BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-202
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-08-22-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame
GUGLIELMINO Rolande de la SASU « FLOREMAS» dont
l'établissement principal est situé 32 Esplanade des Belges 13500
MARTIGUES (3 pages) Page 3
13-2024-08-23-00005 - Decision portant affectation des agents de controle
dans les unites de controle
et organisation des interims, dans la direction
departementale de l emploi, du travail et des solidarites des Bouches du
Rhone. (22 pages) Page 7
13-2024-08-23-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ALLALI Sabrina en
qualité de micro entrepreneur domicilié au 15 Traverse du moulin a
vent 13015 MARSEILLE (2 pages) Page 30
13-2024-08-23-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame KILMAN Irène en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 4 place de la Mairie 13960
SAUSSET-LES-PINS (2 pages) Page 33
13-2024-08-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BRAHMI Bilal en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 92 avenue Merlan
13014 MARSEILLE (2 pages) Page 36
13-2024-08-22-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice Madame Madame GUGLIELMINO
Rolande de la SASU « FLOREMAS» dont l'établissement principal est
situé 32 Esplanade des Belg (2 pages) Page 39
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-08-22-00009 - ARRÊTÉ

rendant redevable d'une amende
administrative
la SCI la Licorne concernant le chantier
situé 339
avenue Frédéric Mistral sur la commune de la Ciotat (2 pages) Page 42
13-2024-08-22-00010 - ARRÊTÉ

rendant redevable d'une astreinte
administrative
la SCI la Licorne concernant le chantier situé 339
avenue Frédéric Mistral
sur la commune de la Ciotat
(2 pages) Page 45
13-2024-08-22-00008 - Arrêté n°2024-13 portant liquidation du
syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de Villargelle (3 pages) Page 48
13-2024-08-23-00004 - Arrêté n°74-2024 du 23 août 2024
instaurant
l'état de crise sécheresse sur le secteur Réal de Jouques
et
l'état d'alerte renforcée sécheresse sur le secteur Huveaune
(8 pages) Page 52
2
DDETS 13
13-2024-08-22-00006
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne au bénéfice
de Madame GUGLIELMINO Rolande de la SASU
« FLOREMAS» dont l'établissement principal est
situé 32 Esplanade des Belges 13500 MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2024-08-22-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Madame GUGLIELMINO Rolande de la SASU « FLOREMAS» dont l'établissement principal est situé 32 Esplanade des Belges 13500
MARTIGUES3
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO : SAP851510149
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13,
D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément,
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2019-10-21-010 portant agrément d'un organisme de
Services à la Personne délivré le 19 octobre 2019 à la SASU « FLOREMAS» nom
commercial « Kangourou Kids »,
Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 22 mai 2024 par
Madame GUGLIELMINO Rolande de la SASU « FLOREMAS» dont l'établissement
principal est situé 32 Esplanade des Belges 13500 MARTIGUES ,
Vu l'avis émis en date du 16 juillet 2024 par Madame la Présidente du Conseil
Départemental des Bouches-du-Rhône - Direction de la Protection Maternelle et
Infantile et de la Santé Publique ,
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément répond aux dispositions
prévues à l'article R.7232-4, 3ème alinéa, du Code du travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2024-08-22-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Madame GUGLIELMINO Rolande de la SASU « FLOREMAS» dont l'établissement principal est situé 32 Esplanade des Belges 13500
MARTIGUES4
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément de la SASU « FLOREMAS» dont l'établissement principal est situé 32
Esplanade des Belges 13500 MARTIGUES est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 19 octobre 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément .
ARTICLE 2 :
A compter du 19 octobre 2024 cet agrément couvre les activités suivantes :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile ;
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés.
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE dans le
département des BOUCHES-DU-RHÔNE.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de
moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
-ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au
travail,
-exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
-ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article
R.7232-9 du code du travail.
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  04 91 57 96 22 -  04 91 57 96 40Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-08-22-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Madame GUGLIELMINO Rolande de la SASU « FLOREMAS» dont l'établissement principal est situé 32 Esplanade des Belges 13500
MARTIGUES5
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément
à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département Insertion
Professionnelle
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  04 91 57 96 22 -  04 91 57 96 40Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr3DDETS 13 - 13-2024-08-22-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Madame GUGLIELMINO Rolande de la SASU « FLOREMAS» dont l'établissement principal est situé 32 Esplanade des Belges 13500
MARTIGUES6
DDETS 13
13-2024-08-23-00005
Decision portant affectation des agents de
controle dans les unites de controle
et organisation des interims, dans la direction
departementale de l emploi, du travail et des
solidarites des Bouches du Rhone.
DDETS 13 - 13-2024-08-23-00005 - Decision portant affectation des agents de controle dans les unites de controle
et organisation des interims, dans la direction departementale de l emploi, du travail et des solidarites des Bouches du Rhone. 7
Eu
MINISTERE
DU TRAVAIL
DE LA SANTE
ET DES SOLIDARITES
Liberté
Égalité
Frateraité

1


Direction régionale de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités
Provence -Alpes -Côte d'Azur




Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Bouches -du-Rhône.



Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur :

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122 -3 et suivants,

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail,

Vu la décision n°13 -2024 -03-12-00006 du 12 mars 2024, publiée au Recueil des Actes Administratifs
n°13 -2024 -074 du 21 mars 2024, du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim de la région Provence -Alpes -Côte d'Az ur relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches -du-Rhône,


DECIDE

Article 1 :

Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Bouches -du-Rhône les agents suivants :

− Unité de contrôle n° 13 -01 « Rhône Durance : poste vacant
− Unité de contrôle n° 13 -02 « Pays d'Aix » : Monsieur Rémi MAGAUD
− Unité de contrôle n° 13 -03 « Etoile -Aubagne -Huveaune » : Madame Annick FERRIGNO
− Unité de contrôle n° 13 -04 « Marseille Centre » : Madame Cécile AUTRAND
− Unité de contrôle n° 13 -05 « Le Port - Euromed » : Madame Carine MAGRINI
− Unité de contrôle n° 13 -06 « Etang de Berre » : Madame Elise PLAN

DDETS 13 - 13-2024-08-23-00005 - Decision portant affectation des agents de controle dans les unites de controle
et organisation des interims, dans la direction departementale de l emploi, du travail et des solidarites des Bouches du Rhone. 8

2


Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs des responsables d'unité de contrôle désignés
à l'article 1, l'intérim est organisé selon les modalités ci -après :


o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13 -01 est assuré par celui de l'unité de con-
trôle n°13 -04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de
contrôle n°13 -02, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de
contrôle n°13 -06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de
contrôle n°13 -05; ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par c elui de l'unité de
contrôle n°13 -03
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13 -02 est assuré par celui de l'unité de con-
trôle n°13 -06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de
contrôle n°13 -05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de
contrôle n°13 -04, ou, en cas d'a bsence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de
contrôle n°13 -03;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13 -03 est assuré par celui de l'unité de con-
trôle n°13 -05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de
contrôle n°13 -06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de
contrôle n°13 -02, ou, en cas d'absence ou d'emp êchement de ce dernier, par celui de l'unité de
contrôle n°13 -04 ;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13 -04 est assuré par celui de l'unité de con-
trôle n°13 -06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de
contrôle n°13 -02, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de
contrôle n°13 -05 ou, en cas d'ab sence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de
contrôle n°13 -03 ;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13 -05 est assuré par celui de l'unité de con-
trôle n°13 -03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de
contrôle n°13 -04, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de
contrôle n°13 -06 ou, en cas d'abs ence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de
contrôle n°13 -02 ;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13 -06 est assuré par celui de l'unité de con-
trôle n°13 -03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de
contrôle n°13 -05, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de
contrôle n°13 -04 ou, en cas d'ab sence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de
contrôle n°13 -02 ;



Article 3 :

Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122 -10-1 du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122 -11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de
la Direction départementale de l'emploi, du travail et d es solidarités des Bouches -du-Rhône les agents
suivants : DDETS 13 - 13-2024-08-23-00005 - Decision portant affectation des agents de controle dans les unites de controle
et organisation des interims, dans la direction departementale de l emploi, du travail et des solidarites des Bouches du Rhone. 9

3

1 - Unité de contrôle n° 13 -01 « Rhône Durance »

1ère section n° 13 -01-01 : Madame Christelle GARI, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13 -01-02 : Madame Isabelle DUPREZ, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13 -01-03 : Monsieur Vincent DUSSART, Inspecteur du Travail ;

4ème section n° 13 -01-04 : Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail ;

5ème section n° 13 -01-05 : Madame Delphine REINERT, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13 -01-06 : Madame Marine DAGOIS, Inspectrice du Travail ;

