtenir
l'autorisationd'exercerI'activite'desoins«Activitéinterventionnellesousimageriemédicaleen
cardiologie«;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-02-04-00007 - Décision ARS/2025/68 du 4 Février 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET :
2B0000012)
- 2B-2025-02-015 - 27/02/2025
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- Wu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors desa séance du 4 février 2025 ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du Schéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Corse ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012) en vued'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie » est acceptée pour :- Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie /Rythmologie interventionnelle / C - Actes d'ablation atriale avec abordtranseptal, d'ablation ventriculaire- Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie /Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulteArticle 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Corse,conformément aux articles R: 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la DirectriceGénérale de I'ARS de Corse.Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l''ARS Corse dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Codede la santé publique.Article 5 En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Article 6 La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans lesdeux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peutêtre formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.
- Vul'avisdeIaCommissionSpécialise'edeIaConférenceRégionaledeIaSantéetdel'Autonomie
compétentepourIesecteursanitairedeIarégionCorse,relative'aI'organisationdessoins,Iorsde
saséancedu4février2025;
ConsidérantqueIademandes'inscritdansIecadredesobjectifsquantitatifsdeI'offredesoins(OQOS)
duSchémarégionaldeSanté,figurantdansIeProjetrégionaldesante'deIare'gionCorse;
ConsidérantqU'elleestcompatibleavecIesobjectifsduSchémarégionaldesanté;
ConsidérantqueIesconditionsd'implantationetIesconditionstechniquesdefonctionnementsont
respectées;
ConsidérantqueIedemandeursouscritauxengagementsparticuliersconcernantIesdépenses'aIa
chargedeI'assurancemaladie,Ievolumed'activitéetIare'alisationd'uneévaluation,conformément'a
I'articleL.6122-5dUCodedeIasantépublique;
DECIDE
Article1LademandeprésentéeparIeCENTREHOSPITALIERDEBASTIA(ET:2BOOOOOIZ)envue
d'obtenirI'autorisationd'exercerI'activite'desoins«Activite'interventionnellesous
imageriemédicaleencardiologie»estacceptéepour:
- Activite'interventionnellesousimageriemédicaleencardiologie/
Rythmologieinterventionnelle/C-Actesd'ablationatrialeavecabord
transeptal,d'ablationventriculaire
- Activitéinterventionnellesousimageriemédicaleencardiologie/
Cardiopathiesische'miquesetstructurellesdeI'adulte
Article2 Cetteope'rationdevrafaireI'objetd'uncommencementd'exécutiondansunde'Iaide
troisansmaximum'acompterdelanotificationdeIaprésentedécisionetdevraétre
achevéeauplustardquatreansapre'scettenotification.
LamiseenoeuvredeI'activitédesoinsdevraétredéclaréesansde'Iai'aI'ARSCorse,
conforme'mentauxarticlesR;6122—37etD.6122-38duCodedeIasantépublique.
Article3 Laduréedevalidite'deIaprésenteautorisationestdeseptansacompterdeIadatede
re'ceptiondeIadeclarationdemiseenoeuvredeI'activitédesoinsparIaDirectrice
GénéraledeI'ARSdeCorset
Article4 UnevisitedeconformitépourraétreréaliséeparI'ARSCorsedansIessixmoissuivantIa
de'clarationdemiseenoeuvre,conforme'mentauxarticlesL.6122-4etD.6122-38duCode
deIasantépublique.
Article5 Enapplicationdel'articleL.6122—10duCodedeIasantépublique,I'établissementdevra
demanderIerenouvellementdeI'autorisationauplustard14moisavantsonéchéance.
Article6 LaprésentedécisionestsusceptibledefaireI'objetd'unrecourshierarchiquedansIes
deuxmoisquisuiventsapublicationaupresduministrechargédeIasanté.Cerecours
hiérarchiqueneconstituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeut
étretorme'dansundéIaidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactes
administratifs.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-02-04-00007 - Décision ARS/2025/68 du 4 Février 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET :
2B0000012)
- 2B-2025-02-015 - 27/02/2025
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Article 7
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de I'ARS deCorse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Géhérale d
Marie-Hélène LECENNE
Article7
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.421-1'aR.421-5ducodedejustice
administrative,lepresentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantle
tribunaladministratifdeBastia(viHaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeux
moisacompterdesanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétre
saisiparl'application<<Te'le'recourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
LaDirectriceGénéraleAdjointeetleDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdel'ARSde
Corsesontchargésdel'exécutiondelaprésentedecisionquiserapubliéeaurecueildes
actesadministratifsdeIaPrefecturedeHaute—Corse.
LaDirectriceG
MarieuHéléneLECEN'ME
''
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-02-04-00007 - Décision ARS/2025/68 du 4 Février 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET :
2B0000012)
- 2B-2025-02-015 - 27/02/2025
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-02-21-00001
arrêté agrément Calvi
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-02-21-00001 - arrêté agrément Calvi - 2B-2025-02-015 - 27/02/2025 7
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n°2B-2025-02-21-00001 du 21 février 2025
accordant à la commune de Calvi l'agrément pour autoriser le maintien en place, au-delà de
la période d'exploitation, des établissements de la plage de la Pinède
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
R.2124-13 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11 et suivants ;
Vu la loi 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 27
avril 2007 fixant les pièces à produire pour la délivrance d'une autorisation permettant
le maintien des installations de plage au-delà de la période normale d'exploitation ;
Vu la délibération n°23/137 CP de la commission permanente de l'assemblée de Corse
approuvant la demande de classement en dénomination de « station de tourisme »
émanant de la commune de Calvi ;
Vu l'arrêté n°004/2023 de la collectivité de Corse portant renouvellement du classement
en catégorie I de l'office de tourisme intercommunal Calvi-Balagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 n°2024-05-07-00005 accordant la concession de la
plage de la Pinède à la commune de Calvi ;
Vu la délibération du 27 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Calvi
sollicitant l'agrément permettant la délivrance, au cas par cas, d'autorisations spéciales
annuelles permettant le maintien des établissements de plage au-delà de la période
d'exploitation de la concession de la plage de la Pinède ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-02-21-00001 - arrêté agrément Calvi - 2B-2025-02-015 - 27/02/20258
Vu la demande écrite de la commune de Calvi en date du 8 octobre 2024, et reçue le 21
janvier 2025 par les services de la DMLC, sollicitant auprès du Préfet de la Haute-Corse
une demande d'agrément ;
Vu les documents fournis par la commune de Calvi justifiant de l'ouverture par jour, en
moyenne sur une période comprise entre le 1er décembre et le 31 mars, de plus de 200
chambres d'hôtels classés au sens de l'article L. 311-6 du code du tourisme ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des exigences réglementaires permettant la délivrance de
l'agrément précité sont satisfaites ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Un agrément, valable jusqu'au terme de la concession de la plage de la Pinède accordée par
arrêté préfectoral du 7 mai 2024, est accordé à la commune de Calvi pour autoriser le
maintien en place, au-delà de la période d'exploitation définie dans la concession, des
établissements de plage démontables ou transportables situés sur ladite concession et
répondant aux conditions énumérées par l'article R.2124-19 du code général de la propriété
des personnes publiques.
Si la commune de Calvi ne répondait plus aux exigences réglementaires permettant de
bénéficier de ce dispositif particulier, cet agrément deviendrait, de fait, caduc.
ARTICLE 2 : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La commune de Calvi peut délivrer au cas par cas, et après avis conforme du préfet, des
autorisations annuelles spéciales permettant le maintien sur la plage d'installations en dehors
de la période définie dans la concession. Seuls les établissements de plage démontables ou
transportables remplissant les conditions énumérées à l'article R.2124-19 du code général de
la propriété des personnes publiques pourront bénéficier de ces autorisations.
ARTICLE 3 : - MESURES DE PUBLICITÉ -
Le présent arrêté doit être affiché, pendant une durée d'un mois à compter de sa réception
en mairie, en tous lieux accoutumés dans la commune de Calvi. Le maire de la commune doit
établir un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité et transmettre une
copie du certificat à la Direction de la mer et du littoral de Corse.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-02-21-00001 - arrêté agrément Calvi - 2B-2025-02-015 - 27/02/20259
ARTICLE 4 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Calvi, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel Prosic
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne
ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1
à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-02-21-00001 - arrêté agrément Calvi - 2B-2025-02-015 - 27/02/202510
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-02-21-00002
Portant agrément à l'association «Centre
d'Information sur les Droits des Femmes et des
Familles de Haute-Corse» au titre de
l'intermédiation locative et de la gestion locative
sociale
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-21-00002 - Portant
agrément à l'association «Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de Haute-Corse» au titre de l'intermédiation
locative et de la gestion locative sociale
- 2B-2025-02-015 - 27/02/2025
11
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Cohésion Sociale et Soutien à l'Employabilité
ARRÊTE DDETSPP/CSSE N°
en date du
Portant agrément à l'association «Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des
Familles de Haute-Corse» au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du Code de la construc -
tion et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le Décret 20 juillet 2022 portant nomination de M.PROSIC Michel, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la circulaire du 29 décembre 2009 relative aux bonnes pratiques en matière de marchés publics ;
Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-
Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 24 octobre 2024 portant nomination de Madame Laura
ABRANI, Directrice Adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Popula -
tions de la Haute-Corse ;
1 de 4
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la
Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-21-00002 - Portant
agrément à l'association «Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de Haute-Corse» au titre de l'intermédiation
locative et de la gestion locative sociale
- 2B-2025-02-015 - 27/02/2025
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Vu L'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de
signature (actes administratifs) à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de si -
gnature d'ordonnateur secondaire à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-12-17-00002 en date du 17 décembre 2024 portant subdélégation
de signature à Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (ordonnateur secon -
daire) ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-12-17-00007 en date du 17 décembre 2024 portant subdélégation
de signature à Mme Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu la demande d'agrément reçue le 6 janvier 2025 à la Direction Départementale de l'Emploi, du Tra-
vail, des Solidarités et de la Protection des Populations par l'association « Centre d'Information sur les
Droits des Femmes et des Familles de Haute-Corse » représentée par sa présidente Aurélia DOMINICI-
CAMPAGNA et dont le siège social est situé 9 rue Jean-Pierre GAFFORI, Immeuble Pasqualini, Lupino –
20 600 BASTIA ;
Considérant la capacité de l'association «Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Fa -
milles de Haute-Corse» à exercer les activités, en objet du présent agrément, compte tenu de ses sta-
tuts, ses compétences et des moyens dont elle compte disposer sur le Département :
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse :
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse :
ARRÊTE :
Article 1 L' Association « Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des
Familles de Haute-Corse » est agréée pour 5 ans renouvelables pour
conduire les activités :
→ d'intermédiation locative et de gestion locative sociale :
Article 2 → L'activité d'intermédiation locative est constituée par les fonctions
d'intermédiation que joue l'organisme entre propriétaire et une personne
défavorisée.
Sont visées les activités suivantes :
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-21-00002 - Portant
agrément à l'association «Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de Haute-Corse» au titre de l'intermédiation
locative et de la gestion locative sociale
- 2B-2025-02-015 - 27/02/2025
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→ La location :
• de logements auprès d'organismes agréés ou d'organismes d'habitation à
loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées ;
• de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitation à
loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées ;
• de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès
d'un organisme conventionné à l'allocation de logement temporaire (ALT), le
décret ne prévoit d'agrément que dans le cas où l'organisme qui loue les
logements aux fins d'hébergement a conclu avec le Préfet une convention
ALT ;
• auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement ;
• de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé.
→ La gérance de logements du parc privé ou du parc public :
→ La gestion des résidences sociales.
Article 3 L'association est agréée pour l'exercice de ses missions mentionnées à
l'article 1 sur l'ensemble du Département de la Haute-Corse .
Article 4 L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans renouvelable à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 5 La demande de renouvellement de cet agrément devra être présentée par
l'organisme au plus tard trois mois avant l'expiration du présent agrément.
Article 6 L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative
compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations
Article 7 Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de
l'association seront adressés annuellement à l'autorité administrative
compétente qui a délivré l'agrément, conformément à l'article R 365-7 du
Code de la construction et de l'habitat.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions de l'exercice de
l'activité de l'association.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité
administrative.
Article 8 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au
service concerné .
Article 9 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Bastia dans les 2 mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le
délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-21-00002 - Portant
agrément à l'association «Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de Haute-Corse» au titre de l'intermédiation
locative et de la gestion locative sociale
- 2B-2025-02-015 - 27/02/2025
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Article 10 Le Préfet et la Directrice Départementale de l'emploi, de la Cohésion So-
ciale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse sont chacun en
ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Corse.
P/Le Préfet et par délégation

ORIGINAL SIGNE PAR La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations


Marie-Françoise BALDACCI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-21-00002 - Portant
agrément à l'association «Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de Haute-Corse» au titre de l'intermédiation
locative et de la gestion locative sociale
- 2B-2025-02-015 - 27/02/2025
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Direction départementale des Territoires
Pôle Gestion de Crise
2B-2025-02-25-00001
Subdélégation de signature actes administratifs
fev2025
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-02-25-00001 - Subdélégation de signature actes
administratifs fev2025 - 2B-2025-02-015 - 27/02/2025 16
| 3PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2B-2025-02-25-00001
Arrêté portant subdélégation de signature
(actes administratifs)
Le préfet de la Haute-Corse
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la route ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des transports ;
VU le code des ports maritimes (partie réglementaire) ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code des relations entre le public et l'administration;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,
portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique de l'État ;
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-02-25-00001 - Subdélégation de signature actes
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VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser
l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des
installations recevant du public ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures
urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13
juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires
ruraux et en particulier l'article 95 ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et
portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en
faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et
notamment la disposition transitoire prévue en son article 26 ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables
aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la
défense auprès des préfets de zones de défense ;
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes
handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public,
modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ;
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion
des personnels relevant du Ministre chargé de l'agriculture, services déconcentrés ;
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VU le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant
l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la
circulation publique devant faire des aménagements ;
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans
certains corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État
(notamment : titre II, III et IV) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;
VU le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles modifié ;
VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion
d'agents placés sous son autorité ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse -
Monsieur Michel PROSIC ;
VU l'arrêté n°2010-4-4 du 4 janvier 2010 du Préfet de la Haute-Corse portant création de
la direction départementale des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté n° 2010-204-0009 en date du 24 juillet 2010 instituant une commission
départementale de gestion du domaine public maritime chargée d'apporter son avis au préfet
du département sur la délivrance des autorisations d'occupation temporaire du domaine
public maritime, d'orienter les actions afférentes à la gestion du domaine public maritime ;
VU l'arrêté en date du 31 mars 2011 conjoint du Premier ministre et des ministres
intéressés portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution
de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
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VU l'avis du comité technique de la préfecture du 10 décembre 2020 ;
VU l'arrêté n° 2B-2020-12-31-005 du 31 décembre 2020 portant création et organisation
du secrétariat général commun départemental ;
VU l'arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation de la
préfecture de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 28 avril 2023
nommant Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
24 août 2024 nommant M. Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2B-2024-09-10-00004 portant délégation de signature à
Monsieur Chris VAN VAERENBERGH , ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors
classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse, (actes administratifs)
ARRÊTE
Article 1 :
La délégation de signature donnée à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, directeur départemental
des territoires de la Haute-Corse par l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-09-10-00004 , est subdéléguée
à :
Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe du
service agriculture et forêts (SAF) ainsi qu'à Aurore CONSTANTIN, ingénieure de l'agriculture et de
l'environnement, Cheffe adjointe du service agriculture et forêts (SAF) à l'effet de signer les
décisions qui concernent :
• L'aménagement de l'espace rural prévues aux Chapitres X-A à X-F
• Les exploitations et au développement agricole prévues au Chapitre XII,
• Les baux ruraux prévues au Chapitre XIII,
• L'organisation économique, établissement de l'élevage prévues au Chapitre XIV,
• Les exploitations agricoles en difficulté prévues au Chapitre XV,
• Les aides directes aux producteurs dans le cadre de la politique agricole commune prévues
au Chapitre XVI,
• L'attribution des aides individuelles prévues au Chapitre XVII,
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Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-02-25-00001 - Subdélégation de signature actes
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• Les forêts prévues au Chapitre XIX,
• La chasse prévues au Chapitre XXI,
Monsieur Frédéric OLIVIER , attaché d'administration hors classe, chef du Service Eau, Nature et
Prévention des risques naturels et routiers (SENAP) à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par le service,
• L'exploitation des routes au Chapitre II-A2,
• L'autorisation d'utilisation de pneus à crampon au Chapitre II-A3,
• Les passages à niveau,
• Les transports routiers : coordination, contrôles et autorisation au Chapitre IV,
• L'avis sur les épreuves motorisées soumises à autorisation et devant passer devant la CDSR
(Course moto, auto, rallye, etc...)
