PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2025-185
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-10-15-00007 - arrêté insalubrite mas de la fosse st andre de
majencoules (11 pages) Page 4
30-2025-10-15-00006 - arrêté portant ouverture enquête publique st
laurent la Vernède (7 pages) Page 16
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2025-10-01-00013 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA
COMMISSION DE CONCILIATION DES RAPPORTS LOCATIFS DU GARD (4
pages) Page 24
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
service de la Sécurité sanitaire des aliments
30-2025-10-15-00008 - arrete prefectoral complementaire sas chais du sud
(7 pages) Page 29
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-10-15-00003 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les
routes départementales (RD) n°6572 et 779 et modifiant
l'aménagement par la création d'un rond point au carrefour entre la
RD6572 et la RD779 sur la commune de Vauvert secteur Gallician (4 pages) Page 37
30-2025-10-15-00001 - Arrêté Préfectoral portant abrogation de
l'arrêté de mise en demeure n°30-2024-05-23-00002 du 23 mai 2024
pris à l'encontre de M. BENABOU Saïd sis 17 lotissement Porte des
Garrigues 30470 AIMARGUES concernant les remblais et déchets divers
constatés en zone inondable sur les parcelles G1149 et G1150 dont il est
propriétaire sur la commune de CALVISSON (2 pages) Page 42
30-2025-10-14-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la
SAS MP DEBOUCHAGE EXPRESS pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu
d'élimination (5 pages) Page 45
30-2025-10-13-00001 - ART 20251013 art astreinte administrative en
matière de lutte contre habitat indigne (2 pages) Page 51
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2025-10-13-00002 - arrêté de refus de prorogation de déclaration
préalable n° DP 030 351 22 J0264 délivré à SAS MELVAN pour la
réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
VILLENEUVE-LEZ-AVIGNON (1 page) Page 54
2
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard /
30-2025-10-09-00003 - Arrêté du 9 octobre 2025 portant composition
du CDEN du Gard 2025-2028 (5 pages) Page 56
Direction interdépartementale des routes Méditerranée /
30-2025-10-10-00002 - Arrêté portant rétablissement des mesures
permanentes de limitation de tonnage du pont dit « Pont Robert
Schuman » sur la RN86 (3 pages) Page 62
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2025-10-13-00005 - AP portant dérogation aux interdictions relatives
aux espèces protégées pour l'effarouchement de la Grue
cendrée en 2026 sur différentes communes
de la Camargue gardoise
(10 pages) Page 66
Prefecture du Gard /
30-2025-10-10-00004 - AP 2025-09-24-0146 du 10 octobre 2025 portant
retrait de l attestation de conformité d'un CTS (2 pages) Page 77
30-2025-10-13-00008 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION LA POSTE -
RUE THOMAS BAGNOLS (2 pages) Page 80
30-2025-10-13-00006 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION
AUTORISATION ENTREPRISE 2025 (10 pages) Page 83
30-2025-10-13-00007 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION LA POSTE -
PRINCIPAL - ALES 2025 signedFL (2 pages) Page 94
30-2025-10-13-00009 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION LA POSTE
BARJAC 2025 signedFL (3 pages) Page 97
30-2025-10-13-00010 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION LA POSTE
SERNHAC 2025 signedFL (3 pages) Page 101
30-2025-10-13-00012 - AP MODIFICATION VIDEOPROTECTION LIDL
MILHAUD 2025 signedFL (2 pages) Page 105
30-2025-10-16-00003 - AP VIDEOPROTECTION ACTION FRANCE - ALES
2025 (2 pages) Page 108
30-2025-10-16-00008 - AP VIDEOPROTECTION CREDIT AGRICOLE (DAB)
VILLE ACTIVE NIMES 2025 (2 pages) Page 111
30-2025-10-15-00005 - Arrêté modificatif commission locale
des
transports publics particuliers de personnes du Gard (4 pages) Page 114
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2025-10-15-00004 - AP 2025-16 PREF30_SR portant règlementation
temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54 (4 pages) Page 119
Prefecture du Gard / SIDPC
30-2025-10-15-00002 - 251015 arrete delestage electrique (4 pages) Page 124
3
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-10-15-00007
arrêté insalubrite mas de la fosse st andre de
majencoules
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-10-15-00007 - arrêté insalubrite mas de la fosse st andre
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£ Agence Régionale de SantéPREFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°De traitement de l'insalubrité du logement, 1% étage gauche, sis Mas de La Fosse (« camppin gous ») à SAINT ANDRE DE MAJENCOULES, parcelle cadastrée C973Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L1331-22, L1331-23 etL1331-24 ;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L 511-1 aL 511-8, L521-1 à L521-4 et les articles R511-1 à R511-10 ;VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur JérômeBONET;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation de signature à M. YannGERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie (ARS) en date du07/07/2025 ;VU le courrier de l'ARS en date du 04/08/2025, adressé aux propriétaires du logement susvisé,indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement del'insalubrité et demandant de produire leurs observations dans un délai d'un mois ;VU l'absence de réponse au courrier contradictoire susmentionné, et vu la persistance desdésordres portant atteinte à la santé de l'occupant du logement, ou d'éventuels occupants,susvisé ;Considérant les mauvaises conditions d'hygiène et d'habitabilité du fait des désordressuivants :» les manifestations d'humidité et dégradations associées constatées sur lesrevêtements muraux et plafonds ;la vétusté et la mauvaise étanchéité des menuiseries ;l'installation électrique non sécurisée, dangereuse et « bricolée » ;l'absence de système de renouvellement d'air efficace ;l'absence de système de chauffage sécurisé, adapté et suffisant ;le risque d'intoxication au monoxyde de carbone (CO) associé à la cuisinière à gazfaisant office de chauffage ;l'absence d'isolation en façade et sous-toiture ;" le risque de chute de matériaux du fait de l'état très dégradé de la charpente et desfaux plafonds ;"" l'absence de porte fonctionnelle permettant de sécuriser l'entrée du logement.Considérant que ces faits constituent une situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22du code de la santé publique (CSP), et sont susceptibles d'engendrer, pour l'occupant oud'éventuels occupants, les risques sanitaires suivants :
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
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=" Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies de maladies respiratoires etcardio-vasculaires ;Risques infectieux ;Risques d'électrisation et d'électrocution ;Risque incendieRisque d'intoxication au CO ;Risques d'accident : chute d'éléments, chocs, fractures ;Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délaid'exécution ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArrêteArticle 1Est reconnu comme étant insalubre, le logement situé au 1er étage (gauche) de l'immeublesis Mas de La Fosse (« camp pin gous ») à SAINT ANDRE DE MAJENCOULES, parcellecadastrée C973.Ce logement est la propriété de :=" Monsieur Boisson Joseph Etienne, né le 21 avril 1943, résidant à SAINT ANDRE DEMAJENCOULES= Madame Delaire Antoinette Claire, née le 1er décembre 1918, résidant à SAINTANDRE DE MAJENCOULES.
Article 2Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logementcesse d'être dû, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du présentarrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.Les loyers ou redevances seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivral'envoi de la notification de l'arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité.Article 3Compte tenu de la nature des désordres constatés et des dangers encourus par l'occupant, lelogement est frappé d'une interdiction d'habiter qui devra intervenir au plus tard dans un délaide 2 mois (deux mois) à compter de la notification du présent arrêté ou de son affichage à lamairie et sur la façade de l'immeuble.Une fois vacant, ce logement ne pourra n'être ni loué, ni mis à disposition pour quelque usageque ce soit, jusqu'à la mainlevée du présent arrêté.Cette interdiction sera temporaire, le temps de la réalisation des travaux et leur constatation(cf. article 7).Article 4Les propriétaires mentionnés à l'article 1, et/ou leurs ayants droit, sont tenus d'assurerl'hébergement de l'occupant dans un délai de 2 mois (deux mois) à compter de la notificationdu présent arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, dans lesconditions précisées aux articles L 521-1 à L 521-3-2 du CCH. Dans ce même délai, lespropriétaires sont tenus d'informer le préfet, de l'offre d'hébergement qu'ils ont faite àl'occupant.Cette offre devra correspondre aux besoins et aux possibilités de l'occupant.Article 5
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-10-15-00007 - arrêté insalubrite mas de la fosse st andre
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A défaut, pour les propriétaires, et/ou les ayants droit, d'avoir assuré l'hébergement temporairede l'occupant dans les délais impartis, celui-ci pourra être effectué par la collectivité publiqueou le préfet, à leurs frais.En cas de vente, cette obligation incombera au nouvel acquéreur.Article 6Dans un délai de 12 mois (douze mois) à compter de la notification du présent arrêté, avanttoute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, les travaux suivantsdevront avoir été réalisés dans les règles de l'art := Faire contrôler la couverture (toiture et charpente) et exécuter tous travaux nécessairesaux ouvrages de couverture et à leurs accessoires pour assurer la solidité et la stabilitédes ouvrages, ainsi que l'étanchéité durable desdits ouvrages, le captage complet deseaux pluviales et de ruissellement ;= Prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matièred'aération des logements ;« Installer un dispositif de chauffage fixe suffisamment dimensionné et adapté danschaque pièce ; déposer la cuisinière à bois utilisée à des fins de chauffage dans lesrègles de l'art ;= Assurer le bon fonctionnement, l'étanchéité et la stabilité de l'ensemble des ouvrantset menuiseries extérieures ;= Assurer la bonne gestion des eaux usées, et remettre une attestation de conformité duSPANC ;=" Remettre en état les revêtements de murs, des sols et des plafonds détériorés parl'humidité ou dégradés ; fournir un CREP actualisé attestant de l'absence de plombaccessible ;» Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et sescaractéristiques, en façade et sous-toiture ;= Mettre en sécurité l'installation électrique du logement, par un professionnel qualifié quidevra fournir une attestation de mise en sécurité électrique ;= Installer une porte d'entrée conforme aux règles de l'art notamment vis-à-vis du risqued'intrusion.En cas de vente, cette obligation incombera au nouvel acquéreur.Article 7Une fois les travaux réalisés, les propriétaires, et/ou ayants droit, devront impérativementdemander un contrôle des lieux auprès de l'ARS, qui ne pourra autoriser la réoccupation dulogement et prononcer la mainlevée du présent arrêté, qu'après constatation de la réalisationde la totalité des travaux prescrits par le présent arrêté et de leur conformité.Les propriétaires, et/ou ayants droit, devront tenir à disposition de l'administration toutjustificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art et de laconstruction. En cas de vente, ces obligations incomberont au nouvel acquéreur.Article 8A l'expiration des délais fixés, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits := les personnes tenues de les exécuter sont redevables du paiement d'une astreinte parjour de retard dans les conditions prévues à l'article L511-15 ;=» l'autorité compétente pourra les faire exécuter d'office, aux frais des contrevenants.