7ème section n° 13 -01-07 : Madame Sophie SOLARY, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13 -01-08 : poste vacant;

9ème section n° 13 -01-09 : Madame Camélia BRUNEL, Inspectrice du Travail ;

10ème section n° 13 -01-10 : Madame Nathalie PHILIP, Inspectrice du Travail ;

11ème section n° 13 -01-11 : poste vacant ;

12ème section n° 13 -01-12 : Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail ;


2 - Unité de contrôle n° 13 -02 « Pays d'Aix »

1ère section n° 13 -02-01 : Madame Blandine ACETO, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13 -02-02 : Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13 -02-03 : Madame Noura MAZOUNI, Directrice Adjointe du Travail ;

4ème section n° 13 -02-04 : Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13 -02-05 : Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail ;

6ème section n° 13 -02-06 : Madame Marie BOIVIN, Inspectrice du Travail ;

7ème section n° 13 -02-07 : Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13 -02-08 : Madame Célia DROUICHE, Inspectrice du travail ;

9ème section n° 13 -02-09 : Monsieur Rachid ADRAR, Inspecteur du Travail ;

10ème section n°13 -02-10 : Monsieur Hervé CICCOLI, Contrôleur du Travail ;

Conform ément aux dispositions de l'article R.8122 -11 1° du Code du travail, les pouvoirs de décision
administrative, relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail, sont confiés pour la 10ème
section n°13 -02-10 à l'inspecteur du Travail de la 5ème section n°13 -02-05. DDETS 13 - 13-2024-08-23-00005 - Decision portant affectation des agents de controle dans les unites de controle
et organisation des interims, dans la direction departementale de l emploi, du travail et des solidarites des Bouches du Rhone. 10

4

Nonobstant cette compétence et en ce qui concerne le pouvoir de décision administrative, relevant de la
compétence exclusive d'un inspecteur du travail, au sein des établissements, de la 10ème section n°13 -
02-10, listés ci -dessous, aux inspecteurs du trava il ci-après :

Madame Blandine ACETO, Inspectrice du travail de la 1ère section :

- ALTRAN TECHNOLOGIE (Siret : 70201295600901) sis 1035 avenue JRGG de la Lauzière
13290 AIX EN PROVENCE
- ELECTRICITE DE FRANCE (Siret : 55208131791827) sis Les Carrés du Golf Bât. C et D 1165,
avenue JRGG de la Lauzière – 13290 AIX EN PROVENCE
- GEMF (Siret : 69162050400064) sis 825, Rue Ampère ZI des Milles 13290 AIX EN
PROVENCE
- CITYWAY (Siret : 43835048000051) sis 85, rue Pierre Duhem 13594 AIX EN PROVENCE
CEDEX 3
- ACPQUALIFE (Siret : 44264262500101) sis 805, avenue JRGG de la Lauzière 13290 AIX EN
PROVENCE
- MOONGY (Siret : 48840482300160) sis Immeuble le Toma 805, avenue JRGG de la Lauzière
13290 AIX EN PROVENCE

Madame Magali LENTINI, Inspectrice du travail de la 2ème section :

- ENEDIS (Siret : 44460844213938) sis 445 Rue Ampère -ZI des Milles 13290 AIX EN
PROVENCE
- THALES SESO SAS (Siret 39906496300024) sis 530, rue Frédéric Joliot 13852 AIX EN
PROVENCE CEDEX 3
- CFA DU BATIMENT PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (Siret : 78285946600024) sis 205,
rue Albert Einstein CS 60525 13290 AIX EN PROVENCE

Madame Noura MAZOUNI, Inspectrice du travail de la 3ème section :

- IDEX ENERGIES (Siret n° 31587164001876) sis 1165 rue JRGG de la Lauzière 13290 AIX EN
PROVENCE
- PMS – Provence Maintennace Services (Siret n° 43389978800072) sis 685, avenue Georges Claude
13290 AIX EN PROVENCE

Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail de la 4ème section :

- HOTEL AQUABELLA (Siret : 42193664200022) sis 2, rue des Etuves 13100 AIX EN
PROVENCE
- FESTIVAL INTERNATIONAL D'ART LYRIQUE (Siret : 41183169600017) sis Palais Ancien
Archevêché Place Martyrs de la Résistance 13100 AIX EN PROVENCE
- SANTE AU TRAVAIL PROVENCE (Siret : 78268604200030) sis 450, rue Albert Einstein CS
20360 13799 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
- ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE (Siret : 74542065300974) sis Zone des Milles Parc
des Alizés Rue Paul Langevin 13290 AIX EN PROVENCE




Madame Marie BOIVIN, Inspectrice du Travail de la 6ème section : DDETS 13 - 13-2024-08-23-00005 - Decision portant affectation des agents de controle dans les unites de controle
et organisation des interims, dans la direction departementale de l emploi, du travail et des solidarites des Bouches du Rhone. 11

5


- QUINCAILLERIE AIXOISE (Siret : 38955720800011) sis 55 Rue Ampère ZI des Milles - 13290
AIX EN PROVENCE
- STILL (Siret : 34893701200139) sis rue Louis Armand ZI des Milles – 13290 AIX EN
PROVENCE
- SOBECA (Siret n°70378024700168) sis 745, avenue Georges Claude – 13290 AIX EN
PROVENCE

Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail de la 7ème section :

- SMAC (Siret n°68204083701984) sis 815, rue André Ampere – Bât,A 13290 AIX EN PROVENCE

Madame Célia DROUICHE, Inspectrice du Travail de la 8ème section :

- PETIT CASINO (Siret : 42826802337699) sis Rue Jean Perrin BP 63000 ZI des Milles 13290
AIX EN PROVENCE
- GEMEF (Siret : 55213367000042) sis 120, Rue Bessemer BP 364 ZI des Milles 13290 AIX EN
PROVENCE.
- MONOPRIX (Siret : 55208329700101) sis 27, Cours Mirabeau 13100 AIX EN PROVENCE
- BERTIN TECHNOLOGIE (Siret : 42251120400022) sis 155, rue Louis Armand 13791 AIX EN
PROVENCE CEDEX 3

Monsieur Rachid ADRAR, Inspecteur du Travail de la 9ème section :

- VCSP ROUTE FRANCE (Siret n0 40952616700237) sis 140, rue Georges Claude 13290 AIX EN
PROVENCE
- EUROVIA PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (Siret n°30719701500063) sis 640, rue Georges
Claude 13290 AIX EN PROVENCE

Monsieur Claude TROULLIER, Inspecteur du Travail de la 11ème section :

- GIP PACA (Siret n°34261101900080) sis 155, rue Paul Langevin – Parc des Alizés – 13290 AIX EN
PROVENCE

Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail de la 12ème section :

- ORTEC ENVIRONNEMENT (Siret : 38967501800508) sis 425, rue Louis Armand 13290 AIX
EN PROVENCE
- CROSSCALL (Siret : 51870689000069) sis 245, rue Paul Langevin 13290 AIX EN PROVENCE

11ème section n° 13 -02-11 : Monsieur Claude TROULLIER, Inspecteur du Travail ;

12ème section n° 13 -02-12 : Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail ;



3 - Unité de contrôle n° 13 -03 « Etoile -Aubagne -Huveaune »

1ère section n° 13 -03-01 : Madame Sylvie SAGNE, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13 -03-02 : Madame Jacqueline MARCHET, Inspectrice du Travail DDETS 13 - 13-2024-08-23-00005 - Decision portant affectation des agents de controle dans les unites de controle
et organisation des interims, dans la direction departementale de l emploi, du travail et des solidarites des Bouches du Rhone. 12

6


3ème section n° 13 -03-03 : Monsieur Maxence DREUX, inspecteur du travail ;

4ème section n° 13 -03-04 : Madame Véronique PAULET, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13 -03-05 : Monsieur Ivan FRANCOIS, Inspecteur du Travail ;

6ème section n° 13 -03-06 : Madame Aurélie DURIVAL, Inspectrice du travail,

7ème section n° 13 -03-07 : Madame Isabelle FONTANA, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13 -03-08 : Monsieur Mohamed SLIMANI, Inspecteur du Travail ;

9ème section n° 13 -03-09 : Monsieur Emmanuel LOREAU, Inspecteur du Travail ;

10ème section n° 13 -03-10 : Madame Sophie CHEVALIER, Inspectrice du Travail ;


4 - Unité de contrôle n° 13 -04 « Marseille Centre »

1ère section n° 13 -04-01 : Madame Gwénola ROUSSELY, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13 -04-02 : Madame Juliette HERNANDEZ, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13 -04-03 : Madame Célia GOURZONES, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13 -04-04 : poste vacant ;