• Les manifestations soumises à déclarations: il s'agit des manifestations sur circuits
homologués ou les concentrations de véhicules à moteur.
• L' homologation des circuits
• Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant
des marchandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les
dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IVC en dehors de la mission de
cadre d'astreinte.
• Les remontées mécaniques prévues au Chapitre VII,
• La pêche autre que maritime,
• La réglementation des usages de l'eau et de leur impact sur les milieux aquatiques prévues
au Chapitre XVIII,
• L'agrément des ouvrages protection collective rapprochée,
• Les décisions relatives à la réglementation conservation des habitats naturels de la Faune et
de la flore sauvage
• La gestion des risques prévues au Chapitre XX,
• La présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions administratives et
judiciaires prévues au chapitre XXIV)
Madame Laetitia MARCHAL, attachée d'administration hors classe, cheffe du Service urbanisme,
construction, rénovation (SUCR) ainsi qu'à Madame Justine DE WILDE, attachée principale
d'administration, adjointe à la cheffe du SUCR et à Monsieur Gilles HUGUET, attaché
d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du SUCR, à l'effet de signer les décisions qui
concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par le service,
• Les constructions et l'habitat prévues aux Chapitres VIII-A1 à VIII-A4,
• Le droit de préemption urbain prévu au Chapitre VIII-A5,
• Le pilotage du schéma départemental des gens du voyage prévu au chapitre VIII-A6,
• L'accessibilité aux personnes en situation de handicap prévue au Chapitre XXV
• L'aménagement foncier et l'urbanisme prévues aux Chapitres IX-A1 à IX-A3 et IX-B1 à IX-C4,
• L'aménagement foncier et l'urbanisme prévu au Chapitre IX-E et IX-F1,
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Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-02-25-00001 - Subdélégation de signature actes
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• La présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions administratives et
judiciaires prévues au chapitre XXIV,
Madame Sylvie OLMICCIA attachée d'administration hors classe, cheffe du service Juridique et
Coordination (SJC), à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par le service,
• Toutes les notifications et décisions prévues au Chapitre XI environnement et le
développement durable,
• Les infractions relevant du Chapitre IX-D aménagement, foncier et urbanisme : D-1, l es
infractions aux règles d'urbanisme ; D2, les arrêtés préfectoraux relatifs aux astreintes ;
• Les actes d'urbanisme relevant des Collectivités territoriales (chap IX-E) : les lettres de
demande de pièces complémentaires pour tous les dossiers examinés dans le cadre du
contrôle de légalité des actes d'urbanisme (Chapitre IX-E1), la p résentation d'observations
écrites, hors les requêtes introductives, devant les juridictions administratives (Chapitre IX-
E2) ;
• La présentation d'observations et orales devant les juridictions judiciaires prévues au
Chapitre IX-D1, écrites et orales devant les juridictions administratives prévues au Chapitre
XXIV ,
• Les bordereaux de transmission et courriers relatifs aux Procès-Verbaux d'infractions aux
règles d'urbanisme adressés aux contrevenants, élus, services de l'État, forces de l'ordre et
toutes autorités de justice,
• La signature des arrêtés rédigés dans le cadre de l'exécution des décisions de justice liées
aux infractions aux règles d'urbanisme
• La signature des réquisitions judiciaires
• La signature des actes de commissaires de justice
Madame Nathalie RENARD , attachée principale d'administration, cheffe du Service d' Appui aux
Territoires (SAT), à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par le service,
• Le service fait des architectes et paysagistes conseils de la DDT,
Madame Angèle PIETRI , Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat , cheffe du Pôle
Connaissance des Territoires (PCT), à l'effet de signer les décisions qui concernent : :
• Les correspondances courantes des domaines traités par le service.
Madame Laetitia NICOLINI , attachée d'administration, cheffe du pôle Gestion de crise (PGC), à
l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par le service,
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Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-02-25-00001 - Subdélégation de signature actes
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Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de :
Madame Isabelle POGGI, Cheffe du service agriculture et forêts (SAF) et de son adjointe Aurore
CONSTANTIN , la subdélégation de signature qui leur est consentie sera exercée par :
 Madame Marine MARTINETTI, attachée d'administration cheffe de l'unité « Soutiens
économiques », à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité coordination ne
comportant pas de décision,
• Les exploitations et au développement agricole prévues au Chapitre XII
• L'organisation économique, établissement de l'élevage prévues au Chapitre XIV,
• Les exploitations agricoles en difficultés prévues au Chapitre XV,
• Les aides directes aux producteurs dans le cadre de la politique agricole commune prévues
au Chapitre XVI,
• L'attribution des aides individuelles prévues au Chapitre XVII.
• La chasse, décisions prévues au Chapitre XXI.
 Monsieur Christophe BRESSON, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de
l'unité « Foncier, rural et forêt », à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité coordination ne
comportant pas de décision,
• L'aménagement de l'espace rural prévues aux Chapitres X-A à X-F à l'exception du Chapitre
X-E relatifs aux associations syndicales autorisées de propriétaires ou aux associations
foncières urbaines,
• Les baux ruraux prévues au Chapitre XIII,
• L'aménagement de l'espace rural prévues aux Chapitres X-A à X-F à l'exception du Chapitre
X-E relatifs aux associations syndicales autorisées de propriétaires ou aux associations
foncières urbaines,
• L'organisation économique, établissement de l'élevage prévues au Chapitre XIV,
• Les forêts prévues au Chapitre XIX
Monsieur Frédéric OLIVIER , chef du Service Eau, Nature et Prévention des risques naturels et
routiers (SENAP), la subdélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par :
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Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-02-25-00001 - Subdélégation de signature actes
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 Monsieur Yann SERGENT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité
« Prévention des risques naturels et de la résilience du territoire » (PRNRT), à l'effet de
signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité coordination ne
comportant pas de décision,
• Les risques prévus au Chapitre XX.
 Madame Béatrice DUFOUR, ingénieure des travaux publics de l'État, cheffe de l'unité
« Protection de la nature et des ressources naturelles », à l'effet de signer les décisions qui
concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité coordination ne
comportant pas de décision,
• La pêche prévues au Chapitre XXII,
• La réglementation des usages de l'eau et de leur impact sur les milieux aquatiques prévues
au Chapitre XVIII,
• La réglementation conservation des habitats naturels de la Faune et de la flore sauvage au
Chapitre XXIII,
 Madame Céline CARON, attachée d'administration de l'État, cheffe de l'unité « Prévention
des risques routiers » (PRT), à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité coordination ne
comportant pas de décision,
• Les passages à niveau, chapitre II A4
• Les autorisations d'utilisations de pneus à crampon (chapitre II A3)
• Les transports routiers : coordination, contrôles et autorisation au Chapitre IV,
• Les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant
des marchandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les
dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IVC en dehors des astreintes du
cadre d'astreinte.
Madame Laetitia MARCHAL, cheffe du Service urbanisme, construction, rénovation (SUCR), et de
ses adjoints Madame Justine DE WILDE et Monsieur Gilles HUGUET, la subdélégation de signature
qui leur est consentie sera exercée par :
 Madame Karen THORRE , attachée d'administration, cheffe de l'unité « planification » à
l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité coordination ne
comportant pas de décision,
• L'aménagement foncier et l'urbanisme prévu au Chapitre IX-E et IX-F1,
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Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-02-25-00001 - Subdélégation de signature actes
administratifs fev2025 - 2B-2025-02-015 - 27/02/2025 24
• La présentation d'observations orales devant les juridictions administratives et judiciaires
prévues au Chapitre XXIV.
 Madame Katy LACHUER, attachée d'administration, cheffe de l'unité « Habitat », à l'effet de
signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités ne comportant pas de décision,
• Les constructions et l'habitat prévues au Chapitre VIII-A3.
 Madame Frédérique MORI, Ingénieure des travaux publics de l'Etat, cheffe de l'unité
« Qualité de la construction » à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités ne comportant pas de décision,
• L'accessibilité prévues au Chapitre XXV.
 Monsieur Pascal POMPONI, attaché d'administration, chef de l'unité « Application du droit
des sols » et Marie BARBAUX, attachée d'administration, adjointe au chef d'unité
« Application du Droit des sols » à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités ne comportant pas de décision,
• Les Chapitres IX-A1 à IX-A3 et IX-B1 à IX-C4 (Aménagement foncier et urbanisme).
 Monsieur Alain ESPINOSA , attaché d'administration, Chef du Pôle Instruction à l'effet de
signer les décisions qui concernent :
• Les Chapitres IX-B1 à IX-C4 (Aménagement foncier et urbanisme).
Madame Sylvie OLMICCIA, cheffe du service Juridique et Coordination (SJC), la subdélégation de
signature qui lui est consentie sera exercée par :
 Madame Christine STEBENET , attachée d'administration, cheffe de l'unité « Contrôle de
légalité ADS » à l'effet de signer les décisions qui concernent :
Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité de contrôle de légalité ADS
ne comportant pas de décision,
Les lettres de demande de pièces complémentaires pour tous les dossiers examinés dans le
cadre du contrôle de légalité des actes d'urbanisme (Chapitre IX-E1),
La présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions administratives
prévues au Chapitre XXIV.
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 Madame Evana BARBA, chargée du contrôle des actes d'urbanisme pour la présentation
d'observations écrites et orales devant les juridictions administratives prévues au Chapitre
XXIV.
 Madame Carole GUIDICELLI, attachée d'administration, cheffe de l'unité « Coordination » à
l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité coordination ne
comportant pas de décision,
• Toutes les notifications et décisions prévues au Chapitre XI environnement et le
développement durable.
 Madame Charlotte VATSAKLIS, attachée d'administration, cheffe de l'unité « Affaires
juridiques » à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les correspondances courantes des domaines traités par l'unité ne comportant pas de
décision,
• La présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions compétentes
prévues au Chapitre IX-D1, écrites et orales devant les juridictions administratives prévues
au Chapitre XXIV,
• Les bordereaux de transmission et courriers relatifs aux Procès-Verbaux d'infractions aux
règles d'urbanisme adressés aux contrevenants, élus, services de l'État, forces de l'ordre et
toutes autorités de justice,
• La signature des arrêtés rédigés dans le cadre de l'exécution des décisions de justice liées
aux infractions aux règles d'urbanisme,
• La signature des actes de commissaires de justice.
 Madame Elisa BISSON, chargée du contentieux administratif et pénal , pour l a
présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions compétentes prévues
au Chapitre IX-D1, écrites et orales devant les juridictions administratives prévues au
Chapitre XXIV,
 Monsieur Pascal SANROMA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de
l'implantation territoriale de l'Ile-Rousse à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les bordereaux de transmission et courriers relatifs aux Procès-Verbaux d'infractions aux
règles d'urbanisme adressés aux contrevenants, élus, services de l'État, forces de l'ordre et
toutes autorités de justice.
 Madame Sandrine BAX, technicienne supérieure principale, cheffe de l'implantation
territoriale de Corte à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• Les bordereaux de transmission et courriers relatifs aux Procès-Verbaux d'infractions aux
règles d'urbanisme adressés aux contrevenants, élus, services de l'État, forces de l'ordre et
toutes autorités de justice.
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Article 3 :
Pour les ordres de missions relatifs aux déplacements des agents placés sous son autorité , la
subdélégation de signature est donnée à :
Pour le Service Agriculture et Forêts (SAF) :
 Madame Isabelle POGGI ingénieure hors classe de l'agriculture et de l'environnement,
Cheffe du Service Agriculture et Forêts (SAF)
 Madame Aurore CONSTANTIN ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe
adjointe du Service Agriculture et Forêts (SAF)
Pour le Service Eau, Nature et Prévention des risques naturels et routiers (SENAP) :

 Monsieur Frédéric OLIVIER, attaché d'administration hors classe, chef du Service Eau,
Nature et Prévention des risques naturels et routiers (SENAP),
Pour le Service Urbanisme Construction Rénovation (SUCR) :
 Madame Laetitia MARCHAL, attachée d'administration hors classe, cheffe du Service
urbanisme, construction, rénovation (SUCR),
 Madame Justine DE WILDE , attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du
SUCR,
 Monsieur Gilles HUGUET, attaché d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du SUCR,
Pour le Service Juridique et Coordination (SJC) :
 Madame Sylvie OLMICCIA, attachée d'administration hors classe, cheffe du service
Juridique et Coordination (SJC),
Pour le Service d' Appui aux Territoires (SAT) :
 Madame Nathalie RENARD, attachée principale d'administration, cheffe du service d'appui
aux territoires (SAT)
Pour le pôle Connaissance des territoires :
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Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-02-25-00001 - Subdélégation de signature actes
administratifs fev2025 - 2B-2025-02-015 - 27/02/2025 27
 Madame Angèle PIETRI , Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat , cheffe du
pôle Connaissance des territoires.
Pour le pôle Gestion de crise :
 Madame Laetitia NICOLINI, attachée d'administration, cheffe du pôle Gestion de crise.
Pour la Direction :
 Monsieur Pierre-Jean ACHILLI, attaché d'administration hors classe, chargé de mission.
Article 4 :
Pour les congés annuels, jours RTT, ASA hors celles dites « enfants malades« et «absences
syndicales » et jours de récupération définis au Chapitre I-A1 pour les agents placés sous sa
responsabilité, la subdélégation de signature est donnée à :
Pour le Service Agriculture et Forêts (SAF) :
 Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
Cheffe du Service Agriculture et Forêts (SAF)
 Madame Aurore CONSTANTIN ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe
adjointe du Service Agriculture et Forêts (SAF)
 Madame Marine MARTINETTI, attachée d'administration, cheffe de l'unité « Soutiens
économiques »,
 Monsieur Christophe BRESSON, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de
l'unité « Foncier, rural et forêt »,
Pour le Service Eau, Nature et Prévention des risques naturels et routiers (SENAP) :

 Monsieur Frédéric OLIVIER, attaché d'administration hors classe, chef du Service Eau,
Nature et Prévention des risques naturels et routiers (SENAP),
 Monsieur Yann SERGENT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité
« Prévention des risques naturels et de la résilience du territoire »,
 Madame Béatrice DUFOUR, ingénieure des travaux publics de l'État, cheffe de la
« Protection de la nature et des ressources naturelles »,
 Madame Celine CARON, attachée d'administration de l'État, cheffe de l'unité « Prévention
des risques routiers » (PRT),
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Pour le Service Urbanisme Construction Rénovation (SUCR) :
 Madame Laetitia MARCHAL, attachée d'administration hors classe, cheffe du Service
urbanisme, construction, rénovation (SUCR),
 Madame Justine DE WILDE , attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du
SUCR,
 Monsieur Gilles HUGUET, attaché d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du SUCR,
 Madame Frédérique MORI, ingénieure des travaux publics de l'Etat, cheffe de la Qualité de
la construction,
 Madame Katy LACHUER, attachée d'administration, cheffe de l'unité Habitat,
 Monsieur Pascal POMPONI, attaché d'administration, chef de l'unité Application du droit
des sols,
 Madame Marie BARBAUX, attachée d'administration adjointe au chef de l'unité Application
du droit des sols,
 Madame Karen THORRE, attachée d'administration, cheffe de l'unité planification urbaine-
aménagement,
 Monsieur Alain ESPINOSA, attaché d'administration, chef du pôle instruction,
Pour le Service Juridique et Coordination (SJC) :
 Madame Sylvie OLMICCIA, attachée d'administration hors classe, cheffe du service
Juridique et Coordination (SJC),
 Madame Charlotte VATSAKLIS, attachée d'administration, cheffe de l'unité « affaires
juridiques »
 Madame Carole GUIDICELLI attachée d'administration, cheffe de l'unité « Coordination ».