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Article 9Le non-respect du présent arrêté constitue une infraction qui peut faire l'objet d'une sanctionpénale conformément à l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.Article 10Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1.ll sera affiché à la mairie de SAINT ANDRE DE MAJENCOULES, ainsi que sur la façade del'immeuble.Il sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble et au Recueil desActes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.ll sera également transmis au maire de SAINT ANDRE DE MAJENCOULES, au président dela communauté de communes de Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires, auxorganismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'auxgestionnaires du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département, et au Procureurde la République.Article 11Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 11Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de SAINT ANDRE DEMAJENCOULES, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé, et les agents de police judiciaire sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sanotification.
Nîmes le
Le préfet,
Pour le
Yann GERARD
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Page 3 sur 7e Manifestations d'humidité :Les manifestations d'humidité se traduisent par la présence d'auréoles et de peinture qui se décolle sur leplafond et les murs.Cette humidité est occasionnée notamment par :- un défaut d'isolation thermique ;- unprobleme d'étanchéité ;- la mauvaise ventilation des locaux.e Mauvaises conditions d'occupation :D'une manière générale le logement souffre d'un manque d'hygiène et d'entretien. La pièce faisant office dechambre n'est plus accessible du fait de l'accumulation d'objets hétéroclites. Le locataire déclare dormir dansla pièce principale.e Mode de chauffage :Le chauffage fixe est assuré par une ancienne cuisinière à bois placée dans le salon/cuisine. Le locataire adéclaré l'avoir installé lui-même, et déclare également en assurer le ramonage.Du fait de l'entrée d'air obstruée, le foyer est installé dans une pièce dépourvue d'amenée d'air comburant,nécessaire pour le bon fonctionnement de la combustion et du tirage.Par ailleurs, le conduit des fumées ne respecte pas les règles de l'art, traversant le sous plafond constitué deplaque en placoplâtre sans respecter de distance avec le matériau combustible. En outre le conduit deraccordement est corrodé et l'appareil présente de nombreux points de rouille.Du fait du détournement d'usage principal de cette cuisinière, de l'absence d'installation et d'entretien par unprofessionnel, mais également de l'absence d'amenée d'air comburant, l'installation de combustion présenteun risque d'intoxication au monoxyde de carbone (CO) et d'incendie.Le dispositif de chauffe doit être impérativement contrôlé dans les règles par un professionnel qualifié avanttoute remise en service.La SDE n'est dotée d'aucun dispositif de chauffage.L'état d'encombrement de la chambre n'a pas permis de vérifier la présence d'un appareil de chauffage.e Installation électrique :Aucun tableau électrique n'est présent ni dans le logement ni dans les parties communes le desservant.On constate uniquement la présence d'un disjoncteur au sol à l'entrée des parties communes.L'installation électrique n'est pas sécurisée du fait de l'absence de tableau électrique, de différentiel 30mA, etd'organe de coupure accessible dans le logement. En effet, notamment en cas d'incident il n'est pas possibled'interrompre rapidement l'alimentation électrique.e Toiture et charpente :Depuis une trappe accessible dans le logement il est possible d'accéder aux combles situés au-dessus dulogement contrôlé. Depuis cet accès on constate l'absence totale d'isolation, une structure « anarchique »présentant des jours, ainsi que des éléments de bois dégradés voire moisis. On constate également que lespoutres porteuses et la structure ont fait l'objet de réparations sommaires qui interrogent sur la solidité de lacharpente.La couverture présente également des défauts d'étanchéité comme en attestent les traces et auréoleslocalisées sur le plafond et les murs au niveau du logement.
e Autres:La porte d'entrée du logement ne ferme pas du fait de son état de dégradation, celle-ci n'assure donc plus safonction. En outre, il ne s'agit pas d'une porte sécurisée comme prévu pour cet usage mais d'une simpleporte plaquée habituellement utilisée pour les chambres par exemple.Au regard de l'ancienneté de l'immeuble (construit avant 1949), et des revêtements dégradés, le logementest susceptible de présenter du plomb accessible. Il convient de préciser qu'il n'y a pas constat de risqued'exposition au plomb (CREP) annexé au contrat de location. Ce document est obligatoire depuis le1.07.2007.
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Page 2 sur 7| CADRE REGLEMENTAIRE |La lutte contre l'habitat insalubre est une compétence de l'Etat. Elle est mise en œuvre par un arrêtépréfectoral. Les situations d'insalubrité sont indiquées aux articles L1331-22 et L1331-23 du code de la santépublique et font l'objet des mesures de police définies au titre ler du livre V du code de la construction et del'habitation. L'insalubrité est définie par la notion générale de danger pour la santé et/ou la sécurité despersonnes. Est donc insalubre, tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations oude biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles ilest occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique. L'insalubritéimplique en effet une appréciation de fait, qui associe la dégradation du bâti à des effets négatifs sur la santéet s'analyse au cas par cas.
| ETAT DES LIEUX |Le logement contrôlé se situe au premier étage d'une grande bâtisse.D'après les services de la publicité foncière, le logement est la propriété de :e Monsieur Boisson Joseph Etienne, né le 21 avril 1943, résidant à SAINT ANDRE DEMAJENCOULESe Madame Delaire Antoinette Claire, née le 1°" décembre 1918.
L'immeuble est situé sur la parcelle cadastrée C973. Monsieur Rémy Christophe loue le logement depuisjanvier 2007.Le logement contrôlé se compose :e d'une pièce à vivre,e d'une chambre,e d'une salle de douche avec un cabinet d'aisance.
Au cours de l'enquéte qui s'est déroulée le 18 mars 2025, il a été constaté :e Etat de la parcelle:L'immeuble au sein duquel se situe le logement contrôlé se situe en périphérie du bourg, dans unenvironnement agricole au bord d'un cours d'eau.A l'arrière de l'immeuble il a pu être constatés des travaux en cours sur le SPANC.e Isolation thermique :Le logement ne présente aucune isolation au niveau des murs extérieurs et aucune isolation sous-toituredans les combles.e Revêtements :L'ensemble des revêtements, murs et plafonds, sont dégradés ; les plafonds (constitués de plaques typefaux-plafonds) sont dégradés, « gondolés » et paraissent instables.e La mauvaise étanchéité des menuiseries extérieures :Les ouvrants sont en simple vitrage ; ils sont vétustes et dégradés et ne sont étanches ni à l'air ni à l'eau.e Renouvellement de lair :Le salon/cuisine est dotée d'une entrée d'air, obstruée par l'occupant pour éviter la sensation de froid selonses déclarations.La salle d'eau n'est pas dotée d'une sortie d'air; elle présente depuis l'intérieur une sortie d'air haute,cependant celle-ci ne débouche pas sur l'extérieur et ne saurait donc assurer son rôle d'extraction naturelle.Il n'y a pas de dispositif permettant d'assurer une aération générale et permanente des locaux et assurant lerenouvellement de l'air.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-10-15-00007 - arrêté insalubrite mas de la fosse st andre
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REPUBLIQUEFRANCAISE @ 3 Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieÉgalitéFraternité
Service émetteur : Pôle animation des politiques territoriales de santé publiqueUnité prévention et promotion de la santé environnementaleAffaire suivie par : M. SAUGUES / N. DELOGECourriel : ars-oc-dd30-habitat@ars.sante.frRéf interne : St ANDRE DE MAJENCOULES — Mas de la FosseDate : 01/07/2025
RAPPORTTRAITEMENT DE L'INSALUBRITELogement — Mas de la Fosse -Commune de Saint André de Majencoles
L'agence régionale de santé Occitanie (ARS) a été saisie par la Caisse d'allocation Familiale (CAF)du Gard, au sujet du mauvais état d'un logement à la suite de la réalisation d'un diagnostic décence. Les faitsrapportés ont justifié que l'ARS réalise un contrôle des lieux. L'objectif de ce contrôle, qui a été réalisé le 18mars 2025, a été d'évaluer si les désordres constituent une situation d'insalubrité telle que définie par le codede la santé publique.
Plan cadastralLogement
27092025 |1/500
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Page 4 sur 7CONCLUSION |
Considérant le mauvais état du logement, du fait des désordres suivants :les manifestations d'humidité et dégradations associées constatées sur les revêtements muraux etplafonds ;la vétusté et la mauvaise étanchéité des menuiseries ;l'installation électrique non sécurisée, dangereuse et « bricolée » ;l'absence de système de renouvellement d'air efficace ;l'absence de système de chauffage sécurisé, adapté et suffisant ;le risque d'intoxication au CO associé à la cuisinière à gaz faisant office de chauffage ;l'absence d'isolation en façade et sous-toiture ;le risque de chute de matériaux du fait de l'état très dégradé de la charpente et des faux plafonds ;l'absence de porte permettant de sécuriser l'entrée du logement.
Considérant que ces anomalies sont préjudiciables pour la santé et la sécurité des occupants notammentaux motifs suivants :Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies de maladies respiratoires et cardio-vasculaires ;risque d'hypothermie ;Risques infectieux ;Risques d'électrisation et d'électrocution ;Risque incendie et risque d'intoxication au CO ;Risque d'accident : chocs, fractures, décès.