5ème section n° 13 -04-05 : poste vacant ;
L'établissement Monoprix sis 107 boulevard Notre -Dame 13006 MARSEILLE (SIRET
55208329702909) est affecté à la présente section n°13 -04-05 ;

6ème section n° 13 -04-06 : Monsieur Raphaël LE BIDOIS, Inspecteur du travail à l'exception de
l'établissement Monoprix sis 107 boulevard Notre -Dame 13006 MARSEILLE (SIRET
55208329702909) qui est affecté à la section n°13 -04-05 ;

7ème section n° 13 -04-07 : Madame Aude FLORNOY, Directrice Adjointe du Travail ;

8ème section n° 13 -04-08 : Monsieur Ghislain COUTAUD, Inspecteur du Travail ;

9ème section n° 13 -04-09 : Madame Véronique GRAS, Directrice Adjointe du Travail ;

10ème section n° 13 -04-10 : Monsieur Brahim BENTAYEB, Inspecteur du travail


5 - Unité de contrôle n° 13 -05 « Le Port - Euromed »

1ère section n° 13 -05-01 : Monsieur Jérôme LUNEL, Inspecteur du Travail ;

2 ème section n° 13 -05-02 : Madame Servane LE COUEDIC -PONCET, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13 -05-03 : Madame Fatima FIZAZI, Inspectrice du Travail ;
DDETS 13 - 13-2024-08-23-00005 - Decision portant affectation des agents de controle dans les unites de controle
et organisation des interims, dans la direction departementale de l emploi, du travail et des solidarites des Bouches du Rhone. 13

7

4ème section n° 13 -05-04 : Poste vacant ;

5ème section n° 13 -05-05 : Monsieur Vincent GIDARO, Inspecteur du travail ;

6ème section n° 13 -05-06 : Madame Laure BENOIST, Inspectrice du Travail ;

7ème section n° 13 -05-07 : Madame Valérie RICHARD, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13 -05-08 : Monsieur Dieudonné NENGBI, Inspecteur du travail;

9ème section n° 13 -05-09 : Monsieur Lucas DEJEUX, Inspecteur du travail ;

10ème section n° 13 -05-10 : Madame Marie GUILLEMOT, Directrice Adjointe du Travail ;

11ème section n° 13 -05-11 : Madame Delphine BERAUD, Inspectrice du Travail ;


6 - Unité de contrôle n° 13 -06 « Etang de Berre »

1ère section n° 13 -06-01 : Madame Salomé BOUBECHE, Inspectrice du travail ;

2ème section n° 13 -06-02 : Monsieur Hervé PIGANEAU, Inspecteur du travail ;

3ème section n° 13 -06-03 : Monsieur Ghislain BONELLI, Inspecteur du Travail ;

4ème section n° 13 -06-04 : Monsieur Christophe BOUILLET, Inspecteur du Travail ;

5ème section n° 13 -06-05 : Madame Mathilde FAVRE ARTIGUES, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13 -06-06 : Madame Nathalie OHAN -TCHELEBIAN, Inspectrice du Travail ;

7ème section n° 13 -06-07 : Madame Elisabeth TALMON, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13 -06-08 : Madame Camille SAIAH, Inspectrice du Travail ;

9ème section n° 13 -06-09 : poste vacant ;

10ème section n° 13 -06-10 : Madame Marie -Ange GASS, Inspectrice du Travail ;

11ème section n° 13 -06-11 : Monsieur Loïc CATANIA, Inspecteur du Travail ;


Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à l'article 2,
l'intérim est organisé selon les modalités ci -après :


Unit é de contrôle n° 13 -01 « Rhône Durance » :
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la 11ème
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème DDETS 13 - 13-2024-08-23-00005 - Decision portant affectation des agents de controle dans les unites de controle
et organisation des interims, dans la direction departementale de l emploi, du travail et des solidarites des Bouches du Rhone. 14

8

section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l' inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 6ème section ou, en cas
d'absen ce ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 9ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'insp ecteur de la 10ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6ème section, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 5ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier , par l'inspecteur du travail de la 1ère section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 6éme
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de c e dernier, par l'inspecteur de la 10ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en c as
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 11ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de l a 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 8ème
section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 5ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, p ar l'inspecteur du travail de la 3ème section , ou en cas
d'absence ou d'empêchement de dernier par l'inspecteur de la 11ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de 7ème section , ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d 'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 1ére section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la
6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré, par l'inspecteur de la 9ème section, ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 7ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'ins pecteur du travail de la 4ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'emp êchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 11ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8ème section ou, en cas d'absence ou DDETS 13 - 13-2024-08-23-00005 - Decision portant affectation des agents de controle dans les unites de controle
et organisation des interims, dans la direction departementale de l emploi, du travail et des solidarites des Bouches du Rhone. 15

9

d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 7ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'ins pecteur du travail de 5ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section, ou en cas
d'absenc e ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2ème
section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 1ère section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, p ar l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en ca s
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1 2ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 3ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteu r du travail de la 11ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4ème
section , ou en cas d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section , ou en
cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecte ur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchem ent de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 7 éme section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur de la 11ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur de la 5ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 5ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de c e dernier, par l'inspecteur de la 8ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 10éme section, ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absen ce ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1 ére section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12éme section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, pa r
l'inspecteur du travail de la 7ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 12ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou,
en cas d' absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 4ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas DDETS 13 - 13-2024-08-23-00005 - Decision portant affectation des agents de controle dans les unites de controle
et organisation des interims, dans la direction departementale de l emploi, du travail et des solidarites des Bouches du Rhone. 16

10

d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 6ème section;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1ère
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 5ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du trav ail de la 3ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 8ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l' inspecteur du travail de la 10ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par l'inspecteur de la 11ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'abse nce ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 2ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 7ème section, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4 ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, pa r l'inspecteur du travail de la 3ème section ;



Unité de contrôle n° 13 -02 « Pays d'Aix »:

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section, incluant les établissements listés précédemment en
application de l'article R.8122 -11 1° du Code du travail, pour lesquels les pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés à celui -ci, est
assuré, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la 6ème section, en cas
d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9ème section, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce derni er par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème section, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 11ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du tr avail de 12ème section ;

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section, incluant les établissements listés précédemment
en application de l'article R.8122 -11 1° du Code du travail, pour lesquels les pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés à celui -ci,
est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la 1ère section, en cas
d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou DDETS 13 - 13-2024-08-23-00005 - Decision portant affectation des agents de controle dans les unites de controle
et organisation des interims, dans la direction departementale de l emploi, du travail et des solidarites des Bouches du Rhone. 17

11

d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème section, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de c e dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 8ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 7ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 11ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère
section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème
section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème
section, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 4ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 2ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section, incluant les établissements listés précédemment
en application de l'article R.8122 -11 1° du Code du travail, pour lesquels les pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés à celui -ci,
est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de 12ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section, incluant les établissements listés précédemment
en application de l'article R.8122 -11 1° du Code du travail, pour lesquels les pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés à celui -ci,
est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 3ème section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas
d'absence ou d'empêc hement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas
d'absence ou, d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section ;
L'intérim de l'inspecteur de la 6ème section est assuré par l'inspecteur de la 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce der nier par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 4ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas DDETS 13 - 13-2024-08-23-00005 - Decision portant affectation des agents de controle dans les unites de controle
et organisation des interims, dans la direction departementale de l emploi, du travail et des solidarites des Bouches du Rhone. 18

12

d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas
d'absence ou, d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8ère
section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 9ème section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas
d'absence ou, d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section, incluant les établissements listés précédemment
en application de l'article R.8122 -11 1° du Code du travail, pour lesquels les pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés à celui -ci,
est assuré par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section. ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 5ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de 9ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de 2ème section, ou en cas d'absen ce ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 4ème section, ou en cas d'absence ou, d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section, est assuré par l'inspecteur du travail de la 2ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section,
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas
d'absence ou, d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section chargé, conformément à l'article R.8122 -11 1° du
Code du travail de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d'un
inspecteur du travail, dans la 10ème section, à l'exclusion des établissements listés précédemment et pour
lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du
travail sont confiés aux inspecteurs du travail des 1ère, 2ème, 3ème 4ème , 6ème , 7ème, 8ème, 9ème , 11ème et 12ème
sections , est assuré, pour ces décisions, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail
de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
4ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 6ème
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9ème section ; DDETS 13 - 13-2024-08-23-00005 - Decision portant affectation des agents de controle dans les unites de controle
et organisation des interims, dans la direction departementale de l emploi, du travail et des solidarites des Bouches du Rhone. 19

