PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-197
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025
Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2025-07-23-00054 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Maison Notre
Dame (ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-07 (2 pages) Page 7
69-2025-07-23-00058 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Accueil de jour Le
Chalet (ENTR'AIDE AUX ISOLES) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-11 (2 pages) Page 10
69-2025-07-23-00057 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Accueil de jour
Saint-Vincent (ORSAC) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-10 (3 pages) Page 13
69-2025-07-23-00060 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement AEI SAUVEGARDE
69 (SAUVEGARDE 69) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-13 (2 pages) Page 17
69-2025-07-23-00062 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement AEMO 15
(SAUVEGARDE 69) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-15 (2 pages) Page 20
69-2025-07-23-00061 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement AEMO-R 15
(SAUVEGARDE 69) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-14 (2 pages) Page 23
69-2025-07-23-00071 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Appartements
éducatifs mineurs LE 43 (ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-24 (2
pages) Page 26
69-2025-07-23-00074 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement CEPAJ formation
(ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-27 (2 pages) Page 29
69-2025-07-23-00075 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement CEPAJ
hébergement (ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-28 (2 pages) Page 32
69-2025-07-24-00007 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement DAEI Les Glycines
(CAPSO) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-24-03 (2 pages) Page 35
69-2025-07-24-00008 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement DHM Les Glycines
(CAPSO) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-24-04 (2 pages) Page 38
69-2025-07-23-00049 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Dispositif Accueil
Externalisé - SAEE NORD (ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-02 (2
pages) Page 41
2
69-2025-07-23-00050 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Dispositif Accueil
Externalisé - SAEE OUEST (ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-03 (2
pages) Page 44
69-2025-07-23-00048 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Dispositif Accueil
Externalisé - SAEE SUD (ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-01 (2
pages) Page 47
69-2025-07-23-00051 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Dispositif
Appartement Educatif mineur - Service Appart'é (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-04 (2 pages) Page 50
69-2025-07-23-00083 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement DRJ Les Glycines
(CAPSO) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-36 (2 pages) Page 53
69-2025-07-23-00070 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Foyer Le Passage
(ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-23 (2 pages) Page 56
69-2025-07-23-00069 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Foyer Le Relais
(ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-22 (2 pages) Page 59
69-2025-07-23-00068 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Foyer Les Cerisiers
(ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-21 (2 pages) Page 62
69-2025-07-23-00072 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Foyer Saint Michel
(ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-25 (2 pages) Page 65
69-2025-07-24-00009 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Les Tilleuls Lieu
Accueil (CAPSO) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-24-06 (2 pages) Page 68
69-2025-07-23-00086 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Les Tilleuls Lieu
Ressources (ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-24-02 (2 pages) Page 71
69-2025-07-23-00063 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Balmont
(ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-17 (2 pages) Page 74
69-2025-07-23-00065 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Claire
Demeure (ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-19 (2 pages) Page 77
69-2025-07-23-00073 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Jules Verne
(ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-26 (2 pages) Page 80
3
69-2025-07-23-00055 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Le chalet
(ENTR'AIDE AUX ISOLES) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-08 (2 pages) Page 83
69-2025-07-23-00052 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Le Rucher
(EDAPE) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-05 (2 pages) Page 86
69-2025-07-23-00053 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Les
Angelières (BTP RESIDENCE MEDICO-SOCIAL) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-06 (2 pages) Page 89
69-2025-07-23-00066 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Les Peupliers
(ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-20 (2 pages) Page 92
69-2025-07-23-00084 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Maison
d'Enfants Saint-Vincent (ORSAC) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-37 (3 pages) Page 95
69-2025-07-23-00064 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Marie
Dominique (ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-18 (2 pages) Page 99
69-2025-07-23-00076 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Plein Soleil
(RAYON DE SOLEIL DE L'ENFANCE ET DU LYONNAIS) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-29 (2 pages) Page 102
69-2025-07-23-00078 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SAE Jules Verne
(RAYON DE SOLEIL DE L'ENFANCE ET DU LYONNAIS) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-31 (2 pages) Page 105
69-2025-07-23-00056 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SAED Saint-Vincent
(ORSAC) - N°DTPJJ-SAH-2025-07-23-09 (3 pages) Page 108
69-2025-07-23-00059 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SAEJM
Saint-Vincent (ORSAC) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-12 (3 pages) Page 112
69-2025-07-23-00067 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SEE Appartement
éducatif Les Glycines (CAPSO) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-24-05 (2 pages) Page 116
69-2025-07-23-00079 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Service Accueil
Familial (ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-32 (2 pages) Page 119
69-2025-07-23-00080 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Service Accueil
Familial ex SLEA (ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-33 (2 pages) Page 122
4
69-2025-07-23-00077 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Service BASE
(ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-30 (3 pages) Page 125
69-2025-07-23-00085 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Service de
transition éducative personnalisée - STEP (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-38 (2 pages) Page 129
69-2025-07-23-00082 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SLEADO Placement
Familial (ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-35 (2 pages) Page 132
69-2025-07-23-00081 - Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SLEADO Unités
de Vie (ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-34 (2 pages) Page 135
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2025-07-29-00011 - Décision DREETS/T/2025/35 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du
travail de la départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
département du Rhône, et gestion des intérims (16 pages) Page 138
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations /
DDPP 69
69-2025-07-28-00009 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2025-137
instituant
des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales
n° AC
2, 6, 7, 8 (pour partie) , 9 (pour partie), 10 (pour partie), 19, 179 (pour partie),
180 (pour partie), 235 (pour partie) et AD 136 (pour partie) et 266 (pour
partie)
du site anciennement exploité par la société SANOFI
WINTHROP INDUSTRIE
au 31-33 quai Armand Barbès à
Neuville-sur-Saône (15 pages) Page 155
69-2025-07-28-00010 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2025-146 instituant des
servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales n° AC 8
(pour partie), 9 (pour partie) , 10 (pour partie), 11, 12, 13, 16, 193, 227, 235
(pour partie) et 255 du site anciennement exploité par la société
SANOFI WINTHROP INDUSTRIE au 31-33 quai Armand Barbès à
Neuville-sur-Saône (15 pages) Page 171
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-07-29-00009 - 20250729 AP2025-A101 modificatif Coupe Morion
Marchampt RAA (2 pages) Page 187
69-2025-07-29-00005 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°
2025-A17
relatif aux modalités particulières de chasse sur le territoire
interdépartemental
situé entre le canal de Miribel et le canal de
Jonage pour la saison 2025-2026 (4 pages) Page 190
5
69-2025-07-25-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_ SENR_2025_B102

portant mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral
n°DDT-SEN-2022-01-24-B4 du 24 janvier 2022 portant reconnaissance
d'antériorité du droit fondé en titre du Moulin Chabot situé sur
l'Azergues commune du Val d'Oingt et fixant des prescriptions
applicables à son exploitation (2 pages) Page 195
69-2025-07-30-00001 - encadrement des loyers - arrêté portant amende
suite dépassement constaté - SARL GABINVESTS (2 pages) Page 198
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2025-07-21-00003 - Décision de délégation de signature n°25-75
du 21 juillet 2025 pour la Direction des Affaires Techniques, Hospices Civils
de Lyon (4 pages) Page 201
69-2025-07-21-00004 - Décision de délégation de signature n°25-76
du 21 juillet 2025 pour les Marchés Publics, Groupement Hospitalier de
Territoire, VAL RHONE CENTRE (10 pages) Page 206
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-06-16-00031 - AP du 16 juin 2025 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection SIM - MGALLERY CARLTON LYON - Lyon 2 (2
pages) Page 217
69-2025-06-18-00008 - AP du 18 juin 2025 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection PHARMACIE DES SAPINS - Amplepuis (2
pages) Page 220
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-07-28-00007 - 69-2025-07-28 Projet AP (2 pages) Page 223
69-2025-07-28-00005 - 69-2025-07-28-AP PF JOSEPH 69-0731 modif (2
pages) Page 226
69-2025-07-28-00006 - 69-2025-07-28-AP PFG Tarare 69-0568 renouv (2
pages) Page 229
69-2025-07-29-00007 - AP MBPB 2025- créa (2 pages) Page 232
69-2025-07-29-00010 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 relatif aux
statuts et compétences
de la communauté de communes du Pays de
l'Ozon (4 pages) Page 235
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est /
Cellule juridique et de gestion du domaine public
69-2025-07-22-00004 - Subdélégation en matière de pouvoir
adjudicateur des marchés de la DIR Centre-Est (4 pages) Page 240
6
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00054
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement MECS Maison Notre Dame
(ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-07
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00054 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Maison Notre Dame (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-07
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E 3PRÉFÈTEDU RHÔNE MÉTROPOLEGRAND KA),LibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protectionDirection territoriale Rhône-Ain de l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n° DTPJJ_SAH-2025_()} 7 Q2- O- Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0010ARRÊTÉ CONJOINTcommune : Sainte-Foy-lès-Lyonobjet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif MECS Établissement Maison Notre Dame sise 5 rue Châtelain de laFondation ACOLEALe Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 a 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu lordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'aide à l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur GuyLABOPIN, Président de la Fondation ACOLEA pour |' établissement mentionné à Naren 1 du présent arrêté ;Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 j juin 2025 :Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00054 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Maison Notre Dame (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-07
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arrétentArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du Dispositif MECS del'établissement Maison Notre Dame sont autorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe |charges afférentes à l'exploitation courante 413 032,43groupe li :charges {charges afférentes au personnel 1 699 905,37 2 590 437,88groupe Ill:dépenses afférentes a la structure 477 500,08groupe | :produits de la tarification 2 446 269,04groupe II :produits autres produits relatifs à l'exploitation 76 775,00 2 544 808,04groupe III :produits financiers et produits non encaissables 21 764,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat 2023 suivant :- excédent : 41 514,36 €.Le montant des dépenses refusées est le suivant : 4 115,48 €Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 à la MECS Notre Dame est fixé à 174,13 €.Article 4 - Du 1°' janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçuesdans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 176,37 €. ;Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismesauxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyoncedex 03.- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via lesite www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.Lyon, le 23 (ot (2025
La Préféte, Pour le Président,La Vice-Présidente déléguéeL -prefatSecréta S\acaleScdinte Lucie VACHERJudith HUSSEN
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00054 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Maison Notre Dame (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-07
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00058
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement Accueil de jour Le Chalet
(ENTR'AIDE AUX ISOLES) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-11
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00058 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Accueil de jour Le Chalet (ENTR'AIDE AUX
ISOLES) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-11
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00058 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Accueil de jour Le Chalet (ENTR'AIDE AUX
ISOLES) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-11
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Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;arrêtentArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du dispositif Accueil de JourLe Chalet des Enfants sont autorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe |charges afférentes à l'exploitation courante 55 783,06groupe || :charges |charges afférentes au personnel 354 703,52 433 105,73groupe Ill :dépenses afférentes à la structure 22619,15groupe | :produits de la tarification 418 494,42groupe Il :produits autres produits relatifs à l'exploitation 16 851,96 435 346,38groupe Ill :produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 — La dotation globale précisée à l'article 3 est calculée en tenant compte :- de la régularisation de la sur activité réalisée en 2024 : 92 148.09 €.- du montant des dépenses refusées au CA 2023 : - 2 240.65 €Article 3 - La dotation globale attribuée pour l'exercice 2025 au dispositif accueil de jour le Chalet des Enfants est fixée à510 642,51 €.Article 4 - Cette dotation globale sera payée par un acompte mensuel égal au douzième des montants visés à l'article 3.Article 5 - Les montants déjà versés depuis le début de l'année seront déduits des acomptes.Article 6 - Pour les financeurs autres que la Métropole de Lyon, il est appliqué un prix de journée selon les modalités fixéesci-dessous :- À compter du 1° juillet 2025 : 77,11 €,- À compter du 1° janvier 2026 : 84,72 €,Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismesauxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyoncedex 03.- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via lesite www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public- Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le conceme,de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.Lyon le Z2/+/202SLa Préfète, Pour le Président,La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00058 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Accueil de jour Le Chalet (ENTR'AIDE AUX
ISOLES) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-11
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00057
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement Accueil de jour Saint-Vincent
(ORSAC) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-10
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00057 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Accueil de jour Saint-Vincent (ORSAC) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-10
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E =PRÉFÈTEDU RHÔNE MÉTROPOLE
LibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protectionDirection territoriale Rhône-Ain de l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_ 01.72. AoArrété n°2025-DSHE-DPPE-07-0030ARRÊTÉ CONJOINTCommune : OullinsObjet : Dotation globale - Exercice 2025 - Dispositif Accueil de Jour Établissement Maison d'Enfants Saint-Vincent sise 34 Rue Francisque Jomard de l'association ORSACLe Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de larégion Auvergne Rhône-Alpes, Préféte du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordrenational du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de faction sociale et des familles (CASF) et, notamment, ses articles L 314-1 etsuivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que ses articles R 314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérésau | de l'article L 312-1 du même code ;Vu notamment, les articles D 314-106-1, D 314-113-1, R 314-35 et R 314-38 du code de l'actionsocial et des familles ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixantl'évolution de l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements etservices concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaireau titre de 2025 ;Vu la délibération de la Commission permanente n°2024-3121 du 8 avril 2024 portant sur la miseen place du paiement au douzième des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022donnant délégation de signature à madame Lucie Vacher, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, parMadame Dominique LEBRUN, Président de l'association ORSAC pour l'établissement mentionné à l'article 1erdu présent arrêté ;Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 24 juin 2025 ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00057 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Accueil de jour Saint-Vincent (ORSAC) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-10
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Métropole de Lyon - page 2/3Vu la convention en date du 15 juillet 2025 signée entre l'association et la Métropole de Lyonrelative aux versements par avances mensuelles des frais de placement des publics confiés a l'aide sociale al'enfanceVu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Estet de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalitédes chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et àl'éducation ; arrêteArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du serviceAccueil de Jour ORSAC sont autorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants Total(en €) (en €)charges afférentes a l'exploitation courante aesenarges charges aries au personnel 221 841,64 279 660,69rates a a la structure 24 858,97a. om de la tarification 266 033,37produits ante praduits relatifs à l'exploitation 10052,70 276 450,07groupe III : 36400produits financiers et produits non encaissables
Article 2 — En tenant compte du montant des dépenses refusées mentionnées à la fin de cet article, la dotationglobale initiale est de :266 033,37 €- La dotation globale précisée à l'article 3 est calculée en tenant compte de la régularisation de la suractivitéréalisée en 2024 : 22 095,75€.- Le montant des dépenses refusées est le suivant : 3 210,62 €Article 3 - La dotation globale attribuée pour l'exercice 2025 au Dispositif Accueil de Jour est fixée à 288129,12€.Article 4 - Cette dotation globale sera payée par un acompte mensuel égal au douzième des montants visés àl'article 3.Article 5 - Les montants déjà versés depuis le début de l'année seront déduits des acomptes.Article 6 - Pour les financeurs autres que la Métropole de Lyon, il est appliqué un prix de journée selon lesmodalités fixées ci-dessous :- À compter du 1° juillet 2025 : 136,81€,- À compter du 1° janvier 2026 : 105,57€.Article 7 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505Lyon cedex 03.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00057 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Accueil de jour Saint-Vincent (ORSAC) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-10
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Métropole de Lyon - page 3/3- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne viale site www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex03.Article 8 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances, la Directrice générale et le Comptable public- Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropoleet Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présentarrêté.
La Préfète, Pour le Président,La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER,
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00057 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Accueil de jour Saint-Vincent (ORSAC) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-10
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00060
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement AEI SAUVEGARDE 69
(SAUVEGARDE 69) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-13
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00060 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement AEI SAUVEGARDE 69 (SAUVEGARDE 69) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-13
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protectionDirection territoriale Rhône-Ain de l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_ 07.23-/3 Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0005ARRÊTÉ CONJOINTcommune : Lyon 7èmeobjet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif AE] Établissement Service AEI SAUVEGARDE 69 - 15 chemin dusaquin de l'association SAUVEGARDE 69Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à assistance éducative ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'aide à l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant a la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de I'exercice 2025, par Monsieur MarcBONNET Président de l'association gestionnaire SAUVEGARDE 69 pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présentarrêté ; Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 ;Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à habitat et à l'éducation.Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;Page i sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00060 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement AEI SAUVEGARDE 69 (SAUVEGARDE 69) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-13
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arrétentArticle 1- Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels Dispositif AEI del'établissement Service AEI SAUVEGARDE 69 sont autorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe |charges afférentes à l'exploitation courante 43 835,21groupe Il :charges |charges afférentes au personnel 499 952,86 669 908,66groupe Ill :dépenses afférentes a la structure 126 120,59groupe | :produits de la tarification 663 617,77groupe Il :produits autres produits relatifs à l'exploitation 26 524,87 691 642,64groupe III :produits financiers et produits non encaissables 1 500,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :- NéantLe montant des dépenses refusées est le suivant : - 21 733,98 €Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 du dispositif AEI est fixé à 41,74 €.Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçuesdans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 38,65 €.Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismesauxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyoncedex 03.- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via lesite www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.Article 7 — Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public- Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la.préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.Lyon, le 23/07/202$
La Préfète, Pour le Président,La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHERii HUSSONSn
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00060 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement AEI SAUVEGARDE 69 (SAUVEGARDE 69) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-13
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00062
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement AEMO 15 (SAUVEGARDE 69) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-15
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00062 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement AEMO 15 (SAUVEGARDE 69) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-15
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enPREFETEDU RHONE METROPOLEGRAND Had),LibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protectionDirection territoriale Rhône-Ain de l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_ 07-27. IS Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0006ARRÊTÉ CONJOINTcommune : Écullyobjet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Service Action Educative en Milieu Ouvert Établissement AEMO 15chemin du Saquin de l'association SAUVEGARDE 69Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préféte de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préféte de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | deParticle L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ; Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'aide à l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur MarcBONNET Président de l'association gestionnaire SAUVEGARDE 69 pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présentarrêté ; er :Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 ;Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00062 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement AEMO 15 (SAUVEGARDE 69) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-15
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Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;arrêtentArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Service ActionEducative en Milieu Ouvert de l'établissement AEMO sont autorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe |charges afférentes à l'exploitation courante 321 124,21groupe II :charges |charges afférentes au personnel 5 501 578,10 6 952 741,62groupe Ill:dépenses afférentes a la structure 1 130 039,31groupe | :produits de la tarification 6 543 122,00groupe II :produits autres produits relatifs à l'exploitation 269 493,49 6 812 615,49groupe Ill :produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :- NéantLe montant des dépenses refusées est le suivant : 140 126,13 €Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 Dispositif Service Action Educative en Milieu Ouvertau AEMO est fixé à 9,92 €.Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçuesdans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 9,89 €.Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismesauxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyoncedex 05.- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via lesite www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public- Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le conceme,de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.Lyon, le Z23/07/ 2e2SLa Préfète, Pour le Président,sous-préfète, La Vice-Présidente déléguéescale adjointe Lucie VACHER
LES
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remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement AEMO 15 (SAUVEGARDE 69) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-15
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00061
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement AEMO-R 15 (SAUVEGARDE 69) -
N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-14
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00061 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement AEMO-R 15 (SAUVEGARDE 69) - N°
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enPREFETEDU RHONE METROPOLEGRAND Ad)LibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protectionDirection territoriale Rhône-Ain de l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_ 07 23 "Ij Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0007ARRÊTÉ CONJOINTcommune : Écullyobjet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Service Action Educative en Milieu Ouvert Renforcé ÉtablissementAEMO-R 15 chemin du Saquin de l'association SAUVEGARDE 69Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préféte de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'aide à l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur MarcBONNET Président de l'association gestionnaire SAUVEGARDE 69 pour: l'établissement mentionné à l'article 1 du présentarrêté ; et gb ELVu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 ;Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00061 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement AEMO-R 15 (SAUVEGARDE 69) - N°
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arrétentArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Service ActionEducative en Milieu Ouvert Renforcé de l'établissement AEMO-R sont autorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe |charges afférentes à l'exploitation courante 48 838,09groupe II :charges |charges afférentes au personnel 938 885,52 1 220 453,69groupe Ill :dépenses afférentes a la structure 232 730,08groupe | :produits de la tarification 1 169 809,60groupe | :produits autres produits relatifs à l'exploitation 42 254,88 1 212 064,48groupe III :produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :- NéantLe montant des dépenses refusées est le suivant : 8 389,21 €Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 Dispositif Service Action Educative en Milieu Ouvertau AEMO-R est fixé à 22,88 €.Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçuesdans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 21,80 €.Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismesauxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyoncedex 03.- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via lesite www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour légalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public- Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le conceme,de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.Lyon, le 2°/@ /207S
La Préfète, Pour le Président,La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
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remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement AEMO-R 15 (SAUVEGARDE 69) - N°
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protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
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Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement Appartements éducatifs mineurs
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00071 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Appartements éducatifs mineurs LE 43
(ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-24
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esPREFETE METROPOLEDU RHONELibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protectionDirection territoriale Rhône-Ain de l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_ 0 }.22. el Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0018ARRÊTÉ CONJOINTcommune : Lyon 5èmeobjet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Appartements éducatifs mineurs LE 43 sis 43 rue des Macchabées dela fondation ACOLEALe Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préféte de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 a 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur GuyLABOPIN, Président de la fondation ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 ;Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00071 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Appartements éducatifs mineurs LE 43
(ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-24
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arrétentArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du service LE 43 sontautorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe |charges afférentes à l'exploitation courante 44 101,64groupe II :charges |charges afférentes au personnel 266 403,86 502 740,95groupe III :dépenses afférentes a la structure 192 235,45groupe | :produits de la tarification 561 168,89groupe || :produits autres produits relatifs à l'exploitation 380,00 561 548,89groupe Ill :produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé a l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :- déficit : -59 710,26 €.Le montant des dépenses refusées est le suivant : 902,32 €.Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 au service LE 43 est fixé à 122,53 €.Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçuesdans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.Article 5 - À compter du 1* janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 111,92 €.Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismesauxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyoncedex 03.- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via lesite www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.Article 7 — Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour légalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.Lyon, le 22/7/7095La Préfète, Pour le Président,La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
udith HUSSON6
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00071 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Appartements éducatifs mineurs LE 43
(ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-24
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00074
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement CEPAJ formation (ACOLEA) - N°
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00074 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement CEPAJ formation (ACOLEA) - N°
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E =PREFETE METROPOLEDU RHONELibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et EducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protectionDirection territoriale Rhône-Ain de l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_ 09.23 2} Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0021ARRÊTÉ CONJOINTcommune : Saint-Genis-Lavalobjet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Centre éducatif et professionnel — Centre d'enseignement professionnelet d'accueil des jeunes (CEPAJ) dispositif formation sis chemin de Bemicot de la fondation ACOLEALe Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur GuyLABOPIN, Président de la fondation ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 ;Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00074 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement CEPAJ formation (ACOLEA) - N°
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arrétentArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du CEPAJ dispositifformation sont autorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe |charges afférentes à l'exploitation courante 724 126,36groupe II :charges |charges afférentes au personnel 2502977,78 4154 484,47groupe lil :dépenses afférentes à la structure 927 380,33groupe | :produits de la tarification 4263 367,13groupe II :produits autres produits relatifs à l'exploitation 61 818,00 4328 913,13groupe III :produits financiers et produits non encaissables 3 728,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :- déficit : -185 865,53 €.Le montant des dépenses refusées est le suivant : 11 436,87 €.Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 au CEPAJ dispositif formation est fixé a 227,27 €.Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçuesdans les conditions arrêtées par l'arrété de reconduction établi au 01/01/2025.Article 5 - À compter du 1°" janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 209,31 €.Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismesauxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyoncedex 03.- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via lesite www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.Article 7 — Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le conceme,de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.Lyon, le 22/97 / 2925
La Préfète, Pour le Président,La Vice-Présidente déléguée
us-préfète, — Lucie Vacher0Secreta
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00074 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement CEPAJ formation (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-27
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00075
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement CEPAJ hébergement (ACOLEA) -
N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-28
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00075 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement CEPAJ hébergement (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-28
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E alPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protectionDirection territoriale Rhône-Ain de l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025 ©9.23 23 Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0022ARRÊTÉ CONJOINTcommune : Saint-Genis-Lavalobjet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Centre éducatif et professionnel - Centre d'enseignement professionnelet d'accueil des jeunes (CEPAJ) dispositif hébergement sis chemin de Bernicot de la fondation ACOLEALe Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préféte du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 a 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative :Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu larrété du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ; Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance :Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 :Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur GuyLABOPIN, Président de la fondation ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté :Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 ;Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00075 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement CEPAJ hébergement (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-28
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arrétentArticle 1- Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du CEPAJ dispositifhébergement sont autorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe |charges afférentes à l'exploitation courante 452 920,00groupe li :charges [charges afférentes au personnel 2827 971,68 3832 540,86groupe lil :dépenses afférentes à la structure 551 649,18groupe | :produits de la tarification 4004 878,35groupe II :produits autres produits relatifs à l'exploitation 16 695,00 4021 573,35groupe Ill :produits financiers et produits non encaissables 0,00Article 2 - Le prix de journée précisé a l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :- déficit : -189 032,49 €.Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 au CEPAJ dispositif hébergement est fixé à 251,07 €.Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçuesdans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 244,54 €.Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismesauxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyoncedex 03.- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via lesite www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.Article 7 — Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le conceme,de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.Lyon, le 23/ ot /72%La Préfète, Pour le Président,La Vice-Présidente déléguée
Las Lucie VACHER* SOUUS-préif "plete,
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00075 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement CEPAJ hébergement (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-28
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-24-00007
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement DAEI Les Glycines (CAPSO) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-24-03
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-24-00007 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement DAEI Les Glycines (CAPSO) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-24-03
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enPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et EducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protectionDirection territoriale Rhône-Ain de l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ SAH-2025_ 07.24.02 Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0024ARRÊTÉ CONJOINTcommune : Lyon 5èmeobjet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Appartement Educatif mineur dispositif d'Accompagnement Éducatifindividualisé (DAE!) Établissement Les Glycines sise 11 rue de Champvert de l'association CAPSOLe Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 a 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu larrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant a la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par MonsieurThierry VANEL Président de l'association gestionnaire CAPSO pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présentarrêté ; Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 24 juin 2025 ;Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour légalité deschances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-24-00007 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement DAEI Les Glycines (CAPSO) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-24-03
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arrétentArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels Dispositif AppartementEducatif mineur de l'établissement Les Glycines DAEI sont autorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe | 7charges afférentes à l'exploitation courante 115288,70groupe II :charges |charges afférentes au personnel 482 841,23 734 369,39groupe Ill :dépenses afférentes à la structure 136 239,46groupe | :produits de la tarification 735 501,30groupe Il :produits autres produits relatifs à l'exploitation 18 013,86 753 515,16groupe lil :produits financiers et produits non encaissables 0,00\Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :- excédent :19 424,06 €.Le montant des dépenses refusées est le suivant : -38 569,83 €Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 Dispositif Appartement Educatif mineur DAEI au LesGlycines est fixé à 168,08 €.Article 4 - Du 1% janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçuesdans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 151,51 €.Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismesauxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyoncedex 05.- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via lesite www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public- Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le conceme,de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêtéLyon, le 24 /3%/ 202°SLa Préfète, Pour le Président,La Vice-Présidente déléguéea Sous-préfète, Lucie VACHERia générale adjointeecrJudith HUSSONCS
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-24-00007 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement DAEI Les Glycines (CAPSO) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-24-03
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-24-00008
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement DHM Les Glycines (CAPSO) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-24-04
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-24-00008 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement DHM Les Glycines (CAPSO) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-24-04
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E 3PRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protectionDirection territoriale Rhône-Ain de l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_ 07.24 -OU Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0025ARRÊTÉ CONJOINTcommune : Lyon 5èmeobjet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Foyer Établissement Dispositif Hébergement Modulable (DHM) LesGlycines sise 11 rue de Champvert de l'association CAPSOLe Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préféte du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par MonsieurThierry VANEL Président de l'association gestionnaire CAPSO pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présentarrêté ; Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 24 juin 2025 ;Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-24-00008 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement DHM Les Glycines (CAPSO) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-24-04
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arrétentArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Foyer del'établissement Les Glycines DHM sont autorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe |charges afférentes à l'exploitation courante 84 839,61groupe II :charges {charges afférentes au personnel 493 375,04 690 302,03groupe III :dépenses afférentes a la structure 112 087,38groupe | :produits de la tarification 692 735,07groupe Il :produits autres produits relatifs à l'exploitation 18 469,68 711 204,75
groupe III :produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de joumée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :- déficit :-45 583,99 €.Le montant des dépenses refusées est le suivant : 33 913,55 €Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 Dispositif Foyer Les Glycines DHM est fixé à 229,31 €.Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçuesdans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.Article 5 - À compter du 1°" janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 201,90 €.Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismesauxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyoncedex 03.- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via lesite www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le conceme,de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêtéLyon, le 24 / o+/202$S
La Préfète, Pour le Président,La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-24-00008 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement DHM Les Glycines (CAPSO) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-24-04
40
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00049
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement Dispositif Accueil Externalisé -
SAEE NORD (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-02
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00049 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Dispositif Accueil Externalisé - SAEE NORD
(ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-02
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enPREFETEDU RHONE METROPOLEGRAND Had,LibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et EducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protectionDirection territoriale Rhône-Ain de l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYONO3 CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_()- 9%-(Q Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0014ARRÊTÉ CONJOINTcommune : Villeurbanneobjet: Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Accueil Externalisé - SAEE NORD 21 rue Jean Bourgey de laFondation ACOLEALe Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 a 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu lordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'aide à l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur GuyLABOPIN, Président de la Fondation ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 ;Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00049 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Dispositif Accueil Externalisé - SAEE NORD
(ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-02
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arrétentArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du Dispositif AccueilExternalisé - SAEE NORD sont autorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe |charges afférentes à |'exploitation courante 21 831,10groupe II :charges {charges afférentes au personnel 309 359,00 400 602,65groupe Ill :dépenses afférentes a la structure 69 412,55groupe | :produits de la tarification 357 159,53groupe I! :produits autres produits relatifs à l'exploitation 18 309,14 375 468,67groupe lil :produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat 2023 suivant :- excédent : 25 133,98 €.Le montant des dépenses refusées est le suivant : 0,00 €Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 du Dispositif Accueil Externalisé - SAEE NORD estfixé à 40,13 €.Article 4 - Du 1 janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçuesdans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 42,54 €.Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismesauxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyoncedex 03.- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via lesite www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le conceme,de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.Lyon, le 23/0+/ 2025La Préfète, Pour le PrésidentLa Vice-Présidente DéléguéeLucie VACHER
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00049 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Dispositif Accueil Externalisé - SAEE NORD
(ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-02
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00050
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement Dispositif Accueil Externalisé -
SAEE OUEST (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-03
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00050 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Dispositif Accueil Externalisé - SAEE OUEST
(ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-03
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EPRÉFÈTEDU RHÔNE MÉTROPOLEGRAND Kad),LibertéÉgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protectionDirection territoriale Rhône-Ain de l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_()} - 22-03 Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0012ARRÊTÉ CONJOINTcommune : Sainte-Foy-lès-Lyonobjet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Accueil Externalisé - SAEE OUEST sis 5 rue Chatelain de la FondationACOLEALe Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | deParticle L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'aide à l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur GuyLABOPIN, Président de la Fondation ACOLEA pour l'établissement mentionné a l'article 1 du présent arrêté ;Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025; : :Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00050 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Dispositif Accueil Externalisé - SAEE OUEST
(ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-03
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arrétentArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du Dispositif AccueilExternalisé (SAEE OUEST) de l'établissement Maison Notre Dame sont autorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe |charges afférentes à l'exploitation courante 15 043,59groupe || :charges {charges afférentes au personnel 267 962,97 348 107,47groupe III :dépenses afférentes a la structure 65 100,91groupe | :produits de la tarification 301 193,98groupe II :produits autres produits relatifs à l'exploitation 9 983,12 311 177,10groupe lil :produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat 2023 suivant :- excédent : 36 625,21 €.Le montant des dépenses refusées est le suivant : 305,16 €Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1°" juillet 2025 au Dispositif Accueil Externalisé - SAEE OUEST estfixé à 61,92 €.Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçuesdans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 55,01 €.Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismesauxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyoncedex 03.- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via lesite www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhone, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.Lyon, le 23/0%/ ZÆS
La Préféte, Pour le Président,La Vice-Présidente déléguéeous-preféte,Secréçair sralenañvinte eratesJudith HUSSON f\Ce .