Considérant que les faits constituent une situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22 du code de lasanté publique (CSP) ;
En application de l'article L1331-24 du CSP, une procédure de traitement de l'insalubrité peut être engagée,conformément aux articles L511-1 à L511-18, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-10 du codede la construction et de l'habitation (CCH).
Pour supprimer les causes de l'insalubrité, les travaux suivants s'avèrent nécessaires et devront êtremis en œuvre dans un délai de 12 mois :Faire contrôler la couverture (toiture et charpente) et exécuter tous travaux nécessaires auxouvrages de couverture et à leurs accessoires pour assurer la solidité et la stabilité des ouvrages,ainsi que l'étanchéité durable desdits ouvrages, le captage complet des eaux pluviales et deruissellement ;Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente dulogement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements ;Installer un dispositif de chauffage fixe suffisamment dimensionné et adapté dans chaque pièce;déposer la cuisinière à bois utilisée à des fins de chauffage dans les règles de l'art ;Assurer le bon fonctionnement, l'étanchéité et la stabilité de l'ensemble des ouvrants et menuiseriesextérieures ;Assurer la bonne gestion des eaux usées, et remettre une attestation de conformité du SPANC ;Remettre en état les revêtements de murs, des sols et des plafonds détériorés par l'humidité oudégradés ; fournir un CREP actualisé attestant de l'absence de plomb accessible ;Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et ses caractéristiques, en façadeet sous-toiture ;Mettre en sécurité l'installation électrique du logement, par un professionnel qualifié qui devra fournirune attestation de mise en sécurité électrique ;Installer une porte d'entrée conforme aux règles de l'art notamment vis-à-vis du risque d'intrusion.
Considérant les risques pour la santé et la sécurité de l'occupant ou d'éventuel occupant, le logement serainterdit temporairement à l'habitation jusqu'à l'achèvement des travaux dûment constatés par l'ARS.
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Page 5 sur 7L'hébergement temporaire du locataire devra intervenir dans un délai maximum de 2 mois a réception del'arrêté.
Pour le Directeur Général, et par délégationLe Directeur de la Délégation Départementale du Gardeeewe ff< = — ~~
Guillaume DUBOIS
15/10/2025
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Page 6 sur 7
F ANNEXES - Planches photographiques |LOGEMENT
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GRENIER
SPANC -— Extérieur
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
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arrêté portant ouverture enquête publique st
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E a Agence Régionale de SantéPREFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°Portant ouverture d'une enquéte publiqueEnquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivationdes eaux souterraines relatifs au prélèvement d'eau destinée à la consommation humaineet de l'instauration de ses périmètres de protection.Captage public des Puechs d'eau destinée à la consommation humaine situé sur lacommune de Pougnadoresse et exploité par le SIAEPA de Saint Laurent la Vernède.
LE PREFET DU GARDChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1311-1, L1311-2, L1321-1 aL1321-8 et R1321-1 à R1321-63 ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L123-1 à L123-18; L181-10;L.214-1 à L.214-6; L.215-13 ; R123-1 et suivants et R.214-1;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7-1 etL.5216-5 ;VU le code de l'urbanisme ;VU l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 relative à la consultation du public ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions del'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné a l'article R.123-11 du code del'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 20juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demanded'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée auxarticles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n° 30-2024-10-18-00005 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD,secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél - 04 44 76 RO 00 — Fax : 04 46 76 09 10 — www ars accitanie sante.fr
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VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-01-18-00003 portant prescriptions complémentaires autitre de l'article R.214-3 du code de l'environnement concernant le forage dit des« Puechs » sur la commune de Pougnadoresse ;VU la délibération du SIAEPA de Saint-Laurent la Vernéde, en date du 07/10/2025, relativeà la demande d'enquête publique en vue de la Déclaration d'Utilité Publique du projetde dérivation des eaux à partir du captage dit « les Puechs » situés sur la commune dePougnadoresse et d'instauration des périmètres de protection du captage sur lescommunes de Pougnadoresse et de La Bastide d'Engras ;VU l'avis de Monsieur Jean-François DADOUN, hydrogéologue agréé en matière d'hygiènepublique par le Ministère chargé de la Santé, en date du 27 janvier 2022, relatif al'alimentation en eau destinée à la consommation humaine relatif au captage dit « LesPuechs » forage Fe_2018;VU le dossier de demande de déclaration d'utilité publique pour l'instauration despérimètres de protection du captage d'eau potable dit « Les Puechs » sur les communesde Pougnadoresse et La Bastide d'Engras comprenant :- la notice explicative de la délégation départementale du Gard de l'Agence régionalede santé Occitanie,- un dossier de demande de DUP pour la dérivation des eaux et l'instauration depérimètres de protection et une demande d'autorisation de traitement et dedistribution des eaux produites établi en décembre 2022 et révisé en septembre 2025,- une note complémentaire à la demande, en date d'Avril 2025,- un plan parcellaire,- un état parcellaire,- les réponses du titulaire aux demandes des Personnes Publiques Associées.VU la décision n° 30-2024-12-06-00001 fixant la liste départementale d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteur du département du Gard pour l'année 2025 ;VU la décision n° E25000104/30, en date du 01/09/2025, du tribunal administratif deNîmes, désignant Madame Marie-Laurence AUZIAS en qualité de commissaire enquêteuret de Monsieur Laurent PELISSIER en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;VU l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer en date du28/08/2024;VU l'avis du conseil départemental du Gard en date du 18/10/2024 ;VU l'avis de la chambre d'agriculture du Gard en date du 09/09/2024 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de la délégation départementale du Gard del'agence régionale de santé Occitanie.
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ARRETEARTICLE 1Il sera procédé pendant 33 jours consécutifs, du jeudi 13 novembre 2025 a 14 h au lundi15 décembre 2025 a 17 h, sur les territoires des communes de Pougnadoresse et de LaBastide d'Engras a une enquéte publique en vue de la déclaration d'utilité publique :- des travaux de dérivation des eaux souterraines au niveau du captage dit « LesPuechs », situé sur la commune de Pougnadoresse, à des fins de production d'eaudestinée a la consommation humaine- des périmètres de protection et servitudes associées concernant les territoiresdes communes de Pougnadoresse et La Bastide d'Engras.ARTICLE 2Les eaux captées par le captage d'eau potable dit « Les Puechs » situé sur la communePougnadoresse sont destinées à l'alimentation en eau potable de la même commune, encomplément du captage dit « du Pesquier » actuellement exploité par la commune.A l'issue de la procédure d'enquête publique, le Préfet du Gard statuera sur la demandedéposée par le SIAEPA de Saint Laurent la Vernéde portant sur:- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines auniveau du captage des Puechs au titre de l'article L.215-13 du Code del'Environnement et de l'instauration des périmètres de protection associés au titrede l'article L1321-2 du Code de la Santé Publique, |- l'autorisation de produire et distribuer au publicde l'eau destinée à la consommationhumaine à partir de cette ressource au titre du code de la santé publiqueconformément à ses articles L 1321-7, R 1321-6, R 1321-8.Monsieur Claude DUVALET, président du SIAEPA de Saint-Laurent la Vernède, est leresponsable du projet soumis a la présente enquéte et ses services fourniront toutesinformations utiles pour la bonne compréhension de ce projet. ©Toute information complémentaire sur ce projet pourra étre demandée au SIAEPA deSaint-Laurent la Vernéde par l'intermédiaire des coordonnées suivantes :- dup.pougnadoresse2025@gmail.com- 0466 72 88 21 .- SIAEPA de Saint Laurent la Vernéde - 7 impasse de la Durande - 30330 Saint-Laurent-La-VernédeARTICLE 3La déclaration d'utilité publique entrainera l'instauration des périmètres de protectiondestinés à préserver l'environnement du captage :- un périmètre de protection immédiate,- Un périmètre de protection rapprochée,- uN périmètre de protection éloignée.
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Elle conférera a la collectivité la possibilité de procéder pour le captage visé dans leprésent arrêté :e à la réalisation de travaux pour assurer une protection sanitaire satisfaisante de cecaptage,e a la réalisation de travaux pour assurer un traitement satisfaisant des eauxprélevées,e à l'instauration de servitudes correspondant a des interdictions et/ou desréglementations d'activités dans les périmètres de protection immédiate etrapprochée,e à la réglementation d'activités dans le Périmètre de Protection Eloignée.L'autorisation au titre du code de la santé publique de prélever de l'eau destinée à laconsommation humaine à partir du forage des Puechs autorisera la collectivité à produirede l'eau destinée à la consommation humaine à partir de cette ressource a un débitmaximal de 16 m°/heure et 190 m*/jour.Le périmètre de protection immédiate du captage d'eau potable dit « Les Puechs », estimplanté sur la seule commune de Pougnadoresse.Le périmètre de protection rapprochée concerne les communes de Pougnadoresse et deLa Bastide d'Engras.ARTICLE 4Par décision n° E25000104/30, en date du 01/09/2025, du Tribunal Administratif de Nîmes,est désignée Madame Marie-Laurence AUZIAS en qualité de commissaire enquêteur etMonsieur Laurent PELISSIER en qualité de commissaire enquêteur suppléant.ARTICLE 5Le commissaire enquêteur siégera en mairie de Pougnadoresse, siège de l'enquête, etprocédera en cette qualité, conformément aux dispositions ci-après.ARTICLE 6Le dossier d'enquête sera consultable pendant toute la durée de l'enquête afin quechacun puisse en prendre connaissance.Un exemplaire papier du dossier d'enquête sera consultable gratuitement, aux jours etheures habituels d'ouverture des mairies de Pougnadoresse et de La Bastide d'Engras.Les heures d'ouverture de la mairie de Pougnadoresse (1 place de la Mairie, 30330Pougnadoresse) sont les suivantes :Lundi 13h30- 17h30 Mardi 13h30- 17h30 Jeudi 13h30 -17h30Les heures d'ouverture de la mairie de La Bastide d'Engras (9 rue des Mouchards 30330 LaBastide d'Engras) sont les suivantes :Lundi 14h00 — 16h00 Mercredi 9h00 - 11h00 Vendredi 9h00 -— 11h00
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Un accés informatique est mis a la disposition du public en mairie de Pougnadoresse,gratuitement pendant les heures d'ouverture de la mairie de Pougnadoresse au moyend'un poste informatique sur lequel le public peut consulter le dossier d'enquête.Le dossier d'enquête sera également consultable, pendant toute la durée de celle-ci, surle site internet du SIAEPA de Saint Laurent la Vernède(https://siaepa30330.wixsite.com/website) ainsi que sur le site internet de la préfecture duGard (https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/POUGNADORESSE-Enquete-publique-prealable-a-l-autorisation-d-exploiter-le-captage-d-eau-potable-dit-Les-Puechs)Le commissaire enquéteur se tiendra a la disposition des intéressés qui désireraient luifaire part directement de leurs observations :Date des permanencesHeures des permanencesLieu des permanencesJeudi 13 novembre 2025 De 14h à 17h Mairie de PougnadoresseMercredi 3 décembre 2025De 9h à 11h Mairie de La Bastide d'EngrasLundi 15 décembre 2025De 14h à 17h Mairie de Pougnadoresse
ARTICLE 7Pendant toute la durée de l'enquête publique, les intéressés auront la possibilité de faireparvenir leurs observations et propositions :- par courrier postalEn adressant ses observations et propositions par courrier au commissaire enquêteurdomicilié en mairie de Pougnadoresse (Mairie de Pougnadoresse, 1 place de la Mairie,30330 Pougnadoresse — A l'attention de Madame la commissaire enquêteur - EnquêteDUP Les Puechs).Le maire de la commune annexera, dés réception, ces courriers dans le registre d'enquéte.- par courrier électroniqueEn adressant ses observations et propositions a l'adresse électronique suivante :dup.pougnadoresse2025@gmail.com en précisant : « Enquéte publique captage LesPuechs / A l'attention de Madame la Commissaire enquêteur ».Le maire de la commune annexera, dés réception, ces messages électroniques dans leregistre d'enquête.- Sur le registre papier en mairie de PougnadoresseEn déposant ses observations et propositions sur le registre d'enquête à feuillets nonmobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur. Ce registre sera disponible auxjours et heures habituels d'ouverture de la mairie de Pougnadoresse.