13

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section, est assuré par l'inspecteur du travail de la 8ème
section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 3ème section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème section, o u en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 12ème section, incluant les établissements listés précédemment
en application de l'article R.8122 -11 1° du Code du travail, pour lesquels les pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés à celui -ci, est
assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de 8ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de 11ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce d ernier par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 1ère section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspect eur du travail de la 9ème section ou en cas d'absence ou, d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ;


Unité de contrôle n° 13 -03 « Etoile -Aubagne -Huveaune » :


L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, pa r l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspect eur du travail de la 5ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section;

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 10 ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 3ème secti on ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7 ème section ;

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de DDETS 13 - 13-2024-08-23-00005 - Decision portant affectation des agents de controle dans les unites de controle
et organisation des interims, dans la direction departementale de l emploi, du travail et des solidarites des Bouches du Rhone. 20

14

la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 10ème sec tion ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ;

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, , par l'inspecteur du travail
de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 8ème sec tion ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernie r, par, l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ;

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 4è me section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ;

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de c e dernier, par l'inspecteur du travail
de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 10ème secti on ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la de
la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travai l de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêcheme nt de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section; DDETS 13 - 13-2024-08-23-00005 - Decision portant affectation des agents de controle dans les unites de controle
et organisation des interims, dans la direction departementale de l emploi, du travail et des solidarites des Bouches du Rhone. 21

15


L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est par l'inspecteur du travail de la par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'in specteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence
ou d' empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ;


L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce der nier, par l'inspecteur
du travail de la 4ème secti on ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 3ème section ou, en ca s d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 4ème secti on ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;


Unité de contrôle n° 13 -04 « Marseille Centre » :

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section, est assuré, par l'inspecteur du travail de la 2ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ;

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section, est assuré, par l'inspecteur du travail de la 1ère
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas DDETS 13 - 13-2024-08-23-00005 - Decision portant affectation des agents de controle dans les unites de controle
et organisation des interims, dans la direction departementale de l emploi, du travail et des solidarites des Bouches du Rhone. 22

16

d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ;

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section, est assuré par l'inspecteur du travail de la 4ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce d ernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ;

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section, est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce d ernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section;

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ere
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème
sectio n ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème
section ;

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section, est assuré par l'inspecteur du travail de la 8ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas DDETS 13 - 13-2024-08-23-00005 - Decision portant affectation des agents de controle dans les unites de controle
et organisation des interims, dans la direction departementale de l emploi, du travail et des solidarites des Bouches du Rhone. 23

17

d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ;

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section, est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ;

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section, est assuré par l'inspecteur du travail de la 10ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section, est assuré, par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème
section , ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère
section ;


Unité de contrôle n° 13 -05 « Le Port - Euromed » :

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9me section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
4ème section ;

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la de la 1ère
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, DDETS 13 - 13-2024-08-23-00005 - Decision portant affectation des agents de controle dans les unites de controle
et organisation des interims, dans la direction departementale de l emploi, du travail et des solidarites des Bouches du Rhone. 24

18

en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6èmesection ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas
d'abse nce ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 8ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
1ière section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ième
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré - par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 8ième
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ièreème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ;

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ière section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ième section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ième section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 11ème
section ou , en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
9ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ière
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce de rnier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème sectio n ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section, ou , en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
DDETS 13 - 13-2024-08-23-00005 - Decision portant affectation des agents de controle dans les unites de controle
et organisation des interims, dans la direction departementale de l emploi, du travail et des solidarites des Bouches du Rhone. 25

19

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ière section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ième section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ièmesection ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce d ernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ième section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ime section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ière section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ième section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10ième
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ième sec tion ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par l'inspecteur du travail de la 1ière section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ième section ;

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré, par l'inspecteur du travail de la 11ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ième section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1 ième section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ième section ;

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10ième
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ière section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de l a 2ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ième section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas DDETS 13 - 13-2024-08-23-00005 - Decision portant affectation des agents de controle dans les unites de controle
et organisation des interims, dans la direction departementale de l emploi, du travail et des solidarites des Bouches du Rhone. 26

20

d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ième section.

Unité de contrôle n° 13 -06 « Etang de Berre » :

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème
section,, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème
section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1ème
section ou, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ere
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas

d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2ere section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ème section, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 5ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 6ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas DDETS 13 - 13-2024-08-23-00005 - Decision portant affectation des agents de controle dans les unites de controle
et organisation des interims, dans la direction departementale de l emploi, du travail et des solidarites des Bouches du Rhone. 27

21

d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspect eur du travail de la 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, e n cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier p ar
l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par



l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 11ème
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1re section, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 11ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ère section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1re section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas DDETS 13 - 13-2024-08-23-00005 - Decision portant affectation des agents de controle dans les unites de controle
et organisation des interims, dans la direction departementale de l emploi, du travail et des solidarites des Bouches du Rhone. 28

22

d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10ème
section ou, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème section, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section.


Article 5 :

La présente décision abroge et remplace, à compter de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs, et au plus tôt à la date du 1er septembre 2024, toutes les décisions prises précédemment
dans ce domaine.


Article 6 :

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes -Côte d'Azur et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches -
du-Rhône sont chargés de l'application de la prés ente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du département des Bouches -du-Rhône.