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00050 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Dispositif Accueil Externalisé - SAEE OUEST
(ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-03
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00048
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement Dispositif Accueil Externalisé -
SAEE SUD (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-01
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00048 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Dispositif Accueil Externalisé - SAEE SUD
(ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-01
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E 3PRÉFÈTEDU RHÔNE MÉTROPOLEGRAND Kad),LibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protectionDirection territoriale Rhône-Ain de l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ SAH-2025_ on) -Q%- ON Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0013ARRÊTÉ CONJOINTcommune : Saint-Genis-Lavalobjet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Accueil Externalisé - SAEE SUD 6 chemin de la Mouche de laFondation ACOLEALe Président de la Métropole de Lyon, et la Préféte de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préféte de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'aide à l'enfance ;Vu la circulaire du 16-juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice. 2025, par Monsieur GuyLABOPIN, Président de la Fondation ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 ;Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00048 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Dispositif Accueil Externalisé - SAEE SUD
(ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-01
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arrétentArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du Dispositif AccueilExternalisé - SAEE SUD sont autorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe |charges afférentes à l'exploitation courante 25 387,16groupe || :charges {charges afférentes au personnel 309 228,44 397 916,23groupe lil :dépenses afférentes à la structure 63 300,63groupe | :produits de la tarification 373 700,18groupe || :produits autres produits relatifs à l'exploitation 17 465,76 391 165,94groupe lil :produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat 2023 suivant :- excédent : 6 015,20 €.Le montant des dépenses refusées est le suivant : 735,09 €Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 au Dispositif Accueil Externalisé - SAEE SUD est fixéà 54,31 €.Article 4 - Du 1°' janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçuesdans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 51,19 €.Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismesauxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyoncedex 03.- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via lesite www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.Lyon, le 22/24/2025
La Préféte, Pour le Président,La Vice-Présidente déléguéea tous-préfete,Lucie VACHER,
BR EN L
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00048 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Dispositif Accueil Externalisé - SAEE SUD
(ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-01
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00051
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement Dispositif Appartement Educatif
mineur - Service Appart'é (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-04
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00051 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Dispositif Appartement Educatif mineur -
Service Appart'é (ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-04
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enPREFETEDU RHONE METROPOLEGRAND HA,LibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protectionDirection territoriale Rhône-Ain de l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_ {\]-°)3- Ol Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0011ARRÊTÉ CONJOINTcommune : Sainte-Foy-lés-Lyonobjet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Appartement Educatif mineur — Service Appart'é sis 5 rue Chatelain del'association ACOLEALe Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préféte de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'aide à l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur GuyLABOPIN, Président de l'association gestionnaire ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 ;Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00051 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Dispositif Appartement Educatif mineur -
Service Appart'é (ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-04
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arrétentArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels Dispositif AppartementEducatif mineur de l'établissement Maison Notre Dame sont autorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe |charges afférentes à l'exploitation courante 31 262,00groupe II :charges {charges afférentes au personnel 107 032,86 225 670,87groupe Ill :dépenses afférentes a la structure 87 376,01groupe | :produits de la tarification 202 132,98groupe II :produits autres produits relatifs à l'exploitation 3 119,40 205 252,38groupe Ill :produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat 2023 suivant :- excédent : 20 187,56 €Le montant des dépenses refusées est le suivant : 230,93 €Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 du Dispositif Appartement Educatif mineur - ServiceApparté est fixé à 90,21 €.Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçuesdans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 97,13 €.Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismesauxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyoncedex 03.- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via lesite www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhone, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
La Préfète Pour le Président,La Vice-Présidente déléguée
"fete Lucie VACHERSefrétai adjoinleJudith HUSSON
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00051 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Dispositif Appartement Educatif mineur -
Service Appart'é (ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-04
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00083
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement DRJ Les Glycines (CAPSO) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-36
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00083 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement DRJ Les Glycines (CAPSO) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-36
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EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protectionDirection territoriale Rhône-Ain de l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_©}-2%.24 Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0026ARRÊTÉ CONJOINTcommune : Lyon 5èmeobjet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Foyer Dispositif de remobilisation des jeunes (DRJ) Les Glycines sise11 rue de Champvert de l'association CAPSOLe Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 a 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant a la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par MonsieurThierry VANEL Président de l'association gestionnaire CAPSO pour l'établissement mentionné a l'article 1 du présentarrêté ; REVu la lettre de procédure contradictoire écrite du 24 juin 2025 ;Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00083 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement DRJ Les Glycines (CAPSO) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-36
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arrétentArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Foyer del'établissement Les Glycines DRJ sont autorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe |charges afférentes à l'exploitation courante 50 965,50groupe Il :charges |charges afférentes au personnel 501 268,94 651 012,97groupe Ill :dépenses afférentes a la structure 98 778,53groupe | :produits de la tarification 675 560,56groupe || :produits autres produits relatifs à l'exploitation 20 713,80 696 274,36groupe Ill :produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :- déficit : -71 352,95 €.Le montant des dépenses refusées est le suivant : 25 144,57 €Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 au Dispositif Foyer, Les Glycines DRJ est fixé à456,17 €.Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçuesdans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 389,65 €.Article 6 - En application des articles R.421-1 et-suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismesauxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyoncedex 03.- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via lesite www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public- Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.Lyon, le 24/o+/ 2025La Préfète, Pour le Président,La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHERJudith HUSSON \ES
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00083 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement DRJ Les Glycines (CAPSO) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-36
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00070
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement Foyer Le Passage (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-23
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00070 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Foyer Le Passage (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-23
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E 3PRÉFÈTEDU RHÔNE MÉTROPOLEGRAND #44).LibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protectionDirection territoriale Rhône-Ain de l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025 _ O123- ag Arrété n°2025-DSHE-DPPE-07-0039ARRETE CONJOINTcommune : Francheville Le Hautobjet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Foyer Le Passage sise 14 route du Pont du Chéne de la fondationACOLEALe Président de la Métropole de Lyon, et la Préféte de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préféte de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'aide à l'enfance jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaireau titre de 2025 ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur GuyLABOPIN Président de la fondation gestionnaire ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 ;Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et a l'éducation ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00070 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Foyer Le Passage (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-23
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arrétentArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du foyer Le Passage sontautorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe |charges afférentes à |'exploitation courante 105 108,73groupe || :charges [charges afférentes au personnel 667 514,36 928 359,54groupe Ill :dépenses afférentes a la structure 155 736,45groupe | :produits de la tarification 881 615,83groupe II :produits autres produits relatifs a l'exploitation 22 626,16 915 161,99groupe Ill :produits financiers et produits non encaissables 10 920,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :- excédent : 12 262,16 €.Le montant des dépenses refusées est le suivant : 935.39 €Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 au foyer au Le Passage est fixé a 220,58 €.Article 4 - Du 1® janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçuesdans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 213,78 €.Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismesauxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyoncedex 03.- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via lesite www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhone, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le conceme,de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.Lyon, le 23 / + /2S2S
La Préféte, Pour le Président,La Vice-Présidente déléguée
inte Lucie VACHERith HUSSON
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00070 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Foyer Le Passage (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-23
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00069
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement Foyer Le Relais (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-22
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00069 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Foyer Le Relais (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-22
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| =DU RHONELibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et EducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protectionDirection territoriale Rhône-Ain de l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025 _ (À ~2a 22 Arrété n°2025-DSHE-DPPE-07-0038ARRETE CONJOINTcommune : Oullinsobjet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Foyer Le Relais sise 40 rue Louis Aulagne de la fondation ACOLEALe Président de la Métropole de Lyon, et la Préféte de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préféte de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ; ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'aide à l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur GuyLABOPIN Président de la fondation ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 ;Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00069 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Foyer Le Relais (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-22
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arrétentArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du foyer Le Relais sontautorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe | .charges afférentes à l'exploitation courante 94 653,00groupe || :charges |charges afférentes au personnel 640 870,84 846 293,66groupe III :dépenses afférentes à la structure 110 769,82groupe | :produits de la tarification 886 811,84groupe II :produits autres produits relatifs à l'exploitation 19271,08 906 874,92groupe Ill :produits financiers et produits non encaissables 792,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :- déficit :-61 246,27 €.Le montant des dépenses refusées est le suivant : 665.01 €Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 au foyer Le Relais est fixé à 191,95 €.Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçuesdans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 198,35 €.Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismesauxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyoncedex 03.- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via lesite www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhone, Préfet délégué pour l'égalité des chances , laDirectrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.Lyon, le 23 / 8+/ 2025La Préfète, Pour le Président,La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00069 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Foyer Le Relais (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-22
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00068
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement Foyer Les Cerisiers (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-21
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00068 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Foyer Les Cerisiers (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-21
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enPREFETEDU RHONELibertéÉgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protectionDirection territoriale Rhône-Ain de l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_()}-23-2/) Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0040ARRÊTÉ CONJOINTcommune : Saint-Genis-Lavalobjet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Foyer Les Cerisiers chemin de Bemicot de la fondation ACOLEALe Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'aide à l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant a la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur GuyLABOPIN Président de la fondation ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 ; . HSVu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00068 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Foyer Les Cerisiers (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-21
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arrétentArticle 1 — Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du foyer les CerisiersCerisiers sont autorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe |charges afférentes à l'exploitation courante 71269,65groupe II :charges {charges afférentes au personnel 651 229,34 864 984,75groupe Ill :dépenses afférentes à la structure 142 485,76groupe | :produits de la tarification 851 941,99groupe II :produits autres produits relatifs à l'exploitation 12 209,84 864 151,83groupe III :produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 — Le prix de journée précisé a l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :- excédent : 0,00 €.Le montant des dépenses refusées est le suivant : 832.92 €Article 3 — Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 au foyer Les Cerisiers est fixé à 531,35 €.Article 4 — Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçuesdans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.Article 5 — À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 457,54 €.Article 6 — En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismesauxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyoncedex 03.- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via lesite www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.Article 7 — Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhone, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le conceme,de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.Lyon, le UZS/cH# (27023
La Préfète, Pour le Président,La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00068 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Foyer Les Cerisiers (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-21
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00072
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement Foyer Saint Michel (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-25
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00072 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Foyer Saint Michel (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-25
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E 3PRÉFÈTEDU RHÔNELibertéÉgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protectionDirection territoriale Rhône-Ain de l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_©7.73.C@ Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0019ARRÊTÉ CONJOINTcommune : Lyon 5èmeobjet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Foyer Saint Michel sis 6 place Eugène Wernert de la fondationACOLEALe Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préféte du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code :Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance ;Vu la' circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur GuyLABOPIN, Président de la fondation ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 ;Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00072 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Foyer Saint Michel (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-25
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Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances, et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et a l'éducation ;arrêtentArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du foyer Saint Michel sontautorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe |charges afférentes à l'exploitation courante 111 561,14groupe II :charges |charges afférentes au personnel 692 054,60 1014 554,54groupe III :dépenses afférentes à la structure 210 938,80groupe | :produits de la tarification 1 099 589,60groupe II :produits autres produits relatifs à l'exploitation 627,00 1 100 538,60groupe Ill :produits financiers et produits non encaissables 322,00
Article 2 - Le prix de journée précisé a l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :- déficit : -89 395,83 €.Le montant des dépenses refusées est le suivant : 3 411,77 €.Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1°" juillet 2025 au foyer Saint Michel est fixé à 227,93 €.Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçuesdans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.Article 5 - À compter du 1°" janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 325,72 €.Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismesauxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyoncedex 03.- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via lesite www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.Article 7 — Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le conceme,de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.Lyon, le 23 /s4-/ 202$La Préfète, Pour le PrésidentLa Vice-Présidence déléguée
Secréta 8 djeinte Lucie VacherJudith HUSSON_
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00072 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Foyer Saint Michel (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-25
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-24-00009
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement Les Tilleuls Lieu Accueil (CAPSO) -
N° DTPJJ-SAH-2025-07-24-06
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-24-00009 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Les Tilleuls Lieu Accueil (CAPSO) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-24-06
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| =PREFETE METROPOLEDU RHONELibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et EducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protectionDirection territoriale Rhéne-Ain ~ de l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025 04-24 -Okarrété n°2025-DSHE-DPPE-07-0028ARRETE CONJOINTcommune : Vénissieuxobjet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Foyer Établissement Les Tilleuls Lieu Accueil sise 40 rue Carnot del'association CAPSOLe Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à assistance éducative ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par MonsieurThierry VANEL Président de l'association gestionnaire CAPSO pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présentarrêté ; bry wy teVu la lettre de procédure contradictoire écrite du 24 juin 2025 ;Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-24-00009 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Les Tilleuls Lieu Accueil (CAPSO) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-24-06
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arrétentArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Foyer del'établissement Les Tilleuls Lieu Accueil sont autorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe |charges afférentes à l'exploitation courante 171 770,49groupe Il :charges |charges afférentes au personnel 1143 752,47 1 535 807,37groupe III :dépenses afférentes a la structure 220 284,41groupe | :produits de la tarification 1 329 199,24groupe || :produits autres produits relatifs à l'exploitation 46 399,28 1375 598,52groupe III:produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :- excédent :101 599,39 €.Le montant des dépenses refusées est le suivant : 58 694,43 €Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 Dispositif Foyer au Les Tilleuls Lieu Accueil est fixé à164,09 €.Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçuesdans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.Article 5 - À compter du 1°" janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 182,53 €.Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismesauxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyoncedex 03.- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via lesite www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public- Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.Lyon, le 24/0+/202$
La Préfète, | Pour le Président,La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-24-00009 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Les Tilleuls Lieu Accueil (CAPSO) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-24-06
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00086
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement Les Tilleuls Lieu Ressources
(ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-24-02
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00086 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Les Tilleuls Lieu Ressources (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-24-02
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| =PREFETE METROPOLEDU RHONELiberté| EgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protectionDirection territoriale Rhône-Ain de l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_ 077 U 097 Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0029ARRÊTÉ CONJOINTcommune : Vénissieuxobjet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Accueil de Jour Établissement Les Tilleuls Lieu Ressources sise 40avenue Jean-Jaurès de l'association CAPSOLe Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préféte de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ; Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par MonsieurThierry VANEL Président de l'association gestionnaire CAPSO pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présentarrêté ; |Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 24 juin 2025 ;Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00086 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Les Tilleuls Lieu Ressources (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-24-02
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Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour I'égalité deschances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;arrêtentArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Accueil de Jourde l'établissement Les Tilleuls Lieu Ressources sont autorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe |charges afférentes à l'exploitation courante 37 546,35groupe II :charges |charges afférentes au personnel 425 592,85 558 996,68groupe lil :dépenses afférentes à la structure 95 857,48groupe | :produits de la tarification 536 608,30groupe II :produits autres produits relatifs à l'exploitation 16 120,25 552 728,55groupe III :produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :- excédent :0,00 €.Le montant des dépenses refusées est le suivant : 6 268,13 €Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 Dispositif Accueil de Jour au Les Tilleuls LieuRessources est fixé à 157,58 €.Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçuesdans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 158,20 €.Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismesauxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyoncedex 03.- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via lesite www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public- Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le conceme,de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.Lyon, le 24/07/202S
La Préfète, Pour le Président,La Vice-Présidente déléguée
ous-préféte)
Yale adjbinte Lucie VACHERudith HUSSON
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remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Les Tilleuls Lieu Ressources (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-24-02
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00063
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement MECS Balmont (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-17
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00063 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Balmont (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-17
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E 3PRÉFÈTEDU RHÔNE MÉTROPOLEGRAND Rd,LibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protectionDirection territoriale Rhône-Ain de l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n'DTPJJ_SAH-2025_(! - Q 3 | A Arrété n°2025-DSHE-DPPE-07-0036ARRETE CONJOINTcommune : Neuville-sur-Saône Cedexobjet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Maison d'enfants à caractère social (MECS) Balmont sise 46, AvenueAuguste Wissel de la fondation ACOLEALe Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préféte de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n°2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'aide à l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur GuyLABOPIN Président de la fondation ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 ;Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00063 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Balmont (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-17
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arrétentArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels de la MECS Balmont sontautorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe |charges afférentes à l'exploitation courante 383 524,84groupe II :charges _|charges afférentes au personnel 1681 182,00 2 399 474,98groupe III :dépenses afférentes à la structure 334 768,14groupe | :produits de la tarification 2 292 752,32groupe Il :produits autres produits relatifs à l'exploitation 73 866,98 2 398 307,30groupe Ill :produits financiers et produits non encaissables 31 688,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :- déficit :- 11 196,69 €.Le montant des dépenses refusées est le suivant : 12 364.37 €Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 Dispositif MECS au Balmont est fixé a 176,30 €.Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de joumée sont liquidées et perçuesdans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 178,72 €.Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismesauxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyoncedex 03.- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via lesite www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhone, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.Lyon, le 23 /O?t / 7025
La Préfète, Pour le Président,La Vice-Présidente déléguéeLucie VACHER
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00063 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Balmont (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-17
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00065
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement MECS Claire Demeure (ACOLEA) -
N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-19
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00065 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Claire Demeure (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-19
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E aPREFETEDU RHONE METROPOLEGRAND Rad),LibertéÉgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protectionDirection territoriale Rhône-Ain de l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ_ SAH-2025_/;} 7/1. NG Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0037ARRETE CONJOINTcommune : Lyon 4èmeobjet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Maison d'enfants à caractère social (MECS) Claire Demeure sise 34rue Chazière de la fondation ACOLEALe Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'aide à l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur GuyLABOPIN Président de la fondation ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 : .Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;Page 1 sur 2
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remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Claire Demeure (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-19
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arrétentArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels de la MECS ClaireDemeure sont autorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe |charges afférentes à l'exploitation courante 323 266,05groupe II :charges |charges afférentes au personnel 1313351,50 1913 278,14groupe Il :dépenses afférentes a la structure 276 660,59groupe | :produits de la tarification 1 780 883,22groupe || :produits autres produits relatifs à l'exploitation 62 343,84 1 864 900,06groupe III :produits financiers et produits non encaissables 21 673,00
Article 2 - Le prix de journée précisé a l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :- excédent : 45 103,98 €.Le montant des dépenses refusées est le suivant : 3 274.10 €Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 à la MECS au Claire Demeure est fixé à 156,04 €.Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçuesdans les conditions arrêtées par l'arrété de reconduction établi au 01/01/2025.Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 171,21 €.Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismesauxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyoncedex 03.- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via lesite www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhone, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.Lyon, le 2% /ot+/ 2029
La Préfète, Pour le Président,La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00065 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Claire Demeure (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-19
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00073
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement MECS Jules Verne (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-26
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00073 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Jules Verne (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-26
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E 3PRÉFÈTE METROPOLEDU RHONELibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protectionDirection territoriale Rhône-Ain de l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_ (1 - 22 . ab Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0001ARRÊTÉ CONJOINTcommune : Saint-Priestobjet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif maison d'enfants à caractère social (MECS) Jules Verne sise 83 rueJules Verne de l'association RAYON DE SOLEIL DE L'ENFANCE ET DU LYONNAISLe Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préféte de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ; Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur Jean-Phillipe SOURIOUX, Président de l'association gestionnaire RAYON DE SOLEIL DE L'ENFANCE ET DU LYONNAIS pourl'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 ;Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00073 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Jules Verne (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-26
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arrétentArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels de la MECS Verne sontautorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe |charges afférentes à l'exploitation courante 214873,35groupe Il :charges |charges afférentes au personnel 956 961,00 1415 736,33groupe lil :dépenses afférentes a la structure 243 901,98groupe | :produits de la tarification 1 348 803,92groupe II :produits autres produits relatifs à l'exploitation 1277,43 1 352 825,35groupe Ill :produits financiers et produits non encaissables 2 744,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :- excédent : 22 133,61 €.Le montant des dépenses refusées est le suivant : 40 777,37 € ;Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 à la MECS Jules Veme est fixé à 164,78 €.Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçuesdans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.Article 5 - À compter du 1 janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 170,92 €.Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismesauxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyoncedex 03.- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via lesite www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public - Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le conceme,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Uneampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.Lyon, le 22 /o+ / 207$La Préfète, Pour le Président,La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
ee À
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00073 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Jules Verne (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-26
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00055
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement MECS Le chalet (ENTR'AIDE AUX
ISOLES) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-08
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00055 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Le chalet (ENTR'AIDE AUX ISOLES) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-08
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iPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protectionDirection territoriale Rhône-Ain de l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_ 0+-% -Of Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0042ARRÊTÉ CONJOINTcommune : Grignyobjet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif maison d'enfants à caractère social (MECS) Le Chalet des Enfantssise 61 Rue Jean Sellier de l'association ENTR'AIDE AUX ISOLESLe Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par MadameRoselyne JOSSINET Président de l'association gestionnaire ENTR'AIDE AUX ISOLES pour l'établissement mentionné àl'article 1 du présent arrêté ;Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 ;Vu la convention en date du 15 juillet 2025 signée entre l'association et la Métropole de Lyon relative auxversements par avances mensuelles des frais de placement des publics confiés à l'aide sociale à l'enfance ;Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;Page 1 sur 3
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00055 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Le chalet (ENTR'AIDE AUX ISOLES) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-08
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Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour I'égalité deschances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;arrêtentArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du dispositif MECS LeChalet des Enfants sont autorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe |charges afférentes à l'exploitation courante 243 560,49groupe II :charges |charges afférentes au personnel 1100 618,17 1491 709,71groupe Ill :dépenses afférentes a la structure 147531,05groupe | :produits de la tarification 1 308 293,49groupe Il :produits autres produits relatifs à l'exploitation 30 411,36 1338 704,85groupe lil :produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 — La dotation globale précisée à l'article 3 est calculée en tenant compte :- dela régularisation de la sur activité réalisée en 2024 : 158 029.37 €.- de la reprise partielle de l'excédent 2023 :103 335,44 €.- du montant des dépenses refusées au CA 2023 : 49 669.42 €Article 3- La dotation globale attribuée pour l'exercice 2025 au dispositif MECS le Chalet des Enfants est fixée à1 466 322.86 €.Article 4 - Cette dotation globale sera payée par un acompte mensuel égal au douzième des montants visés à l'article 3.Article 5 - Les montants déjà versés depuis le début de l'année seront déduits des acomptes.Article 6 - Pour les financeurs autres que la Métropole de Lyon, il est appliqué un prix de journée selon les modalités fixéesci-dessous :- À compter du 1 juillet 2025 : 145,13 €,- À compter du 1° janvier 2026 : 152,30 €,Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismesauxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyoncedex 03.- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via lesite www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public- Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.Lyon, le 23/©+ / Zo2SLa Préfète, Pour le Président,a sous-préfète, La Vice-Présidente déléguéeSegrétair djointeJudith HUSSO— Page 2 sur 3
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Lucie VACHER
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00055 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Le chalet (ENTR'AIDE AUX ISOLES) - N°
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
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Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement MECS Le Rucher (EDAPE) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-05
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00052 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Le Rucher (EDAPE) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-05
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EuPREFETE METROPOLEDU RHONELibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protectionDirection territoriale Rhône-Ain de l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_ /)) - 22-0S Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0017ARRÊTÉ CONJOINTcommune : Dardillyobjet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif maison d'enfants à caractère social (MECS) Le Rucher sis 31 Montéedu Clair de l'association Etre et devenir association pour la protection de l'enfance (EDAPE)Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préféte de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ; ,Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur Jean-Louis PERROT, Président de l'association gestionnaire EDAPE pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présentarrêté ; Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 ;Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00052 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Le Rucher (EDAPE) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-05
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Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;arrêtentArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels de la MECS Le Rucher sontautorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe |charges afférentes à l'exploitation courante 606 260,77groupe I! :charges {charges afférentes au personnel 2924 570,43 4130 683,75groupe III :dépenses afférentes a la structure 599 852,55groupe | :produits de la tarification 3970 301,78groupe II:produits autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 4065 250,78groupe III :produits financiers et produits non encaissables 94 949,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 à la MECS Le Rucher est fixé à 197,73 €.Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçuesdans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.Article 5 - À compter du 1°' janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 195,98 €.Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismesauxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyoncedex 03.- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via lesite www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public- Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.Lyon, le 23 (st+/ 22 25
La Préféte, Pour le Président,La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHERmer
MS Sa
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00052 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Le Rucher (EDAPE) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-05
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00053
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement MECS Les Angelières (BTP
RESIDENCE MEDICO-SOCIAL) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-06
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00053 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Les Angelières (BTP RESIDENCE
MEDICO-SOCIAL) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-06
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enPREFETE METROPOLEDU RHONELibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et EducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protectionDirection territoriale Rhône-Ain de l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_()) (© Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0004ARRÊTÉ CONJOINTcommune : Saint-Cyr-au-Mont-d'Orobjet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif maison d'enfants à caractère social (MECS) Hameau d'Enfants desAngelières sise 34 Route de St Romain de l'association BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALESLe Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préféte de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préféte du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur Jean-Luc DAZEAS, Président de l'association gestionnaire BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES pour l'établissementmentionné à l'article 1 du présent arrêté ; .Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 ;Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00053 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Les Angelières (BTP RESIDENCE
MEDICO-SOCIAL) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-06
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arrétentArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels de la MECS Hameaud'Enfants des Angeliéres sont autorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe |charges afférentes à l'exploitation courante 362 366,47groupe II :charges |charges afférentes au personnel 1805 722,75 2 392 607,66groupe III : |dépenses afférentes à la structure 224518,44groupe |:produits de la tarification 2 226 564,81groupe || :produits autres produits relatifs à l'exploitation 15255,00 2241 819,81groupe Ill :produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :- excédent : 145 360,40 €.Le montant des dépenses refusées est le suivant : 5 427,45 €.Article 3 - Le prix de joumée applicable à compter du 1° juillet 2025 à la MECS Hameau d'Enfants des Angeliéres est fixéà 172,94 €.Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçuesdans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 173,45 €.Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismesauxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyoncedex 03.- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via lesite www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public- Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le conceme,de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.Lyon, le 23 /07/ 202S
La Préfète, Pour le Président,La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER,
ee
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00053 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Les Angelières (BTP RESIDENCE
MEDICO-SOCIAL) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-06
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00066
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement MECS Les Peupliers (ACOLEA) -
N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-20
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00066 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Les Peupliers (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-20
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ŒPRÉFÈTEDU RHÔNE MÉTROPOLEGRAND @Ad@s)LibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protectionDirection territoriale Rhône-Ain de l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_()}-2.2,- Jd Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0041ARRÊTÉ CONJOINTcommune : Villeurbanneobjet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Maison d'enfants à caractère social (MECS) Les Peupliers sise 156cours Tolstoï de la fondation ACOLEALe Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ; ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'aide à l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur GuyLABOPIN Président de la fondation gestionnaire ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 ;Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00066 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Les Peupliers (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-20
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arrétentArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels de la MECS Les Peuplierssont autorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe |charges afférentes à l'exploitation courante 342 818,52groupe Il :charges _|charges afférentes au personnel 1206 675,31 1854715,64groupe III :dépenses afférentes à la structure 305 221,81groupe | :produits de la tarification 1878 935,65groupe II :produits autres produits relatifs à l'exploitation 49 832,78 1 947 677,43groupe {II :produits financiers et produits non encaissables 18 909,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :- déficit :-94 832,48 €.Le montant des dépenses refusées est le suivant : 1 870.69 €Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 à la MECS Les Peupliers est fixé à 181,51 €.Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçuesdans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 180,63 €.Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismesauxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyoncedex 03.- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via lesite www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhone, Préfet délégué pour l'égalité des chances , laDirectrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le conceme,de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.Lyon, le 23/ o+/252SLa Préféte, Pour le Président,La Vice-Présidente déléguéeLucie VACHER
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00066 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Les Peupliers (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-20
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00084
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement MECS Maison d'Enfants
Saint-Vincent (ORSAC) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-37
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00084 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Maison d'Enfants Saint-Vincent (ORSAC)
- N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-37
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E =PRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protectionDirection territoriale Rhône-Ain de l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_6 } Q3_ 24 Arrété n°2025-DSHE-DPPE-07-0031ARRETE CONJOINTCommune : OullinsObjet : Dotation globale - Exercice 2025 - Dispositif MECS Établissement Maison d'Enfants Saint-Vincent sise34 Rue Francisque Jomard de l'association ORSACLe Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de larégion Auvergne Rhône-Alpes, Préféte du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordrenational du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et, notamment, ses articles L 314-1 etsuivants relatifs aux dispositions financiéres applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que ses articles R 314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérésau | de l'article L 312-1 du même code ;Vu notamment, les articles D 314-106-1, D 314-113-1, R 314-35 et R 314-38 du code de l'actionsocial et des familles ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; àVu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixantl'évolution de l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements etservices concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaireau titre de 2025 ;Vu la délibération de la Commission permanente n°2024-3121 du 8 avril 2024 portant sur la miseen place du paiement au douziéme des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022donnant délégation de signature à madame Lucie Vacher, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, parMadame Dominique LEBRUN, Président de l'association ORSAC pour l'établissement mentionné à l'article 1erdu présent arrêté ;Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 24 juin 2025 ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00084 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Maison d'Enfants Saint-Vincent (ORSAC)
- N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-37
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Métropole de Lyon - page 2/3Vu la convention en date du 15 juillet 2025 signée entre l'association et la Métropole de Lyonrelative aux versements par avances mensuelles des frais de placement des publics confiés à l'aide sociale àl'enfanceVu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour ledépartement du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducationSur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalitédes chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et àl'éducation ; arrêteArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du service MECSORSAC sont autorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montane ictali (en €) (en €)|ne A A sags 557 834,49charges afférentes à l'exploitation couranteroupe Il :charges quran 2964 116,48 3852 061,06Charges afférentes au personnelgroupe Ill : | | 330 110,09charges afférentes a la structuregroupe | : 3901 196,43produits de la tarificationroupe || :produits groupe UE Co 116 256,59 4045 312,57autres produits relatifs à l'exploitationgroupe III : 27 859,55produits financiers et produits non encaissables
Article 2 — En tenant compte du montant des dépenses refusées et de la reprise des déficits 2023 mentionnéesà la fin de cet article, la dotation globale initiale est de : 3901 196,43 €- La dotation globale précisée à l'article 3 est calculée en tenant compte de la régularisation de la sous-activitéréalisée en 2024 : -208 472,88€.- Le montant des dépenses refusées est le suivant : 32 989,21 € |- Le montant des déficits 2023 est le suivant : - 226 240,72 €Article 3 - La dotation globale attribuée pour l'exercice 2025 au dispositif Dispositif MECS est fixée à 3 692723,55 €.Article 4 - Cette dotation globale sera payée par un acompte mensuel égal au douzième des montants visés àl'article 3.Article 5 - Les montants déjà versés depuis le début de l'année seront déduits des acomptes.Article 6 - Pour les financeurs autres que la Métropole de Lyon, il est appliqué un prix de journée selon lesmodalités fixées ci-dessous :- À compter du 1° juillet 2025 : 235,29 €,- À compter du 1° janvier 2026 : 229,61 €.Article 7 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00084 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Maison d'Enfants Saint-Vincent (ORSAC)
- N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-37
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Métropoie de Lyon - page 3/3- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505Lyon cedex 03.- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne viale site www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex03.Article 8 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour I'égalité deschances, la Directrice générale et le Comptable public- Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropoleet Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présentarrêté.Lyon, le 29/©%/ 22S
La Préfète, Pour le Président,La Vice-Présidente déléguée
a sous-préféte, Lucie VACHER,crétaire générale adjointe
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00084 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Maison d'Enfants Saint-Vincent (ORSAC)
- N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-37
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00064
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement MECS Marie Dominique
(ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-18
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00064 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Marie Dominique (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-18
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enPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et EducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protectionDirection territoriale Rhône-Ain de l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_()} ~.3 -/\5 Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0035ARRÊTÉ CONJOINTcommune : Vemaisonobjet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Maison d'enfants à caractère social (MECS) Marie Dominique sise 86.chemin du Razat de l'association ACOLEALe Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préféte de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'aide à l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur GuyLABOPIN Président de l'association gestionnaire ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;lVu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 ;Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00064 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Marie Dominique (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-18
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arrétentArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels de la MECS MarieDominique sont autorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe |charges afférentes à l'exploitation courante 313 621,80groupe II :charges _|charges afférentes au personnel 1352 085,35 1938 430,44groupe III :dépenses afférentes à la structure 272 723,29groupe | :produits de la tarification 2 125 535,83groupe II :produits autres produits relatifs à l'exploitation 54 521,66 2192 676,49groupe Ill :produits financiers et produits non encaissables 12619,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :- déficit : - 256 438,37 €.Le montant des dépenses refusées est le suivant : 2 192.32 €Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 à la MECS Marie Dominique est fixé à 202,03 €.Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçuesdans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 191,56 €.Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismesauxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyoncedex 03.- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via lesite www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhone, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le conceme,de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.Lyon,le 23/<%+ /2025
La Préfète, Pour le Président,La Vice-Présidente déléguéesqus-préfète,Lucie VACHERHUSSONXE
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00064 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Marie Dominique (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-18
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00076
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement MECS Plein Soleil (RAYON DE
SOLEIL DE L'ENFANCE ET DU LYONNAIS) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-29