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-lors des permanencesEn rencontrant le commissaire enquêteur aux heures de permanence détaillées al'article 6.Les observations et propositions du public transmis par voie postale, courriels, ainsi quecelles écrites et orales reçues par le commissaire enquêteur, sont consultables au siège del'enquête (Mairie de Pougnadoresse). Les observations et propositions réceptionnéesaprès la clôture de l'enquête, soit après le 15 décembre 2025 - 17h ne seront pas prisesen compte.ARTICLE 8A l'expiration du délai fixé à l'article 1, le registre d'enquête est clos et signé par lecommissaire enquêteur.Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délaide huit jours, le responsable du projet et lui communique les observations écrites etorales formulées par le public, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Ledemandeur dispose d'un délai de quinze jours pour répondre aux observations.A l'issue de cette concertation, le commissaire enquêteur établit un rapport et consigneséparément ses conclusions motivées, conformément aux dispositions de l'article L123-15 du code de l'environnement en précisant si elles sont favorables, favorables sousréserve ou défavorables.Conformément aux obligations de l'article R 123-19 du code de l'environnement, lecommissaire enquêteur transmet à l'Agence Régionale de Santé DélégationDépartementale du Gard - 6 rue du Mail — CS 21001 - 30906 NIMES Cédex 2 le dossiercomplet, le rapport relatant le déroulement de l'enquête, les conclusions motivées, aprèsavoir revêtu de son visa toutes les pièces qui le composent, dans un délai de trente joursà compter de la fin de l'enquête.Le commissaire enquêteur transmet une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif du Gard.Le rapport et les conclusions motivées sont mis à la disposition du public en mairie dePougnadoresse et sur le site internet de la préfecture www.gard.gouv.fr pendant unepériode d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.ARTICLE 9Un avis relatif à l'ouverture de cette enquête sera, par les soins du SIAEPA de Saint-Laurent-la Vernède, affiché en mairies de Pougnadoresse et de La Bastide d'Engras etpublié par tous autres procédés en usage 15 jours au moins avant le début de l'enquêteet durant toute la durée de celle-ci.Cet avis sera, en outre, inséré, par les soins de l'Agence Régionale de Santé, en caractèresapparents dans deux journaux publiés dans le département du Gard, quinze jours au
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moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dansles mêmes journaux.Ces formalités devront être justifiées par un certificat d'affichage du SIAEPA ainsi que parun exemplaire des journaux susdits. Ces pièces visées par le commissaire enquêteurseront annexées au dossier d'enquête.ARTICLE 10Avant l'ouverture de l'enquête, le SIAEPA notifiera, sous pli recommandé avec accusé deréception, aux propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de protectionrapprochée dont le domicile est connu, l'avis d'ouverture de l'enquête. Les propriétairesconcernés sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, ou à défaut, dedonner tout renseignement en leur possession sur l'identité du ou des propriétairesactuels.Les récépissés de la poste attestant des notifications seront joints au dossier d'enquête.L'article L.1321-3 du code de la santé publique stipule que les indemnités de l'éventuelpréjudice résultant de l'instauration des périmètres de protection sont fixées selon lesrègles du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. En particulier, l'articleL.321-1 de ce code indique que les servitudes en question sont susceptibles d'ouvrir droità indemnisation en cas de dommage direct, matériel et certain.ARTICLE 11Les frais d'affichage et d'insertion de l'avis d'enquête dans les journaux, l'indemnisationdu commissaire enquêteur, ainsi que tous autres frais auxquels peut donner lieul'instruction de la demande, sont à la charge du demandeur.ARTICLE 12Au terme de l'enquête publique, pourront être adoptées par le préfet du Gard: unedécision d'autorisation de produire et distribuer de l'eau destinée à la consommationhumaine assortie de mesures permettant la protection de cette ressource.ARTICLE 13Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur général de |'ARSOccitanie, Monsieur le président du SIAEPA de Saint Laurent la Vernéde, Monsieur leMaire de Pougnadoresse, Monsieur le Maire de la Bastide d'Engras sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet, (2
Yann GERARD
15/10/2025
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Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
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ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA
COMMISSION DE CONCILIATION DES
RAPPORTS LOCATIFS DU GARD
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RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DE CONCILIATION DES RAPPORTS LOCATIFS DU GARD 24
PREFET Direction DépartementaleDU GARD de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité Arrêtéportant renouvellement de lacommission départementale de conciliation des rapports locatifs du GardLe préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif,l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière,Vu la loi 89-462 du 6juillet 1989 relative aux rapports locatifs,Vu la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbainset notamment son article 188,Vu la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,Vu la loi 20174-86 du 27janvier 2017 relative à l'Egalité et à la Citoyenneté,Vu les décrets n° 2001-653 du 19 juillet 2001 et n° 2015- 1208 du 24 juin 2015, relatifs auxcommissions départementales de conciliation des rapports locatifs,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités;Vu les arrêtés préfectoraux des 30 mai 2017, 11 octobre 2018 et 22 avril 2022,portantrenouvellement et modification de la composition de la commission départementale desrapports locatifs du Gard,Vu les propositions exprimées par les organisations représentatives de locataires et debailleurs, privés et sociaux, au sens de l'article 43 de la loi du 23 décembre 1986;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités,
ArrêteArticle 1:Les organisations de bailleurs et de locataires arrêtées en application de l'article 2 du décret2001-653 du 19 juillet 2001 modifié et les représentant(e)s désigné(e)s par ces organisationspour siéger en qualité de membres de la commission départementale de conciliation desrapports locatifs sont les suivants :
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Section | - Représentants des bailleurs du parc privé :Titulaire :M. FUMANAL André - UNPI 30Suppléant :LIABEUF Cédric
Section | - Représentants des locataires du parc privé -° Titulaires :° Mme Sophie GILLOUIN - CSF-U.D 30° Mme Marie-Claude MERLET-FAJON — UFC QUE CHOISIR NIMES° Suppléants :e M. Laurent MARTIN - CSF-U.D 30° Mme Sylvie MARTIN HEKMAN - UFC QUE CHOISIR NIMES
Section II - Parc Public - représentants des bailleurs publics et / ou sociaux :Titulaires :- Mme Catherine RODIER - Habitat du Gard- M. Fabrice MICHEL - Un Toit Pour Tous- M. Vincent ESCOFFIER - SFHESuppléants :- Mme Marie BARBUSSE - Habitat du Gard- Mme Jean-Paul VALIENTE- SFHE- M. Emmanuel ITHIER- SFHE
Section II - Représentants des locataires du parc public :Titulaire:M. Rafaël BARCELLONA - CLCV NIMESSuppléant:M. Jean-Marc LAUGIER - CLCV NIMES
Article 2 :Les membres de la commission sont nommés pour une période de 3 ans renouvelables unefois et avec une rétroactivité à compter du 22 avril 2025.
Article3 :L'arrêté préfectoral du 22 avril 2022 portant renouvellement et composition de lacommission départementale des rapports locatifs du Gard est abrogé.