Fait à Marseille, le 23 septembre 2024

Le Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur, par
intérim

Signé

Laurent NEYER DDETS 13 - 13-2024-08-23-00005 - Decision portant affectation des agents de controle dans les unites de controle
et organisation des interims, dans la direction departementale de l emploi, du travail et des solidarites des Bouches du Rhone. 29
DDETS 13
13-2024-08-23-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ALLALI
Sabrina en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 15 Traverse du moulin a vent 13015
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-08-23-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ALLALI Sabrina
en qualité de micro entrepreneur domicilié au 15 Traverse du moulin a vent 13015 MARSEILLE 30
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891986200
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 19 août 2024 par Madame ALLALI Sabrina en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 15 Traverse du moulin a vent 13015 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP891986200 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-08-23-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ALLALI Sabrina
en qualité de micro entrepreneur domicilié au 15 Traverse du moulin a vent 13015 MARSEILLE 31
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-08-23-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ALLALI Sabrina
en qualité de micro entrepreneur domicilié au 15 Traverse du moulin a vent 13015 MARSEILLE 32
DDETS 13
13-2024-08-23-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame KILMAN
Irène en qualité de micro-entrepreneur domicilié
au 4 place de la Mairie 13960 SAUSSET-LES-PINS
DDETS 13 - 13-2024-08-23-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KILMAN Irène
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 4 place de la Mairie 13960 SAUSSET-LES-PINS 33
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931691372
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 11 août 2024 par Madame KILMAN Irène en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 4 place de la Mairie 13960 SAUSSET-LES-PINS et enregistré sous le N°
SAP931691372 pour les activités suivantes en mode prestataire :
A PARTIR DU 01 SEPTEMBRE 2024
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-08-23-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KILMAN Irène
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 4 place de la Mairie 13960 SAUSSET-LES-PINS 34
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-08-23-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KILMAN Irène
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 4 place de la Mairie 13960 SAUSSET-LES-PINS 35
DDETS 13
13-2024-08-23-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BRAHMI
Bilal en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 92 avenue Merlan 13014 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-08-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BRAHMI Bilal
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 92 avenue Merlan 13014 MARSEILLE 36
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953701083
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 22 juin 2024 par Monsieur BRAHMI Bilal en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 92 avenue Merlan 13014 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP953701083 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-08-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BRAHMI Bilal
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 92 avenue Merlan 13014 MARSEILLE 37
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-08-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BRAHMI Bilal
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 92 avenue Merlan 13014 MARSEILLE 38
DDETS 13
13-2024-08-22-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice Madame Madame
GUGLIELMINO Rolande de la SASU
« FLOREMAS» dont l'établissement principal est
situé 32 Esplanade des Belg
DDETS 13 - 13-2024-08-22-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Madame Madame
GUGLIELMINO Rolande de la SASU « FLOREMAS» dont l'établissement principal est situé 32 Esplanade des Belg 39
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 851510149
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 10 juin 2024 par Madame GUGLIELMINO Rolande de la SASU
« FLOREMAS» dont l'établissement principal est situé 32 Esplanade des Belges 13500
MARTIGUES
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 19 octobre 2024, le récépissé de déclaration
N° 13-2019-10-21-011 délivré le 19 octobre 2019 à la SASU « FLOREMAS».
A compter de cette date , cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP 851510149
pour l'exercice des activités :
- Relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode PRESTATAIRE :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements DDETS 13 - 13-2024-08-22-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Madame Madame
GUGLIELMINO Rolande de la SASU « FLOREMAS» dont l'établissement principal est situé 32 Esplanade des Belg 40
-Relevant de la déclaration, soumises à agrément et exercées en mode PRESTATAIRE sur le
département des Bouches-du-Rhône (13) :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou
sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré -
serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités néces -
sitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces disposi -
tions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga -
nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fait à Marseille, le 22 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône
Le Responsable du département insertion professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.frDDETS 13 - 13-2024-08-22-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Madame Madame
GUGLIELMINO Rolande de la SASU « FLOREMAS» dont l'établissement principal est situé 32 Esplanade des Belg 41
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-08-22-00009
ARRÊTÉ
rendant redevable d'une amende administrative
la SCI la Licorne concernant le chantier
situé 339 avenue Frédéric Mistral sur la commune
de la Ciotat
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-22-00009 - ARRÊTÉ
rendant redevable d'une amende administrative
la SCI la Licorne concernant le chantier
situé 339 avenue Frédéric Mistral sur la commune de la Ciotat42
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux Marseille, le 22 août 2024
Affaire suivie par : Christine HERBAUT
Tél : 04.84.35.42.65.
Dossier n° 72-2024 AM
ARRÊTÉ
rendant redevable d'une amende administrative
la SCI la Licorne concernant le chantier
situé 339 avenue Frédéric Mistral sur la commune de la Ciotat
VU le code de l'environnement et notamment les articl es L.171-1, L.171-2, L.171-7, L.171-8, L.171-9, L.1 71-11 ;
VU l'arrêté préfectoral n°40-2024 MD en date du 16 ma i 2024 portant mise en demeure à l'encontre de la S CI la
Licorne de suspendre le prélèvement des eaux souter raines du chantier situé sur les parcelles cadastré es
section AS n° 0069 et 0548 dont elle est propriétai re, sur la commune de la Ciotat, dans l'attente de la délivrance
du récépissé de déclaration requis et de procéder é galement au retrait des engins de chantier en conta ct avec
les eaux souterraines ;
VU la réponse du 28 mai 2024 dans laquelle la SCI LA L ICORNE ne se prononce pas sur l'arrêt du prélèvemen t
des eaux souterraines ;
VU le rapport de manquement administratif établi le 27 juin 2024 par l'agent de contrôle, inspectrice de
l'environnement, adressé à la SCI la Licorne le 5 j uillet 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception
réceptionné par l'intéressée le 7 juillet 2024, con formément à l'article L.171-6 du code de l'environn ement ;
VU le projet d'arrêté infligeant une amende administra tive à la SCI La Licorne, a nnexé au rapport de
manquement administratif du 27 juin 2024 précité ;
VU l'absence de réponse de la SCI la Licorne dans le d élai de 7 jours qui lui était imparti à compter de la
réception du rapport de manquement administratif ac compagné du projet d'arrêté d'amende administrative
précité ;
Considérant que la SCI la Licorne ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise e n
demeure susvisé ;
Considéran t que face au non-respect de la mise en demeure, il y a lieu de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 du code de l'environnement ;
Considérant que la SCI la Licorne a exécuté un affouillement en vue de réaliser des fondations dans le cadre
d'un projet de construction sans détenir d'autorisa tion ; que cet affouillement a provoqué une remonté e d'eaux
souterraines qui crée un risque pour la sécurité de s habitations alentour ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-22-00009 - ARRÊTÉ
rendant redevable d'une amende administrative
la SCI la Licorne concernant le chantier
situé 339 avenue Frédéric Mistral sur la commune de la Ciotat43
Considérant que la SCI la Licorne a procédé à une opération de prélèvement d'eaux souterraines sans
autorisation administrative au titre du code de l'e nvironnement et a déversé cette eau dans le réseau pluvial
directement connecté au port de plaisance de la Cio tat sans système de décantation/filtration réglemen taire ;
Considérant que la SCI la Licorne n'a pas procédé au retrait d es engins de chantier malgré les prescriptions de
l'arrêté de mise en demeure susvisé et qu'une fuite d'hydrocarbures a été constatée dans l'accumulatio n d'eaux
souterraines présentes dans le chantier et dans le port de plaisance de la Ciotat ;
Considérant la lettre de la commune de la Ciotat du 20 juin 20 24 mettant en demeure la SCI la Licorne de
réaliser des travaux de dépollution et de sécurisat ion du chantier ;
Considérant que la SCI la Licorne a poursuivi ces rejets malgr é l'arrêté préfectoral de mise en demeure et a
engendré, de ce fait, des impacts sur l'environneme nt en opposition avec la préservation des intérêts prescrit
par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la Direction Départementale des Territoires et d e la Mer des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 – Une amende administrative d'un montant de 15 000 euros (quinze mille euros) est infligée à la SCI la
Licorne située 25 rue des Phocéens, 13002 Marseille, pour le non-respect des termes de la mise en demeur e
signifiée par l'arrêté préfectoral n°40-2024 MD en date du 16 juillet 2024 concernant le chantier situé 339 avenue
Frédéric Mistral sur la commune de la Ciotat .
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 15 000 euros (quinze mille euros) est rendu immédiatement
exécutoire auprès de Madame la Directrice Départeme ntale des Finances Publiques des Bouches-du-Rhône.
