SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-148
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-04-24-00009 - AP DDTM SEBF 2026 036 tranche 2 TENBS - annexes
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-04-24-00009
AP DDTM SEBF 2026 036 tranche 2 TENBS -
annexes
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| xf BE « PE F4Direction Départementale desPRÉFET —DE LA RÉGION Territoires et de la Mer de l'EureNORMANDIELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2026-036portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnementconcernant la tranche 2 du projet _de Transition Énergétique des Boucles de la Seine (TENBS)Bénéficiaire : Réseau de Transport d'Electricité (RTE)
Le préfet de la région Normandie, Le préfet de l'Eure. préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur . Officier de l'Ordre National du MériteOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processusdécisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre 2002 ;VU la directive Habitats-Faune-Flore 92/43/CEE du 21 mai 1992 ;VU la directive Oiseaux 2009/147/CE du 30 novembre 2009 ;VU le code de l'environnement, livre | - titres 7 et 8 et notamment les articles L181-1 et suivants, R.181-1et suivants, livre II - titre 1er, notamment les articles L.211-1, livre IV, notamment les articles L.411-2 etsuivants, L.414-4 et suivants ;VU le code forestier notamment les titres, premier du livre If et article L.214-13, et quatrième du livre Illrelatifs aux défrichements des foréts et notamment les articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
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VU le décret n° 2015-656 du 10 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux autorisations dedéfrichement ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de |'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnementet relevant de la rubrique 1110 de la nomenclature annexée au décret N° 93-743 du 29 mars 1993modifié ;VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumisà déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU la décision ministérielle du 26 août 2025 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénalemoyenne des terres agricoles ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore protégées ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise enœuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 1998 de l'autorisation portant sur le projet d'aménagement de laZAC de Port-Jérôme-sur-Seine II;VU l'arrêté préfectoral du 1% juin 2021 fixant les prescriptions complémentaires relatives aux zoneshumides sur l'emprise d'implantation de la ZAC de Port-Jérôme-sur-Seine Il ;
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VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 fixant les prescriptions complémentaires à l'arrêté du19 octobre 1998 relatif à la compensation des impacts sur les zones humides de l'aménagement de lazone d'activité de Port-Jérôme II;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté du 3 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027du bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté inter-préfectoral 14 octobre 2015 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion desEaux (SAGE) de la vallée du Commerce (76);VU l'arrêté du 3 mai 1991 portant déclaration d'utilité publique du champ captant de Radicatel pour lecompte de Le Havre Seine Métropole ;VU l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 « Marais Vernier, Risle maritime »(zone spéciale de conservation) ;VU l'arrêté du 6 novembre 2002 portant désignation du site Natura 2000 « Estuaire et Marais de laBasse Seine » (zone de protection spéciale) ;VU la synthése du commissaire enquéteur des observations et des propositions du public du3 février 2024 de la concertation préalable menée conformément aux dispositions de l'article 27 de laloi n°2023175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables envue du développement des infrastructures de transport d'électricité pour la transition énergétique desboucles de la Seine par RTE sur les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime ;VU le récépissé de déclaration du 7 février 2025 délivré à RTE et enregistré le 22 février 2025 sous lenuméro 76-2024-00528 relatif à la régularisation de 17 piézomètres réalisés dans le cadre d'études de lacréation de lignes nouvelles entre Le Havre et Port-Jérôme-sur-Seine pour le suivi de la nappe sur lacommune de Saint-Vigor-d'Ymonville (76) ;VU le récépissé de déclaration du 22 mai 2025 délivré à RTE et enregistré sous le numérod'AIOT 0100292142 relatif à la réalisation de 4 piézomètres pour le suivi de la nappe sur la commune deSaint-Vigor-d' Ymonville (76) ;VU le récépissé de déclaration du 4 juillet 2025 délivré à RTE concernant la pose de 8 piézomètres dansl'Eure pour la réalisation d'une étude hydrogéologique préalable à la modification de pylônesexistants sur les communes de Bourneville-Sainte-Croix, Etreville, Eturqueray, Quillebeuf-sur-Seine etSaint-Aubin-sur-Quillebeuf, Sainte-Opportune-la-Mare et Trouville-la-Haule ;VU le dossierde demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code deenvironnement déposé par RTE au guichet unique de l'eau sous le numéro AIOT 0100282480 avecaccusé de réception du 6 juin 2025 pour le projet de transition énergétique des boucles de la Seine
3/37dard ; www.eure.gouv.ir
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(TENBS) tranche 2, entre les communes de Port-Jérôme-Sur-Seine (76) et Rougemontiers (27),comportant également :* une demande de dérogation à l'interdiction de porter atteinte à des espèces protégées au titredu 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;* une demande de défrichement au titre de l'article L.341-3 du code forestier;* une demande d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidencesNatura 2000 en application du VI de l'article L .414-4 du code de l'environnement.VU l'arrêté du préfet de Région, préfet de la Seine-Maritime du 28 août 2025 portant autorisationenvironnementale concernant le poste électrique de « Noroit» et son raccordement au réseauexistant sur la commune de Sandouville pour le projet de transition énergétique des boucles de laSeine (TENBS) (Tranche 1) ;VU l'accord donné en date du 25 mars 2026 à RTE par la communauté d'agglomération Caux SeineAgglo pour la mise à disposition du terrain du poste Roseaux (mesure compensatoire MC1) et des deuxautres sites de mesures compensatoires de Caudebecquet sur la commune de Rives-en-Seine (MC3) etde Notre-Dame-de-Gravenchon sur la commune de Port-Jérôme-sur-Seine (MC2) ;VU l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) de Normandie en date du 30 juin 2025 ;VU l'avis de l'hydrogéologue agréé dans sa version V2 rendu le 14 juillet 2025, pour la mise en œuvre detravaux de renforcement de fondations d'un pylône et la création d'un autre pylône en périmètre deprotection rapproché de captages du champ captant de Radicatel susvisé ;VU l'avis du syndicat mixte du parc naturel régional des boucles de la Seine (PNRBS) en date du17 juillet 2025 ;VU l'avis de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de lavallée du Commerce en date du 23juillet 2025 ;VU les avis des communes et établissements publics de coopération intercommunale suite à lasollicitation par la préfecture de l'Eure en date du 18 juillet 2025 ;VU l'avis de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Normandie en date du 5 août 2025 etle courrier du 18 décembre 2025 levant toutes contraintes au titre de l'archéologie préventive sur leprojet TENBS Tranche? ;VU l'avis délibéré n° AE : 2025-092 du 10 octobre 2025 de la formation d'autorité environnementale del'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) sur le projet TENBSTranche 2;VU l'avis délibéré de la séance du 18 novembre 2025 remis le 2 décembre 2025 du comité national deprotection de la nature (CNPN) sur le projet TENBS Tranche 2 référencé sous ONAGREn° 2025-01-13f-00075 ;VU les mémoires en réponse de RTE des 7 novembre et 12 décembre 2025 respectivement à l'IGEDD etau CNPN ;VU les réponses apportées par RTE aux demandes de compléments au dossier initial du 6 juin 2025 duservice police de l'eau des 4 août et 8 novembre 2025 et la mise à jour consécutive du dossier dedemande d'autorisation environnementale dans sa version définitive du 4 décembre 2025 ;
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VU l'arrêté inter-préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA /25/033 du 13 novembre 2025 portant ouverture d'uneenquête publique unique relative à la tranche 2 du projet « Transition Energétique des Boucles de laSeine », porté par le gestionnaire RTE ;VU l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 16 décembre 2025 au 23 janvier 2026 inclus ;VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 20 février 2026 ;VU la décision du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesde l'Eure réuni en séance du 7 avril 2026;VU la décision du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesde Seine-Maritime réuni en séance du 7 avril 2026 ;VU l'arrêté ministériel VLOL2605463A du 7 avril 2026 portant autorisation exceptionnelle en vue de laconstruction d'une ligne électrique aérienne à deux circuits de 400 000 volts et d'une double ligneélectrique souterraine de 225 000 volts, traversant pour l'une, la commune de Quillebeuf-sur-Seine (27)et, pour l'autre, les communes de La Cerlangue, Saint Vigor d'Ymonwille et Tancarville (76), soumises àla Loi Littoral ;VU l'arrêté ministériel (ECOR2610066A) du 24 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique destravaux de création d'une liaison électrique aérienne à deux circuits 400 000 volts entre les postes deRougemontier (Eure) et de Roseaux (Seine-Maritime) et emportant mise en compatibilité des planslocaux d'urbanisme des communes de Bourneville-Sainte-Croix (27) et de Sainte-Opportune-la-Mare(27);VU l'arrêté préfectoral n° DREAL/SECLAD/2026-002 du 24 avril 2026 portant déclaration d'utilitépublique des travaux de création de la ligne souterraine à 225 000 volts entre les postes électriques deNoroit (commune de Sandouville) et (76) et ROSEAUX Roseaux (commune de Saint-Jean-de-Folleville)dans le département de la Seine-Maritime;
Après communication le 13 avril 2026 du projet d'arrêté à madame RTE dans le cadre de la procédurecontradictoire et sa réponse en date du 27 avril 2026.Considérant :- qu'une première concertation conforme à la circulaire ministérielle CAB n°47498 MZ/PE du9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution del'électricité dite circulaire « Fontaine » a été engagée en novembre 2023 et conduite sous l'égide dupréfet de l'Eure (désigné préfet coordonnateur) ;- qu'une seconde concertation menée conformément aux dispositions de l'article 27 de la loin°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a étéorganisée entre le 27 novembre 2023 et le 19 janvier 2024 sous l'égide du préfet de l'Eure (désignépréfet coordonnateur) en application de l'arrêté inter-préfectoral n°DREAL-SECLAD-BCAE-2023-03 du16 octobre 2023, de manière à recueillir les observations du public sur l'opportunité, les objectifs et lescaractéristiques principales du projet porté par RTE ;
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- que cette double concertation a permis de valider l'opportunité du projet, d'étudier et de retenir desfuseaux et emplacements de moindre impact pour les ouvrages à créer dans le cadre du projet deTransition Énergétique des Boucles de la Seine (TENBS) ;- que ce projet TENBS porté par RTE s'inscrit dans la transition énergétique du territoire normand par ledéveloppement de nouveaux moyens de production d'électricité bas carbone pour contribuer àl'atteinte de l'objectif national de neutralité carbone à l'horizon 2050 et la réduction des émissions degaz à effet de serre de 55% à l'horizon 2030 ;- que ce projet est favorable à la décarbonation des procédés industriels par l'utilisation d'électricité,notamment sur les zones industrielles de Port-Jérôme-sur-Seine et du Havre en Seine-Maritime ;- que le projet TENBS a fait l'objet d'un découpage en deux tranches n'ayant pas soustrait le projet àl'application de l'article L.181-1 du code de l'environnement et présentant une cohérence au regard desenjeux environnementaux du projet en application de l'article L181-7 du code de l'environnement ;- que la tranche 1 du projet TENBS, autorisée par l'arrêté préfectoral susvisé du 28 août 2025, est encours de mise en œuvre et que la tranche 2 du projet, objet du présent arrêté, doit permettre d'assurerla mise en œuvre des opérations nécessaires pour consolider l'axe de transport d'électricité du Havre(76) à Rougemontiers (27) ;- que la tranche 2 du projet comprend notamment :+ la création d'une ligne électrique aérienne à 2 circuits 400 kV, d'environ 27 km, entreRougemontiers et Saint-Jean-de-Folleville ;+ lacréation d'un poste électrique 400/225 kV dit « poste Roseaux », sur environ 7 hectares et sonraccordement aux liaisons aériennes 225 000 volts Port-Jérôme-sur-Seine - Sandouville et Port-Jérôme - Ratier ;la création d'une double liaison électrique souterraine 225 kV d'environ 19 km entre les postesde Roseaux et de Noroit (Tranche 1) ;la dépose d'une liaison aérienne 225 000 volts existante, d'environ 25 kilomètres entre le posteélectrique existant de Rougemontiers et le poste existant de Port-Jérôme-sur-Seine ;Le décalage sur une distance d'environ 4 kilométres de la ligne aérienne 400 000 volts existanteLe Havre - Rougemontiers afin de contourner les habitations et d'éviter tous nouveauxsurplombs d'habitations au sein du hameau du Bout des Rues, sur la commune de Saint-Aubin-sur-Quillebeuf ;- que cette tranche 2 du projet TENBS portée par RTE, maître d'ouvrage, relève de plusieurs rubriquesde la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation de l'article R.214-1 du codede l'environnement et à ce titre d'une procédure d'autorisation environnementale au titre de l'articleL. 181-1 du code de l'environnement ;- que le dossier d'autorisation environnementale déposé par RTE au titre de l'article L.181-1 du code del'environnement embarque en outre :2 une demande de dérogation à l'interdiction de porter atteinte à des espèces protégées au titredu 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement, qui a fait l'objet de l'avis susvisé du CNPN ;> une demande d'autorisation de défrichement au titre de l'article L.341-3 du code forestier (CF) ;° une demande absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000en application du VI de l'article L. 414-4.- que le projet est situé à l'intérieur de deux sites Natura 2000 :o ZSC FR2300122 - « Marais Vernier, Risle Maritime » ;
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o ZPS FR2310044 - « Estuaire et marais de la Basse Seine ».- que le projet est localisé à proximité de 3 autres sites :o ZSC FR2300121 - « Estuaire de la Seine », 0 m du projet (ligne souterraine);o ZSC FR2300147 - « Val Eglantier », 620 m au nord-ouest du projet ;© ZSC FR2300123 - « Boucles de la Seine Aval », 11 km à l'est du projet.- que la tranche 2 du projet TENBS a fait l'objet d'un processus d'évaluation environnementale pour larubrique 32 (lignes hautes tensions) du tableau annexé à l'article R122-2 du code de l'environnement)intégrant une étude d'impact, un avis de la formation environnementale de l'IGEDD, un mémoire enréponse de RTE à cet avis et une enquête publique ;- que RTE n'est pas propriétaire de l'ensemble des terrains concernés par le projet, mais que desprocédures sont en cours afin de lui conférer le droit de réaliser son projet ;- que les deux procédures de déclaration d'utilité publique menées en parallèle au dossierd'autorisation environnementale ont conduit à la délivrance préalablement à la signature du présentarrêté, des deux arrêtés de DUP susvisés pour les lignes 225 et 400 kV ;- qu'une dérogation aux dispositions de la Loi littoral a par ailleurs été accordée par l'arrêté susvisépermettant ainsi de respecter la procédure conduite au titre de l'article L121-5-2 du code del'urbanisme ;o Ligne aérienne 400 kV : Quillebeuf-sur-Seine (27) ;° Ligne souterraine 225 kV : La Cerlangue (76), Saint-Vigor-d'Ymonville (76) et Tancarville (76).- que les Plans Locaux d'Urbanisme Intercommunaux de Caux Seine Agglomération et de lacommunauté d'agglomération du Havre et respectivement approuvés les 2 décembre 2025 et12 février 2026, rendent possible la réalisation du projet respectivement sur les communes de Saint-Jean-de-Folleville (76), Tancarville (76), La Cerlangue, Saint-Vigor-d'Ymonville et Sandouville (76) ;- que les documents d'urbanisme en vigueur rendent possible la réalisation du projet dans lescommunes de Rougemontiers (27), Eturqueraye (27), Etreville (27), Trouville-la-Haule (27), Le Perrey (27),Saint-Aubin-sur-Quillebeuf (27) et Quillebeuf-sur-Seine (27) ;- que la DUP ministérielle code de l'énergie pour la ligne aérienne 400 kV susvisée emporte mise encompatibilité du document d'urbanisme des communes de Sainte-Opportune-La-Mare (27) etBourneville-Sainte-Croix (27) ;- que le projet est libéré de toutes contraintes d'archéologie préventive par le courrier du 18 décembre2025 susvisé car n'affectant pas les éléments du patrimoine suite au diagnostic réalisé en septembre2025 par l'institut National de Recherches Archéologiques et Préventives sur la commune deRougemontiers (27), pour la ligne 400 kV suite à l'arrêté de prescriptions 28-2024-574 du20 décembre 2024 modifié le 30 avril 2025 ;- que le projet de RTE est concerné par des travaux en périmètre de protection rapproché du champcaptant de Radicatel (76), mais que RTE implantera le poste de transformation de Roseaux au sud horsde cette limite et ne modifiera pas le pylône 255, identifié comme le plus sensible car très proche ducaptage SPIE6, permettant ainsi de limiter le risque de pollution vers la nappe en phase travaux et lorsde l'exploitation du poste ;- qu'au final, seuls deux pylônes seront positionnés à l'intérieur de ce périmètre de protectionrapproché à proximité du captage SPIE6 sur la commune de Saint-Jean de Folleville, respectivement
