=ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°156
Du 29 septembre 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°156
Du 29 septembre 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/3905 29/09/2025 portant modification de l'arrêté n° 2023/2708 du 24 juillet 2023
portant désignation des membres de la commission de contrôle de la
commune d'Ablon-sur-Seine
4
2025/3906 29/09/2025 Portant modification de l'arrêté n° 2025/3075 du 4 août 2025
instituant les bureaux de vote dans la commune de Périgny-sur-Yerres
à compter du 1er janvier 2026 + annexe
6
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01169 26/09/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris
9
2025/01173 26/09/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée
à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration
16
2025/01177 27/09/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne le lundi 29 septembre 2025 + annexe
23
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
PRÉFECTURE DE POLICE
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É n° 2025/3905
portant modification de l'arrêté n° 2023/2708 du 24 juillet 2023
portant désignation des membres de la commission
de contrôle de la commune d'Ablon-sur-Seine
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le Code électoral et notamment les articles L.19, R.7, R.8 et R.10 ;
Vu l'arrêté n° 2023/2708 du 24 juillet 2023 portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune d'Ablon-sur-Seine ;
Vu le courriel de la commune du 9 septembre 2025 ;
Considérant la démission de M. Vincent BAYOUT, membre de la commission de contrôle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er – À l'article 1 er de l'arrêté n° 2023/2708 du 24 juillet 2023, le tableau est remplacé par le
tableau suivant :
Listes Titulaires
Noms et Prénoms
Suppléants(es)
Noms et Prénoms
Ablon renouveau
BUISINE Jocelyne BAYRAK Tayfun
QUERO Patrick JUGAL Sandra
MONZON Nelly /
Mieux vivre à
Ablon-sur-Seine
SEMADENI Mélissa CHARLES Laurent
CONTAMIN Cyrille /
.../...
Article 2 – Les autres dispositions de l'arrêté n° 2023/2708 du 24 juillet 2023 demeurent inchangées.
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun
dans les deux mois à compter de la date d'accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle
peut faire l'objet au préalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité
préfectorale.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de L'Haÿ-les-Roses et le maire
d'Ablon-sur-Seine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Ludovic GUILLAUME
Tél : 01 49 56 62 15
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2025/3906
Portant modification de l'arrêté n° 2025/3075 du 4 août 2025
instituant les bureaux de vote dans la commune de Périgny-sur-Yerres
à compter du 1er janvier 2026
----
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
Vu l'arrêté n° 2025/3075 du 4 août 2025 instituant les bureaux de vote dans la commune
de Périgny-sur-Yerres à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu le courriel du maire en date du 8 septembre 2025 ;
Considérant la création du chemin de la Rigaude, rattaché au bureau de vote n° 2 de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - L'annexe fixant le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote de la commune
de Périgny-sur-Yerres et visée à l'article 3 de l'arrêté n° 2025/3075 du 4 août 2025 est remplacée par
l'annexe figurant au présent arrêté.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté n° 2025/3075 du 4 août 2025 restent inchangées.
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun
dans les deux mois à compter de la date d'accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle
peut faire l'objet au préalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité
préfectorale.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.


