PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-120
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
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30-2024-07-23-00006 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de
financement applicable à l'établissement LHSS Croix Rouge Française
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2024-08-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DREAL
OC-DRN-DOHC-2024-004 portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté préfectoral n°30-2020-01-24-016 de clôture de
l'étude de dangers du barrage de Conqueyrac situé sur le fleuve
Vidourle, commune de Conqueyrac (4 pages) Page 6
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-07-23-00006
Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la
dotation globale de financement applicable à
l'établissement LHSS Croix Rouge Française 30
NIMES
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-23-00006 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement LHSS Croix Rouge Française
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ERÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieÉgalitéFraternité
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :Finess J : 750721334 / Finess G : 300018066LHSS La Croix Rouge Fran.çaise 30 NIMESLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé OccitanieVU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - dutitre | du livre IIl de la partie réglementaire ;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dané les domaines de lasanté et des affaires sociales ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie- M. JAFFRE Didier ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant totalannuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et desfamilles ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du codede l'action sociale et des familles ;VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour lesusagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipesspécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises. par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le08/072024 ;CONSIDÉRANT l'absence de réponse dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R.314-24 du code de l'action sociale et des familles;
:_,_:':3 «;Ï.;_: Ï'_-_"'Ï. lenairs — ; C con:m NATIONAL34057 MONTPELLIER CEDEX 2 Occitanie / Occitanie -occitanie.ars.sante.ir SANTÉ —gä;._ïe
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tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement LHSS Croix Rouge Française
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DécideArticle 1 : Pour I'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :300018066 - LHSS La Croix Rouge Française 30 NIMES sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux1"otal G_rom_lpe | : Dépenses afférentes à 124 083,04 €I'exploitation courante(Dont Dépenses Pérennes) 124 083,04 €(Dont Crédits Non Reconductibles 0,00€æ Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 365 850,56 €2} . (Dont Dépenses Pérennes) 365 850,56 €& (Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 € 643 316.78°€'ä Groupe IIl : Dépenses afférentes à la structure 153 383,16 €(Dont Dépenses Pérennes) 0,00 €(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 €Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €Groupe | : Produits de la tarification 613 396,75 €(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné(7]Ë Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 4920,00 € 643 316,75 €E Grou_pe IIl : Produits financiers et produits non 0,00 €encaissablesReprise d'excédents (résultaf n-2) 25 000,00 €Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à : '613 396,75 €.Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégiohal de laTarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours deVerdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de I'établissement et à l'organismede sécurité sociale (CPAM du Gard) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs dela préfecture du département 30-Gard.Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024
Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanieet par délégation, la Directricede la Santé Publique
%Catherine CHOMA
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LeCONSEIL NATIONALDE LA REFONDAOccitanieTION
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2024-08-02-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DREAL
OC-DRN-DOHC-2024-004 portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral
n°30-2020-01-24-016 de clôture de l'étude de
dangers du barrage de Conqueyrac situé sur le
fleuve Vidourle, commune de Conqueyrac
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-08-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DREAL OC-DRN-DOHC-2024-004 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté
préfectoral n°30-2020-01-24-016 de clôture de l'étude de dangers du barrage de Conqueyrac situé sur le fleuve Vidourle, commune de
Conqueyrac
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P scc eq . Direction régionale de l'environnement,PREFET - . de I' amenagement et du logementDU GARD - | | | OccitanieLiberté | ;ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALn° DREAL OC-DRN-DOHC-2024-004portant prescriptions complémentairesà l'arrêté préfectoral n°30-2020-01-24-016 de clôture de I'étude de dangersdu barrage de Conqueyrac situé sur le fleuve Vidourle, commune de Conqueyrac
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et en particulier son titre 1er du livre Il ;VU le code de l'environnement, et en particulier ses articles L.181-14, L.211-1, R181-45 et R.214-112 àR.214-132 ; '. VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité desbarrages ; 'VU l'arrété préfectoral du 13 mai 1981 portant règlement d'eau pour la construction du barrage deConqueyrac en vue de l'écrêtement des crues ;VU l'arrété préfectoral n° 2007-341-9 du 7 décembre 2007 portant prescriptions complémentaires pourle barrage de Conqueyrac sur le Vidourle intéressant la sécurité publique ;VU l'arrété préfectoral 30-2020-01-24-016 du 24 janvier 2020 clôturant l'instruction de letude dedangers du barrage de Conqueyrac version 1.0 datée du 27 octobre 2014 situé sur le fleuve Vidourle,commune de Conqueyrac ;VU l'étude de dangers-du barrage de Conqueyrac, version 1.0 datée du 27 octobre 2014, transmise le 19décembre 2014 au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;VU le compte-rendu de visite périodique d''IRSTEA du 22 octobre 2018 ;VU le rapport d'inspection en date du 27 novembre 2018 du service de controle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie ;
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préfectoral n°30-2020-01-24-016 de clôture de l'étude de dangers du barrage de Conqueyrac situé sur le fleuve Vidourle, commune de
Conqueyrac