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00076 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Plein Soleil (RAYON DE SOLEIL DE
L'ENFANCE ET DU LYONNAIS) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-29
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E =PRÉFÈTEDU RHÔNE MÉTROPOLEGRAND Ad)LibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protectionDirection territoriale Rhône-Ain de lenfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_ () - 2 -2%/ arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0002ARRÊTÉ CONJOINTcommune : Albigny-sur-Saôneobjet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif maison d'enfants à caractère social (MECS) Plein Soleil sise 1 Avenuedes Avoraux de l'association RAYON DE SOLEIL DE L'ENFANCE ET DU LYONNAISLe Président de la Métropole de Lyon, et la Préféte de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préféte de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 ef suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ; Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant a la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur Jean-Phillipe SOURIOUX, Président de l'association gestionnaire RAYON DE SOLEIL DE L'ENFANCE ET DU LYONNAIS pourl'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 ;Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à habitat et à l'éducation ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00076 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Plein Soleil (RAYON DE SOLEIL DE
L'ENFANCE ET DU LYONNAIS) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-29
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arrétentArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels de la MECS Plein Soleilsont autorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe |charges afférentes à l'exploitation courante 327 711,70groupe II :charges |charges afférentes au personnel 1395 465,16 : 2117 518,91groupe III :dépenses afférentes a la structure 394 342,05groupe | :produits de la tarification 1 984 783,84groupe II :produits autres produits relatifs à l'exploitation 1 064,77 2014151,61groupe Ill :produits financiers et produits non encaissables 28 303,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :- excédent : 38 368,30 €.Le montant des dépenses refusées est le suivant : 64 999 €.Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 à la MECS Plein Soleil est fixé à 146,63 €.Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçuesdans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 154,47 €.Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismesauxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyoncedex 03.- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via lesite www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public - Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Uneampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.Lyon, le 23/0}/ 2025
La Préfète, Pour le Président,La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00076 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement MECS Plein Soleil (RAYON DE SOLEIL DE
L'ENFANCE ET DU LYONNAIS) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-29
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00078
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement SAE Jules Verne (RAYON DE
SOLEIL DE L'ENFANCE ET DU LYONNAIS) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-31
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00078 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SAE Jules Verne (RAYON DE SOLEIL DE
L'ENFANCE ET DU LYONNAIS) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-31
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E 3PRÉFÈTE MÉTROPOLEDU RHONELibertéÉgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protectionDirection territoriale Rhône-Ain de Fenfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_ {\} 24-3 Arrété n°2025-DSHE-DPPE-07-0003ARRETE CONJOINTcommune : Saint-Priestobjet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif accueil externalisé — Service accueil externalisé (SAE) Jules Verne sis83 rue Jules Verne de l'association RAYON DE SOLEIL DE L'ENFANCE ET DU LYONNAISLe Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ; Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur Jean-Phillipe SOURIOUX, Président de l'association gestionnaire RAYON DE SOLEIL DE L'ENFANCE ET DU LYONNAIS pourl'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 ;Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00078 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SAE Jules Verne (RAYON DE SOLEIL DE
L'ENFANCE ET DU LYONNAIS) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-31
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arrétentArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du SAE Jules Verne sontautorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe |charges afférentes à l'exploitation courante 27 505,38groupe II :charges {charges afférentes au personnel 321 252,24 421 689,06groupe Ill :dépenses afférentes a la structure 72 931,44groupe | :produits de la tarification 389 125,17groupe Il :produits autres produits relatifs a l'exploitation 0,00 389 125,17groupe Ili :produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :- excédent : 30 630,90 €.Le montant des dépenses refusées est le suivant : 1 933 €.Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1® juillet 2025 au SAE Jules Verne est fixé à 52,23 €.Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçuesdans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.Article 5 - À compter du 1 janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 55,00 €.Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismesauxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyoncedex 03.- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via lesite www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public- Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le conceme,de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.Lyon, le 23/0T /%02$La Préfète, Pour le Président,La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00078 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SAE Jules Verne (RAYON DE SOLEIL DE
L'ENFANCE ET DU LYONNAIS) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-31
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00056
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement SAED Saint-Vincent (ORSAC) -
N°DTPJJ-SAH-2025-07-23-09
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00056 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SAED Saint-Vincent (ORSAC) -
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enPREFETEDU RHONE METROPOLE
LibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protectionDirection territoriale Rhône-Ain de l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ_ SAH-2025 01.03 OS Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0032ARRÊTÉ CONJOINTCommune : OullinsObjet : Dotation globale - Exercice 2025 - Dispositif Accueil Externalisé — Service SAED Établissement Maisond'Enfants Saint-Vincent sise 34 Rue Francisque Jomard de l'association ORSACLe Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de larégion Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordrenational du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et, notamment, ses articles L 314-1 etsuivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que ses articles R 314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérésau | de l'article L 312-1 du même code ;Vu notamment, les articles D 314-106-1, D 314-113-1, R 314-35 et R 314-38 du code de l'actionsocial et des familles ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixantl'évolution de l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements etservices concourant a la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaireau titre de 2025 ;Vu la délibération de la Commission permanente n°2024-3121 du 8 avril 2024 portant sur la miseen place du paiement au douzième des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022donnant délégation de signature à madame Lucie Vacher, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, parMadame Dominique LEBRUN, Président de l'association ORSAC pour l'établissement mentionné à l'article 1erdu présent arrêté ;Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 24 juin 2025 ;
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remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SAED Saint-Vincent (ORSAC) -
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Métropole de Lyon - page 2/3Vu la convention en date du 15 juillet 2025 signée entre l'association et la Métropole de Lyonrelative aux versements par avances mensuelles des frais de placement des publics confiés à l'aide sociale àl'enfanceVu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Estet de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalitédes chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et àl'éducation ; arrêteArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du DispositifAccueil Externalisé — Service SAED sont autorisés comme suit :Groupes fonctionnels Li LisP (en €) (en €)|i | _ 17314,56charges afférentes à l'exploitation couranteroupe II :charges OUR , 288 716,18 327 815,37charges afférentes au personnelIl:OU. | 21 784,63charges afférentes à la structuregroupe | : 248 925,06produits de la tarification. groupe II : 11 259,30 260 184,proguls autres produits relatifs à l'exploitation 7groupe Ill : 0.00produits financiers et produits non encaissables ,Article 2- En tenant compte du montant des dépenses refusées et de la reprise des excédents 2023mentionnées à la fin de cet article, la dotation globale initiale est de : 248 925,06 €- La dotation globale précisée à l'article 3 est calculée en tenant compte de la régularisation de la sous-activitéréalisée en 2024 : -49 658,62€.- Le montant des dépenses refusées est le suivant : 2 821,49 €_ Le montant des excédents 2023 est le suivant : 64 809,52 €Article 3 - La dotation globale attribuée pour l'exercice 2025 au dispositif Accueil Externalisé — Service SAED estfixée a 199 266,44 €.Article 4 - Cette dotation globale sera payée par un acompte mensuel égal au douzième des montants visés àl'article 3.Article 5 - Les montants déjà versés depuis le début de l'année seront déduits des acomptes.Article 6 - Pour les financeurs autres que la Métropole de Lyon, il est appliqué un prix de journée selon lesmodalités fixées ci-dessous :- À compter du 1° juillet 2025 : 43,78 €,- À compter du 1°" janvier 2026 : 49,71 €.Article 7 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :
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remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SAED Saint-Vincent (ORSAC) -
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Métropole de Lyon - page 3/3- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505Lyon cedex 03.- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne viale site www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex03.Article 8 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances, la Directrice générale et le Comptable public— Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropoleet Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présentarrêté.Lyon, le 23/04 /2e2S
La Préfète, Pour le Président,La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
Judith geal
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remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SAED Saint-Vincent (ORSAC) -
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00059
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement SAEJM Saint-Vincent (ORSAC) -
N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-12
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remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SAEJM Saint-Vincent (ORSAC) - N°
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enPREFETE METROPOLEDU RHONE GRAND MA)"LibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protectionDirection territoriale Rhône-Ain de l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_O}- 23-\2 Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0033ARRETE CONJOINTCommune : OullinsObjet : Dotation globale - Exercice 2025 -Dispositif de Appartement Majeur — Service SAEJM EtablissementMaison d'Enfants Saint-Vincent sise 34 Rue Francisque Jomard de l'association ORSACLe Président de la Métropole de Lyon, et la Préféte de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préféte de larégion Auvergne Rhône-Alpes, Préféte du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordrenational du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et, notamment, ses articles L 314-1 etsuivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que ses articles R 314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérésau | de l'article L 312-1 du même code ;Vu notamment, les articles D 314-106-1, D 314-113-1, R 314-35 et R 314-38 du code de l'actionsocial et des familles ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixantl'évolution de l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements etservices concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaireau titre de 2025 ;Vu la délibération de la Commission permanente n°2024-3121 du 8 avril 2024 portant sur la miseen place du paiement au douzième des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022donnant délégation de signature à madame Lucie Vacher, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, parMadame Dominique LEBRUN, Président de l'association ORSAC pour l'établissement mentionné à l'articie 1erdu présent arrêté ;Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 24 juin 2025 ;
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Métropole de Lyon - page 2/3Vu la convention en date du 15 juillet 2025 signée entre l'association et la Métropole de Lyonrelative aux versements par avances mensuelles des frais de placement des publics confiés à l'aide sociale àl'enfanceVu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour ledépartement du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et a l'éducation ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalitédes chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à lhabitat et àl'éducation ; arrêteArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du Dispositif deAppartement Majeur — Service SAEJM sont autorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants TotalP (en €) (en €)|ine | _ 47 500,42charges afférentes à l'exploitation couranteroupe II :charges a. | 144113,79 289 143,12charges afférentes au personnel ;groupe Ill : 97 528,91charges afférentes a la structuregroupe | : 151 921,53produits de la tarification. groupe II : 55 450,80 207 372,produits autres produits relatifs à l'exploitation 33groupe III : 0.00produits financiers et produits non encaissables |
Article 2— En tenant compte du montant des dépenses refusées et de la reprise des excédents 2023mentionnées à la fin de cet article, la dotation globale initiale est de : 151 921,53 €- La dotation globale précisée à l'article 3 est calculée en tenant compte de la régularisation de la sous-activitéréalisée en 2024 : -8 769,53 €.- Le montant des dépenses refusées est le suivant : 1 057,28 €- La montant des excédents 2023 est le suivant 80 713,01 €Article 3 - La dotation globale attribuée pour l'exercice 2025 au dispositif Appartement Majeur — Service SAEJMest fixée à 143 152,00 €.Article 4 - Cette dotation globale sera payée par un acompte mensuel égal au douzième des montants visés àParticle 3.Article 5 - Les montants déjà versés depuis le début de l'année seront déduits des acomptes.Article 6 - Pour les financeurs autres que la Métropole de Lyon, il est appliqué un prix de journée selon lesmodalités fixées ci-dessous :- Acompter du 1° juillet 2025 : 10,19 €,- À compter du 1° janvier 2026 : 31,29 €.Article 7 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00059 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SAEJM Saint-Vincent (ORSAC) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-12
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Métropole de Lyon - page 3/3- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505Lyon cedex 03.- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne viale site www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex03.Article 8 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances, la Directrice générale et le Comptable public- Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropoleet Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présentarrêté.Lyon, le 2207/2028La Préfète, Pour le Président,La Vice-Présidente déléguée
us-préfète, Lucie VACHERnéçaté adjointe
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00059 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SAEJM Saint-Vincent (ORSAC) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-12
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00067
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement SEE Appartement éducatif Les
Glycines (CAPSO) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-24-05
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00067 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SEE Appartement éducatif Les Glycines
(CAPSO) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-24-05
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E 5PRÉFÈTEDU RHÔNE MÉTROPOLEGRAND Bad)LibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protectionDirection territoriale Rhône-Ain de l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_ 0}. 24. OS Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0027ARRÊTÉ CONJOINTcommune : Lyon 5èmeobjet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Appartement - Appartement éducatif Les Glycines (serviceéducatif extérieur SEE) sise 11 rue de Champvert de l'association CAPSOLe Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-Sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 a 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par MonsieurThierry VANEL Président de l'association gestionnaire CAPSO pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présentarrêté ; Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 24 juin 2025 ;Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;Page 1 sur 2
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remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SEE Appartement éducatif Les Glycines
(CAPSO) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-24-05
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arrétentArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels Dispositif AppartementMajeur SEE de l'établissement Les Glycines sont autorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe |charges afférentes à l'exploitation courante 92 664,29groupe || :charges |charges afférentes au personnel 364 581,52 602 417,90groupe III :dépenses afférentes à la structure 145 172,09groupe | :produits de la tarification 486 198,10groupe II :produits autres produits relatifs à l'exploitation 4 556,58 490 754,68groupe III:produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :- excédent : 102 581,40 €.Le montant des dépenses refusées est le suivant : 10 063,83 €Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1 juillet 2025 Dispositif Educatif SEE au Les Glycines est fixé à81,56 €.Article 4 - Du 1 janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçuesdans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.Article 5 - À compter du 1°" janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 113,62 €.Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismesauxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyoncedex 03.- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via lesite www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public- Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le conceme,de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.Lyon, le 24 fot/ 202$
La Préfète, Pour le Président,La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER= e,Sectétaire générale à jointeJudith HUSSONee
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remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SEE Appartement éducatif Les Glycines
(CAPSO) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-24-05
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00079
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement Service Accueil Familial (ACOLEA)
- N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-32
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00079 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Service Accueil Familial (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-32
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EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection deDirection territoriale Rhône-Ain l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_©1-23. 22 Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0008ARRÊTÉ CONJOINTcommune : Sainte-Foy-lés-Lyonobjet: Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Service de Placement Familial - Service Accueil Familial 5 rueChatelain de la Fondation ACOLEALe Président de la Métropole de Lyon, et la Préféte de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préféte de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'aide à l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur GuyLABOPIN, Président de la Fondation ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 :Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00079 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Service Accueil Familial (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-32
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Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;arrêtentArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du Service Accueil Familialsont autorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe |charges afférentes à l'exploitation courante 162 548,48groupe Ii :charges [charges afférentes au personnel 510 207,46 737 166,57groupe Ill :dépenses afférentes a la structure 64 410,63groupe | :produits de la tarification 672 825,16groupe II:produits autres produits relatifs à l'exploitation 2 659,28 675 802,44groupe lil :produits financiers et produits non encaissables 318,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat 2023 suivant :- excédent : 60 672,47Le montant des dépenses refusées est le suivant : 691,66 €Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1°" juillet 2025 du dispositif Service de Placement Familial Sainte Foyest fixé à 144,89 €.Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçuesdans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 136,53 €.Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismesauxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyoncedex 03.- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via lesite www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.Article 7 - Monsieur la Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.Lyon, le 2° [ot jio2SLa Préfète Pour le Président,La Vice-Présidente déléguéeus-préfète,inte Lucie VACHERJudith HUSSON
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00079 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Service Accueil Familial (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-32
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00080
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement Service Accueil Familial ex SLEA
(ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-33
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00080 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Service Accueil Familial ex SLEA (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-33
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a enPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protectionDirection territoriale Rhône-Ain de Penfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ SAH-2025 Ô0}_22_32 Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0009ARRÊTÉ CONJOINTcommune : Lyon Cedex 03objet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Service de Placement Familial Lyon - Service Placement Familial exSLEA 12 rue de Montbrillant de la Fondation ACOLEALe Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'aide à l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur GuyLABOPIN, Président de la Fondation ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 ;Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00080 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Service Accueil Familial ex SLEA (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-33
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Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
arrêtentArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du Dispositif Service dePlacement Familial de l'établissement Placement Familial ex SLEA sont autorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe |charges afférentes à l'exploitation courante 2 412 390,69groupe II :charges [charges afférentes au personnel 9 668 876,32 13 084 814,92groupe Ill :dépenses afférentes à la structure 1 003 547,91groupe | :produits de la tarification 12 421 117,56groupe || :produits autres produits relatifs à l'exploitation 52 273,72 12473 391,28groupe III :produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat 2023 suivant :- excédent : 596 514,86 €.Le montant des dépenses refusées est le suivant : 14 908,78 €Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 Dispositif Service de Placement Familial Lyon est fixéà 150,30 €.Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçuesdans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 157,91 €.Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismesauxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyoncedex 03.- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via lesite www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et ie Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le conceme,de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.Lyon, le @3 /07 /2s2S
Pour le Président,La Vice-Présidente déléguéeLucie VACHER
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00080 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Service Accueil Familial ex SLEA (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-33
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00077
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement Service BASE (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-30
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00077 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Service BASE (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-30
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E 3PRÉFÈTEDU RHÔNE MÉTROPOLEGRAND Kha),)LibertéÉgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protectionDirection territoriale Rhône-Ain de l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_ 03.222 9 Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0023ARRÊTÉ CONJOINTcommune : Lyon ter +
objet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Appartements éducatifs mineurs et majeurs - Service BASE sis 8 ruede Crimée de la fondation ACOLEALe Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant a la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant a la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur GuyLABOPIN, Président de la fondation ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 ;Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, a l'habitat et à l'éducation ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;Page 1 sur 3
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00077 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Service BASE (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-30
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arrétentArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du service BASE sontautorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe |charges afférentes à l'exploitation courante 48877,00groupe Il:charges |charges afférentes au personnel 287 644,74 677 549,62groupe Ill :dépenses afférentes a Ja structure 341 027,88groupe | :produits de la tarification 593 174,09groupe Il :produits autres produits relatifs à l'exploitation 87 512,00 680 686,09groupe III :produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :déficit : -3 869,73 €.Le montant des dépenses refusées est le suivant : 733,26 €.Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 au service BASE est fixé comme suit :
Mineurs
Type de prise en chargeMajeurs bénéficiant d'un contrat avec la Métropole et d'une aide financièreMontants (en €)75,1991,32Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçuesdans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé comme suit :
Mineurs
Type de prise en chargeMajeurs bénéficiant d'un contrat avec la Métropole et d'une aide financièreMontants (en €)72,6288,71
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remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Service BASE (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-30
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Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismesauxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyoncedex 03.- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via lesite www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.Article 7 — Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 22 /+//©20SLa Préfète Pour le PrésidentLa Vice-Présidente déléguée
La sous-préfète,eciét ; ie ladjointe Lucie Vacher
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00077 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Service BASE (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-30
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00085
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement Service de transition éducative
personnalisée - STEP (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-38
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00085 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Service de transition éducative personnalisée -
STEP (ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-38
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esPREFETE METROPOLEDU RHONE GRAND MadeyLibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et EducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protectionDirection territoriale Rhône-Ain de l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_ 03.2%. 38 Arrété n°2025-DSHE-DPPE-07-0020| ARRÊTÉ CONJOINTcommune : Lyon 5èmeobjet : Prix de journée - Exercice 2025 — Service de transition éducative personnalisée (STEP) sis 6 place EugèneWemert de la fondation ACOLEALe Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préféte du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur GuyLABOPIN, Président de la fondation ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 ; :Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation.Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00085 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Service de transition éducative personnalisée -
STEP (ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-38
130
arrétentArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du STEP sont autoriséscomme suit : Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe! |charges afférentes à l'exploitation courante 94 678,00groupe II :charges |charges afférentes au personnel 398 288,24 596 950,97groupe Ill :dépenses afférentes a la structure 103 984,73groupe | :produits de la tarification 572 269,95groupe Il :produits autres produits relatifs à l'exploitation 627,00 573 218,95groupe Ill : _produits financiers et produits non encaissables 322,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :- excédent : 23 732,02 €.Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 au STEP est fixé à 124,76 €.Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçuesdans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 139,78 €.Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismesauxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyoncedex 03.- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via lesite www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.Article 7 — Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le conceme,de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.Lyon,le Z23/+t/20S
La Préfète, Pour le Président,La Vice-Présidente déléguée
L sous-rréfète, Lucie Vacherre ere adjointeJudith HUSSONae
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00085 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement Service de transition éducative personnalisée -
STEP (ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-38
131
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00082
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement SLEADO Placement Familial
(ACOLEA) - N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-35
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00082 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SLEADO Placement Familial (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-35
132
esPREFETEDU RHONE METROPOLEGRAND Ado,LibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protectionDirection territoriale Rhône-Ain de l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025 09-22-25 Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0015ARRÊTÉ CONJOINTcommune : Saint-Genis-Lavalobjet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Service de Placement Familial - SLEADO Placement Familial cheminde Bernicot de la Fondation ACOLEALe Président de la Métropole de Lyon, et la Préféte de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préféte de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'aide à l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 'du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur GuyLABOPIN, Président de la Fondation ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 anVu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00082 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SLEADO Placement Familial (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-35
133
arrétentArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du Dispositif Service dePlacement Familial de l'établissement SLEADO sont autorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe |charges afférentes à l'exploitation courante 275 734,00groupe II :charges |charges afférentes au personnel 1 531 150,41 2 018 982,52groupe II] :dépenses afférentes a la structure 212 098,11groupe | :produits de la tarification 1 968 409,05groupe Il :produits autres produits relatifs à l'exploitation 15 989,00 1 984 398,05groupe III :produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat 2023 suivant :- excédent : 32 206,00 €.Le montant des dépenses refusées est le suivant : 2 378,47 €Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2025 au Dispositif Service de Placement Familial - SLEADOplacement familial est fixé à 241,35 €.Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçuesdans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.Article 5 - À compter du 1° janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 272,37 €.Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismesauxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyoncedex 03.- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via lesite www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhone, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le conceme,de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.Lyon,le 22/7 /2S2SLa Préfète, Pour le Président,La Vice-Présidente déléguée
L ange Lucie VACHERadjointe
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00082 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SLEADO Placement Familial (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-35
134
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-07-23-00081
Annule et remplace - Arrêté conjoint portant
fixation du prix de journée 2025 de
l'établissement SLEADO Unités de Vie (ACOLEA)
- N° DTPJJ-SAH-2025-07-23-34
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00081 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SLEADO Unités de Vie (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-34
135
EPRÉFÈTEDU RHÔNE MÉTROPOLEGRAND Had),LibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protectionDirection territoriale Rhône-Ain de l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_02.¢22-'SU Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-0016ARRÊTÉ CONJOINTcommune : Saint-Genis-Lavalobjet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Unité de vie - SLEADO Unités de Vie sis chemin de Bernicot de laFondation ACOLEALe Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant a la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'aide à l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2025 ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur GuyLABOPIN, Président de la Fondation ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 juin 2025 ;Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00081 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SLEADO Unités de Vie (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-34
136
arrétentArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du Dispositif Unité de vie de- SLEADO Unités de Vie sont autorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe |charges afférentes à l'exploitation courante 219 570,46groupe II :charges |charges afférentes au personnel 1 153 423,50 1 749 313,70groupe Ill :dépenses afférentes a la structure 376 319,74groupe | :produits de la tarification 1 794 011,72groupe II :produits autres produits relatifs à l'exploitation 15 453,68 1 809 465,40groupe III :produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat 2023 suivant :- déficit : 63 582,74 €.Le montant des dépenses refusées est le suivant : 3 431,04 €Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1 juillet 2025 du Dispositif Unité de vie - SLEADO est fixé à 511,72€.Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2025, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçuesdans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.Article 5 - À compter du 1¢ janvier 2026, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 517,45 €.Article 6 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes et organismesauxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505 Lyoncedex 03.- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne via lesite www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03.Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhone, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.Lyon, le 22/+/ 202$
La Préféte Pour le Président,La Vice-Présidente déléguéeLa sous-préfète,; E diointere * Lucie VACHER* \udith HUSSON
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-07-23-00081 - Annule et
remplace - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2025 de l'établissement SLEADO Unités de Vie (ACOLEA) - N°
DTPJJ-SAH-2025-07-23-34
137
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-07-29-00011
Décision DREETS/T/2025/35 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de
contrôle de l'inspection du travail de la
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du département du Rhône, et gestion
des intérims
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-07-29-00011 - Décision DREETS/T/2025/35
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims
138
E > Direction régionaleMINISTÈRE de l'économie, de l'emploi,DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, du travail, et des solidaritésDES SOLIDARITÉS Auvergne Rhône-AlpesET DES FAMILLESLibertéEgalité
DECISION DREETS/T/2025/35 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle del'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du départementdu Rhône, et gestion des intérims,
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté interministériel du 17 mars 2025 publié au JORF du 21 mars 2025 confiant l'intérim de l'emploi de directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes à Georges MARTINS-BALTAR à compter du 1er avril 2025 ;Vu la décision de la DECISION DREETS/T/2024/14 relative à la localisation et délimitation des unités de contrôle etdes sections d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône publiéele 28 mars 2024,Vu la décision DREETS/T/2025/31 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle del'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département duRhône, et gestion des intérims,Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône,
ARRÊTEArticle 1 :Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Rhône :- Unité de contrôle n°1 Lyon-Centre : Monsieur Thierry AFFRE- Unité de contrôle n°2 Rhône-Sud-Ouest : Monsieur Alain DUNEZ- Unité de contrôle n°3 Lyon-Villeurbanne : Madame Sophie RUAT- Unité de contrôle n°4 Rhône-Centre-Est : Madame Frédérique LIBAUD- Unité de contrôle n° 5 Rhône-Nord-et-Agriculture : Madame Florence DUFOUR, par intérim MonsieurAlain DUNEZ- Unité de contrôle n° 6 Rhône-Transports : Madame Charlotte BAUDOUIN- Unité de contrôle n°7 Lyon-Vallée Du Rhône : Madame Agathe KHERBACHE
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Rhône8, 10 rue du NORD69100 VILLEURBANNE CEDEX
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-07-29-00011 - Décision DREETS/T/2025/35
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims
139
Article 2:Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositionsde l'article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône les agents suivants :Unité de contrôle 1, Lyon-Centre,Section U01S01 GIRERD ChantalInspectrice du travailSection U01S02 EL GALAI AnissaInspectrice du travailSection U01S03 RULLIAT AxelleInspectrice du travailSection U01S04 BENCHERGUI MohammedInspecteur du travailSection U01S05 AUGE SabrinaInspectrice du travailSection U01S06 FEYEUX PhilippeDirecteur adjoint du travail inspectantSection U01S07 GUILLAUMONT AmbreInspectrice du travailSection U01S08A l'exception de BSL LYON 96Bd Vivier Merle69003 LYON (siret :83302268400017)LITAUDON BéatriceInspectrice du travailSection U01S09 PICARD EstherInspectrice du travailSection U01S10 DUNOYER Charlotte Inspectrice du travailSection U01S11 VACANTEUnité de contrôle 2, Rhône-Sud-Ouest,Section U02S01 ELLUL Catherine Inspectrice du travailSection U02S02 SEGHIR Samir Inspecteur du travailSection U02S03 VITTI Myriam Inspectrice du travailSection U02S04 BLANC Caroline Inspectrice du travailSection U02S05 PEYSSONNEAUX Anne Inspectrice du travailSection U02S06 ALVAREZ MarilouInspectrice du travailSection U02S07 CIMA Anaïs Inspectrice du travailSection U02S08 GILLES-LAPALUS Anne Inspectrice du travailSection U02S09 CHAMBERT Romain Inspecteur du travailSection U02S10 CROUZET Martin Inspecteur du travailUnité de contrôle 3, Lyon-Villeurbanne,Section U03S01 GROUX Fatma Inspectrice du travailSection U03S02 MARTIN Guillemette Inspectrice du travailSection U03S03 MIRAD Hourya Inspectrice du travailSection U03S04 LAGER Frédérique Inspectrice du travailSection U03S05 LACHAIZE PascalInspecteur du travailSection U03S06,Ainsi que BAYER SAS, sis 14-20 rue Pierre BaizetLyon 69009 (56203889300714)TOMIELLO AurélieInspectrice du travailSection U03S07 TEODORI FabienneInspectrice du travailSection U03S08A l'exception de BAYER SAS, sis 14-20 rue PierreBaizet Lyon 69009 (56203889300714)METAXAS AlexandreInspecteur du travail
Section U03S09 SCHWAIGER GuillaumeInspecteur du travailSection U03S10 BOUZERD MalikaInspectrice du travail
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-07-29-00011 - Décision DREETS/T/2025/35
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims
140
Unité de contrôle 4, Rhéne-Centre-Est,Section U04S01 LECLERC Anne-LiseInspectrice du travailSection U04S02 PROFIT FrédériqueInspectrice du travailSection U04S03 MILCENT MathildeInspectrice du travailSection U04S04 alexception de :HEG DISTRIBUTION 28 Rue Francine Fromont69120 Vaulx-En-Velin (90317003300034)PROFIRE BATIMENT 28 Rue Francine Fromont69120 Vaulx-En-Velin (82443217300030)GABINVESTS 28 Rue Francine Fromont 69120Vaulx-En-Velin (79180683900035)PROFIRE GENIE CLIMATIQUE 28 Rue FrancineFromont 69120 Vaulx-En-Velin(85183742700034)La section U04S04 inclut égalementl'établissement FRESH MARKET - 13 route deGenas — 69120 Vaulx-en-Velin (siret83002482400013)
ZOUAOUI Naoa Inspectrice du travail
Section U04S05 à l'exception de l'établissementFRESH MARKET -— 13 route de Genas — 69120Vaulx-en-Velin (siret 83002482400013)La section U04S05 inclut également :HEG DISTRIBUTION 28 Rue Francine Fromont69120 Vaulx-En-Velin (90317003300034)PROFIRE BATIMENT 28 Rue Francine Fromont69120 Vaulx-En-Velin (82443217300030)GABINVESTS 28 Rue Francine Fromont 69120Vaulx-En-Velin (79180683900035)PROFIRE GENIE CLIMATIQUE 28 Rue FrancineFromont 69120 Vaulx-En-Velin
MERZOUGUI SabahInspectrice du travail
(85183742700034)Section U04S06 SAZ Annabelle Inspectrice du travailSection U04S07 YIGIT Semra Inspectrice du travailSection U04S08 CHOUAT ImèneInspectrice du travailSection U04S09 CHARBOUILLOT BastienInspecteur du travailSection U04S10 VACANTE
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-07-29-00011 - Décision DREETS/T/2025/35
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims
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Unité de contrôle 5, Rhône-Nord-et-Agriculture,Section U05S01 ainsi queTEINTURERIES DE TARARE, Route de Violay69170 Joux VACANTE
Section U05S02 et:- SOL'ACT, 56 Impasse Edison69400 Villefranche-sur-Saône- Esat Anne-Marie Bedin - AGIVR, Chemin desSablons 69220 Belleville en Beaujolais- AGIVR, 496 Rue Loyson de Chastelus69400 Villefranche-sur-Saône
KILLIAN JuliaInspectrice du travail
Section U05S03A l'exception de :TEINTURERIES DE TARARE, Route de Violay69170 Joux
WEBER MarieInspectrice du travail
Section U05S04à exception de :- SOL'ACT, 56 Impasse Edison69400 Villefranche-sur-Saône- Esat Anne-Marie Bedin (AGIVR), Chemin desSablons 69220 Belleville en Beaujolais- AGIVR, 496 Rue Loyson de Chastelus69400 Villefranche-sur-Saône
GINECCI JulieInspectrice du travail
Section U05S05 DE CARVALHORODRIGUES PaolaInspectrice du travailSection U05S06 PONCET CécileInspectrice du travailSection U05S07 LERBS PhilippineInspectrice du travailSection U05S08 DUVIGNAUD JulietteInspectrice du travailSection U05S09 GIROUD StéphanieInspectrice du travailSection U05S10 CHAACHOUA KenziInspecteur du travailUnité de contrôle 6, Rhône-Transports,Section U06S01BOUCHON ChristelleInspectrice du travailSection U06S02VIRIEUX Sandrine Inspectrice du travailSection U06S03 GOURC Gilles Inspecteur du travailSection U06S04 JUSTO Hugo Inspecteur du travail: PAPASTRATIDISré og Anne-Laure Inspectrice du travailSection U06S06A l'exception de :-APFS LYON (S/RET :85328125100027)Aéroport Lyon-St Exupéry,Terminal 2, niveau O0, bureauPE80231,69124 Colombier-Saugnieu-GROUPE 3S comprenant lessociétés :*ALYZIA PROVINCES(SIRET :81503782500032)*GIM'S REGION*GIMASAéroport Lyon-St Exupéry,Terminal 2, comptoir vente, 69124Colombier-SaugnieuDUFOUR-GRUENAIS lan Inspecteur du travailSection U06S07BOITEL-BRAS Yann Inspecteur du travailSection U06S08CREPUT Ronan Inspecteur du travailSection U06S09GAILLARD Vincent Inspecteur du travailSection U06S10GOUFFI Schérazade.Inspectrice du travail
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portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims
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Unité de contrôle 7, Lyon-Vallée Du Rhône,Section U07S01 MICHEL DominiqueInspectrice du travailSection U07S02 Inspecteur du travailAinsi que les établissements CENTRAL AUTOS, sis49 a 53 boulevard Lucien SAMPAIX 69190 SAINT-78009637600071)FONS (78009637600139, 78009637600089 etLERGUET NajibSection U07S03A l'exception des établissements CENTRAL AUTOS,sis 49 à 53 boulevard Lucien SAMPAIX 69190SAINT-FONS (78009637600139, 78009637600089
FOURNIER ThomasInspecteur du travail
et 78009637600071)Section U07S04 VACANTESection U07S05 Directeur adjoint du travail inspectantA l'exception des établissements situés au 213 ruede Gerland 69007 LYON LOUIS JoëlSection U07S06 MARTIN Amandine Inspectrice du travailSection U07S07 SOLTANE Aïcha Inspectrice du travailSection U07S08 FAILLE Théo Inspecteur du travail
Article 3:Les agents de contréle suivants sont désignés pour assurer les intérims des sections mentionnées ci-dessous :Unité de contrôle 1, Lyon-Centre
SectionAgent de contrôleassurant l'intérimPouvoir de décisionadministrative en lienavec les salariésprotégésAutre pouvoir dedécisionsadministrativesSection U01S08société BSL LYON 96Bd VivierMerle 69003 LYON(siret :83302268400017)
Le responsable del'unité de contrôleUC1 Lyon centreLe responsable del'unité de contrôle UC1Lyon centreLe responsable de l'unitéde contrôle UC1 Lyoncentre
Section U01S11Le responsable del'unité de contrôleUC1 Lyon centreL'inspectrice du travailde la section U01S07Le responsable del'unité de contrôle UC1Lyon centreSection U01S06 à compter du04 août jusqu'au 08 août 2025L'inspectrice dutravail de la sectionU01S01L'Inspecteur du travailde la section U01S04L'inspectrice du travailde la section U01S01Section U01S06 a compter du11 août jusqu'au 14 août 2025L'inspectrice dutravail de la sectionU01S01L'inspectrice du travailde la section U01S01L'inspectrice du travailde la section U01S01Section U01S06 a compter du18 août jusqu'au 29 août 2025L'inspectrice dutravail de la sectionU01S08L'inspectrice du travailde la section U01S08L'inspectrice du travailde la section U01S08
Unité de contrôle 2, Rhône Sud-OuestSectionAgent de contrôle assurantl'intérimPouvoir de décisionadministrativeSection U02S01 :Grézieu la Varenne, FranchevillePolionnay, BrindasU02S07L'agent de contrôle de la sectionU02S07L'agent de contrôle de la section
Section U02S01 :Thurins, Yzeron, MessimyCourzieu, VaugnerayU02S03L'agent de contrôle de la sectionU02S03L'agent de contréle de la section
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travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims
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Section U03S06L'inspecteur du travail de lasection U03S09L'inspecteur du travail de lasection U03S09
duL'Inspectrice L'Inspectrice dutravail de la section | l'unité de contrôle | travail de laU04S01 UC 4 Rhône- | section U04S01Centre Est
Section U04S07a l'exception des _ activitésextractives et pour la commune deBRON | L' Inspectrice dU04S05travail de la section | CHUTE TES UTL'Inspectrice du travail de la sectionU04S05
Section U04S07a l'exception des activitésextractives et pour la commune deSAINT PRIEST
L'inspecteur du travail de la sectionU04S09 L'inspecteur du travail de la sectionU04S09
établissements de moins de 50salariés
Section U04S07 activités | L'Inspectrice du travail de la section | L'Inspectrice du travail de la sectionextractives U04S04 U04S04Section U04S10 = pour les | L'inspectrice du travail de la section | L'inspectrice du travail de la sectionU04S03 U04S03Section U04S10 pour lesétablissements d'au moins 50salariés et pour les chantiersL'Inspectrice du travail de la sectionU04S06 L'Inspectrice du travail de la sectionU04S06
Pour les sociétés :-APFS LYON 853281251000270, bureau PE80231,
Aéroport Lyon-St Exupéry,
Aéroport Lyon-St Exupéry, Terminal 2, niveau69124 Colombier-Saugnieu-GROUPE 3S ALYZIA PROVINCES81503782500032*GIM'S REGION*GIMAS Terminalcomptoir vente, 69124 Colombier-Saugnieu
L'Inspecteur dutravail de la sectionU06S06
2,
La Responsable del'unité de contrôleU06 Rhône-Transports
L'Inspecteur dutravail de la sectionU06S06
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Unité de contrôle 7, Lyon-Vallée Du Rhône,
Pouvoir dedécisionadministrativeAgent de contrôleassurant l'intérimContrôleSection établissements
La responsable de | La responsable de | Directeur adjoint duLes établissements situés au 213 rue | l'unité de contrôle | l'unité de contrôle | travail inspectant de lade Gerland 69007 LYON UC7 Lyon Vallée du | UC7 Lyon Vallée du | section U07S05Rhône RhôneSection Agent de contrôle assurant Pouvoir de décisionl'intérim administrativeSection U07S04La commune de SAINT GENISLAVAL à l'exception :- du centre commercial Saint L'inspectrice du travail de la | L'inspectrice du travail de laGenis 2, section U07S06 section U07S06- et des établissements situésroute de BrignaisSection U07S04Le centre commercial Saint Genis2 L'inspecteur du travail de la section | L'inspecteur du travail de laU07S02 section U07S02Section U07S04Les établissements situés route deBrignais 69230 SAINT GENIS L'inspecteur du travail de la section | L'inspecteur du travail de laLAVAL U07S03 section U07S03
Section L'inspectrice du travail de la |L'inspectrice du travail de laLa commune de VOURLES section U07S01 section U07S01
Article 3 bis :En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôles désignés à l'article 2, et sauf décisionexpresse définissant pour une durée déterminée une organisation de l'intérim particulière, l'intérim est organisé parl'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 1, ou en cas d'absence et d'empéchement de cedernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 2, ou en cas d'absence et d'empéchementde ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 3, ou en cas d'absence etd'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 4, ou en casd'absence et d'empéchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 5 ouen cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim6, ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après enintérim 7 ou en cas d'absence et d'empéchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 8, ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans lestableaux ci-après en intérim 9, ou en cas d'absence et d'empéchement de ce dernier par l'agent de contrôle désignédans les tableaux ci-après en intérim 10
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1. Unité de contrôle 1, Lyon-Centre :Intérim des agents de contrôle
Agent decontrée Intérim 1 Intérim 2 Intérim 3 Intérim 4 Intérim 5 Intérim 6 Intérim 7 Intérim 8 Intérim 9
L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la | contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la | contrôle de lasection section section section section section section section section U01S04U01S01, U01S05, U01S03, U01S02, U01S09, U01S06, U01S08, U01S10, MohammedChantal Sabrina Axelle Anissa EL Esther Philippe Béatrice Charlotte BENCHERGUIGIRERD AUGE RULLIAT GALAÏ PICARD FEYEUX LITAUDON DUNOYER,L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de , L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la | contrôle de contrôle de la | contrôle de la M. xd la | contrôle de la | contrôle de la contrôle de la | contrôle de lasection la section section section section section section section section U01S04U01S02, U01S06, U01S09, U01S08, pe U01S01, U01S10, yoda eeAnissa EL Philippe Esther Béatrice Sabrina AUGE | Chantal Charlotte elle BENCHERGUIGALAI FEYEUX PICARD LITAUDON GIRERD DUNOYER, RULLIATL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la | contrôle dela | contrôle dela | contrôle dela | contrôle dela | contrôle dela | contrôle dela | contrôle dela | controle de lasection section section section section section section section section U01S04U01S03, U01S10, U01S09, U01S01, U01S08, U01S06, U01S05 U01S02, MohammedAxelle Charlotte Esther Chantal Béatrice Philippe Sabrina Anissa EL BENCHERGUIRULLIAT DUNOYER, PICARD GIRERD LITAUDON FEYEUX AUGÉ GALAIL sport de L'agent de L'agent de L'agent de É agent ba L'agent de L'agent de L'agent de L agent yescontrôle de la contrôle de la à 7% contrôle de la- contrôle de la | contrôle de la contrôle de la : contrôle de la contrôle | de contrôle de la àsection ; à - section ; ; . section U01S06,U01S04 section section section U01S03 section la section section Philippe FEYEUXMohammed U01S05, U01S01, U01S08, Axelle ' U01S02, U01S10, U01S09,BENCHERGU Sabrina Chantal Béatrice RULLIAT Anissa EL Charlotte Esther| AUGE GIRERD LITAUDON GALAI DUNOYER, PICARDL'agent de L'agent de L'agent de + — hae L'agent de L'agent de L'agent de vf agen prs k es feà : contrôle de la # ' contrôle de la contrôle de lacontrôle de la | contrôle de la contrôle de la section contrôle de la contrôle de la contrôle de la section section U01S04section section section U01S03 section section section U01S06 MohammedU01S05, U01S01, U01S08, 'avelie , U01S02, U01S10, U01S09, Phili .. BENCHERGUSabrina Chantal Béatrice RULLIAT Anissa EL Charlotte Esther EVELAUGE GIRERD LITAUDON GALAI DUNOYER, PICARD |L'agent de stags & L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la section contrôle de la contrôle de la contrôle de la | contrôle de la contrôle de la contrôle de la nae axlesection U01S03 section section section section section section section U01S04U01S06, Axelle ; U01S09, U01S05, U01S08, U01S10, U01S02, U01S01, MohammedPhilippe RULLIAT Esther Sabrina Béatrice Charlotte Anissa EL Chantal BENCHERGUIFEYEUX PICARD AUGE LITAUDON DUNOYER, GALAI GIRERDps iy L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de re la eesection contrôle de la | contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la | contrôle de la section U01S08. | la sectionU01S07 section section section section section section section Béatrice t U01S04Ambre ' U01S02, U01S10, U01S05, U01S03, U01S01, U01S09, U01S06, LITAUDON MohamedGUILLAUMON Anissa EL Charlotte Sabrina Axelle Chantal Esther Philippe BENCHERGT GALAI DUNOYER, AUGÉ RULLIAT GIRERD PICARD FEYEUX ulL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la | contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de lasection section section section section section section section section U01S04U01S08, U01S02, U01S01, U01S05, U01S03, U01S06, U01S10, U01S09, MohammedBéatrice Anissa EL Chantal Sabrina Axelle Philippe Charlotte Esther BENCHERGUILITAUDON GALAI GIRERD AUGE RULLIAT FEYEUX DUNOYER, PICARDL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la | contrôle dela | contrôle dela | contrôle dela | contrôle dela | contrôle dela | contrôle dela | Contrôle dela | contrôle de lasection section section section section section section section section U01S04U01S09, U01S06, U01S05, U01S03, U01S08, U01S01, U01S10, U01S02, MohammedEsther Philippe Sabrina Axelle Béatrice Chantal Charlotte Anissa EL BENCHERGUIPICARD FEYEUX AUGE RULLIAT LITAUDON GIRERD DUNOYER, GALAIL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de a oe la L'agent de L'agent de L'agent de L'agenit:decontrôle de la | contrôle de la | contrôle de la contrôle de la Section contréle de la contrôle de la contrôle de la os 'dle de lasection section section section U01S03 section section section section U01S04U01S10, U01S08, U01S01, U01S09, Axelle : U01S06, U01S05, U01S02, MohammedCharlotte Béatrice Chantal Esther RULLIAT Philippe Sabrina Anissa EL BENCHERGUIDUNOYER, LITAUDON GIRERD PICARD FEYEUX AUGE GALAIEn cas d'absence ou d'empéchement simultané des agents de contrôle affectés au sein de l'unité de contrôle faisantobstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par un agent de contrôledes unités de contrôle Rhône-Sud-Ouest, Lyon-Villeurbanne, Rhône-Centre-Est, Rhône-Nord-et-Agriculture, Rhône-Transports, Lyon-Vallée Du Rhône ou par un responsable d'unité de contrôle.