7/37- WMW.SUTE.ZOUV.fT
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pour la reconstruction de celui 256 N et la création de celui 2560 avec des mesures de précaution pourla réalisation des fondations pour lesquelles I'hydrogéologue agréé a rendu l'avis favorable susvisé sur la'base du projet de révision en cours de la déclaration d'utilité publique susvisée en vigueur pour lechamp captant de Radicatel ;- qu'il convient de fixer des prescriptions complémentaires aux modalités de foration prévues audossier pour éviter tout risque de pollution et assurer la surveillance en phase chantier ;- que le projet est compatible avec les dispositions du plan d'aménagement et de gestion durable(PAGD) du SAGE de la vallée du Commerce susvisé, visant à reconquérir les milieux aquatiques etaccroître la biodiversité, maîtriser les ruissellements et lutter contre les inondations ;- que la conformité au projet au règlement du SAGE et à ses documents graphiques est démontrée enl'absence de présence de zone humide identifiée comme prioritaire dans l'emprise du projet RTE ;- que les éléments techniques du dossier de demande d'autorisation environnementale susviséprésenté par RTE et les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion durableéquilibrée de la ressource en eau comme défini à l'article L.2111 du code de l'environnement;- que RTE a adressé deux mémoires en réponse aux deux avis de l'IGEDD et du CNPN respectivementles 17 novembre 2025 et 12 décembre 2025 ;- qu'à la suite d' observations formulées dans le cadre de l'enquête publique, RTE a proposé, dans sonmémoire en réponse, de modifier le tracé définitif de la liaison souterraine à construire le long de laroute industrielle et portuaire de Radicatel sur une longueur d'environ 100 mètres à proximité du Pontde Tancarville, afin de prévenir les impacts liés au report de la circulation routière sur les bourgsenvironnants pendant la période de travaux ;- que cette modification n'entraîne pas de modification des impacts environnementaux du projet ;q P p Proj- que l'enjeu des habitats situés en sites Natura 2000 concernés par le projet est « moyen » à « assezfort » mais que les incidences surfaciques de ce projet sont faibles par rapport à la surface totale del'habitat dans le site ;- qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou lemaintien de la destination des sols n'est pas reconnue nécessaire pour aucun des motifs mentionnés àl'article L.341-5 du Code Forestier;- que la mise en œuvre du projet de ligne électrique nécessite le défrichement de peuplementsforestiers âgés de plus de trente ans composés principalement de taillis ou mélanges futaie-taillis defaible densité, dont la valeur productive est faible (article L.341-1 du Code Forestier) ;- que RTE a fourni une déclaration indiquant qu'à sa connaissance les terrains, objet du défrichement,n'ont pas été parcourus par un incendie durant les quinze années précédant l'année de la demande dedéfrichement ;- qu'il ressort de l'instruction que la perte de l'état boisé engendrée par le projet nécessite unecompensation financière de 94 192 € après application d'un coefficient d'impact égal à 1 (un) ;
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- que les franchissements des cours d'eau de la Seine, de la Brouisseresse et du canal de Tancarville,sont prévus respectivement, en aérien pour la Seine et par forage dirigé pour les deux autres, limitantainsi les risques de pollution et de déstabilisation des berges ;- que le franchissement de la Seine n'aura pas d'impact sur le domaine public fluvial (DPF) et lanavigation et que RTE s'est mis en relation avec HAROPA, gestionnaire du DPF sur la zoneconcernée afin de définir les modes opératoires d'intervention ;- que l'imperméabilisation induite par la mise en place du poste de transformation dePort-Jérôme-sur-Seine fait l'objet de mesures de réduction, par la création d'un bassin de rétentionavant rejet à la Seine via un fossé avec un dimensionnement qui respecte le règlement pluvial de lazone de Port-Jérôme-sur-Seine Il ;- que sur le secteur du poste de Roseaux, il existe un risque de remontée de nappe qui ne permet pasd'infiltrer les eaux pluviales et nécessite une étanchéification des ouvrages de collecte, traitement deseaux, que ce soit pour le bassin tampon ou la fosse de rétention en cas de départ de polluants ;- que les constituants de chaque transformateur sont enfermés dans une cuve en acier contenant del'huile servant d'isolant et de réfrigérant et que la création de fosses déportées permet de pallier lesconséquences d'incendie ou de fuite ;- que le débit de fuite du bassin de rétention reste limité à quelques dizaines de litres par seconde etest contrôlé par un poste de relevage avant rejet dans un fossé et n'aura donc pas d'impacthydraulique sur la Seine, et qu'il prend donc en compte les enjeux du PGRI 2022-2027 du bassin Seine-Normandie susvisé,- que des organes annexes au bassin tampon sont prévus pour piéger les polluants, flottants, matièresen suspension avant rejet à la Seine, avec un fossé enherbé complémentaire entre la sortie du bassin etla Seine, qui permettent de limiter les risques de dégradation de la qualité des eaux alors même quecet exutoire dispose d'une capacité de dilution importante ;- que le poste Roseaux est implanté en lit majeur de la Seine sur un secteur de plaine alluviale de lax
zone estuarienne de la Seine, avec une étude hydraulique qui conclut à un très faible risqued'aggravation des inondations ; :- que l'implantation altimétrique de la plateforme du poste Roseaux prend en compte la carte desaléas, pour une crue de 100 ans et une rehausse de 1 m de la mer et future cote rehaussée du PPRi de laSeine sur la commune de Saint-Jean-de-Folleville (cotes respectives de 5,30 m et 6,30 m NGF) intégrantles effets du réchauffement climatique pour l'implantation de la plateforme et des équipementsélectriques ;- qu'en dehors du poste Roseaux, il n'est pas prévu d'imperméabilisation complémentaire autre que lasurface des supports des différents pylônes, qui reste très limitée et éparse sur l'ensemble du linéairedu projet et donc sans conséquence sur la gestion des écoulements pluviaux ; |- que la tranche 2 du projet, malgré les mesures d'évitement et de réduction mises en œuvre, génèredes destructions résiduelles de zones humides, notamment pour l'implantation du poste Roseaux àSaint-Jean-de-Folleville pour une surface de 71 ha, avec en complément 0,043 ha pour la mise en placedes fondations de différents pylônes,
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- que des cornpensations sont dès lors mises en œuvre, conformément aux recommandations duSDAGE 2022-2027 susvisé à hauteur de 200 % de la surface de zones humides détruite sur les sites dePort-Jérôme-sur-Seine et Rives-en-Seine ;- que le projet de zone d'activité de Saint-Wandrille-Rancon a été abandonné et que les mesurescompensatoires associées, initialement prévues sur le site de Caudebecquet ne sont plus nécessaires etont été réaffectés par la communauté d'agglomération Caux Seine Agglo au projet de RTE pour cettetranche 2 de la TENBS ;- que les mesures de compensation prévues par RTE sur le site de Caudebecquet de lacommunauté d' agglomération Caux Seine Agglo répondent au principe d'additionnalité, dès lorsque seule une partie du site de Caudebecquet, sur 2,95 ha, est concernée par des mesures decompensation pour le projet de RTE, le reste, étant affecté par la communauté d'agglomération Caux-Seine-Agglo à d'autres projets ;- que par ailleurs, la mise en œuvre des pylônes implique lors de la phase chantier, la réalisationtemporaire de pistes d'accès et de plate-formes ;- qu'il convient de mettre en place des prescriptions pour limiter l'emprise nécessaire et limiter l'impactdes travaux et prendre des mesures pour remettre en état ces zones et assurer leur suivi, pour s'assurerque cela ne provoquera pas d'atteintes complémentaires à la surface détruite totale permanente de7143 ha ;- que les inventaires naturalistes et écologiques réalisés entre janvier et octobre 2024 sur 59 journées deterrain et complétés par une bibliographie naturaliste, ont permis d'établir un état initial représentatifd'une aire d'étude immédiate de 1 439 hectares, confirmant la présence d'habitats humides, prairiaux,bocagers et boisés à enjeux;- que les études ont mis en évidence, au sein du périmètre du projet ou à proximité immédiate, laprésence d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux, de mammifères, de chiroptères et d'espèces floristiquescommunes ou patrimoniales dont 128 bénéficient d'une protection réglementaire, et que ces espècessont inféodées à des habitats sensibles susceptibles d'être altérés par les travaux ;- que RTE a intégré, dès la conception du projet, des mesures d'évitement visant notamment àoptimiser le tracé de la ligne 400 kV, implanter la liaison souterraine majoritairement sous voirie(environ 80 %), limiter l'emprise du poste électrique par l'utilisation d'une technologie sous enveloppemétallique, décaler certaines emprises pour éviter les habitats sensibles identifiés, ainsi que déposer laligne 225 kV existante, contribuant à une réduction nette et pérenne de l'artificialisation ;- que des mesures de réduction sont prévues, incluant l'abattage doux des arbres à cavités, le balisagedes habitats sensibles avant travaux, l'encadrement écologique du chantier, l'adaptation du calendrierdes travaux aux cycles biologiques des espèces, l'installation de dispositifs anti-collision sur la ligne_ aérienne, et la création de plateformes de substitution pour la Cigogne blanche ;- que, malgré ces mesures d'évitement et de réduction, des impacts résiduels subsistent, notamment ladestruction temporaire ou permanente d'habitats humides, prairiaux, bocagers et boisés (dont environ7143 ha de zones humides et 51214 ha de boisements), la suppression d'environ 2,5 km de haies, ainsique la perturbation, destruction ou mortalité potentielle d'individus d'espèces protégées et l'altérationde fonctionnalités écologiques ;- que ces impacts résiduels concernent 12 espèces protégées incluant amphibiens, reptiles, oiseaux etmammifères pour lesquelles le risque engendré par la tranche 2 du projet TENBS apparaît comme étant
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suffisamment caractérisé au sens de l'article L.411-2-1 du code de l'environnement, pour justifier lanécessité d'une dérogation à l'interdiction de porter atteinte à des espèces protégées ;- que les suivis des chantiers pouvant nécessiter des transports de spécimens hors des emprises afin deles relâcher en secteurs sécurisés, il est nécessaire d'étendre la demande de dérogation à leur capture ;- que les suivis des parcelles compensatoires, selon les protocoles retenus pouvant nécessiter la:manipulation de spécimens à des fins d'identification, il est nécessaire d'étendre la demande dedérogation à leur capture ;- que les captures ne pouvant être sélectives, il est donc nécessaire, pour les suivis à long terme,d'étendre cette capture à l'ensemble des spécimens d'amphibiens.et de reptiles ;- qu'un risque accidentel de collision d'oiseaux avec les lignes subsistant, il est nécessaire d'accorder ladérogation pour la récupération des oiseaux blessés afin de les transporter vers un centre de soinsanimaliers ;- que RTE propose plusieurs mesures compensatoires structurées et articulées avec les continuitésécologiques locales, visant à pallier les impacts résiduels à un niveau voire à une absence de perte netteou un gain de biodiversité :* MC1: Création et restauration d'un espace pour les espèces protégées et la biodiversité sur 2,32hectares au droit du poste Roseaux (Saint-Jean-de-Folleville) ;* MC2 : Renforcement des fonctionnalités humides et bocagéres sur 11,32 ha dans le corridorécologique de Port-Jérôme-sur-Seine (reconversion de friches) ;MC3 : Restauration anticipée d'une zone humide de 2,95 hectares à Rives-en-Seine (en bordurede Seine) ;* MC4: Plantation de 2,7 km de haies bocagères dans le Marais Vernier et sur le plateau agricole,en complément des haies replantées aux emplacements d'origine sur 2,52 km.- que des mesures d'accompagnement et un dispositif de suivi écologique sur une durée de 30 ans sontprévus afin de contrôler l'efficacité des mesures, d'assurer le maintien des espèces dans un état deconservation favorable et d'adapter les actions en cas de non-atteinte des objectifs ;- que l'ensemble de la séquence ERC-A-S vise à garantir l'absence de perte nette de biodiversité au sensdes articles L.110-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;.- que les études multicritères réalisées par RTE ont démontré l'absence de solution alternativesatisfaisante, après analyse, notamment, des variantes suivantes : |* une variante souterraine intégrale (écartée pour des raisons techniques et économiques) ;* une variante avec poste délocalisé (incompatible avec les contraintes de raccordement) ;* une variante sans démantèlement des lignes existantes (entraînant une augmentation desimpacts cumulés).- que le tracé retenu et les modalités d'implantation constituent le scénario de moindre impact, touten répondant aux impératifs techniques et économiques du projet ;- que, corrélativement, il apparaît en l'espèce qu'il n'existe pas, parmi les solutions alternativespréalablement étudiées, d'autre solution qui soit appropriée aux besoins à satisfaire, aux moyenssusceptibles d'être employés pour le projet et aux objectifs poursuivis et qui permettrait de porter unemoindre atteinte à la conservation des espèces protégées ;
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- que le projet TENBSdirectement :+ à la transition énergétique nationale, conformément à la stratégie nationale bas-carbone(SNBC) et à la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE);à la décarbonation des zones industrialo-portuaires du Havre et de Port-Jérôme-sur-Seine, levieressentiel pour atteindre les objectifs climatiques français et européens ;à la sécurisation de l'alimentation électrique d'un territoire stratégique pour l'économie
répond à une raison impérative d'intérêt public majeur, en contribuant
nationale;+ à l'intégration des énergies renouvelables et au raccordement des projets industriels bas-carbone.- que les trois conditions cumulatives prévues par l'article L.411-2 du code de l'environnement sontremplies, à savoir :+ l'existence d'une raison impérative d'intérêt public majeur ;+ l'absence de solution alternative satisfaisante ;la garantie du maintien des populations locales des espèces concernées dans un état deconservation favorable.- qu'au regard de l'état de conservation des populations de ces espèces dans leur aire de réparationnaturelle les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi pourla capture avec relâcher, le déplacement, la perturbation intentionnelle, la destruction d'individus, ladestruction et l'altération d'aire de repos de spécimens des espèces végétales et animales protégéesconcernées proposées dans le dossier de demande et complétées par les prescriptions du présentarrêté sont suffisantes et proportionnées ;- qu'au regard du dossier de demande et des mesures précitées, le projet n'est pas de nature à nuire aumaintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leursaires de répartition naturelle.SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
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ARRETENT:
TITRE |: OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1" - Bénéficiaire et autorités compétentesLa société RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ (RTE), dont le siège est situé :7 place du Dômeimmeuble Window :92800 PUTEAUXreprésentée par son/sa président(e), est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Les services de police de l'eau SPE27, SPE76 et espèces protégées de la DREAL désignés dans cet arrêtésont :La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'EureService eau, biodiversité, forêts / Pôle territorial de l'eau1 avenue du Maréchal Foch - CS 20 01827020 ÉVREUX CedexTél. : 02 32 29 62 03Mél : ddtm-sebf-pep@eure.gouv.frLa Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-MaritimeService transitions, ressources et milieux [Bureau des milieux aquatiques et marinsCite administrative76032 ROUEN CEDEXTél. : 02 76 78 34 29Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.frLa DREAL de Normandie (Espéces protégées)Service eau, littoral, biodiversitéCite administrative76032 ROUEN CEDEXMél: selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr
Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité français, est autorisé à mettreen œuvre le projet de la tranche 2 du projet de transition écologique des boucles de la Seine (TENBS),en application de l'article L.181-1 du code de l'environnement.