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VU le rapport du 'service de contrôle de Ia sécurité des ouvrages hydraullques de la DREALOccitanie en date du 8JanV|er 2020 relatif à l'instruction de l'étude des dangers sus-mentionnée ;VU le rapport d'inspection du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de laDREAL Occitanie en date du 13 novembre 2018 transmis au département du Gard par courrier du27 novembre 2018 ; -VU les réponses du département du Gard en réponse aux constats relevés par courriers des 4 juillet2019 et 19 février 2021 ;VU le rapport de surveillance et VTA de septembre 2021 à août 2022 établi par BRLi et référencéindice A du 1"" décembre 2022 ;VU le rapport d'inspection du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydraullques de laDREAL Occitanie en date du 14 décembre 2023 transmis au département du Gard par courrier du 4janvier 2024 ;VU les réponses du département du Gard en réponse aux constats relevés par courrier du 2 février2024 et courriel du 21 mars 2024 ;VU les études TRACTEBEL phase 1 du 21 _jUI"et 2021, phase 2 du 17 decembre 2021 et phase 3 du 11février 2022 transmises au SCSOH le 2 février 2024 ;VU l'étude TRACTEBEL phase Il d'actualisation de la loi de débitance du barrage de Conqueyractransmise au SCSOH de la DREAL Occitanie le 25 juillet 2024 ;VU les observations du departement du Gard en date du 26 juin 2024 au projet d'arrêté transmispar courrier préfectoral du 7 mai 2024 ; :Considérant que les conclusions et recommandations issues de l'étude de dangers du barrage deConqueyrac, ainsi que l'analyse de cette étude, ont conduit à prescrire au responsable de l'ouvragela réalisation d'études complémentaires et de mesures de maîtrise des risques afin de remédier à lacréation de phénomènes vibratoires et des sous-pressions endommageant la galerie ;jConS|derant que la création de ces phénoménes vibratoires et ces sous-pressmns sont signes d'unmauvais fonctionnement de l'hydraulique de la galerie des pertuis ;Considérant que les conclusions des études prescrites recommandent de ne pas installer unnouveau reniflard ;Considérant que les conclusions des études prescrites recommandent d'améliorer la débitance, larésistance et l'état de surface du béton des murs de la galerie des pertuis ;Cônàidérant la mise à jour de la loi de débitance du barrage en 2024 ;Considérant l'enjeu en termes de sécurité de rétablir le bon écoulement des eaux dans la galeriedes pertuis suite à l'emportement du reniflard ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement ilpeut être fixé par arrété complémentaire les prescriptions additionnelles- que la protection deséléments mentionnés à l'article L.211-1 rend nécessaires ; -Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1- BénéficiaireLe département du Gard dont le siège est situé Hôtel du Département, 3 rue Guillemette à Nîmes,ci-après dénommé l'exploitant, est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté pour lebarrage de Conqueyrac qu'il exploite sur la commune de Conqueyrac. ' '
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30-2024-08-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DREAL OC-DRN-DOHC-2024-004 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté
préfectoral n°30-2020-01-24-016 de clôture de l'étude de dangers du barrage de Conqueyrac situé sur le fleuve Vidourle, commune de
Conqueyrac
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ARTICLE 2 - Reallsatlon des travaux de rétablissement de l'hydraulicité de la galerie despertuisLes travaux de rétablissement de l''hydraulicité sont réalisés d'ici le 31 décembre 2027.L'exploitant informe le service de contrôle du démarrage de la phase de maîtrise d'œuvre et fournitl'échéancier de mise en œuvre des travaux au service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques de la DREAL Occitanie, à l'issue de cette phase. _
xL'exploitant transmet un porter à connaissance à M. le préfet du Gard afin de présenter les_ incidences des travaux sur le fonctlonnement du barrage et son environnement. Un dossier AVP |ui- est annexé.
ARTICLE 3 — Actualisation de la loi de debltance du barrageLa loi de débitance du barrage mise à jour en 2024 par Tractebel est actuallsee pour prendre encompte les travaux suivants prévus en 2027 :- amélioration de la débitance en «effaçant» les rainures des anciens batardeaux(remplissage par du béton),- amélioration de l'état de surface des murs de la galerie par du ragréage en béton dans toute'la galerie des pertuis sur I'ensemble des surfaces.Cette mise à jour est mtegree a Ia prochame étude de dangers du barrage attendue avant le 31décembre 2029. 'ARTICLE 4- Publication et ivn'fôrmation des tiersLe présent arrêté est notifié à l'exploitantUne copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Conqueyrac pour y êtreconsultée.Un extrait de cet arrêté est affiché dans la même mairie pendant une durée d'un mois minimum. Unprocès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire qui faitconnaître par procès-verbal, adressé à la préfecture du Gard, I'accomplissement de cette formalité.Le présent arrêté est publié sur le site lnternet de la préfecture du Gard pendant une duréeminimale de quatre mois.ARTICLE 5 — Délais et voies de recours| —- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R:181-50 du Code de |'environnement :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la dernière formalité accomplie.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application |nformat|que « Télérecours citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Il.- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours admrnlstratlf de deux mois qui prolongele délai de recours contentieux.IIl — Sans préjudice des délais et voies de recours me'ntionnés au |. et Il., les tiers peuvent déposerune réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service duprojet mentionné à'l'article Ter, aux seules fins de contester I'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que- le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code del'environnement. : |
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30-2024-08-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DREAL OC-DRN-DOHC-2024-004 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté
préfectoral n°30-2020-01-24-016 de clôture de l'étude de dangers du barrage de Conqueyrac situé sur le fleuve Vidourle, commune de
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L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la recept|on de |aréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du Code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés dlsposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision.ARTICLE 6 - Exécution et notificationLe secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur régional de l'environnement de -l'aménagement et du logement d'Occitanie, sont charges chacun en ce qui le concerne, deI'application du présent arrêté.Le present arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et seranotifié à Iexp|0|tant Copie du présent arrêté sera adressée à l'ensemble des services énumérés auprésent article.
Fait à Nîmes, le
Jérôme BONET
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