Article 2 – Conformément à l'article L.171-11 du code de l'envi ronnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Article 3 – Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant la juridiction administ rative compétente à savoir le tribunal administrati f de Marseille,
dans un délai de deux mois à partir de sa notificat ion ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut égale ment être saisie par l'application Télérecours cito yens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 4 – Le présent arrêté sera notifié à la SCI la Licorne et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Article 5 – Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
Monsieur le Maire de La Ciotat,
Madame la Directrice Départementale des Finances Pu bliques des Bouches-du-Rhône,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
et toutes autorités de police et de gendarmerie son t chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exéc ution du
présent arrêté .
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche Plaza
2/2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-22-00009 - ARRÊTÉ
rendant redevable d'une amende administrative
la SCI la Licorne concernant le chantier
situé 339 avenue Frédéric Mistral sur la commune de la Ciotat44
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-08-22-00010
ARRÊTÉ
rendant redevable d'une astreinte administrative
la SCI la Licorne concernant le chantier situé 339
avenue Frédéric Mistral
sur la commune de la Ciotat
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-22-00010 - ARRÊTÉ
rendant redevable d'une astreinte administrative
la SCI la Licorne concernant le chantier situé 339 avenue Frédéric Mistral
sur la commune de la Ciotat45
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux Marseille, le 22 août 2024
Affaire suivie par : Christine HERBAUT
Tél : 04.84.35.42.65.
Dossier n° 73-2024 AS
ARRÊTÉ
rendant redevable d'une astreinte administrative
la SCI la Licorne concernant le chantier situé 339 avenue Frédéric Mistral
sur la commune de la Ciotat
VU le code de l'environnement et notamment les articl es L.171-1, L.171-2, L.171-7, L.171-8, L.171-9, L.1 71-11 ;
VU l'arrêté préfectoral n°40-2024 MD en date du 16 ma i 2024 portant mise en demeure à l'encontre de la S CI la
Licorne de suspendre le prélèvement des eaux souter raines du chantier situé sur les parcelles cadastré es
section AS n° 0069 et 0548 dont elle est propriétai re, sur la commune de la Ciotat, dans l'attente de la délivrance
du récépissé de déclaration requis et de procéder é galement au retrait des engins de chantier en conta ct avec
les eaux souterraines ;
VU la réponse du 28 mai 2024 dans laquelle la SCI LA LI CORNE ne se prononce pas sur l'arrêt du prélèvement
des eaux souterraines ;
VU le rapport de manquement administratif établi le 27 juin 2024 par l'agent de contrôle, inspectrice de
l'environnement, adressé à la SCI la Licorne le 5 j uillet 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception
réceptionné par l'intéressée le 7 juillet 2024, con formément à l'article L.171-6 du code de l'environn ement ;
VU le projet d'arrêté rendant redevable la SCI la Lico rne d'une astreinte administrative, a nnexé au rapport de
manquement administratif du 27 juin 2024 précité ;
VU l'absence de réponse de la SCI la Licorne dans le d élai de 7 jours qui lui était imparti à compter de la
réception du rapport de manquement administratif ac compagné du projet d'arrêté d'astreinte administrat ive
précité ;
Considérant que la SCI la Licorne ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise e n
demeure susvisé ;
Considéran t que face au non-respect de la mise en demeure, il y a lieu de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 du code de l'environnement ;
Considérant que la SCI la Licorne a exécuté un affouillement en vue de réaliser des fondations dans le cadre
d'un projet de construction sans détenir d'autorisa tion ; que cet affouillement a provoqué une remontée d'e aux
souterraines qui crée un risque pour la sécurité de s habitations alentour ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-22-00010 - ARRÊTÉ
rendant redevable d'une astreinte administrative
la SCI la Licorne concernant le chantier situé 339 avenue Frédéric Mistral
sur la commune de la Ciotat46
Considérant que la SCI la Licorne a procédé à une opération de prélèvement d'eaux souterraines sans
autorisation administrative au titre du code de l'e nvironnement et a déversé cette eau dans le réseau pluvial
directement connecté au port de plaisance de la Cio tat sans système de décantation/filtration réglemen taire ;
Considérant que la SCI la Licorne n'a pas procédé au retrait d es engins de chantier malgré les prescriptions de
l'arrêté de mise en demeure susvisé et qu'une fuite d'hydrocarbures a été constatée dans l'accumulatio n d'eaux
souterraines présentes dans le chantier et dans le port de plaisance de la Ciotat ;
Consid érant la lettre de la commune de la Ciotat du 20 juin 20 24 mettant en demeure la SCI la Licorne de
réaliser des travaux de dépollution et de sécurisat ion du chantier ;
Considérant que la SCI la Licorne a poursuivi ces rejets malgr é l'arrêté préfectoral de mise en demeure et a
engendré, de ce fait, des impacts sur l'environneme nt en opposition avec la préservation des intérêts prescrit
par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la Direction Départementale des Territoires et d e la Mer des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 – La SCI la Licorne située 25 rue des Phocéens, 13002 Marseille, est rendue redevable d'une astreinte
d'un montant journalier de 1 500 euros jusqu'à sati sfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrê té
préfectoral n°40-2024 MD en date du 16 mai 2024 concernant le chantier situé 339 avenue Frédéric Mistral sur
la commune de la Ciotat .
Cette astreinte prend effet à la date de notificati on à l'exploitant du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou part iellement par arrêté préfectoral.
Article 2 – Conformément à l'article L.171-11 du code de l'envi ronnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Article 3 – Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant la juridiction administ rative compétente à savoir le tribunal administrati f de Marseille,
dans un délai de deux mois à partir de sa notificat ion ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut égale ment être saisie par l'application Télérecours cito yens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 4 – Le présent arrêté sera notifié à la SCI la Licorne et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Article 5 – Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
Monsieur le Maire de La Ciotat,
Madame la Directrice Départementale des Finances Pu bliques des Bouches-du-Rhône,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
et toutes autorités de police et de gendarmerie son t chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exéc ution du
présent arrêté .
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche Plaza
2/2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-22-00010 - ARRÊTÉ
rendant redevable d'une astreinte administrative
la SCI la Licorne concernant le chantier situé 339 avenue Frédéric Mistral
sur la commune de la Ciotat47
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-08-22-00008
Arrêté n°2024-13 portant liquidation du syndicat
intercommunal à vocation unique (SIVU) de
Villargelle
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-22-00008 - Arrêté n°2024-13 portant liquidation du syndicat intercommunal à vocation
unique (SIVU) de Villargelle 48
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité
et de l'Environnement
ARRÊTÉ N°2024- 13 PORTANT LIQUIDATION
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE
(SIVU) DE VILLARGELLE
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5212-33
b), L. 5211-25-1 et L. 5211-26 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 30 décembre 1982 portant création du syndicat
intercommunal à vocation unique (SIVU) de Villargelle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-12 du 26 décembre 2023 mettant fin à l'exercice des
compétences du SIVU de Villargelle
VU les délibérations concordantes de Châteaurenard et de Noves du 27 septembre 2023
actant le principe de la dissolution du SIVU de Villargelle, sur la base du consentement de
leurs conseils municipaux respectifs ;
VU la délibération du comité syndical du 13 décembre 2023 approuvant les conditions de
liquidation du SIVU de Villargelle, ainsi que les conditions d'indemnisation de Châteaurenard
pour les immobilisations du syndicat devant être récupérées par la commune de Noves ;
VU les délibérations concordantes de Noves du 19 décembre 2023 et de Châteaurenard du
20 décembre 2023 ;
VU les délibérations n° 01, 02 et 03 du comité syndical du 12 juin 2024 approuvant le compte
de gestion, le compte administratif et le résultat de clôture 2023 de l'établissement ;
VU l'avis émis le 27 novembre 2023 par le Domaine quant à la valeur vénale du bâtiment
dédié à l'accueil de loisirs sans hébergement ;
CONSIDÉRANT que ledit bâtiment, situé sur la commune de Noves, sera récupéré par cette
dernière et que pour assurer une juste répartition des biens, les membres du syndicat se sont
accordés sur le versement d'une soulte de compensation au profit de la commune de
Châteaurenard ;
CONSIDÉRANT que les conditions de la liquidation du SIVU de Villargelle sont à présent
réunies ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 - Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-22-00008 - Arrêté n°2024-13 portant liquidation du syndicat intercommunal à vocation
unique (SIVU) de Villargelle 49
ARRÊTE
Article 1 : Le SIVU de Villargelle est dissous et il est procédé à sa liquidation.
Article 2 : En application de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2023, l'ensemble des
éléments d'actif et de passif constituant le bilan du syndicat lors de l'arrêté définitif de ses
comptes reviennent à la commune de Noves.
Article 3 : En application de l'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 2023 , la commune de
Noves versera une soulte de compensation d'un montant de 495.216,67 € à la commune de
Châteaurenard, correspondant à la moitié des éléments de l'actif issus de la liquidation du
SIVU. Ces éléments s'établissent comme suit :
Assiette de liquidation de la soulte Montants
Immobilisations au 31/12/2023 769.599,42€
Trésorerie au 31/12/2023, déduction faite des
opérations pendantes restant à la charge de la
commune de Noves pour un total de 16.859,01€220.833,92€
Actif définitif repris par Noves 990.433,34€
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification et
sa publication au recueil des actes administratifs du département ;
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence,
Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret CS 80001
13282 Marseille Cedex 06 ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