Fait à Créteil, le 29 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Ludovic GUILLAUME
Tél : 01 49 56 62 15
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL

REPARTITION DES BUREAUX DE VOTE PAR RUES
BUREAU1
Abrégé Libellé rue
ACACIAS JALLEE DES ACACIAS
U BACCARA PLACE BACCARA |BELAIR ~__ [IMPASSE DU BEL AIR |BOECOURT PLACE DE BOECOURT _ |BRIE [RUE DE BRIE —_BUTTERFL LA [PLACE LADY BUTTERFLYEL CARINA [VILLA CARINACEDRES lALLEE DES CEDRES| CHARMES AVENUE DES CHARMES |CHATAIGNIE RUE DES CHATAIGNIERS -DEGAULLE PLACE DU GENERAL DE GAULLE— DIORETTE [VILLA DIORETTE
DUMAS [RUE ALEXANDRE DUMAS
ERABLES ALLÉE DES ÉRABLES de| EUROPE JALLEE DE L'EUROPEETANG CHEMIN DE L'ÉTANG |FRENES JALLEE DES FRENESHERRIOT [PLACE MADAME HERRIOT
LECLERC [RUE DU GENERAL LECLERC
MANDRES RUE DE MANDRES |MARCHES [SENTIER DES MARCHES 7 -a "MEILLAND- VILLA MADAME MEILLAND| MERISIERS JALLEE DES MERISIERS |NPLANTES IRUE NEUVE DES PLANTES |PAROIGNY ALLEE SIMON DE PAROIGNY -D PEUPLIERS ALLEE DES PEUPLIERS
PLANTES [RUE DES PLANTES
POLYANTHA [VILLA POLYANTHA |ROSELINDA [PLACE ROSE LINDA || roses RUE DES ROSES - EL| SAINTLEU DOMAINE DE SAINT-LEU_ SAINTLEU RUE DE SAINT-LEUSAULES PLACE DES SAULES |SERVON [RUE DE SERVON, SORBIERS ALLEE DES SORBIERS 7THOMASSIN ALLEE ACHILLE DE THOMASSINTILLEULS AVENUE DES TILLEULS EL
08/09/202511

REPARTITION DES BUREAUX DE VOTE PAR RU
BUREAU2
Abrégé Libellé rue
ALOUETTES RUE DES ALOUETTES
| BRIECOMTE ROUTE DE BRIE COMTE ROBERT -CARPEAUX IMPASSE DES CARPEAUX |
CHAMPAGNE RUE LA CHAMPAGNE
CHAMPAGNE RESIDENCE LA CHAMPAGNE - :CHEMIN — LE HAUT CHEMIN |CHE VAL x RUELLE AUX CHEVAUXCLE ALLE DE LA CLEDES CHAMPS |CLOS IRUELLE DES CLOS LEE DOUMER RUE PAUL DOUMER: ETANG |RUE DE LA CHAUSSEE DE L'ETANG LFLEURS JALLEE DES FLEURS - || FONTAINE RUE DE LA FONTAINEGRANDECOUR IMPASSE DE LA GRANDE COUR
JARCY [ROUTE DE VARENNES JARCY 7| SARDINETS IMPASSE DES JARDINETS 7| JARDINS SENTIER SOUS LES JARDINSi MOULIN IRUE DU MOULIN NEUF |CMOULIN CHEMIN DU MOULIN 7
MOULINNEUF CHEMIN DU MOULIN NEUF
NEUVE RUE NEUVE
OSIER RUE DE L'OSIER 7 |OSIER IMPASSE DE L'OSIER |S PIERREUX |RUE DES PIERREUXPOMMERAIE |ALLEE DE LA POMMERAIE :PROVODE SENTE DE LA PROVODE 1
RIGAUDE CHEMIN DE LA RIGAUDE LH[ ROSERAIE ALLEE DU CLOS DE LA ROSERAIERU MIMPASSEDURU
VARENNES CHAUSSEE DE VARENNES
VAUX ISENTIER DES VAUX |VERGERS IMPASSE DES VERGERS |
08/09/202511

PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
GE
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01169
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Le préfet de police,
VU le code de la commande publique ;
VU le code de la défense ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R*122-43 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 77 ;
VU l'arrêté du 24 janvier 2008 portant agrément de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
comme organisme de formation et relatif à la formation au sein de cette unité ;
VU l'arrêté du ministre des Armées du 10 juin 2025 relatif à l'organisation de la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe), à compter du 21 juillet 2022 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant affectation d'officiers généraux, par lequel M. le
général de division Arnaud de CACQUERAY VALMENIER est nommé commandant de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er octobre 2024.