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Article 4:Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 01/10/2025
Jérôme BONET an
Ed
Le préfet
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr
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Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
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arrete prefectoral complementaire sas chais du
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EsPREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité Direction départementalede la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°30. 20°S _ AO LAS. SPAE LGmodifiant l'arrêté préfectoral n° N° 03.208 N du 16 décembre 2003 etl'arrêté préfectoral complémentaire N°30-2020-11-09-004 du 9 novembre 2020autorisant la société SAS LES CHAIS DU SUD (site de Beaucaire)à exploiter une unité de préparation et conditionnement de vins et de boissonsaromatisées à base de vins, une installation de pré-traitement biologique de ses eaux usées
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industrielles et des entrepôts de stockage de matières combustibleset actant les modifications du périmètre de l'établissement
Le préfet du GardChevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
le code de l'environnement et notamment son titre | du livre V relatif aux installationsclassées pour la protection de l'environnement;le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;le décret 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 modifiant lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220(préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;l'arrêté préfectoral N°03.208 N du 16 décembre 2003 portant autorisation d'exploiter uneunité de préparation et conditionnement de vins (1300000 hL/an) et de sirops de (200000 L/j)et une installation de pré-traitement biologique de ses eaux usées industrielles avec rejetdans le réseau communal (600 m3/j) et des entrepôts de stockage de matières combustibles(75000 ms) ;l'arrêté préfectoral complémentaire N°30-2020-11-09-004 du 9 novembre 2020 modifiant
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l'arrêté préfectoral N°03.208 N du 16 décembre 2003 autorisant la SAS MONCIGALE (sitede Beaucaire) a exploiter une unité de préparation et conditionnement de vins, uneinstallation de pré-traitement biologique de ses eaux usées industrielles et des entrepôts destockage de matières combustibles ;l'arrêté ministériel du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)applicables à certaines installations classées du secteur de l'agroalimentaire relevant durégime de l'autorisation au titre des rubriques 3642 de la nomenclature des installationsde protection de l'environnement;la demande de changement d'exploitant et de dénomination en date du 16 février 2022 ;la demande de permis de construire 2023_PC03003223R0072 déposé en mairie deBeaucaire, le 24 novembre 2023 ;le dossier initial de porter à connaissance transmis en date du 21 mars 2024 par SAS LESCHAIS DU SUD (site de Beaucaire) au titre des installations classées pour la protection del'environnement dans le cadre de la création d'un hôtel au droit d'un site relevant de lanomenclature des ICPE ;la demande de complément de l'inspection des installations classées en date du 13 mai2024;l'article 7 du permis de construire PC 030 032 23 ROO72 (SVE) accordé avec prescriptionspar le maire de Beaucaire le 21 août 2024;le dossier de porter à connaissance (version n°2) transmis en date du 1" août 2024 par laSAS LES CHAIS DU SUD (site de Beaucaire) au titre des installations classées pour laprotection de l'environnement concernant la cession de parcelles du site dans le cadre d'unprojet de création d'un hôtel ;les notes complémentaires de l'exploitant en date du 14 mars 2025 et du 05 mai 2025;le rapport de base du site sur l'état des sols et des eaux souterraines du site MONCIGALEde BEAUCAIRE Rapport CB797820-10300901-V0 du 05/02/2021 réalisé par BUREAU VERITASEXPLOITATION;le rapport d'investigations des sols et des gaz du sol DIAG n°0797820-26178652/1/1 VO du 29avril 2025 réalisé par BUREAU VERITAS EXPLOITATION;l'extrait de plan cadastral daté du 17/02/2025 présentant les modifications parcellaires;l'attestation de réalisation de l'étude des sols n° : 797820-23090150/1/1 Version O du29/04/2025 MISSION ATTES-ALUR SELON LA NORME NF X31-620-5 ET l'ARRETE DU09/02/2022 réalisée par BUREAU VERITAS EXPLOITATION;le rapport et l'avis de l'inspection des installations classées Réf. DDPP30 2025 01258 du 07mai 2025;la réponse de l'exploitant formulée par courrier en date du 15 septembre 2025;
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CONSIDERANT que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle del'autorisation environnementale au sens du | de l'article R. 181-46 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT la nécessité de la mise à jour de la raison sociale et du périmètre au sol de lasociété SAS CHAIS DU SUD ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEARTICLE 1. MODIFICATION DES ARRÊTÉS EXISTANTSLe présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral complémentaire N°30-2020-11-09-004 du 9 novembre2020.Le présent arrêté modifie les articles 11, 13 14 et 16 et complète l'article 3.6.2 de l'arrêtépréfectoral n°03.208 N du 16 décembre 2003.
ARTICLE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE DE I'AUTORISATIONL'article 11 de l'arrêté préfectoral n°2013-08 du 5 février 2013 est ainsi modifié :La SAS LES CHAIS DU SUD dont le siége social est fixé 6, quai de la Paix, BP 132, 30302 BeaucaireCedex sous réserve de la stricte application des dispositions contenues dans le présent arrétécomplémentaire, et le cas échéant, de ses annexes techniques, est autorisée a exploiter :- une unité de préparation et conditionnement de vins et de boissons aromatisées à base de vinsd'une capacité de 732000 hL/an ;- des entrepôts de stockage de matières combustibles (600 tonnes) d'un volume de 75000 m? ;- une unité de pré-traitement biologique des eaux usées industrielles, dimensionnée pour traiter 600m3/jour.ARTICLE 1.2 - CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISEESL'article 1.3 de l'arrêté préfectoral n°2013-08 du 5 février 2013 est ainsi modifié :L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de lafaçon suivante :1) L'unité de préparation et conditionnement de vins,2) L'unité de préparation de boissons aromatisées à base de vins.3) Les installations de stockage et expédition de ces produits,4) L'unité de pré-traitement biologique des eaux usées industrielles,toutes situées: 6, quai de la Paix à Beaucaire (30).L'exploitation de l'unité de préparation et de conditionnement de boissons aromatisées à base devins s'effectue dans la partie du bâtiment existant de 660 m° construit en 2003 dans la partie Est dusite dans le cadre de l'ancienne unité de siroperie.
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Ce bâtiment abrite uniquement l'activité de préparation de boissons aromatisées a base de vins,l'activité de conditionnement restant dans le batiment principal sur des lignes déja existantes.Ce bâtiment, accolé au bâtiment de stockage principal des produits finis et de cartons, estconstitué d'un bardage double peau, d'une charpente métallique ; un mur en béton cellulairecoupe-feu 2 heures et des portes coupe-feu 1 heure le séparant de ce dernier.L'équipement de l'unité de préparation de boissons aromatisées à base de vins, à l'intérieur dubâtiment existant, comprend :- les stockages pour les cuves de vins, de sucre et les additifs nécessaires au process ;- Un ensemble de filtration regroupant les filtres à plaques ;- Un stockage produit fini.Le stockage des arômes sous base alcool est réalisé dans un local spécifique dans le bâtiment deproduction de boissons aromatisées à base de vins.Sa superficie est de 50 m? environ sur une hauteur de 5 m environ aménagé de la façon suivante :- murs en parpaing, dalle et plancher-haut REI 120 ;- 2 racks de stockage sur 3 niveaux pouvant contenir jusque 30 m? d'arômes ;- installation de mélange par gravité ou par pompage (pompe pneumatique ATEX).Ce local de stockage est coupe-feu 2 heures, muni d'une porte coulissante coupe-feu 2 heures etéquipé d'un système d'extinction automatique de type sprinkler.La capacité de production annuelle est de 79 900 hL/an soit 340 hL/j.
ARTICLE 1.3 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATUREDES INSTALLATIONS CLASSÉES -L'article 1.4 de l'arrêté préfectoral n°2013-08 du 5 février 2013 est ainsi modifié :Les dispositions de l'article n° 1.4 de l'arrêté préfectoral du n°2013-08 du 5 février 2013 sontremplacées par les dispositions suivantes :Les installations soumises à autorisation ou déclaration sont visées à la nomenclature desinstallations classées, sous les rubriques suivantes :Désignation de l'installation et taille en fonction des critères Nomenclature ICPE | Régimede la nomenclature ICPE et autres si nécessaire RubriquesconcernéesProduction d'aliments à partir de matières premières végétales 3642-2b Ab) Supérieure à 300 tonnes de produits finis par jour :avec une capacité de production : 305T/j(732000 hl/an)Entrepôts couverts 1510-2 E(Stockage de matières, produits ou substances combustibles dansdes entrepôts couverts) en quantité supérieure à 500 t dans des) àl'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories dematières, produits ou substances relevant par ailleurs de la présentenomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisagede véhicules à moteur et de leur remorque et des établissementsrecevant du publicLe volume des entrepôts étant :
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chais du sud 33
1. Supérieur ou égal a 50 000 m3 : 75 000 m3Bois, papier, carton ou matériaux combustibles analogues (dépôts de)La quantité stockée étant :2. Supérieure à 1 000 m3, mais inférieure ou égale à 20 000 m3 :2000 m3
1530-2DC
Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines etadhésifs synthétiques)(transformation de) :1. Par des procédés exigeant des conditions particulières detempérature et de pression (extrusion, injection, moulage,segmentation à chaud, densification, etc.), la quantité de matièresusceptible d'être traitée étant :c) Supérieure ou égale à 1 t/j, mais inférieure à 10 t/j : 6 t/j.
2661-1
Combustion, à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770, 2771,2971 ou 2931A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou enmélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fiouldomestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, àl'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de lanomenclature,si la puissance thermique maximale de l'installation de combustionest :2. Supérieure à à 1 MW, mais inférieure à 20 MW : 3,04 MW
2910-2DC
Vernis, peinture, apprét, colle, enduit, etc.(application, cuisson, séchage de) sur support quelconque (métal,bois, plastiques, textile, ...) à l'exclusion des installations dont lesactivités sont classées au titre des installations dont les activités sontclassées au titre des rubriques 2330,2345, 2351, 2360, 2415, 2445,2450, 2564, 2661, 2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801.2. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que letrempé (pulvérisation, enduction, ...). Si la quantité maximale deproduits susceptibles d'être utilisée est :b) Supérieure à 10 kilogrammes/jour mais inférieure ou égale à 100kg/ j :62,4 kg/j
2940-2bDC
Accumulateurs(Ateliers de charge d')Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance maximale decourant continu utilisable pour cette opération étant supérieure a50 kW : 147 kW(M puissance de charge délivrable cumulée de l'ensemble des
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| infrastructures des ateliers | |
Régime : E (enregistrement), DC (déclaration avec Contrôle périodique), D (déclaration).