 Madame Christine STEBENET , attachée d'administration, cheffe de l'unité « Contrôle de
légalité ADS »
Pour le Service d' Appui aux Territoires (SAT) :
 Madame Nathalie RENARD, attachée principale d'administration, cheffe du service d'appui
aux territoires (SAT)
 Monsieur Pascal SANROMA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de
l'implantation territoriale de l'Ile-Rousse
 Madame Sandrine BAX, technicienne supérieure principale, cheffe de l'implantation
territoriale de Corte
Pour le pôle Connaissance des territoires :
 Madame Angèle PIETRI , Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat , cheffe du
pôle Connaissance des territoires.
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Pour le pôle Gestion de crise :
 Madame Laetitia NICOLINI, attachée d'administration, cheffe du pôle Gestion de crise.
Pour la Direction :
 Monsieur Pierre-Jean ACHILLI, attaché d'administration hors classe, chargé de mission.
Article 5 :
Dans le cadre de leur mission d'astreinte de direction, sont autorisés à l'effet de signer les décisions
qui concernent les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules
transportant des marchandises et des matières dangereuses les samedis et veilles de jours fériés,
les dimanches et jours fériés prévues aux Chapitres IV-B et IVC :
 Madame Isabelle POGGI ingénieure hors classe de l'agriculture et de l'environnement,
Cheffe du Service Agriculture et Forêts (SAF),
 Madame Aurore CONSTANTIN ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe
adjointe du Service Agriculture et Forêts (SAF)
 Monsieur Frédéric OLIVIER, attaché d'administration hors classe, chef du Service Eau,
Nature et Prévention des risques naturels et routiers (SENAP),
 Madame Laetitia MARCHAL, attachée d'administration hors classe, cheffe du Service
urbanisme, construction, rénovation (SUCR),
 Madame Justine DE WILDE , attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du
SUCR,
 Monsieur Gilles HUGUET, attaché d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du SUCR,
 Madame Sylvie OLMICCIA, attachée d'administration hors classe, cheffe du service
Juridique et Coordination (SJC),
 Madame Nathalie RENARD, attachée principale d'administration, cheffe du service d'appui
aux territoires (SAT),
 Madame Angèle PIETRI , ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du
pôle Connaissance des territoires,
 Madame Laetitia NICOLINI, attachée d'administration, cheffe du pôle Gestion de crise,
 Monsieur Pierre-Jean ACHILLI, attaché d'administration hors classe, chargé de mission.
Article 6 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, et toutes dispositions antérieures seront
abrogées à compter de cette date.
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Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice du secrétariat général commun, le directeur
départemental des territoires de la Haute-Corse, la directrice adjointe, les chefs de service, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
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Bastia, le 25/02/2025
Le directeur départemental des Territoires
ORIGINAL SIGNE PAR :
Chris VAN VAERENBERGH
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-02-25-00001 - Subdélégation de signature actes
administratifs fev2025 - 2B-2025-02-015 - 27/02/2025 31
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-02-26-00002
AP portant ouverture et clôture de la chasse
anticipée du Sanglier pour la campagne du 1er
juin au 14 août 2025 dans le département de la
Haute-Corse
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-02-26-00002 - AP portant ouverture et clôture de la
chasse anticipée du Sanglier pour la campagne du 1er juin au 14 août 2025 dans le département de la Haute-Corse - 2B-2025-02-015 -
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N° 2B-2025-
en date du
portant ouverture et clôture de la chasse anticipée du Sanglier pour la campagne du 1 er juin au
14 août 2025 dans le département de la Haute-Corse.
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 424-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 août 2024 nommant Monsieur
Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe, directeur
départemental des territoires de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommant Madame
Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-09-10-00004 en date du 10 septembre 2024 portant délégation de signature à Mr
Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe, directeur
départemental des territoires de Haute-Corse,et à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en
cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-
Corse, (actes administratifs)
Vu l'arrêté N°2B-2024-11-12-00001 en date du 14 novembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, Cheffe du service agriculture et forêts (SAF) de la Direction départementale des
territoires de la Haute-Corse ainsi qu'à Madame Aurore CONSTANTIN, ingénieure de l'agriculture et de
l'environnement, Cheffe adjointe du service et Madame Marine MARTINETTI, attachée
d'administration, cheffe de l'unité « Soutiens économiques » de la Direction départementale des
territoires de la Haute-Corse,
Vu la consultation du public effectuée du 22 janvier 2025 au 11 février 2025 inclus sur le site internet « Les
services de l'État en Haute-Corse » ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 12
novembre 2024
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-02-26-00002 - AP portant ouverture et clôture de la
chasse anticipée du Sanglier pour la campagne du 1er juin au 14 août 2025 dans le département de la Haute-Corse - 2B-2025-02-015 -
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ARRÊTE
Article 1 er :
L'ouverture de la chasse du Sanglier dans les conditions spécifiques prévues par les dispositions de l'article
R.424-8 du code de l'environnement, dite « chasse anticipée », est fixée du 1er juin au 14 août 2025 sur
l'ensemble du département.
Cette chasse ne peut être pratiquée qu'après autorisation préfectorale individuelle délivrée au détenteur du
droit de chasse et dans les conditions fixées ci-dessous.
Elle peut être pratiquée tous les jours, à l'affût, à l'approche, ou en battue sous certaines conditions, sur les
terrains agricoles désignés dans une bande de 500 mètres à proximité immédiate et sous réserve que le
détenteur du droit de chasser ait donné son autorisation.
La demande d'autorisation de chasse anticipée est souscrite par le détenteur du droit de chasse auprès du
préfet et adressée à la Direction Départementale des Territoires. La date limite de dépôt des demandes
d'autorisation est fixée au 15 juillet 2025.
À l'issue de la période de chasse anticipée autorisée, un bilan de chasse est établi et adressé, avant le 15
septembre 2025, par le bénéficiaire de l'autorisation à la Direction Départementale des Territoires de la
Haute-Corse.
Les demandes d'autorisation sont établies sur les formulaires de l'annexe du présent arrêté.
Les bilans sont établis uniquement via le formulaire dédié sur le site : https://www.demarches-simplifiees.fr/ ;
le lien actif sera communiqué à chaque bénéficiaire de l'autorisation.
L'action de chasse anticipée est effectuée dans le respect des règlements en vigueur relatifs à la pratique de la
chasse.
Article 2 :
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, et consultable
à l'adresse suivante : https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/
Recueils-des-actes-administratifs
Il est affiché en mairie aux lieux habituels d'affichage.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le sous-préfet de Calvi, le sous-préfet de Corte, le
commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Corse, le directeur départemental des territoires de la
Haute-Corse, la directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-Corse, le directeur inter-régional
PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
P/ le préfet et par délégation
P/ le directeur départemental des territoires
Par subdélégation
La cheffe du service Agriculture et Forêt
Isabelle POGGI
ORIGINAL SIGNE PAR : I. POGGI
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-02-26-00002 - AP portant ouverture et clôture de la
chasse anticipée du Sanglier pour la campagne du 1er juin au 14 août 2025 dans le département de la Haute-Corse - 2B-2025-02-015 -
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PREFET Direction départementaleco RSE. des territoiresAieeortFaneeran
Service Agriculture et ForétUnité Soutien Economique
Référence réglementaire : Code de l'Environnement Article R. 424-8
atteste sur l'honneur être exploitant agricole et justifie cette activité par :N° Pacage : et N° SIRET :
* Par mesure de sécurité chaque participant de la battue (à minima 7 personnes) sera équipé d'un giletfluorescent.* Le responsable de battue est tenu de baliser le périmètre de la battue par l'apposition de panneaux :« attention chasse en cours ».* La chasse à moins de 150 mètres de toute habitation est interdite.* Le tir à balle ou à l'arc est obligatoire pour tout mode de chasse. La chevrotine est prohibée.* Tous les jours de la semaine, le jour, de 1 heure avant le lever du soleil jusqu'à 1 heure après le coucher{«Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du départementet finit une heure après son coucher» art L 424-4 du Code de l'Environnement). Consultez les éphéméridesdes heures légales.* Le permis de chasser des participants doit être valide au moment de l'action de chasse.* Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le chef de battue des règles spécifiques de la chasseanticipée.m'engage à transmettre à la D.D.T. via le site démarches| Fait à .implifiées un compte-rendu mentionnant le nombre d'animaux | le ........-....-.-ss et vus même si le bilan de tir est nul avant le 15 septembre | Signature. A défaut aucune autorisation ne pourra être délivrée lessuivantes.
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard BenofRe Danesi CS 6000S 20411 BASTIA CEDEX 9Standard : 04 95 34 50 00 Courriel : ddt@haute corse. gouvtr1de3
Annexe n° 1
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-02-26-00002 - AP portant ouverture et clôture de la
chasse anticipée du Sanglier pour la campagne du 1er juin au 14 août 2025 dans le département de la Haute-Corse - 2B-2025-02-015 -
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l'exploitant lui-même) :Personnes habilitées à participer à la chasse du sanglier sur l'exploitation agricole du demandeur (y comprisN° Permis de Chasse(Volet Permanent)N° Licence tir à arc
2de3
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-02-26-00002 - AP portant ouverture et clôture de la
chasse anticipée du Sanglier pour la campagne du 1er juin au 14 août 2025 dans le département de la Haute-Corse - 2B-2025-02-015 -
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Seules les parcelles affiliées à l'exploitation peuvent être désignées ; la chasse est également autorisée dansune bande de 500m en limite immédiate de ces parcelles et sous réserve que le détenteur du droit de chasserai donné son autorisation.Commune(s) Lieu dit Section/N° parcelle| Nature de la culture à protégercadastrale
- d'un nous pecans adres à La drecton cher termentabe Ges Lerilane de ly tante Care, 8 beadoaed Gencite Canes à Basta ;- d'un recours contentious wa lapphcaton biere ctoyern Attgni:/ tomes toler af3des
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-02-26-00002 - AP portant ouverture et clôture de la
chasse anticipée du Sanglier pour la campagne du 1er juin au 14 août 2025 dans le département de la Haute-Corse - 2B-2025-02-015 -
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Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-02-26-00001
AP portant ouverture et clôture de la chasse du
sanglier pour la protection des semis, pour la
campagne du 1er avril au 31 mai 2025 dans le
département de la Haute-Corse
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-02-26-00001 - AP portant ouverture et clôture de la
chasse du sanglier pour la protection des semis, pour la campagne du 1er avril au 31 mai 2025 dans le département de la Haute-Corse
- 2B-2025-02-015 - 27/02/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N° 2B-2025
en date du
portant ouverture et clôture de la chasse du sanglier pour la protection des semis, pour la campagne
du 1er avril au 31 mai 2025 dans le département de la Haute-Corse.
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 424-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 août 2024 nommant Monsieur
Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe, directeur
départemental des territoires de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommant Madame
Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-09-10-00004 en date du 10 septembre 2024 portant délégation de signature à Mr
Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe, directeur
départemental des territoires de Haute-Corse, et à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en
cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-
Corse, (actes administratifs)
Vu l'arrêté N°2B-2024-11-12-00001 en date du 14 novembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, Cheffe du service agriculture et forêts (SAF) de la Direction départementale des
territoires de la Haute-Corse ainsi qu'à Madame Aurore CONSTANTIN, ingénieure de l'agriculture et de
l'environnement, Cheffe adjointe du service et Madame Marine MARTINETTI, attachée
d'administration, cheffe de l'unité « Soutiens économiques » de la Direction départementale des
territoires de la Haute-Corse,
Vu la consultation du public effectuée du 22 janvier 2025 au 11 février 2025 inclus sur le site internet « Les
services de l'État en Haute-Corse » ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 12
novembre 2024
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-02-26-00001 - AP portant ouverture et clôture de la
chasse du sanglier pour la protection des semis, pour la campagne du 1er avril au 31 mai 2025 dans le département de la Haute-Corse
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ARRÊTE
Article 1 er :
L'ouverture de la chasse du Sanglier dans les conditions spécifiques prévues par les dispositions de l'article
R.424-8 du code de l'environnement, dite « chasse pour la protection des semis », est fixée du 1 er avril au 31
mai 2025 sur l'ensemble du département.
Cette chasse ne peut être pratiquée qu'après autorisation préfectorale individuelle délivrée au détenteur du
droit de chasse et dans les conditions fixées ci-dessous.
Elle peut être pratiquée tous les jours, à l'affût ou à l'approche, sur les terrains agricoles ayant été semés en
2025, dans une bande de 15 mètres à proximité immédiate et sous réserve que le détenteur du droit de chasse
ait donné son autorisation.
La demande d'autorisation de chasse pour la protection des semis est souscrite par le détenteur du droit de
chasse auprès du préfet et adressée à la direction départementale des territoires. La date limite de dépôt des
demandes d'autorisation est fixée au 20 avril 2025.
À l'issue de la période de chasse pour la protection des semis, un bilan de chasse est établi et adressé, avant le
1er juillet 2025, par le bénéficiaire de l'autorisation à la direction départementale des territoires de la Haute-
Corse.
Les demandes d'autorisation sont établies sur les formulaires de l'annexe du présent arrêté.
Les bilans sont établis via le formulaire dédié sur le site : www.demarches-simplifiees.fr ; le lien actif sera
communiqué à chaque bénéficiaire de l'autorisation.
L'action de chasse pour la protection des semis est effectuée dans le respect des règlements en vigueur relatifs
à la pratique de la chasse.
Article 2 :
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, et consultable
à l'adresse suivante : https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/
Recueils-des-actes-administratifs
Il est affiché en mairie aux lieux habituels d'affichage.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le sous-préfet de Calvi, le sous-préfet de Corte, le
commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Corse, le directeur départemental des territoires de la
Haute-Corse, la directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-Corse, le directeur inter-régional
PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
P/ le préfet et par délégation
P/ le directeur départemental des territoires
Par subdélégation
La cheffe du service Agriculture et Forêt
Isabelle POGGI
ORIGINAL SIGNE PAR : I. POGGI
O
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-02-26-00001 - AP portant ouverture et clôture de la
chasse du sanglier pour la protection des semis, pour la campagne du 1er avril au 31 mai 2025 dans le département de la Haute-Corse
- 2B-2025-02-015 - 27/02/2025
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EnPREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- =CORSE des territoirestiaFoneSona
Service Agriculture et ForétUnité Soutien EconomiqueRéférence réglementaire :Code de l'Environnement Article R. 424-8 A retourner impérativement avant le 20 avril 2025 par mail :Arrêté préfectoral N°28-2025- ddt-consultation-publique-chasse@ haute-corse.gouv.fr
Je soussigné(e)NOM, Prénom :
cP: Ville -
atteste sur l'honneur être exploitant agricole et justifie cette activité par -N° Pacage : et N° SIRET :
* La sécurité et le comportement lors de l'action de chasse doivent se conformer exigences en la matière.* La chasse à moins de 150 mètres de toute habitation est interdite.+ Le tir à balle ou a l'arc est obligatoire pour tout mode de chasse. La chevrotine est prohibée.* Tous les jours de la semaine, le jour, de 1 heure avant le lever du soleil jusqu'à 1 heure après le coucher(«Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du départementet finit une heure après son coucher» art L 424-4 du Code de l'Environnement). Consultez les éphéméridesdes heures légales.* Le permis de chasser des participants doit être valide au moment de l'action de chasse.* Le titulaire de l'autorisation se tient informé des règles spécifiques de la chasse pour la protection dessemis.
m'engage à transmettre à la D.D.T. via le site démarches| Fait à .implifiées un compte-rendu mentionnant le nombre d'animaux | le —_......._._....et vus même si le bilan de tir est nul avant le 1° juillet 2025. | Signatureut aucune autorisation ne être délivrée les années
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benofe Dancsi CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9Standard : 04 95 345000 Courriel : ddtéhaute corsc.gouvér1 de 2
Annexe n° 1
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-02-26-00001 - AP portant ouverture et clôture de la
chasse du sanglier pour la protection des semis, pour la campagne du 1er avril au 31 mai 2025 dans le département de la Haute-Corse
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B. IDENTITES CHASSEURS/ PERMIS DE CHASSEPersonnes habilitées à participer aux tirs d'sffut ou d'approche du sanglier sur l'exploitation agricole dudemandeur {y compris l'exploitant lui-même) :Prénoms N° Permis de Chasse|N° Licence tir à Farc{Volet Permanent)
C. PARCELLES DÉSIGNÉES POUR L'AUTORISATION :Seules les parcelles affiliées à exploitation peuvent être désignées ; les tirs sont également autorisés dans unebande de 15 metres en limite immédiate de ces parcelles et sous réserve que le détenteur du droit de chasserai donné son autorisation.Commune(s}) Lieu dit section/N° parcellecadastraleDate et type de semis *
* fournir impérativement une preuve d'achat des semis de l'année en cours.