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57
applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements
publics administratifs ;
Vu la délibération 2022 PP 112 du 22 novembre 2022 portant adoption du référentiel
budgétaire et comptable M57 au profit du budget spécial de la préfecture de Police ;
Vu la délibération 2022 PP 113 du 22 novembre 2022 portant adoption du règlement
budgétaire et financier du budget spécial de la préfecture de police.
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er
1
2025-01169

Délégation de signature est donnée au général de division Arnaud de CACQUERAY
VALMENIER, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions, et sans préjudice des règles de calcul de la valeur estimé du
besoin issues du code de la commande publique, les actes portant engagement :
- Des recettes inscrites au budget spécial ;
- Des crédits inscrits au budget spécial de la préfecture de police d'un montant inférieur :
- À 1 000 000 (un million) d'euros hors taxe sur le chapitre 90-1212 « investissements sur
casernements » (grosses réparations) ;
- À 90 000 (quatre-vingt-dix mille) euros hors taxe sur le chapitre-article d'investisse -
ment 90-1211 « BSPP », ainsi que sur le chapitre-article de fonctionnement 93-1211 «
BSPP » du budget spécial de la préfecture de police ;
- Aux seuils européens conformément à l'article L.2124-1 du code de la commande
publique, lorsque ces dépenses relèvent d'une urgence impérieuse prévue à l'article
R.2122-1 du code susvisé.
Article 2
Le général de division Arnaud de CACQUERAY VALMENIER est également habilité à signer :
1°) Les propositions d'engagement comptable des dépenses ;
2°) Les bons de commande issus des accords-cadres, sans limite de montant ;
3°) Les ordres de service sur les marchés, groupements de commandes et conventions
d'achats ;
4°) La certification du service fait ;
5°) Les liquidations des dépenses ;
6°) Les propositions de mandatement relatives aux imputations budgétaires susvisées ;
7°) Les conventions-cadre et les conventions subséquentes avec une centrale d'achat, sans
limite de montant ;
8°) a) Les marchés subséquents passés au profit de la BSPP par une centrale d'achats, sans
limite de montant ;
b) Les accords-cadres et les marchés subséquents associés inférieurs aux montants
mentionnés à l'article 1 ;
c) Les marchés spécifiques à un système d'acquisition dynamique inférieurs aux
montants mentionnés à l'article 1 ;
9°) Les conventions à titre onéreux et non onéreux avec un organisme relevant du ministère
des Armées ;
10°) Les contrats de concession dans la limite de 90 000 (quatre-vingt-dix mille) euros hors
taxe ;
11°) Pour les biens dont la valeur nette comptable ne dépasse pas 4 600 (quatre mille six
cents) euros hors taxe :
a) Les arrêtés préalables à la cession à titre gracieux, des biens non amortis, au profit
des personne morales ou physiques limitativement énumérées par la loi, dans la
limite de 50 000 (cinquante mille) euros annuels de valeur nette comptable ;
b) Les arrêtés préalables à la cession à titre gracieux, des biens amortis, au profit des
personnes morales ou physiques limitativement énumérées par la loi ;
c) Les arrêtés de réforme préalables à la destruction des biens non valorisables ;
d) Les actes relatifs aux biens destinés à la vente, toutes catégories confondues, dans
la limite de 400 000 (quatre cent mille) euros annuels de valeur nette comptable ;
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2025-01169
12°) Pour les matériels mobiliers cédés à titre gratuit, les conventions de don jusqu'à une
valeur nette comptable de 4 600 (quatre mille six cent) euros hors taxe ;
13°) Pour les matériels mobiliers cédés, les actes de vente de gré à gré jusqu'à une valeur
nette comptable de 4 600 (quatre mille six cent) euros hors taxe ;
14°) Les actes relatifs aux droits de propriété intellectuelle de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris ;
15°) Les attestations d'exercice d'une activité de conduite à titre professionnel conforme à
l'arrêté du 4 juillet 2008 modifié par le décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016, dans
les conditions fixées par les articles R. 3314-1 à R. 3314-8 du Code des transports ;
16°) Les actes spéciaux d'exécution des marchés relatifs à la déclaration de sous-traitance
résultant des marchés stipulés à l'article 1er ;
17°) Les actes modificatifs :
a) Aux marchés conclus en vertu de l'article 1 er, sans incidence financière ou dont le
montant additionné au montant initial du marché, est inférieur aux seuils
mentionnés à l'article 1 er ; en cas d'actes modificatifs successifs à incidence
financière leurs montants sont cumulés et additionnés au montant initial du
marché ;
b) Aux marchés subséquents mentionnés au b) de l'article 2.8°, sans incidence
financière ou dont le montant additionné au montant initial du marché subséquent,
est inférieur aux seuils mentionnés à l'article 1 er ; en cas d'actes modificatifs
successifs à incidence financière leurs montants sont cumulés et additionnés au
montant initial du marché subséquent ;
c) Aux conventions avec une centrale d'achats mentionnée à l'article 2.7° ;
18°) Les conventions à titre onéreux relatives aux frais de déplacement.