ARTICLE 1.4 - EMPLACEMENT DES INSTALLATIONSLes dispositions de l'article n° 1.6 de l'arrêté préfectoral n°03.208 N du 16 décembre 2003.susvisésont remplacées par les dispositions suivantes :Les installations autorisées sont implantées sur la commune, les sections, les parcelles et les lieux-dits suivants :sur une surface de 4ha 31a 80caCommune de Beaucaire, section AL, lieu-dit : « La Ville ».parcelles n°- 128 : 20a 05ca- 129 : 10a 82ca- 132:12a91ca- 134: 29a 65ca- 136: 3ha 58a 37caARTICLE 1.5- CARACTÉRISTIQUES DE L'UNITÉ DE PRETRAITEMENTEn complément de l'article 3.6.2 de l'arrêté préfectoral n°03.208 N du 16 décembre 2003 relatif al'unité de prétraitement :L'exploitation de l'unité de prétraitement, station biologique de type anaérobie par procédé deméthanisation en mélange intégral sur support granulaire, comprend :- Un dégrilleur (maille 1mm) ;- un poste de relevage principal au niveau du bassin tampon (2 pompes);- un poste de relevage de secours au niveau du bassin de sécurité (2 pompes) avec groupeélectrogène ;- un bassin tampon agité (500 m°);- Un bassin de sécurité (300 m%) ;- une tour de conditionnement (15 m3) de l'effluent pour la neutralisation et l'injection deproduits chimiques ;- une unité de méthanisation de type réacteur granulaire en lit fluidisé (187 m3 utile) avecséparateur triphasique (effluent / boues /gaz) et pompe de recirculation externe ;- une cuve de réoxygénation (150 m3) équipé d'un surpresseur d'air et d'un ensemble diffusionfines bulles ;- Un canal de rejet type venturi.Installations connexes ;- ventilation et désodorisation par biofiltre ;- stockage et traitement du biogaz : gazomètre, surpresseur et torchère ;- unité de production de chaleur (chaudière mixte + échangeur primaire et secondaire).La capacité nominale de la station est de 40000 EH, permettant de traiter par jour : 3140 kg deDBOS, 4400 kg de DCO et 680 m? d'effluents industriels.
ARTICLE 1 .6-ENGAGEMENT
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La SAS LES CHAIS DU SUD s'engage à fournir à l'inspection des ICPE :- les études de flux thermiques et les études d'émissions sonores en prenant en compte lesnouvelles limites de propriété ;- les documents concernant les contenus des bâtiments situés à proximité immédiate du projet;- la convention entre les deux entités.ARTICLE 1.7 - PUBLICITÉLe présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l'État dans le département duGARD pendant une durée minimale de deux mois.ARTICLE 1.8 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nîmes : -1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de:a) L'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code del'environnement ;b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.ARTICLE 1.9 - EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Beaucaire, le directeur départemental dela protection des populations, le directeur de la SAS CHAIS DU SUD, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est notifiée à l'exploitant.imes, le < /Ao /: Te
Jérôme BONET
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-10-15-00003
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité au
titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant les routes
départementales (RD) n°6572 et 779 et
modifiant l'aménagement par la création d'un
rond point au carrefour entre la RD6572 et la
RD779 sur la commune de Vauvert secteur
Gallician
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-15-00003 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les routes départementales (RD) n°6572 et 779 et modifiant
l'aménagement par la création d'un rond point au carrefour entre la RD6572 et la RD779 sur la commune de Vauvert secteur Gallician
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E |PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service Eau et Nature
ARRETE N°
Portant reconnaissance d'antériorité
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant les routes départementales (RD) n°6572 et 779
et modifiant l'aménagement par la création d'un rond point au carrefour entre la RD6572 et la RD779
sur la commune de Vauvert secteur Gallician

Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
VU le code de l'environnement.
VU le code civil.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L 'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.
VU La décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard.
VU L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée.
VU Le dossier de demande de reconnaissance d'antériorité au titre du L214-6 du Code de
l'Environnement et demande de modifications présenté par le Conseil départemental du Gard, enregistré
au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 17 avril 2025, sous le n° 30-2025-00123 et relatif
à la reconnaissance d'antériorité des routes départementales RD 6572 et RD 779 sur la c ommune de
Vauvert secteur de Gallician.
VU L'absence d'observation au projet d'arrêté portant reconnaissance d'antériorité transmis le 16
septembre.
CONSIDÉRANT Que les RD 6572 et RD 779 sont antérieures à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et peuvent
être reconnues au titre de l'antériorité dans les conditions définies à l'article L214-6 du code de
l'environnement.
CONSIDÉRANT Que les RD 6572 et RD 779 interceptent 6 bassins versants dont les superficies cumulées
sont supérieures à 1 hectare et inférieures à 20 hectares.
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Direction départementale
des territoires et de la mer
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au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les routes départementales (RD) n°6572 et 779 et modifiant
l'aménagement par la création d'un rond point au carrefour entre la RD6572 et la RD779 sur la commune de Vauvert secteur Gallician
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CONSIDÉRANT Que le projet n'est pas de nature à augmenter le risque inondation et que la modification
envisagée doit être considérée comme notable mais non substantielle car les travaux réduiront les
surfaces imperméables de 1082 m². Les surfaces imperméables passeront alors de 6758 m² à 5675 m².
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet
Le Conseil départemental du Gard , Direction Générale Adjointe de la Mobilité et Logistique, sis 3 rue
Guillemette, 30044 Nîmes Cedex 9 est dénommé ci-après le bénéficiaire,
Les routes départementales existantes réalisées RD6572 et RD779 secteur Gallician sont reconnues
comme bénéficiant de l'antériorité à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992. Cette reconnaissance d'antériorité
est limitativement délivrée pour les ouvrages décrits dans le dossier fourni par la Conseil départemental
du Gard et relevant de la rubrique 2150 du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement, sous
réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Aménagements reconnus
Les aménagements reconnus au titre de l'antériorité sont :
• la RD6572 et la RD779
• 1 réseau de collecte d'eaux pluviales de type fossés enherbés avec buse d'accès au camping des
Mourgues, dont les exutoires sont un cours d'eau pour les bassins versant 1, 2, 4 et 5 et le canal BRL
pour les bassins versants 3 et 6 ainsi que le réseau pluvial de l'avenue Robert Bompard (à l'est).
ARTICLE 3 : Description des modifications des aménagements routiers
Aménagement de la route départementale n° 6572 en entrée de Gallician sur la commune de Vauvert :
• Réaménagement du carrefour RD6572 / RD779 avec création d'un giratoire.
• Reprise de la RD 6572 sur un linéaire de section courante de 400 m de part et d'autre du
Carrefour.
• Recalibrage des fossés.
ARTICLE 3 : Conformité au dossier, modifications et aménagements futurs
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance initial doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration avec mise en
compatibilité du projet avec le PPRI.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent
arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe le Service Eau et Risques de la DDTM du Gard dans un délai de
3 mois.
ARTICLE 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
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au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les routes départementales (RD) n°6572 et 779 et modifiant
l'aménagement par la création d'un rond point au carrefour entre la RD6572 et la RD779 sur la commune de Vauvert secteur Gallician
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ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie
dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Vauvert, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois,
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD
pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Vauvert, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'Office Français
de la Biodiversité du Gard, toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard,
et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Vauvert.
A Nîmes, le 15/10/2025
Le Préfet
SIGNÉ
Pour le préfet et par délégation
p/le directeur départemental des territoires et de
la mer du Gard et par délégation
la cheffe du service eau et nature
Charlotte COURBIS
P .J. : Annexe 1 : Plan de l'aménagement (1 page)
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au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les routes départementales (RD) n°6572 et 779 et modifiant
l'aménagement par la création d'un rond point au carrefour entre la RD6572 et la RD779 sur la commune de Vauvert secteur Gallician
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isoeel,IHashii
Po 6 Pur du retiornernendtoeiedl ine peepee"io
&
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ANNEXE 1
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-15-00003 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les routes départementales (RD) n°6572 et 779 et modifiant
l'aménagement par la création d'un rond point au carrefour entre la RD6572 et la RD779 sur la commune de Vauvert secteur Gallician
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-10-15-00001
Arrêté Préfectoral portant abrogation de l'arrêté
de mise en demeure n°30-2024-05-23-00002 du
23 mai 2024 pris à l'encontre de M. BENABOU
Saïd sis 17 lotissement Porte des Garrigues 30470
AIMARGUES concernant les remblais et déchets
divers constatés en zone inondable sur les
parcelles G1149 et G1150 dont il est propriétaire
sur la commune de CALVISSON
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-15-00001 - Arrêté Préfectoral portant abrogation de
l'arrêté de mise en demeure n°30-2024-05-23-00002 du 23 mai 2024 pris à l'encontre de M. BENABOU Saïd sis 17 lotissement Porte des
Garrigues 30470 AIMARGUES concernant les remblais et déchets divers constatés en zone inondable sur les parcelles G1149 et G1150
dont il est propriétaire sur la commune de CALVISSON
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ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service eau et risques
ARRETE PREFECTORAL N°
portant abrogation de l'arrêté de mise en demeure n°30-2024-05-23-00002 du 23 mai 2024
pris à l'encontre de M. BENABOU Saïd sis 17 lotissement Porte des Garrigues 30470 AIMARGUES
concernant les remblais et déchets divers constatés en zone inondable
sur les parcelles G1149 et G1150 dont il est propriétaire
sur la commune de CALVISSON
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
VU Le code de l'environnement.
VU Le code civil.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L 'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.
VU la décision n°2023-SF-AG03 du 23 Août 2023 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard.
VU L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée.
VU La contrôle en date du 23/03/2023 ayant conduit à dresser un rapport de manquement en date du
23/08/2023 et un projet d'arrêté de mise en demeure transmis par courrier R/AR au contrevenant en date
du 29/11/2023.
VU L'arrêté de mise en demeure n°30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024.
VU Les projets d'arrêté d'amende et d'astreinte administratives en date du 13 octobre 2020.
VU La visite en date du 05/03/2025 ayant permis de constater que les remblais et les déchets ont été
évacués du site.