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portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims
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2. Unité de contrôle 2, Rhône-Sud-OuestIntérim des agents de contrôle :ecard Intérim 4 Intérim 2 Intérim 3 Intérim 4 Intérim 5 Intérim 6 Intérim 7 Intérim 8 Intérim 9L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle de la contrôle dusection travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la section travail de laU02S01, section section section section section section section U02S09, sectionCatherine U02S07 Anais U02S04, U02S03, U02S02, U02S06, U02S08, Anne U02S05, Anne Romain U02S10,ELLUL CIMA Caroline Myriam VITTI Samir Marilou GILLES- PEYSSONNE CHAMBERT MartinBLANC SEGHIR ALVAREZ LAPALUS AUX CROUZETL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle du contrôle du contrôle de la contrôle de la contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle dutravail de la travail de la section section travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la travail de lasection section U02S09, U02S01, section section section section section sectionU02S02, U02S03, Romain Catherine U02S10, U02S04, U02S06, U02S05, Anne U02S08, Anne U02S07 AnaisSamir Myriam VITTI CHAMBERT ELLUL Martin Caroline Marilou PEYSSONNE GILLES- CIMASEGHIR CROUZET BLANC ALVAREZ AUX LAPALUSL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle du contrôle de la contrôle du contrôle du contrôle de la contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle dutravail de la section travail de la travail de la section travail de la travail de la travail de la travail de la travail de lasection U02S03, | U02S09, section section U02S01, section section section section sectionMyriam VITTI Romain U02S02, U02S04, Catherine U02S07 Anais U02S06, U02S08, Anne U02S10, U02S05, AnneCHAMBERT Samir Caroline ELLUL CIMA Marilou GILLES- Martin PEYSSONNESEGHIR BLANC ALVAREZ LAPALUS CROUZET AUXL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle du contrôle du contrôle de la contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle de la contrôle dutravail de la travail de la section travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la section travail de lasection section U02S01, section section section section section U02S03, | U02S09, section U02S07U02S04, U02S05, Anne | Catherine U02S06, U02S08, Anne U02S02, Samir | U02S10, Martin | Myriam VITTI Romain Anaïs CIMACaroline PEYSSONNE ELLUL Marilou GILLES- SEGHIR CROUZET CHAMBERTBLANC AUX ALVAREZ LAPALUSL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle de la contrôle de la contrôle du contrôle du contrôle du contrôle dutravail de la travail de la travail de la travail de la section section travail de la travail de la travail de la travail de lasection section section section U02S09, U02S01, section section U02S02, | section section U02S07U02S05, Anne U02S10, U02S06, U02S08, Anne Romain Catherine U02S03, Samir SEGHIR | U02S04, Anais CIMAPEYSSONNE Martin Marilou GILLES- CHAMBERT ELLUL Myriam VITTI CarolineAUX CROUZET ALVAREZ LAPALUS BLANCL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle de la contrôle de latravail de la travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la section sectionsection section section section section U02S04, | section section section U02S09, U02S01,U02S06, U02S08, Anne U02S05, Anne U02S10, Caroline BLANC | U02S03, U02S07 Anais U02S02, Romain CatherineMarilou GILLES- PEYSSONNE Martin Myriam VITTI CIMA Samir CHAMBERT ELLULALVAREZ LAPALUS AUX CROUZET SEGHIRL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle contrôle de la contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle de laU02S07 Anais section travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la sectionCIMA U02S01, section U02S04, | section section section section section section U02S09,Catherine Caroline BLANC | U02S02, U02S03, U02S06, U02S08, Anne U02S10, U02S05, Anne RomainELLUL Samir Myriam VITTI Marilou GILLES- Martin PEYSSONNE CHAMBERTSEGHIR ALVAREZ LAPALUS CROUZET AUXL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle de la contrôle de la contrôle du contrôle du contrôle du contrôle dutravail de la travail de la travail de la travail de la section section travail de la travail de la travail de la travail de lasection section section section U02S01, U02S09, section section section sectionU02S08, Anne U02S06, U02S04, U02S05, Anne Catherine Romain U02S07 Anais U02S02, U02S10, U02S03,GILLES- Marilou Caroline PEYSSONNE ELLUL CHAMBERT CIMA Samir Martin Myriam VITTILAPALUS ALVAREZ BLANC AUX SEGHIR CROUZETL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle du contrôle du contrôle de la contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle dusection travail de la travail de la section travail de la travail de la travail de la travail de la travail de la travail de laU02S09, section section U02S01, section section section section section sectionRomain U02S02, U02S03, Catherine U02S07 Anais U02S08, Anne U02S05, Anne U02S04, U02S10, U02S06,CHAMBERT Samir Myriam VITTI ELLUL CIMA GILLES- PEYSSONNE Caroline Martin MarilouSEGHIR LAPALUS AUX BLANC CROUZET ALVAREZL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle du contrôle du contrôle de la contrôle du contrôle du contrôle du contrôle du contrôle de la contrôle du contrôle dutravail de la travail de la section travail de la travail de la travail de la travail de la section travail de la travail de lasection section U02S09, section section section section U02S01, section sectionU02S10, U02S05, Anne Romain U02S07 Anais U02S08, Anne U02S04, U02S03, Catherine U02S06, U02S02,Martin PEYSSONNE CHAMBERT CIMA GILLES- Caroline Myriam VITTI ELLUL Marilou SamirCROUZET AUX LAPALUS BLANC ALVAREZ SEGHIREn cas d'absence ou d'empêchement simultané des agents de contrôle affectés au sein de l'unité de contrôle faisantobstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par un agent de contrôledes unités de contrôle Lyon-Centre, Lyon-Villeurbanne, Rhône-Centre-Est, Rhône-Nord-et-Agriculture, Rhône-Transports, Lyon-Vallée Du Rhône ou par un responsable d'unité de contrôle.
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portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims
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Unité de contrôle 3, Lyon-VilleurbanneIntérim des agents de contréle :ae Intérim 1 Intérim 2 Intérim 3 Intérim4 | Intérim Intérim 6 Intérim 7 Intérim 8 Intérim 9L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle dela | contrôle de la | contrôle de la |contrôle de la | contrôle de lasection section section section section section section section section sectionU03S01, U03S02, U03S03, U03S04, U03S05, U03S07, U03S08, U03S09, U03S10, U03S06,Fatma GROUX | Guillemette Hourya Frédérique Pascal Fabienne Alexandre Guillaume Malika AurélieMARTIN MIRAD LAGER LACHAIZE TEODORI METAXAS SCHWAIGER | BOUZERD TOMIELLOL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la fcontrdle de la contrôle de la |contrôle de la | contrôle de lasection section section section section section section section section sectionU03S02, U03S03, U03S04, U03S05, U03S07, U03S08, U03S09, U03S10, U03S01,Fatma | U03S06,Guillemette Hourya Frédérique Pascal Fabienne Alexandre Guillaume Malika GROUX AurélieMARTIN MIRAD LAGER LACHAIZE TEODORI METAXAS SCHWAIGER BOUZERD TOMIELLOL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle dela | contrôle de la |contrôle de la | contrôle de lasection section section section section section section section section sectionU03S03, U03S04, U03S05, U03S07, U03S08, U03S09, U03510 U03S01,Fatm | U03S02, U03S06,Hourya MIRAD | Frédérique Pascal Fabienne Alexandre Guillaume _ a GROUX Guillemette AurélieLAGER LACHAIZE | TEODORI METAXAS SCHWAIGER | Malika MARTIN TOMIELLOBOUZERDL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle dela kontrôle de la contrôle de la | contrôle de lasection section section section section section section section section sectionU03S04, U03S05, U03S07, U03S08, U03S09, U03S10, U03S01,Fatm |U03S02, U03S03, U03S06,Frédérique Pascal Fabienne Alexandre Guillaume Malika a GROUX Guillemette Hourya MIRAD | AurélieLAGER LACHAIZE TEODORI METAXAS SCHWAIGER | BOUZERD MARTIN TOMIELLOL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la kontrôle de la contrôle de la |contrôle de la | contrôle de lasection section section section section section section section section sectionU03S05, U03S07, U03S08, U03S09, U03S10, U03S01,Fatm |U03S02, U03S03, U03S04, U03S06,Pascal Fabienne Alexandre Guillaume Malika a GROUX Guillemette Hourya MIRAD | Frédérique AurélieLACHAIZE TEODORI METAXAS SCHWAIGER | BOUZERD MARTIN LAGER TOMIELLOL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la kontrôle de la contrôle de la |contrôle de la | contrôle de lasection section section section section section section section section sectionU03S06, U03S09, U03S07, U03S08, U03S10, U03S01,Fatm |U03S02, U03S03, U03S04, U03S05,Aurélie Guillaume Fabienne Alexandre Malika a GROUX Guillemette Hourya Frédérique PascalTOMIELLO SCHWAIGER | TEODORI METAXAS BOUZERD MARTIN MIRAD LAGER LACHAIZEL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la kontrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de lasection section section section section section section section section sectionU03S07, U03S08, U03S09, U03S10, U03S01,Fatm |U03S02, U03S03, U03S04, U03S05, U03S06,Fabienne Alexandre Guillaume Malika a GROUX Guillemette Hourya Frédérique Pascal AurélieTEODORI METAXAS SCHWAIGER | BOUZERD MARTIN MIRAD LAGER LACHAIZE TOMIELLOL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la kontrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de lasection section section section section section section section section sectionU03S08, U03S09, U03S10, U03S01,Fatm |[U03S02, U03S03, U03S04, U03S05, U03S07, U03S06,Alexandre Guillaume Malika a GROUX Guillemette Hourya MIRAD | Frédérique Pascal Fabienne AurélieMETAXAS SCHWAIGER | BOUZERD MARTIN LAGER LACHAIZE TEODORI TOMIELLOL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle de la | contrôle dela fcontrdle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la |contrôle de la | contrôle de lasection section section section section section section section section sectionU03S09, U03S10, U03S01,Fatma |U03S02, U03S03, U03S04, U03S05, U03S07, U03S08, U03S06,Guillaume Malika GROUX Guillemette Hourya MIRAD | Frédérique Pascal Fabienne Alexandre AurélieSCHWAIGER BOUZERD MARTIN LAGER LACHAIZE TEODORI METAXAS TOMIELLOL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de contrôle de la kontrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de lala section section section section section section section section section sectionU03S10, U03S01,Fatm |U03S02, U03S03, U03S04, U03S05, U03S07, U03S08, U03S09, U03S06,Malika a GROUX Guillemette Hourya Frédérique Pascal Fabienne Alexandre Guillaume AurélieBOUZERD MARTIN MIRAD LAGER LACHAIZE TEODORI METAXAS SCHWAIGER | TOMIELLO
En cas d'absence ou d'empéchement de l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle Lyon-Villeurbanne, sonremplacement est assuré par un agent de contrôle de l'unité de contrôle Lyon-Villeurbanne, à défaut par un agent decontrôle des unités de contrôle Lyon-Centre, Rhône-Sud-Ouest, Rhône-Centre-Est, Rhône-Nord-et-Agriculture, Rhône-Transports, Lyon-Vallée Du Rhône ou par un responsable d'unité de contrôle.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-07-29-00011 - Décision DREETS/T/2025/35
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims
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4. Unité de contrôle 4, RHONE-CENTRE-EST :Intérim des agents de contrôles :
L'agent de | Intérim Intérim 2 Intérim 3 Intérim 4 Intérim 5 Intérim 6 Intérim 7 Intérim 8contrôleL'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de L'agent decontrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la contrôle de lasection section section section section section section section sectionU04S01 U04S02 U04S03 U04S04 Naoa | U04S05 Sabah | U04S06 U04S08 U04S09 U04S07Anne Lise | Frédérique Mathilde ZOUAOUI MERZOUGUI Annabelle SAZ | Imène Bastien Semra YIGITLECLERC PROFIT MILCENT CHOUAT CHARBOUILLOTL'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de L'agent de | L'agent decontrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la contrôle de la | contrôle de lasection section section section section section section section sectionU04S02 U04S01 U04S04 Naoa | U04S05 Sabah | U04S06 U04S08 U04S09 U04S03 U04S07Frédérique Anne Lise | ZOUAOUI MERZOUGUI Annabelle SAZ | Imène Bastien Mathilde Semra YIGITPROFIT LECLERC CHOUAT CHARBOUILLOT | MILCENTL'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de L'agent de | L'agent de | L'agent decontrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de lasection section section section section section section section sectionU04S03 U04S04 Naoa | U04S05 Sabah | U04S06 U04S08 U04S09 U04S01 U04S02 U04S07Mathilde ZOUAOUI MERZOUGUI Annabelle SAZ | Imène Bastien Anne Lise | Frédérique Semra YIGITMILCENT CHOUAT CHARBOUILLOT | LECLERC PROFITL'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent decontrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de lasection section section section section section section section sectionU04S04 Naoa | U04S05 Sabah | U04S06 U04S08 U04S09 U04S01 U04S02 U04S03 U04S07ZOUAOUI MERZOUGUI Annabelle SAZ | Iméne Bastien Anne Lise | Frédérique Mathilde Semra YIGITCHOUAT CHARBOUILLOT | LECLERC PROFIT MILCENTL'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent decontrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de lasection section section section section section section section sectionU04S05 U04S06 U04S08 U04S09 U04S01 U04S02 U04S03 U04S04 Naoa | U04S07Sabah Annabelle SAZ | Imène Bastien Anne Lise | Frédérique Mathilde ZOUAOUI Semra YIGITMERZOUGUI CHOUAT CHARBOUILLOT | LECLERC PROFIT MILCENTL'agent de | L'agent de | L'agent de L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent decontrôle de la | contrôle de la | contrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de lasection section section section section section section section sectionU04S06 U04S08 U04S09 U04S01 U04S02 U04S03 U04S04 Naoa | U04S05 Sabah | U04S07Annabelle SAZ | Imène Bastien Anne Lise | Frédérique Mathilde ZOUAOUI MERZOUGUI Semra YIGITCHOUAT CHARBOUILLOT | LECLERC PROFIT MILCENTL'agent de | L'agent de | L'agent de L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent decontrôle de la | contrôle de la | contrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de lasection section section section section section section section sectionU04S07 U04S08 U04S09 U04S01 U04S02 U04S03 U04S04 Naoa | U04S05 Sabah | U04S06Semra YIGIT Imène Bastien Anne Lise | Frédérique Mathilde ZOUAOUI MERZOUGUI Annabelle SAZCHOUAT CHARBOUILLOT | LECLERC PROFIT MILCENTL'agent de | L'agent de L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent decontrôle de la | contrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de lasection section section section section section section section sectionU04S08 U04S09 U04S01 U04S02 U04S03 U04S04 Naoa | U04S05 Sabah | U04S06 U04S07Imène Bastien Anne Lise | Frédérique Mathilde ZOUAOUI MERZOUGUI Annabelle SAZ | Semra YIGITCHOUAT CHARBOUILLOT | LECLERC PROFIT MILCENTL'agent de L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent de | L'agent decontrôle de la contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de la | contrôle de lasection section section section section section section section sectionU04S09 U04S01 U04S02 U04S03 U04S04 Naoa | U04S05 Sabah | U04S06 U04S08 U04S07Bastien Anne Lise | Frédérique Mathilde ZOUAOUI MERZOUGUI Annabelle SAZ | Imène Semra YIGITCHARBOUILLOT | LECLERC PROFIT MILCENT CHOUAT
En cas d'absence ou d'empéchement de l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle RHONE-CENTRE-ESTfaisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par un agent decontrôle des unités de contrôle Lyon-Centre, Rhône-Sud-Ouest, Lyon-Villeurbanne, Rhône-Nord-et-Agriculture, Rhône-Transports Lyon-Vallée Du Rhone ou par un responsable d'unité de contrôle.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-07-29-00011 - Décision DREETS/T/2025/35
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims
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5. Unité de contrôle 5, RHONE NORD ET AGRICULTURE :Intérim des agents de contrôleAgent de |Intérim1 |Intérim2 j|intérim3 | Intérim4 Intérim5 |Intérim6é \|Iintérim7 |Intérims | Intérim9contrôleL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de lasection section section section section section section section section sectionU05S01 U05S02, Julia U05S03, Marie U05S04, Julie U05S05, Paola | U05S06, U05S07, U05S08, Juliette | UO5S09, U05S10 KenziKILLIAN WEBER GINECCI DE Cécile Philippine DUVIGNAUD Stéphanie CHAACHOUACARVALHO PONCET LERBS GIROUDRODRIGUESL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de lasection section section section section section section section section sectionJ05S02, Julia U05S03, Marie | U05S04, Julie U05S05, Paola | U05S06, Cécile | U05S07, U05S08, Juliette | UO5S09, U05S10 Kenzi U05S01KILLIAN WEBER GINECCI DE PONCET Philippine DUVIGNAUD Stéphanie CHAACHOUACARVALHO LERBS GIROUDRODRIGUESL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent desontréle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de lasection section section section section section section section U05S10 |section U05S01 | sectionU05S03, Marie | U05S04, Julie U05S05, Paola | U05S06, U05S07, U05S08, Juliette | U05S09, Kenzi U05S02, JuliaWEBER GINECCI DE CARVALHO | Cécile Philippine DUVIGNAUD Stéphanie CHAACHOUA KILLIANRODRIGUES PONCET LERBS GIROUDL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de lasection section section section section section section U05S10 |section U05S01 |section sectionU05S04, Julie U05S05, Paola | U05S06, U05S07, U05S08,Juliett | U05S09, Kenzi U05S02, Julia U05S03, MarieSINECCI DE Cécile Philippine e DUVIGNAUD | Stéphanie CHAACHOUA KILLIAN WEBERCARVALHO PONCET LERBS GIROUDRODRIGUESL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de lasection section section section U05S01 | section section section section section sectionU05S05, Paola | U05S06, Cécile | U05S07, U05S02, Julia U05S03, Marie | U05S04, Julie U05S08,Juliette | UO5S09, U05S10 KenziDE PONCET Philippine KILLIAN WEBER GINECCI DUVIGNAUD Stéphanie CHAACHOUACARVALHO LERBS GIROUDRODRIGUESL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de lasection section section section section section section section section sectionU05S06, Cécile | U05S07, U05S01, U05S02, Julia U05S03, Marie | U05S04, Julie U05S05, Paola |U05S08,Juliette | U05S09, U05S10 KenziPONCET Philippine Sylviane KILLIAN WEBER GINECCI DE CARVALHO | DUVIGNAUD Stéphanie CHAACHOUALERBS AGOSTINIS RODRIGUES GIROUDL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent dezontrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de lasection section section section section section section section section sectionU05S07, U05S01, U05S02, Julia U05S10 Kenzi |U05S05, Paola |U05S04, Julie U05S03, Marie | U05S09, U05S08, Juliette | U05S06, CécilePhilippine Sylviane KILLIAN CHAACHOUA |DE CARVALHO |GINECCI WEBER Stéphanie DUVIGNAUD PONCETLERBS AGOSTINIS RODRIGUES GIROUDL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de lasection section section section section section section U05S01 | section section sectionU05S08,Juliette | U05S10 Kenzi U05S09, U05S06, Cécile | U05S07, U05S02, Julia U05S03, Marie U05S04. Julie U05S05, PaolaDUVIGNAUD CHAACHOUA Stéphanie PONCET Philippine KILLIAN WEBER ! DE CARVALHOGIROUD LERBS GINECCI RODRIGUES
L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de lasection section section U05S10 | section section section section section section sectionU05S09, U05S08,Juliette | Kenzi U05S03, Marie U05S01 U05S07, U05S06, Cécile | U05S05, Paola | U05S04, Julie U05S02, JuliaStéphanie DUVIGNAUD CHAACHOUA WEBER Philippine PONCET DE GINECCI KILLIANSIROUD LERBS CARVALHORODRIGUESL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de lasection section U05S09, | section section section section section section section sectionU05S10 Kenzi | Stéphanie U05S08, Juliette | U05S01 U05S04, Julie U05S05, Paola | U05S06, Cécile | U05S07, U05S02, Julia U05S03, MarieCHAACHOUA GIROUD DUVIGNAUD GINECCI DE PONCET Philippine KILLIAN WEBERCARVALHO LERBSRODRIGUES
En cas d'absence ou d'empéchement simultané des agents de contrôle affectés au sein de l'unité de contrôle RHONE-NORD-et-AGRICULTURE faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérimest assuré par un agent de contrôle des unités de contrôle Lyon-Centre, Rhône-Sud-Ouest, Lyon-Villeurbanne, Rhône-Centre-Est, Rhône-Transport, Lyon-Vallée Du Rhone ou par un responsable d'unité de contrôle.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-07-29-00011 - Décision DREETS/T/2025/35
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims
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6. Unité de contrôle 6, RHONE-TRANSPORTS :Intérim des agents de contrôle :
Agent decontrôle Intérim 1 Intérim 2 Intérim 3 Intérim 4 Intérim 5 Intérim 6 Intérim 7 Intérim 8 Interim 9L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de lasection U06S01 | section U06S02 | Section U06S05 | section UO6S06 | section U06S09 | section U06S03 | section U06S04 | section UO6S08 | section U06S07 | section U06S10Christelle Sandrine Anne-Laure lan DUFOUR- | Vincent Gilles GOURC | Hugo JUSTO Ronan CREPUT | Yann BOITEL- | SchérazadeBOUCHON VIRIEUX PAPASTRATIDIS | GRUENAIS GAILLARD BRAS GOUFFIL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de lasection U06S02contrôle de lasection U06S01contrôle de laSection U06S04contrôle de laSection U06S05contrôle de lasection U06S06contrôle de lasection U06S09contréle de lasection U06S08contrôle de lasection U06S07contrôle de lasection U06S03contrôle de lasection U06S10Sandrine Christelle Hugo JUSTO Anne-Laure lan DUFOUR- Vincent Ronan CREPUT | Yann BOITEL- |Gilles GOURC | SchérazadeVIRIEUX BOUCHON PAPASTRATIDIS _| GRUENAIS GAILLARD BRAS GOUFFIL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de lasection U06S03 | Section U06S05 | section UO6S02 | section UO6S06 | section UO6S09 | section U06S08 | section U06S07 | section Uogso1 | Section U06S10 | Section UO6S04Gilles GOURC | Anne-Laure Sandrine lan DUFOUR- | Vincent Ronan CREPUT | Yann BOITEL- Christelle Schérazade Hugo JUSTOPAPASTRATIDIS | VIRIEUX GRUENAIS GAILLARD BRAS BOUCHON GOUFFIL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de laSection U06S04contrôle de lasection U06S03contrôle de lasection U06S06contrôle de lasection U06S09contrôle de lasection U06S08contrôle de lasection U06S07contrôle de lasection U06S01contrôle de lasection U06S03contrôle de lasection UO6S02contrôle de lasection U06S10Hugo JUSTO Gilles GOURC | lan DUFOUR- Vincent Ronan CREPUT | Yann BOITEL- Christelle Gilles GOURC | Sandrine SchérazadeGRUENAIS GAILLARD BRAS BOUCHON VIRIEUX GOUFFIL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de laSection U06S05contrôle de lasection U06S06contrôle de lasection U06S09contrôle de lasection U06S08contrôle de lasection U06S07contrôle de lasection U06S02contrôle de lasection U06S03contrôle de laSection UO6S04contrôle de lasection U06S01contrôle de lasection U06S10Anne-Laure lan DUFOUR- Vincent Ronan CREPUT | Yann BOITEL- | Sandrine Gilles GOURC | Hugo JUSTO Christelle SchérazadePAPASTRATIDIS | GRUENAIS GAILLARD BRAS VIRIEUX GOUFFIBOUCHONL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de lasection U06S06contrôle de lasection U06S08contrôle de lasection U06S10contrôle de lasection U06S07contrôle de lasection U06S02contrôle de lasection U06S03contrôle de laSection U06S04contrôle de laSection UO6S05contrôle de lasection U06S01contrôle de lasection U06S09lan DUFOUR- Ronan CREPUT | Schérazade Yann BOITEL- | Sandrine Gilles GOURC | Hugo JUSTO Anne-Laure Christelle VincentGRUENAIS GOUFFI BRAS VIRIEUX PAPASTRATIDIS BOUCHON GAILLARDL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de lasection U06S07 | section U06S09 | section UO6S08 | section U06S02 | section U06S03 | Section UO6S04 | Section U06S05 | section U06S10 | section U06S06 | Section U06S01Yann BOITEL- |Vincent Ronan CREPUT | Sandrine Gilles GOURC | Hugo JUSTO Anne-Laure Schérazade lan DUFOUR- ChristelleBRAS GAILLARD VIRIEUX PAPASTRATIDIS | GOUFFI GRUENAIS BOUCHONL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de lasection U06S08 | section U06S10 | section U06S07 | Section UO6S0S | Section U06S04 | section U06S02 | section UO6S06 | section UO6S09 | Section Uo6So1 | Section UO6S03Ronan CREPUT | Schérazade Yann BOITEL- |Anne-Laure Hugo JUSTO Sandrine lan DUFOUR- Vincent Christelle Gilles GOURCGOUFFI BRAS PAPASTRATIDIS VIRIEUX GRUENAIS GAILLARD BOUCHONL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de lasection U06S09 | section U06S07 | section U06S08 | section UO6S02 | section U06S03 | Section UO6S04 | Section UO6S05 | section UO6S06 | section Uo6so1 | Section U06S10Vincent Yann BOITEL- | Ronan CREPUT | Sandrine Gilles GOURC | Hugo JUSTO Anne-Laure lan DUFOUR- Christelle SchérazadeGAILLARD BRAS VIRIEUX PAPASTRATIDIS | GRUENAIS BOUCHON GOUFFIL'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent de L'agent decontrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de la contrôle de lasection U06S10 | Section UO6S04 | section U06S02 | Section U06S05 | section U06S06 | section U06S07 | section U06S03 | section UO6S04 | section U06S08 | section UO6S09Schérazade Hugo JUSTO Sandrine Anne-Laure lan DUFOUR- Yann BOITEL- |Gilles GOURC | Hugo JUSTO Ronan CREPUT | VincentGOUFFI VIRIEUX PAPASTRATIDIS | GRUENAIS BRAS GAILLARDEn cas d'absence ou d'empêchement simultané des agents de contrôle affectés au sein de l'unité de contrôle Rhéne-Transports faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré parun agent de contrôle des unités de contrôle Lyon-Centre, Rhône-Sud-Ouest, Lyon-Villeurbanne, Rhône-Centre-Est,Rhône-Nord-et-Agriculture, Lyon-Vallée Du Rhône ou par un Responsable d'unité de contrôle.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-07-29-00011 - Décision DREETS/T/2025/35
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims
151
7. Unité de contrôle 7, Lyon-Vallée Du RhôneIntérim des agents de contrôle :Agent deSohne Intérim 1 Intérim 2 Intérim 3 Intérim 4 Intérim 5 Intérim 6L'agent de contrôle | L'agent de contrôle |L'agent de contrôle |L'agent de contrôle |L'agent de contrôle | L'agent de contrôle | L'agent de contrôlede la section de la section de la section de la section de la section de la section de la sectionU07S01 U07S02 Najib U07S06 Amandine | U07S07 Aïcha U07S03 U07S05 U07S08 ThéoDominique MICHEL | LERGUET MARTIN SOLTANE Thomas Joël LOUIS FAILLEFOURNIERL'agent de contrôle | L'agent de contrôle | L'agent de contrôle |L'agent de contrôle | L'agent de contrôle | L'agent de contrôle | L'agent de contrôlede la section de la section de la section de la section de la section de la section de la SectionU07S02 Najib U07S01 U07S03 U07S06 Amandine | U07S07 U07S05 U07S08 ThéoLERGUET Dominique MICHEL | Thomas MARTIN Aicha SOLTANE Joël LOUIS FAILLEFOURNIERL'agent de contrôle | L'agent de contrôle | L'agent de contrôle |L'agent de contrôle | L'agent de contrôle | L'agent de contrôle | L'agent de contrôlede la section de la section de la section de la section de la section de la section de la SectionU07S03 U07S06 Amandine |U07S02 Najib U07S07 U07S05 U07S01 U07S08 ThéoThomas MARTIN LERGUET Aicha SOLTANE Joél LOUIS Dominique MICHEL | FAILLEFOURNIERL'agent de contrôle | L'agent de contrôle | L'agent de contrôle | L'agent de contrôle | L'agent de contrôle | L'agent de contrôle | L'agent de contrôlede la section de la section de la section de la section de la section de la section de la SectionU07S05 U07S07 U07S03 U07S02 Najib U07S06 Amandine | U07S01 U07S08 ThéoJoël LOUIS Aicha SOLTANE Thomas LERGUET MARTIN Dominique MICHEL | FAILLEFOURNIERL'agent de contrôle |L'agent de contrôle |L'agent de contrôle | L'agent de contrôle |L'agent de contrôle | L'agent de contrôle | L'agent de contrôlede la section de la section de la section de la section de la section de la section de la SectionU07S06 Amandine |U07S03 U07S02 Najib U07S01 U07S07 U07S05 U07S08 ThéoMARTIN Thomas LERGUET Dominique MICHEL | Aicha SOLTANE Joël LOUIS FAILLEFOURNIERL'agent de contrôle | L'agent de contrôle | L'agent de contrôle | L'agent de contrôle | L'agent de contrôle | L'agent de contrôle | L'agent de contrôlede la section de la section de la section de la section de la section de la section de la SectionU07S07 U07S05 U07S06 Amandine |U07S01 U07S02 Najib U07S03 U07S08 ThéoAicha SOLTANE Joël LOUIS MARTIN Dominique MICHEL | LERGUET Thomas FAILLEFOURNIERL'agent de contrôle |L'agent de contrôle | L'agent de contrôle |L'agent de contrôle | L'agent de contrôle | L'agent de contrôle | L'agent de contrôlede la Section de la section de la section de la section de la section de la section de la sectionU07S08 Théo U07S05 U07S07 U07S03 U07S01 U07S06 Amandine | U07S02 NajibFAILLE Joël LOUIS Aicha SOLTANE Thomas Dominique MICHEL | MARTIN LERGUETFOURNIER
En cas d'absence ou d'empéchement simultané des agents de contrôle affectés au sein de l'unité de contrôle Rhéne-Transports faisant obstacle a ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré parun agent de contrôle des unités de contrôle Lyon-Centre, Rhône-Sud-Ouest, Lyon-Villeurbanne, Rhône-Centre-Est,Rhône-Nord-et-Agriculture, Rhône Transports ou par un responsable d'unité de contrôle
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-07-29-00011 - Décision DREETS/T/2025/35
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims
152
Article 3 ter : Intérim des responsables d'unité de contrôleL'intérim de l'Unité de contrôle 5 Rhône Nord et agriculture est assuré par Monsieur Alain DUNEZ, responsable del'unité de contrôle n°2 Rhéne-Sud-Ouest.En cas d'absence ou d'empêchement d'un responsable d'unité de contrôle désignés à l'article 1er, et sauf décisionexpresse définissant pour une durée déterminée une organisation de l'intérim particulière, l'intérim est organisé par leresponsable de l'unité de contrôle désigné dans le tableau figurant dans le tableau ci-après en intérim 1, ou en casd'absence et d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle désigné dans le tableau ci-aprèsen intérim 2, ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle désignédans le tableau ci-après en intérim 3, ou en cas d'absence et d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unitéde contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 4, ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier parle responsable de l'unité de contrôle désigné dans le tableau ci-après en intérim 5.
l'unité de contrôlel'unité de contrôlel'unité de contrôleresponsable deresponsable de
Responsable Intérim 1 Intérim 2 Intérim 3 Intérim 4 Intérim 5d'unité decontrôleThierry AFFRE Alain DUNEZ, Sophie RUAT Frédérique Agathe Charlotteresponsable de responsable de responsable de LIBAUD KHERBACHE BAUDOUINresponsable de
l'unité de contrôlel'unité de contrôleresponsable deresponsable deresponsable de
Lyon Centre Rhône-Sud- Lyon- l'unité de contrôle | l'unité de contrôle | l'unité de contrôleOuest Villeurbanne Rhône Centre- Lyon-Vallée Du Rhône-Est Rhône TransportsAlain DUNEZ Sophie RUAT Frédérique Charlotte Agathe Thierry AFFREresponsable de responsable de LIBAUD BAUDOUIN KHERBACHE responsable del'unité de contrôle
l'unité de contrôleresponsable deresponsable deresponsable del'unité de contrôle
Rhône-Sud- Lyon- l'unité de contrôle | l'unité de contrôle | l'unité de contrôle | Lyon CentreOuest Villeurbanne Rhône Centre- Rhône- Lyon-Vallée DuEst Transports RhôneSophie RUAT Frédérique Charlotte Agathe Thierry AFFRE, Alain DUNEZresponsable de LIBAUD BAUDOUIN, KHERBACHE responsable de responsable del'unité de contrôle
responsable deresponsable deresponsable del'unité de contrôlel'unité de contrôle
Lyon- l'unité de contrôle | l'unité de contrôle | l'unité de contrôle | Lyon Centre Rhône-Sud-Villeurbanne Rhône Centre- Rhône- Lyon-Vallée Du OuestEst Transports RhôneFrédérique Charlotte Agathe Thierry AFFRE Alain DUNEZ Sophie RUATLIBAUD BAUDOUIN KHERBACHE responsable de responsable de responsable del'unité de contrôle
responsable deresponsable del'unité de contrôlel'unité de contrôlel'unité de contrôle
l'unité de contrôle | l'unité de contrôle | l'unité de contrôle | Lyon Centre Rhône-Sud- Lyon-Rhône Centre- Rhône- Lyon-Vallée Du Ouest VilleurbanneEst Transports RhôneCharlotte Agathe Thierry AFFRE Alain DUNEZ Sophie RUAT FrédériqueBAUDOUIN KHERBACHE responsable de responsable de responsable de LIBAUDresponsable de
responsable del'unité de contrôleLyon-Vallée DuRhône
l'unité de contrôleLyon Centrel'unité de contrôleRhône-Sud-Ouestl'unité de contrôleLyon-Villeurbanneresponsable del'unité de contrôleRhône Centre-Est
l'unité de contrôle | l'unité de contrôle | Lyon Centre Rhône-Sud- Lyon- l'unité de contrôleRhône- Lyon-Vallée Du Ouest Villeurbanne Rhône Centre-Transports Rhône EstAgathe Thierry AFFRE Alain DUNEZ, Sophie RUAT Frédérique CharlotteKHERBACHE responsable de responsable de responsable de LIBAUD BAUDOUINresponsable del'unité de contrôleRhône-Transports
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-07-29-00011 - Décision DREETS/T/2025/35
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims
153
Article 4 :Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 2 participentlorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unitédépartementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 5La présente décision se substitue à compter de sa publication à la décision DREETS/T/2025/31 du 25 juin 2025, portantaffectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims, qui est abrogée.Article 6 :Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône et la directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités,Par intérim,
Georges MARTIé
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-07-29-00011 - Décision DREETS/T/2025/35
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du département du Rhône, et gestion des intérims
154
69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2025-07-28-00009
Arrêté n° DDPP-DREAL 2025-137
instituant des servitudes d'utilité publique sur les
parcelles cadastrales
n° AC 2, 6, 7, 8 (pour partie) , 9 (pour partie), 10
(pour partie), 19, 179 (pour partie), 180 (pour
partie), 235 (pour partie) et AD 136 (pour partie)
et 266 (pour partie)
du site anciennement exploité par la société
SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
au 31-33 quai Armand Barbès à
Neuville-sur-Saône
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-07-28-00009 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2025-137
instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales
n° AC 2, 6, 7, 8 (pour partie) , 9 (pour partie), 10 (pour partie), 19, 179 (pour partie), 180 (pour partie), 235 (pour partie) et AD 136 (pour
partie) et 266 (pour partie)
du site anciennement exploité par la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
au 31-33 quai Armand Barbès à Neuville-sur-Saône
155
wiePREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Direction départementale
de la protection des populations
DREAL-UD69-AM
DDPP-SPE-FC
ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL 2025-137
instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales
n° AC 2, 6, 7 , 8 (pour partie) , 9 (pour partie), 10 (pour partie), 19, 179 (pour partie), 180 (pour partie),
235 (pour partie) et AD 136 (pour partie) et 266 (pour partie)
du site anciennement exploité par la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
au 31-33 quai Armand Barbès à Neuville-sur-Saône
La Préfète de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515-31-1 à R.
