PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-138
PUBLIÉ LE 8 MARS 2023
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2023-03-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-03-08-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-03-08-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine PCRP Paris 6-13
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
Catherine BOURGEOIS Vincent GIRAUD Sylvie GUILBERT
Christophe KNOERR Julien PINEAU Amélie SERENO
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
Cosette BEGRANGER Eric DEMADE Marie-Line GAYRAUD
Stella HENRY Manon MERAUX Dominique MIGAZZI
Patricia TRENDADirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
PCRP 6-13
6ème arrt : 9 Place Saint Sulpice – 75292 PARIS
Cedex 06
13ème arrt : 101 Rue de Tolbiac – 75630 PARIS
Cedex 13Paris, le 08 mars 2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-03-08-00001 - Arrêté portant
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2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés
ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
Catherine BOURGEOIS Eric DEMADE Sylvie GUILBERT
Vincent GIRAUD Manon MERAUX Amélie SERENO
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
Signé
Cyril Audras
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine 6-13Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-03-08-00001 - Arrêté portant
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