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Cette autorisation tient lieu :d'autorisation au titre des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au | del'article L.214-3 du code de l'environnement ;de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique,d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurshabitats en application du 4° du | de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 enapplication du VI de l'article L.414-4 du code de l'environnement ;d'autorisation de défrichement au titre de l'article L.341-3 du code forestier.
La présente autorisation est délivrée sur la base et sous réserve du respect :des éléments techniques du dossier de demande d'autorisation environnementale susvisé ;des arrêtés ministériels de prescriptions générales attachés aux rubriques de la nomenclature loisur l'eau ;des prescriptions du présent arrêté.Article 3 - Nature et localisation des travauxLa tranche 2 se décompose en plusieurs opérations (linéaires indicatifs et approximatifs) :A - la création sur 19 km d'une double liaison électrique souterraine 225 000 volts entre lespostes de Roseaux (76) et Noroit (76) (Tranche 1);B - la construction du poste de transformation électrique 400 000/225 000 volts Roseaux sur7 ha avec raccordement à la ligne 225 000 volts existante Port-Jérôme-sur-Seine - Ratier ;C - la création sur 27 km d'une ligne électrique aérienne à 2 circuits 400 000 volts entre lespostes de Rougemontiers (27) et Roseaux (76) ;D -le démantèlement sur 25 km de la liaison aérienne 225 000 volts existante entre le poste deRougemontiers (27) et de Port-Jérôme-sur-Seine (76) ;E —la modification par déplacement sur 4,52 km de la ligne existante 400 000 volts Le Havre -Rougemontiers, entre les pylônes 62N et 69N sur les communes de Quillebeuf-sur-Seine (27) etSaint Aubin-sur-Quillebeuf (27).Les tracés et zone d'implantation des opérations figurent en annexes 1, 2a, 2b et 3a.Les communes concernées par les travaux de cette tranche 2 figurent dans le tableau ci-dessous :_EURE (27) SEINE-MARITIME (76)Bourneville-Sainte-Croix La Cerlangue "Etreville LillebonneEturqueraye Port-Jérôme-sur-SeineLe Perrey Saint-Jean-de-Folleville ©Quillebeuf-sur-Seine | Saint-Vigor-d'Ymonville ®Rougemontiers . Sandouville ®
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Saint-Aubin-sur-Quillebeuf Tancarville TMSainte-Opportune-la-MareTrouville-la-Haule{1) communes concernées par le ALes principales caractéristiques de chacune des phases sont les suivantes :À - tranchée de largeur 2 m et profondeur de 1,5 m pour la pose de deux groupes de 3 conducteursdans des fourreaux :+ de treize chambres de jonction (dimension de 12 x 3 m et 1,5 m de profondeur) posées tousles kilomètres environ ;+ de six puits de permutation et de trois puits de mise à la terre, à l'aplomb de certaineschambres de jonction (dimension de 2 x 2 m et 1 à 3 m de profondeur) posées tous lesquatre kilomètres environ.B — assiette du terrain de 7 ha pour un poste couvrant 1,75 ha dans la ZAC Port-Jérôme-sur-Seine II! surla commune de Saint-jean-de-Folleville (76) avec :* deux postes : un de 400 000 volts sous enveloppe métallique (PSEM) et un second poste225 000 volts aérien ;* des voiries d'accès ;* un bassin de rétention pluvial et des fosses en cas de pollution.Il conduira à la déviation des lignes aériennes 225 000 volts existantes Port-Jérôme-sur-Seine — Ratier etPort-Jérôme-sur-Seine - Sandouville sur supports communs.Le projet consiste en la réalisation d'une plateforme entre les cotes 6,50 et 5,50 (pente nord-sud)mètres et avec une sur-élévation des différents bâtiments et équipements au minimum à la cote6,30 mètres.C - mise en place d'une ligne à 2 circuits de 3 x 3 câbles suspendus à 58 pylônes de modèles respectifs :+ Pylône classique treillis « F5 » (nb : 38);+ Pylône treillis « U7 » (nb : 2) pour le franchissement de la Seine ;* Pylône Trianon « T5 » sur la zone du Marais Vernier [nb : 14 + 7 (ligne à déplacer)] ;+ Pyléne « L1 » à l'arrivée des postes (nb : 4).Un pylône complémentaire pourra être prévu à proximité du poste Roseaux sur une parcelle prévue enaménagement industriel.L'espace entre deux pylônes est de l'ordre de 400-500 mètres.D - suppression de 50 pylônes.E - une portion de la ligne 400 000 volts existante est déplacée avec le démantèlement de 7 pylônes etla création de 7 autres. La portion de ligne démontée est reconstruite avec des supports identiques(pylône Trianon « U7 »).Autres travauxCinq passages en sous-ceuvre (PSO) sont prévus en Seine-Maritime par forage dirigé :* PSO 1: passage de la route industrielle et portuaire de Radicatel sur la commune deSandouville;* PSO 2: passage de la voie ferrée sur la commune de Sandouville ;
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- PSO 3: passage de réseaux TRAPIL sur la commune de Saint-Vigor-d'Ymonville ;* PSO 4: passage du canal de Tancarville sur la commune de Tancarville ;* PSO5: passage du cours d'eau de la Brouisseresse sur la commune de Tancarville.Le franchissement de la Seine est situé en amont du Pont de Tancarville par ligne aérienne.Le bénéficiaire informe la capitainerie du port de Rouen pour l'organisation de l'opération defranchissement.Article 4 - Modifications d'actes existantsLes récépissés des 07/02/2025 et 22/05/2025 (76), 04/07/2025 (27) susvisés relatifs aux piézomètres dereconnaissance implantés pour les besoins des études préalables à l'autorisation de la tranche 2 duprojet TENBS, sont abrogés dès notification du présent arrêté.Les dispositions relatives à ces ouvrages sont reprises dans le présent arrêté.Article 5 - Prise d'effet et durée de l'autorisationLa présente autorisation administrative est valable pour une durée de 50 ans à compter de lanotification du présent arrêté. Son renouvellement aura lieu sur demande présentée par lepétitionnaire, dans le délai de six mois au moins avant sa date d'expiration et dans les formes prévuespar l'article R181-49 du code de l'environnement.Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer est en mesure de demander au permissionnaire, tout au long de cette période d'autorisation,toute adaptation des ouvrages, rendue nécessaire par des modifications significatives, des conditionshydrauliques, des écoulements.
Article 6 - Délai de caducité de l'autorisationConformément aux dispositions de l'article R.181-48 du code de l'environnement, la présenteautorisation cesse de produire effet si le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de8 années à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou dedemande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions desarticles R 211-117 et R 214-97 du code de l'environnement.A défaut d'une remise en l'état, notamment des zones humides, les prescriptions de l'arrêtédemeurent.Le démantèlement de la ligne 225 kV doit intervenir dans l'année suivant la mise en service de lanouvelle ligne aérienne 400 kV.Le bénéficiaire informe les SPE27 et SPE76 de la date de cette mise en service.
TITRE Il : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU MILIEU AQUATIQUE
Article 7 - Rubriques concernées de la nomenclature Eau
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Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques définies au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées parcette opération, sont les suivantes :! RubriqueintituléProjetRégimePrescriptionsgénérales111.0Sondage, forage, y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de larecherche ou de la surveillance d'eauxsouterraines ou en vue d'effectuer unprélèvement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y compris dansles nappes d'accompagnement de coursd'eau (D).
30 piézomètresD arrêté ministérieldu 11 septembre2003
2.1.5.0
2.2.3.0lo)
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentéede la surface correspondant à la partie dubassin naturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet, étant:-supérieure ou égale à 20 ha (A)-supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha
Surface projet :138,45 hadontLigne aérienne112,35 haPoste Roseaux71haLigne souterraine19 ha
Néant
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusiondes rejets réglementés au titre des autresrubriques de la présente nomenclature oude la nomenclature des installationsclassées annexée à l'article R. 511-9 du codede l'environnement, le flux total depollution, le cas échéant avant traitement,étant supérieur ou égal au niveau deréférence R1 pour l'un au moins desparamètres qui y figurent.
arrêté ministérieldu 27juillet 2006
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68 170 m? A arrété ministériel |3.2.2.0 | Installations, ouvrages, remblais dansle lit du 13 février 2002majeur d'un cours d'eau : parcelle du poste |1° Surface soustraite supérieure ou égale | Roseaux (sur les |à 10 000 m° (A); 71 ha concernés) |(sur la base du2° Surface soustraite supérieure ou égale à niveau PHEC)400 m° et inférieure à 10 000 m° (D).Au sens de la présente rubrique, le litmajeur du cours d'eau est la zonenaturellement inondable par la plus fortecrue connue ou par la crue centennale sicelle-ci est supérieure.La surface soustraite est la surface soustraiteà l'expansion des crues du fait de l'existencede l'installation ou ouvrage, y compris lasurface occupée par l'installation, l'ouvrageou le remblai dans le lit majeur.3.310 |Assèchement, mise en eau, 7143 haimperméabilisation, remblais de zones impactshumides ou de marais, la zone asséchée ou| permanentsmise en eau étant :1. Supérieure ou égale à 1 ha (A);2. Supérieure à 01 ha, mais inférieure à1 ha (D).