ire réservé à l'odministrati,
En date du x fess Eeutenant de © Autorisation accordee© Autorisation refusée louveterie DDT28/SAF/USE N°/Le préfet, par délégationpre directeur départemental des territoires, SIGNATURE ET TAMPONar subdélégation SIGNATAIRE
La préwerte cécsson peut Gere Mobpet damn un chile Ge chews mon à commu de aa ratification- dun retour graces ached à La chrux tom ddperlenentab: des Lerriicens de le Haute-Corse, 8 boulevard Sencile Derew à Bite -- dun retour comfernieux we Fapplicabor Tédérecouss oloyers Alin. Astoyens feferecoors fr2 de 2
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-02-26-00001 - AP portant ouverture et clôture de la
chasse du sanglier pour la protection des semis, pour la campagne du 1er avril au 31 mai 2025 dans le département de la Haute-Corse
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-02-24-00003
Arrêté préfectoral du 24 février 2025
autorisant le « SYNDICAT MIXTE POUR LA
VALORISATION DES DECHETS DE CORSE »
(SYVADEC) à exploiter un centre de tri et de
valorisation de déchets ménagers non dangereux
sur la commune de MONTE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-02-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 février 2025
autorisant le « SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DECHETS DE CORSE » (SYVADEC) à exploiter un centre de tri et de
valorisation de déchets ménagers non dangereux sur la commune de MONTE - 2B-2025-02-015 - 27/02/2025
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PREFET ue or i.DE LA HAUTE- Direction régionale de l'environnement,CORSE de l'aménagement et du logementHealt de CorseFraternité
Arrêté préfectoral du 24 février 2025autorisant le « SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DECHETS DE CORSE »(SYVADEC) à exploiter un centre de tri et de valorisation de déchets ménagers non
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dangereux sur la commune de MONTELe préfet de la Haute-Corse,le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-19-2 a L.123-19-7, L.163-5,L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animalesou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogationssusceptibles d'étres délivrées ;le code forestier, notamment son article L.341-1 et suivants ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC(Michel) ;le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;l'arrêté préfectoral n°2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024 portant délégation de.signature à M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétalesprotégées sur l'ensemble du territoire ; ;l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dansl'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de lanomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques parcertaines substances dangereuses ;l'arrêté ministériel n°AGFR0O601406A du 06 juillet 2006 portant approbation au schémarégional de gestion sylvicole de la région Corse ;l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelledes émissions et de transferts de polluants et des déchets ;l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluationde l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface prisen application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risquesaccidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises a autorisation ;Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 4 11h30 et de 13h30 a 15h30Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr1/45
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2B-2025-02-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 février 2025
autorisant le « SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DECHETS DE CORSE » (SYVADEC) à exploiter un centre de tri et de
valorisation de déchets ménagers non dangereux sur la commune de MONTE - 2B-2025-02-015 - 27/02/2025
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l'arrêté ministériel du 15 octobre 2010 modifié relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises àdéclaration sous la rubrique n° 2715 ;l'arrêté ministériel n°AGRT1121596A du 19 décembre 2011 portant approbation du schémarégional d'aménagement pour la région Corse ;l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n°2780 ;l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillancedes émissions des installations classées pour la protection de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 23 mai 2016 modifié relatif à la préparation des combustibles solidesde récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation dedéchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchetsd'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux nondangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714(déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716(déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation dedéchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchetsd'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux nondangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714(déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716(déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles(MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime del'autorisation et de la directive IED ;l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégéssur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavéeset sédiments mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du code de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 02 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source envue de leur valorisation organique relevant du régime de la déclaration au titre de larubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au seindes installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations decollecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport horsd'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement dedéchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement ;l'arrêté préfectoral n°2007-345-15 du 11 décembre 2007 définissant les dispositions àinclure dans la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers afin d'éviterla création de gîtes à moustiques ;l'arrêté préfectoral n°20-09-0278 du 17 août 2009 portant fixation des listes d'essences etdes matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État pour les projetsd'investissements forestiers en région Corse ;l'arrêté préfectoral n°2024/043/SRA du 15 mai 2024 portant prescription d'un diagnosticarchéologique sur le projet de construction d'un centre de tri et de valorisation au lieu-dit« Brancale » (Monte, Haute-Corse) ;l'arrêté préfectoral n°2024/101/SRA du 10 septembre 2024 portant prescription d'unefouille archéologique préventive sur le projet de construction d'un centre de tri des déchetsa Monte au lieu-dit Brancale ;le dossier de demande d'autorisation environnementale déposée par le « SYNDICAT MIXTEPOUR LA VALORISATION DES DECHETS DE CORSE » (SYVADEC) concernant un projet de
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2B-2025-02-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 février 2025
autorisant le « SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DECHETS DE CORSE » (SYVADEC) à exploiter un centre de tri et de
valorisation de déchets ménagers non dangereux sur la commune de MONTE - 2B-2025-02-015 - 27/02/2025
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centre de tri et de valorisation de déchets ménagers non dangereux sur la commune deMONTE, qui a fait l'objet d'un accusé réception en date du 17 avril 2024 ;Vu les compléments au dossier susvisé déposés par le «SYNDICAT MIXTE POUR LAVALORISATION DES DECHETS DE CORSE » (SYVADEC) le 24 juin 2024 et le 16 juillet 2024 ;Vu le plan de situation joint au dossier de demande d'autorisation de défrichement, ladélimitation de la parcelle cadastrale n°770 section A, la délimitation du défrichementprojeté d'une surface de 11 981 m2;Vu le plan territorial de prévention et de gestion des déchets (PTPGD) de Corse approuvé le 25juillet 2024 par l'Assemblée de Corse ;Vu le rapport de |'inspection des installations classées en date du 25 octobre 2024 actant la finde la phase d'examen et la mise à l'enquête publique du dossier susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-09-00002 du 09 décembre 2024 prescrivant l'ouvertured'une enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementaleprésentée par le « SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DECHETS DE CORSE »(SYVADEC) concernant le projet de construction d'un centre de tri et de valorisation desdéchets lieu-dit « Brancale », commune de Monte, et à la demande de permis de construireen vue de réaliser |' installation précitée ;Vu les contributions des services contributeurs et organismes consultés sur ce dossier enapplication du code de l'environnement ;Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 06 août 2024 et la réponse transmise le 17septembre 2024 par le « SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DECHETS DECORSE » (SYVADEC) à ses observations :Vu. l'avis de la Commission Territoriale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles etForestiers (CTPENAF) lors de sa séance du 16 septembre 2024 ;Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 27 septembre2024 ;Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis du CNPN en date du 11 octobre 2024 :Vu l'avis conforme du ministre chargé de la protection de la nature en date du 25 novembre2024 ;Vu les avis exprimés lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 30 décembre 2024 au 30janvier 2025 inclus ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de PRUNELLI-DI- CASACCONI du 06février 2025 ; .Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de MARANAGOLO du 16 janvier 2025;Vu le rapport de la commission d'enquéte et les conclusions motivées datés du 18 février2025;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 21 février 2025 :Vu l'envoi du 21 février 2025 transmettant le projet d'arrété préfectoral au « SYNDICAT MIXTEPOUR LA VALORISATION DES DECHETS DE CORSE » (SYVADEC) pour avis éventuel ;Vu le courrier daté du 24 février 2025 du « SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DESDECHETS DE CORSE » (SYVADEC) ;
Considérant que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisationenvironnementale ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement,l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installationpeuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral;Considérant que les mesures imposées tiennent compte des résultats des consultations menées enapplication des articles R.181-18 à R.181-32, des observations des collectivités territorialesintéressées et des services déconcentrés et établissements publics de l'État et sont denature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation prévue par lepétitionnaire ou édictées par l'arrêté préfectoral sont compatibles avec les prescriptionsd'urbanisme ;Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation favorabledes populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesuresd'évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier de demanded'autorisation environnementale susvisé et prescrites par le présent arrêté ;Considérant qu'il convient de préciser la nature des travaux de boisement ou reboisementsusceptible de remplir les conditions de validité en termes de compensation forestière ;3/45
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autorisant le « SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DECHETS DE CORSE » (SYVADEC) à exploiter un centre de tri et de
valorisation de déchets ménagers non dangereux sur la commune de MONTE - 2B-2025-02-015 - 27/02/2025
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Considérant que les modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux deboisement ou reboisement requis comme condition à !'autorisation de défrichement desbois et forêts des particuliers et des collectivités ou autres personnes morales mentionnéesdans l'article L.211-1 du code forestier figurant dans la circulaire d'applicationDGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015 ;Considérant qu'il convient de fixer de manière limitative la liste et le descriptif des travauxsylvicoles pouvant servir de compensation au défrichement en application du 1° de l'articleL.341-6 du code forestier et le barème à prendre en compte pour le calcul de leursmontants ;Considérant que le coût moyen du reboisement est évalué a 4 400 €/ha pour la Corse, en vertu dela circulaire d'application de la DRAAF du 10 janvier 2020 ;Considérant que le coût moyen de mise à disposition du foncier est évalué à 4 630 €/ha en Haute-Corse, en vertu de la circulaire d'application de la DRAAF du 10 janvier 2020 ;Considérant que le coût minimal de mise en place d'un chantier de reboisement est évalué à 1 000€, en vertu de la circulaire d'application DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015 ;Considérant que le « SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DECHETS DE CORSE »' (SYVADEC) s'est engagé à financer la réalisation de travaux forestier: en Corse et don leprincipe a été acté par la DDT de Haute-Corse le 30 septembre 2024 ;Considérant que la commune de MONTE est en zone de montagne ;Considérant que, sur les 11 981 m2 demandés au défrichement sur la parcelle cadastrale n°770 dela section A de la commune de MONTE, 4 981 m2 sont non soumis à autorisation de| défrichement et 7 000 m? sont des boisements âgés de plus de 40 ans;Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation environnementale sontréunies ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,ARRÊTE
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TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALESChapitre 11. Bénéficiaire et portée de l'autorisationArticle 111. Exploitant titulaire de l'autorisationLe « SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DECHETS DE CORSE » (SYVADEC), ci-aprèsdénommé l'exploitant, dont le numéro de SIREN est le 200009827 et le siège social est situé ZoneArtisanale - 20250 CORTE, est autorisé, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent.arrêté, à exploiter les installations détaillées dans les articles suivants du présent arrêté, sises surla commune de MONTE, sur la parcelle précisée à l'article 1.1.2 du présent arrêté.Article 11.2. Localisation et surface occupée par les installationsLes installations autorisées par le présent arrêté sont implantées sur la parcelle cadastrale etsuperficie suivante de la commune de MONTE :Section cadastrale Parcelle Superficie occupée par les installationsÀ 770 (pp) 34 728 m2Pp = pour partieArticle 11.3. Autorisations embarquéesLa présente autorisation tient lieu de :* Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activitésmentionnés au II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et arrêté de prescriptionsapplicables à la rubrique IOTA 2.1.5.0-2.* Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt. géologique,d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et deleurs habitats en application du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.* Autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L.374-1 et L. 375-4 du.code forestier. L'exploitant est autorisé à défricher la superficie et lasurface en bois suivantes sur la parcelle ci-dessous de la commune de MONTE :secren Parcelle Sppertiels dela Superficie à défrichercadastrale parcelleA 770 50 380 m2 11 981 m? dont 7 000 m? de surface de bois
Article 11.4. Prescriptions généralesLes installations relevant des rubriques ICPE et-IOTA doivent respecter les prescriptions techniquesdes arrêtés ministériels types qui s'appliquent à ces installations, tant que ces prescriptions nes'opposent pas aux prescriptions du présent arrêté.Article 11.5. Réglementations applicablesSauf dispositions particulières visées au présent arrêté, celui-ci s'applique sans préjudice :+ Des arrêtés ministériels applicables de plein droit, notamment les arrêtés ministérielssusvisés.* Des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, lecode civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivitésterritoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.* Des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Chapitre 1.2. Nature des installationsArticle 1.21. Liste des installations ~ Rubriques ICPE et IOTALes installations autorisées par le présent arrêté relèvent des rubriques ICPE suivantes :Rubrique
2782
| DésignationInstallations mettant en œuvre d'autrestraitements biologiques de déchets nondangereux que ceux mentionnés' aux_ rubriques 2780 et 2781 à l'exclusion desinstallations réglementées au titre d'uneautre législation
2791-1
Valorisation
Régime (*)
installation de traitement de déchets non |dangereux, à l'exclusion des installationsclassées au titre des rubriques 2515,2711, 2713, 2714, 2716; 2720, 2760,2771, 2780, 2781, 2782, 2783, 2794,2795 ou 2971La quantité de déchets traités étant1. Supérieure ou égale à 10 t/.ouvalorisation et d'élimination, de déchets
3532(rubriqueIEDprincipale)
non dangereux non inertes avec unecapacité supérieure a 75 tonnes par jouret entrainant une ou plusieurs desactivités suivantes, à l'exclusion desactivités relevant de la directive91/27 1/CEE :* Traitement biologique* Prétraitement des déchetsdestinés à l'incinération ou à laco-incinération.
un mélange de
Installation de transit, regroupement, triou préparation en vue de réutilisation dedéchets non. dangereuxpapiers/cartons, plastiques, caoutchouc,2714-1textiles, bois à l'exclusion des activitésvisées aux rubriques 2710, 2711 et 2719
de
Le volume susceptible d'être présentdans l'installation étant :1. Supérieur ou égal à 1 000 mr.
2716-1
Installation de transit, regroupement, triou préparation en vue de réutilisation dedéchets non dangereux non inertes àl'exclusion des installations visées auxrubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714,2715 et 2719 et des stockages en vued'épandages de boues issues dutraitement des eaux usées mentionnés àla rubrique 2.1.3.0. de la nomenclatureannexée à l'article R. 214-1Le volume susceptible d'être présentdans l'installation étant :1. Supérieur ou égal à 1 000 m°.