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-15-00001 - Arrêté Préfectoral portant abrogation de
l'arrêté de mise en demeure n°30-2024-05-23-00002 du 23 mai 2024 pris à l'encontre de M. BENABOU Saïd sis 17 lotissement Porte des
Garrigues 30470 AIMARGUES concernant les remblais et déchets divers constatés en zone inondable sur les parcelles G1149 et G1150
dont il est propriétaire sur la commune de CALVISSON
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CONSIDERANT qu'il peut être établi que les remblais ont été enlevés conformément aux prescriptions de
l'arrêté de mise en demeure n°30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 .
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard.
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera notifié à M. BENABOU Saïd sis 17 lotissement Porte des Garrigues 30470
AIMARGUES.
En vue de l'information des tiers :
• il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du
Gard ; une copie en sera déposée en mairie de Calvisson, et peut y être consultée ;
• un extrait est affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
• il est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gard pendant une durée
minimale de deux mois.
• Il est également transmis pour information à l'OFB
ARTICLE 6:
En application du code des relations du public avec l'administration CRPA) et du code de justice
administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publicité du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Calvisson, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'Office Français
de la Biodiversité du Gard et toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 15/10/2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
p/le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation
la cheffe du service eau et nature
SIGNÉ
Charlotte COURBIS

89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-15-00001 - Arrêté Préfectoral portant abrogation de
l'arrêté de mise en demeure n°30-2024-05-23-00002 du 23 mai 2024 pris à l'encontre de M. BENABOU Saïd sis 17 lotissement Porte des
Garrigues 30470 AIMARGUES concernant les remblais et déchets divers constatés en zone inondable sur les parcelles G1149 et G1150
dont il est propriétaire sur la commune de CALVISSON
44
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-10-14-00002
Arrêté préfectoral portant agrément de la SAS
MP DEBOUCHAGE EXPRESS pour la réalisation
des vidanges des installations d'assainissement
non collectif et leur transport jusqu'à lieu
d'élimination
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-14-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SAS
MP DEBOUCHAGE EXPRESS pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à
lieu d'élimination
45
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
SEN/GQMA/GS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
portant
agrément de la SAS MP DEBOUCHAGE EXPRESS pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu d'élimination
Agrément 2025-N- SOCIETE MP DEBOUCHAGE EXPRESS-030-0002
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU Le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R 211-45.
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 .
VU Le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1.
Vu L'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescription s techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles.
Vu L'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 (NOR : DEVO0920065A) définissant les modalités d'agrément
des personnes réalisant les vidanges des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
et prenant en charge leur transport jusqu'au lieu d e leur élimination, modifié par l'arrêté du 3 décem bre
2010 (NOR : DEVO1021668A).
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
Vu L'arrêté préfectoral du Gard n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à monsieur Séb astien FERRA, direction départementale des
territoires et de la mer du Gard.
Vu La décision de monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction
départemental des territoires et de la mer du Gard.
Vu Le dossier de demande d'agrément du 27 juin 2025 e t ses compléments des 23 septembre 2025 et 7
octobre 2025 transmis par la SAS MP DEBOUCHAGE EXPRESS.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-14-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SAS
MP DEBOUCHAGE EXPRESS pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à
lieu d'élimination
46
Vu Le dossier présenté à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
• un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
• une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
• une fiche de renseignements sur les moyens mis en œ uvre pour assurer la vidange des
installations d'assainissement non collectif, la pr ise en charge des matières de vidange,
leur transport et leur élimination ;
• la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
• l'attestation de transmission à la DDTM du Gard des documents permettant de
justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de
vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectué es, dès sa possession par la SAS MP
DEBOUCHAGE EXPRESS ;
• un exemplaire du bordereau de suivi.
CONSIDERANT Que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I d e l'arrêté ministériel du
7 septembre 2009 susvisé a été délivré par le demandeur.
CONSIDERANT Que la demande d'agrément indique la quantité maxima le annuelle de matières pour
laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une filière
d'élimination agréée des matières de vidange.
CONSIDERANT Que le bordereau de suivi des matières de vidange pr oposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé.
SUR PROPOSITION De monsieur le d irecteur de la direction départementale des territo ires et de la mer
du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'agrément
SAS MP DEBOUCHAGE EXPRESS
6 bis avenue de la république
30900 Redessan
Téléphone : 06 68 54 61 48
Courriel :i m pdebouchage@gmail.com
SIRET n° 920 447 588 00012
RCS Avignon n° 920 447 588
ARTICLE 2 : Objet de l'agrément
La SAS MP DEBOUCHAGE EXPRESS , dont le siège social est situé sur la commune de Redessan, est agréé
pour réaliser les vidanges des installations d'assa inissement non collectif localisées dans le départe ment
du Gard (30) et leur transport jusqu'au lieu de leur élimination.
La quantité maximale annuelle de matières de vidang e visée par le présent agrément est de 1000 m3 par
an.
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lieu d'élimination
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La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :
• Convention de dépotage de matières de vidange sur l a station de traitement des eaux usées de
Nîmes métropole.
ARTICLE 3 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les pr escriptions générales définies dans l'arrêté minist ériel
du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque v idange un bordereau de suivi des matières de vidange
en trois volets comportant a minima les information s prévues à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conse rvés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrém ent et le responsable de la filière d'élimination. Le volet
conservé par le propriétaire de l'installation vida ngée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l 'agrément et le responsable de la filière d'élimina tion
sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1 er
avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
• les informations concernant le nombre d'installatio ns vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
• un état des moyens de vidange dont dispose le bénéf iciaire de l'agrément et les
évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation sign ée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de ma tières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange ainsi que les bilans annuel s d'activités. Ce document est tenu en permanence à
la disposition du préfet et de ses services. La dur ée de conservation des bordereaux de suivi et des b ilans
annuels est de dix années.
ARTICLE 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réa lisation des contrôles nécessaires à la vérificatio n de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bén éficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces
opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimi nation, le bénéficiaire de l'agrément sollicite aup rès du
Préfet une modification des conditions de son agrément.
ARTICLE 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéf iciaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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lieu d'élimination
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ARTICLE 7 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut êt re renouvelé pour une même durée maximale de dix
ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La deman de de renouvellement de l'agrément est transmise
au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité d e
l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d 'un dossier comportant l'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu 'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette p rolongation temporaire d'agrément conformément à
l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ou en cas de manquement du demandeur à
ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
ARTICLE 8 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
• lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
• en cas de manquement du bénéficiaire aux obligation s de l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues
par l'agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, l e bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peu t prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Une copie est adressée pour information au présiden t de la chambre d'agriculture du Gard et au
directeur de la délégation territoriale l'agence régionale de santé.
ARTICLE 10 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compéte nt,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un d élai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
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MP DEBOUCHAGE EXPRESS pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à
lieu d'élimination
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2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article 211-1 du code de l'environnement dans u n délai de quatre mois à compter de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, l es intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour s e
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Exécution
Le directeur de la direction départementale des ter ritoires et de la mer du Gard, le chef du service
départemental de l'office français de la Biodiversi té du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concer ne,
de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté est transmis pour information à l'office français
de la biodiversité du département du Gard.
Nîmes, le 14 octobre 2025
Pour le p réfet et par délégation,
Pour le directeur de la DDTM du Gar et par délégation,
Pour la cheffe du service eau et nature et par délégation,
Le chef du service gestion qualitative et milieux aquatiques
SIGNE
Laurent MORAGUES
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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MP DEBOUCHAGE EXPRESS pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à
lieu d'élimination
50
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-10-13-00001
ART 20251013 art astreinte administrative en
matière de lutte contre habitat indigne
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-13-00001 - ART 20251013 art astreinte administrative en
matière de lutte contre habitat indigne 51
E fe | Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service Habitat et ConstructionAffaire suivie par : Marion COLSONTél. : 04 66 62 64 67ddtm-shc-hi@gard.gouv.fr
PSE À ry din ° é a à. ÀARRÊTÉ N° 20 - 2025~-A0- 43~-0000.A.rendant les propriétaires de l'immeuble sis 147 rue du Claux à St Chaptesredevable d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigneLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L1331-28, L. 1331-29 et R1331-12 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R.511-14 et suivants fixant lesmodalités de l'astreinte ;Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR),notamment son article 83 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et dunumérique (ELAN) notamment son article 194 ;Vu la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation del'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement notamment son article 45;Vu l'instruction ministérielle du 26 octobre 2016 relative au suivi des procédures administratives de luttecontre l'habitat indigne et à la mise en œuvre de l'astreinte administrative ;Vu l'arrêté n°30-2024-07-23-0005 Ju 23/07/2025 portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble situé147 rue du Claux à Saint-Chaptes - parcelle AH53 ;Vu l'absence d'information de l'autorité administrative des actions mises en œuvre pour répondre auxprescriptions de l'arrêté d'insalubrité ;Considérant que les délais prescrits par l'arrêté pour la réalisation des travaux de sortie d'insalubritéprescrits par l'article 4 de l'arrêté portant déclaration d'insalubrité de l'immeuble sont dépassés ;Considérant que l'immeuble est vacant et que ces accès ont été sécurisé par l'autorité administrative parla réalisation de travaux d'office correspondant à la 1ère phase de travaux prescrits par l'article 3 del'arrêté portant déclaration d'insalubrité de |' immeuble ;
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-13-00001 - ART 20251013 art astreinte administrative en
matière de lutte contre habitat indigne 52
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire GénéralARRETEARTICLE 1:Les propriétaires de l'immeuble sis 147 rue du Claux à Saint-Chaptes désigné ci-après sont rendusredevables d'une astreinte d'un montant journalier de 30 (trente) euros par logement de l'immeuble, soit60 (soixante) euros par jour, jusqu'à complète réalisation des mesures prescrites par l'arrêté n°30-2024-07-23-00054 du 23/07/2025.Cet immeuble est la propriété de:- Monsieur VINCENT Gérard (Usufruitier), domicilié 36 rue résidence du Claux a Sairt-Chaptes(30190),- Mademoiselle VINCENT Magali (nue-propriétaire), demeurant 17 avenue de Badonviller aLambesc (13410),- Monsieur VINCENT Arnaud (nu-propriétaire) demeurant 30 rue des Bouzigons à Montignargues(30190).ARTICLE 2:Cette astreinte prend effet a compter de la date de notification du présent arrété.Le montant réellement dû de l'astreinte sera calculé et mis en recouvrement par trimestre échu tant queles mesures prescrites n'auront pas été complètement réalisées.Le montant total exigible est plafonné à 50 000 euros.ARTICLE 3 :Le montant dû de l'astreinte sera recouvré par l'État selon les règles de gestion des créances à l'impôtdans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatifà la gestion budgétaire et comptable publique.ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus. Il sera affiché en mairiede Saint-Chaptes ainsi que sur la façade de l'immeuble.ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nimes dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si Un recours gracieux a été déposé au préalable. L'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE6:Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Nîmes, le directeur départemental desterritoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard et les agentsde police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, quiprendra effet à compter de sa notification.