Article 8 - Gestion des eaux pluviales81 - Bassin de rétention
Les eaux pluviales issues des surfaces, du poste électrique « Roseaux » localisé et décrit en annexes 3aet 3b, sont dirigées vers un bassin de rétention présentant les caractéristiques suivantes :
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Désignation | Typede | Débit de Caractéristiques Exutoirevidange fuiteRéalisation d'un bassin :- soit étanche et lesté ; . .°" Rejet équipé d'une- soit en infiltration.pompe de relevageLe bassin est dimensionné pour :paire " Débit de 274s | une am " Occurence php rer Fossé situé au sud derétention . - un débit de fuite unitaire de 10 I/s/ha. , :fuite l'emprise le long de laRoseaux ,ù ? voirie de la ZAC.Il rejoint ensuite la SeineVolume utile : 2 350 m° .en rive droite.Surface : 2 350 m?Profondeur : 1m
8.2 — Ouvrages connexes :Pour le bon fonctionnement du bassin et la protection du milieu, sont prévus :* un brise-jet en entrée de bassin ;* un regard de visite pour contrôle et entretien;* une sur-profondeur pour le piégeage des plus gros matériaux ;* une zone morte en fond de bassin de 40 cm permettant d'assurer une décantation et favorableà la biodiversité ;* une grille pour le piégeage des flottants/déchets ;* une cloison siphoide pour retenir les polluants de surface ;* une vanne de sectionnement en sortie permettant de confiner les eaux polluées en casd'accident.8.3 - Dispositif anti-pollution_ Deux fosses à béton étanches, d'un volume unitaire de 120 m, sont mises en place afin de réceptionnerl'huile des transformateurs du poste de Roseaux et les eaux d'incendie le cas échéant.L'annexe 3b présente le descriptif de ces fosses.A-R ération des eaux pluvialesUne cuve de récupération des eaux pluviales de la toiture du bâtiment de commande du poste deroseaux, d'un volume de 500 litres est mise en place pour les usages prévus par la réglementation,notamment celui sanitaire.8.5 - Contrôles à mener+ Encas de réalisation d'un bassin étancheUn rapport de vérification de l'étanchéité, réalisé par un contrôle extérieur, est à fournir avant sa miseen service.¢ Débit de fuite du bassin
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Les caractéristiques de la pompe en sortie de bassin sont transmises avec la note de calcul.Un tarage in-situ doit être effectué afin de valider le débit de fuite.8.6 — EntretienLes ouvrages de gestion des eaux pluviales sont exploités sous la responsabilité du bénéficiaire,conformément aux prescriptions suivantes :Une visite mensuelle du bénéficiaire, renouvelée après chaque épisode pluvieux d'intensité supérieureà 30 mm (station Météo-France la plus proche), permet de vérifier l'état de bon fonctionnement desouvrageset organes connexes.Cette visite consiste en:+ la vérification du réseau hydraulique du site comprenant les drains, les fosses déportées ;+ fa surveillance annuelle des tampons et un hydro-curage en cas de besoin ;+ la gestion des dépôts et flottants piégés dans les ouvrages et leur évacuation ;* la manœuvre de la vanne de coupure;+ la vérification de la sédimentation au fond de bassin et curage éventuel si —- deplusieurs centimètres.Les espaces verts du poste électrique doivent étre entretenus au moins une fois par an.Cette opération doit être effectuée au moyen d'outillage mécanique adapté sans utilisation de produitphytosanitaire.Un carnet de suivi est mis en place. I| comporte l'ensemble des opérations d'entretien programmées etla consignation de la surveillance et mesures mises réellement en œuvre. .Il est conservé à disposition dans le local du transformateur pendant l'exploitation et à mettre en placedans le mois suivant la mise en service.Article 9 - Piézomètres de suivi de la nappeTrente piézomètres (23 en Seine-Maritime et 7 dans l'Eure) de profondeur inférieure à 10 mètrespermettent de suivre les niveaux de la nappe le long du projet.lis sont localisés et listés respectivement en annexes 6a et 6b.Ils sont suivis par le bénéficiaire, par des relevés manuels à fréquence mensuelle.Dans la mesure où les niveaux conditionneront certaines phases de réalisation des travaux, lesmodalités sont donc à prévoir pour assurer ce suivi et rendu auprès du service police de l'eau.Une note est fournie par le bénéficiaire pour expliquer ces modalités.A l'issue des travaux, les piézomètres sont rebouchés selon les règles de l'art et notamment dans lesconditions de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé.Article 10 - Arrivées d'eau dans les tranchées de la ligne souterraineEn cas d'apparition de secteurs en eau lors des fouilles, des zones de coupure étanches sont mises enplace pour éviter le phénomène de drainage par la tranchée.nmOo{ssNi
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Article 11- Mouvements de terreLe bilan déblais/remblais des terrains aboutit à devoir évacuer environ 10 500 m? de matériaux.Aucun dépêt temporaire, régalage n'est autorisé en zone humide, inondable, où à enjeu espècesprotégées {hors zones à aménager prévues au projet).Un suivi est mis en place par le bénéficiaire pour chaque zone de travaux, que ce soit pour lestranchées, le poste Roseaux ou les pylônes, pour assurer le traçage et la vérification de l'évacuation etl'élimination en site adapté, voire décharge agréée.Tous les apports de matériaux pour les pistes provisoires et plateformes des grues ou d'installation dechantier doivent faire l'objet de la mise en place préalable d'un géotextile en interface avec le terrainnaturel.Sur les zones inondables, zones humides, ils sont retirés dans la semaine suivant la fin de chantier surchaque zone pour limiter le tassement et risques environnementaux, avec réutilisation à privilégier surles zones suivantes pour éviter les circulations d'engins et nuisances associées,
Article 12 - Entretien des pylônesUn suivi visuel régulier et périodique, tous les 3, 6 et 9 ans est effectué, par montée sur les pylônes oupar survol.Les pylônes en acier galvanisé sont repeints à une fréquence de tous les 15 ans à 20 ans.Préalablement aux campagnes de remise en peinture et pour s'assurer de l'absence de risque depollution, une information auprès du service police de l'eau est réalisée au moins deux mois avantl'opération avec le protocole d'intervention et mesures préventives mises en œuvre pour ne pas porteratteinte au milieu.
Article 13 - Travaux à proximité du champ captant de RadicatelLe bénéficiaire informe au moins un mois à l'avance l'exploitant du captage de Radicatel (Le HavreSeine Métropole) du début et fin de chantier ainsi qu'immédiatement en cas d'accident entraînant unrisque de pollution.Tout suivi spécifique de la qualité, notamment turbidité, doit également être mis en place en lien aveccelui-ci pendant toute la durée du chantier concerné.Des mesures spécifiques sont mises en place pour les travaux situés à proximité du forage SPIE 6 àSaint-Jean-de-Folleville :* aucune fouille de reconnaissance de plus de 2 mètres de profondeur ne peut être réalisée ;* opération de forage avec récupération du tubage; _* chaussette de protection pour contenir le coulis de béton ;+ utilisation de mortier alimentaire ;* suivi des volumes injectés. .Pour les pistes et plate-formes, sont mis en place :* une géomembrane d'étanchéité ;* un géotextile pour assurer une protection mécanique de la géomembrane ;- des plaques de roulement stabilisées mécaniquement entre elles.
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Avant tout démarrage de travaux, la délimitation du périmètre de protection rapproché (PPR) par de larubalise est réalisée sur le linéaire de la ligne et le long des pistes, plateformes de la zone travaux,limitée au strict nécessaire avec interdiction de pénétrer à l'intérieur du périmètre mis en défens.Un kit anti-pollution avec absorbants est disponible sur la zone de travaux (foreuse).Les engins sont évacués à chaque fin de journée, sauf la foreuse en cours de travaux. La zone doit êtreprotégée d'un bidim préalablement installé sur la zone d'intervention et les engins sont contrôléspréalablement pour éviter toute fuite d'huiles ou autres polluants.Aucune installation de chantier n'est mise en place et aucun pompage pour assèchement de fouillesn'est autorisé pendant la phase chantier dans le PPR.
Avant démarrage des travaux de forage, le contrôleur environnemental extérieur rend un rapportattestant de la vérification de la bonne prise en compte de ces prescriptions.Le rapport est adressé aux services police de l'eau SPE27 et SPE76 et à l'ARS de Normandie.
Article 14 - Mesures d'évitement et de réduction en phase chantierLes installations de chantier, mais surtout celles relatives à l'entretien des engins et au stockage descarburants, sont aménagées de façon à éviter tout risque de pollution dans le milieu naturel.Les dispositifs suivants sont mis en place : |+ aires étanches pour l'entretien des engins de chantier et le stockage des carburants ;+ tri des matériaux, récupération et évacuation des produits usés tels que les huiles devidange ou les laitances de ciment.Les bases de vie travaux sont installées sur des zones déjà anthropisées.En cas de pollution des sols, ceux-ci sont décapés et les terres polluées mises en centre de traitementagréé.Les zones de travaux, de dépôt et de stockage, de bases de vie sont closes et interdites au public.Sur chaque aire de chantier, les lubrifiants, hydrocarbures ou tout autre produit polluant sont stockéssur des bacs de rétention et implantés sur une aire étanche.Les engins de chantier qui pourraient polluer les sols par des fuites d'hydrocarbures sont entretenusrégulièrement.Les déchets de chantier doivent être évacués vers des décharges agréées suivant leur nature, après trieffectué sur site.Les eaux usées à caractère domestique provenant des installations sanitaires temporaires peuvent êtreévacuées séparément dans les réseaux d'eaux usées existants avec accord du gestionnaire ou êtrerecueillies dans une fosse vidée périodiquement.Tout rejet liquide d'eaux de ruissellement en provenance des plateformes des bases de vie et desinstallations de chantier est strictement interdit s'il n'est pas précédé d'un traitement et de mesurespour les tamponner, voire les décanter.
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A la fin du chantier, la zone doit être remise dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun risque pourl'environnement.Le bénéficiaire s'assure que les entreprises retenues entretiennent correctement les installations dechantier nécessaires à la protection du milieu vis-à-vis des écoulements. :Préalablement à ces interventions et pour s'assurer de l'absence de risque de pollution, uneinformation auprès du service police de l'eau est réalisée au moins deux mois avant l'opération avec leprotocole d'intervention et mesures préventives mises en œuvre pour ne pas porter atteinte au milieu.Article 15 - Zones humides détruites de manière permanenteDeux zones de destruction de zones humides sont prévues :* Poste Roseaux : 71 ha sur la surface totale des parcelles de 20,41 ha. ;* Fondations de pylônes : 0,043 ha.La localisation de la zone humide du poste Roseaux et des 24 pylônes concernés sur 4 communes,figure en annexe 4a.Le détail des surfaces concernées pour le poste et les pylônes figure en annexe 4b.Un récolement de chaque zone humide détruite est réalisé par le bénéficiaire dès les travaux achevéssur chaque nouvelle emprise touchée avec un tableau récapitulatif reprenant la trame de celui deannexe 4b.i] est transmis trimestriellement pour chaque zone de travaux aux SPE27 et SPE76.
151 - Mesures de compensation zones humides (MC 2 et MC 3)Le bénéficiaire restaure 14,31 ha de zones humides sur les sites de Port-Jérôme-sur-Seine(MC 2) et deRives-en-Seine (MC 3) tels que localisés et présentés en annexes 5b et 5c de la manière suivante :Communes Nature dela | Parcelles Surfaces Nature des travauxcompensation _ aménagéesPort-Jérôme-sur- |Restauration |EA15 Libre évolutionSeine 10,88 ha | fauche annuelle avec export; EA 16 11,32 ha déblaiement de jachére et plantation(site de Notre- . |EA 17 (1) de jeunes aulnesDame-de-Gravenchon) Réhabilitation |EA 18 0,44 ha |Retrait des remblais existants de 60| cm à 1 m de profondeur puis libreévolutionAM 345 Déblaiement jusqu'à une cote de 4,0m NGF avec des variations0,55 ha |altimétriques entre 4,20 et 3,80 mRives-en-Seine 2,95 ha NGF puis transplantation d'hélophyte4 «f° n 2)Réhabilitation ( ." Restauration de la riviére Fontenelle
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Communes Nature dela | Parcelles Surfaces Nature des travauxcompensation aménagées(site de AM 344 Déblaiement jusqu'a une cote viséeCaudebecquet) de 4,0 m NGF avec des variations24ha laltimétriques entre 4,20 et 3,70 mNGF dont une création de troisdépressions humides aux cotes de3,60, 3,70 et 3,64 m NGF(1) : 11,32 ha sur la surface totale des parcelles de 16,86 ha(2) : 2,95 ha sur la surface totale des parcelles de 7,56 haLe détail de ces mesures est précisé dans le livret de l'annexe 9 (mesures MC 2 et 3).15.2- DélaisLes zones humides présentent des fonctionnalités équivalentes ou supérieures, tant que les effets duprojet perdurent sur les zones remblayées ou détruites par le projet.Pour le site de Caudebecquet, les travaux de la mesure compensatoire en cours de réalisation sont àfinaliser pour le 31 décembre 2026.La mesure de compensation de zones humides sur Port-Jérôme-sur-Seine est réalisée dans un délai de3 ans au plus tard et à compter de la notification du présent arrêté :+ les plans au stade projet sont fournis au plus tard dans les 9 mois à compter de la notificationdu présent arrêté;+ les travaux sont démarrés dans les 15 mois à compter de la notification du présent arrêté.Au plus tard, deux mois après l'achèvement des travaux des mesures compensatoires sur chaque zone,le plan de récolement de chaque zone humide est fourni avec les éléments d'appréciations permettantde justifier l'effectivité de la zone humide (niveau topographique, niveau de nappe ou sondagespédologiques) par comparaison, avant-après travaux.Le bénéficiaire organise une réunion sur site de réception de chacun des sites avec les services del'État.En cas d'écart constaté, des mesures rectificatives sont mises en place.15-3 -Mesures de suiviChaque année et pendant trois ans après l'achèvement des travaux, un écologue intervient pourévaluer les mesures de compensations des zones humides sur les sites dédiés, en définissant lapédologie et, si nécessaire, en réalisant une piézométrie.L'écologue référence également les habitats selon les tableaux ENIS et les bilans de fonctionnalités issusde la méthode de l'Office français de la biodiversité (OFB). Un comparatif entre l'état initial, aprèstravaux et à l'année N est effectué afin d'évaluer l'évolution des sites et identifier d'éventuellesinsuffisances au regard du ratio de fonctionnalité de 1 (un) retenu pour le dimensionnement de cesmesures.ll applique pour cela la méthode nationale d'évaluation des fonctionnalités des zones humides(MNEFZH 2) de l'OFB.
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Des mesures correctives sont prises si les gains observés sont inférieurs à ceux initialement prévus.Pour le site de Caudebecquet sur la commune de Rives-en-Seine, les fonctionnalités sont évaluées surles 2,95 hectares dédiés au bénéficiaire, en cohérence avec celles de l'ensemble du site decompensation.