Il sera rendu compte régulièrement de l'utilisation des délégations consenties dans les
matières relevant du code de la commande publique.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du général de division Arnaud de CACQUERAY
VALMENIER, le général de brigade Guillaume TROHEL, commandant en second, reçoit
délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes et pièces comptables
prévus aux articles 1 et 2.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du général de brigade Guillaume TROHEL, le colonel
Laurent LEYGUE, chef d'état-major, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses
attributions, les actes et pièces comptables prévus aux articles 1 et 2.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du général de division Arnaud de CACQUERAY
VALMENIER, du général de brigade Guillaume TROHEL et du colonel Laurent LEYGUE, le
commissaire en chef de 1 ère classe Renaud de CORTA sous-chef d'état-major, chef de la
division administration finances, et le colonel Nicolas DEGRAND sous-chef d'état-major, chef
de la division logistique ,reçoivent délégation pour signer tous les actes et pièces
comptables, dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue à l'article 1 er et aux
alinéas 1° à 10° et 15° à 18° de l'article 2 , à l'exception de l'alinéa 18 pour le colonel Nicolas
DEGRAND, qui n'est pas autorisé à signer les actes et pièces s'y rapportant.
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Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire en chef de 1ère classe Renaud de
CORTA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par
le lieutenant-colonel Christophe ALLO, chef du bureau de la programmation financière et du
budget.
En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant-colonel Christophe ALLO, la délégation
qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le commissaire
principal Fabrice THEADO, chef du bureau des affaires juridiques et de la commande
publique.
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire principal Fabrice THEADO, la
délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le
lieutenant-colonel Sébastien LATOUR, adjoint au chef du bureau de la programmation
financière et du budget.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement du général de division Arnaud de CACQUERAY
VALMENIER, reçoivent, dans la limite de leurs attributions respectives et pour un montant
inférieur à 40 000 (quarante mille) euros hors taxe, délégation pour signer les marchés
publics, les bons de commande et les ordres de service sur les marchés, groupements de
commandes et conventions d'achats après autorisation d'engagement comptable les actes
spéciaux, la certification du service fait, ainsi que les actes de vente de gré à gré :
- Le médecin chef des services de classe normale Stéphane TRAVERS, sous-chef
d'état-major, chef de la division santé. En son absence ou en cas d'empêchement, la
délégation qui lui est consentie peut être exercée par le médecin en chef Olivier BON,
chef du bureau de médecine d'urgence ;
- Le colonel Roland PERFETTA, sous-chef d'état-major, chef de la division
organisation ressources humaines ;
- Le lieutenant-colonel Cyril FREMAUX, chef du bureau maintien en condition
opérationnelle. En son absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est
consentie peut-être exercée par le commandant Louis CARRIL-MURTA, premier adjoint
et le commandant Olivier SACAL, second adjoint au chef du bureau maintien en
condition opérationnelle ;
- Le lieutenant-colonel Fabien BOSSUS, chef du bureau plan numérique. En son
absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être exercée
par le commandant Michaël PLANA, adjoint au chef du bureau plan numérique ;
- L'ingénieur principal Vincent CARREZ, chef du bureau soutien de l'infrastructure.