place Beauvau, 75800, Paris cedex 08 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille -
31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur www.telerecours.fr
Article 5 : Le secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la sous-préfète de
l'arrondissement d'Arles, le président du SIVU de Villargelle et la directrice régionale des
finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 22 août 2024
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZAPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-22-00008 - Arrêté n°2024-13 portant liquidation du syndicat intercommunal à vocation
unique (SIVU) de Villargelle 50
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 - Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.f r Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-22-00008 - Arrêté n°2024-13 portant liquidation du syndicat intercommunal à vocation
unique (SIVU) de Villargelle 51
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-08-23-00004
Arrêté n°74-2024 du 23 août 2024
instaurant l'état de crise sécheresse sur le
secteur Réal de Jouques
et l'état d'alerte renforcée sécheresse sur le
secteur Huveaune
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-23-00004 - Arrêté n°74-2024 du 23 août 2024
instaurant l'état de crise sécheresse sur le secteur Réal de Jouques
et l'état d'alerte renforcée sécheresse sur le secteur Huveaune52
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Arrêté n°74-2024 du 23 août 2024
instaurant l'état de crise sécheresse sur le secteu r Réal de Jouques
et l'état d'alerte renforcée sécheresse sur le sect eur Huveaune
VU le code de l'environnement et notamment les article s L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70
et R.216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215 -1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'uti lisation de l'énergie hydraulique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheres se ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur d u Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du b assin (SDAGE) et le programme pluriannuel de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté cadre n° 82-2022 du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le
département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 41-2024 du 24 mai 2024 modifiant l'arr êté cadre n° 82-2022 du 19 mai 2022 relatif à la ge stion
des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écol ogique du 16 mai 2023 relative à la gestion de la
sécheresse ;
CONSIDÉRANT la situation météorologique et la cinétique de tari ssement des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT les dernières données hydrométriques produites par la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (bulletin du 19 août
2024) ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-23-00004 - Arrêté n°74-2024 du 23 août 2024
instaurant l'état de crise sécheresse sur le secteur Réal de Jouques
et l'état d'alerte renforcée sécheresse sur le secteur Huveaune53
CONSIDÉRANT qu'en application des articles 7 et 8 de l'arrêté cadre relatif à la gestion des périodes de
sécheresse du 19 mai 2022 modifié, le passage du se cteur Réal de Jouques au stade « crise » sécheresse
s'appuie sur trois mesures ponctuelles de débits, r éalisées les 9, 13 et 20 août par l'Office français de
biodiversité, constatant le passage des débits au-d essous du seuil de crise et sur les prévisions
météorologiques ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles 7 et 8 de l'arrêté cadre relatif à la gestion des périodes de
sécheresse du 19 mai 2022 modifié, le passage du se cteur Huveaune au stade « alerte renforcée »
sécheresse s'appuie sur une analyse hydrologique co nstatant le passage des débits au-dessous du seuil
d'alerte renforcée pendant au moins cinq jours cons écutifs et sur les prévisions météorologiques ;
CONSIDÉRANT que dès lors qu'un secteur hydrographique aval de g estion de la sécheresse a un niveau
de gravité plus fort que le secteur hydrographique amont, le niveau de gravité du secteur aval est app liqué
au secteur hydrographique amont de gestion de la sé cheresse ;
CONSIDÉRANT les avis exprimés lors de la consultation du comit é ressource en eau qui s'est déroulée du
20 au 22 août 2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoi res et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Secteurs hydrographiques concernés
Le secteur Réal de Jouques passe en état de « Crise » sécheresse.
Le secteur Huveaune passe en état d'« Alerte renfor cée » sécheresse.
Les secteurs hydrographiques Arc amont, Arc aval et Touloubre amont restent en état d'« Alerte renforc ée »
sécheresse.
Le reste du département des Bouches-du-Rhône reste en état de « Vigilance » sécheresse.
L'arrêté préfectoral n°70-2024 du 14 août 2024 est abrogé.
Article 2 : Communes relevant des secteurs hydrogra phiques concernés
En application de l'article 6 de l'arrêté cadre n°8 2-2022 et de son annexe 1 modifiée, les communes re levant
des zones d'alerte précitées à l'article 1 sont :
Secteurs hydrographiques de
gestion de la sécheresse et
niveau de gravité associéCommunes concernées
CRISE
Réal de JouquesJouques, Peyrolles-en-Provence
ALERTE RENFORCÉE
Arc AmontAix-en-Provence, Beaurecueil, Belcodène, Bouc-Bel-A ir, Cabriès,
Châteauneuf-le-Rouge, Fuveau, Gardanne, Gréasque, M eyreuil, Mimet,
Peynier, Puyloubier, Rousset, Saint-Antonin-sur-Bay on, Saint-Marc-
Jaumegarde, Simiane-Collongue, Le Tholonet, Trets, Vauvenargues
ALERTE RENFORCÉE
Arc AvalBerre l'Etang, Coudoux, La Fare les Oliviers, Lanço n de Provence, Rognac,
Velaux, Ventabren
ALERTE RENFORCÉE
HuveauneAubagne, Auriol, La Bouilladisse, Cadolive, La Dest rousse, Gémenos, La
Penne sur Huveaune, Peypin, Roquevaire, Saint-Savou rnin
ALERTE RENFORCÉE
Touloubre AmontAix-en-Provence, Aurons, La Barben, Eguilles, Lambe sc, Pélissanne,
Rognes, Saint-Cannat, Venelles
VIGILANCE Toutes les autres communes du département
2/8Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-23-00004 - Arrêté n°74-2024 du 23 août 2024
instaurant l'état de crise sécheresse sur le secteur Réal de Jouques
et l'état d'alerte renforcée sécheresse sur le secteur Huveaune54
Les précisions apportées par l'annexe 1 de l'arrêté cadre n°82-2022 modifié relatif à la gestion des p ériodes
de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rh ône s'appliquent au tableau ci-dessus.
Article 3 : Recommandations générales pour les usag es de l'eau
Les associations syndicales autorisées (ASA) en hyd raulique agricole régulent leurs prélèvements dans les
cours d'eau en fonction des stades de gestion de cr ise conformément à l'article 10 de l'arrêté cadre
départemental du 19 mai 2022 modifié relatif à la g estion des périodes de sécheresse. En cas de non-
respect des conditions prévues à l'article 10 de l' arrêté précité par une ASA, ses prélèvements en cou rs
d'eau sont interdits.
Conformément à l'article 13 de l'arrêté précité, le s mesures de restriction des usages lorsqu'elles so nt
instaurées dans un secteur hydrographique s'appliqu ent aux usagers alimentés par des prélèvements sur
les différentes ressources en eau de cette zone (co urs d'eau et nappe d'accompagnement, autre nappe... ), à
l'exception des usages alimentés par des ouvrages d e substitution ou retenues collinaires ou des citer nes
d'eau pluviale à usage domestique ou destinée à l'a breuvage des animaux. L'eau issue des ouvrages de
substitution et retenues collinaires non alimentés par les eaux superficielles ou souterraines dès le stade de
vigilance, l'eau issue du système Durance-Verdon, a insi que les citernes d'eau pluviale sont désignées ci-
après par l'expression « ressources stockées ».
Les mesures décrites en annexe du présent arrêté s' appliquent de la manière suivante :
•Pour les usages économiques prioritaires (agriculte urs, industriels et gestionnaire d'alimentation en
eau potable et pour un usage sanitaire de l'eau), i l est tenu compte de l'origine de l'eau et de son
lieu de prélèvement pour l'application des mesures de restriction. Pour les prélèvements sur une
ressource stockée dont l'usage s'effectue dans les Bouches-du-Rhône, les mesures de restrictions
annexées au présent arrêté ne s'appliquent pas. La modulation de ces prélèvements se déclenche à
partir du niveau de gravité sur le secteur du prélè vement et du protocole de gestion de crise associé
à ce prélèvement, s'il en existe un, et à défaut du niveau des réserves dûment constituées.
•Pour tous les autres prélèvements et usages, les re strictions s'appuient sur le périmètre
géographique du secteur hydrographique de gestion a uquel appartient la commune où est effectuée
l'action.
Les mesures de restriction associées à chaque stade de situation hydrographique et leurs spécificités en
fonction de la ressource mobilisée sont reprises en annexe 1 du présent arrêté.
Tout usage, non cité dans le tableau de cette annex e, est interdit au stade d'alerte, alerte renforcée ou crise.
Tout prélèvement direct dans un cours d'eau, hors A SA ou hors prélèvement légal pour un usage
économique prioritaire et maintenant un débit réser vé dans les cours d'eau des secteurs de l'Arc, du R éal de
Jouques, de la Touloubre et de l'Huveaune est inter dit, quel que soit le moyen de prélèvement mis en
œuvre. Les dispositifs de prélèvement existants doi vent être mis hors d'eau.
Article 4 : Contrôles et sanctions
Tout assec de cours d'eau en aval immédiat de prise s de dérivation ou à proximité de prélèvements par
pompage en nappe d'accompagnement, et ce quel que s oit le stade de sécheresse reconnu, constitue une
infraction qui donnera lieu à procès verbal.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêt é s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R .216-9
du code de l'environnement (contravention de 5ème c lasse : 1 500 € d'amende). Cette sanction peut être ac-
compagnée d'un arrêté préfectoral de mise en demeur e de respecter les mesures de limitation ou de sus-
pension des usages de l'eau. Le non-respect d'une m esure de mise en demeure expose le contrevenant à l a
suspension provisoire de son autorisation de prélèv ement et constitue un délit prévu et réprimé par l' article
L.173-1 II du code de l'environnement (maximum 2 an s d'emprisonnement et 100 000 € d'amende).
Les contrôles seront effectués par les agents des s ervices en charge de la police de l'eau et/ou de la pêche
ainsi que par les agents de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, avec l'assistance éven tuelle
des organismes gestionnaires de milieu.
3/8Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-23-00004 - Arrêté n°74-2024 du 23 août 2024
instaurant l'état de crise sécheresse sur le secteur Réal de Jouques
et l'état d'alerte renforcée sécheresse sur le secteur Huveaune55
Article 5 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral son t applicables dès sa publication.