Article 16 - Zones humides affectées de manière temporaire en phase chantierUne plateforme de travail est mise en place au pied de chaque pylône. Le cas échéant, des pistesd'accès provisoires sont construites pour permettre l'accès aux plateformes depuis les voiries.Chaque pylône comporte quatre fondations indépendantes avec, si nécessaire, des fondations surPieux suivant la portance.La surface totale de zones humides concernées est évaluée à 18,02 ha (14,38 pour la ligne aérienne et3,64 pour la liaison souterraine).Un récolement de chaque zone humide est réalisé par le bénéficiaire dès chaque nouvelle emprisetouchée avec un tableau récapitulatif indiquant a minima, les surfaces, communes et parcelles.il est transmis tous les 15 jours au SPE27.Les accès aux emplacements des futurs pylônes se font par l'emprunt des routes et chemins existantsavec minimisation des liaisons à établir en zone humide jusqu'aux plateformes au sein des parcelles.Un décompactage des sols supports des chemins d'accès et installation de chantier est effectué dansle mois suivant les travaux sur chaque zone dédiée.Les mesures de suivi permettent de s'assurer de l'efficacité des mesures d'évitement et de réductionprévues pour les pistes et plateformes en zones humides. Si des impacts définitifs étaient identifiés àl'occasion du suivi, 1,7 ha sont dédiés aux compensations pour les zones à impact potentiellementtemporaire.Cette surface dédiée de 1,7 ha est située sur une partie de la parcelle EA20 de 4,7 ha sur la communede Port-Jérôme-sur-Seine.Elle est localisée en annexe 5d.En cas de constat de destruction permanente et non temporaire de ces surfaces nécessaires à laréalisation des travaux, le ratio de 200 % s'applique pour la compensation.La. surface résiduelle disponible, le cas échéant, devient une mesure d'accompagnement que lebénéficiaire s'engage à aménager.En cas de dépassement des 1,7 ha nécessaires, des surfaces complémentaires doivent être prévues dansles trois mois suivant l'établissement du bilan le constatant.bh' [er| à4
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TITRE II! : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX ESPÈCES PROTEGEES
Article 17 - Objet et périmètre de la dérogation à la protection des espècesLe bénéficiaire est autorisé à déroger à la protection stricte des espèces listées, ci-dessous etdéveloppées à l'article 18 du présent arrêté, pour les motifs suivants :171 - Phase travauxEspèces Espèces Destruc- Perturba- Destruc-(nom vernaculaire) (nom latin) tion d'indi- tion d'indi- tion _| Capture *vidus vidus d'habitatsCrapaud commun Bufo bufo XCrapaud calamite Epidalea calamita X X XPélodyte ponctué Pelodytes punctatus X Xx XGrenouille agile Rana dalmatina X X XGrenouille de Lessona | Pelophylax lessonae X X XGrenouille verte (type) | Pelophylax ki. esculentus X XTriton ponctué Lissotriton vulgaris X X XLézard des murailles Podarcis muralis X X XBruant des roseaux Emberiza schoeniclus XGorgebleue à miroir Luscinia svecica XCigogne blanche Ciconia ciconia XHérisson d'Europe Erinaceus europaeus X X* pour la phase chantier avec relâcher172 - Phase exploitationEn phase d'exploitation, la dérogation pour capture, avec relâcher sur place, est accordée pour le suivide l'ensemble des amphibiens et des reptiles.La dérogation est également accordée pour le sauvetage des oiseaux blessés par collision avec les ligneset pour leur transport vers un centre de soin animalier.- Si par les travaux, par l'exploitation du site, par la gestion du site ou des mesures compensatoires oupour les besoins du suivi de la mise en œuvre de la présente autorisation, la présence d'une espèce nonlistée au présent arrêté peut être susceptible de générer des impacts sur cette espèce, le bénéficiaireavertit immédiatement la DDTM et la DREAL afin de définir les modalités de sa prise en compte.Si, en dépit des mesures d'évitement et de réduction qui pourraient être mises en œuvre, il subsiste unrisque suffisamment caractérisé de destruction ou de perturbation, sauf urgence avérée, le bénéficiairesollicite une modification de l'autorisation qui devra être octroyée avant la réalisation de l'impactpressenti.
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Article 18 - Mesures environnementales d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagne-ment et de suivi (mesures ERC-A-S)Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation,d'accompagnement et de suivi issues du dossier de demande d'autorisation environnementale,notamment celles ciblées dans les pièces relatives à la procédure de demande de dérogation.Les mesures sont regroupées en un livret spécifique formant l'annexe 9.En cas de différence entre le dossier et l'annexe, le texte de l'annexe 9 fait foi.Les fiches relatives aux mesures ERC-A-S applicables sont listées ci-dessous. Le bénéficiaire est tenu deles respecter. À cette fin, elles sont rappelées dans le cahier des charges qu'impose le bénéficiaire à sesentreprises/prestataires.Les mesures compensatoires ont une obligation de résultat. De ce fait, les budgets mentionnés par lebénéficiaire ne sont qu'indicatifs et sont ajustés autant que de besoin pour l'atteinte des objectifsassignés.La zone de compensation spécifique aux espèces protégées (MC 1) sur la commune de Port-Jérôme-sur-Seine, indépendamment de celles pour les zones humides (MC 2 et MC 3), figure en annexe 5a.Mesures ERC-A-S « Milieu naturel »
Codemesure Section Phase Titre de la mesure ObjectifsMise en défens des stations de floremer (tS LA. PR] + protégée et/ou patrimoniale situées | Eviter la destruction accidentelle des stationsua" à proximité de la zone d'emprise des | de flore protégée ou patrimoniale.travauxProcédure pour l'abattage des Éviter la destruction des chauves-souris lors desMR1 |LS,LA,PR| T . Sarbres gites pour les chiroptéres abattages d'arbres.tation de la période des à ia de la période Éviter les perturbations des espèces pendant lestravaux préparatoires par rapport ia . . .FOR Tes Par rapp périodes sensibles (reproduction, hivernage,aux périodes sensibles sur le planécologiqueMR2 | LS,LA,PR| T etc.).Balisage des habitats à enjeuMR3 Ï|LS,LA,PR| T | écologique situés au droit del'emprise des travauxÉviter l'altération des habitats sensibles.Adaptationdes techniquesMRG |LS,LA,PR| T |d'intervention pour les travaux en Réduire les impacts sur les zones humides.zones humidesInstallation d'une barrière anti- Éviter l'intrusion d'espèces dans les zones deMRS | LS, LA, PR T |. .intrusion pour la faune terrestre travaux.Pêche et capture de sauvegarde des | Sauvegarder les amphibiens et reptiles présentsMR1O | LS, LA, PR amphibiens et reptiles ' [dans les emprises.Création Ge 2 plateformes pour nid Limiter la perte de nids de Cigogne blanche.nnn i me de Cigogne blancheMR12 LA 7 Rimitkation ses REROTERTEENE mation Réduire les déboisements inutiles.aux abords de la liaison aérienne
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Dispositifs anti-collision sur la ligne , si .MR14 LA E : P Ne Réduire les risques de collision pour l'avifaune.aérienneMise en place de systèmesi r limit . To siMR15 LA E one nee pourim <r M Éviter la nidification sur les pylônes.risque de collision/électrocution del'avifaune nichant sur les pylônesLA,PR | T,E | Aménagement du site . àTe Compenser les impacts sur les especesMC1 compensatoire biodiversité auxprotégées.abords du poste de Roseauxmén en i . .halla : dd , Aménagement du site compensatoire de Port-compensatoire de Port-Jérôme-en- ns à| Seine Jérôme-en-SeineMC2 | 1LS,LA,PR} TE . Compenser les impacts sur les zones humides etCompenser les impacts sur les zones LÀ. . es espèces protégées.humides et les espèces protégées. P di idAménagement du site Aménagement du site compensatoire de Rives-compensatoire de Rives-en-Seine en-SeineMC3 LA,PR | TE |Compenser les impacts sur les zones | Compenser les impacts sur les zones humides ethumides et les espèces protégées. les espèces protégées.MC4 | LS,LA,PR] T,E |Plantation de haies bocagères Compenser la destruction des haies.Suivi du chantier par un écologue Vérifier la mise en œuvre des mesuresmst |Ls,LA,pR| 1,E |Svivi du chantier pa : omer neréférent écologiques.MS2 | LS,LA,PR{| T,E | Suivi de la recolonisation des milieux Évaluer la restauration des milieux.ayant été perturbés au cours destravauxMS3 | LS,LA,PR] T,E | Suivi des stations de flore Vérifier l'efficacité des mises en défens.patrimoniale et/ou protégée misesen défens au cours des travauxMS4 |LS,LA,PR| T,E |Surveillance du développement des | Détecter et gérer les EEE., espéces exotiques envahissantes al'issue du chantierSuivi écologique des mesures de : VE .MSS |LS,LA,PR| T,E ; Évaluer l'efficacité des mesures compensatoires,compensationMS6 |LS,LA,PR| T,E [Suivi de la recolonisation des zones | Vérifier la restauration des zones humides.humides ayant été perturbées aucours des travaux
Légende des codes mesure Légende des sections Légende des phases* ME: Mesure d'évitement * LS: Ligne souterraine ° TT: Travaux+ MR: Mesure de réduction * LA: Ligne aérienne + E: ExploitationMC : Mesure decompensationMS : Mesure de suivi* PR: Poste RoseauxwnLes)3"I
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Article 19 - RépétibilitéLe bénéficiaire est chargé de s'assurer de la parfaite application des prescriptions relatives a laprotection des espéces et des milieux, en tout temps et en tout lieu, des mesures ressortant de cetarrêté._ Conformément à l'article L163-1 du code de l'environnement, le bénéficiaire reste seul responsable àl'égard de l'autorité administrative de la mise en œuvre des mesures prescrites.
Article 20 - HaiesUn linéaire total de 2,7 km de haies bocagéres est planté sur les communes de Bourneville-Sainte-Croixet Saint-Aubin-sur-Quillebeuf dans l'Eure.Il s'additionne au linéaire replanté sur les 2,52 km touchés par les travaux (cf carte en annexe 8b).Le détail et localisation des plantations figure dans la mesure MC 4 du livret de l'annexe 9.
Article 21 - Rapports et compte-rendusChaque rapport de suivi de l'écologue en phase chantier établi dans le cadre des mesures de suivi esttransmis sous 15 jours après chaque intervention à la DREAL via la téléprocédure dédiée disponible àl'adresse :www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-| a6475.htmi.Chaque rapport de suivi post-chantier établi dans le cadre des mesures de suivi est. transmisannuellement avant le 30 novembre à la DREAL via la téléprocédure dédiée disponible à l'adresse :www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-- 86475.html.Chaque rapport comprend, a minima :* une présentation de la mise en œuvre des mesures prises pour respecter les prescriptions auprésent arrêté ;* les données brutes environnementales recueillies par le biais des inventaires. Les donnéesbrutes sont transmises au format SIG, au gabarit QGIS ;* une évaluation de l'efficacité des mesures d'évitement, de réduction, de compensation etd'accompagnement ;* une synthèse des résultats des suivis des effets du projet sur l'environnement ;* une évaluation de l'adéquation des suivis avec leurs objectifs ;* une évaluation des impacts environnementaux résiduels ;* des propositions d'évolution, le cas échéant :© des modalités de réalisation des travaux ;© des mesures d'évitement, de réduction et de compensation ;9 si nécessaire, des propositions de mesures correctives ou de suivi additionnelles.Le bénéficiaire renseigne, ou fait renseigner, l'application informatique IDCNP pour le recensement,sous la forme de métadonnées, des différents dispositifs temporaires ou permanents mis en place pour
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le suivi des opérations dans le cadre de l'application du présent arrêté. Les inventaires réalisésintégreront le SINP auquel adhère le bénéficiaire.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles sontdes données publiques. La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sousforme de données publiques n'obérent pas le droit d'auteur attaché à ces données.Le bénéficiaire verse sur Depobio ses données brutes de biodiversité acquises par le biais des étudespréalables et du suivi des impacts du projet.
Le bénéficiaire transmet également sous format numérique au service en charge des espèces protégéesde la DREAL Normandie, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 ducode de l'environnement. La localisation des différentes mesures compensatoires est fournie sousfichiers aux formats .shx, .shp, .dbf, .prj, Qpl obtenus à partir du gabarit QGIS disponible sur le siteinternet de la DREAL Normandie à l'adresse ci-après, et ce, dès notification du présent arrêté :www.normandie.develonpement-durable.souv.fr/geomce-la-geolocalisation-des-mesures-a4757html.
Les mares créées font l'objet d'une caractérisation sur la base de données PRAM du conservatoired'espaces naturels de Normandie dès leur mise en place. Cette caractérisation est actualisée trois anset six ans après leur réalisation, puis tous les dix ans ou avant des entretiens structurants, s'ils ont lieu. -
TITRE IV : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU DÉFRICHEMENT
Article 22 - Surfaces à défricherEst autorisé le défrichement de 51214 ha sur 3 boisements situés sur le territoire des communes de :¢ TROUVILLE LA HAULE ;° SAINT AUBIN DE QUILLEBEUF.dont la localisation et les références cadastrales surfaces sont listées dans l'annexe 7a et 7brespectivement, du présent arrêté.La destination des terrains après défrichement est l'installation d'une ligne électrique très hautetension.
Article 23 - Conditions de mise en œuvreL'autorisation de défrichement est conditionnée :soit au paiement d'une indemnité compensatoire financière totale égale à 92 958 € (calculéesur la base du coût moyen de renouvellement forestier appliqué pour l'instruction desdemandes de subventions dans le cadre du dispositif « France Nation Verte » en 2025, actualisépar l'indice général de l'inflation INSEE, multiplié par la valeur vénale moyenne des terresagricoles en 2024 pour la région agricole du « Marais Vernier » fixé par référence à la décisionministérielle du 26 août 2025, multiplié par le coefficient de compensation résultant del'instruction et égal à 1), au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois ;
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* soit a l'exécution sur d'autres terrains, de travaux avec pour principal objectif la production debois d'œuvre et pouvant panacher l'exécution des travaux suivants :° boisement sur des terres non forestières ou de travaux de reboisement de peuplementsforestiers peu productifs d'une surface compensatoire assortie d'un coefficient de 1;9 reboisement de peuplements forestiers peu productifs;2 amélioration sylvicole de peuplements forestiers d'une surface compensatoire assortie d'uncoefficient de 1.* soit d'un panache des deux solutions ci-dessus.Le montant correspondant aux travaux de compensations forestières boisement, reboisement ouamélioration de peuplements viendront en déduction de l'indemnité en numéraire d'un montant de92 958 €.La décision quant au choix retenu, doit être prise sous un an.Article 24 - Durée de validitéL'autorisation de défrichement est valable cinq ans renouvelables a la date de notification du présentarrété.
TITRE V : DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Article 25 - Autres cortéges végétauxEn parallèle du défrichement et des haies, deux zones doivent faire l'objet d'abattages d'arbres :° 30 arbres au niveau de l'A131 sur la commune de Sainte-Opportune-la-Mare ;° 11 arbres au niveau de la rue Le Bout des Hayes sur la commune de Trouville-la-Haule.Des replantations sont prévues a raison de 2 pour 1 dans le méme périmétre en concertation avec lescollectivités locales.Ces arbres sont inclus dans le linéaire de haies à replanter de l'article 20.Le déboisement de 12,923 ha est également réalisé sur 8 communes (7 dans le 27 et une dans le 76), endehors de la procédure et des surfaces de défrichement de l'article 22.Le détail par commune et la localisation sont fournis en annexes 8a et 8b.