QuantitéStabilisation biologique de la FractionFermentescible des Ordures Ménagères(FFOM) :156 tj
Broyage des Combustibles Solides deRécupération (CSR):149 t/j
Traitement biologique des biodéchets etdéchets verts :48 tjStabilisation biologique de la FFOM156 t/jBroyage et préparation CSR :149 tiTotal :353 t/jHall réception collecte sélective :3 682 m°Zone process collecte sélective :375 m?Stock aval :2 402 m°Total :6 459 m°
Réception des Ordures MénagèresRésiduelles (OMR) :1 640 m°Réception DEA flux déchetteries :1 862 m°Stock aval (refus de tri et CSR) :916 m°Total :4 418 m°
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Installations de compostage de déchetsnon dangereux ou de matiére végétale,ayant, le cas échéant, subi une étape deméthanisation.2. Compostage de fraction ma: talfermentescible de déchets triés à la Déchets — .source ou sur site, de boues de station. o1 ti '2780-2-b d'épuration des eaux urbaines, de E !papeteries, d'industries agroalimentaires,seuls ou en mélange avec des déchets Total :admis dans une installation relevant de la 48 tirubrique 2780-1 :b) La quantité de matières traitées étantsupérieure ou égale à 20 tj maisinférieure à 75 t/Installation de transit, regroupement, triou préparation en vue de réutilisation demétaux ou de déchets de métaux nondangereux, d'alliage de métaux ou dedéchets .d'alliage de métaux non2713-2 dangereux, à l'exclusion des activités et D 153 m?: installations visées aux rubriques 2710,2711, 2712 et 2719.La surface étant : :2. Supérieure ou égale à 100 m? etinférieure à 1 000 m?,Installation de transit, regroupement outri de déchets non dangereux de verre àl'exclusion des installations visées à la2715 rubrique 2710. D 250 m°Le volume susceptible d'être présentdans l'installation étant supérieur ou égalà 250 m*.Installation de déconditionnement debiodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la.source en vue de leur valorisation2783-2 organique DC 27 tjLa quantité de biodéchets |déconditionnés étant :2. Inférieure a 30 t/ j.(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)Les installations autorisées par le présent arrêté relèvent également des rubriques IOTAsuivantes :
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Rubrique Désignation Régime (*) QuantitéSondage, forage, y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche1.1.1.0 ou de la surveillance d'eaux souterraines ou D 3 piézomètresen vue d'effectuer un prélèvement temporaireou permanent dans les eaux souterraines, ycompris dans les nappes d'accompagnementde cours d'eauRejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol où dans le sous-sol,la surface totale du projet, augmentée de la2.1.5.0-2 surface correspondant à la partie du bassin D 1,27 hanaturel dont les écoulements sont interceptéspar le projet, étant :2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)Article 1.2.2. Réglementation IEDAu sens de l'article R.515-61 du code de l'environnement, la rubrique principale est la rubrique3532 susmentionnée et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à larubrique principale sont celles associées au document BREF WT.L'exploitant respecte les prescriptions de l'arrété ministériel du 17 décembre 2019 susvisé.Article 1.2.3. Zones d'activitéLe site dispose notamment :* D'un bâtiment administratif et de locaux sociaux.+ D'un hall de réception CS.+ D'un hall process CS. |* D'un hall de réception des tout-venants, bois et DEA.* D'un hall de process et expédition CSR.* D'un hall « aval » pour les produits triés des-OMR, de la CS et les flux en transit.* D'un hall de réception OMR.> D'un hall de process OMR.+ D'une zone de préparation des biodéchets.* D'une zone de 5 tunnels servant d'une part au compostage des biodéchets et. déchetsverts, d'autre part pour la stabilisation de la FFOM.+ D'un biofiltre.* D'un batiment de stockage de compost.* D'un bâtiment de stockage du verre.* D'une zone abritant l'aire de lavage et de distribution de carburant.Chapitre 1.3. Gestion de l'établissementArticle 1.31. Conformité au dossier de demande d'autorisationLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiersdéposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions duprésent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.Article 1.3.2. Archéologie préventiveLa réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté est subordonnée à l'observationpréalable des prescriptions relatives à l'archéologie préventive, notamment prévues par l'arrêté8/45
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préfectoral n°2024/043/SRA du 15 mai 2024 susvisé et par l'arrété préfectoral n°2024/101/SRA du10 septembre 2024 susvisé.Article 1.3.3. Horaires de fonctionnementLes installations sont exploitées selon les plages horaires maximales suivantes :| Activités : | Lundi au samedi | | Dimanche et jours fériés| Tri des emballages |Process CSR 06h-21h |Process OMR | | |Process biodéchets/déchets verts/stabilisation FFOM | |
Article 1.3.4. Usage futurLa cessation d'activité et la remise en état d'une installation autorisée par le présent arrêté estréalisée dans les conditions prévues -par la réglementation en vigueur, et notamment par lesarticles R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement, en prenant en compte un usage futurde type industriel.Article 1.3.5. Documents tenus à la disposition de l'inspectionL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :* Le dossier initial de demande d'autorisation, ainsi que les éventuels dossiers d'extension etde modification.+ L'arrêté préfectoral d'autorisation ainsi que les : éventuels arrêtés préfectorauxcomplémentaires relatifs aux installations autorisées par le présent arrêté.* Tous les documents, plans, consignes d'exploitation, enregistrements, résultats devérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ou dans les arrêtés ministérielss'appliquant aux installations autorisées par le présent arrêté ; ces documents peuvent êtreinformatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde desdonnées. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installationsclassées sur le site durant 5 années au minimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur lesite. :Article 1.3.6. Période de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentanéL'ensemble des déchets présents sur le site sont, en tout temps, entreposés sous batiment fermé.L'exploitant prend les mesures adaptées selon les situations rencontrées afin de respecter cettedisposition.Article 1.3.7 Incidents ou accidentsLes rapports d'incident et d'accidents mentionnés à l'article R.512-69 du code de l'environnementsont transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
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Chapitre 1.4. Bilans périodiquesArticle 1.4.1. Déclaration annuelleL'exploitant réalise chaque année la déclaration prévue par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008susvisé.Article 1.4.2. Rapport annuelPar le biais de l'application GIDAF et au plus tard le 31 mars de chaque année, l'exploitant adresseà l'inspection des installations classées un rapport annuel d'activité comportant une synthèse desmesures. et contrôles réalisés durant l'année écoulée et, plus généralement, tout élémentd'information pertinent sur l'exploitation de ses. installations.Durant-toute la durée de mise en œuvre des mesures relatives à la dérogation espèces protégéeset de leurs suivis, un compte-rendu des opérations effectuées pour l'année écoulée est joint aurapport annuel prescrit par le présent'article. I! prend la forme d'un rapport de synthèse de l'étatd'avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites, avec un suivi photographique et lescoûts estimatifs des mesures, par poste.L'exploitant adressé à la DREAL de Corse une copie des conventions passées avec ses différentspartenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures. prescrites et desbilans produits.Conformément à l'article L.163-1 du code de l'environnement, les mesures de compensation desatteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain debiodiversité. Ellés se traduisent par une obligation de résultats et doivent être effectives pendanttoute la durée des atteintes.En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs fixés par lesmesures du présent arrêté, l'exploitant doit en rendre immédiatement compte à la DREAL deCorse sans attendre la production du rapport annuel.Si les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintiendans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, l'exploitant est tenu deproposer à la DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des mesures. compensatoirescomplémentaires.Article 1.4.3. Information du publicConformément à l'article R. 125-2 de code de l'environnement, l'exploitant adresse, au plus tard le31 mars de chaque année, au préfet et au maire de la commune de MONTE un dossier comprenantles documents précisés dans ce méme article.
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TITRE 2 - PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIRChapitre 21. Conception des installationsArticle 211. Dispositions généralesL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation etl'entretien de ses installations afin de limiter les émissions atmosphériques, y compris diffuses.Le brûlage à l'air libre est interdit.Article 21.2. Propreté, émissions diffuses et envols de poussièresSans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes,nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :+ Le site est maintenu dans un bon état de propreté avec notamment une campagnejournalière de ramassage des envois de déchets au sein du site. Les locaux sont maintenuspropres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matièresdangereuses : ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté auxrisques présentés par les. produits et poussières.* Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formesde. pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées. Elles sont constituées d'un sol:revêtu suffisamment résistant. —* La vitesse de circulation sur le site est limitée. ©* Les zones génératrices de poussières sont humidifiées par temps sec.* Les véhicules sortants de l'installation n 'entrainent pas de dépôts de poussières ou de bouesur la voie publique.* Les camions sortants du site sont bachés ou des dispositions équivalentes sont prises afind'éviter tout déversement de déchets sur la voie publique lors du transport.Article 21.3. Conduits, installations raccordées et traitements associés| N° de conduit | = . Installations raccordées | _ Traitement associéCompostage des biodéchets, stabilisation des a .1 | _OMR, réception et broyage des déchets verts . Biofiltre/biolaveur| | Leute, tection tet | | Filtres à charbon actif| « À | Zone de réception et de tri des OMR | granulaire (CAG) -| 3 Zone de réception et de tri des emballages (CS) | Dépoussiéreuret fabrication de CSR— __| ' aArticle 21.4. Conditions générales de rejetLes rejets respectent les conditions suivantes :
| En Hauteur (en m) Débit nominal (en m°/h) Vitesse minimale d'éjection (en m/s)2 16 | 91000 | 13 || 3 | 18 84000 13
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Chapitre 2.2. Limitation des rejetsArticle 2.2.1. Emissions canaliséesSauf indication contraire, les valeurs limites d'émissions atmosphériques indiquées ci-dessousdésignent des concentrations. (masse de substances émise par volume d'effluents gazeux) dansles conditions normalisées suivantes : gaz secs à une température de 273,15 K et une pression de101,3 kPa, sans correction de la teneur en oxygène.Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration :| N° de| conduit | Paramètres Concentration (en mg/Nm°) | Fréquence minimale de surveillancePoussières | 5 |1 H2S . oo |
|| COVT 30 : | |— wore - Semestrielle| 9 Poussiéres 5| -COVT 30 || , Poussières | 5 || | COVT 30De manière semestrielle, l'exploitant mesure les vitesses minimales d'éjection fixées à l'article2.1.4 du présent arrêté.Les mesures prévues par le présent article sont réalisées par un organisme agréé pour lesparamètres concernés ou accrédité pour les paramètres ne faisant pas l'objet d'un agrément. Ellesdébutent sous un délai maximal de 3 mois à compter de la réception des installations parl'exploitant.Les résultats de ces mesures sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées etsont intégrés dans le rapport annuel imposé par le présent arrêté.Article 2.2.2. Plan de gestion des odeursL'exploitant établit, met en œuvre et réexamine régulièrement un plan de gestion des odeursconformément à la réglementation en vigueur et notamment l'arrêté ministériel du 17 décembre2019 susvisé.
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TITRE 3- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUESChapitre 31. Prélèvement et consommation d'eauArticle 3.1.1. Origine et approvisionnementL'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement etl'exploitation des installations pour limiter la consommation en eau.L'approvisionnement en eau provient du réseau public, d'une canalisation exploitée par l'Officed'Equipement Hydraulique de la Corse (eau agricole) ou de la réutilisation des eaux pluviales.L'usage du réseau « eaux de défense contre un incendie » est strictement réservé aux sinistres,aux exercices de secours ainsi qu'aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.Les sols des bâtiments sont balayés manuellement ou avec une balayeuse industrielle. L'emploid'eau est réduit pour le nettoyage des locaux et le nettoyage des locaux à « grandes eaux » estinterdit. Le rejet d'eau liée au nettoyage des locaux est interdit.La consommation maximale d'eau pour certains postes est la suivante :Poste de consommation 7 Consommation maximaleAire de lavage des engins de manutention et des 500 m2/anvéhicules sans contact avec les déchets —Eaux de procédé (lavage véhicules de transportbiodéchets, préparation des biodéchets et maturation 1 100 m?/andu compost)
SS Se —— — —E
L'utilisation et le recyclage des eaux pluviales non polluées sont privilégiés dans les procédésd'exploitation, de nettoyage des installations, d'arrosage, etc. afin de limiter et de réduire le pluspossible la consommation d'eau. À ce titre, une cuve d'au moins 10 m? permettant de stocker deseaux pluviales non polluées est installée aux abords d'espaces verts, à l'entrée du site, pour leurarrosage.Aucun prélèvement d'eau n'est réalisé dans le milieu naturel.Article 31.2. Conditions de prélèvementLes installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies d'un dispositif de mesuretotalisateur de la quantité d'eau prélevée. Le relevé des volumes prélevés est effectuémensuellement et tenu dans un registre à la disposition de l'inspecteur des installations classées.Article 31.3. Protection des eaux d'alimentationUn ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipementprésentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles,et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans lesmilieux de prélèvement.Chapitre 3.2. Conception, gestion des réseaux et points de rejetArticle 3.2.1. Points de rejetsL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents liquides suivants :* Eaux industrielles notamment liées aux procédés de traitement des déchets (lavagevéhicules de transport biodéchets, préparation des biodéchets et maturation du compost).Ces eaux sont directement intégrées au process de stabilisation biologique de la FFOM oucollectées de manière gravitaire vers une cuve de stockage dédiée d'au moins 35 m5. Leseaux de la cuve sont réutilisées par pompage sur la filière de stabilisation biologique des13/45
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FFOM ou évacuées en tant que déchets vers des installations appropriées. Le rejet de ceseaux à l'extérieur du site est interdit.* Eaux de lavage des véhicules (hors véhicules en contacts avec les déchets).+ Eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées, du fait des activités réaliséessur le site, notamment par ruissellement sur les surfaces imperméables telles que voies decirculation, aires de stockage de produits polluants, aires de stationnement, de chargementet déchargement, etc.* Eaux pluviales non souillées, c'est-à-dire qui ne présentent pas une altération significativede leur qualité d'origine du fait-des activités menées par l'installation.> Eaux usées domestiques.Tout rejet d'effluent liquide non prévu ou non conforme aux dispositions du présent arrété estinterdit.Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejetexternes ayant les caractéristiques suivantes :Cocrdénnées | : Milieu naturel récepteurRéf, Nature des effluents Exutoire du rejet | ou station de traitement ConditionsLambert 93 ;| | collective| | Cuve de réutilisation d'au| moins 10 m3| . Rejet du surplus via leEaux phares non bassin de rétention |P mentionné ci-dessous avec |un débit de fuite de 84,7 l/s!| x : 1230070 | oo Fossé d'eaux pluviales maximun|Ptnl li, 6179305 Milieu naturel cadastré sous le Traitement par unnuméro 0024 décanteur dégrilleur puis || ; par un séparateur à| seen d'être | | hydrocarbures équipé d'un || : | débourbeur |polluées | Rejet viale bassinde |rétention mentionné ci- || | dessous| | Eaux de lavage des | |véhicules (hors |véhicules en contacts | Traitement par un. X 11229376 avec les déchets) et - on . séparateur àPt n°2 Y : 6179184 eaux pluviales Milieu naturel | Talweg à l'ouest du site hydrocarbures équipé d'un || . susceptibles d'être débourbeur || | polluées ruisselant sur |l'aire de lavage | |5 X : 1230065 — Réseau public Autorisation de |us | Y: 5179258 EUR SAMIR d'assainissement | ŸTEP Marana Golo déversement |Les points de rejets n°1 et n°2 sont chacun munis d'une vanne de sectionnement manœuvrable.ll est dénommé un point de rejet n°1 bis, interne au site, en sortie du séparateur à hydrocarbureséquipé d'un débourbeur, avant rejet dans le bassin de rétention, localisé aux coordonnées Lambert93 suivantes :+ X:1230042* Y:6179271Article 3.2.2. Ouvrages de collecte et de traitementLes réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables,étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produitssusceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrdles appropriés et préventif de leurbon état et de leur étanchéité. Les différentes tuvauteries et canalisations accessibles sontrepérées conformément à la réglementation en vigueur.Un bassin de rétention, étanche et d'au moins 2 750 m3, conçu pour être facilement entretenu, estimplanté sur le site. Le débit de fuite du bassin est de 84,7 |/s. Le bassin est régulièremententretenu. Son curage est effectué dès que nécessaire et a minima tous les 10 ans.14/45