Le présent arrêté prend fin au 15 octobre 2024 sauf décision du Préfet prise après consultation du Com ité
Ressource en Eau avant le 15 octobre de l'année con sidérée.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhôn e et
une copie sera transmise à toutes les communes du d épartement pour affichage et mise en consultation.
Il sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa pub lication.
La juridiction administrative compétente peut égale ment être saisie par l'application Télérecours cito yens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture du départ ement des Bouches-du-Rhône, Mme la sous-préfète
d'Arles, MM. les sous-préfets d'Aix-en-Provence et d'Istres, Mmes et MM. les maires des communes du
département, M. le directeur régional de l'environn ement, de l'aménagement et du logement de Provence-
Alpes-Côte d'Azur, M. le directeur départemental de s territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Mm e la
déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l'A gence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte
d'Azur, M. le directeur régional de l'environnement , de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-
Alpes, M. le chef du service départemental de l'Off ice Français de la Biodiversité, M. le directeur
départemental de la protection des populations, M. le directeur départemental des services d'incendie et de
secours des Bouches-du-Rhône, M. le commandant du b ataillon des marins pompiers de Marseille, M. le
commandant du groupement de gendarmerie des Bouches -du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 23 août 2024
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
4/8Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-23-00004 - Arrêté n°74-2024 du 23 août 2024
instaurant l'état de crise sécheresse sur le secteur Réal de Jouques
et l'état d'alerte renforcée sécheresse sur le secteur Huveaune56
Annexe 1 : Mesures de restrictions en application d e l'article 13 de l'arrêté cadre
n°82-2022 modifié
Sont définies quatre catégories d'usagers pour les mesures de restrictions définies dans le tableau ci -après :
•les particuliers, désignés par la lettre P,
•les entreprises, désignées par la lettre E,
•les collectivités, désignées par la lettre C,
•les exploitants agricoles, désignés par la lettre A .
UsagesNiveau de gravité et mesures de restriction associé es Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosages des
pelouses, des
massifs fleurisSensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eauInterdit entre 9 h et
19hInterdiction x x x x
Arrosage,
arbustes et
arbresInterdit entre 9 h et
19hInterdiction (sauf arrosage de manière
réduite sur ressource stockée de 20h à
7h)x x x x
Arrosage des
jardins potagers Interdit entre 9h et
19hInterdit de 8h à
20hInterdit sauf
arrosage de
manière réduite sur
ressource stockée
de 20h à 7hx x x x
Remplissage et
vidange des
piscines privées
(de plus de 1m3)•Interdiction de remplissage.
•Remise à niveau autorisée sous
réserve que le premier remplissage
soit antérieur au premier arrêté de
restriction des mesures de la saison
d'étiageInterdiction (sauf
remise à niveau sur
ressource stockée)x
Piscines
ouvertes au
public dont spaRemplissage interditRemplissage
interdit
Vidange soumise
à autorisation de
l'ARSRenouvellement,
remplissage et
vidange soumis à
autorisation auprès
de l'ARSX X
Jeux d'eauInterdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé
publiqueX X X X
Alimentation en
eau potable des
populations
(usages
prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
Lavage des
véhicules par
des
professionnelsInterdiction sauf avec du matériel haute
pression et avec un système équipé de
recyclage d'eauInterdiction sauf
impératif sanitaire
ou lavage issu
d'une ressource
stockée avec
utilisation du
matériel haute
pression et avec un
système équipé de
recyclage d'eauX X X X
Lavage d'engins
nautiquesInterdiction sauf pour les engins ayant une obligat ion
réglementaire ou techniqueX X X
5/8Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-23-00004 - Arrêté n°74-2024 du 23 août 2024
instaurant l'état de crise sécheresse sur le secteur Réal de Jouques
et l'état d'alerte renforcée sécheresse sur le secteur Huveaune57
Lavage des
véhicules chez
les particuliersInterdit à titre privé à domicile X
Nettoyage des
façades,
toitures, trottoirs
et autres
surfaces
imperméabiliséesInterdit sauf si réalisé par une collectivité
ou une entreprise de nettoyage
professionnel utilisant un système de
nettoyage sous pression ou, pour les
chaussées présentant un risque
significatif de sécurité routière, une
balayeuse aspiratrice économe en eauInterdit sauf
impératif sanitaire
ou sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de
nettoyage
professionnel
utilisant un système
de nettoyage sous
pression ou une
balayeuse
aspiratrice
économe en eauX X X X
Alimentation en
eau des
fontaines
publiques et
privées
d'ornementL'alimentation des fontaines publiques et privées e n circuit
ouvert est interdite sauf pour celles alimentées gr avitairement
depuis une source sans préjudice pour les milieux a quatiques.X X X
Arrosage des
terrains de sport Interdit entre 9h et 19hInterdiction (sauf
arrosage de
manière réduite sur
ressource stockée
de 20h à 7h)X X
Arrosage des
golfs
(conformément
à l'accord cadre
golf et
environnement
de 2019-2024)Interdiction d'arroser
les terrains de golf de
8h à 20h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire de 15
à 30 %.
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation.Réduction des
volumes d'eau
d'au moins 60 %
par une
interdiction
d'arroser les
fairways 7j/7.
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf à
l'exception des
« greens et
départs » ( sauf
arrosage de
manière réduite
sur ressource
stockée),. Interdiction
d'arroser les golfs
(sauf arrosage de
manière réduite de
20h à 7h sur
ressource stockée).
Les greens
pourront toutefois
être préservés,
sauf en cas de
pénurie d'eau
potable, par un
arrosage « réduit
au strict
nécessaire » entre
20h et 7h, et qui ne
pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituelsX X X
Activités
industrielles
(exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l'environnement
ICPE),
commerciales etSensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de
bon usage des
économies
d'eauLes opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées sauf im pératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités industri elles
commerciales et artisanales citées ci-dessous s'app liquent
sauf si :
•l'établissement bénéfice d'un arrêté préfectoral
comportant des prescriptions relatives aux économie s
d'eau à réaliser en cas de sécheresse. L'arrêté X X
6/8Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-23-00004 - Arrêté n°74-2024 du 23 août 2024
instaurant l'état de crise sécheresse sur le secteur Réal de Jouques
et l'état d'alerte renforcée sécheresse sur le secteur Huveaune58
artisanalespréfectoral d'autorisation de l'établissement préva ut
alors ;
•l'établissement peut démontrer que ses prélèvements
en eau ont été réduits au minimum (mise en œuvre
des techniques les plus économes du secteur
d'activité, actions et investissements spécifiques… ).
L'établissement tient à la disposition de l'inspect ion
des installations classées un document spécifique
argumenté permettant de justifier qu'il relève de c e
cadre particulier d'application
•la ressource utilisée par l'établissement est une
ressource stockée
Sensibiliser les
exploitants aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eauRéduction des
prélèvements d'eau
de 20 % de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l'année en cours
hors période de
sécheresse Réduction des
prélèvements d'eau
de 40 % de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l'année en cours
hors période de
sécheresseA minima les
restrictions de
l'alerte renforcée
Interdiction de
prélever peut-être
décidée par le
Préfet après avis
du CREX X
Installations de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
par le code de
l'énergie, qui
garantissent
dans le respect
de l'intérêt
général,
l'approvisionne
ment en
électricité sur
l'ensemble du
territoire
nationalSensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage des
économies
d'eau•Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eau x
de process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral
•Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du
réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le
compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques
sont autorisées. Le Préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas a vec
l'équilibre du système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans to us
les cas pas concernées les usines de pointe ou en
tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fourni e à
l'article R214-111-3 du code de l'environnementX
Irrigation
gravitaire et
irrigation par
aspersion des
cultures (sauf
prélèvements à
partir de
ressources
stockées)Prévenir les
agriculteurs• Interdiction
d'irriguer entre 9h
et 19h.
• Réduction
des prélèvements
de 20 % •Interdiction
d'irriguer
entre 8h et
20h.
•Réduction
des
prélèvements
de 40 % Interdiction X
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte
à goutte, micro-
aspersion par Autorisé X
7/8Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-23-00004 - Arrêté n°74-2024 du 23 août 2024
instaurant l'état de crise sécheresse sur le secteur Réal de Jouques
et l'état d'alerte renforcée sécheresse sur le secteur Huveaune59
exemple)
Irrigation des
cultures à partir
de ressources
stockéesRecommandation d'une sobriété dans l'usage de l'eau X
Abreuvement
des animauxPas de limitation sauf arrêté spécifique X X X
Remplissage/
vidange des
plans d'eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eauInterdiction sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service police de l'eau ou raisons sanitaires
liées à des baignades artificielles déclarées auprè s de
l'Agence régionale de SantéX X X X
Navigation
fluvialePrivilégier le regroupement des bateaux pour le pas sage des
éclusesX
Travaux en
cours d'eauLimitation au
maximum des risques
de perturbation des
milieux aquatiquesReport des travaux sauf :
•situation d'assec total
•pour des raisons de sécurité
•dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau,
•déclaration au service de
police de l'eau et accord du
serviceX X X X
Station de
traitement des
eaux usées et
leurs travaux
d'entretienAutoriséInterdit sauf travaux ne nécessitant
pas de prélèvement ou de rejet dans
les milieux aquatiquesX X
Tout usage non cité dans le tableau ci-dessus est i nterdit au stade d'alerte, alerte renforcée ou cris e.
8/8Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-23-00004 - Arrêté n°74-2024 du 23 août 2024
instaurant l'état de crise sécheresse sur le secteur Réal de Jouques
et l'état d'alerte renforcée sécheresse sur le secteur Huveaune60