Article 26 - Espèces exotiques envahissantesL'écologue en charge du suivi du chantier réalise l'inventaire des zones concernées et elles sontdélimitées pour éviter la dissémination par la circulation des engins.Sur les zones de travaux avec présence, une éradication avec protocole spécifique est mis en œuvre(MR13).En phase exploitation, un suivi est également mis en place (MS4).
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Aucune utilisation de produits phytosanitaires n'est autorisée.
Article 27 - BruitLes zones de stockage sont positionnées à l'écart des zones d'habitations.Les approvisionnements de matériaux, matériels sont autorisés uniquement en période diurne.Poste RoseauxEtude acoustique : Un suivi est réalisé en comparaison à l'étude initiale de février 2025.il est mis en œuvre dans les deux mois suivant la mise en service, pour chacun des deux postes Roseauxde 225 kV et 400 KV.Article 28 - Intégration paysagèreLes mesures particulières ci-dessous sont mises en œuvre :+ Mise en place de pylônes à la silhouette identique à ceux de la ligne existante ;+ Mise en peinture des nouveaux pylônes avec des teintes gris clair et vert clair à rechercher entrele RAL 6021 et le 7047 (hormis ceux de franchissement de la Seine) en concertation avecl'architecte des bâtiments de France avant généralisation des teintes retenues ;+ Remise en peinture des pylônes de la ligne existante en gris clair dans le Marais Vernier (enremplacement de l'actuel rouge et blanc) ;Démontage de la ligne aérienne 225 000 volts traversant notamment les communes de Saint-Aubin-sur-Quillebeuf et Quillebeuf-sur-Seine;Pas de construction de pylône dans le périmètre existant aux abords du monument historiqueinscrit du Manoir de Beaumont sur la commune de Bourneville-Sainte-Croix (27).
Article 29 - Documents à fournir / récolementEn paralléle des éléments spécifiques demandés sur chaque thématique des différents articles duprésent arrêté, le bénéficiaire fournit :291 - Avant démarrage des travauxLes plans d'exécution et de détails des ouvrages hydrauliques, protocoles de mise en défens des zoneshumides, périmètre de captage, installations de chantier et mesures de précaution, protocole degestion et d'alerte en cas de pollution, et tout autre document listé dans le présent arrêté sont àadresser par messagerie aux SPE27 et SPE76, au moins 15 jours avant le démarrage effectif des travauxpour chaque phase mentionnée à l'article 2, accompagné du planning prévisionnel de construction etphasage des opérations.Le bénéficiaire communique auprès du SPE27, l'ensemble des couches géomatiques au format .shpconcernant les mesures compensatoires sur la base de leur description dans le présent arrêté.29.2 - En phase chantierLe bénéficiaire adresse par messagerie aux SPE27 et SPE76 un compte-rendu de chantier, a minimabimensuel et les suivis environnementaux de l'écologue.
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29.3. - En fin de travauxLe bénéficiaire transmet aux SPE27 et SPE76, après réception des travaux de chaque phase mentionnéeà l'article 2 et sur chaque site de mesures compensatoires des zones humides et replantation de haieset d'arbres, un dossier des ouvrages exécutés avec l'ensemble des plans de récolement, plans dedétails.Les couches SIG des mesures compensatoires, en cas de mise à jour par rapport à celles mentionnéesau 291 sont fournies par le bénéficiaireL'ensemble de ces documents est à fournir dans les 2 (deux) mois après l'achèvement des travaux.
Article 30 - Comité de suivi des mesures environnementalesPour assurer le suivi et l'évaluation de l'ensemble des mesures environnementales définies au présentarrêté (eau, dérogation espèces protégées, défrichement notamment), le bénéficiaire met en place uncomité de suivi. Il en assure le secrétariat, convocations, compte-rendus, bilans.Ce comité est installé avant le démarrage du chantier avec une première réunion avant travaux etensuite a minima une fois par an pendant la phase travaux et à la réception des travaux.En phase exploitation, le comité est maintenu au moins dans les 3 premières années, à rythme annuel,sauf si la situation permet un assouplissement en lien avec les bilans présentés et sur accord du comité.il est composé a minima d'un représentant de la maîtrise d'ouvrage, du maître d'œuvre, de l'ingénieurécologue, le bureau d'études mandaté par le bénéficiaire et autres parties prenantes/opérateursretenus pour la mise en œuvre et le suivi des mesures, les services de l'État des DDTM et de la DREALNormandie, l'Office français de la biodiversité:Le comité examine, entre autres, les documents de suivis. Les documents de séance sont transmis auxmembres du comité de suivi au moins quinze jours avant chaque réunion.Pour la première réunion, une grille de suivi est à présenter avec un suivi et remplissage trimestriel àassurer et à communiquer aux services de l'État.Ce comité vérifie la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation,d'accompagnement et de suivi et, en particulier, leur pertinence et leur état d'avancement au regarddes obligations du bénéficiaire,Au vu des états établis et présentés par le bénéficiaire, il peut proposer à l'administration touteadaptation nécessaire sur les mesures édictées, qui sont validées par le SPE27, avant mise en œuvre.Si les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prévues aux articles précédents nepermettant pas de garantir l'absence d'incidence négative sur le maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces concernées, le bénéficiaire est alors tenu deproposer des mesures correctives et compensatoires complémentaires qui sont soumises à la DREALNormandie pour validation, éventuellement après avis du comité de suivi.S'il y a lieu, des prescriptions complémentaires sont fixées.Tous les échanges sont transmis sur les messageries institutionnelles citées à l'article 1.Des documents sous format papier peuvent être demandés par tout membre du comité de suivi.
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TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 31 - Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire déclare au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de natureà porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL, service eau, littoral etbiodiversité, les incidents ou accidents qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou àleurs habitats pendant la phase chantier.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 32 - Conformité au dossier de demande d'autorisationLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d'autorisation sanspréjudice des dispositions de la présente autorisation.Article 33 - Modification du champ de l'autorisationEn application des articles L181-14 et R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant saréalisation à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l'article R181-46 du code del'environnement.
Article 34 - Transfert de l'autorisationEn application des articles L18115 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice del'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfetdans les trois (3) mois qui suivent ce transfert.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. LePréfet en accuse réception dans un délai d'un (1) mois.(adoetaSide ree
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Article 35 - Accès aux installations et contrôlesLes agents chargés de contrôles, ont accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés parle présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication au bénéficiaire de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 36 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 37 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, une déclaration immédiate auprès de lamairie concernée est réalisée conformément à l'article L.531-14 du code du patrimoine.Un permis de construire est également sollicité pour le poste électrique ROSEAUX ainsi qu'uneapprobation du projet d'ouvrage (APO) pour la ligne électrique aérienne et le poste électriqueROSEAUX.En raison du site inscrit au titre des monuments historiques du manoir de Beaumont sur la communede Bourneville-Sainte-Croix, le bénéficiaire s'assure de l'obtention des autorisations nécessaires pour laréalisation des travaux à proximité de ce site et accomplit les démarches nécessaires, en lien avec lepropriétaire concerné, auprès de la DRAC [Conservation régionale des monuments historiques (CRMH)et architecte des bâtiments de France (ABF)] dans les conditions prévues par le code du patrimoine.
Article 38 - Sanctions encouruesEn cas, notamment, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, le bénéficiaire peutfaire l'objet : |* de contrôles administratifs dans les conditions des articles L171-3 à L171-5 du code del'environnement et est passible des sanctions administratives prévues aux articles L171-6 à L171-11;* de sanctions pénales prévues par les articles L.216-6, L.216-13, L.173-1 et suivants du même.codeen cas d'infractions constatées dans les conditions des articles L172-4 à 16.
Article 39 - Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime, et est consultable pendant une durée minimale de 4 mois sur le site internet des services del'État dans l'Eure (www.eure.gouv.fr) et en Seine-Maritime (www.seine-maritime.gouv.fr).Une copie de l'arrêté est adressée à chaque mairie des communes d'implantation du projet pourpouvoir y être consultée.Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsique les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise est affiché pendant unedurée minimale d'un mois en mairie des communes citées à l'article 3 et pourra y être consulté.35/37| - www.sure.gouv.fr
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Une attestation de l'accomplissement de cette formalité est dressée par le maire concerné et envoyéeau préfet.L'arrêté est égalernent adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées.
Article 40 - Voies et délais de recoursConformément à l'article R181-50 du code de l'environnement le présent arrêté peut être déféré autribunal administratif de Rouen :* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée;° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :© L'affichage en mairies dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code del'environnement et rappelées dans le présent arrêté ;© La publication de l'arrêté d'autorisation sur le site internet des préfectures prévues au 4° dumême article ;© Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le délai de deux mois.En application de l'article R.311-6 du code de justice administrative, ce recours administratif ne prorogepas les délais de recours contentieux.En application des articles L.181-17 et R. 81-51 du code de l'environnement, l'auteur du recourscontentieux ou administratif est tenu de notifier celui-ci aux auteurs de la décision et au bénéficiairede la décision par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt de son recours.Conformément à l'article R181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent en outredéposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, auxseules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation,en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamationfondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45.Article 41 - Exécution et notification de l'arrêtéLes secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime, les directeursdépartementaux des territoires et de la mer de l'Eure et de la Seine-Maritime, les maires des communescitées à l'article 3, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifiéau bénéficiaire.Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :e Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;+ Mme la directrice de l'agence régionale de santé Normandie ;
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+ M. le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementNormandie ;e MM. les présidents des chambres d'agriculture, régionale de Normandie et départementalesdel'Eure et de la Seine-Maritime ;e M. le directeur de la direction régionale de l'architecture et de la culture de Normandie ;+ MM. les chefs de service de l'office français de la biodiversité des départements de l'Eure et dela Seine-Maritime;+ M. le président du parc naturel régional des boucles de la Seine Normande ;+ MM. les présidents des communautés, urbaine Le Havre Seine Métropole (76), d'agglomérationCaux Seine Agglo (76), de communes Roumois Seine (27) et de Pont-Audemer / Val de Risle (27) ;+ M.le président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion de lavallée du Commerce.