515-31-7 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 1983 modifié régissant le fonctionnement des activités
exercées par la société SANOFI CHIMIE dans son établissement situé 31-33, quai Armand
Barbès à Neuville-sur-Saône ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 20 15, modifié le 20 novembre 2018, imposant des
prescriptions complémentaires à la société SANOFI CHIMIE, 31-33, quai Ar mand Barbès à
Neuville-sur-Saône ;
VU le rapport de l'Inspection des installations classées du 28 janvier 2025 valant procès-verbal
de constat de travaux du secteur Centre-Sud du site SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, 31-33,
quai Armand Barbès à Neuville-sur-Saône ;
VU le dossier d'institution de servitudes d'utilité publique (SUP) site SANOFI – secteur Centre-
Sud REH2024N00491-001-RAM-RP-00001-3.0 du 24 juillet 2024,  complété le 17 juin 2025 ;
VU le courrier de changement d'exploitant de SANOFI CHIMIE au profit de SANOFI WINTHROP
INDUSTRIE du 10 janvier 2024 ;
VU le rapport du 6 février 2025 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargé de l'inspection des installations
classées, proposant le lancement de la consultation écrite prévue aux articles L. 515-12
alinéa 3 et R. 515-31-5 du code de l'environnement ;
VU la consultation écrite prévue aux articles L.515-12 et R.515-31-5 du code de
l'environnement, organisée par courriers du 19 février 2025 ;
VU l'avis du conseil municipal de la commune de Neuville-sur-Saône, émis le 27 mars 2025 ;
VU l'avis de SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, propriétaire du bâtiment et des terrains visés par
les servitudes, émis le 17 mars 2025 ;
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-07-28-00009 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2025-137
instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales
n° AC 2, 6, 7, 8 (pour partie) , 9 (pour partie), 10 (pour partie), 19, 179 (pour partie), 180 (pour partie), 235 (pour partie) et AD 136 (pour
partie) et 266 (pour partie)
du site anciennement exploité par la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
au 31-33 quai Armand Barbès à Neuville-sur-Saône
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Vu le retour de la direction départementale des territoires par mail le 17 mars 2025, consultée
pour information le 19 février 2025 ;
VU le rapport en date du 30 juin 2025 et les propositions de l'inspection des installations
classées de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a réalisé les travaux de dépollution tels que prévus par l'arrêté
préfectoral du 22 avril 2015, modifié le 20 novembre 2018 et que la compatibilité des milieux
avec l'usage futur industriel a été démontrée pour le secteur Centre-Sud du site ;
CONSIDÉRANT que des pollutions résiduelles sont présentes dans les eaux souterraines et les
gaz du sol et que l'analyse des risques résiduels fait état de la nécessité de mettre en place des
restrictions d'usage visant à garantir la compatibilité du site avec son nouvel usage ;
CONSIDÉRANT qu'une surveillance des eaux souterraines a été prescrite afin de suivre
l'évolution des pollutions résiduelles et contrôler que ces pollutions résiduelles restent
confinées sur site ;
CONSIDÉRANT qu'une zone présente des concentrations en polluants explosifs et qu'il convient
de garder en mémoire sa localisation et de réglementer l'usage sur cette zone ; 
CONSIDÉRANT que les servitudes prescrites dans le présent arrêté sont nécessaires pour
préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des
chances ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : DOMAINE D'APPLICATION
Sur le territoire de la commune de Neuville-sur-Saône, des servitudes d'utilité publique sont
instaurées sur les parcelles citées ci-dessous et délimitées sur le plan cadastral fourni en
annexe 1:
Commune Section N° de
parcelle
Superficie
(m2)
Superficie concernée par les
servitudes (m2)
Neuville-sur-Saône AC 2 335 335
AC 6 1082 1082
AC 7 424 424
AC 8 47982 22 535 (dont 1736 m² pour la
zone à risque pyrotechnique)
AC 9 3222 10
AC 10 6862 136
AC 19 397 397
AC 179 2125 1865
AC 180 3156 2163
AC 235 2728 2307 (dont 28 m² pour la zone
à risque pyrotechnique)
AD 136 3549 145
AD 266 14057 4972
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-07-28-00009 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2025-137
instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales
n° AC 2, 6, 7, 8 (pour partie) , 9 (pour partie), 10 (pour partie), 19, 179 (pour partie), 180 (pour partie), 235 (pour partie) et AD 136 (pour
partie) et 266 (pour partie)
du site anciennement exploité par la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
au 31-33 quai Armand Barbès à Neuville-sur-Saône
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Les documents suivants sont joints :
• Annexe 1 : Un plan faisant ressortir le périmètre des SUP défini en application de l'article
R515-31-2,
• Annexe 2 : Un plan des ouvrages utilisés dans la surveillance des eaux souterraines,
• Annexe 3 : Les hypothèses prises dans l'EQRS.
L'utilisation des terrains, et notamment les modalités d'édification de nouvelles construction ou
de démolition des constructions existantes devra toujours être compatible avec l'état
environnemental du sol, du sous-sol et de la nappe.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS
Article 2.1 : Usage des terrains concernés par la présente SUP
Article 2.1.1 : Aménagement des terrains concernés et définition du changement d'usage
Les terrains mentionnés à l'article 1 ont été placés dans un état permettant un usage industriel
(activités économiques (industrielle, technique, scientifique ou artisanale), d'entrepôts et de
commerces de gros, de bureaux et de services et exclut les activités d'hébergement hôtelier,
de restauration, ainsi que les équipements publics ou d'intérêt collectif).
T outes modifications telles que définies a l'article R.556-1-B du code de l'environnement sont
des changements d'usage. En particulier, les projets d'aménagement qui modifient les
hypothèses utilisées pour l'établissement du schéma conceptuel (vecteurs de transfert, cibles,
voies d'exposition) ou les paramètres d'entrée de l'analyse des risques résiduels sont des
changements d'usage qui doivent respecter les dispositions de la prescription 2.1.2.
Article 2.1.2 : Procédure de changement d'usage
T oute modification de l'usage de ce site, au sens de l'article R.556-1-B du code de
l'environnement ou des dispositions de la présente servitude, est subordonnée à la réalisation,
aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l'origine, d'études et de mesures
permettant de justifier que le risque résiduel est compatible avec le nouvel usage prévu.
L'ancien exploitant transmet alors au porteur de projet de changement d'usage et au
propriétaire, les études réalisées au droit des parcelles concernées, incluant à minima les
études détaillant :
• l'état des sols et des eaux souterraines à l'issue des travaux de réhabilitation,
• les analyses des risques résiduels associées.
Les mesures définies par les études complémentaires réalisées par le porteur du projet de
modification d'usage se substituent le cas échéant aux articles 2.2, 2.5 et 2.6 ci-après.
Ces études complémentaires doivent être réalisées par un bureau d'étude certifié en matière
de sites et sols pollués.
L'ensemble des études réalisées est transmis aux nouveaux propriétaires en cas de mutation à
titre gratuit ou onéreux de tout ou partie de ces parcelles
Article 2.1.3 : Permis de construire ou d'aménager
Le cas échéant, le pétitionnaire joint à sa demande de permis de construire ou d'aménager :
• un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage ;
• ou, dans le cas d'un changement d'usage, une attestation d'un bureau d'étude
certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent justifiant que l'état des sols
est compatible avec le nouvel usage projeté, selon les modalités de l'article L. 556-1 du
code de l'environnement.
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-07-28-00009 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2025-137
instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales
n° AC 2, 6, 7, 8 (pour partie) , 9 (pour partie), 10 (pour partie), 19, 179 (pour partie), 180 (pour partie), 235 (pour partie) et AD 136 (pour
partie) et 266 (pour partie)
du site anciennement exploité par la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
au 31-33 quai Armand Barbès à Neuville-sur-Saône
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Article 2.2 : Aménagements et dispositions constructives
Article 2.2.1 : Respect des données constructives
Les dispositions constructives pris es en compte comme hypothèses dans le cadre de l'étude
quantitative des risques sanitaires (EQRS) sont respectées. L'ensemble de ces dispositions est
rappelé en annexe 3 du présent arrêté.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf. prescription
2.1.2).
Article 2.2.2 : Aménagements de jardin
L'aménagement de jardins potagers est interdit, sauf à éviter le contact entre les végétaux et
les sols pollués ou à remplacer les sols pollués par des matériaux sains. Dans ce cadre, et afin
de marquer l'interface terrains impactés/terrains d'apports sains, un géotextile imperméable
aux remontées de gaz éventuelles devra être posé. T outes les mesures prises devront être
pérennes dans l'espace et le temps.
La plantation d'arbres fruitiers ou à baie est interdite.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf. prescription
2.1.2).
Article 2.2.3 : Eaux pluviales / Zones d'infiltration
La réalisation d'ouvrage d'infiltration dans des sols est interdite.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf. prescription
2.1.2).
Article 2.2.4 : Canalisations d'eaux potables
L'aménageur prend des dispositions nécessaires pour garantir l'étanchéité de toute
canalisation d'eau potable vis-à-vis des pollutions résiduelles.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf. prescription
2.1.2).
Article 2.2.5 : Maintien en l'état de toutes les dispositions prises pour le recouvrement d'un site
L'ensemble de la zone de SUP est recouvert par une couverture de type enrobé ou matériaux
concassés, pistes gravillonnées, terres végétales de 30 cm minimum, ou équivalent ; celle-ci
permet d'empêcher tout envol de poussières et le contact direct avec les sols du site.
Ces couvertures sont maintenues en l'état ou, le cas échéant, remplacées par une couverture
équivalente. Elles sont reconstituées en cas de travaux affectant leur intégrité par le
responsable à l'origine des travaux.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf. prescription
2.1.2).
Article 2.3 : Surveillance des eaux souterraines
Les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines imposées à
l'ancien exploitant, notamment ceux figurant en annexe 2, devront être maintenus en état e t
facilement accessibles tant qu'il existe une surveillance.
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instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales
n° AC 2, 6, 7, 8 (pour partie) , 9 (pour partie), 10 (pour partie), 19, 179 (pour partie), 180 (pour partie), 235 (pour partie) et AD 136 (pour
partie) et 266 (pour partie)
du site anciennement exploité par la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
au 31-33 quai Armand Barbès à Neuville-sur-Saône
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Les propriétaires et locataires des parcelles concédées doivent autoriser l'accès aux
piézomètres pour réaliser des prélèvements, au dernier exploitant ou son ayant droit, à l'Etat,
ou à toute personne mandatée par l'un ou l' autre de ceux-ci, pour la durée du programme de
surveillance.
Les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines peuvent être
déplacés, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine du déplacement et en
accord avec l'ancien exploitant. Le cas échéant, les piézomètres non utilisés sont comblés
conformément aux règles de l'art, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine
de la modification.
Ces nouveaux emplacements devront permettre une surveillance équivalente et leur position
devra être validée par un hydrogéologue indépendant.
En cas de détérioration, tout ouvrage rendu inexploitable devra être remplacé à l'identique.
En cas de modification de la conception ou de l'emplacement d'un puits de contrôle, le nouvel
ouvrage doit être implanté à proximité du point de prélèvement initial et garantir la
représentativité des résultats. Une mise à jour du plan de localisation des ouvrages devra être
réalisée par le responsable de la modification, en accord avec l'ancien exploitant.
La personne physique ou morale qui a en charge la surveillance des eaux souterraines devra
être informée des modifications réalisées, et un nouvel accès devra lui être garanti si
nécessaire.
Article 2.4 : Travaux
Article 2.4.1 : Dispositions générales
T ous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol dans l'emprise du périmètre des SUP,
notamment d'affouillement ou d'excavation de terres ou matériaux enterrés, font l'objet, aux
frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine de ces travaux, de mesures de gestion
et de précaution adaptées, conformément à la régleme ntation applicable. Le cas échéant, ils
pourront faire l'objet d'un plan de retrait ou de confinement.
Ces travaux n'ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants
notamment vers les eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l'air.
T ous les sols et matériaux d'excavation non réutilisés sur site devront faire l'objet d'une
élimination en filière autorisée et d'une caractérisation de leur dangerosité.
Les sols et les matériaux excavés et entreposés temporairement dans l'emprise du périmètre
des SUP sont répartis en tas sensiblement homogènes quant à leur origine, ou leur traitement
éventuel futur, ou leur destination finale (évacuation en centre de stockage externe,
réutilisation en remblais sur site notamment).
Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir des
matériaux qui le constituent  : traitement, évacuation en centre de stockage extérieur,
réutilisation comme remblai sur site notamment.
T oute réutilisation sur site de matériaux excavés est tracée et localisée sur un plan conservé
par le propriétaire. La nécessité de caractérisation de ces matériaux pour une réutilisation sur
site est évaluée par le responsable à l'origine des travaux, sur la base des études définies dans
la restriction n°2.1.2.
Lors des travaux de terrassement, une maîtrise de l'envol de poussières devra être assurée afin
de garantir la protection des travailleurs et limiter les nuisances à l'environnement du site.
Article 2.4.2 : Suivi des eaux souterraines durant travaux
Le responsable à l'origine des travaux évalue la nécessité de mettre en œuvre une surveillance
de la qualité des eaux souterraines en fonction de la nature et de la durée des travaux
envisagés au droit des terrains concernés par les servitudes. Il la met en œuvre si nécessaire.
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instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales
n° AC 2, 6, 7, 8 (pour partie) , 9 (pour partie), 10 (pour partie), 19, 179 (pour partie), 180 (pour partie), 235 (pour partie) et AD 136 (pour
partie) et 266 (pour partie)
du site anciennement exploité par la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
au 31-33 quai Armand Barbès à Neuville-sur-Saône
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Si une surveillance est mise en œuvre et qu'une dégradation de la qualité des eaux
souterraines est observée du fait des travaux, le responsable à l'origine des travaux met en
place dans les meilleurs délais des mesures limitant la diffusion de la pollution hors de la zone
de servitudes et l'usage / consommation des eaux souterraines.
Article 2.4.3 : Suivi des eaux d'exhaure
En cas de pompage des eaux de fouille, une surveillance de la qualité de ces eaux est mise en
place par le responsable à l'origine de ces pompages.
Le cas échéant, les dispositions de traitement nécessaire sont mises en place, et une
convention est établie avec le gestionnaire du réseau collectif si celles-ci sont renvoyées au
réseau.
Article 2.5 : Restriction d'usage des eaux souterraines
T out pompage et toute utilisation des eaux de la nappe sont interdits au droit de l'emprise du
périmètre des SUP excepté pour un usage des eaux souterraines en circuit fermé (circuit de
refroidissement, géothermie…) ou pour la surveillance des eaux.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription
2.1.2).
Article 2.6 : Restriction d'usage de la zone à risque pyrotechnique
Sans préjudice des dispositions applicables à l'ensemble du secteur présentées ci-dessus, les
restrictions d'usage spécifiques, applicables à l'ensemble de l'emprise de la «  Zone à risque
pyrotechnique » (voir localisation en Annexe 1), sont les suivantes :
• Le propriétaire de la parcelle prend toutes les dispositions pour que cette zone ne puisse
être accessible aux personnes non autorisées. Le risque associé à cette zone est affiché ;
• Interdiction de tous travaux affectant le sous-sol de la zone (à partir de 30 cm de
profondeur), notamment d'affouillement, d'excavation ou de forage ;
• Interdiction de tout aménagement nécessitant la réalisation préalable de travaux
intrusifs ;
• Interdiction de toute technique pouvant engendrer des perturbations du sous-sol depuis
la surface (compactage possible mais sans utilisation du mode « vibration ») ;
• Interdiction de toute culture en pleine terre de plantes, d'arbustes ou d'arbres dont le
système racinaire excéderait l'épaisseur du recouvrement de surface (30 cm) ;
• Limitation d'aménagement de la zone à :
◦ Un espace vert non récréatif ;
◦ Un parking / espace de stockage aérien dont l'aménagement permettra de
respecter l'ensemble des restrictions spécifiques précédemment citées ;
◦ Un usage autre validé par des études complémentaires réalisées pour prendre en
considération les aspects environnementaux et les aspects pyrotechniques
spécifiques à cette zone.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf. prescription
2.1.2).
ARTICLE 3 : INFORMATION DES TIERS
Dans le cas où le propriétaire des parcelles citées à l'article 1 décide de mettre à disposition
d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, toute ou une partie de ces parcelles, le propriétaire
s'engage à informer les éventuels occupants sur l'état du site et les restrictions d'usage visées
précédemment.
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instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales
n° AC 2, 6, 7, 8 (pour partie) , 9 (pour partie), 10 (pour partie), 19, 179 (pour partie), 180 (pour partie), 235 (pour partie) et AD 136 (pour
partie) et 266 (pour partie)
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au 31-33 quai Armand Barbès à Neuville-sur-Saône
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e as deeau propriétaire des restrictions d'usagespecter en ses lieux et place.l ; travaux de réhabilitation, et lessont transmises au nouveau propriétaire.ARTICLE 4: MODIFICATION/LEVEE DES SERVITUDESou supprimées que dans les conditionsde l'environnement.ARTICLE 5: INDEMNISATIONfaire l'objet d'une indemnisation dansde de l'environnement.ARTICLE 6: NOTIFICATION ET PUBLICITÉ'xploitant des parcelles concernées, au2 la métropole de Lyon.ation des tiers u département du Rhône ;opole de Lyon;cière. Les frais afférents à
ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS | oo iministratif de Lyon. Le délai de| t ation ou de publication du présente requête déposée sur le site 'recours.frrarchique dans le délai de deuxlélai de recours contentieux.ARTICLE 8 : EXÉCUTION pour l'égalité des chances, lele directeur régional de16ne-Alpes, en charge dece qui le concerne, dedie sera adressée :
,
Jes parcelles concernées,'oires
'5
le.
teadjointeIN
De même, le propriétaire des parcelles cadastralescitées à l'article 1 s'engage, en cas de
mutation à titre gratuit ou onéreux, à informer le nouveau propriétaire des restrictions d'usage
visées ci-dessus, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
Les études d'état des sols et des eaux souterraines à l'issu des travaux de réhabilitation, et les
analyses des risques résiduels associées, sont transmises au nouveau propriétaire.
Les servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les conditions
prévues à l'article L. 515-12, 5e à 7e alinéas, du Code de l'environnement.
Les servitudes instituées par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'une indemnisation dans
les conditions prévues à l'article L. 515-11 du Code de l'environnement.
Le présent arrêté est notifié au propriétaire et dernier exploitant des parcelles concernées, au
maire de Neuville-sur-Saône ainsi qu'au président de la métropole de Lyon.
En vue d'assurer l'information des tiers :
– il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Rhône ;
– il est annexé au plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole de Lyon ;
– il fait l'objet d'une publicité auprès du service de publicité foncière. Les frais afférents à
cette publicité sont à la charge de l'ancien exploitant.
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Lyon. Le délai de
recours est de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental de la protection des populations et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, en charge de
l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :
• au président de la Métropole de Lyon,
• au maire de Neuville-sur-Saône,
• au propriétaire et dernier exploitant des parcelles concernées,
• au directeur départemental des territoires
Lyon,
Le 28 juillet 2025
Pour la préfète,
La sous-préfète
Secrétaire générale adjointe
Judith HUSSON
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n° AC 2, 6, 7, 8 (pour partie) , 9 (pour partie), 10 (pour partie), 19, 179 (pour partie), 180 (pour partie), 235 (pour partie) et AD 136 (pour
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instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales
n° AC 2, 6, 7, 8 (pour partie) , 9 (pour partie), 10 (pour partie), 19, 179 (pour partie), 180 (pour partie), 235 (pour partie) et AD 136 (pour
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au 31-33 quai Armand Barbès à Neuville-sur-Saône
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Annexe 92 - Paramètres et hypothèses de |'ARR
Conformément à la méthodologie en vigueur, des hypothèses d'exposition raisonnablement majorantesont été prises en considération en utilisant au maximum les données spécifiques au secteur d'étude.
1. Caractéristiques des sources1.1 Substances retenuesComme le recommande la méthodologie nationale, les calculs de risques sont réalisés à partir de mesuresdirectes minimisant le recours à des calculs ou des modélisations. Ainsi, les estimations de niveaux derisques sont établies à partir de concentrations mesurées dans les gaz du sol pour les expositions enintérieur et en extérieur,La prise en considération des teneurs mesurées dans les gaz de sol permet l'intégration des contributionsdes concentrations résiduelles des substances présentes dans les sols et dans les eaux souterraines.Toutes les substances détectées, au moins une fois, dans les gaz du sol au droit du secteur Centre-sudlors des campagnes de surveillance post-travaux trimestrielles réalisées entre mai et octobre 2023, ontété prises en compte pour les calculs.
1.2 Niveaux de concentrations et approche retenusLes calculs de risque ont été réalisés à partir des concentrations moyennes des substances retenues, enconsidérant la Limite de Quantification du laboratoire (LQ) divisée par 2, en cas d'absence ponctuelle dedétection de ces substances,Les concentrations retenues pour les calculs de risque sont présentées dans le Tableau 1 ci-dessous etdans le Tableau 1 des calculs de risques.Tableau 1 : Concentrations retenues dans l'ARRSubstances N° CAS Unité Concentrations retenuesMercure (Hg) 7439-97-6 mg/m? 0,00003Benzène 71-43-2 mg/m? 0,0042Toluène 108-88-3 mg/m? 0,0211Ethylbenzéne 100-41-4 =o mg/m? 0,0314Xylènes (somme) 1330-20-7 mg/m? 0,0253Tétrachloroéthyléne (PCE) 127-18-4 = mgm? 0,0393Trichlorodthyléne (TCE) 79-01-6 mg/m? 0,0286cs-1,2-dichioroéthylène (cis-1,2-DCE) 156-59-2 mg/m? 0,0044trans-1,2-dichloroéthylène (trans-1,2-DCE) 156-60-5 mg/m? 0,0059Chiorure de Vinyle (CV) 75-01-4 mg/m? 0,04941,1,1-trichloroéthane (1,1,1-TCA) 71-556 mg/m? 0,00151,1-dichloroéthylène (1,1-DCE) 75-354 mg/m? 0,00721,2-dichloroéthane (1,2-DCA) 107-06-2 mg/m? 0,0279Tétrechlorométhane (PCM) 56-23-5 mg/m? 0,4843Trichlorométhane (TCM) 67-66-3 mg/m? 0,4497Dichlorométhane (DCM) 75-09-2 mg/m? 0,0222Monochlorobenzène 108-90-7 mg/m? 0,0019
Annexe 3 : extrait de l'EQRS – Critères pris en compte dans les calculs d'EQRS/ARR pour le
site de Neuville sur Saône – Secteur Centre-Sud
Le rapport de fin de travaux de réhabilitation du site SANOFI de Neuville (Secteur Centre-Sud) « Neuville-sur-Saône –
Rapport de Fin de Travaux – Site Sanofi - Secteur Centre-sud », rapport Ramboll n°FRSANNE019-2-R01-2.0, de Juin
2024 présente la méthodologie retenue pour l'Evaluation Quantitative des Risques Sanitaires (EQRS) et des Analyses
de risques Résiduels, et notamment les Annexes 92 - Analyse des Risques Résiduels - Evaluation des risques potentiels
pour les futurs employés du secteur Centre-sud et Annexe 95 - Analyse de sensibilité de l'ARR auxquelles se référer
pour plus de détails sur les données d'entrées.
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instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales
n° AC 2, 6, 7, 8 (pour partie) , 9 (pour partie), 10 (pour partie), 19, 179 (pour partie), 180 (pour partie), 235 (pour partie) et AD 136 (pour
partie) et 266 (pour partie)
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1,3-dichlorobenzéne 541-73-1 mg/m 0,0026Acétone 67-64-1 mg/m? 0,0600Méthanol 67-56-1 mg/m? 0,03321-propanol 71-23-8 mg/m? 0,004Cyciohexane 110-82-7 mg/m? = 00,9675Di Iso Propyl Ether (DIPE) 108-20-3 mg/m 0,1975Méthyl-Tert-Butyl-Ether (MTBE) 1634-04-4 mg/m 0,0029Naphtalene 91-20-3 mg/m? 0,0061Les concentrations moyennes sont retenues car elles restent les plus représentatives pour évaluer lesrisques liés à une exposition chronique. Les résultats d'une étude de sensibilité, considérant notammentles teneurs maximums mesurées dans les gaz de sol entre mai et octobre 2023, sont également présentésdans cette étude.1.3 Paramètres physico-chimiquesLes paramètres physico-chimiques des substances retenues rendent compte de leur volatilité, de leurpotentiel de migration et d'adsorption. En l'absence de bases de données spécifiques à la France, lalittérature et les bases de données internationales ont été consultées. Les paramètres physico-chimiquesqui ont été utilisés dans les calculs sont synthétisés avec leurs références dans le Tableau 2 des calculsde risques.
1.4 Paramètres toxicologiquesLes Valeurs Toxicologiques de Référence (VTR) ont été sélectionnées selon la méthodologie rappelée dansl'Annexe 91, conformément aux recommandations formulées dans la note informativeDGS/EA1/DGPR/2014/307 du 31 octobre 2014.Les VTR des substances qui ont été utilisées dans les calculs de risques sont présentées dans le Tableau 3des calculs de risques.Il convient de noter qu'aucune VTR inhalation n'existe pour le 1,3-dichlorobenzène, l'acétone et le 1-propanol. Aucune quantification des risques sanitaires n'a donc été réalisée pour ces substances.
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n° AC 2, 6, 7, 8 (pour partie) , 9 (pour partie), 10 (pour partie), 19, 179 (pour partie), 180 (pour partie), 235 (pour partie) et AD 136 (pour
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2. Caractéristiques des récepteursLes paramètres d'exposition humaine utilisés pour les récepteurs sont détaillés dans le Tableau 2 ci-dessous et dans le Tableau 4 des calculs de risques.Tableau 2 : Paramètres d'exposition humaine retenus dans l'ARRParamètres Employé Réf.Paramètres d'exposition généraleDurée d'une vie (jours) 80 ans, soit 29 200 (1)Durée d'exposition (ans/durée de vie) 30 (2)Fréquence d'exposition - inhalation de vapeurs (jours/an) 225 (3)Inhalation de vapeursFraction du temps passé sur le site à l'extérieur 1 h/jour (4,1%) (4)Fraction du temps passé sur le site à l'intérieur 8 h/jour (33%) (4)(1) : INERIS - Paramètres d'exposition de l'Homme du logiciel MODUL'ERS, 2015(2) : INERIS - Guide 200357-2563482-v1.0 - « Évaluation de l'état des milieux et des risques sanitaires - Démarche intégrée pour lagestion des émissions de substances chimiques par les installations classées - Deuxième édition » de septembre 2021(3) : Equivalent poste temps plein en France : 223 j arrondis à 225 j (52 semaines/an - 5 semaines de CP - 12 jours de RTT & 40h/semaine))(4) : Hypothèse prise pour le siteCes paramètres sont couramment utilisés dans les ARR. Il s'agit préférentiellement de données nationaleset / ou spécifiques au site.Il a donc été considéré que les futurs employés seront présents sur site pendant 30 ans, 225 jours par an,une heure par jour à l'extérieur et huit heures par jour à l'intérieur, ce qui correspond à l'expositionassociée à un poste à temps plein.
3. Caractéristiques des transfertsLes transferts de vapeurs ont été modélisés en appliquant le modèle de Johnson & Ettinger (J&E). Lasaturation est déterminée à partir des paramètres physico-chimiques des substances et descaractéristiques spécifiques du site, en utilisant la loi de Raoult en cas de saturation des gaz du sol (enprésence de phases libres), et la loi de Henry, sinon. Les transferts et l'accumulation ou la dispersion desvapeurs dépendent principalement de la géologie du secteur, de la localisation de la pollution considéréeet des caractéristiques du point d'exposition des récepteurs (dimensions des bâtiments et de la boîte dedilution).
3.1 Caractéristiques géologiques et hydrogéologiquesLes principales caractéristiques géologiques et hydrogéologiques nécessaires à la modélisation sont tiréesdes observations réalisées sur le terrain (nature du sol) et de données types recommandées dans lesnotices d'utilisation du modèle J&E de l'US EPA.La classification de « sable » selon Johnson & Ettinger a été retenue pour les calculs de risques. En effet,cette classification est la plus proche des sols les plus perméables utilisés pour le remblaiement des zonessources réhabilitées qui seront potentiellement mis en place lors des futurs aménagements. Cetteclassification est la plus contraignante en termes de transfert de vapeurs vers la surface.Une fraction de carbone organique (foc) de 0,2% a été retenue conformément aux recommandations du« User's guide for evaluating subsurface vapor intrusion into building », de l'US EPA (2003).
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instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales
n° AC 2, 6, 7, 8 (pour partie) , 9 (pour partie), 10 (pour partie), 19, 179 (pour partie), 180 (pour partie), 235 (pour partie) et AD 136 (pour
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La profondeur des sols « impactés » a été déterminée sur la base de la profondeur moyenned'échantillonnage des gaz de sol au droit des piézairs, soit 1,0 mètre.
3.2 Caractéristiques des bâtimentsLes caractéristiques des bâtiments nécessaires à la modélisation des transferts de vapeurs en intérieursont détaillées dans le Tableau 3 ci-dessous et dans le Tableau 5 des calculs de risques.Tableau 3 : Caractéristiques des bétiments retenues dans l'ARRParamètres Valeurs Réf.Taux de renouvellement de l'air- exprimé en volume par heure 1,5 «)- exprimé en sec* 0,0004Hauteur du plafond du bâtiment (cm) 300 (4)Longueur du bétiment (cm) 2000 (3,4)Largeur du bâtiment (cm) 1000 (3,4)Fraction de fissures dans les fondations (-) 0,1% (2)Différentiel de pression (g/cm?-s) 30 (2)Profondeur de la fissure / épaisseur de la dalle (cm) 20 (4)(1) : USEPA - Exposure factor handbook, 2011(2) : US EPA - User's guide for evaluating subsurface vapor intrusion into building, 2003(3) : Valeur couramment utilisée dans les EQRS(4) : Hypothèse prise pour l'étudeLe renouvellement de l'air intérieur est de 1,5 volumes par heure (valeur moyenne pour les bâtimentsnon résidentiels recommandée par l'US EPA). Cette valeur est a priori conservative pour des bâtimentsindustriels.Les longueurs, largeurs et hauteurs du bâtiment sont typiques de bâtiments industriels (L x | x H :20x10x 3m).Les résultats d'une étude de sensibilité, considérant notamment un « volume d'exposition > intérieur plusrestreint, de type « bureau » (Lx 1x H : 4 x 3 x 2,5 m), est également présentés dans cette étude.
3.3 Caractéristiques de la boîte de dilutionLes caractéristiques de la boîte de dilution nécessaires à la modélisation des transferts de vapeurs enextérieur sont détaillées dans le Tableau 4 ci-dessous et dans le Tableau 5 des calculs de risques.Tableau 4 : Caractéristiques de la boite de dilution retenues dans l'ARRParamètres Valeurs Réf.Hauteur de la boîte de dilution (cm) 200 (1)Vitesse du vent (cn/sec) 250 (1)Longueur de la zone source parallèle à la direction du vent (cm) 20000 (2)(1) : ASTM - Risk-Based Corrective Action Applied at Petroleum Release Sites(2) : Hypothèse prise pour l'étudeIl s'agit essentiellement de paramètres standards fréquemment utilisés dans les calculs de risque, àl'exception de la longueur de la zone source parallèle à la direction du vent, qui est spécifique au secteuret qui correspond 4a la longueur de la plus longue zone d'exposition potentielle (estimée à 200 m, longueurde la zone source réhabilitée CS-10) aux vents dominants en direction du sud - sud-est.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-07-28-00009 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2025-137
instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales
n° AC 2, 6, 7, 8 (pour partie) , 9 (pour partie), 10 (pour partie), 19, 179 (pour partie), 180 (pour partie), 235 (pour partie) et AD 136 (pour
partie) et 266 (pour partie)
du site anciennement exploité par la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
au 31-33 quai Armand Barbès à Neuville-sur-Saône
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Annexe 95 - Analyse de sensibilité de l'ARR
1. Facteurs d'incertitudeD'un point de vue qualitatif, les facteurs d'incertitudes suivants sont à signaler :Concentrations d'entrée : Ces incertitudes proviennent du caractère ponctuel de l'échantillonnage etde la mesure (spatiale et temporelle), ainsi que des incertitudes analytiques ;Valeurs Toxicologiques de Référence (VTR) : Plusieurs VTR sont généralement établies pour chaquecomposé et peuvent présenter des écarts significatifs dont l'influence est linéaire sur l'estimation desniveaux de risques. Les VTR retenues par Ramboll ont été retenues conformément aux prescriptionsétablies par le Ministère de l'Environnement ;Modèles de transferts de vapeurs : Deux types de modèles ont été utilisés pour apprécier lesconcentrations en polluants dans l'air à l'intérieur des bâtiments (modèle développé par J&E, 1991,préconisé par l'INERIS) ou à l'extérieur (modèle type « boîte »). Les calculs réalisés avec cesmodèles sont généralement très sécuritaires par rapport aux mesures de terrain. Le milieu à partirduquel sont modélisées les concentrations dans l'air ambiant joue un rôle prédominant. Ainsi lamodélisation faite à partir de concentrations mesurées dans les sols et / ou les eaux souterraines estbeaucoup plus majorante que lorsqu'elle est faite à partir de concentrations mesurées dans les gazde sol ;Les hypothèses concernant les différents paramètres d'exposition humaine. Les valeurs retenues parRamboll sont celles préconisées par l'ANSES ou l'INERIS ou l'US EPA ou correspondent à deshypothèses raisonnablement majorantes ;Les hypothèses concernant les dispositions constructives des bâtiments, qui peuventsignificativement influencer les résultats des calculs de risque.2. Etude de sensibilitéAfin d'évaluer la sensibilité des paramètres pris en compte pour la réalisation des calculs de risques, uneétude de sensibilité a été réalisée sur les 3 paramètres suivants :Concentration : Prise en compte des concentrations maximales mesurées dans les gaz de sol lors dela surveillance post-travaux (mai à octobre 2023) ;Dispositions constructives : Prise en considération d'un volume d'exposition intérieur plus restreint :bâtiment de type bureau (L x | x H : 4 x 3 x 2,5 m):;Paramètre d'exposition humaine: Prise en considération d'une fréquence d'exposition plusimportante (365 jours/an).Cette 3 approches sont plus pénalisantes d'un point de vue sanitaire.Les résultats de l'étude de sensibilité sont présentés dans le Tableau 1 ci-aprés.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-07-28-00009 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2025-137
instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales
n° AC 2, 6, 7, 8 (pour partie) , 9 (pour partie), 10 (pour partie), 19, 179 (pour partie), 180 (pour partie), 235 (pour partie) et AD 136 (pour
partie) et 266 (pour partie)
du site anciennement exploité par la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
au 31-33 quai Armand Barbès à Neuville-sur-Saône
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Tableau 1 : Résultats de l'étude de sensibilité de ARRVoie(s) d'exposition Voie(s) d'exposition
Evaluation initialeSomme des 0.0013 Inhalation de vapeurs de PCM et 2,5E-08 Inhalation de vapeurs de DIPE etrisques : TCM en intérieur CV en intérieurAnalyse de sensibilité n°1 : Prise en considération des concentrations maximales
Somme des 0.020 Inhalation de vapeurs de PCM et 3, 26-07 Inhalation de vapeurs de CV etrisques , TCM en intérieur , DIPE en intérieur
Analyse de sensibilité n°2 : Prise en considération d'un volume d'exposition intérieur plus restreintde type bureau (L x 1 x M : 4 x 3 x 2,5 m)Somme des 0,0027 Inhalation de vapeurs de PCM et 5 46-08 Inhalation de vapeurs de DIPE etrisques à TCM en intérieur ~ CV en intérieurAnalyse de sensibilité n°3 : Prise en considération de d'une fréquence d'exposition plus importante(365 jours/ans)
Somme des 0.0020 Inhalation de vapeurs de PCM et 416-068 Inhalation de vapeurs de DIPE etrisques . TCM en intérieur : CV en intérieur
L'étude de sensibilité confirme, en dépit d'hypothèses plus pénalisantes, les résultats del'ARR. Elle montre que les risques calculés restent significativement inférieurs aux niveaux derisques de référence.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° DDPP-DREAL 2025-137
Pour la préfète,
La sous-préfète
Secrétaire générale adjointe
Judith HUSSON
Le 10 juillet 2025
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-07-28-00009 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2025-137
instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales
n° AC 2, 6, 7, 8 (pour partie) , 9 (pour partie), 10 (pour partie), 19, 179 (pour partie), 180 (pour partie), 235 (pour partie) et AD 136 (pour
partie) et 266 (pour partie)
du site anciennement exploité par la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
au 31-33 quai Armand Barbès à Neuville-sur-Saône
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69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2025-07-28-00010
Arrêté n° DDPP-DREAL 2025-146 instituant des
servitudes d'utilité publique sur les parcelles
cadastrales n° AC 8 (pour partie), 9 (pour partie) ,
10 (pour partie), 11, 12, 13, 16, 193, 227, 235 (pour
partie) et 255 du site anciennement exploité par
la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE au
31-33 quai Armand Barbès à Neuville-sur-Saône
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-07-28-00010 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2025-146
instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales n° AC 8 (pour partie), 9 (pour partie) , 10 (pour partie), 11, 12, 13,
16, 193, 227, 235 (pour partie) et 255 du site anciennement exploité par la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE au 31-33 quai
Armand Barbès à Neuville-sur-Saône
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eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Direction départementale
de la protection des populations
DREAL-UD69-AM
DDPP-SPE-FC
ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL 2025-146
instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales
n° AC 8 (pour partie), 9 (pour partie) , 10 (pour partie), 11, 12, 13, 16, 193, 227 , 235 (pour partie) et 255
du site anciennement exploité par la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
au 31-33 quai Armand Barbès à Neuville-sur-Saône
La Préfète de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515-31-1 à R.