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Les dispositifs de traitement des eaux (décanteur, dégrilleur, séparateurs à hydrocarbures équipésd'un débourbeur, etc.) sont entretenus conformément à un protocole d'entretien. Les opérationsde contrôle et de nettoyage des équipements sont effectuées à une fréquence adaptée et aminima une fois par an. Les fiches de suivi du nettoyage de ces équipements et l'attestation deconformité à une éventuelle norme sont tenus à la disposition de l'inspection des installationsclassées.Article 3.2.3. Ouvrages de rejet dans le milieu naturelLes dispositifs de rejet des effluents liquides dans le milieu naturel sont aménagés de manière àréduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point derejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci. Ils doivent,en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.Sur les points de rejets n°1, n°2 et n°1 bis sont prévus un point de prélèvement d'échantillons etdes points de mesure (débit, température, concentration en polluant, etc.).Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite àl'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesuresreprésentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ouobstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène. lis doivent par ailleurs êtreaménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toutesécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismesextérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.Article 3.2.4. Plan des réseaux d'eauxUn schéma de tous les réseaux d'eaux est établi par l'exploitant, mis à jour dès que nécessaire, etdaté, Il est tenu a la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des servicesd'incendie et de secours.I! doit notamment faire apparaître :* L'origine et la distribution de l'eau d'alimentation.* Les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation desdisconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distributionalimentaire, etc.).* Les secteurs collectés et les réseaux associés.* Les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.).* Les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet detoute nature (interne ou au milieu).Article 3.2.5. Caractéristiques des rejetsL'exploitant respecte des valeurs limites d'émissions qui permettent le respect, dans le milieu horszone de mélange, des normes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005susvisé complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé et, le cas échéant, par les dispositions duSDAGE de Corse.Sur les points de rejets n°1, n°2 et n°1 bis, les effluents doivent respecter les valeurs limitessuivantes :* pH compris entre 5,5 et 8,5 (code SANDRE 1302).. * Température inférieure à 30 °C (code SANDRE 1301).Sur les points de rejets n°1, n°2 et n°1 bis, les effluents doivent également respecter les valeurslimites suivantes ;
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| _ Paramètre Code SANDRE Concentrations m maximales — |Matières en suspension t totales 1305 35. mg/L "|Demande chimique en oxygène | 1314 125 mg/L | | |~ Carbone organique total | 1841 oo 60 mg/L| Demande brechioniga en oxygene percent | 1313 | 36 mor 7jours |Azote global 1551 10 mg/L |Phosphore total 1350 1 mg/LArsenic et ses composés (en As) | 1369 25 ug/LCadmium et ses composés In 1388 25 ug/LChrome et ses composés (en chrome) 1389 0,1 mg/La Chrome hexavalent - 1371 _ 50 pg/L: Cuivre et ses composés (en Cu) 1392 | "0, 150 mg/LMercure et ses composés (en Hg) | _ 1387 25 ug/LNickel et ses composés HE 1386 0,1 mg/L |Plomb et ses composés (en Pb) 1382 0,1 mg/L |Zinc et ses composés (en Zn) 1383 0,8 mg/LFluor et et composés | (en F) (dont fluorures) 1391 15 mg/L || Indice phénols 7 1440 0,3 mg/L || Cyanures libres io 1084 0,1 mg/L |Hydrocarbures totaux | 7009 10 mg/L| Somme HAP (5) 7088 25 ug/L |Composés organiques halogénés (en AOX) | 1106 1 mg/L__ Fer, aluminium et composés (en Fe+Al) 7714 0,5 mg/L |Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyensréalisés sur 24 heures. La mesure est réalisée à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de 24heures et représentatif du fonctionnement de l'installation. Dans le cas où il est impossibled'effectuer un prélèvement proportionnel au débit de l'effluent, il.est pratiqué un prélèvementasservi au temps ou des prélèvements ponctuels si la nature des rejets le justifie.Les contrôles se font, sauf stipulation contraire de la norme appliquée (si une norme estappliquée), sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avecd'autres effluents.Dans le-cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de lavaleur limite prescrite.Article 3.2.6. Surveillance des rejetsL'exploitant fait procéder à des mesures réglementaires par un organisme agréé pour lesparamètres concernés, ou accrédité pour des paramètres ne faisant pas l'objet d'un agrément,dans les conditions définies ci-dessous :
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2B-2025-02-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 février 2025
autorisant le « SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DECHETS DE CORSE » (SYVADEC) à exploiter un centre de tri et de
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n
Point de rejet Paramètres Type de suivi Périodicité de la mesureLr
Annuelle, sauf pour lesParamètres mentionnés à l'article matières en suspensionn°1,n°2 3.2.5 du présent arrêté (le cas Ponctuel totales, la demande chimiqueet n°1 bis échéant en flux et | en oxygène et le carboneconcentrations) ainsi que débits organique total où la fréquence| est mensuelleCes mesures sont réalisées selon les méthodes normalisées de référence fixées dans un avispublié au Journal officiel. Elles débutent sous un délai maximal d'un mois à compter de laréception des installations par l'exploitant. |Les résultats de ces mesures sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées etsont intégrés dans le rapport annuel imposé par le présent arrêté.Article 3.2.7. Surveillance des eaux souterraines ©Le réseau de surveillance des eaux souterraines se compose des piézomètres suivants, implantéssur la parcelle du site :Piézomètre | PZL PZ2 PZ3Coordonriées X 1299714 1229809 1230085 || (Lambert93) | y 6179146 6179238 6179306 || Localisation Amont Aval Aval |Profondeur 25 mètres | 25 mètres 25 mètres |L'analyse des eaux souterraines porte sur les 3 piézomètres ci-dessus et a minima sur lesparamètres suivants, en période de basses eaux et de hautes eaux :
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Code SANDREParamètresHauteur d'eau -pH 1302oe Température | 1301_ Conductivité | 1304Potentiel Redox [ 1330Oxygéne dissous D. 1311Matières en suspension totales — 1305Demande chimique en oxygène | 1314Carbone organique total 8Demande biochimique en oxygène pendant 5 jours | | 1313| Azote global 7 | 1551Phosphore total | 1350_Arsenic et ses composés (en As) | | 1369 _| Cadmium et ses composés ne 1388Chrome et ses composés (en chrome) En : 1389Cuivre et ses composés (en Cu) | 7 1392| Nickel et ses composés | 1386Plomb et ses composés (en Pb) | 1382Zinc et ses composés (en Zn) | | 1383Mercure et ses composés (en Hg) | 1387Fluor et composés (en F) (dont fluorures) | 1391: Indice phénols LS 1440Cyanures libres | | 1084Hydrocarbures totaux 7009Somme HAP (5) | 7088Composés organiques halogénés (en AOX) . ; 1106Fer, aluminium et composés (en Fe+Al) [ | 7714Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé auprès du ministère chargé del'environnement. Ce laboratoire est indépendant de l'exploitant. La surveillance débute au plustard sous 6 mois à compter de la mise en service des piézomètres. Les piézomètres sont mis enservice au plus tard sous un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté.Les résultats de ces mesures sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées. Ilssont intégrés et analysés dans le rapport annuel imposé par le présent arrêté.
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"TITRE 4~ AUTORISATIONS EMBARQUEES ET MESURE D'EVITEMENT, DE REDUCTION ET DECOMPENSATIONChapitre 41. Modalités de dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégésArticle 411. Périmètre et nature de la dérogationDans le cadre de l'exploitation du centre de tri et de valorisation de déchets ménagers nondangereux sur la commune de MONTE, l'exploitant désigné à l'article 1.1.1 du présent arrêté, ainsique ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent'arrêté, sont autorisés à :+ Détruire par enlèvement de deux espèces floristiques protégées Kickxia commutata (11pieds) et Calystegia silvatica (3 pieds).* Détruire les habitats d'espèces protégées (amphibiens, chiroptères, reptiles et oiseaux) sur2,61 ha par terrassement dont 0.57 ha de suberaie.* Perturber intentionnellement des espèces de faune protégées (amphibiens, chiroptères,reptiles et oiseaux).+ Altérer des corridors écologiques pour les chiroptères.Article 41.2. Durée et validité de la dérogationL'autorisation de dérogation à la réglementation sur les espèces protégées accordée par le présentarrêté est valable à compter de sa notification et jusqu'à la fin de la mise en œuvre des mesuresécologiques et de leurs suivis. :Article 4.1.3. Démarrage des opérations de défrichementL'exploitant informe le Préfet de Haute-Corse de la date de démarrage des opérations dedéfrichement, sous 15 jours avant le début des travaux.Article 4.1.4. Obligations du bénéficiaireLa dérogation est accordée sous condition que l'exploitant s'engage, pour lui-même et pour toutintervenant mandaté par lui, à mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, decompensation et d'accompagnement telles que définies dans son dossier, dans sa version finalede juillet 2024 susvisée, complétées des dispositions issues du mémoire en réponse de l'exploitantau CNPN daté du 11 octobre 2024 susvisé et des dispositions de l'avis conforme du ministrechargé de la protection de la nature daté du 25 novembre 2024 susvisé. Ces mesures sont décritesci-apres.Ces mesures environnementales sont encadrées par un écologue qui veille à leur bonne mise enœuvre.
Article 41.5. Séquence ÉviterME1 : Rendre la zone d'emprise des travaux non accessible à la petite faune terrestre
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Dispositions matérielles mises| en œuvreInstallation d'une barrièreanti-retour hermétique, —d'une hauteur par rapport45°, sur l'ensemble de| l'emprise des travaux
PériodeDurée
Avant le démarragedes travaux et avant laau sol de 50 cm et inclinée à période d'hivernationdes amphibiens
Suivi de l'état de la barrièreanti-retour
Installation d'un passagecanadien à l'entréeprincipale du site
Jusqu'à la mise enplace du mur desoutènementNord
Phase travauxActionsponctuelles
Avant le démarragedes travaux et avant lapériode d'hivernationdes amphibiensCapture et relâchéd'individus présents endehors de l'emprise destravaux
Avant le démarragedes travaux, une foisque la barrière anti-retour et les passages
.
Descriptions complémentairesUne fois l'installation faite, deuxprospections nocturnes sontréalisées pour récupérer etdéplacer les individus pris aupiège.Vérification de l'état de labarrière :* Tous les 15 jours etrestauration le cas.échéant.* Après chaque épisodeclimatique : orage, longépisode pluvieux, vent.Pendant toute ladurée de la phasetravaux, sous |réserve de l'avis |de l'écologue
Actions .ponctuelles|1
Avec l'accompagnement del'écologue en charge del'assistance environnementale.
|
Le passage canadien est vérifiétous les jours.Avec l'accompagnement del'écologue en charge del'assistance environnementale.
Article 41.6. Séquence RéduireMR1: Assistance environnementale et/ou maîtrise en phase chantier par un écologue
Dispositions matérielles misesen œuvreMise à jour de l'état deréférence et localisation desenjeux permettant larédaction des prescriptionsécologiquesFormation des entreprisesen charge des travaux auxenjeux de biodiversité etvalidation des plans fournispar les entreprisesSensibilisation desentreprises en charge destravaux aux enjeux debiodiversité |
PériodeDurée|
Avant le démarragedes travaux
| Pendant toute la duréede la phase travaux
Descriptions complémentaires||
Actionsponctuelles
—
À destination des entreprises encharge des travaux
MR2 : Réduire la destruction de la faune : adaptation du calendrier des travaux
|
L_
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Dispositions matérielles mises en œuvrebe nm. Période| Inspection n préalable al approfondie de gîtes |potentiels pour les chiroptères afin d'adapter la |technique de coupe en cas d'abattage d'arbreset débroussaillage dans la suberaie . Entre novembre et mars avanttout(e) coupe/débroussaillageReconnaissance préalable pour recherche denids en cas de débroussaillage en zones| prairiales et création de zone d'exclusion le cas[échéantRéalisation d'un débroussaillage manuelcentrifuge avec une hauteur de fauche minimale |de 20 cm et maintien des résidus de fauchependant 48h
Entre mars et août avant tout(e)coupe/débroussaillage ReUENSE ponctoelics |
Entre mars et août
MR3 : Maîtrise de l'emprise des travaux et balisage des zones sensibles| Dispositions matérielles mises |en œuvre Période
roger em
|t
|Avant le démarragedes travauxBalisage des zones de| travauxi
| Durée Descriptions complémentaires| Une attention particulière est _portée à la suberaie conservée àActions l'ouest du projet qui est baliséeponctuelles afin de permettre le maintiend'une lisière (Cf. annexe II du| | * présent arrêté)MR4 : Éviter introduction et la dissémination d'espèces exotiques 4 caractère envahissant en phasechantier & MR7 Plan de lutte contre les espèces végétales invasives
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Dispositions matérielles misesen œuvre. PériodeDuréeDescriptions complémentaires_Balisage des foyersd'espèces exotiquesenvahissantes présentes àproximité de l'emprise duprojetAvant le démarragedes travaux
Elimination dés terresvégétales contaminées ouréutilisation de celles-ci enprofondeur et uniquementen zones de remblaisNettoyage systématique detout matériel avant la sortiedu site |Ramassage systématiquedes résidus et stockagedans des sacs adaptés avantéliminationReplanter ou réensemencerles sols nus pendant leprintemps et l'été avec desessences locales / ourecouvrir par des géotextiles
Phase travaux
Pendant toute ladurée des travaux
Liste d'espèces à faire valider parle CBNC
Surveillance des secteurssensiblesPhase travaux etexploitationPendant 3 ans audémarrage destravauxEn cas d'identification de nouveaudépart, prévenir la DREALÉlimination totale sur laparcelle du projet del'ailanthe (Ailanthusaltissima) : traitement pararrachage manuel etmécanique 5 à 6 fois par an
Chaque année avant lapériode defructification qui a lieuen fin de printempsPendant 5 ans audémarrage destravaux
Détail protocole :httos://invmed.fr/src/listes/evee-fiche.php?cd_ref=80824#:~:text=Fleurs%20de%20petite%20taille%20(diam%C3%A8tre,Floraison%20de%20mai%20%C3%A0%20ijuilletÉlimination totale sur laparcelle du projet dumimosa (Acacia dealbata) :éclaircissement progressifPhase travauxPendant toute ladurée des travauxDétail protocole :https://invmed.fr/src/listes/evee-fiche.php?cd ref=79691 :Élimination totale sur laparcelle du projet duRobinier (Robiniapseudoacacia) : fauche desjeunes plants ou arrachagemanuel
Chaque année, 5 à 6fois par an, pendant lapériode de végétation :d'avril à septembrePendant 5 ans audémarrage destravauxDétail protocole :https://invmed.fr/src/listes/evee-fiche.php?cd ref=117860
t
Pour la Canne de Provence(Arundo donax) : arrachagemanuel de l'ensemble durhizomePhase travaux, aprésprécipitationPendant toute ladurée des travauxDétail protocole :https://especes-exotiques-envahissantes.fr/wp-content/load2023/07/170217_ REX Canne-de- |
MRS : Lutte contre les pollutions accidentelles
provence_CCEAU.pdf |
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| | Dispositions matérielles mises enœuvre Période| ee| | Contrôle technique valide des| : engins de chantier| Stockage de des huiles et carbura nts]uniquement en emplacementsj réservésDispositif(s) d'interdiction d' accès | |du chantier au publicÉvacuation des eaux usées telle || que prévue par la réglementation || io en vigueur Phase travauxGestion/entretien des véhicules ©en zone(s) réservée(s) et| systèmes de gestion d' éventuelle| : fuite| Maintien rigoureux d'un chantier| propre (collecte des déchets et| gestion etc)Dispositif adapté permettant de || gérer les eaux pluviales en phase| chantier
Pendant toute la durée des travaux
MR6 : Réduire les émissions de poussières en phase travauxDispositions matérielles mises |Le en œuvre |PériodeDurée Descriptions complémentaires| Bâchage des poids lourds etdes zones de stockage Phase travauxPendant toute la |durée des travaux |Phase travaux, parArrosage des pistes temps secJusqu'à la mise en |Sensibilisation régulière deséquipes en charge des travauxplace d'unrevêtementLa de circulation limitée|à 30 km/h dans l'emprise du |chantier |Phase travauxPendant toute ladurée des travaux |MR8& : Limitation de la pollution lumineuseDispositions matérielles mises |en ceuvre PériodeDurée Descriptions complémentaires || Elaboration d'une | || cartographie des points Avant le démarrage |d'éclairage en phase des travauxchantier et exploitationhaut vers le bas, avec deslampes entièrement |protégées (pas de halo) à' vapeur de sodium |_ basse/haute pression, ou à |' décharge ou LEDorangées/ambrées dont latempérature est inférieure à |2700 k.