Faità Évreux, le 05 MAI 2026 | Fait à Rouen, le §5 MAI 2026
ee Charles GIUSTI 4 Jean-Benoît ALBERTINI
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Localisation du ProjetTransition énergétique Boucles de Seine - Eure (27) et Seine-Maritime (76)
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Pylone du Projet - 1/3 alTransition énergétique Boucles de Seine - Eure (27) et Seine-Maritime (76) TBMLI Aire d'étude immédiateZone d'aménagement des acce:S| + Pylône à créer3} Pylône déposé et a créer
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Fond cartographique : Plan IGN, OrMotNGN
Seine-Maritime (76)à | , < Va [1 Aire d'étude immédiateES L Zone d'aménagement des accès+ Pylône à créer
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Lea Pyläne déposé et à créer
N0 035 0,7 Km ÀD _ |Carto réalisée par TEM 2025is RTE, TBAFondcartographique : Plan (GN®, Ortho@¥GN
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Pylone du Projet - 3/3 alTransition énergétique Boucles de Seine - Eure (27) et Seine-Maritime (76) TBET Aire d'étude immédiateZone d'aménagement des accès+ Pylône à créerUh Pylône déposé et à créer
N0 0,35 0,7 Km À== =)Carte réalisée par TEM,2025Sources: RTE, T8MFond cartographique : Plan IGN, OrthoaiGN
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Ouvrages de la liaison souterraine - 1/3Transition énergétique Boucles de Seine - Eure (27) et Seine-Maritime (76)
La rénoau Ouvrages de la liaison souterraine - 2/3de tranmport Transition énergétique Boucles de Seine - Eure (27) et Seine-Maritime (76)
[1 Aire d'étude immédiate@ Chambre de jonction(J Plateforme de déroulage, Plateforme des passages enL sous-oeuvreM Passage en sous-ceuvre| GB Bande chantier
N0 02 04Km ALL _Carte réalisée par TEM,2075Sources "RTE TAMFond cartographique . Phan (GN, Ortho@iGN
TB1] Aire d'étude immédiate@ Chambre de jonctionC1 Plateforme de déroutagePlateforme des passages en——— sous-oeuvreIN Passage en sous-oceuvreHB Bande chantier
N0 02 04Km ALL _Carte rsaksée par TEM,2025Sources RTE, TAMFond cartographique : Plan IGNS, Ortho QiGN
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-24-00009 - AP DDTM SEBF 2026 036 tranche 2 TENBS - annexes 47
Ouvrages de la liaison souterraine - 3/3Transition énergétique Boucles de Seine - Eure (27) et Seine-Maritime (76) [71 Aire d'étude immédiate@ Chambre de jonctionC1 Plateforme de déroulage—— Plateforme des passages ensous-Oeuvre_ Passage en sous-oeuvreWB Bande chantier
N0 0,2 04Km ALL _Carte réalisée par TEM,2025Sources : RTE TBHFond cartographique : Plan IGN®, OrihoavGN
/0 /1 /2 /3
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/3 /4 /4 /5 /6 /5 □ /8 /9 □ /10 □ /11 /12 /3 /4 /13 □ /14 /5 /13 □ /11 /3 /13 /13 /3 /15 /5 /13 □ /5 /4 □ /13 /16 /17 /13 □ /18/17 /19 /20 /5
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PSNAEESask
vA,LA GALL,A ty ,YYAyyy,LUIGEE j
er1
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/4 /5 /5 /6 /7 /6 □ /9 /10 □ /11 □ /12 /13 /4 /5 □ /14 /4 /15 /15 /6 □ /16 /17 □ /12 /18 /15 /19 /6 □ /16 /6 □ /20 /18 /15 /6 /4 /17 /7
/21 /22 /23 /24 /25 /26 /27 /28 /22 □ /29 /30 □ /31 /28 /23 /26 /24 □ /29 /10 /22 /23 □ /32 /24 □ /25 /33 /23 /24 /10 /30 □ /33 /32 /24 /34 /26 /25 /27 /35 /30 /24
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~~ Rejet régulé au fosséNiveau initial des — Fossécanalisations à 0,00 m/r— Système séparatif pour fosses déportéesFosse déportée
Systeme stparetif pour le Geshdagedes eux sues das Seifc:Doux fomes Giportées permette LiQestion dur démt de £6 W'S
Canalsation oninciogtePoste AérienCétet de por 1 215 UsDiamètre275 enCête tnale: -140 myr
Reset vers le treet répuié à 2? YS permettant ©"cn = ne vidange du bene en 24 MauresPR wets - : Cite à là jonction ay fonte -2,9 mrDérsètre 650 mn Saw) de rtertion de 2 350 m* du 24 ro GP 5,3 mNGrCian fnate: "1,00 Tet fer 2.959 m! cur 1 m te protondeur tot 21 m ST PONT ae DEN am \— Haità 180 mr \50 100m Fond à -28 er Ponçe de reiewnje nécess2unRE
FOSSE EN SORTIE DU BASSIN FOSSE DE RÉTENTION DÉPORTÉE
lrersfor nether
40) hw— L2
245 now— - Tue acier cimetegerd
GAométele dy foced (point de reset der eos phone)
Fosse déportée
/0 /1 /2 /3 /1
/4 /5 /5 /6 /7 /6 □ /9 /10 □ /11 □ /12 /13 /14 /15 /4 /16 /6 /17 □ /18 /19 /20 /15 /4 /13 /21 /22 /23 /13 /6 /17
/21 /24 /25 /26 /27 /28 /29 /26 /30 /28 /24 /31 □ /32 /33 □ /27 /34 /24 /35 /36 /37 /26 /38 /33 □ /32 /33 □ /38 /33 /29 /30 /28 /24 /31 □ /32 /33 /29 □ /33 /26 /35 /39 □ /40 /27 /35 /36 /28/26 /27 /33 /29 □ /33 /30 □ /32 /35 □ /40 /24 /28 /31 /30 □ /32 /33 □ /37 /33 /41 /33 /30
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Emprise Poste ROSEAUX 0 0,5 1 km_—k= |Googie Satellite
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/4 /5 /5 /6 /7 /6 □ /9 □ /10 □ /11 /12 /5 /6 /13 □ /14 /15 /16/17 /18 /6 /13 □ /18 /19 /20 /21 /15 /17 /20 /6 /13
/9 /22 □ /23 □ /24 /25 /4 /5 □ /18 /6 □ /13 /17 /20 /15 /4 /20 /17 /12 /5
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/5 /6 /7 /8 /9 /10 /11 □ /10 /9 □ /13 /14 /9 /10 /11 □ /15 /16 /17/18 /19 /10 /11
/20 /9 □ /21 /10 /18 /9 /10 /22 /23 /24 /25 /18 /26 /18 /17/10
/27 /24 /9 /11 □ /7 /28 /20 /16 /25 /10
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- - Surfaces |Pylônes Départements Communes Parcelles ZH (m°) :1A Seine-Maritime (76) OD 0955 571B Seine-Maritime (76) OD 0955 ;2 Seine-Maritime (76) 1047 13,3 Seine-Maritime (76) - ill 0362 28256N __| Seine-Maritime (76) QD 0976 13:2561 [Seine-Maritime (76) | OD 0049 13:2562 '| Seine-Maritime (76) 0049 13 ,4 Eure (27) B 0039 28.5 Eure (27) a 5 0041 7 ZB 0042 jt6 Eure (27) AUR 0003 / BE 0004 ee7 Eure (27) ZH 0023 16 '8 Eure (27) ZH 0023 169 Eure (27) ZH 0012 1610 Eure (27) ZH 0028 / ZH 0024 16 'TI Eure (27) - -SUr ZK 0042 1612 Eure (27) ZC 0013 163 Eure (27) [ZE 0063 ica14 Eure (27) ZB 00297 ZB 0030 EE16 Eure (27) Trouville-la-Haule ZD 0137 2863N Eure (27) ZB 0010 TG64 N Eure (27) ZH 0032 / ZH 0031 16 ;65 N Eure (27) - -sur-Quil ZH 0025 / 16 :66 N Eure (27) ZC 0013 16 Ù67 N Eure (27) ZB 0062 6 _:Total 430 |,
/0 /1 /2 /3 /4
/5 /6 □ /8 □ /9 /10 /11 /12 /10 /13 /14 □ /15 /16 /11 □ /11 /17 /18 /19 /20 /21 /16 /11 □ /15 /16 /12 /18 /17 /10 /12 /16 /11
/22 /23 /24 /25 /26 □ /18 /23 /24 /26 /27 /28 /29
/22 /27 /30 /31 /26 /32 /32 /26 /24 /21 /23 /33/33/28 /34 /26 /24 /11 /28 /30 /35 /27 /31 /26 □ /25 /23 /25 /27 /32 /26
/36 /26 /24 □ /37 /27 /30 /31 /26 /32 /32 /26 /24
/11 /28 /30 /35 /27 /31 /26 □ /36 /38 /25 /30 /28 /39 /25 /26
/36 /26 □ /40 /23 /34 /26 /24 □ /41 /28 /33/39 /36 /26 /24
/42 /43 □ /45 /45 /46 /46 /47 □ /42 /43 □ /45 /45 /46 /48
/42 /43 □ /45 /45 /46 /49 /47 □ /42 /43 □ /45 /50 /48 /46
/42 /43 □ /45 /49 /51 /52 /47 □ /42 /43 □ /45 /49 /51 /53 □
/42 /43 □ /45 /49 /46 /46
/54 /55 /56 /57 /58 /59 /60 /61 /55 /57 /59 /62 /61 /59 /63 /64 /65 /65 /61 /66 /56 /65 /65 /61 /50 /45 /47 /53 /52 □ /67 /55 /48 /47 /52 □ /67 /55
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La rèsesuda transportd'électiché
di anstdin td td 4 da
[_ lAire d'étude immédiatePoste de Roseauxà = Propriété RTECzone de compensationCEnvrise PosteHabitats d'espèces protégées àcreerFourres (favorables à laM Gorgebleue à miroir et au Bruantdes roseaux)Haies bocagéres mixtesMB (continuité on phase terrestredes amphibiens)Roselières (favorables a laEM Gorgebloue a miroir ot au Bruantdes roseaux)go Mares permanentes (favorablesau Triton ponctué}Mares temporaires (favorablesau Pélodyte ponctué)Habitats existantsMM Fourrés existantsWEB Haies existantes>=, Prairies humides de fauche~"= géréeI Chemins existants
N0 8 16m À=)Carte réalisée per TEL 2025Sources : RTE, TEAM. BO Topo®rFood cartogrenhique : BD Orihow
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/5 /6 /6 /7 /8 /7 □ /10 □ /11 □ /12 /13 /14 /7 /12 □ /15 /16 /17 /18 /7 /6 /12 /5 /14 /13 /16 /6 /12
/10 /19 □ /11 □ /18 /20 /5 /6 /12 □ /21 /22 □ /12 /13 /14 /7 □ /15 /16 /17 /18 /7 /6 /12 /5 /14 /16 /13 /23 /7 □ /5 /22 /8 □ /5 /24 /16 /23 /21 /12 □ /21 /22 □ /18 /16 /12 /14/7 □ /21 /7
/23 /16 /12 /7 /5 /22 /8 □ /25 /17 /15 □ /26 /27
/18 /28 /19 /29 □ /30 /31 /19 /32/33 /29 /19 /34 /35 /32/35 /29 /36 □ /30 /37 □ /38 /39 /36 /35 □ /40 /41 /32/42 /35 /29 /38 /19 /36 /41 /39 /43 /35 □ /19 /37 /44 □ /19 /45 /41 /43 /30 /38□ /30 /37 □ /38 /39 /36 /35 □ /30 /35 □ /23 /41 /38 /35 /19 /37 /44
/38 /37 /43 □ /28 /19 □ /40 /41 /32/32/37 /29 /35 □ /30 /35 □ /12 /19 /39 /29 /36 /46 /47 /35 /19 /29 /46 /30 /35 /46 /48 /41 /28 /28 /35 /49 /39 /28 /28 /35
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Localisation de la compensation Zone Humide du projet TENBS (Port-Jéréme-sur-Seine)
0 500 1000m | [~) Site de compensation Zone Humide, Port Jérôme sur Seine——= Googie Satellite
LégendeF9.1 : code Eunis4,5 : cote altimétrique (m)3,5: hauteur de la nappe - altimétrie (m)
/0 /1 /2 /3 /4
/5 /6 □ /8 □ /9 /10 /11 /12 /13 □ /14 /15 □ /13 /16 /17 /18 □ /19 /20 /21 /9 /18 /12 /13 /11 /17 /20 /16 /22 /18 □ /14 /18 □ /9 /20 /22 /17 /23 /24 /18 /22 /20 /21 /18 /23 /13 /15 /22/23 /13 /18 /16 /12 /18
/25 /21 /19 □ /26 /27
/18 /28 /29 /28 □ /30 /31 /30 /28 /30 /29 /32 □ □ □ □ □ /8 □ □ □ /19 /33 /34 /35 /36 □ /37 /34 □ /38 /30 /28 /36 □ /39 /33 /40/35 /36 /31 /38 /29 /28 /33 /30 /41 /36 □ /37 /36 □ /9 /33 /41 /28 /23 /24 /42 /41 /43 /40/36 /23 /38 /34 /41 /23 /13 /36 /30 /31/36 □ /29 /44 /29 /31 /28 □ /28 /41 /29 /44 /29 /34 /45 □ □
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/0 /1 /2 /3 /4
/5 /6 /7 /8 /9 /10 /6 □ /12 □ /10 /13 /14 /10 /15 /16 □ /17 /18 /10 /13 /19 /17 /20 /17 /21 /10 /6 □ /6 /15 /22 □ /23 /10 □ /6 /17 /19 /10 □ /9 /24 /25 /7 /10 /13 /6 /26 /19 /24/17 /22 /10 □ /18 /10 □ /27 /24 /22 /19 /28 /29 /21 /22 /30 /25 /10 /28 /6 /15 /22 /28 /31 /10 /17 /13 /10
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Zone humide al'état projetéCo
NAtenigéter BFR preyMatic Tose Oethogreto- ChDO
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/4 /5 /6 /7 /6 /8 /9 □ /11 □ /5 /12 /6 /13 /14 /15 /16 /5 □ □ □ □ □ /17 □ /18 /13 /19 /14 /20/12 /19 /5 /14 /16 □ /16 /19 □ /21 /22 /23 /16 /15 □ /11 □ /24 /12 /25 /13 /6 /26 /16 /5 □ /15 /8 /5 □ /13 /16 □ /15 /14 /19 /16 □ /27 /22 /20/28 /16 /23/15 /6 /19 /22 /14 /5 /16 □ /24 /16 □ □
/29 /22 /5 /19 /30 /31 /12 /5 /32 /20/16 /30 /15 /8 /5 /30 /33 /16 /14 /23 /16
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Libre{Déblaiement)}évolutionPlantationd'aulnes
(Déblarement)Libre évolution puisfauche avec export
DeblaiementLibre évolution
«.
