HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-175
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-07-04-00008 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat
intercommunal pour la reconstruction du centre de secours de Sarrancolin
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Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-07-04-00008
Arrêté préfectoral portant dissolution du
syndicat intercommunal pour la reconstruction
du centre de secours de Sarrancolin
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00008 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal pour la
reconstruction du centre de secours de Sarrancolin 3
E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-07-04-00008
portant dissolution du syndicat intercommunal pour la reconstruction
du centre de secours de Sarrancolin
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L5212-33, L5211-25-1 et L5211-26 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie Guillot-Juin en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame
Nathalie Guillot-Juin, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2000 portant création du syndicat intercommunal pour la
reconstruction du centre de secours de Sarrancolin ;
Vu la convention du 3 décembre 2002 entre le syndicat intercommunal pour la
reconstruction du centre de secours de Sarrancolin et le Service Départemental d'incendie
et de Secours des Hautes-Pyrénées (SDIS 65);
Vu l'acte administratif de vente amiable du 10 juin 2005 par lequel le centre de secours a été
transféré au SDIS 65;
Vu la délibération prise le 1° juin 2024 par le comité syndical du syndicat intercommunal
pour la reconstruction du centre de secours de Sarrancolin approuvant la dissolution du
syndicat ;
_ Considérant la dissolution de plein droit du syndicat en raison de l'achèvement de
l'opération qu'il avait pour objet de conduire ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu à procéder à la répartition entre les membres de l'ensemble
de l'actif et du passif au vu du dernier compte administratif ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 - Le syndicat intercommunal pour la reconstruction du centre de secours de
Sarrancolin est dissous.
ARTICLE 2 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le directeur départemental des Finances Publiques, Monsieur le président du conseil
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d'administration du SDIS 65, Monsieur le président du syndicat intercommunal pour la
reconstruction du centre de secours de Sarrancolin et les maires des communes membres
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le
+ 4 juil. 2024
Le préfet
Pour le préfet et par dél
Délais et voies et movens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES -
Cedex 9,
- soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAU CEDEX ou
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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