|
| Éclairage uniquement du || ||
Phase travaux etexploitation, de nuit
|
| Jusqu'à la fin de
Action ponctuelle -
Réduire au maximum toutéclairage, dans la limite desconditions de sécurité destravailleursl'exploitation
MR9 : Installation d'abris ou de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet ou à proximité
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— _ = ———— - = " +Dispositions matérielles misesari Durée Descriptions complémentairesen œuvre Période P P| Un hibernaculum est un amas decailloux, graviers ou briques placésur le sol préalablementdécompacté sur 50 à 80 cm, etné Au démarrage des | | légèrement surcreusé.a de Fi ean n travaux, selon avis de | L'ensemble est ensuite recouvert"du site au pied des l'écologue sur le de terre et de végétation. Lanouvelles Kkalés positionnement des | couverture laisse des accès au.hibernaculums | coeur du dispositif (Cf. annexe III| Jusqu'à la fin de | du présent arrété). || l'exploitation Objectif : constituer des habitatsde repos pour les amphibiens,reptiles et petits mammifèresPose de 4 Nichoirs (2 pour | La pose et la vérification deles chiroptères et 2 pour les | À la construction des l'utilisation des nichoirs deux ans| oiseaux) sur les bâtiments, | bâtiments, selon avis après leur installation, sont| selon une orientation Sud- | de l'écologue sur le réalisées par un écologue.| Est ou Sud (pour les positionnement des Objectif : Optimisation des| chiroptéres), à 3 mètres de nichoirs capacités d'accueil pour| hauteur | l'avifaune, les chiroptéres.Article 41.7. Séquence CompenserMC1: réstauration de deux parcelles à proximité du projet| Dispositions matérielles mises || Période - | Durée Descriptions complémentaires || en œuvre | | || Localisation de la parcelle de 10.6 || : ha en annexe IV au présent || | | 'arrêté.| Cette mesure permet, entre, la| | création nette de 5 hectaresGestion écologique de 9.75 | d'activité agricole.hectares du site n°1 Création d'un comité de suivi de || _ (parcelles 0966 et 0764) la stratégie de compensation.| selon le plan de gestion La mesure doit être effective au |validé _ démarrage de l'exploitation avecun plan de gestion validé au| _ préalable par le comité de suivi.Suivi de la gestion via le comité |Avant le démarrage de | 30 ans (durée de | de suivi qui se réunitchaque |
|| l'exploitation ORE) _ année.Localisation de la parcelle, de| 11.1 ha, située à 1.6 km à l'ouest| du projet, en annexe V au présentarrêté.Gestion écologique de | Création d'un comité de suivi de! l'ensemble de la parcelle du | | | | la stratégie de compensation |site n°2 (parcelles 0044 et | La mesure doit être effective au |_ 0030) selonleplande | '| démarrage de l'exploitation avecgestion forestier validé - un plan de gestion validé au| préalable par le comité de suivi. || | Suivi de la gestion via le comité ||. de suivi qui se réunit chaque| année.Article 41.8. Séquence AccompagnerMAT : la mise en place d'une campagne de tri des déchets ménagers auprès des locaux et des touristessur l'ensemble du secteur de collecte 24/45
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Dispositions matérielles mises || enennaes Période | Durée | Descriptions complémentaires| RE | | = || Nés rae | Cette mesure s'inscrit dans les |communication sur les | Phase d'exploitation Action ponctuelle dans le ca adultes par jan d'action| déchets à destination des | men| usagers P |MA2 : Accompagnement à la mise en place d'un gîte artificiel sur le site n°1 de compensationDispositions matérielles mises | : | 4 |. | Période | - Durée |en œuvre | |Création d'un gîte artificiel | rer nent | _pour les chirogiétes : buses | Avant démarrage de | Action ponctuelle |
|
Descriptions complémentaires
béton semi-enterrées l'exploitation La validation du protocole est= — rns — . - réalisée par le comité de suiviJusqu'à la fin del'exploitation |Suivi du gîte artificiel Phase d'exploitation
MA3 : Accompagnement dans le cadre du Plan National d'Actions (PNA) en faveur du Crapaud vert| Dispositions matérielles misesen œuvre Période | Durée Descriptions complémentairesCréation d'une mallette tp —pédagogique et d'un | | ; . akakemono sur le cycle | Action ponctuelle | Action 11.4 : (spas dubiologique, les besoins et | | |- risques de l'espèce | |Mise a disposition desDiffusion de la mallette fi ; _ associations effectuant des|. pédagogique, du kakemono Jusqu'à la fin de interventions auprès des|. et eee ae | l'exploitation | scolaires, des écoles engagéespédagogiq | pour l'environnementPhase d'exploitationActions de communication | | |sur les mesures ERCA mises Actions , |en œuvre sur le site du | ponctuelles |Information annuelle du comité de|| Création d'une zone dédiée | | | Pilotage du PNA en faveur de.d'exposition et de | | l'espèce* sensibilisation à laprotection de la biodiversité,| notamment du Crapaud vert |
| __ projet| | Action ponctuelle
MA4 : Accompagnement dans le cadre du Plan National d'Actions (PNA) en faveur des chiroptères| Dispositions matérielles mises || an Te | Période | Durée | Descriptions complémentaires |Création d'une zone dédiée | | | |d'exposition et de : | Information annuelle du comité de!| sensibilisation à la ' Phase d'exploitation | Action ponctuelle pilotage du PNA en faveur de| protection de la biodiversité, l'espèce| notamment des chiroptères |Article 41.9. ModificationsEn cas de modification de |' impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre.les mesures de la séquence « Éviter > Réduire > Compenser », définiés dans son dossier susvisé25/45
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et dans le présent arrêté, l'exploitant et/ou l'encadrant écologue doit immédiatement avertir laDREAL de Corse.L'exploitant et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL Corse les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présentedérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement, toutemodification substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayantbénéficié d'une dérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise enœuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement, toutemodification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par l'exploitant à laconnaissance du Préfet, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation.Article 4110. Accidents ou incidentsDès qu'il en a connaissance, l'exploitant est tenu de déclarer à la DREAL Corse les accidents ouincidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature àporter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le Préfet, l'exploitant est tenu de prendre ou-faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident,pour évaluer ses conséquences et y remédier. :L'exploitant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.Article 4.1.11. Publicité des résultats et contribution à l'inventaire du patrimoine naturelEn application de l'article L.411-1 A du code de l'environnement, l'exploitant contribue àl'Inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutesde biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable et de suivi des impactsréalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité lesdonnées d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies parobservation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismesdétenant des données existantes.Pour ce faire, l'exploitant transmet sans délai à la DREAL Corse l'attestation de versement surl'outil DEPOBIO de toutes les données acquises pour établir son dossier.Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, serontmises à disposition du public au travers d'une plateforme dédiée.Chaque année de suivi des sites de compensation, l'exploitant fourni à la DREAL Corsel'attestation de versement DEPOBIO de toutes les données acquises pendant ces suivis au plustard six mois après chaque campagne, conformément à l'article 1 du décret n°2022-939 du 27 juin2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel.Chapitre 4.2. Défrichement
.
Article 4.2.1. ConditionsL'autorisation de défrichement est subordonnée à l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux deboisement ou reboisement pour une surface de 7 000 m? (0,7 ha), correspondant a la surfacedéfrichée ou d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 6 321 €, calculécomme suit : 0,7 ha x (4 400 € + 4630 €) x 1(coefficient multiplicateur de 1 au vu des enjeux environnementaux)26/45
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Article 4.2.2. PériodeLes travaux de défrichement doivent être réalisés en période hivernale. Ils sont interdits en dehorsde cette période.Article 4.2.3. ValiditéLa validité de l'autorisation de défrichement est de 5 ans a compter de la notification du présentarrêté.Article 4.2.4. Obligation légale de débroussaillementPréalablement à la mise en œuvre du défrichement, le débroussaillement réglementaire sur uneprofondeur de 50 m autour des équipements existants ou à créer; ainsi que le débroussaillementde part et d'autre des voiries ouvertes doit être effectué selon les modalités prévues par laréglementation en vigueur.Article 4.2.5. PublicitéEn complément des autres dispositions prévues par le présent arrêté, le présent arrêté fait |' objet,par l'exploitant, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur du site ainsi qu'à lamairie de MONTE.L'affichage a lieu 15 jours au moins avant le début des opérations de défrichement. Il est maintenuà la mairie de MONTE durant deux mois et sur le terrain durant la durée des opérations dedéfrichement. - ~L'exploitant dépose à la mairie de MONTE le plan cadastral des parcelles à défricher durant ladurée des opérations de défrichement. Mention en est fait sur les affiches apposées en mairie deMONTE et sur le terrain.
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TITRE 5 - PROTECTION DU CADRE DE VIEChapitre 51. Émissions lumineuses et insertion paysagèreArticle 511. Émissions lumineusesDe manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitantprend les dispositions suivantes :+ Les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin del'occupation de ces locaux.* Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher dusoleil et sont éteintes au plus tard à 22 heures. Elles peuvent être allumées le matin jusqu'à1 h après le lever du soleil.Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer laprotection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement oud'intrusion.L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et latemporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriétépoursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.Article 51.2. Insertion paysagèreL'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans lepaysage.Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus enbon état de propreté.Les surfaces où cela est possible sont végétalisées et, au besoin, des écrans de végétation sontmis en place.
Chapitre 5.2. Bruit et vibrationArticle 5.21. Niveaux limites de bruit en limite d'exploitationLes niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement lesvaleurs suivantes pour les différentes périodes de la journée, sauf si le bruit résiduel pour lapériode considérée est supérieur à cette limite :Jour (de 07h à 22h), Nuit (de 22h à O7h),Périodes sauf dimanches et jours ainsi que dimanches et joursfériés fériésNiveau sonore limite 70 dB(A) 60 dB(A)admissibleArticle 5.2.2. Valeurs limites d'émergenceLes émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer uneémergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones àémergence réglementée :
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'Niveau de bruit ambiant 'Emergence admissible de 07h a. Emergence admissible de 22 hexistant dans les ZER (incluant 22h, sauf dimanches et jours a 07h, ainsi que les dimanchesle bruit de l'établissement) fériés et jours fériésSupérieur à 35 dB(A) et |inférieur ou égal à 45 dB(A) 6 ABLA) 4 aBCA)Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) __ 3 dB(A)Article 5.2.3, Mesure périodique des niveaux sonoresUne mesure des émissions sonores (niveau de bruit et émergence) est effectuée sous un délai de6 mois à compter de la réception des installations par l'exploitant puis tous les 3 ans. Par le biaisde l'application GIDAF et sous 1 mois à compter de la date de leur réalisation, les résultats de cesmesures sont transmis à l'inspection des installations classées.Le réseau de surveillance est adapté en fonction de l'évolution de la sensibilité de l'environnementdu site et tient compte du fonctionnement de l'ensemble des installations du site, en particuliercelles ayant le potentiel de nuisances sonores le plus conséquent.Article 5.2.4, VibrationsEn cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécuritédes biens ou des personnes, la réalisation de mesures, aux frais de l'exploitant, peut êtredemandée par le préfet ou par l'inspection des installations classées. Les points de contrôle, lesvaleurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis sontalors déterminés suivant les spécifications des règles 'techniques annexées à la circulaireministérielle n°23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dansl'environnement par les installations classées.
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TITRE 6 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUESChapitre 6.1. Dispositions spécifiquesArticle 6.1.1. Principes générauxL'exploitant applique les 'principes généraux de prévention des risques prévus par laréglementation en vigueur et notamment par l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 susvisé.Article 61.2. Contrôle des accèsDurant les heures d'activité, l'accès aux installations est contrôlé. En dehors de ces heures, cetaccès est interdit par des moyens matériels adaptés (portails, clôtures, etc.).Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre aux installations.Le site dispose de deux accès :* Un accès principal qui est utilisé dans le cadre de l'exploitation et qui permet l'accès auxservices de secours extérieurs. Cet accès doit permettre aux engins les plus volümineuxd'accéder au site.» Un accès secondaire, fermé par défaut, qui est dédié et dimensionné pour l'interventiondes secours externes. Cet accès est situé à l'Ouest du site avec ouverture normalisée. Ildoit permettre de compenser toute obstruction éventuelle en périphérie du bâtimentdurant un incendie notamment en cas d'effondrement d'une partie de la structure.L'ensemble du site est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie, par le biais d'uneclôture d'une hauteur minimale de 2 mètres. Cette clôture est doublée sur l'ensemble dupérimètre par une haie constituée d'espèces végétales d'essence locale non envahissante.Pendant la phase d'exploitation cette clôture est perméable à la petite faune.Article 61.3. Voirie externeUne voirie externe doit ceinturer l'ensemble du site avec une circulation en sens unique dans lecadre de l'exploitation des installations. Cette voie doit. pouvoir être empruntée dans les deux senset à partir des deux accès distincts en cas d'intervention des secours extérieurs. Cette voie resteaccessible en permanence et maintenue dégagée.Article 61.4. Dispositions constructives et comportement au feuLes justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques applicables auxinstallations sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.Article 61.5. DésenfumageLe système de désenfumage mis en place est conforme à la réglementation en vigueur et adaptéaux risques particuliers du site.L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs attestant dudimensionnement du système mis en place, de sa maintenance et de sa vérification périodique.Article 61.6. Implantation des stockages, installations et activitésL''implantation des stocks, des installations et des activités doit être conforme à l'étude de dangersen cours de validité et aux dispositions du présent arrêté.Article 61.7. Protection contre le risque foudreL'analyse du risque foudre est réalisée dans les conditions prévues par la réglementation envigueur et notamment par l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 susvisé. Celle-ci est réalisée30/45
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dans un délai de 3 mois à compter de la réception de déchets sur le site et tenue à la dispositionde l'inspection des installations classées.Article 61.8. Étude de dangersL'étude de dangers est révisée ou mise à jour dans les conditions prévues par la réglementationen vigueur et notamment par l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 susvisé.L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude dedangers tant que ceux-ci ne s'opposent pas à la réglementation en vigueur et aux prescriptions duprésent arrêté.Article 61.9. Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions accidentellesLa rétention des eaux d'extinction d'incendie est assurée par le bassin d'orage du site.La capacité de rétention des eaux d'extinction d'incendie; d'un volume minimal de 1 527 m3, estdisponible en tout temps.Un dispositif d'obturation permet d'assurer le confinement des eaux polluées lors d'un incendie surle site.L'exploitant procède à la mise en place :+ D'un plan de maintenance et de contrôle garantissant la manœuvrabilité du dispositifd'obturation et la disponibilité des volumes de rétention en tout temps.+ D'un registre de suivi avec émargements doubles (opérateur et responsable) en vue dedater les actions de maintenance, de contrôle et de test.Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.En cas d'incendie, les eaux d'extinction d'incendie collectées sont éliminées en tant que déchetsvers des filières de traitement appropriées sous un délai maximal d'un mois. Le rejet de ces eaux àl'extérieur du site est interdit.Article 6110. État des matières stockéesL'exploitant tient à jour un état des matières stockées dans les conditions prévues par laréglementation en vigueur et notamment par l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 susvisé.Article 6.1.11. Permis feuDans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interditd'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf dans les conditions. prévues par laréglementation en vigueur et notamment par l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 susvisé.Article 6112. Moyens de lutte contre un incendieL'établissement est doté de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques à défendre,répartis en fonction de ceux-ci conformément à l'étude de dangers, notamment :+ D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.+ Des moyens d'alarme et d'alerte, notamment :o D'un gardiennage a minima en dehors des heures d'ouverture du site.o D'une télésurveillance a minima en dehors des heures d'ouverture du site. En cas denécessité, le personnel d'astreinte doit être sur site en moins de 30 minutes.o D'un réseau de déclencheurs manuels, boutons d'alarme, de sirènes et de flashs.o De moyens de détection incendie (détecteurs de fumées, détecteurs thermiques etdétecteurs infrarouge) en nombre et en qualité adaptés aux risques ainsi quejudicieusement répartis au sein de l'établissement.
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+ De plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec unedescription des dangers pour chaque zone.* D'appareils d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés) et des dispositifs d'arrêtd'urgence en nombre et en qualité adaptés aux risques ainsi que judicieusement répartisau sein de l'établissement.* Un réseau de sprinklers correctement dimensionné afin de protéger l'ensemble des locaux,hors locaux sociaux ainsi que tunnels de compostage et de stabilisation. Le passage desconvoyeurs est protégé par un système d'extinction de type déluge. Ce réseau est alimentépar deux sources :o Source A qui permet d'alimenter les 5 têtes les plus défavorisées durant 30 min. Leréservoir a une capacité de 60 m? et est associé à une pompe de 60 m'/h.o Source B qui permet de couvrir la surface impliquée la plus défavorable et del'alimenter durant 120 minutes. La taille du réservoir associé est de 900 m? et la pompea un débit de 600 m*/h. |* La garantie en tout temps d'un débit minimal requis pour la lutte incendie de la zone_ d'entreposage des déchets avant expédition (hall d'expédition et de transit) fixé à 180 m?/hsoit 360 m° pour deux heures de fonctionnement. Pour les autres zones du site, ce débitminimal doit être de 60 m°/h soit 120 m? pour deux heures de fonctionnement. Ce débitminimal est assuré via au moins 4 poteaux incendie situés sur l'emprise du site.* De deux lances à eau fixes ou mobiles, situés en surplomb sur la zone de servitude del'Office d'Equipement Hydraulique de la Corse (OEHC). Ces équipements sont alimentésindifféremment à partir du poteau incendie situé à l'entrée principale du site ou à partird'un véhicule d'intervention des secours extérieurs et compatibles avec la présence de lacanalisation en eau brute de l'OEHC.Les équipements et moyens de lutte contre l'incendie sont entretenus dans les conditions prévuespar la réglementation en vigueur et notamment par l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010susvisé.