En son absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être
exercée par l'ingénieur principal Mathias BOIVIN, adjoint au chef du bureau soutien de
l'infrastructure ;
- Le commandant Stéphane DOUGUET, chef du bureau soutien de l'homme. En
son absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être
exercée par le commandant Angélina FROUIN, adjoint au chef du bureau soutien de
l'homme ;
- Le commandant David VOLK, chef du bureau restauration hôtellerie loisirs. En
son absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être
exercée par le commissaire de 1re classe Johan BLANC, adjoint au chef du bureau
restauration hôtellerie loisirs. En son absence ou en cas d'empêchement, la délégation
qui lui est consentie peut-être exercée par le lieutenant Kévin LEMAISTRE, chef de la
section comptabilité-achats du bureau restauration hôtellerie loisirs ;
- Le médecin en chef Adrien FRAUDIN , chef du bureau de santé et de prévention ;
- Le pharmacien en chef Michael LEMAIRE , chef du bureau pharmacie et
ingénierie biomédicale. En son absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui
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est consentie peut-être exercée par le pharmacien en chef Géraldine GAUTHIER, adjoint
au chef du bureau pharmacie et ingénierie biomédicale et le pharmacien en chef Flora
JOURQUIN ;
- Le lieutenant-colonel Nicolas PLEIS, chef du bureau communication. En son
absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être
exercée par le commandant Damien BERG, adjoint au chef du bureau communication ;
- Le lieutenant-colonel Karl FILLON, chef du bureau gestion du personnel. En son
absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être exercée
par le lieutenant-colonel Florence BONNEFOND, adjoint au chef du bureau gestion du
personnel.
Article 8
Le général de division Arnaud de CACQUERAY VALMENIER est en outre habilité à signer :
1°) Les conventions-types relatives à l'emploi :
a) De médecins civils à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
b) D'agents non titulaires disposant de qualifications ou compétences spécifiques pour
le soutien à la lutte contre les incendies et le secours ;
c) D'élèves des écoles d'enseignement supérieur sous la tutelle du ministère de la
défense, disposant de qualifications particulières dans le cadre d'activités de secours
et d'assistance aux victimes, au-delà de leur période de stage au sein de la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris ;
d) Des élèves des écoles d'enseignement supérieur ou secondaire sous contrat en
alternance dans la limite des crédits alloués ;
2°) Les conventions-types relatives aux stages rémunérés effectués par les élèves des
établissements d'enseignement supérieur dans la limite des crédits alloués ;
3°) Le programme annuel d'emploi des crédits consacrés à la convocation de la réserve
opérationnelle de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
4°) Le programme annuel d'emploi des crédits consacrés à la formation du personnel de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
5°) Les conventions de partenariat à titre non onéreux entre la brigade de sapeurs-pompiers
de Paris et des entreprises ou des structures publiques lorsqu'elles ont pour objet :
- Des échanges professionnels ;
- Des partages d'expériences concourant à une amélioration du service public ;
- Des contributions visant au rayonnement de la brigade.
