ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-062
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2022
Sommaire
Préfecture 08 / DCL
8-2022-07-08-00001 - Arrêté n° 357 du 08 07 2022 SISPRA suite avis CRC du
09 06 2022 (8 pages) Page 3
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Préfecture 08
8-2022-07-08-00001
Arrêté n° 357 du 08 07 2022 SISPRA suite avis
CRC du 09 06 2022
Préfecture 08 - 8-2022-07-08-00001 - Arrêté n° 357 du 08 07 2022 SISPRA suite avis CRC du 09 06 2022 3
EnPREFETDES ARDENNESLiberté .EgalitéFraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle budgétaireet des dotationsde l'État ;ARRETE PREFECTORAL n° 2022-357réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2022 :du syndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine rural ardennais(SISPRA)Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son articleL. 1612-14 ; |Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 et R. 232-1;_ Vu-les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissementspublics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 modifiédu 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;'Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'avis budgétaire n° 2019-0014 du 12 juillet 2019 de la chambre régionale des comptesGrand Est, relatif au compte administratif 2018 du syndicat intercommunal de sauvegardedu patrimoine rural ardennais (SISPRA), constatant que le déficit dudit compte étaitsupérieur au seuil de 10% prévu à l'article L.1612-14 du CGCT, et proposant un plan de'rétablissement de l'équilibre budgétaire sur les exercices 2019 à 2024 inclus :VU l'avis n° 2020-0019 rendu le 7 octobre 2020 par la chambre régionale des comptesGrand: Est, en application de l'article. L. 161214du code général des collectivitésterritoriales, constatant que les mesures proposées au plan de rétablissement del'équilibre budgétaire n'avaientpas été mises en œuvre :Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-786 du 8 décembre 2020 réglant d'office et donnant forceexécutoireau budget primitif 2020;Vu l'avis n° 2021-0005 rendu le 24 juin 2021 par la chambre régionale des comptesGrand Est, en application des articles L. 232-1 et R. 232-1 du code des juridictionsfinancières et de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales,constatant que les mesures proposées au plan de rétablissement de l'équilibre budgétairen'avaient pas été mises en œuvre, aggravant ainsi la situation du syndicat, et proposant unallongement de deux ans de la durée du plan de redressement pluriannuel, soit jusqu'en2026;1. place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - a: prefecture à ardennes.goux.fr -Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de Fat : Wwardennes.goux.fr
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-422 du 26 juillet 2021 réglant d'office et donnant forceexécutoire au budget primitif 2021 ;Vu le premier avis n° 2021-0029 rendu le 9 septembre 2021 par la chambre régionale descomptes Grand Est, en application des articles L. 1612-15, R. 1612-35 et R. 1612-37 du codegénéral des collectivités territoriales, déclarant obligatoire à la hauteur de 8 133,60 € ladépense afférente au remboursement de l'emprunt contracté par le SISPRA avecl'établissement bancaire Crédit Agricole le 11 juin 2021, mettant en demeure le syndicatd'inscrire la somme correspondante au chapitre 16 de son budget 2021 et l'invitant ainscrire également la somme de 12 225,83 € correspondant aux échéancesà échoir au titrede l'exercice 2021, sauf à ce qu'il soit mis fin au contrat de prêt;Vu le deuxième avis n° 2021-0029 rendu le 9 novembre 2021 par la chambre régionale descomptes Grand Est, en application des dispositions précitées, constatant que l'assembléedélibérante du SISPRA n'avait pas déféréà la mise en demeure prononcée par l'avis susvisédu 9 septembre 2021 et invitant, dès lors, le préfet à procéder à l'inscription d'office, aubudget de l'exercice 2021, des ressources propres nécessaires au paiement de la dette dusyndicat;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-729du 20 décembre 2021 réglant d'office et donnant forceexécutoire au budget primitif 2021;VU l'avis n° 2022-0020 rendu le 9 juin 2022 par la chambre régionale des comptesGrand Est, en application de l'article L. 1612-14 du code général des collectivitésterritoriales, constatant que, bien que le budget primitif 2022 du SISPRA présente undéficit prévisionnel de la section d'investissement de 88 983,05 €, inférieur au montantprévisionnel fixé dans le plan de redressement a 232 668,09 €, le syndicat a aggravé sasituation financière en souscrivant un nouvel emprunt en 2021 et n'a de surcroît prisaucune mesure en vue de rétablir l'équilibre budgétaire;Considérantqu'il y a lieu. de procéder au règlement du budget du syndicat de l'année2022 en vue du rétablissement de l'équilibre budgétaire ;Considérant que le besoin de financement de la section d'investissement s'élève a482 562,08 € pour l'exercice 2022 ;Considérant que la situation du SISPRA ne permet pas, pour cet exercice, un reglementd'office dans le respect de l'équilibre budgétaire prévu par les dispositions de l'articleL.1612-4 du code général des. collectivités territoriales; qu'à défaut de dissolution dusyndicat, telle que préconisée par la chambre régionale des comptes au regard de'aggravation continue de la situation financière de ce dernier et de l'absence de volontépour y remédier, le retour a l'équilibre requiert l'adoption d'un plan pluriannuel deredressement, tel que celui proposé par la chambre régionale des comptes en son annexe3 de l'avis n° 2022-0020 du 9 juin 2022 susvisé; qu'un tel. plan permettrait un retour àl'équilibre de la section d'investissement du budget du syndicat au terme de l'exercice2026;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1° : Le budget primitif 2022 du syndicat intercommunal de sauvegarde dupatrimoine rural ardennais (SISPRA) est réglé d'office et reçoit force exécutoire, dans lesconditions figurant ci-après : 2/7