515-31-7 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 1983 modifié régissant le fonctionnement des activités
exercées par la société SANOFI CHIMIE dans son établissement situé 31-33, quai Armand
Barbès à Neuville-sur-Saône ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2015, modifié le 20 novembre 2018, imposant des prescriptions
complémentaires à la société SANOFI CHIMIE, 31-33, quai Armand Barbès à Neuville-sur-
Saone ;
VU le rapport de l'Inspection des installations classées du 4 février 2025 valant procès verbal
de constat de travaux du secteur Sud-Est du site SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, 31-33,
quai Armand Barbès à Neuville-sur-Saône ;
VU le dossier d'institution de servitudes d'utilité publique (SUP) site SANOFI – secteur Sud-Est
FRSANNE019-1-R02-2.0 du 30 avril 2024 ;
VU le courrier de changement d'exploitant de SANOFI CHIMIE au profit de SANOFI WINTHROP
INDUSTRIE du 10 janvier 2024 ;
VU le rapport daté du 21 février 2025 de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargé de l'inspection des
installations classées, proposant le lancement de la consultation écrite prévue aux articles
L. 515-12 alinéa 3 et R. 515-31-5 du code de l'environnement ;
VU la consultation écrite prévue aux articles L.515-12 et R.515-31-5 du code de
l'environnement, organisée par courriers du 3 mars 2025 ;
VU l'avis réputé favorable du conseil municipal de Neuville-sur-Saône ;
VU l'avis de SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, propriétaire du bâtiment et des terrains visés par
les servitudes, émis le 24 mars 2025 ;
1 / 7
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03
T él : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
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instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales n° AC 8 (pour partie), 9 (pour partie) , 10 (pour partie), 11, 12, 13,
16, 193, 227, 235 (pour partie) et 255 du site anciennement exploité par la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE au 31-33 quai
Armand Barbès à Neuville-sur-Saône
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VU le retour de la DDT par mail le 17 mars 2025, consultée pour information le 3 mars 2025 ;
VU le rapport daté du 30 juin 2025 et les propositions de l'inspection des installations classées
de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-
Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a réalisé les travaux de dépollution tels que prévus par l'arrêté
préfectoral du 22 avril 2015, modifié le 20 novembre 2018 et que la compatibilité des milieux
avec l'usage futur industriel a été démontrée pour le secteur Sud-Est du site ;
CONSIDÉRANT que des pollutions résiduelles sont présentes dans les eaux souterraines et les
gaz du sol et que l'analyse des risques résiduels fait état de la nécessité de mettre en place des
restrictions d'usage visant à garantir la compatibilité du site avec son nouvel usage ;
CONSIDÉRANT qu'une surveillance des eaux souterraines a été prescrite afin de suivre
l'évolution des pollutions résiduelles et contrôler que ces pollutions résiduelles restent
confinées sur site ;
CONSIDÉRANT que les servitudes prescrites dans le présent arrêté sont nécessaires pour
préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations et du chef de
l'unité départementale du Rhône de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : DOMAINE D'APPLICATION
Sur le territoire de la commune de Neuville-sur-Saône, des servitudes d'utilité publique sont
instaurées sur les parcelles citées ci-dessous et délimitées sur le plan cadastral fourni en
annexe 1:
Commune Section N° de
parcelle
Superficie
(m2)
Superficie concernée par les
servitudes (m2)
Neuville-sur-Saône AC 11 3393 3393
AC 12 3385 3385
AC 13 8845 8845
AC 193 101 101
AC 227 1303 1303
AC 16 701 701
AC 255 10607 10607
AC 235 5193 523
AC 8 47982 15227
AC 9 3222 129
AC 10 6862 3604
Les documents suivants sont joints :
• Annexe 1 : Un plan faisant ressortir le périmètre des SUP défini en application de l'article
R.515-31-2 ;
• Annexe 2 : Un plan des ouvrages utilisés dans la surveillance des eaux souterraines,
• Annexe 3 : Un résumé des hypothèses prises dans l'EQRS.
L'utilisation des terrains, et notamment les modalités d'édification de nouvelles construction ou
de démolition des constructions existantes devra toujours être compatible avec l'état
environnemental du sol, du sous-sol et de la nappe.
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instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales n° AC 8 (pour partie), 9 (pour partie) , 10 (pour partie), 11, 12, 13,
16, 193, 227, 235 (pour partie) et 255 du site anciennement exploité par la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE au 31-33 quai
Armand Barbès à Neuville-sur-Saône
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ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS
Article 2.1 : Usage des terrains concernés par la présente SUP
Article 2.1.1 : Aménagement des terrains concernés et définition du changement d'usage
Les terrains mentionnés à l'article 1 ont été placés dans un état permettant un usage industriel
(activités économiques (industrielle, technique, scientifique ou artisanale), d'entrepôts et de
commerces de gros, de bureaux et de services et exclut les activités d'hébergement hôtelier,
de restauration, ainsi que les équipements publics ou d'intérêt collectif).
T outes modifications telles que définies à l'article R.556-1-B du code de l'environnement sont
des changements d'usage. En particulier, les projets d'aménagement qui modifient les
hypothèses utilisées pour l'établissement du schéma conceptuel (vecteurs de transfert, cibles,
voies d'exposition) ou les paramètres d'entrée de l'analyse des risques résiduels sont des
changements d'usage qui doivent respecter les dispositions de la prescription 2.1.2.
Article 2.1.2 : Procédure de changement d'usage
T oute modification de l'usage de ce site, au sens de l'article R.556-1-B du code de
l'environnement ou des dispositions des présentes servitudes, est subordonnée à la réalisation,
aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l'origine, d'études et de mesures
permettant de justifier que le risque résiduel est compatible avec le nouvel usage prévu.
L'ancien exploitant transmet alors au porteur de projet de changement d'usage et au
propriétaire, les études réalisées au droit des parcelles concernées, incluant à minima les
études détaillant :
• L'état des sols et des eaux souterraines à l'issue des travaux de réhabilitation,
• Les analyses des risques résiduels associées.
Les mesures définies par les études complémentaires réalisées par le porteur du projet de
modification d'usage se substituent le cas échéant aux articles 2.2 et 2.5 ci-après.
Ces études complémentaires doivent être réalisées par un bureau d'étude certifié en matière
de sites et sols pollués.
L'ensemble des études réalisées est transmis aux nouveaux propriétaires en cas de mutation à
titre gratuit ou onéreux de tout ou partie de ces parcelles.
Article 2.1.3 : Permis de construire ou d'aménager
Le cas échéant, le pétitionnaire joint à sa demande de permis de construire ou d'aménager :
• un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage ;
• ou, dans le cas d'un changement d'usage, une attestation d'un bureau d'étude certifié
dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent justifiant que l'état des sols est
compatible avec le nouvel usage projeté, selon les modalités de l'article L. 556-1 du code
de l'environnement.
Article 2.2 : Aménagements et dispositions constructives
Article 2.2.1 : Respect des données constructives
Les dispositions constructives prises en compte comme hypothèses dans le cadre de l'étude
quantitative des risques sanitaires (EQRS) sont respectées. L'ensemble de ces dispositions est
rappelé en annexe 3 du présent arrêté.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription
2.1.2).
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instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales n° AC 8 (pour partie), 9 (pour partie) , 10 (pour partie), 11, 12, 13,
16, 193, 227, 235 (pour partie) et 255 du site anciennement exploité par la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE au 31-33 quai
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Article 2.2.2 : Aménagements de jardin
L'aménagement de jardins potagers est interdit, sauf à éviter le contact entre les végétaux et
les sols pollués ou à remplacer les sols pollués par des matériaux sains. Dans ce cadre, et afin
de marquer l'interface terrains impacté/terrains d'apports sains, un géotextile imperméable aux
remontées de gaz éventuelles devra être posé. T outes les mesures prises devront être pérennes
dans l'espace et le temps.
La plantation d'arbres fruitiers ou à baie est interdite.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription
2.1.2).
Article 2.2.3 : Eaux pluviales / Zones d'infiltration
La réalisation d'ouvrage d'infiltration dans des sols est interdite.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription
2.1.2).
Article 2.2.4 : Canalisations d'eaux potables
L'aménageur prend des dispositions nécessaires pour garantir l'étanchéité de toute
canalisation d'eau potable vis-à-vis des pollutions résiduelles.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription
2.1.2).
Article 2.2.5 : Maintien en l'état de toutes les dispositions prises pour le recouvrement d'un site
L'ensemble de la zone des SUP est recouvert par une couverture de type enrobé ou matériaux
concassés, pistes gravillonnées, terres végétales de 30 cm minimum, ou équivalent  ; celle-ci
permet d'empêcher tout envol de poussières et le contact direct avec les sols du site.
Ces couvertures sont maintenues en l'état ou, le cas échéant, remplacées par une couverture
équivalente. Elles sont reconstituées en cas de travaux affectant leur intégrité par le
responsable à l'origine des travaux.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription
2.1.2).
Article 2.3 : Surveillance des eaux souterraines
Les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines imposé à
l'ancien exploitant, notamment ceux figurant en annexe 2, devront être maintenus en état et
facilement accessibles tant qu'il existe une surveillance.
Les propriétaires et locataires des parcelles concédées doivent autoriser l'accès aux
piézomètres pour réaliser des prélèvements, au dernier exploitant ou son ayant droit, à l'Etat,
ou à toute personne mandatée par l'un ou l'autre de ceux-ci, pour la durée du programme de
surveillance.
Les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines peuvent être
déplacés, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine du déplacement et en
accord avec l'ancien exploitant. Le cas échéant, les piézomètres non utilisés sont comblés
conformément aux règles de l'art, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine
de la modification. Ces nouveaux emplacements devront permettre une surveillance
équivalente et leur position devra être validée par un hydrogéologue indépendant.
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instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales n° AC 8 (pour partie), 9 (pour partie) , 10 (pour partie), 11, 12, 13,
16, 193, 227, 235 (pour partie) et 255 du site anciennement exploité par la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE au 31-33 quai
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En cas de détérioration, tout ouvrage rendu inexploitable devra être remplacé à l'identique. En
cas de modification de la conception ou de l'emplacement d'un puits de contrôle, le nouvel
ouvrage doit être implanté à proximité du point de prélèvement initial et garantir la
représentativité des résultats. Une mise à jour du plan de localisation des ouvrages devra être
réalisée par le responsable de la modification, en accord avec l'ancien exploitant.
La personne physique ou morale qui a en charge la surveillance des eaux souterraines devra
être informée des modifications réalisées, et un nouvel accès devra lui être garanti si
nécessaire.
Article 2.4 : Travaux
Article 2.4.1 : Dispositions générales
T ous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol dans l'emprise du périmètre des SUP,
notamment d'affouillement ou d'excavation de terres ou matériaux enterrés, font l'objet, aux
frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine de ces travaux, de mesures de gestion
et de précaution adaptées, conformément à la réglementation applicable. Le cas échéant, ils
pourront faire l'objet d'un plan de retrait ou de confinement.
Ces travaux n'ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants
notamment vers les eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l'air.
T ous les sols et matériaux d'excavation non réutilisés sur site devront faire l'objet d'une
élimination en filière autorisée et d'une caractérisation de leur dangerosité.
Les sols et les matériaux excavés et entreposés temporairement dans l'emprise du périmètre
des SUP sont répartis en tas sensiblement homogènes quant à leur origine, ou leur traitement
éventuel futur, ou leur destination finale (évacuation en centre de stockage externe,
réutilisation en remblais sur site…).
Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir des
matériaux qui le constituent  : traitement, évacuation en centre de stockage extérieur,
réutilisation comme remblai sur site notamment.
Toute réutilisation sur site de matériaux excavés est tracée et localisée sur un plan conservé par le
propriétaire. La nécessité de caractérisation de ces matériaux pour une réutilisation sur site est
évaluée par le responsable à l'origine des travaux, sur la base des études définies dans la restriction
n°2.1.2.
Lors des travaux de terrassement, une maîtrise de l'envol de poussières devra être assurée afin
de garantir la protection des travailleurs et limiter les nuisances à l'environnement du site.
Article 2.4.2 : Suivi des eaux souterraines durant travaux
Le responsable à l'origine des travaux évalue la nécessité de mettre en œuvre une surveillance
de la qualité des eaux souterraines en fonction de la nature et de la durée des travaux
envisagés au droit des terrains concernés par les servitudes. Il la met en œuvre si nécessaire.
Si une surveillance est mise en œuvre et qu'une dégradation de la qualité des eaux
souterraines est observée du fait des travaux, le responsable à l'origine des travaux met en
place dans les meilleurs délais des mesures limitant la diffusion de la pollution hors de la zone
de servitudes et l'usage / consommation des eaux souterraines.
Article 2.4.3 : Suivi des eaux d'exhaure
En cas de pompage des eaux de fouille, une surveillance de la qualité de ces eaux est mise en
place par le responsable à l'origine de ces pompages.
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instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales n° AC 8 (pour partie), 9 (pour partie) , 10 (pour partie), 11, 12, 13,
16, 193, 227, 235 (pour partie) et 255 du site anciennement exploité par la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE au 31-33 quai
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Le cas échéant, les dispositions de traitement nécessaire sont mises en place, et une
convention est établie avec le gestionnaire du réseau collectif si celles-ci sont renvoyées au
réseau.
Article 2.5 : Restriction d'usage des eaux souterraines
T out pompage et toute utilisation des eaux de la nappe sont interdits au droit de l'emprise du
périmètre des SUP excepté pour un usage des eaux souterraines en circuit fermé (circuit de
refroidissement, géothermie...) ou pour la surveillance des eaux.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription
2.1.2).
ARTICLE 3 : INFORMATION DES TIERS
Dans le cas où le propriétaire des parcelles citées à l'article 1 décide de mettre à disposition
d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, toute ou une partie de ces parcelles, le propriétaire
s'engage à informer les éventuels occupants sur l'état du site et les restrictions d'usage visées
précédemment, en les obligeant à les respecter.
De même, le propriétaire des parcelles cadastrales citées à l'article 1 s'engage, en cas de
mutation à titre gratuit ou onéreux, à informer le nouveau propriétaire des restrictions d'usage
visées ci-dessus, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
Les études d'état des sols et des eaux souterraines à l'issue des travaux de réhabilitation, et les
analyses des risques résiduels associées, sont transmises au nouveau propriétaire.
ARTICLE 4 : MODIFICATION/LEVEE DES SERVITUDES
Les servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les conditions
prévues à l'article L. 515-12, 5e à 7e alinéas, du Code de l'environnement.
ARTICLE 5 : INDEMNISATION
Les servitudes instituées par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'une indemnisation dans
les conditions prévues à l'article L. 515-11 du Code de l'environnement.
ARTICLE 6: NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié au propriétaire et dernier exploitant des parcelles concernées, au
maire de Neuville-sur-Saône ainsi qu'au président de la métropole de Lyon.
En vue d'assurer l'information des tiers :
– il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Rhône ;
– il est annexé au plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole de Lyon ;
– il fait l'objet d'une publicité auprès du service de publicité foncière . Les frais afférents à
cette publicité sont à la charge de l'ancien exploitant.
ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Lyon. Le délai de
recours est de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
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instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales n° AC 8 (pour partie), 9 (pour partie) , 10 (pour partie), 11, 12, 13,
16, 193, 227, 235 (pour partie) et 255 du site anciennement exploité par la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE au 31-33 quai
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ARTICLE 8 : EXECUTION_ pour l'égalité des chances, lele directeur régional de16ne-Alpes, en charge dece qui le concerne, dedie sera adressée :
,
Jes parcelles concernées,'oires
t 2025_Préfete,s-préfèteire générale adjointeh HUSSON
Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental de la protection des populations et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, en charge de
l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :
• au président de la Métropole de Lyon,
• au maire de Neuville-sur-Saône,
• au propriétaire et dernier exploitant des parcelles concernées,
• au directeur départemental des territoires
Lyon,
Le 28 juillet 2025
Pour la Préfète,
La sous-préfète
Secrétaire générale adjointe
Judith HUSSON
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Conformément à la méthodologie en vigueur, des hypothèses d'exposition raisonnablement majorantesont été prises en considération en utilisant au maximum les données spécifiques au secteur d'étude.
1. Caractéristiques des sources1.1 Substances retenuesComme le recommande la méthodologie nationale, les calculs de risques sont réalisés à partir de mesuresdirectes minimisant le recours à des calculs ou des modélisations. Ainsi, les estimations de niveaux derisques sont établies à partir de concentrations mesurées dans les gaz du sol pour les expositions enintérieur et en extérieur,La prise en considération des teneurs mesurées dans les gaz de sol permet l'intégration des contributionsdes concentrations résiduelles des substances présentes dans les sols et dans les eaux souterraines.Toutes les substances détectées, au moins une fois, dans les gaz du sol au droit du secteur Sud-est lorsdes campagnes de surveillance post-travaux trimestrielles, ont été prises en compte pour les calculs. Cescampagnes ont été réalisées :+ De février à novembre 2020 à l'issue des travaux réalisés de 2017 à 2019 ;+ De mai à octobre 2022, 3 l'issue des travaux réalisés en février et mars 2022 (retrait des impactsrésiduels IR-4 et IR-6).1.2 Niveaux de concentrations et approche retenusLes calculs de risque ont été réalisés à partir des concentrations moyennes des substances retenues, enconsidérant une teneur à O0, en cas d'absence ponctuelle de détection de ces substances.Les concentrations retenues pour les calculs de risque sont présentées dans les Tableau 1 et Tableau 2ci-dessous respectivement suite aux travaux de réhabilitation réalisés de 2017 à 2019 et en 2022 et dansles Tableaux 1 des calculs de risques.Tableau 1 : Concentrations retenues dans l'ARR suite aux travaux de réhabilitation réalisés de 2017 à 2019Substances N° CAS Unité Concentrations retenuesMercure 7439-97-6 mm" 0,000019Benzène 71-43-2 mg/m 0,0037Toluène 108-88-3 mg/m? 1,19Ethylbenzéne 100-41-4 mg/n" 0,0070Xylènes (somme) 1330-20-7 mg/m 0,18Tétrachloroéthyléne (PCE) 127-18-4 mg/m 0,061Trichloroéthyléne (TCE) 79-01-6 mg/m 0,012dis-1,2-dichloroéthyléne (cis-1,2-DCE) 156-59-2 mg/m 0,0015Chiorure de Vinyle (CV) 75-014 mg/m" 0,0791,1,1-trichloroéthane (1,1,1-TCA) 71-556 mg/m? 0,00801,1-dichloroéthyléne (1,1-DCE) 75-354 mg/m? 0,0861,1,2-trichloroéthane (1,1,2-TCA) 79-00-5 mg/m? 0,0000421,2-dichloroéthane (1,2-DCA) 107-06-2 mg/ne 0,065Tétrachlorométhane (PCM) 56-23-5 mg/m 0,060
Annexe 3 : extrait de l'EQRS – Critères pris en compte dans les calculs
d'EQRS/ARR pour le site de Neuville sur Saône – Secteur Sud-Est
Le rapport de fin de travaux de réhabilitation du site de Neuville (Secteur Sud-Est) (référencé
FRSANNE019-1-R01-2.0- février 2024) présente la méthodologie retenue pour l'Evaluation
Quantitative des Risques Sanitaires (EQRS) et l'analyse de sensibilité ARR.
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Substances N° CAS Unité Concentrations retenuesTrichlorométhane (TOM) 67-66-3 mg/m? 0,31Dichlorométhane (DCM) 75-09-2 mg/n? 0,18Chlorobenzène 108-90-7 mg/m? 0,000191,3-dichlorobenzéne 541-73-1 mg/n? 0,00069Acétone 67-64-1 mg/ne 0,048Méthy! Iso-Butyl-Cétone (MIBK) 108-10-1 mg/m 0,0016Méthyléthylcétone (MEK) 78-93-3 mg/m? 0,0045Méthanol 67-56-1 mg/nr 0,0041Cyclohexane 110-82-7 mgm"? 10,22Di Iso Propyl Ether (DIPE) 108-20-3 mg/m 0,76Méthyl-Tert-Butyl-Ether (MTBE) 1634-04-4 mg/m 0,00009Naphtalène 91-20-3 mg/m 0,0026
Tableau 2 : Concentrations retenues dans l'ARR suite aux travaux de réhabilitation réalisés en 2022Substances N° CAS Unité Concentrations retenuesBenzène 71-43-2 mg/n? 0,00033Toluéne 108-88-3 mg/ne 0,088Ethylbenzène 100-41-4 mg/m 1,97Xylènes (somme) 1330-20-7 mm" 8,72Tétrachloroéthyléne (PCE) 127-18-4 mg/m? 0,29Trichloroéthyléne (TCE) 79-01-6 mg/m? 0,016ds-1,2-<dichloroéthyléne (cis-1,2-DCE) 156-59-2 mg/m? 0,0014Chlorure de Vinyle (CV) 75-014 mg/m 0,0281, 1-dichloroéthyléne (1,1-DCE) 75-354 mg/m? 0,151,2-dichloroéthane (1,2-DCA) 107-06-2 mg/m? 0,19Tétrachlorométhane (PCM) 56-23-5 mg/m? 0,39Trichlorométhane (TOM) 67-66-3 mg/m 16,59Dichlorométhane (DCM) 75-09-2 mg/m 1,011,3-dichlorobenzéne 541-73-1 mg/nr 0,0033Méthyléthylcétone (MEK) 78-93-3 mg/m? 26,72Cyclohexane 110-82-7 mg/m? 0,29Les concentrations moyennes sont retenues car elles restent les plus représentatives pour évaluer lesrisques liés à une exposition chronique. Les résultats d'une étude de sensibilité, considérant notammentles teneurs maximums mesurées dans les gaz de sol, sont également présentés dans cette étude.
1.3 Paramètres physico-chimiquesLes paramètres physico-chimiques des substances retenues rendent compte de leur volatilité, de leurpotentiel de migration et d'adsorption. En l'absence de bases de données spécifiques à la France, lalittérature et les bases de données internationales ont été consultées. Les paramètres physico-chimiquesqui ont été utilisés dans les calculs sont synthétisés avec leurs références dans les Tableaux 2 des calculsde risques.
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1.4 Paramètres toxicologiquesLes Valeurs Toxicologiques de Référence (VTR) ont été sélectionnées selon la méthodologie rappelée dansl'Annexe 55 conformément aux recommandations formulées dans la note informativeDGS/EA1/DGPR/2014/307 du 31 octobre 2014.Les VTR des substances qui ont été utilisées dans les calculs de risques sont présentées dans lesTableaux 3 des calculs de risques.Il convient de noter qu'aucune VTR inhalation n'existe pour le 1,3-dichlorobenzène et l'acétone. Aucunequantification des risques sanitaires n'a donc été réalisée pour ces substances.
2. Caractéristiques des récepteursLes paramètres d'exposition humaine utilisés pour les récepteurs sont détaillés dans le Tableau 3 ci-dessous et dans les Tableaux 4 des calculs de risques.Tableau 3 : Paramètres d'exposition humaine retenus dans les ARRParamètres Employé Réf.Paramètres d'exposition généraleDurée d'une vie (jours) 80 ans, soit 29 200j (1)Durée d'exposition (ans/durée de vie) 30 (2)Fréquence d'exposition - inhalation de vapeurs (jours/an) 225 (3)Inhalation de vapeursFraction du temps passé sur le site à l'extérieur 1 h/jour (4,1%) (4)Fraction du temps passé sur le site à l'intérieur 8 h/jour (33%) (2,4)(1) : INERIS - Paramètres d'exposition de l'Homme du logiciel MODUL'ERS, 2015(2) : INERIS - Guide 200357-2563482-v1.0 - « Évaluation de l'état des milieux et des risques sanitaires - Démarche intégrée pour lagestion des émissions de substances chimiques par les installations classées - Deuxième édilion » de septembre 2021(3) : Equivalent poste temps plein en France : 223 j arrondis 4 225 j (52 semaines/an - 5 semaines de CP - 12 jours de RTT & 40h/semaine))(4) :Hypothése prise pour le siteCes paramètres sont couramment utilisés dans les ARR. Il s'agit préférentiellement de données nationaleset / ou spécifiques au site.Il a donc été considéré que les futurs employés seront présents sur site pendant 30 ans, 225 jours par an,une heure par jour à l'extérieur et huit heures par jour à l'intérieur, ce qui correspond à l'expositionassociée à un poste à temps plein.Les résultats d'une étude de sensibilité, considérant notamment une fréquence d'exposition plusimportante (365 jours/an) sont également présentés dans cette étude,
3. Caractéristiques des transfertsLes transferts de vapeurs ont été modélisés en appliquant le modèle de Johnson & Ettinger (J&E). Lasaturation est déterminée à partir des paramètres physico-chimiques des substances et descaractéristiques spécifiques du site, en utilisant la loi de Raoult en cas de saturation des gaz du sol (enprésence de phases libres), et la loi de Henry, sinon. Les transferts et l'accumulation ou la dispersion desvapeurs dépendent principalement de la géologie du secteur, de la localisation de la pollution considéréeet des caractéristiques du point d'exposition des récepteurs (dimensions des bâtiments et de la boîte dedilution).
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3.1 Caractéristiques géologiques et hydrogéologiquesLes principales caractéristiques géologiques et hydrogéologiques nécessaires à la modélisation sont tiréesdes observations réalisées sur le terrain (nature du sol) et de données types recommandées dans lesnotices d'utilisation du modèle J&E de l'US EPA.La classification de « sable » selon Johnson & Ettinger a été retenue pour les calculs de risques. En effet,cette classification est la plus proche à la fois de la nature des sols superficiels actuellement présents(remblais graveleux à sablo-graveleux) et des sols qui pourront être mis en place lors de futursaménagements. Cette classification est la plus contraignante en termes de transfert de vapeurs vers lasurface.Une fraction de carbone organique (foc) de 0,2% a été retenue conformément aux recommandations du« User's guide for evaluating subsurface vapor intrusion into building », de l'US EPA (2003).La profondeur des sols « impactés » (1 m) a été déterminée sur la base de la profondeur moyenned'échantillonnage des gaz de sol au droit des piézairs.
3.2 Caractéristiques des bâtimentsLes caractéristiques des bâtiments nécessaires à la modélisation des transferts de vapeurs en intérieursont détaillées dans le Tableau 4 ci-dessous et dans les Tableaux 5 des calculs de risques.Tableau 4 : Caractéristiques des bétiments retenues dans les ARRParamètres Valeurs Réf.Taux de renouvellement de l'air- exprimé en volume par heure 1,5- exprimé en sec* 0,0004 ®Hauteur du plafond du bâtiment (cm) 300 (3,4)Longueur du bâtiment (cm) 2000 (3,4)Largeur du bâtiment (cm) 1000 (3,4)Fraction de fissures dans les fondations (-) 0,1% (2)Différentiel de pression (g/cm=-s) 30 (2)Profondeur de la fissure / épaisseur de la dalle (cm) 20 (3,4)(1) : USEPA - Exposure factor handbook, 2011(2) : US EPA - User's guide for evaluating subsurface vapor intrusion into building, 2003(3) : Valeur couramment utilisée dans les EQRS(4) : Hypothèse prise pour l'étudeLe renouvellement de l'air intérieur est de 1,5 volumes par heure (valeur moyenne pour les bâtimentsnon résidentiels recommandée par l'US EPA). Cette valeur est a priori conservative pour des bâtimentsindustriels.Les longueur, largeur et hauteur sous plafond du bâtiment considérées dans les calculs de risques sonttypiques de bâtiments industriels (L x | x H : 20 x 10 m x 3 m). Aucun vide sanitaire n'a été considéréedans les calculs de risque.Les résultats d'une étude de sensibilité, considérant notamment un « volume d'exposition » intérieur plusrestreint, de type « bureau » (Lx |xH:4x 3 x 2,5 m) sont également présentés dans cette étude.
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3.3 Caractéristiques de la boîte de dilutionLes caractéristiques de la boîte de dilution nécessaires à la modélisation des transferts de vapeurs enextérieur sont détaillées dans le Tableau 5 ci-dessous et dans les Tableaux 5 des calculs de risques.Tableau 5 : Caractéristiques de la boite de dilution retenues dans les ARRValeursPeramètres Travaux Travaux Réf:2017-2019 2022Hauteur de la boîte de dilution (cm) 200 200 (1)Vitesse du vent (om/sec) 225 225 (1)Longueur de la zone source parallèle à la direction du vent (cm) 15000 4000 (2)(1) : ASTM - Risk-Based Corrective Action Applied at Petroleum Release Sites(2) : Hypothèse prise pour l'étudeIl s'agit essentiellement de paramètres standards fréquemment utilisés dans les calculs de risque, àl'exception des longueurs de la zone source parallèle à la direction du vent, qui est spécifique au secteur/ zone réhabilitée et qui correspondent aux longueurs des plus longues zones d'exposition potentielle(estimées respectivement à 150 m et 40 m) aux vents dominants en direction du sud - sud-est,Annexe 60 - Analyse de sensibilité des ARR
1. Facteurs d'incertitudeD'un point de vue qualitatif, les facteurs d'incertitudes suivants sont à signaler :e Concentrations d6Ontrée : Ces incertitudes proviennent du caractère ponctuel de l'échantillonnage etde la mesure (spatiale et temporelle), ainsi que des incertitudes analytiques ;e Valeurs Toxicologiques de Référence (VTR) : Plusieurs VTR sont généralement établies pour chaquecomposé et peuvent présenter des écarts significatifs dont l'influence est linéaire sur l'estimation desniveaux de risques. Les VTR retenues par Ramboll ont été retenues conformément aux prescriptionsétablies par le Ministère de l'Environnement ;e Modèles de transferts de vapeurs : Deux types de modèles ont été utilisés pour apprécier lesconcentrations en polluants dans l'air à l'intérieur des bâtiments (modèle développé par J&E, 1991,préconisé par l'INERIS) ou à l'extérieur (modèle type « boîte »). Les calculs réalisés avec cesmodèles sont généralement très sécuritaires par rapport aux mesures de terrain. Le milieu à partirduquel sont modélisées les concentrations dans l'air ambiant joue un rôle prédominant. Ainsi lamodélisation faite à partir de concentrations mesurées dans les sols et / ou les eaux souterraines estbeaucoup plus majorante que lorsqu'elle est faite à partir de concentrations mesurées dans les gazde sol ;e Les hypothèses concernant les différents paramètres d'exposition humaine. Les valeurs retenues parRamboll sont celles préconisées par l'ANSES ou l'INERIS ou l'US EPA ou correspondent à deshypothèses raisonnablement majorantes ;e Les hypothèses concernant les dispositions constructives des bâtiments, qui peuventsignificativement influencer les résultats des calculs de risque.2. Etude de sensibilitéAfin d'évaluer la sensibilité des paramètres pris en compte pour la réalisation des calculs de risques, uneétude de sensibilité a été réalisée sur les 3 paramètres suivants :e Concentration : Prise en compte des concentrations maximales mesurées dans les gaz de sol lorsdes surveillances post-travaux (février à novembre 2020 et mai à octobre 2022) ;e Dispositions constructives : Prise en considération d'un volume d'exposition intérieur plus restreint :bâtiment de type bureau (LxIxH:4x3x2,5m);e Paramètres d'exposition humaine: Prise en considération d'une fréquence d'exposition plusimportante (365 jours/an).Cette 3 approches sont plus pénalisantes d'un point de vue sanitaire.Les résultats de l'étude de sensibilité sont présentés dans les Tableau 1 et Tableau 2 ci-après,respectivement suite aux travaux de réhabilitation réalisés de 2017 à 2019 et en 2022.
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Tableau 1 : Résultats de l'étude de sensibilité de ' ARR - Travaux de réhabilitation réalisés de 2017 à 2019Voie(s) d'exposition Voie(s) d'expositionQo colipeneleannetas ERI csdnunisionanate'Evaluation initialeSomme desrisques Inhalation de vapeurs de 1,1-DCE et de TCM en intérieurInhalation de vapeurs de DIPE,0,0025 de CV et de 1,2-DCA en intérieur6,88E-08Analyse de sensibilité n°1 : Prise en considération des concentrations maximalesSomme des 0.031 Inhalation de vapeurs de 1,1- 9 S6E-07 Inhalation de vapeurs de DIPE,risques ' DCE et de TCM en intérieur à de CV et de 1,2-DCA en intérieurAnalyse de sensibilité n°2 : Prise en considération d'un volume d'exposition intérieur plus restreintde type bureau (L x ! x M : 4 x 3 x 2,5 m)Somme des Inhalation de vapeurs de 1,1-0.0055 Inhalation de vapeurs de DIPE,risques : DCE et de TCM en intérieur1,46E-07 se CV et de 1,2-DCA en intérieurAnalyse de sensibilité n°3 : Prise en considération d'une fréquence d'exposition plus importante(365 jours/an)Somme des 0,0041 Inhalation de vapeurs de 1,1- 1.126-07 Inhalation de vapeurs de DIPE,risques , DCE et de TCM en intérieur , de CV et de 1,2-DCA en intérieur
Tableau 2: Résultats de l'étude de sensibilité de ' ARR - Travaux de réhabilitation réalisés en 2022Voie(s) d'exposition Voie(s) d'expositionQD , sé te(s) ERI prépondérante(s)Evaluation initialeInhalation de vapeurs de TCMSomme des ; Inhalation de vapeurs de OCM etintérieurAnalyse de sensibilité n°1 : Prise en considération des concentrations maximalesdes Inhalation de vapeurs de TCM, Inhalation de vapeurs de TCM,Somme 0,17 de xyiènes et de 1,1-DCE en 2,87E-07 de xylènes et de 1,1-DCE enrisques inténeur intérieurAnalyse de sensibilité n°2 : Prise en considération d'un volume d'exposition intérieur plus restreintde type bureau (L x ! x M : 4 x 3 x 2,5 m)Somme des Inhalation de vapeurs de TCM, Inhalation de vapeurs de TCM,risques 0,070 de xylénes et de 1,1-DCE en 1,25E-07 de xyiènes et de 1,1-DCE enintérieur intérieurAnalyse de sensibilité n°3 : Prise en considération d'une fréquence d'exposition plus importante(365 jours/an)me des Inhalation de vapeurs de TCM, Inhalation de vapeurs de TCM,oe 0,050 Ge xylénes et de 1,1-DCE en 8,94E-08 de xylénes et de 1,1-DCE enqu intérieur intérieurL'étude de sensibilité confirme, en dépit d'hypothèses plus pénalisantes, les résultats desARR. Elle montre que les risques calculés restent inférieurs aux niveaux de risques deréférence.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° DDPP-DREAL 2025-146
Pour la préfète,
La sous-préfète
Secrétaire générale adjointe
Judith HUSSON
Le 28 juillet 2025
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-07-28-00010 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2025-146
instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales n° AC 8 (pour partie), 9 (pour partie) , 10 (pour partie), 11, 12, 13,
16, 193, 227, 235 (pour partie) et 255 du site anciennement exploité par la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE au 31-33 quai
Armand Barbès à Neuville-sur-Saône
186
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-07-29-00009
20250729 AP2025-A101 modificatif Coupe
Morion Marchampt RAA
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-29-00009 - 20250729 AP2025-A101 modificatif Coupe
Morion Marchampt RAA 187
EPRÉFÈTEDU RHÔNELaberséEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°DDT-SENR-A101 du 29 juillet 2025
portant modification de l'arrêté n°DDT-SENR-A89 refusant la coupe de bois sur la commune de
Marchampt présentée par monsieur Réné MORION
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment les articles L. 124-5, L. 124-6, L. 312-5 et L. 312-9,
VU l'arrête ministériel n° NOR AGRT2331263A du 4 novembre 2023 portant approbation du schéma
régional de gestion sylvicole de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
VU l'arrête préfectoral du Rhône n° 2008-4094 du 25 août 2008 relatif aux autorisations préalables de
coupe en forêt ne présentant pas de garantie de gestion durable,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU le dossier reçu et reconnu complet le 12 mars 2025 portant sur la demande d'autorisation
administrative de coupe de bois présenté par monsieur René MORION, de 4,8028 hectares de bois
situés sur le territoire de la commune de Marchampt, département du Rhône,
VU l'avis défavorable du Centre national de la propriété forestière en date du 12 mai 2025,
VU l'arrêté préfectoral DDT-SENR-A89 du 8 juillet 2025,
CONSIDÉRANT que les parcelles, objet de la coupe, constituent un tenant supérieur à quatre hectares,
CONSIDÉRANT l'absence de garanties de gestion durable pour cette parcelle,
CONSIDÉRANT qu'il s'agit d'un mélange futaie-taillis de feuillus divers et de chênes, châtaigniers,
merisier de franc pied,
CONSIDÉRANT que le diamètre moyen entre 20 et 25 cm pour les arbres de futaie ne correspond pas
au diamètre d'exploitabilité prévu au Schéma Régional de Gestion Sylvicole,
CONSIDÉRANT que le peuplement présente un bon état sanitaire,
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-29-00009 - 20250729 AP2025-A101 modificatif Coupe
Morion Marchampt RAA 188
CONSIDÉRANT que l'accusé-réception de la demande administrative de coupe de bois, émis le 22 avril
2025 par la direction départementale des territoires du Rhône mentionne les parcelles AE 246, AE 122
et AH 257 situées sur le territoire de la commune de Marchampt,
CONSIDÉRANT que l'instruction du dossier ainsi que l'analyse réglementaire ont porté sur les mêmes
parcelles AE 246, AE 122 et AH 257 de la commune de Marchampt,
CONSIDÉRANT que l'avis défavorable Centre national de la propriété forestière, en date du 12 mai
2025 concerne également les parcelles AE 246, AE 122 et AH 257 de ladite commune,
CONSIDÉRANT qu'une erreur matérielle affecte la désignation de la parcelle AE 246 dans l'arrêté
préfectoral n°DDT-SENR-A89,
CONSIDÉRANT que la parcelle AE 256, mentionnée dans l'arrêté préfectoral n°DDT-SENR-A89
correspond en réalité, tant par sa surface que par sa localisation, à la parcelle AE 246,
CONSIDÉRANT qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle,
ARRÊTE
Article 1 : modification
La première ligne du tableau de l'article 1 de l'arrêté n°DDT-SENR-A89 du 8 juillet 2025 correspondant à
la section cadastrale AE est remplacée par la suivante :
Commune Section Numéro Surface
cadastrale
(en ha)
Surface
demandée (en
ha)
Surface refusée
(en ha)
MARCHAMPT AE 246 4,2598 4,2598 4,2598
Les autres mentions de l'article 1 demeurent inchangées.