6°) Les conventions de partenariat à titre non onéreux relatives à la formation ;
7°) Les conventions de partenariat ou d'échanges à titre non onéreux entre la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris et des services d'incendie et de secours français ou
étrangers ;
8°) Les conventions portant rétribution pour les services divers rendus par la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris tels qu'ils sont énumérés par l'arrêté fixant le montant des
rétributions dues pour les services divers rendus par la brigade de sapeurs-pompiers de
Paris ;
9°) En tant que de besoin, les conventions relatives aux stages effectués :
a) Par les élèves des établissements d'enseignement supérieur non admis au bénéfice
d'un stage rémunéré par la BSPP ;
b) Par les adultes en formation professionnelle continue, en vue d'occuper un emploi
au +sein des partenaires publics de la BSPP , dans le cadre de l'exécution de ses
missions ;
c) Par les adultes, à bord des véhicules d'intervention de la BSPP , dans le cadre d'une
préparation professionnelle spécifique ou d'une opération de sensibilisation aux
missions de secours à victime ;
5
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10°) Les conventions de prêt gratuit d'installations d'entraînement à caractère sportif,
militaire ou relatives aux missions relevant du service d'incendie et de secours :
a) Intégrées au sein des centres de secours de la BSPP , au profit d'unités de police des
directions de la préfecture de police, de la gendarmerie nationale ou d'unités
militaires ;
b) Appartenant à l'Etat, aux diverses collectivités territoriales, aux entreprises
publiques ou privées ;
11°) Les documents ordonnant les déplacements de personnel de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, dès lors qu'ils ont pour effet de produire un engagement financier,
tels que :
a) Les notes de mise en route pour la métropole ;
b) Les notes de mise en route pour l'outre-mer et l'étranger ;
c) Les ordres de mission ;
12°) Les conventions de mise à disposition de volontaires dans le cadre du service civique ;
13°) Les conventions, participant au rayonnement et au lien Armées Nation avec le monde
associatif ;
14°) Les conventions encadrant les autorisations d'occupation temporaire à titre non
onéreux liées aux activités apicoles ;
15°) Les conventions conclues avec les associations liées à la BSPP , notamment dans le
domaine social, sportif et culturel ;
16°) Les conventions cadre auprès des bailleurs privés ainsi que les actes de gestion relatifs
aux nouvelles prises à bail.
17°) Les correspondances et actes de gestion courante relatifs aux baux de logement.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement du général de division Arnaud de CACQUERAY
VALMENIER, le général de brigade Guillaume TROHEL reçoit délégation pour signer, dans la
limite de ses attributions, les actes et conventions visés à l'article 8.
En cas d'absence ou d'empêchement du général de brigade Guillaume TROHEL, la
délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses
attributions, par le colonel Patrick GINDRE, colonel inspecteur.
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Patrick GINDRE, la délégation qui lui est
consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par le colonel
Laurent LEYGUE, chef d'état-major.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Laurent LEYGUE, reçoivent délégation pour
signer dans la limite de leurs attributions :
- Le colonel Roland PERFETTA pour les conventions de formation spécifiques à
titre onéreux contenues dans le programme annuel d'emploi des crédits
consacrés à la formation du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de
paris ainsi que les conventions-types relatives à l'emploi prévues au 1° de l'article
8. En cas d'absence ou en cas d'empêchement, le lieutenant-colonel Karl FILLON
et le lieutenant-colonel Florence BONNEFOND reçoivent délégation pour signer
dans la limite de leurs attributions ces mêmes documents ;
- Le colonel Roland PERFETTA pour les documents découlant du bénéfice du
régime douanier applicable aux importations et exportations effectuées pour le
compte du ministère des Armées et du personnel qui y est affecté ainsi que les
conventions-type de stages effectués par les élèves des établissements
d'enseignement secondaire. En cas d'absence ou en d'empêchement de ce
6
2025-01169
dernier, le lieutenant-colonel Thierry VERDET et le commandant Anne OLLIVIER
sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les mêmes documents ;
- Le colonel Roland PERFETTA pour signer les actes de gestion relatifs aux
nouvelles prises à bail relevant de l'article 8.16) ;
- Le commandant David PENEAUD pour signer les correspondances et actes de
gestion courante relatifs aux baux de logement relevant de l'article 8.17) ;
- Le médecin chef des services de classe normale Stéphane TRAVERS, sous-chef
d'état-major, chef de la division santé pour les conventions-types relatives aux
stages non onéreux inscrits dans le plan de formation de la division santé. En cas
absence ou d'empêchement de ce dernier, le médecin chef Olivier BON, chef du
bureau de médecine d'urgence, est habilité à signer, dans la limite de ses
attributions, les mêmes documents ;
- Le colonel Thomas BRUCKER , sous-chef d'état-major, chef de la division emploi,
le colonel Nicolas DEGRAND, sous-chef d'état-major, chef de la division
logistique, le colonel Roland PERFETTA, le commissaire en chef de 1 ère classe
Renaud de CORTA, le médecin chef des services de classe normale Stéphane
TRAVERS, pour les notes de mise en route pour la métropole relevant de l'article
8.11°) et le capitaine Olivier CLIMAUD, officier trésorier, pour les ordres de mission
relevant de l'article 8.11°).