herbacéesa - anthropiques
Zone humide àl'état projeté—_
Végétations initialesHE fourrés ripicolesEN jachères= Petits boisanthropiquesPrairie
[RUN Prairie de faucheVégétanonsVONT
/0 /1 /2 /3 /4
/5 /6 /7 /6 □ /9 /10 /11 /12 /13 /6 /14 □ □ □ □ □ /15 □ /16 /17 /6 /18 /11 /19 /20 □ /14 /17 /11 /21 /11 /22 /18 /23 /24 /13 /20 □ /25 □ /26/13 /6 /6 /10 /13 □ /13 /19 □ /9 /21 /7 /17 /13 □ /20 /24 /10 □ /21 /13 □ /20 /18 /6 /13□ /17 /11 /26/9 /13 /19 /20 /7 /6 /11 /18 /10 /13 □ /27 /13 □ □
/28 /11 /10 /6 /29 /30 /14 /10 /31 /26/13 /29 /20 /24 /10 /29 /32 /13 /18 /19 /13
/5 /6 /7 /6 □ /33 /18 /19 /7 /21 □ /15 □ /34 /11 /24 /9 /13 □ /27 /24 □ /20 /18 /6 /13 □ /17 /11 /26/9 /13 /19 /20 /7 /6 /11 /18 /10 /13 □ /27 /13 □ /28 /11 /10 /6 /29 /30 /14/10 /31 /26/13 /29 /20 /24 /10 /29 /32 /13 /18 /19 /13 □ /7 /9 /10 /35 /20 □ /6 /10 /7 /36 /7 /24 /37
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Localisation de la compensation Zone Humide du projet TENES{Rives-en-Seine)
A EM Site compensation Zone Humide, Rives-en-Seine 0 0,5 ikmP =)Google Satellite
E2.2E5.1 €5.1 E22FES |5,30 A c1.3 [Boo 5,24
> DD
LégendeE5.1 : code Eunis5,30 : cote (mNGF)4,05 : hauteur de la nappe (mNGF)
/0 /1 /2 /3 /4
/5 /6 □ /8 □ /9 /10 /11 /12 /13 □ /14 /15 □ /13 /16 /17 /18 □ /19 /20 /21/9 /18 /12 /13 /11 /17 /20 /16 /22 /18 □ /14 /18 □ /22 /16 /23 /18 /13 /24 /18 /12 /24 /13 /18 /16 /12 /18 □/25 /21 /19 □ /26 /27
/18 /28 /29 /28 □ /30 /31 /30 /28 /30 /29 /32 □ □ □ □ □ /8 □ □ □ /19 /33 /34 /35 /36 □ /37 /34 □ /38 /30 /28 /36 □ /6 /33 /39/35 /36 /31 /38 /29 /28 /33 /30 /40 /36 □ /37 /36 □ /22 /30 /41 /36 /38 /24 /36 /31 /24 /13 /36 /30 /31 /36 □ /29 /41 /29 /31 /28□ /28 /40 /29 /41 /29 /34 /42 □ □
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Deéeblaiement,transplantationde roseaux
Etang eutrophepermanentEmPrairie de faucheVégétationsOR herbaceesanthropiques
Lagoa 68 AL"
mers st magie CAF
/0 /0 /1 /2 /3
/4 /5 /6 /7 /6 /8 /9 □ /11 □ /5 /12 /6 /13 /14 /15 /16 /5 □ □ □ □ □ /17 □ /18 /19 /20 /14 /21 /22 /15 □ /12 /19 /21 /13 /21 /23 /14 /24 /8 /16 /15 □ /11 □ /25/16 /20 /20 /5 /16 □ /16 /22 □ /26 /13 /6 /19 /16 □ □
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Légende :18:83===]Ls]==
Coto du terrain nature motelFi Ge ta vier maintanc à Rete actuRipisylve maintenun
Bolsement à créerMilieu ouvertPantaHaul de berne initialServitudes réseaux ;
al1883ise]ZZZAU0 BOE
RTE - Foureoux bétonnésRTE - Ouvrage rerforcèVEOUA
Cato du projetSurface déblayée jusqu'aux cotes prévues par le projetSurtace ramalayés permucunt La a dune parte dou débiois mur place et lacrésdon de talus oe faibles pantes (1V/4H) à linterloco das zones débiayhes at desonce malntanues on Fétet (pour bcisomants oxiPeuplersie (abattue en 2020)emit de le FortenelMares of céprossions humides à reer; avec des bergesan panies dunes el une diversticatlon des profondeursLit de riviére moslfié pour le restauration de ta Fontenaite dene son fond de vallée, ou iefextauration d'un tracû plus naturel de la Rançon À l'aplomiy de ta route départementaleChemin de grande randonnée — fnéaire conservéChemin de grance randonnée — Inéaire à recréerPorton el passereies & creerCléiure àirataller
/0 /1 /2 /3 /4
/5 /6 /7 /6 □ /9 /10 /11 /12 /13 /6 /14 □ □ □ □ □ /15 □ □ □ /16 /11 /17 /9 /13 □ /18 /17 □ /19 /20 /6 /13 □ /21 /11 /22/9 /13 /23 /19 /7 /6 /11 /20 /10 /13 □ /18 /13 □ /24 /20 /25 /13 /19 /26 /13 /23 /26 /27 /13 /20 /23 /13 □ /7 /9 /10 /28 /19□ /6 /10 /7 /25 /7 /17 /29 □ □
/30 /31 /7 /23 □ /18 /32 /7 /22/14 /23 /7 /33 /13 /22/13 /23 /6 □ /18 /13 □ /31 /7 □ /34 /11 /23 /13 □ /18 /13 □ /16 /7 /17 /18 /13 /35 /13 /21 /36 /17 /13 /6 □ /7 /17 □ /19 /13/20 /23 □ /18 /13 □ /31 /7 /36 /17 /13 /31 /31 /13 □ /19 /13 □ /19 /20 /6 /17 /13 □ /31 /13
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-24-00009 - AP DDTM SEBF 2026 036 tranche 2 TENBS - annexes 64
[] Site de compensation Zone Humide, Port-Jéréme sur SeineGoogle Satellite
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-24-00009 - AP DDTM SEBF 2026 036 tranche 2 TENBS - annexes 65
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SurfacesDépartements Communes (ha)Bourneville-Sainte-Croix 2,778Etréville 0,844Eturqueraye 1,04Quillebeuf-sur-Seine 0,672se Saint-Aubin-sur-Quillebeuf 3,675Sainte-Opportune-la-Mare 0,008Trouville-la-Haule 1,073Sous-total 9,9916 Saint-Jean-de-Folleville 2,933Sous-total 2,933Total 12,923
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/5 /6 /6 /7 /8 /7 □ /10 □ /11 □ /12 /13 /14 /15 /16 □ /15 /17 □ /18 /19 /14 /16 /15 /20/15 /21 /17 /16 □ /22 /23 /19 /24 /16 □ /25 /26 /27 /24 /14 /28 /23 /15 /20/15 /21 /17 /29 □/14 /20/30 /13 /28 /17 /26 /15 /16
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DefrichementEM BoisementsHaie@ Pylones LA 400kV ROSEAUX-ROUGEMONTIER—— LA 400kV ROSEAUX-ROUGEMONTIER- Emprise Poste ROSEAUXGoogle Satellite
DefrichementEM BoisementsHaie© Pylones LA 400kV ROSEAUX-ROUGEMONTIERLA 400kV ROSEAUX-ROUGEMONTIERGoogle Satellite
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DefrichementBI BoisementsI) Haie@ Pylones LA 400kV ROSEAUX-ROUGEMONTIER—— LA 400kV ROSEAUX-ROUGEMONTIERGoogle Satellite
+ Linéaire haies impactées@ Pylones LA 400kV ROSEAUX-ROUGEMONTIER}—— LA 400kV ROSEAUX-ROUGEMONTIERGoogle Satellite
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Linéaire haies impactées@ Pylones LA 400kV ROSEAUX-ROUGEMONTIER—— LA 400kV ROSEAUX-ROUGEMONTIERGoogle Satellite
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/47 /45 □ /56 /46 /40 /39 □ /41 /30 /39 /53 /49 /48 /37 /38 /39 □ /41 /39 /38 □ /44 /48 /45 /57 /45 /52 /55
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/25 /41 /11 /20 /9 /13 /28 /21 □ /9 /21 □ /11 /20 /12 /13 /33 /9 □ /18 /17 □ /18 /15 /25 /6 /14 /12 /33 /9 /38 □ /5 /6 □ /8 /24 /6 /21 /18 /6 /27 /6 /18 /17 □ /21 /24 /9 /10 /14□ /22 /12 /10 □ /12 /11 /11 /9 /10 /10 /6 /25 /8 /9 □ /42 □ /8 /12 □ /23 /12 /6 /21 /26 □ /8 /9 □ /25 /41 /11 /20 /9 /13 /28 /21 □ /11 /28 /17 /22 /9 /13 /12 □ /8 /12 □
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/40 /12 □ /22 /6 /32 /11 /9 □ /18 /9 □ /25 /28 /6 /10 □ /18 /12 /21 /10 □ /8 /12 /16 /17 /9 /8 /8 /9 □ /9 /10 /14 □ /10 /6 /14 /17 /15 /9 □ /8 /12 □ /11 /12 /27 /6 /14 /15□ /22 /8 /12 /11 /15 /9 □ /18 /12 /21 /10 □ /11 /9 /14 □ /9 /10 /22 /12 /11 /9 □ /18 /9 □ /10 /12 /17 /27 /9 /14 /12 /33 /9 /26 □ /8 /24 /9 /19 /22 /9 /13 /14 □
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/11 /20 /6 /13 /28 /22 /14 /32 /13 /9 /10 /2 /28 /6 /10 /9 /12 /17 /19 /37 □ /8 /9 □ /22 /8 /17 /10 □ /22 /13 /28 /11 /20 /9 □ /22 /28 /17 /13 □ /12 /27 /9 /13 /14 /6 /13 □ /8 /9/10 □ /25 /15 /21 /15 /27 /28 /8 /9 /10 □ /18 /24 /17 /21 □ /12 /13 /13 /6 /27 /12 /33 /9 □ /22 /28 /10 /10 /6 /25 /8 /9 □ /18 /24 /6 /21 /18 /6 /27 /6 /18 /17 /10 □
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/10 /9 /23 /12 /6 /21 /9 /10 □ /12 /27 /12 /21 /14 □ /6 /21 /14 /9 /13 /27 /9 /21 /14 /6 /28 /21 /10 □ /18 /12 /21 /10 □ /8 /9 /10 □ /71 /28 /21 /9 /10 □ /28 /72 □ /10 /28 /21 /14□ /13 /9 /22 /15 /13 /15 /10 □ /18 /9 □ /22 /28 /14 /9 /21 /14 /6 /9 /8 /10 □ /12 /13 /25 /13 /9 /10 □ /33 /73 /14 /9 /10 /38 □ /74 /28 /17 /14 /9 /10 □ /8 /9 /10 □
/15 /14 /12 /22 /9 /10 □ /18 /15 /11 /13 /6 /14 /9 /10 □ /10 /28 /21 /14 □ /9 /29 /29 /9 /11 /14 /17 /15 /9 /10 □ /10 /28 /17 /10 □ /8 /12 □ /10 /17 /22 /9 /13 /27 /6 /10 /6 /28 /21□ /18 /9 □ /8 /24 /9 /19 /22 /9 /13 /14 □ /15 /11 /28 /8 /28 /33 /6 /16 /17 /9 □ /9 /21 □ /11 /20 /12 /13 /33 /9 □ /18 /17 □ /10 /17 /6 /27 /6 □ /18 /9 □
/11 /20 /12 /21 /14 /6 /9 /13 /38
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-24-00009 - AP DDTM SEBF 2026 036 tranche 2 TENBS - annexes 78
Type de travauxPériode sensible / Période sans contrainteDéfrichement / coupesd'arbres (hors arbresgîtes)Défrichement / coupesd'arbres gîtes
Janv. |Fevr.Mars [Avril [Mai |Juin |Juill. [Août |Sept. |Oct.Nov.Dec.
/0 /1 /2 /1 /3
/4/5 □ /7 □ /8 □ /9 /10 /11 /12 /13 /11 /13 /14 /15 /16 □ /10 /17 □ /18 /11 □ /12 /19 /20 /14 /15 /10 /17 □ /10 /17 /21 □ /13 /20 /11 /22 /11 /23 /24 □ /12 /20 /19 /12 /11 /20 /11/13 /15 /14 /20 /17 /21 □ /12 /11 /20 □ /20 /11 /12 /12 /15 /20 /13 □ /11 /23 /24 □ /12 /19 /20 /14 /15 /10 /17 /21 □ /21 /17 /16 /21 /14 /25 /18 /17 /21
/21 /23 /20 □ /18 /17 □ /12 /18 /11 /16 □ /19 /26 /15 /18 /15 /27 /14 /28 /23 /17
/29 /15 /10 /17 □ /30 /31 /32 /4/9 □ /8
/5 /33 /34 /35 /11 /36 /37 /38 /39
/5 /19 /10 /23 /26 /13 /14 /15 /16
/13 /17 /40 /12 /15 /20 /17 /18 /18 /17
/41 /42 /11 /21 /17 /43 /21 /44 □ /26 /15 /16 /26 /17 /20 /16 /19 /17 /43 /21 /44
/36 /45 /46 /47 /48 /49 /50 /51 /52 /53 /52 /46 /54 /36 /54 /55 /56 /57 /58 /45 /52 /45 /58 /57 /59 /60 /61 /62 /52 /59 /45 /63 /56 /48 /62 /48 /59 /45
/64 /23 /22 /20 /11 /27 /17 /43 /21 /44
/26 /15 /16 /26 /17 /20 /16 /19 /43 /21 /44 /65 /58 /52 /58 /49 /57 /59 □ /49 /57 /46 /45 /48 /51 /51 /52 /58 /59 /48 /67 /57 /49 /45 /48 □ /47 /48 □ /37 /57 /49 /48 /52 /46 /54 /65 /58 /52 /58 /49 /57 /59 □ /52 /61 /51 /58 /48 /59 /59 /48
/30 /42 /19 /40 /11 /13 /14 /28 /23 /17 /43 /21 /44 /68 /58 /56 /58 /48 /46
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/67 /52 /45 /51 /58 /62 /57 /58 /59 /48 /68 /58 /56 /58 /48 /46 □ /69 /46 /62 /52 /58 /59
/73 /17 /21 /26 /20 /14 /12 /13 /14 /74 □ □ □ □ □ /8 □ □
/65 /48 /49 □ /45 /51 /52 /53 /52 /46 /54 □ /55 /51 /61 /55 /52 /51 /52 /45 /57 /58 /51 /48 /49 □ /49 /48 /51 /57 /59 /45 □ /51 /61 /52 /56 /58 /49 /61 /49 □ /48 /59 □ /47 /48 /69 /57 /51 /49□ /47 /48 /49 □ /55 /61 /51 /58 /57 /47 /48 /49 □ /55 /48 /59 /47 /52 /59 /45 □ /56 /48 /49 /71 /46 /48 /56 /56 /48 /49 □ /56 /48 /49 □ /48 /49 /55 /63 /75 /48 /49 □
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-24-00009 - AP DDTM SEBF 2026 036 tranche 2 TENBS - annexes 82
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-24-00009 - AP DDTM SEBF 2026 036 tranche 2 TENBS - annexes 84
/0 /0 /1 /2 /3
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TOON ~~ ~ NOS
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-24-00009 - AP DDTM SEBF 2026 036 tranche 2 TENBS - annexes 106
/0 /0 /1 /2 /3
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/0 /1 /2 /3 /4
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Linéaires de haies pour la compensation retenus par RTEd'électricitéTransition énergétique Boucles de Seine - Eure (27) et Seine-Maritime (76)— linéaire de haies |[J Aire d'étude immédiate Saint-Aubin-sur-Quillebeuf IN |CL] Limite départementale| Limite communale
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/0 /1 /2 /3 /4
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-24-00009 - AP DDTM SEBF 2026 036 tranche 2 TENBS - annexes 118
À TONY
À ~ NF
/0 /1 /2 /1 /3
/4/5 □ /7 □ /8 □ /5 /9 /10 /11 /10 □ /12 /13 /14 □ /14 /15 /16 /15 /10 /17 /18 /14 □ /12 /13 □ /19 /20 /17 /21 /13 □ /22 /16 /15 /21 /10 /23 /17 /18 /10 /16 /20 /13 □ /13 /15 □/24 □ /17 /9 □ /22 /21 /17 /15 /25 /26 /25 /13 /14 □ /23 /10 /14 /13 /14 □ /13 /18 □ /12 /25 /19 /13 /18 /14 □ /16 /9 □ /27 /17 /9 /21 /14 □ /12 /13 /14
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-24-00009 - AP DDTM SEBF 2026 036 tranche 2 TENBS - annexes 119
TON DRE
À TONY
/0 /1 /2 /3 /4
/5/6 □ /8 □ /9 □ /6 /10 /11 /12 /11 □ /13 /14 /15 /16 /15 /17 /11 /18 /10 /19 □ /20 /19 /21 □ /22 /19 /21 /10 /23 /19 /21 □ /20 /19 □ /14 /15 /22 /24 /19 /25 /21 /26 /27 /11 /15 /25
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-24-00009 - AP DDTM SEBF 2026 036 tranche 2 TENBS - annexes 120
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-04-24-00009 - AP DDTM SEBF 2026 036 tranche 2 TENBS - annexes 121