Préfecture 08 - 8-2022-07-08-00001 - Arrêté n° 357 du 08 07 2022 SISPRA suite avis CRC du 09 06 2022 5
Budget principal 2022 - SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSESCh. 010 Stocks 0 €Ch. 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0€.Ch. 204 Subventions d'équipement versées 0€Ch. 21 Immobilisations corporelles 2 000 €Ch. 22 Immobilisations reçues en affectation 0 €Ch. 23 Immobilisations en cours 0 €Total des dépenses d'équipément 2 000 €Ch. 10 Dotations, fond divers et réserves 0 €Ch, 13 Subventions d'investissement 0€Ch. 16 Emprunts et dettes assimilées 607 926,05 €Ch. 18° Compte de liaison : affectation a... 0 €Ch. 26 Participations.et créances rattachées 0€Ch. 27 Autres immobilisations financières . 0€Ch. 020 Dépenses imprévues d'investissement 0€Total des dépenses financières -607 926,05 €Ch. 45.1 Total des opérations pour compte de tiers 0 €Total des dépenses réelles d'investissement 609 926,05€Ch. 040 Opérations d'ordre transfert entre sections 0 €Ch. 041 Opérations patrimoniales 0€Total des dépenses d'ordre d'investissement 0€TOTAL 609 926,05 €D001 — Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 138 889,53 €TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 748 815,58 €
Préfecture 08 - 8-2022-07-08-00001 - Arrêté n° 357 du 08 07 2022 SISPRA suite avis CRC du 09 06 2022 6
Budget principal 2022 - SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTESCh. 010 Stocks O€Ch. 13 Subventions d'investissement 0 €Ch. 16 Emprunts et dettes assimilées 0€Ch. 20 Immobilisations incorporelles (hors 204) O €Ch. 204 Subventions d'équipement reçues 0 €Ch. 21 Immobilisations corporelles 0 €Ch. 22 Immobilisations reçues en affectation 0 €Ch. 23 Immobilisations en cours 0 €Total des recettes d'équipement 0,00 €Ch. 10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 141,00 €Ch. 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 98 360,59 €Ch. 138 Autres subventions d'investissement non transférables 0€Ch.165 Dépôtset cautionnements reçus 0 €Ch.18 Compte de liaison : affectation à ... 0 €Ch. 26 Participations et créances rattachées 0€Ch. 27 Autres immobilisations financières 0 €Ch. 024 Produits des cessions d'immobilisations 0€Total des recettes financières 98 501,59 €Ch. 45..2 Total des opérations pour compte de tiers 0 €Total des recettes réelles d'investissement 98 501,59 €Ch. 021 Virement de la section de fonctionnement 167 748,91 €Ch. 040 Opérations d'ordre transfert entre sections 0 €Ch. 041 Opérations patrimoniales O€Total des recettes d'ordre d'investissement167 748,91 €TOTAL 266 250,50 €ROO1 - Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0,00 €TOTAL des recettes d'investissement cumulées 266 250,50 €4/7
Préfecture 08 - 8-2022-07-08-00001 - Arrêté n° 357 du 08 07 2022 SISPRA suite avis CRC du 09 06 2022 7
Budget principal 2022 - SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSESCh. 011 Charges a caractére général 31 770,88 €Ch. 012 Charges de personnel et frais assimilés | '0€Ch. 014 Atténuations de produits 0 €Ch. 65 Autres charges de gestion courante (sauf 656) 0€Ch. 656 Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0 €Total des dépenses de gestion courante | 31 770,88 €Ch. 66 Charges financières 15 654,81 €Ch. 67 Charges exceptionnelles 60 000,00 €Ch. 68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 0 €Ch. 022 Dépenses imprévues de fonctionnement 0€Total des dépenses réelles de fonctionnement 107 425,69 €Ch. 023 Virement à la section d'investissement 167 748,91 €-[Ch. 042 Opérations ordre transfert entre sections O €Ch. 043 | Opérations ordre intérieur de la section 0 €Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 167 748,91 €TOTAL 275 174,60 €D002 ~ Résultat reporté ou anticipé 0,00 €TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 275 174,60 €
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Préfecture 08 - 8-2022-07-08-00001 - Arrêté n° 357 du 08 07 2022 SISPRA suite avis CRC du 09 06 2022 8
Budget principal 2022 - SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTESCh. 013 Atténuations de charges 0 €Ch. 70 Produits des services, du domaine et ventes ... 0€Ch. 73 Impôts et taxes 0 €Ch. 74 Dotations et participations 245 174,60 €Ch. 75 Autres produits de gestion courante 30 000,00 €Total des recettes de gestion courante 275 174,60 € |Ch. 76 Produits financiers 0€Ch. 77 Produits exceptionnels 0 € |Ch, 78 Reprises sur provisions semi-budgétaires 0 €Total des recettes réelles de fonctionnement 275 174,60 €Ch. 042 Opérations d'ordre transfert entre sections 0€Ch. 043 Opérations ordre intérieur de la section 0 €Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0 €TOTAL 275 174,60 €ROO2 - Résultat reporté ou anticipé 0 €TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 275 174,60 €
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Préfecture 08 - 8-2022-07-08-00001 - Arrêté n° 357 du 08 07 2022 SISPRA suite avis CRC du 09 06 2022 9
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes - 1, place de la préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cédex ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - place Beauvau -75800 Paris ; |- d'un recours. contentieux devant le tribunal administratif de Châlons enChampagne- 25, rue du lycée - 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes et le président du syndicatintercommunal de sauvegarde du patrimoine rural ardennais (SISPRA) sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Le présent arrêté fera l'objet des notifications requises au sens des articles R. 1612-11 ducode général des collectivités territoriales et R. 244-1 du code des juridictions financières.Charleville-Mézières, le =§ JUIL. 2022
Le préfet,
Alain BUCQUET
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