Article 11
Le préfet, directeur de cabinet, et le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers
de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin officiel
de la Ville de Paris.
Article 12
Le présent arrêté remplace l'arrêté n° 2024-01496 du 7 octobre 2024, accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 26 septembre 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
7
2025-01169
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
At7ces
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01173
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n°  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
1

VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade,
est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la
préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfecture
de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire
divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département des
ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
2
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration
de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale,
ou en cas d'empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY et de Mme Véronique DE MATOS, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par  M. Johnathan SE,
3
secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des situations
administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan SE, par Mme
Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1 ère classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint
administratif principal de 1 ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les classements
sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de renouvellement des cartes de
résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole LAMBERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
rédaction, ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN,
secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par
Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA,
par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par  Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager,
directement placée sous son autorité.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE , conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle de la relation
et du service à l'usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.
4
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARANDA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe,
adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies  et Mme Véronique
SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et
de l'interface avec les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de
demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère
incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure,
5
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section Instruction, et par Mme
Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l'utilisation du téléservice de
prise en charge des demandes d'acquisition de nationalité   (NATALI), pour valider et signer les
décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de
l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces
classements sans suite.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la
lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Koudedja FOFANA, Blandine
AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRANÇOIS, attachées
d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU,
attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WILS , reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
6
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.  Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Amélie CHANSON, attachée d'administration de l'État, directement
placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M.  Philippe MARTIN et d'Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M.
Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 24
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2025.
Article 25
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 26 septembre 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
7
ExPREFECTURE qPDE POLICE
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-01177
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne le lundi 29 septembre 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.  242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéro -
nefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police admi -
nistrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur natio -
nal du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu la demande en date du 25 septembre 2025 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de six caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassem -
blements et la régulation des flux de transport à Paris et dans les départements des Hauts-
de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne le lundi 29 septembre 2025 à l'occasion
d'une manifestation sur la voie publique ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la régulation des flux de
transport  ;
Considérant qu'une manifestation revendicative sera organisée par les exploitants
d'établissements d'enseignement de la conduite, des enseignants de la conduite et les
inspecteurs et délégués du permis de conduire le lundi 29 septembre 2025 à Paris, de la
porte de Vincennes jusqu'à la place de la République, en passant par le cours de
Vincennes, la place de la Nation et le boulevard Voltaire  ; que ce rassemblement prévoit
de réunir un nombre important de participants, lesquels ont prévu de se déplacer en
voiture ; qu'eu égard au contexte national et social tendu, il convient d'assurer la sécurité
des personnes, des biens et des rassemblements à cette occasion ainsi que de réguler les
flux de transport  ; que le périmètre étendu tient compte à cet égard des éventuelles
entraves à la circulation et congestions du trafic routier pouvant résulter de cette
déambulation motorisée de plusieurs centaines de véhicules, en particulier un jour de
semaine dans le cadre d'une manifestation démarrant dès le tout début de matinée ce
lundi 29 septembre ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de
manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de six caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités
poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés le 29 septembre 2025 à l'occasion du
rassemblement susvisé aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 6 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le lundi 29 septembre 2025 de 06h00 à
21h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
2025-01177 2
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le directeur de l'ordre public et
de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-
Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 27 septembre 2025
SIGNÉ
Pour le préfet,
La préfète, directrice de cabinet
Magali CHARBONNEAU
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Annexe de l'arrêté n° 2025-01177 du 27 septembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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29/09/2025
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD