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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPÉCIAL N° 61
Publié le 24 septembre 2025

PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 61
en date du 24 septembre 2025
SOMMAIRE
SNCF Réseau - Direction régionale Occitanie
Décision du 12 septembre 2025 de la Direction Régionale Occitanie de SNCF réseau,
portant déclassement du domaine public.
→ Réf. SPA : ME0468-01 Gestionnaire : SNCF RESEAU – DT OCCITANIE.
SNCFRESEAU
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE
Site Toulouse : SNCF-1PULSION - 10 rue Mère Elise RIVET
CS 12140 - 31017 TOULOUSE CEDEX 2
Site Montpellier : 101 allée de Délos
BP 91 242 - 34011 MONTPELLIER CEDEX 1
Interne SNCF Réseau
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : ME0468-01
Gestionnaire : SNCF RESEAU – DT OCCITANIE
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de Régulation des Transports (ART) des
projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision DGATL-DP-E1-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur
général au directeur général adjoint atlantique
Vu la décision DGATL-DP-E2-0080 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint
Atlantique au directeur régional Occitanie.
Vu la non-réponse dans le délai de deux mois du Conseil régional Occitanie – Pyrénées
Méditerranée,
Vu l'autorisation préfectorale en date du 19/08/2025 autorisant le déclassement,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
Interne SNCF Réseau
DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain non bâti sis sur la Commune de MENDE (48) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-
dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine
public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m²)Section Numéro
MENDE
48095 Avenue de la Gare AY 488p (*) 541m²
TOTAL 541m²
(*) AY n°488 divisée en AY n°517 = 541m² - publication à l'acte
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet du Département de la Lozère.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Lozère.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Toulouse, le 12/09/2025
La Directrice Régionale Occitanie
Catherine TREVET