Article 2 : application
Le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratif du département du Rhône et notifié à
monsieur Réné MORION et dont copie sera transmise au centre national de la propriété forestière et au
maire de la commune de Marchampt.
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental
signé
Xavier CÉRÉZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-29-00009 - 20250729 AP2025-A101 modificatif Coupe
Morion Marchampt RAA 189
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-07-29-00005
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2025-A17
relatif aux modalités particulières de chasse sur
le territoire interdépartemental
situé entre le canal de Miribel et le canal de
Jonage pour la saison 2025-2026
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-29-00005 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2025-A17
relatif aux modalités particulières de chasse sur le territoire interdépartemental
situé entre le canal de Miribel et le canal de Jonage pour la saison 2025-2026
190
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
E 3PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
PRÉFÈTE DU RHÔNE PRÉFÈTE DE L'AIN
Direction Départementale des Territoires
du Rhône
Service Eau Nature et Risques
Unité Faune Forêt Biodiversité
Direction Départementale des Territoires
de l'Ain
Service Protection et Gestion de
l'Environnement
Unité Nature
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2025-A17
relatif aux modalités particulières de chasse sur le territoire interdépartemental
situé entre le canal de Miribel et le canal de Jonage pour la saison 2025-2026
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
et
La Préfète de L'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 424-2 et suivants, les articles R. 424-1 et
suivants relatifs aux modalités d'ouverture et de clôture de la chasse, ainsi que les articles L. 427-1 et
suivants et R. 427-1 et suivants relatifs à la destruction des animaux nuisibles,
VU le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY, préfet,
secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
préfète du Rhône,
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de la préfète de l'Ain – Mme Chantal MAUCHET,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 du département de l'Ain,
VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires de l'Ain,
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 relatif à la campagne cynégétique 2025-2026 dans le
département de l'Ain,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-29-00005 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2025-A17
relatif aux modalités particulières de chasse sur le territoire interdépartemental
situé entre le canal de Miribel et le canal de Jonage pour la saison 2025-2026
191
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 fixant les périodes et les modalités de destruction de l'espèce
Sanglier du 1er
juillet 2025 au 30 juin 2026 dans le département de l'Ain,
VU la décision du 29 avril 2025 du directeur départemental des territoires de l'Ain portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales,
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-A65 du 28 août 2023 approuvant le schéma départemental de
gestion cynégétique du Rhône et de la Métropole de Lyon 2023-2029,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-A15 du 8 juillet 2025 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2025-2026 dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon,
VU l'arrêté préfectoral n °DDT-2024-A16 du 26 juin 2024 procédant à la mise en place du plan de
gestion cynégétique pour le sanglier dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon pour les
saisons 2024-2027 ,
VU la mise en ligne du projet d'arrêté inter-préfectoral, effectuée du 6 au 26 juin 2025 inclus
conjointement dans les départements du Rhône et de l'Ain, dans le cadre de la loi sur la participation
du public,
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du
4 juin 2025,
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs de l'Ain du 22 mai 2025,
VU l 'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Rhône du
4 juin 2025,
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l'Ain,
CONSIDÉRANT que le diagnostic général de l'évolution des populations de gibiers sur le périmètre
situé entre les deux canaux de Miribel et de Jonage montre que les populations de sangliers
augmentent, risquant de rompre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique,
CONSIDÉRANT que les sangliers sont susceptibles d'occasionner des dégâts importants notamment
aux cultures maraîchères et agricoles avoisinantes ainsi qu'aux propriétés privées sur les communes de
Décines, Meyzieu, Rilleux-la-pape, Villeurbanne, Vaulx-en-Velin, Beynost, Miribel, Neyron, Niévroz,
Saint-Maurice-de-Beynost et Thil.
CONSIDÉRANT que cette population de sangliers constitue un risque majeur pour la sécurité routière,
CONSIDÉRANT que les conditions d'exercice de la chasse doivent être harmonisées entre les deux
départements, par souci d'efficacité,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône et du directeur départemental
des territoires de l'Ain,
ARRÊTENT  :
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-29-00005 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2025-A17
relatif aux modalités particulières de chasse sur le territoire interdépartemental
situé entre le canal de Miribel et le canal de Jonage pour la saison 2025-2026
192
Article 1 :
Le territoire concerné se situe sur les départements du Rhône et de l'Ain, entre le canal de Miribel et le
canal de Jonage. Il est précisé en annexe 1.
Article 2 :
Pour le territoire fixé à l'article 1, les arrêtés préfectoraux suivants du département du Rhône et de
l'Ain sont complétés à l'article 3 :
- arrêté préfectoral n° 2025-A15 du 8 juillet 2025 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2025-2026 dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon,
- arrêté préfectoral n°DDT-2024-A16 du 26 juin 2024 procédant à la mise en place du plan de
gestion cynégétique pour le sanglier dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon
pour les saisons 2024-2027 ,
- arrêté préfectoral du 17 avril 2025 relatif à la campagne cynégétique 2025-2026 dans le
département de l'Ain,
- arrêté préfectoral du 17 avril 2025 fixant les périodes et les modalités de destruction de l'espèce
Sanglier du 1er
juillet 2025 au 30 juin 2026 dans le département de l'Ain,
ARTICLE 3 :
La chasse du sanglier est ouverte du dimanche 14 septembre 2025 au mardi 31 mars 2026 au soir, tous
les jours.
La chasse du sanglier peut être pratiquée après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du
droit de chasse :
• du 1er avril 2026 au 31 mai 2026, uniquement pour la protection des semis, à l'affût ou à
l'approche, voire en battue à titre exceptionnel,
• du 1er
juin 2026 au 30 juin 2026.
La suspension de la chasse en temps de neige ne s'applique pas à la chasse du sanglier et sa
réglementation spécifique.
Les animaux prélevés dans ces deux départements sont munis obligatoirement, avant tout
déplacement, d'un dispositif de marquage affecté au territoire défini à l'article 1, délivré par la
fédération départementale des chasseurs du département du lieu de prélèvement.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté ne dispense pas le propriétaire des terrains, détenteur du droit de chasse de cadrer
expressément l'exercice de la chasse au regard des contraintes de sécurité dont il a la charge dans la
mise à disposition du droit de chasse au sens de l'article L. 425-7 du Code de l'environnement.
Le propriétaire des terrains reste détenteur du droit de destruction des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts. Il lui appartient de procéder personnellement aux opérations de
destruction ou d'y faire procéder en sa présence ou de déléguer par écrit le droit d'y procéder.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est notifié aux directeurs départementaux des territoires de l'Ain et du Rhône, aux
chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain et du Rhône, au
directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, aux directeurs départementaux de la
sécurité publique de l'Ain et du Rhône, aux commandants des groupements de gendarmerie de l'Ain et
du Rhône, au président de la Métropole de Lyon, aux représentants départementaux de l'Office
national des forêts de l'Ain et du Rhône, aux lieutenants de louveterie des secteurs concernés, aux
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-29-00005 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2025-A17
relatif aux modalités particulières de chasse sur le territoire interdépartemental
situé entre le canal de Miribel et le canal de Jonage pour la saison 2025-2026
193
maires des communes concernées, aux présidents des fédérations départementales des chasseurs de
l'Ain et du Rhône.
Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de l'Ain et du Rhône et affiché dans les mairies des communes concernées.
Lyon, le 29 juillet 2025 Bourg-en-Bresse, le 18 juillet 2025
pour la préfète du Rhône, pour la préfète de l'Ain,
et par délégation, et par délégation,
le directeur départemental du Rhône, le directeur départemental de l'Ain,
Xavier CEREZA Luc BARSKY
Signé Signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa dernière publication, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin –
69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône et de Madame la Préfète de l'Ain.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente
(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-29-00005 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2025-A17
relatif aux modalités particulières de chasse sur le territoire interdépartemental
situé entre le canal de Miribel et le canal de Jonage pour la saison 2025-2026
194
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-07-25-00003
Arrêté préfectoral n° DDT_ SENR_2025_B102
portant mise en demeure de respecter l'arrêté
préfectoral n°DDT-SEN-2022-01-24-B4 du 24
janvier 2022 portant reconnaissance
d'antériorité du droit fondé en titre du Moulin
Chabot situé sur l'Azergues commune du Val
d'Oingt et fixant des prescriptions applicables à
son exploitation
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-25-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_ SENR_2025_B102
portant mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral n°DDT-SEN-2022-01-24-B4 du 24 janvier 2022 portant reconnaissance
d'antériorité du droit fondé en titre du Moulin Chabot situé sur l'Azergues commune du Val d'Oingt et fixant des prescriptions
applicables à son exploitation
195
EIPREFETEDU RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_ SENR_2025_B102 du 25 juillet 2025
portant mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral n°DDT-SEN-2022-01-24-B4 du
24 janvier 2022 portant reconnaissance d'antériorité du droit fondé en titre du Moulin Chabot situé
sur l'Azergues commune du Val d'Oingt et fixant des prescriptions applicables à son exploitation
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-35,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE),
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU le dossier de demande de régularisation et de porter à connaissance déposé au titre de l'article
L.214-18 du code de l'environnement par M. Roger MARTIN et Mme Jeannine MARTIN le 18 mars 2021,
enregistré sous le n° 69-2021-00081/00089 et relatif au droit d'eau fondé en titre du moulin Chabot
situé sur l'Azergues commune du VAL d'OINGT,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEN-2022-01-24-B4 du 24 janvier 2022 portant reconnaissance
d'antériorité du droit fondé en titre du Moulin Chabot situé sur l'Azergues commune du Val d'Oingt et
fixant des prescriptions applicables à son exploitation,
VU le rapport de manquement administratif du 20 mai 2025 de l'inspecteur de l'environnement
transmis à M. et Mme Roger MARTIN par courrier en date du 2 juin 2025,
VU la réponse apportée par courrier du 11 juin 2025 par M. et Mme Roger MARTIN,
CONSIDERANT que dans le rapport de manquement administratif du 20 mai 2025, il est indiqué que
les prescriptions fixées dans l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEN-2022-01-24-B4 du
24 janvier 2022, ne sont pas respectées,
CONSIDERANT que les arguments apportés par M. et Mme Roger MARTIN dans leur réponse ne
permettent pas de justifier un changement des prescriptions de l'autorisation délivrée,
CONSIDERANT que ce constat met en évidence un manquement aux dispositions de l'article R. 214-38
du code de l'environnement, qui stipule que les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être
implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration et, le cas échéant, aux
prescriptions particulières mentionnées aux articles R. 214-35 et R. 214-39,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-25-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_ SENR_2025_B102
portant mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral n°DDT-SEN-2022-01-24-B4 du 24 janvier 2022 portant reconnaissance
d'antériorité du droit fondé en titre du Moulin Chabot situé sur l'Azergues commune du Val d'Oingt et fixant des prescriptions
applicables à son exploitation
196
CONSIDERANT qu'ainsi il y a lieu, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, de
mettre en demeure M. et Mme Roger MARTIN de se conformer à l'arrêté préfectoral n° DDT-SEN-2022-
01-24-B4 du 24 janvier 2022,
SUR la proposition du chef de service eau, nature et risques,
ARRÊTE
Article 1 :
M. et Mme Roger MARTIN demeurant 4 rue des Ravinelles 01500 AMBRONAY sont mis en demeure de
respecter les prescriptions fixées dans l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEN-2022-01-24-B4 du
24 janvier 2022, soit l'interruption du prélèvement d'eau par le bief par le maintien de la vanne
guillotine en position fermée et fonctionnelle, avant le 20 août 2025.
Article 2 :
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même
article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, M. et Mme Roger
MARTIN, s'exposent, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs
des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code.
Article 3 :
Dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé au préfet du Rhône (direction départementale des territoires-service
eau et nature)
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon avant l'expiration du 2 moisᵉ
suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à M. et Mme Roger MARTIN, et en vue de l'information des tiers, publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et sur le site internet des services de l'État
dans le Rhône pendant une durée minimum de 6 mois. Une copie est déposée et affichée en mairie de
VAL D'OINGT pour consultation.
Article 5 :
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et au maire de VAL D'OINGT, chargé de
l'affichage prévu à l'article 4 du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Xavier CEREZA
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-25-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_ SENR_2025_B102
portant mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral n°DDT-SEN-2022-01-24-B4 du 24 janvier 2022 portant reconnaissance
d'antériorité du droit fondé en titre du Moulin Chabot situé sur l'Azergues commune du Val d'Oingt et fixant des prescriptions
applicables à son exploitation
197
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-07-30-00001
encadrement des loyers - arrêté portant amende
suite dépassement constaté - SARL GABINVESTS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-07-30-00001 - encadrement des loyers - arrêté portant amende
suite dépassement constaté - SARL GABINVESTS 198
PREFETE | Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - duprescrivant l'amende administrative prévue par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône, :Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre IV du titre Ill de son livre VI;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, mettant en place un dispositif expérimental d'encadrement des loyers, notamment.son article 140(VI);VU le décret 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequelest mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du23 novembre 2018 précitée ;VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO enqualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,préfet du Rhône ;VU le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités de la mise en demeure en cas de non-respect du .dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administrativesdans le cadre des rapports locatifs, notamment son article 1er;VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-09-29-00002 du 29 septembre 2023 fixant les loyers de référence, les loyersde référence majorés et les loyers de référence minorés pour 2024 ;VU la lettre de mise en demeure du 27 mars 2025 adressée à la SARL GABINVESTS représentée par MonsieurDavid Hoved LELTI, en application du VII de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;VU le courrier d'information sur l'amende envisagée en date du 2 juin 2025 adressé à la SARL GABINVESTSreprésentée par Monsieur David Hoved LELTI, pris après constat du caractère infructueux de l'échangecontradictoire ;
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CONSIDÉRANT que le loyer de base du contrat signé entre le contrevenant et son locataire,Monsieur Jamil KAOUANI pour la location d'un logement situé 101 rue Perroncel à Villeurbanne, dépasse d'unmontant initial de 1860 euros la limite du loyer de référence majoré conformément aux termes de l'arrêtépréfectoral du 29 septembre 2023 ;CONSIDÉRANT que le dépassement de 186,10 euros perdure depuis la date d'effet du bail, le 12 août 2024 ;CONSIDÉRANT que le niveau du dépassement ainsi que sa durée justifient de fixer un montant définitifd'amende à hauteur de 13 200 euros ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1 :Une amende administrative d'un montant de treize mille deux cents euros (13 200 euros) est prononcée al'encontre de la SARL GABINVESTS représentée par Monsieur David Hoved LELTI, 28 B rue Francine Fromont àVaulx-en-Velin (Rhône) suite au manquement constaté. À cet effet, un titre de perception d'un montant de13 200 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques de larégion Auvergne-Rhône-Alpes. :Article 2 :Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratifde Lyon, par le contrevenant, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il lui a été notifié.Article 3:Le présent arrêté est notifié à la SARL GABINVESTS représentée par Monsieur David Hoved LELTI, 28 B rueFrancine Fromont à Vaulx-en-Velin (Rhône).Article 4 :Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances,Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le directeur régional des financespubliques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Fait à Lyon, le
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Décision de délégation de signature n°25-75 du
21 juillet 2025 pour la Direction des Affaires
Techniques, Hospices Civils de Lyon
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DIRECTION GENERALEDirection des affaires juridiquesDECISION N°25-75DU 21 JUILLET 2025
DELEGATION DE SIGNATURELe Directeur Général, ordonnateur du budget,Vu le code de la santé publique,Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination deM. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon.Vu la note de service de la direction générale des HCL n°16-13 du 30 août 2016 organisant ledépartement des ressources matérielles et son annexe,Vu la note de service de la Direction générale n°23-01 du 17 janvier 2023 réorganisant la directiongénérale des HCL,
DECIDE
Article 1°:A compter du 1° aout 2025, délégation de signature est donnée a M. Valéry BRUNEL, directeur de ladirection des affaires techniques au sein du département des ressources matérielles des Hospices civilsde Lyon, dans la limite des attributions de cette direction telles qu'énoncées dans la note de service du30 août 2016 susvisée et dans les conditions indiquées dans les articles ci-dessous.
Article 2 :Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer :a. toutes décisions, documents et correspondances relevant de la compétence de la direction desaffaires techniques, y compris l'ensemble des pièces et documents joints aux demandesd'autorisations d'urbanisme, les décisions de réception de travaux, les bons de commande suraccords cadre à bon de commande et les ordres de service ;b. les ordres de mission en France ou à l'étranger des agents affectés à la direction des affairestechniques ;c. les congés annuels, RTT et autorisations d'absences des agents affectés à la direction desaffaires techniques ;d. les avis et les observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agentsaffectés à la direction des affaires techniques.
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1WWW.CHU-LYON.FR ~ RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)N° FINESS HCL 690781810
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Article 3 :Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés et lesconventions, les certificats administratifs, les dossiers soumis au Conseil de Surveillance et lescorrespondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.Article 4 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Valéry BRUNEL, directeur et sur sa proposition, la mêmedélégation est donnée à Mme Sandrine THULLIER, directrice adjointe.Article 5 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Valéry BRUNEL et de Mme Sandrine THULLIER, la mêmedélégation est donnée à :- M. Alain BENINI, chef du département architecture et maîtrise d'œuvre ;- M. Alain BENINI chef du département investissements travaux par intérim ;- M. Frédéric LEGEAY, chef du département maintenance et exploitation.
Article 6 :Sur proposition de M. Valéry BRUNEL, délégation est donnée à M. Alain BENINI, chef du départementarchitecture et maîtrise d'œuvre à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les bons decommande sur accords cadre à bon de commande dans la limite de 10 000 € HT et tous documents,pièces et correspondances relatifs aux affaires courantes et opérations du département architectureet maîtrise d'œuvre.En cas d'absence ou d'empéchement du chef de département, la même délégation est donnée àM. Thierry LACHAUD, adjoint au chef du département architecture et maîtrise d'œuvre.
Article 7 :Sur proposition de M. Valéry BRUNEL, délégation est donnée à M. Alain BENINI, chef du départementinvestissements travaux par intérim à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les bons decommande sur accords cadre à bon de commande dans la limite de 10 000 € HT et tous documents,pièces et correspondances relatifs aux affaires courantes et opérations du départementinvestissements travaux.En cas d'absence ou d'empéchement du chef de département, la même délégation est donnée àMme Laurence GROSBOIS et M. Vincent GOSSIN, adjoints au chef du département investissementstravaux
Article 8 :Sur proposition de M. Valéry BRUNEL, délégation est donnée a M. Frédéric LEGEAY, chef dudépartement maintenance et exploitation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :a. les bons de commande sur accords cadre à bon de commande dans la limite de 10 000 € HT ettous documents, pièces et correspondances relatifs aux affaires courantes et opérations dudépartement maintenance et exploitation ;
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b. les avis et les observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agentsd'entretien qualifiés, ouvriers professionnels qualifiés et des agents de maitrise affectés à ladirection des affaires techniques.Article 9 :Sur proposition de M. Valéry BRUNEL, délégation est donnée à :- M. Vincent GOSSIN, adjoint au chef du département des investissements travaux,à l'effet de signer pour les opérations d'investissement de leur responsabilitéles bons de commande sur accords cadre à bon de commande dans la limite de 2 000 € HT ;b. les décisions de réception des prestations intellectuelles fournies dans le cadre des opérationssuivies, à l'exception des prestations de maîtrise d'œuvre ;c. les attestations de contrôle de la solidité des ouvrages à présenter lors des visites de réceptionde travaux par la commission de sécurité et d'accessibilité.
Article 10 :Sur proposition de M. Valéry BRUNEL, délégation est donnée a:- M. Stéphane BIRON, responsable des investissements travaux du groupement hospitalierCentre,- M. Emmanuel RICHARD, responsable de la maintenance et l'exploitation du groupementhospitalier Centre,à l'effet de signer pour les opérations d'investissement de leur responsabilité :d. les bons de commande sur accords cadre à bon de commande dans la limite de 2 000 € HT ;e. les décisions de réception des prestations intellectuelles fournies dans le cadre des opérationssuivies, à l'exception des prestations de maitrise d'œuvre ;f les attestations de contrôle de la solidité des ouvrages à présenter lors des visites de réceptionde travaux par la commission de sécurité et d'accessibilité.
Article 11:Sur proposition de M. Valéry BRUNEL, délégation est donnée a:- M. Laurent BESSES, responsable des investissements travaux du groupement hospitalier Est,- M. Stéphane MINARDI, responsable de la maintenance et l'exploitation du groupementhospitalier Est,à l'effet de signer pour les opérations d'investissement de leur responsabilité :les bons de commande sur accords cadre à bon de commande dans la limite de 2 000 € HT ;b. les décisions de réception des prestations intellectuelles fournies dans le cadre des opérationssuivies, à l'exception des prestations de maitrise d'œuvre ;c. les attestations de contrôle de la solidité des ouvrages à présenter lors des visites de réceptionde travaux par la commission de sécurité et d'accessibilité.
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Article 12 :Sur proposition de M. Valéry BRUNEL, délégation est donnée a :- M. Arnaud VIAL, responsable des investissements travaux du groupement hospitalier Nord,- M. Alexandre CHARLOT, responsable de la maintenance et l'exploitation du groupementhospitalier Nord,à l'effet de signer pour les opérations d'investissement de leur responsabilité :a. les bons de commande sur accords cadre à bon de commande dans la limite de 2 000 € HT ;b. les décisions de réception des prestations intellectuelles fournies dans le cadre des opérationssuivies, à l'exception des prestations de maitrise d'œuvre ;c. les attestations de contrôle de la solidité des ouvrages à présenter lors des visites de réceptionde travaux par la commission de sécurité et d'accessibilité.
Article 13 :Sur proposition de M. Valéry BRUNEL, délégation est donnée à :- M. Stéphane BUTTIGLIERI, responsable des investissements travaux du groupement hospitalierSud,- à M. Christophe CANO, responsable de la maintenance et l'exploitation du groupementhospitalier Sudà l'effet de signer pour les opérations d'investissement de leur responsabilité :a. les bons de commande sur accords cadre à bon de commande dans la limite de 2 000 € HT ;b. les décisions de réception des prestations intellectuelles fournies dans le cadre des opérationssuivies, à l'exception des prestations de maitrise d'œuvre ;c. les attestations de contrôle de la solidité des ouvrages à présenter lors des visites de réceptionde travaux par la commission de sécurité et d'accessibilité.Article 14 :La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décisionn°24-36 du 23 janvier 2024 et la décision modificative de délégation de signaturen°24-76 du 9 avril 2024 s'y rapportant.Article 15 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif deLyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
f Le Directeur eral,
Raymond LE MOIGN
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Décision de délégation de signature n°25-76 du
21 juillet 2025 pour les Marchés Publics,
Groupement Hospitalier de Territoire, VAL
RHONE CENTRE
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DIRECTION GÉNÉRALEDirection des affaires juridiquesDÉCISION N°25-76DU 21 JUILLET 2025DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES MARCHES PUBLICSconclus pour le Groupement hospitalier de territoire (GHT) VAL RHONE CENTRELe Directeur Général des Hospices civils de Lyon (HCL), pouvoir adjudicateur,Vu le code de la santé publique et notamment l'article L.6143-7 relatif aux délégations de signature, ainsi queles articles L. 6132-1 à L.6132-6, et R.6132-1 et suivants instituant les Groupements Hospitaliers de Territoire(GHT) ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination deM. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon ;Vu la convention constitutive conclue le 10 février 2023 et approuvée par arrété du Directeur général del'Agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes n° 2023-17-0036 du 27 février 2023, instituant le GHT ValRhéne Centre composé de :- Les Hospices Civils de Lyon, dont le siège est situé 3 quai des Célestins 69002 Lyon ;- Le Centre Hospitalier de Beaurepaire, dont le siège est situé 41 avenue Louis Michel Villaz, 38270Beaurepaire ;- Le Centre Hospitalier de Condrieu, dont le siège est situé 10 rue de la Pavie, 69420 Condrieu ;- Le Centre Hospitalier de Givors, dont le siège est situé 9 avenue Professeur Fleming BP122, 69700 Givors ;- Le Centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or, dont le siège est situé 6 rue Notre Dame, 69250 Albignysur Saône ;- L'hôpital intercommunal de Neuville et Fontaines sur Saône, dont le siège est situé 53 chemin de Parenty,69250 Neuville sur Saône ;- Le Centre Hospitalier du Pilat Rhodanien, dont le siège est situé 1 place Abbé Vincent, 42410 Pélussin ;- Le Centre hospitalier de Sainte Foy lès Lyon, dont le siège est 78 chemin de Montray, 69110 Sainte Foylès Lyon ;- Le Centre Hospitalier de Vienne, dont le siège est situé montée du docteur Chapuis BP127, 38200 VienneVu la convention du 14 novembre 2023 et son annexe 1 relatives à la mise à disposition partielle d'un agent duCentre hospitalier de Sainte Foy lès Lyon pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Val RhôneCentre à compter du 1er mars 2023 ;Vu la convention du 14 novembre 2023 et son annexe 1 relatives à la mise à disposition partielle de deux agentsde l'Hôpital intercommunal de Neuville et Fontaines sur Saône pour la fonction mutualisée achats dans le cadredu GHT Val Rhône Centre à compter du ler mars 2023 ;Vu la convention du 14 novembre 2023 et son annexe 1 relatives à la mise à disposition partielle de trois agentsdu Centre hospitalier Gériatrique du Mont d'Or pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT ValRhône Centre à compter du 1er mars 2023 ;Vu la convention du 14 novembre 2023 et son annexe 1 relative à la mise à disposition partielle de 2 agents duCentre hospitalier de Givors pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Val Rhône Centre, et sonavenant n°1 modifiant la liste nominative des agents mis à disposition à compter du 1° octobre 2024 ;
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN) 1N° FINESS HCL 690781810
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Vu la convention du 14 novembre 2023 et son annexe 1 relatives à la mise à disposition partielle de 2 agentsdu Centre hospitalier du Pilat Rhodanien pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Val RhéneCentre à compter du 1° mars 2023 ;Vu la convention du 20 mai 2024 et son annexe 1 relatives a la mise a disposition partielle d'1 agent du Centrehospitalier de Condrieu pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Val Rhéne Centre a compterdu 20 mai 2024 ;Vu la convention du 14 novembre 2023 et son annexe 1 relatives a la mise à disposition partielle d'1 agent duCentre hospitalier de Beaurepaire pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Val Rhône Centreà compter du 1° mars 2023 et son avenant n°1 modifiant la liste nominative des agents mis à disposition àcompter du 1° octobre 2024 ;Vu la convention du 14 novembre 2023 et son annexe 1 relatives à la mise à disposition partielle de 3 agentsdu Centre hospitalier de Vienne pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Val Rhône Centre àcompter du 1° mars 2023.Considérant que les Hospices Civils de Lyon sont désignés établissement support du GHT dans laconvention constitutive précitée ;Considérant, conformément à l'article R.6132-16 du code de la santé publique, que l'établissement supportest chargé de la politique, de la stratégie d'achat et du contrôle de gestion des achats pour ce qui concernel'ensemble des marchés et de leurs avenants, qu'il assure la passation des marchés et de leurs avenantsconformément aux dispositions du code de la commande publique et que l'établissement partie au GHT assurel'exécution de ces marchés conformément aux dispositions dudit code ;Considérant que l'établissement support assure la fonction achats pour le compte des établissements partiesau groupement, et que les décisions des délégations de signatures des établissements membres du GHTdoivent être modifiées en conséquence ;Considérant que le transfert de compétences s'effectue au 1° mars 2023 ;DÉCIDEArticle 1:1. Pour tous les marchés publics conclus pour le GHT :A. Délégation de signature est donnée à M. Jean Philippe AGASSOUSSI, directeur de la direction desachats des HCL, à l'effet de signer :- toutes décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs à la passationdes marchés publics ;- tous marchés publics ;- toutes décisions, attestations, documents, correspondances, actes de gestion financière,certificats relatifs à l'exécution des marchés (notamment décision de résiliation,reconduction...) et tous avenants.B. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean Philippe AGASSOUSSI, la même délégation estdonnée concomitamment à :- Mme Véronique BARDEY, responsable du département achats des produits de santé des HCL ;-_ M. Jean-Yves VADOT, responsable du département achats généraux et logistiques des HCL ;- M. Benoit VEIE, responsable des départements achats travaux et prestations techniques desHCL ;- Mme Valérie MERMET, responsable du département achats biomédicaux et associés des HCL ;- M. Olivier BRUN, responsable du département marchés et support des HCL.
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2. Pour la part HCL de tous les marchés publics conclus pour le GHT :A- Sur proposition de M. Jean Philippe AGASSOUSSI, délégation est donnée a M. Olivier BRUN,responsable du département marchés et support des HCL, à l'effet de signer limitativement :- tout état d'acompte, règlement partiel définitif, solde afférents aux marchés publics ;- tout acte de gestion financière : certificat de paiement d'avance, main levée de retenue degarantie ; certificat de cessibilité ou exemplaire unique en vue de cession ou nantissement dumarché.B- En cas d'absence ou d'empéchement de M. Olivier BRUN, la même délégation, est donnée à MmeChristine NONY, adjointe au responsable du département marchés et support.Article 2 :1. Pour tous les marchés publics conclus pour le GHT d'un montant supérieur à 90 000 € HT, surproposition de M. Jean Philippe AGASSOUSSI, délégation est donnée respectivement a:- Mme Véronique BARDEY, responsable du département achats des produits de santé des HCL ;- M. Jean-Yves VADOT, responsable du département achats généraux et logistiques des HCL ;- M. Benoit VEIE, responsable des départements achats travaux et prestations techniques desHCL ;- Mme Valérie MERMET, responsable du département achats biomédicaux et associés des HCL ;à effet de signer, chacun pour ce qui relève de leurs missions :- tous avenants sans incidence financière, notamment les ajouts de référence ou avenant detransfert ;- toutes attestations, documents, correspondances (notamment lettres de consultations desentreprises, lettres aux non retenus, mise en demeure) relatifs a la passation et à l'exécutiondes marchés publics.2. Pour tous les marchés publics conclus pour le GHT d'un montant inférieur ou égalà 90000 € HT, sur proposition de M. Jean Philippe AGASSOUSSI, délégation est donnéeconcomitamment à :- Mme Véronique BARDEY, responsable du département achats des produits de santé des HCL ;- M. Jean-Yves VADOT, responsable du département achats généraux et logistiques des HCL ;- M. Benoit VEIE, responsable des départements achats travaux et prestations techniques desHCL ;- Mme Valérie MERMET, responsable du département achats biomédicaux et associés des HCL ;à l'effet de signer, chacun pour ce qui relève de leurs missions :- toutes décisions, attestations, documents et correspondances (notamment lettres deconsultations des entreprises, lettres aux candidats non retenus) relatives à la passation desmarchés publics ;- tous marchés publics ;- les avenants, ainsi que toutes décisions, attestations, documents et correspondances(notamment mise en demeure ou actes de sous-traitance) relatives à l'exécution des marchéssusvisés, et sous réserve que l'engagement financier global reste d'un montant inférieur ouégal à 90 000 € HT.
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3. Pour tous les marchés de formation d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT, délégation estdonnée respectivement à :A- À Mme Léa GUIVARCH, directrice des ressources humaines et de la formation à l'effet de signer,pour ce qui relève de ses missions :- toutes décisions, attestations, certificats, documents et correspondances relatifs à la passationdes marchés publics de formation ;- tous marchés publics de formation ;- toutes décisions, attestations, documents et correspondances relatifs à l'exécution desmarchés susvisés, ainsi que les avenants, et sous réserve que l'engagement financier globalreste d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Léa GUIVARCH, la même délégation est donnée àMme Aude AUGER, directrice adjointe.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Aude AUGER, la même délégation est donnéeà Mme Marie NALET et à Mme Julie CHARTIER, directrices adjointes.
Article 3 :Pour tous les marchés publics jusqu'à 25 000 € HT conclus pour le GHT, délégation de signature estdonnée concomitamment :1. POUR LE CENTRE HOSPITALIER GÉRIATRIQUE DU MONT D'OR :à Mme Claire LHOMOND, attachée d'administration hospitalière et à M. Cédric MAGERAND, ingénieurcontractuel, à l'effet de signer :- toutes décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs à la passationdes marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement ;- tous marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement ;- tout avenant, sous réserve que l'engagement financier global reste d'un montant inférieur ouégal à 25 000 € HT.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Claire LHOMOND et de M. Cédric MAGERAND, la mêmedélégation est donnée à Mme Isabelle CRETOUX, adjointe des cadres hospitaliers.2. POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE FOY LÈS LYONà Mme Sandy DEMIAUTTE, responsable des services économiques, à l'effet de signer :- toutes décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs à la passationdes marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement ;- tous marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement ;- tout avenant, sous réserve que l'engagement financier global reste d'un montant inférieur ouégal à 25 000 € HT.
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Marchés Publics, Groupement Hospitalier de Territoire, VAL RHONE CENTRE 210
HOSPICES CIVILSDE LYON
3. POUR L'HÔPITAL INTERCOMMUNAL DE NEUVILLE ET FONTAINES SUR SAÔNEà Mme Christelle DA BOIT, attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer :toutes décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs à la passationdes marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement ;tous marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement ;tout avenant, sous réserve que l'engagement financier global reste d'un montant inférieur ouégal à 25 000 € HT.
4. POUR LE CENTRE HOSPITALIER de VIENNEà M. Vincent LETHI, directeur des Ressources Matérielles, à l'effet de signer :toutes décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs à la passationdes marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement ;tous marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement ;tout avenant, sous réserve que l'engagement financier global reste d'un montant inférieur ouégal à 25 000 € HT.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent LETHI, la même délégation est donnéeà M. Mickael BLEIN, responsable informatique.5, POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE GIVORSà M. Mathys RAGANOT, directeur adjoint en charge des Ressources Matérielles, à l'effet de signer :toutes décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs à la passationdes marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement ;tous marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement ;tout avenant, sous réserve que l'engagement financier global reste d'un montant inférieur ouégal à 25 000 € HT.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Mathys RAGANOT, la même délégation est donnée à MmeCarole FERNANDES, adjoint des cadres hospitaliers.6. POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE CONDRIEUà Mme Christelle DURIEU, adjointe administratif, à l'effet de signer :toutes décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs à la passationdes marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement ;tous marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement ;tout avenant, sous réserve que l'engagement financier global reste d'un montant inférieur ouégal à 25 000 € HT.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-21-00004 - Décision de délégation de signature n°25-76 du 21 juillet 2025 pour les
Marchés Publics, Groupement Hospitalier de Territoire, VAL RHONE CENTRE 211
HOSPICES CIVILSDELYON
7. POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE BEAUREPAIREà Mme Erika FREDY, ingénieure hospitalier qualité, gestion des risques et relations avec les usagers, encharge des services logistiques et de la communication, à l'effet de signer :- toutes décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs a la passationdes marchés publics répondant a des besoins spécifiques de |'établissement ;- tous marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement ;- tout avenant, sous réserve que l'engagement financier global reste d'un montant inférieur ouégal à 25 000 € HT.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Erika FREDY, la même délégation est donnéeà Mme Perrine VUILLERMIN, attachée contractuelle en charge des ressources humaines et adjointede direction
8. POUR LE CENTRE HOSPITALIER DU PILAT RHODANIENà Mme Carine PHARISIER, attachée d'administration hospitalière et Mme Océane BOSC, adjointeadministratif, à l'effet de signer :- toutes décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs à la passationdes marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement ;- tous marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement ;- tout avenant, sous réserve que l'engagement financier global reste d'un montant inférieur ouégal à 25 000 € HT.
9, POUR LES HCL:A. Pour le groupement hospitalier Sud :à M. Fabrice ORMANCEY, directeur en charge des services économiques du groupement hospitalierSud, à l'effet de signer :- les marchés publics ;- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenantsconcernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieurou égal à 25 000 € HT.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabrice ORMANCEY, la même délégation est donnée àMme Séverine BARTHELEMY, responsable de la gestion administrative.En cas d'absence de Mme Séverine BARTHELEMY, la même délégation est donnéeà M. Laurent Stéphane VERGUIN et à Mme Christelle TASSINARI, faisant fonction d'adjoints des cadreshospitaliers.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-21-00004 - Décision de délégation de signature n°25-76 du 21 juillet 2025 pour les
Marchés Publics, Groupement Hospitalier de Territoire, VAL RHONE CENTRE 212
HOSPICES CIVILSDE LYON
B. Pour le groupement hospitalier Nord :4 M. Francois RUEL, responsable des ressources matérielles du groupement hospitalier Nord à l'effetde signer :- les marchés publics ;- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenantsconcernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieurou égal à 25 000 € HT.En cas d'absence ou d'empêchement de M. François RUEL, la même délégation est donnéeà Mme Nassira HOUMA, attachée d'administration hospitalière.C. Pour le groupement hospitalier Est :à M. Jean Louis MONNET, directeur des ressources matérielles, sécurité et développement durabledu groupement hospitalier Est, à l'effet de signer :- les marchés publics ;- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenantsconcernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieurou égal a 25 000 € HT.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean Louis MONNET, la même délégation est donnéeà Mme Kadiatou FOFANA, cadre administratif.D. Pour le groupement hospitalier Centre :a] à M. Augustin SOREL, directeur des ressources économiques et logistiques du groupementhospitalier Centre, à l'effet de signer :- les marchés publics ;- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenantsconcernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieurou égal à 25 000 € HT.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Augustin SOREL, la même délégation est donnéeà M. François RUEL, attaché d'administration hospitalière.b] Sur proposition de M. Augustin SOREL, délégation est donnée à Mme Mathilde TZISLAKIS,directrice en charge du centre de soins dentaires, à l'effet de signer pour le centre de soinsdentaires du groupement hospitalier Centre :- les marchés publics ;- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenantsconcernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieurou égal à 25 000 € HT.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-21-00004 - Décision de délégation de signature n°25-76 du 21 juillet 2025 pour les
Marchés Publics, Groupement Hospitalier de Territoire, VAL RHONE CENTRE 213
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E. Pour I'hépital Renée Sabran :à Mme Karine HAMELA, directrice de l'hôpital Renée Sabran, à l'effet de signer :- fes marchés publics ;- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenantsconcernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieurou égal à 25 000 € HT.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Karine HAMELA, la même délégation est donnéeà Mme Martine MATHIEU, attachée d'administration hospitalière, chargée des services économiques.F. Pour la direction des affaires techniques :à M. Valéry BRUNEL, directeur des affaires techniques, à l'effet de signer :- les marchés publics ;- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenantsconcernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieurou égal à 25 000 € HT.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Valéry BRUNEL, la même délégation est donnéeconcomitamment à Mme Sandrine THULLIER, directrice ajointe, à M Alain BENINI, chef dudépartement architecture et maitrise d'œuvre et chef du département investissements travaux parintérim et à M. Frédéric LEGEAY, chef du département maintenance et exploitation.G. Pour la direction de la production et de la logistique :à Mme Katia LUCINA, directrice de la direction de la production et de la logistique, directrice- les marchés publics ;- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenantsconcernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieurou égal à 25 000 € HT.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Katia LUCINA, la même délégation est donnée, pour cequi relève de ses missions, à Mme Gisela BROSSET-DIAZ, ingénieure responsable de la plateformed'approvisionnement HOSPIMAG, du service central des archives et des transports.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Katia LUCINA, la même délégation est donnée, pour lesplateformes de Saint-Priest, à Mme Safae YEBBA, responsable de gestion administrative, coordinatriceadministrative des plateformes Saint-Priest.H. Pour la direction de l'ingénierie biomédicale et des équipements :à Mme Françoise GOSSO, directrice de la direction de l'ingénierie biomédicale et des équipements, àl'effet de signer:- les marchés publics ;- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenantsconcernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieurou égal à 25 000 € HT.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-21-00004 - Décision de délégation de signature n°25-76 du 21 juillet 2025 pour les
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HOSPICES CIVILSDK LYON
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Françoise GOSSO et sur sa proposition, la mémedélégation est donnée concomitamment a Mme Nathalie DELORME, ingénieure biomédical,responsable du secteur « services anesthésie réanimation et à M. Pierre-Olivier MARGUET, ingénieurbiomédical, responsable biomédical du groupement hospitalier Est.
1. Pour la direction des affaires domaniales :a] M. Luc FABRES, directeur de la direction des affaires domaniales, à l'effet de signer :- les marchés publics ;- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenantsconcernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieurou égal à 25 000 € HT.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Luc FABRES, la même délégation est donnée àM. Patrice BARONNIER, directeur adjoint de la direction des affaires domaniales.b] Sur proposition de M. Luc FABRES, délégation concomitante est donnée à :- Mme Sandrine ZITOUNI, responsable des affaires économiques et financières ;- M. Pierre BONCHE, responsable de la cellule technique ;- Mme Caroline POIZAT, responsable de la gestion locative ;à l'effet de signer limitativement :- les marchés publics jusqu'à 4 000 € HT ;- toutes décisions, attestations, certificats, documents et correspondances concernant lesmarchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieur ou égalà 4 000 € HT.
J. Pour la direction des services numériques :à M. Jean-Christophe BERNADAC, directeur de la direction des services numériques, à l'effet designer :- les marchés publics ;- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenantsconcernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieurou égal à 25 000 € HT.En cas d'absence ou d'empéchement M. Jean-Christophe BERNADAC, la même délégation est donnéeà Mme Emilie CHOU, attachée d'administration hospitalière du schéma directeur du systèmed'information, contrôle de gestion et ressources humaines.K. Pour la pharmacie centrale :à M. Claude DUSSART, pharmacien chef de service, à l'effet de signer :- les marchés publics ;- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenantsconcernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieurou égal à 25 000 € HT.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-21-00004 - Décision de délégation de signature n°25-76 du 21 juillet 2025 pour les
Marchés Publics, Groupement Hospitalier de Territoire, VAL RHONE CENTRE 215
HOSPICES CIVILSDELYON
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Claude DUSSART, la méme délégation est donnéea M. Philippe GOFFINET, ingénieur.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe GOFFINET, ingénieur, la même délégation estdonnée à Mme Bernadette LACROIX, cadre administratif gestionnaire budget.L. Pour les directions sises au siège administratif des HCL :Mme DOSSIER Aurélie, directrice de la direction des affaires financières, a l'effet de signer :- les marchés publics ;- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenantsconcernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieurou égal a 25 000 € HT.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme DOSSIER Aurélie, la même délégation est donnéeà Mme Christelle TOURNADRE, responsable budgétaire et financier en charge de la gestion du siègeadministratif.
Article 4 :La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de signaturen°25-50 du 25 mars 2025.
Article 5 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être devant le tribunal administratif de Lyoncontre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
/ Le Directeur Général,
Raymond LE MOIGN
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69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-21-00004 - Décision de délégation de signature n°25-76 du 21 juillet 2025 pour les
Marchés Publics, Groupement Hospitalier de Territoire, VAL RHONE CENTRE 216
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-16-00031
AP du 16 juin 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection SIM -
MGALLERY CARLTON LYON - Lyon 2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00031 - AP du 16 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
SIM - MGALLERY CARLTON LYON - Lyon 2 217
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20130545
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par la directrice de la société SIM - MGALLERY CARLTON LYON en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 4 rue Jussieu à Lyon 2ème (69002) qui fait l'objet de
la demande présentée par la directrice de la société SIM - MGALLERY CARLTON LYON est autorisé pour 45 caméras
intérieures, 4 caméras extérieures et 2 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 16 juin 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00031 - AP du 16 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
SIM - MGALLERY CARLTON LYON - Lyon 2 218
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
sécurité de l'hôtel et des personnes, la prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et la directrice de la société SIM - MGALLERY CARLTON
LYON, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-16-00031 - AP du 16 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
SIM - MGALLERY CARLTON LYON - Lyon 2 219
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-18-00008
AP du 18 juin 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection
PHARMACIE DES SAPINS - Amplepuis
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-18-00008 - AP du 18 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
PHARMACIE DES SAPINS - Amplepuis 220
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250284
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le gérant de la société PHARMACIE DES SAPINS en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 30 rue Thimonnier à Amplepuis (69550) qui fait
l'objet de la demande présentée par le gérant de la société PHARMACIE DES SAPINS est autorisé pour 4 caméras
intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 18 juin 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-18-00008 - AP du 18 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
PHARMACIE DES SAPINS - Amplepuis 221
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le gérant de la société PHARMACIE DES SAPINS, chacun
en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-18-00008 - AP du 18 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
PHARMACIE DES SAPINS - Amplepuis 222
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-07-28-00007
69-2025-07-28 Projet AP
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PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Delphine LOPEZ--PERSAT
Tél. : 04 72 61 61 00
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69 - 2025 -
portant autorisation de création d'une chambre funéraire à Tassin-la-Demi-Lune
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-38, R 2223-74, D 2223-80
à D 2223-87 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2025-06-16-00003 du 16 juin 2025 portant délégation de signature à M
Fabrice ROSAY, préfet secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances ;
Vu le dossier déposé par Monsieur Christophe NEVEU, directeur de secteur opérationnel de la SAS OGF,
dont il a été accusé réception le 3 avril 2025, relatif à la création d'une chambre funéraire 2 chemin du
vieux moulin 69160 Tassin-la-Demi-Lune ;
Vu les avis publiés dans 2 journaux ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Tassin-la-Demi-Lune figurant dans la délibération du 16 avril
2025 ;
Considérant l'avis favorable donné par le conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) lors de sa séance du 13 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-28-00007 - 69-2025-07-28 Projet AP 224
Article   1   : La création de la chambre funéraire située 2 chemin du vieux moulin 69160 Tassin-la-Demi-Lune
par la Sas OGF, est autorisée.
Article 2 : Les locaux respecteront les prescriptions prévues aux articles D.2223-80 à D.2223-87 du code
général des collectivités territoriales (CGCT). Conformément aux dispositions de l'article D.2223-87 du
CGCT, l'ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à la vérification de la conformité
des prescriptions techniques par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités.
Article   3   :   Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Lyon - 184
rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication et par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article   4   : Le préfet secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône et dont copie sera adressée au maire de Tassin-la-Demi-Lune.
Fait à Lyon, le 28 juillet 2025______
__________
Pour la Préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale,
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-28-00007 - 69-2025-07-28 Projet AP 225
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-07-28-00005
69-2025-07-28-AP PF JOSEPH 69-0731 modif
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-28-00005 - 69-2025-07-28-AP PF JOSEPH 69-0731 modif 226
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025- x
modifiant l'arrêté n°69-2024-06-25-00008 du 25 juin 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2024-06-25-00008 du 25 juin 2024 portant habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU le dossier de demande de modification d'habilitation relative au changement de l'adresse de
l'établissement, réceptionné en préfecture le 15 juillet 2025 et complété le 15 juillet 2025, transmis par
Monsieur Joseph SINAMAL, président de la Sasu POMPES FUNEBRES JOSEPH, pour l'établissement
principal situé 28 rue de la République 69250 Neuville-sur-Saône ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article   1   : Les dispositions de l'article 1 de l'arreté préfectoral n°69-2024-06-25-00008 du 25 juin 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes  :
« L'établissement principal de l a Sasu POMPES FUNEBRES JOSEPH situé 28 rue de la République 69250
Neuville-sur-Saône, présidée par Monsieur Joseph SINAMAL, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire national, les activités funéraires ci-après :
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-28-00005 - 69-2025-07-28-AP PF JOSEPH 69-0731 modif 227
– Transport de corps avant et après mise en bière en sous-traitance
– Organisation des obsèques
– Soins de conservation en sous-traitance
– Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
– Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
– Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation.
Article   2   : La présente habilitation délivrée sous le n°23-69-0731 est fixée jusqu'au 25 juin 2029.
Article 3   : Le reste est sans changement.
Article   4   : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2  mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69  433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article   5   : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 28 juillet 2025
Pour la Préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale,
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-28-00005 - 69-2025-07-28-AP PF JOSEPH 69-0731 modif 228
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-07-28-00006
69-2025-07-28-AP PFG Tarare 69-0568 renouv
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-28-00006 - 69-2025-07-28-AP PFG Tarare 69-0568 renouv 229
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Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
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Arrêté préfectoral n° 69 - 2025 - x
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'habilitation réceptionné en préfecture le 26 mai 2025 et
complété le 07 juillet 2025 , transmis par M onsieur Christophe NEVEUX , directeur de secteur
opérationnel de la Sas OGF, pour l'établissement secondaire situé 21 route de Thizy 69170 Tarare, dont
commercial est « PFG – MARBRERIE MARTIN » ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article   1   : L'établissement secondaire de l a Sas OGF situé 21 route de Thizy 69170 Tarare, dont le
directeur de secteur opérationnel est Monsieur Christophe NEVEUX, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire national l'activité funéraire ci-après :
– Transport de corps avant et après mise en bière
– Organisation des obsèques
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-28-00006 - 69-2025-07-28-AP PFG Tarare 69-0568 renouv 230
– Soins de conservation en sous-traitance
– Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
– Gestion des chambres funéraires
– Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
– Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation.
Article   2   : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°25-69-0568 est fixée à cinq ans.
Article   3   : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article   4   : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 28 juillet 2025
Pour la Préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale,
Catherine MERIC
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-28-00006 - 69-2025-07-28-AP PFG Tarare 69-0568 renouv 231
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-07-29-00007
AP MBPB 2025- créa
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-29-00007 - AP MBPB 2025- créa 232
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
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Tél. : 04 72 61 61 29
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Arrêté préfectoral n° 69-2025 du Xx
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60  /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9
et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande d'agrément reçu le 10 juin 2025 et complété en dernier lieu le 23 juillet 2025,
pour la société MBPB, représentée par Benjamin MELLIEZ , en sa qualité de Président, en vue d'être
Préfecture du Rhône
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Tél : 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-29-00007 - AP MBPB 2025- créa 233
autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ;
CONSIDÉRANT que la société MBPB remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de
domiciliataire d'entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article   1   : La société MBPB est agréée pour exercer au sein de son établissement principal situé 2 RUE DE
LA BLANCHISSERIE 69220 BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS, l'activité de domiciliation d'entreprises.
Article   2   : L'agrément portant le numéro 2025-11 est accordé pour une durée de six ans à compter de la
date du présent arrêté.
Article   3   : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la
personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en
vigueur de la modification.
Article   4   : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône
dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article   5   : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne,
non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le
retrait de l'agrément.
Article   6   : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre
1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article   7   : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux
mois avant expiration de la présente autorisation.
Article   8   : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article   9   : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône. Une copie de l'arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de activités
économiques de Lyon.
Fait à Lyon, le 29 juillet 2025
x
Pour la Préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l'administration
Catherine MERIC
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-29-00007 - AP MBPB 2025- créa 234
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-07-29-00010
Arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 relatif aux
statuts et compétences
de la communauté de communes du Pays de
l'Ozon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-29-00010 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 relatif aux statuts et compétences
de la communauté de communes du Pays de l'Ozon 235
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Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté préfectoral n° du 29 juillet 2025 relatif aux statuts et compétences
de la communauté de communes du Pays de l'Ozon
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe)
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-17
VU l'arrêté préfectoral n° 4238/97 du 26 novembre 1997 portant constitution de la communauté de
communes du pays de l'Ozon (CCPO) ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 6093 du 30 décembre 1999, n° 6094 du 30 décembre 1999,n° 5773 du 27
décembre 2000, n° 4464 du 17 décembre 2003, n° 3732 du 7 septembre 2004, n° 6345 du 22 décembre
2006, n° 5627 du 21 décembre 2007 , n° 1881 du 2 février 2010, n°2012 335-0010 du 30 novembre 2012 et
n° 2013 248-0011 du 5 septembre 2013, n° 69-2016-12-15-008 du 15 décembre 2016, n° 69-2017-12-01-006
du 1er décembre 2017 n° 69-2018-12-11-005 du 11 décembre 2018 n° 69-2021-06-01-00003 du 1er juin
2021 et n°69-2022-09-01-00026 du 1er septembre 2022 relatifs aux statuts et compétences de la
communauté de communes du Pays de l'Ozon ;
VU la délibération du 31 mars 2025 dans laquelle le conseil de la communauté de communes du Pays
de l'Ozon approuve la modification des statuts de la communauté de communes remplaçant la
rédaction actuelle de la compétence facultative « création, aménagement et entretien de piscines
couvertes sur le territoire communautaire » par une nouvelle formulation pour intégrer la compétence
suivante : création, aménagement, entretien et exploitation d'équipements aquatiques, piscines,
bassins ludiques et nautiques ;
VU l'avis favorable d'une majorité des communes membres de la communauté de communes du Pays
de l'Ozon sur l'évolution de cette compétence facultative;
CONSIDÉRANT le que les conditions de majorité sont réunies ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-29-00010 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 relatif aux statuts et compétences
de la communauté de communes du Pays de l'Ozon 236
SUR la proposition de Madame la sous-préfète en charge du Rhône-sud auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône;
ARRÊTE
Article I : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 1997 modifié par les arrêtés
préfectoraux susvisés sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 : La communauté de communes du pays de l'Ozon est composée des communes de
Chaponnay, Communay, Marennes, Saint-Symphorien-d'Ozon, Sérézin-du-Rhône, Simandres et Ternay.
Article 3 : Les compétences exercées par la communauté de communes sont les suivantes :
1 – Groupe de compétences obligatoires
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, les
compétences obligatoires relevant de chacun des groupes suivants :
1er groupe : Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma
de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2 groupeᵉ : Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire ; Promotion du tourisme, dont la création d'office de
tourisme ;
3 groupeᵉ : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions
prévues à l'article L211-17 du code de l'environnement alinéa 1er, 2ème, 5ème et 8ème : aménagement
du bassin versant ou d'un bassin versant de l'Ozon ; Entretien et aménagement de l'Ozon et ses
affluents, canaux et plans d'eau ; Défense contre les inondations ; Protection et restauration des sites,
des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines ;
4 groupeᵉ : Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
5 groupeᵉ : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
2 – Groupe de compétences optionnelles
La communauté de communes du Pays de l'Ozon exerce, au lieu et place des communes, pour la
conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences optionnelles suivantes :
1er groupe : Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schéma
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2 groupeᵉ : Politique du logement et du cadre de vie ;
3 groupeᵉ :Création ou aménagement et entretien de la voirie.
3 – Groupe de compétences facultatives
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, les compétences facultatives
suivantes :
→Compétences complémentaires GEMAPI
– Mise en place de stations hydrométriques repères de crues sur les cours d'eau du bassin versant, la
mise en place et l'entretien de piézomètres ;
– Étude des pollutions agricoles et industrielles à l'échelle du bassin versant, l'élaboration de plans de
réduction des apports polluants, la gestion des flux de polluants ;
– Mise en œuvre ou participation à des actions visant à améliorer la qualité de l'eau et en particulier la
lutte contre les pollutions diffuses ;
2/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-29-00010 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 relatif aux statuts et compétences
de la communauté de communes du Pays de l'Ozon 237
– Lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols concourant à prévenir les inondations et les
dégradations des cours d'eau ;
– Aménagement, exploitation et entretien d'ouvrages hydrauliques existants (bassins de lutte contre le
ruissellement et l'érosion des sols) ;
– Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance des milieux aquatiques ;
– Lutte contre les espèces envahissantes ;
→ Gendarmerie :Extension et gestion du casernement de gendarmerie du pays de l'Ozon à Saint
Symphorien d'Ozon ;
→Gymnases des collèges du périmètre communautaire et de ses parkings. - Étude de faisabilité en vue
de créer un gymnase intercommunal complémentaire à ceux de ses communes membres ;
→Création, aménagement, entretien et exploitation d'équipements aquatiques, piscines, bassins
ludiques et nautiques ;
→Transports : Création, aménagement et entretien des parkings nécessaires à l'attrait des gares
ferroviaires. Études stratégiques sur les transports en commun. Complément au service de transport en
commun de voyageurs sur le territoire communautaire en lien avec les autorités organisatrices.
Communiquer et soutenir le recours aux modes alternatifs et durables à la voiture individuelle. Réaliser
des actions autour de cette thématique ;
→Covoiturage : Création, aménagement de parking à destination de covoitureurs identifiés par une
signalisation adaptée. Participation au financement à des parkings de covoiturage implantés sur le
périmètre communautaire. Actions de sensibilisation sur la thématique ;
→Accessibilité : actions de sensibilisation dans cadre de la commission intercommunale d'accessibilité
aux personnes à mobilité réduite. Mise en accessibilité du patrimoine immobilier communautaire et
viaire ;
→Réseaux de communication : Maintien à niveau et développement des systèmes et des applications
informatiques ; établissement, entretien et exploitation de réseaux de communication électroniques,
notamment d'un réseau distribuant par câble ou par tout autre support technologique tout service de
télévision, de radiodiffusion sonore et de communication ;
→Création et mise en œuvre d'un réseau informatique des bibliothèques du pays de l'Ozon ; le réseau
est constitué au minimum de l'ensemble des bibliothèques géré par un agent territorial ;
→Mise en place et gestion d'un système d'information géographique (SIG) ;
→Actions en faveur de l'emploi des jeunes et de l'insertion ;
→Écoles de musique ;
→ Promotion et entretien des chemins de randonnée inscrits au plan départemental des itinéraires de
promenade et de randonnée (PDIPR) ;
→ Compétence Mobilité définie à l'article L.1231-1-1 du Code des transports ;
→Compétence information jeunesse : gestion et animation d'une structure d'information jeunesse
labellisée. L'information délivrée dans ce cadre est dite généraliste et couvre tous les sujets qui
intéressent les jeunes dans leur vie quotidienne. Le contrat de labellisation définit les missions de la
structure.
Article 4 : Le siège de la communauté de communes du Pays de l'Ozon est fixé au 1 rue du stade, 69360
Saint-Symphorien-d'Ozon.
Article 5 : La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 6 :le conseil communautaire comprend 30 délégués répartis ainsi :
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de la communauté de communes du Pays de l'Ozon 238
– Marennes, Simandres : deux délégués.
– Sérézin du Rhône : trois délégués.
– Chaponnay, Communay : Cinq délégués.
– Ternay : Six délégués.
– Saint-Symphorien-d'Ozon : sept délégués.
Les communes membres désignent autant de délégués suppléants que de délégués titulaires. Ils ne
sont pas rattachés nominativement aux délégués titulaires.
Article 7 :Les fonctions de receveur sont exercées par le comptable désigné par le préfet sur
proposition du Directeur régional des Finances Publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône.
Article 8 : l'arrêté préfectoral du 26 novembre 1997 relatif à la constitution de la communauté de
communes du pays de l'Ozon est abrogé.
Les arrêtés préfectoraux n° 6093 du 30 décembre 1999, n° 6094 du 30 décembre 1999,n° 5773 du 27
décembre 2000, n° 4464 du 17 décembre 2003, n° 3732 du 7 septembre 2004, n° 6345 du 22 décembre
2006, n° 5627 du 21 décembre 2007 , n° 1881 du 2 février 2010, n°2012 335-0010 du 30 novembre 2012 et
n° 2013 248-0011 du 5 septembre 2013, n° 69-2016-12-15-008 du 15 décembre 2016, n° 69-2017-12-01-006
du 1er décembre 2017 n° 69-2018-12-11-005 du 11 décembre 2018 n° 69-2021-06-01-00003 du 1er juin
2021 et n°69-2022-09-01-00026 du 1er septembre 2022 sont également abrogés.
Article II : La sous-préfète en charge du Rhône-sud auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, le directeur régional des finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président de la
communauté de communes du pays de l'Ozon et les maires des communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le 29 juillet 2025
Pour la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Signé la Sous-Préfète Générale Adjointe
Judith HUSSON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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de la communauté de communes du Pays de l'Ozon 239
84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
69-2025-07-22-00004
Subdélégation en matière de pouvoir
adjudicateur des marchés de la DIR Centre-Est
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adjudicateur des marchés de la DIR Centre-Est 240
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT,
Directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
en matière de pouvoir adjudicateur des marchés de la DIR Centre-Est
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
portant nomination de Mme Karine AUBERT, ingénieure des travaux publics de l'État hors Classe, en
qualité de directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, à compter du 15 avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-04-12-0002 du 12 avril 2024 portant désignation du pouvoir adjudi -
cateur des marchés de la direction interdépartementale des Routes Centre-Est ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à
- BAZAILLE-MANCHES Marion, ICPEF, directrice adjointe
- VUITTENEZ Lionel, ICPEF, directeur adjoint
à l'effet d'effectuer les actes dévolus au pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions
et dans les conditions limitatives fixées par la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
ainsi qu'à leurs intérimaires désignés, à l'effet de signer les actes dévolus au pouvoir adjudicateur
pour les marchés dans la limite des seuils précisés au présent article
Délégation de signature est donnée, dans la limite des marchés dont le seuil est inférieur à
90 000 euros H.T à :

- LEROUX Isabelle, IDTPE, adjointe du chef SPE
- EVESQUE Frédéric, ITPEHC, secrétaire général
- DEVUN Sylvie, IDTPE, secrétaire générale adjointe
- FAVRE David ITPEHC, chef du SREI de Chambéry
- BRACH Aurore, IDTPE, adjointe du chef du SREI de Chambéry
- GRAZIANI Philippe ITPEHC, chef du service ingénierie routière de Lyon
- BONIFAS Clément, ICTPE, adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle ouvrage d'art
- CAYRE Richard, IDTPE, adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle routier
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
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adjudicateur des marchés de la DIR Centre-Est 241
- NICOLLE Gilbert, ICTPE, chef de SES
- GLASSON Pascal, IDTPE, adjoint au chef de SES, chef du pôle équipements systèmes
- PLATTNER Pascal ITPEHC, chef du service régional d'exploitation de Lyon
- RENOUX Sylvain, AAEHC, chef du service régional d'exploitation de Moulins
- PRIMUS Mikaël IDAE, responsable de la mission pilotage
- COFFY Norbert, ICTPE, chef du service ingénierie routière de Moulins
- GAILLARD David, IDTPE, adjoint au chef du SIR de Moulins, chef du pôle routier
Pour ces chefs de service, le seuil est porté à 1 000 000€ HT pour la signature des bons de
commande pris en exécution du marché à bons de commande d'enrobés et à 150 000€ HT pour la
signature des bons de commande pris en exécution des autres marchés à bons de commande.
Délégation de signature est donnée, dans la limite des marchés dont le seuil est inférieur à
40 000 euros H.T à :
SES :
- BOUILLER Beatrice, OPA , chef de projets
SG :
- GELSUMINI Mathilde, ATTACHÉ, cheffe du pôle ressources humaines
- BADIN Fathia, ATTACHÉ, cheffe du pôle moyens
- HERNU Jérôme, TSPDD, adjoint à la cheffe du pôle moyens
- ROYER Eva, ATTACHÉ, cheffe du pôle comptabilité-marchés
- DZIESMIAZKIEWIEZ Natacha, ingénieur territorial, cheffe du pôle sécurité prévention
SIR de Moulins :
- DEMERS Sophie, ATTACHÉ, chef du pôle administratif et de gestion
SPE :
- PARRENS Pierre, ITPE, chef de la cellule matériels et immobilier technique
SREI :
- DESPLANTES Benjamin, ITPE, chef des PC Osiris et Gentiane
- NIRDE Thierry, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
- SERARD Tanguy, ITPE, chef du district de Chambéry-Grenoble
- PLAT Frédérique, TSCDD, cheffe de projet tunnel
SREX Lyon :
- BANNWARTH Nicolas, IDTPE, chef du district de VALENCE
- EXBRAYAT Solange, OPA, adjointe au chef du district de Valence
- MARTIN-MICHIELLOT Pascal, IDTPE, chef du district de SAINT-ETIENNE
- DEBOSSE Julien, SACDD, adjoint au chef du district de SAINT-ETIENNE
- PEQUIN Paul, ITPE, chef du district de LYON
- THOLLET Franck, TSCDD , adjoint au chef de district de LYON
- PRILLARD Lucie, IDTPE, cheffe des PC Genas et Hyrondelle
SREX Moulins :
- BERNARD Eric, TSCDD , chef du PC de Moulins
- MAUGER Philippe, TSCDD, chef du district de MACON
- BOUCHARDON Anne-Emilie, TSCDD, adjointe du chef de district de MACON
- DESMARD Jacques, ITPE, chef du district de MOULINS
- VANNEREUX Sandrine, TSCDD , adjointe du chef de district de MOULINS
- RICHARDEAU Patrice, ITPE , chef du district de LA CHARITE-SUR-LOIRE
- CARIO Rodolphe, TSCDD , adjoint du chef de district de LA CHARITE-SUR-LOIRE
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
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adjudicateur des marchés de la DIR Centre-Est 242
Délégation de signature est donnée, dans la limite des marchés dont le seuil est inférieur à
4 000 euros H.T à :
- ANDRIOT Olivier, OPA , chef de l'atelier de MOULINS
- ARGOUD Didier, TSDD, adjoint du chef du CEI de GRENOBLE
- AUDIN Christophe, TSPDD , chef du CEI de TOULON-SUR-ALLIER
- BAIN Jean-Michel, TSDD, chef du CEI de ROUSSILLON
- BARDON Fabienne, TSPDD , chef du CEI de SAINT-PRIEST
- BERTOGLIO Jean Luc, TSPDD, adjoint du chef du CEI de ROANNE-MACHEZAL
- BONNOT Denis, OPA , chef du CEI de CHARNAY-LES-MACON
- BOULET Benoît, TSPDD, chef du CEI de Paray-le-Monial
- BOURRET Maryline, OPA, gestionnaire de flotte au district de Macon
- CHAMARD Bruno André, TSCDD, chef du CEI de LA CHARITE-SUR-LOIRE
- CHIROUZES Frédéric, TSDD, adjoint du chef du CEI ALIXAN
- CRAPET Willy, TSPDD, chef du CEI de CHAMBERY
- DALMASSO Steve, TSDD, chef du CEI de PIERRE-BENITE
- DELHOMME Didier, PNTA, gestionnaire de flotte au district de Valence
- DI NICOLA Ugo, TSCDD , chef du CEI LA VARIZELLE
- DUMAS Raphael, OPA, gestionnaire de flotte au district de Lyon
- FALISSARD Christophe, TSCDD , chef du CEI d'AUXERRE
- FIALON Serge, TSDD , chef du CEI LA VARIZELLE
- GATTO Thierry, TSCDD, chef du CEI de MONTELIMAR
- GOUTORBE David, TSPDD, chef du CEI de ROANNE-MACHEZAL
- GRANGER Cyril, responsable maintenance du PC Hyrondelle
- HAYEZ Arnaud, OPA , gestionnaire de flotte au district de la Charité-sur-Loire
- HIREL John, OPA, chef du pôle maintenance équipements dynamiques du PC Gentiane
- JORDANEK Valérie, TSCDD, chargée d'exploitation et maintenance du patrimoine
- LARCHER Nathalie, TSPDD, adjointe du chef du CEI d'AUXERRE
- LATOUR Franck, TSDD , chef du CEI LA VARIZELLE
- LIVET Laurent, TSCDD, chef du CEI d'ALIXAN
- MANDET Baptiste, TSPDD, chef du CEI de Clamecy
- MANDRET Yann, technicien principal 1ère classe, chef du CEI d'Aigueblanche
- MESTRALLET David, OPA , gestionnaire de flotte au SREI de Chambéry
- MONCHAUX Yoann, TSPDD, chef du CEI de VARENNES-SUR-ALLIER
- OUCHAOUA Jean Pierre, OPA , gestionnaire de flotte au district de Saint-Etienne, responsable de
l'atelier de Saint-Etienne
- PICHON Georges, TSDD, chef du CEI LA VARIZELLE
- RAOUL Pascal, TSPDD, chef du CEI de MONTCHANIN
- SENE Olivier, TSCDD , responsable maintenance du PC de Genas
- VILOTTE Pierric, TSPDD, chef du CEI de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions,
sans limitation de montant, ainsi qu'à leurs intérimaires désignés, à l'effet de signer les documents
concernant :
• les actes de sous-traitance initiaux et modificatifs
• les actes relatifs aux réceptions des ouvrages, uniquement lorsqu'il s'agit de réceptions
sans réserve ou avec des réserves mineures.
- LEROUX Isabelle, IDTPE, adjointe du chef SPE
- EVESQUE Frédéric, ITPEHC, secrétaire général
- DEVUN Sylvie, IDTPE, secrétaire générale adjointe
- FAVRE David ITPEHC, chef du SREI de Chambéry
- BRACH Aurore, IDTPE, adjointe du chef du SREI de Chambéry
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
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- GRAZIANI Philippe ITPEHC, chef du service ingénierie routière de Lyon
- BONIFAS Clément, ICTPE, adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle ouvrage d'art
- CAYRE Richard, IDTPE, adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle routier
- NICOLLE Gilbert, ICTPE, chef de SES
- GLASSON Pascal, IDTPE, adjoint au chef de SES, chef du pôle équipements systèmes
- PLATTNER Pascal ITPEHC, chef du service régional d'exploitation de Lyon
- RENOUX Sylvain, AAEHC, chef du service régional d'exploitation de Moulins
- PRIMUS Mikaël IDAE, responsable de la mission pilotage
- COFFY Norbert, ICTPE, chef du service ingénierie routière de Moulins
- GAILLARD David, IDTPE, adjoint au chef du SIR de Moulins, chef du pôle routier
ARTICLE 4 : L'arrêté du 22 mai 2025 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Lyon,
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Directrice interdépartementale des
routes Centre-Est,
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 4/4
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2025-07-22-00004 - Subdélégation en matière de pouvoir
adjudicateur des marchés de la DIR Centre-Est 244