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TITRE 7 - DÉCHETSChapitre 71. GénéralitésArticle 711. PrincipesL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, etl'exploitation de ses installations pour respecter les principes relatifs à la gestion des déchets,définis par la réglementation en vigueur, notamment par l'article L.541-1 du code deFenvironnement.Chapitre 7.2. Déchets produitsArticle 7.21. Déchets visésLes dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'aux déchets produits sur le site et nes'appliquent pas aux déchets admis (et ce, même s'ils sont transformés ou préparés) sur site enapplication du chapitre 7.4 du présent arrêté.Article 7.2.2. Types de déchets produits :Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :+ Déchets non dangereux : |o Ordures ménagères résiduelles.o Déchets d'emballages non dangereux (carton, plastique, verre, etc.).o Déchets de bureau (papier, carton, plastique, etc.).o Déchets alimentaires.+ Déchets dangereux :Média filtrant usagé issu du biofiltre.Poussières et cartouches usagées issues du dépoussiéreur.Charbon actif usagé issu du filtre à charbon.Bidons d'huiles usagées.Boues et déchets issus des installations de traitement de l'eau.Absorbants, matériaux filtrants (y compris filtres à huiles), chiffons d'essuyage.
oO
o © 00 0La quantité de déchets produits par le fonctionnement de l'établissement fait l'objet d'unetraçabilité dédiée.Les déchets, qui sont de même nature que les déchets acceptés sur le site, sont intégrés dans leprocessus normal de tri et traitement du site. Les autres déchets ne doivent pas être mélangésavec les déchets admis sur le site et sont évacués vers des filières adaptées,Article 7.2.3. Entreposage des déchets produitsLes déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filièreadaptée ou avant leur intégration dans le process du site, le sont dans des conditions neprésentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'unepollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populationsavoisinantes et l'environnement.En particulier, les.aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluantssont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquidesépandus et des eaux météoriques souillées.La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produiteou un lot normal d'expédition dans une filière adaptée. Cette quantité ne tient pas compte desquantités intégrées dans le process du site.
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Chapitre 7.3. Déchets sortantsArticle 7.3.1. Déchets visésLe présent chapitre concerne tous les déchets sortants du site.Article 7.3.2. Filières et registreL'exploitant oriente les déchets dans des filières propres à garantir les intérêts visés aux articles L.511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.L'exploitant tient un registre des déchets sortants conformément à la réglementation en vigueur etnotamment à l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé.L'exploitant s'assure que les installations de destination et que les intermédiaires disposent desautorisation, enregistrement, déclaration et agrément nécessaires.Chapitre 7.4. Gestion des déchets admis sur le siteArticle 741. Déchets visésLes dispositions du présent chapitre s'appliquent aux déchets admis sur le site.Article 7.4.2. Déchets admisLes déchets admis sur site proviennent exclusivement de la région Corse et doivent être inclusdans la liste des déchets annexée au présent arrêté. Les autres déchets ne sont pas admissiblessur site.Les ordures ménagères résiduelles (OMR) proviennent, de manière préférentielle, du départementde la Haute-Corse.Les origines et quantités de déchets entrants doivent être également compatibles avec lesdispositions du Plan Territorial de Prévention et de Gestion des Déchets (PTPGD) de Corse.Article 7.4.3. Registre des déchets entrantsL'exploitant tient un registre des déchets entrants conformément à la réglementation en vigueuret notamment à l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé,Article 74.4. Tonnages annuelsAu maximum, l'établissement reçoit, tri et traite 97 700 tonnes de déchets par an, dont aumaximum 60 000 tonnes par an d'ordures ménagères résiduelles (OMR).L'exploitant respecte les quantités (flux journaliers, superficies, volumes) prescrites par l'article1.2.1 du présent arrêté.Article 7.4.5. Procédures d'information préalable et d'admissionL'exploitant réalise les procédures d'information préalable et d'admission des déchets prévues parla réglementation en vigueur.Article 7.4.6. Emplacement des zones d'entreposage de déchetsL'exploitant respecte les zones d'entreposage de déchets prévues par son dossier de demanded'autorisation.
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Article 7.4.7, Entreposage des déchetsLes aires de réception, de transit, regroupement et tri des déchets sont distinctes et clairementrepérées. Les zones d'entreposage sont distinguées en fonction du type de déchet, de l'opérationréalisée (tri effectué ou non par exemple) et du débouché si pertinent (élimination, recyclage parexemple).L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume des déchets entreposés surson site (bornes, piges, etc.).Le sol des aires et des bâtiments où sont entreposés ou manipulés des déchets ou matièresdangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche,Al (incombustible).Article 7.4.8. Ordures ménagères résiduelles (OMR)Les ordures ménagères résiduelles (OMR) sont réceptionnées sur une aire dédiée ayant lescaractéristiques suivantes :Déchets Volume maximal Emprise maximale Hauteur maximaleOMR __ 1640 m3 410 m2 4 mAprès tri des OMR, les déchets suivants sont entreposés de manière temporaire sur des airesdédiées ayant les caractéristiques suivantes :Déchets | Volume maximal si Emprise maximaleMix plastiques |.fen 195 m3 110 m? || Mix fibreux| Métaux ferreux— ; 23 m3 100 m?Métaux non ferreux |OMR > 400 mm 180 m3 110 m?Fraction CSR < 400 mmRefus de tri 92 m? | 55 m? |Les métaux ferreux et non ferreux peuvent être pressées de manière alternée ou envoyés en vracdans deux bennes entreposées sur une superficie maximale de 26 m?.Les fractions issues du tri des OMR valorisables énergétiquement sont préparées dans le processCSR.Article 7.4.9. Collecte sélective (CS)Les déchets issus de la collecte sélective (CS) sont réceptionnés sur une aire dédiée ayant lescaractéristiques suivantes :Déchets | Volume maximal Emprise maximale 7 Hauteur maximaleDéchets CS. .3 682 m° | 735 m? 5mmme — = al ———— eae
'Dans le hall process CS, une ligne de tri traite au maximum 7 t/h. L'exploitant gère ses stocks dedéchets CS en traitant d'abord les déchets acquis en premier (logique FIFO).Après tri sur les déchets CS, sont entreposés de manière temporaire sur des aires dédiées ayantles caractéristiques suivantes :
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Déchets | Volume maximal | Emprise maximaleCartonnettesGrands cartonsJRMG ros mag azines —_Films 375 m3 225 m2PET clair nn |PEHD EELAFlux Dev rigide |
—— + —
AluminiumMétaux non ferreux + 85 m3 53 m2Métaux ferreux |Un maximum de 79 m5 de refus CS sont entreposés de manière temporaire, dans l'attente de leurtraitement dans le process CSR.Après mise en balle, les balles de déchets sont entreposées sur une aire dédiée ayant lescaractéristiques suivantes :Balles de déchets |Volume maximal | Emprise maximale | Hauteur maximale||Cartonnettes| Grands cartons _| JRM || Gros magazines | | || Films 792 m3 410 m? | 3,5 m| |PET clair || | |PE/PP | | | |ELA | |
|
Article 7410. Flux en transitLes flux de cartons et de papiers transitent en vrac sur une aire dédiée dans le hall d'expéditionayant les caractéristiques suivantes :Déchets | | Volume maximal Emprise maximale | Hauteur maximale| Cartons |re ! 1 415 m3 405 m? . 3,5 mPapiers | |Les déchets dé verre transitent en vrac sur le site dans un bâtiment spécifique ayant les.caractéristiques suivantes : Hauteur maximaleDéchets . | Volume maximal Emprise maximaleDéchets de verre | 250 m° | 100 m2 2,5 m
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Article 7.4.11. Hall de réception des tout-venants, bois et DEALes déchets tout-venants, bois et DEA sont réceptionnés sur une aire dédiée et entreposéstemporairement dans les conditions suivantes :Es Déchets Volume maximal [ Emprise maximale Hauteur maximale| Tout-venants | ae | |iDEA 1 842 m3 | 542 m? 4m |BoisCes déchets sont préparés dans le process CSR.Article 7.4.12. Process CSRL'exploitant respecte la réglementation en vigueur concernant la préparation des CSR, notammentl'arrêté ministériel du 23 mai 2016 susvisé.Les déchets issus des chaînes de tri et destinés à la préparation de CSR sont entreposéstemporairement dans le hall d'expédition dans les conditions suivantes :Déchets Volume maximal . | Hauteur maximaleDéchets en attente de 5 |traitement CSR 644 m | 3,5 M |Le process de production de CSR traite au maximum 15 t/h via une ligne de production.Les CSR produits sont conditionnés en balles et sont expédiés hors du site en flux tendu (horsstock tampon d'un camion).Article 7.4.13. Séchage et stabilisation de la FFOMUn entreposage temporaire de FFOM issue des OMR est réalisé sur une aire dédiée disposantd'une capacité maximale de 309 m3.Pour stabiliser la FFOM, le site dispose de 3 tunnels de stabilisation ayant les caractéristiquessuivantes :Déchets Volume maximal Emprise maximale Hauteur maximaleFFOM 4 680 m° 1 000 m2 | 4,7 m
Article 7.4.14. Biodéchets et déchets vertsAprès réception sur le site, les déchets verts sont entreposés de manière temporaire sur une airedédiée ayant lés caractéristiques suivantes :Volume maximal | Emprise maximale47 m?| DéchetsDéchets verts | 93 m°
'Hauteur maximale -|
| a"
2mLes déchets verts sont broyés au fur et à mesure des besoins grâce a un broyeur ayant unecapacité maximale de 8 t/h.Les biodéchets sont réceptionnés et contrôlés dans une fosse dédiée et dont l'entrée se fait via unsas fermé par une porte sectionnelle afin de limiter toute émission d'odeur. Cette fosse disposed'une capacité maximale de 50 m*. 37/45
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Les biodéchets sont préparés à l'aide d'un déconditionneur-pulpeur capable de séparer les liquideset les solides, issus de divers types d'emballages et de contenants ainsi que des indésirables encas d'erreur de tri.Les. biodéchets préparés et les déchets verts broyés sont mélangés sur une aire dédiée surlaquelle le mélange de déchets: est ensuite immédiatement retiré pour être envoyés dans lestunnels de compostage.Afin de composter les biodéchets ainsi que les déchets verts utilisés en substrats carboné, le sitedispose de 2 tunnels de compostage ayant les caractéristiques suivantes :i Déchets —_ | Volume maximal | Emprise maximale Hauteur maximaleMélange biodéchets | : | 5 | || préparés/déchets verts broyés | 1.298 fo ane mi | om |Le compost produit sur site aprés criblage est conforme a la norme en vigueur et est entreposé surune aire dédiée ayant les caractéristiques suivantes :
| oa EREEnERREEEEE
| Produit Volume maximal | Emprise maximale | Hauteur maximale| |Î _— — + —
Compost normé 450 m3 | 180 m2 | 2,5 m
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TITRE 8- DISPOSITIONS FINALESArticle 811. CaducitéL'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été misen service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification del'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation dedélai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 du code del'environnement.Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisationenvironnementale :1. D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrativecontre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires.2. D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrativecontre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déciarationpréalable.3. D'une décision devenue irrévacable en cas de recours devant un tribunal de l'ordrejudiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis deconstruire du projet.Article 81.2. Délais et voies de recours :Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :1. Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui aété notifiée. :2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code del'environnement.b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le, délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Le tiers auteur d'un recours contentieux où d'un recours administratif, est tenu, selon le cas, àpeine d'irrecevabilité, ou de non-prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci àl'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accuséréception, dans un délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif,Article 81.3. PublicitéConformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :1. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation duprojet et peut y être consultée.2. Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de la commune d'implantation du projetpendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de Haute-Corse. Cetaffichage mentionne l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux àl'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délaide recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.39/45
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2B-2025-02-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 février 2025
autorisant le « SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DECHETS DE CORSE » (SYVADEC) à exploiter un centre de tri et de
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3. Une copie du présent arrêté est adressée à chaque conseil municipal et aux autresautorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 du code del'environnement, à savoir:a)b)Conseil municipal de MonteConseil municipal de VescovatoConseil municipal de LuccianaConseil municipal d'OlmoConseil municipal de Prunelli-di-CasacconiConseil municipal de VignaleConseil municipal de VenzolascaCommunauté de Communes de Marana-GoloCommunauté de Communes de la Castagniccia-CasincaCollectivité de Corse4. Une copie du présent arrêté est publiée sur le site internet de la préfecture de Haute-Corsependant une durée minimale de quatre mois.Article 8.1.4. Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de CORTE, le DirecteurDépartemental des Territoires de Haute-Corse, le Directeur de l'Agence Régionale de Santé deCorse, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse etinspection des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que le Maire deMONTE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié au« SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DECHETS DE CORSE » (SYVADEC).
\_ Préfet
Michel] PROSIC
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Annexe I : liste des codes déchets admissibles sur le site'Code déchets15
15 0115 01 06
20
20 0120 010120 01 0220 01 0820 0220 02 0120 0320 03 01.20 03 0720 03 99
Désignation des déchetsEMBALLAGES ET DÉCHETS D'EMBALLAGES, ABSORBANTS, CHIFFONSD'ESSUYAGE, MATÉRIAUX FILTRANTS ET VÊTEMENTS DE PROTECTIONNON SPECIFIES AILLEURS °Emballages et déchets d'emballages (y compris les déchets d'emballages municipauxcollectés séparément)Emballages en mélangeDÉCHETS MUNICIPAUX (DÉCHETS MÉNAGERS ET DÉCHETS ASSIMILÉSPROVENANT DES . COMMERCES, DES INDUSTRIES ET DESADMINISTRATIONS), Y COMPRIS LES FRACTIONS COLLECTÉESSÉPARÉMENTFractions collectées séparément (sauf section 15 01)Papier et carton:VerreDéchets de cuisine et de cantine biodégradablesDéchets de jardins et de pares (y compris les déchets de cimetière)Déchets biodégradables —Autres déchets municipauxDéchets municipaux en mélangeDéchets encombrants |Déchets municipaux non spécifiés ailleurs
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Annexe II : localisation des habitats naturels pour la mesure « MR3 : Maîtrise deemprise des travaux et balisage des zones sensibles » — Extrait dossier de demandede dérogation espèces protégées page 96/266
HabHats naturels
LégendeAire d'études immédiatsAe d'étude rapprochéeC2 Implantation du projetHabitats naturelsfricherobnersuboraiczone rudérals
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Annexe III : protocole de création de 5 hibernaculums enterrés en limite d'emprisedu site au pied des nouvelles haies pour les mesures « MR9 : Installation d'abris oude gîtes artificiels pour la faune au droit du projet ou à proximité » — Extraitdossier de demande de dérogation espèces protégées page 154/266Ce type d'hibernaculum nécessite de creuser une fosse dans le sol, à un endroit éloigné de tout passagede véhicule.Dans un premier temps, une tranchée de 50 à.200 cm de profondeur et de 1,5 à 3 mètres de long seracreusée. Elle doit être orientée dans un axe Est-Ouest de façon à ce qu'un des côtés soit orienté au sud.Pour assurer le drainage de la fosse, 20 à 30 cm de gravier seront déposés au fond (Photo 1).De gros objets récupérés sur le site (parpaings, briques creuses, blocs rocheux) ainsi que des branchesde gros diamètres et des morceaux de souches (photo 2}, seront ensuite disposés en prenant soin delaisser de grands espaces libres. Cette couche 'sera d'une épaisseur d'environ 0,80 à 1,5 mètresd'épaisseur, jusqu'à hauteur du sol pour permettre l'entrée des animaux. Si ce n'est pas le cas, des busesd'environ 20 cm seront installées pour faire la jointure entre le bord de la fosse et l'intérieur de la couche.Celle-ci sera recouverte par des sciures ou du papier journal, puis éventuellement de rondins de bois, etenfin, de petits blocs rocheux, graviers et de la terre végétale (Photo 4}.jE PQBranches de bois ts blocs de plane
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. Annexe IV : localisation de la parcelle de compensation n°1 pour la mesure« MC1 : restauration de deux parcelles à proximité du projet » — Extrait dossier dedemande de dérogation espéces protégées page 179/266
Projet d'installation de trict defraienent de déchets ménages:MonteLocatisæiion de la zonede compensationInia 2024
<p Sestortee D 24 © rade
re = x hege =m ve
} ] implantation du profetIr CEi d MGR TS SIQN
Caste 10 : Localisation et habitats naturels de L zone decompensation |
biotope
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Limites communales
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