Nîmes, le
Lea in BONET
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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matière de lutte contre habitat indigne 53
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-10-13-00002
arrêté de refus de prorogation de déclaration
préalable n° DP 030 351 22 J0264 délivré à SAS
MELVAN pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de
VILLENEUVE-LEZ-AVIGNON
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-13-00002 - arrêté de refus de prorogation de déclaration
préalable n° DP 030 351 22 J0264 délivré à SAS MELVAN pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
VILLENEUVE-LEZ-AVIGNON
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. . dossier n° DP 030 351 22 J0264RE ii | prorogationPREFET onDU GARD date de dépôt : 23 septembre 2025Liberté demandeur : SAS MELVAN, représentée parÉgalité BARBIER Pierre-Yves |fraternité pour : Installation d'une centrale solairephotovoltaïque au sol , un poste de livraisonet un poste de transformation.adresse terrain : lieu-dit Les Sableyes, à|Villeneuve-lès-Avignon (30400)ARRÊTÉ N°refusant la prorogation de déclaration préalableau nom de l'ÉtatLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu la décision de non-opposition tacite intervenue le 30 janvier 2023 au bénéfice de la SAS MELVAN,représentée par M. BARBIER Pierre-Yves demeurant 120 rue Jean-Marie Tjibaou, Avignon (84000) ;Vu le transfert accordé en date du 20 avril 2024 à la SAS FLEXOL CCT 23-01, représentée par M.ALBUISSON Laurent demeurant 2 Rue Saint-Etienne, Orléans (45000) ;Vu la demande de prorogation déposée par la SAS MELVAN en date du 23 septembre 2025 ;Considérant que le demandeur de la prorogation SAS MELVAN n'est pas le titulaire de l'autorisation qui afait l'objet d'un transfertà la SAS FLEXOL CCT 23-01;Considérant par conséquent que la demande ne respecte pas les dispositions législatives etréglementaires applicables ; ARRÊTEArticle 1La prorogation est REFUSÉE.A Alès, le 43 OCT. 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La cheffe de service aménagement territorial Cévennes
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-13-00002 - arrêté de refus de prorogation de déclaration
préalable n° DP 030 351 22 J0264 délivré à SAS MELVAN pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
VILLENEUVE-LEZ-AVIGNON
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2025-10-09-00003
Arrêté du 9 octobre 2025 portant composition
du CDEN du Gard 2025-2028
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-10-09-00003 - Arrêté du 9 octobre 2025 portant
composition du CDEN du Gard 2025-2028 56
|PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'Éducation nationale du Gard
ARRÊTÉ RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL |DE L'ÉDUCATION NATIONALE DU GARDLe Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code de l'éducation, notamment ses articles R235-1 à R235-30, relatifs aux conseils départementaux del'éducation nationale,Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et départements,Vu les propositions du Conseil Régional en date du 12 septembre 2025,Vu les propositions du Conseil Départemental du Gard en date du 25 septembre 2025,Vu les propositions de l'Association des Maires du Gard en date du 09 octobre 2025,Vu les propositions de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU) section du Gard, en date du 20 septembre 2025,Vu les propositions de l'Union nationale des syndicats autonomes Education (UNSA éducation) section du Gard,en date du 13 septembre 2025,Vu les propositions de la Fédération Nationale de l'Enseignement de la Culture et de la Formation ProfessionnelleForce Ouvrière (FNEC-FP-FO) section du Gard, en date du 30 septembre 2025,Vu les propositions du Syndicat National des Lycées et Collèges (SNALC) section du Gard, en date du 29 septembre2025,Vu les propositions du Conseil départemental des parents d'élèves de la FCPE section du Gard, en date du 12septembre 2025,Vu les propositions de l'Association Départementale des Parents d'Eléves de l'Enseignement Public du Gard (PEEP),en date du 18 septembre 2025,Vu les propositions de l'Association départementale des pupilles de l'enselgnement public du Gard (ADPEP)edate du 25 septembre 2025,Vu la proposition de l'Union Départementale des Associations Familiales du Gard (UDAF Gard), du 30 septembre2025,Vu la proposition de l'Association de Parents et Amis de Personnes en situation de handicap intellectuel,polyhandicap, autisme, handicap psychique du Gard (UNAPEI 30), du 01 octobre 2025,Vu la proposition de l'association des Délégués Départementaux del' Education Nationale du 28 septembre 2025,Sur proposition du directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Gard,
1/5
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-10-09-00003 - Arrêté du 9 octobre 2025 portant
composition du CDEN du Gard 2025-2028 57
E 3PRÉFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'Éducation nationale du Gard
ARRETE:Article 1: Le conseil départemental de l'Éducation nationale du Gard est présidé par le préfet ou la présidente duconseil départemental selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence del'État ou du département. 'En cas d'empéchement du préfet, le conseil est sms par le directeur académique des services de l'Éducationnationale du Gard.En cas d'empéchement de la présidente du conseil départemental, le conseil est présidé par la vice-présidente duconseil départemental.Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-présidents.
Article 2 : La composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale du Gard, intial, au titre du mandat2025-2028, est fixée comme suit :
1- REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES1-1 Pour les communes - quatre maires : Suppléants :M. Edouard CHAULET (Barjac)M. Jean DENAT (Vauvert)Mme Sylvie ARNAL (Le Vigan)Mme Bernadette POHER (Lecques)
Titulaires :M. Claude CERPEDES (Saint-Martin de Valgalgues)M. Philippe RIBOT (Saint-Privat-des-Vieux)M. Joël ROUDIL (Carnas)M. Angel POBO (Aubais)1-2 Pour le département - cinq conseillers départementaux :Titulaires : Suppléantes :M. Marc LARROQUE (canton de Calvisson)Mme Maryse GIANNACCINI (canton de Calvisson)Mme Sylvie NICOLLE (canton de Bagnols sur Cèze)Mme Carole BERGERI (canton de Pont-Saint-Esprit)Mme Isabelle FARDOUX-JOUVE (canton de La Grand'Combe) M. Christian BASTID (canton de Nimes II)M. Robert CRAUSTE (canton d'Aigues-Mortes)Mme Laurence BARDUCA-FAUQUET (canton d'Aigues-Mortes)Mme Valérie MEUNIER (canton d'Aleés II) Mme Huguette SARTRE (canton de Saint Gilles)1-3 Pour la région - un conseiller régionnal :Titulaire : suppléant :M. Jean-Luc GIBELIN, Vice-Président du Conseil RégionalM. Régis BAYLE, Conseiller Régional
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||PREFET Direction des services départementauxde l'Éducation nationale du GardDU GARDLibertéEgalitéFraternité
2 - REPRESENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ETAT, DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET DESETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION DES PREMIER ET SECOND DEGRES2-1 Fédération Syndicale Unitaire (FSU) — cinq membres :Titulaires : Suppléants :M. Emmanuel BOIS M. Boris THUBERTMme Myriam VERMALE Mme Corinne PLACEMme Ingrid POITEVIN -M. Georges MICHELMme Stéphanie MAS M. David CRUNELLEMme Audrey GEA M.Jérôme AMICEL
2 — 2 Union Nationale des Syndicats Autonomes de l'Education (UNSA éducation) - deux membres :Titulaires : Suppléants :M. Sébastien BIOT Mme Sybille MEIFFRETMme Nadège BIOT M. Christophe SANCHEZ
2 - 3 Fédération Nationale de l'Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle (FNEC FP -FO)- un membre:Titulaires : Suppléants :Mme Laure PELLET M. Jean-François CHANARDM, Adrien HERITIERM. Richard GALLAND
2-4 Syndicat National des Lycées et Collèges - Fédération Générale Autonome des Fonctionnaires(SNALC-FGAF) - un membre:Titulaire : Suppléant :M. Vincent CLAVEL M. Nicolas PERROT
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| |PREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
3 - REPRESENTANTS DES USAGERS3 -1 Parents d'élèves
Direction des services départementauxde l'Éducation nationale du Gard
3-1-1 Fédération des Conseils des Parents d'Eléves (FCPE) — six membres :Titulaires : Suppléantes :Mme Sabrina GIRAULT Mme Laetitia GUERINM. Vincent UNTERNAEHRER2è"e membre suppléant non pourvuMme Fiona ANGELI Mme Vanessa TOUATIM. Francis NICOLLE 4ème membre suppléant non pourvuMme Lamia OUGHZIF 5ème membre.suppléant non pourvuM. Kérim SIMSEK| Mme Lamia GHODBANE3-1-2 Fédération des Parents d'Elèves de l'Enseignement Public (PEEP) - un membre :Titulaire : Suppléante :M. Thierry DELUBAC Mme Estelle ROUDIER
3 - 2 Associations complémentaires de l'enseignement public: Pupilles de l'Enseignement Public (ADPEP) - unmembre : Titulaire : . Suppléant :M. Jean-Michel GOURRIER | M. Guy CASSARD3-3 Personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif et culturel3-3 -1 Désignées par le Préfet - un membre :Titulaire : Suppléant :M. Christophe ABERLENC (UDAF) M. Christian ROUGIER (UNAPEI 30)3- 3 - 2 Désignées par le Président du Conseil Départemental - un membre :Titulaire : Suppléant :Mme Marie-Pierre QUESSADA Absence de membre suppléant4 - DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'ÉDUCATION NATIONALE (à titre consultatif) - un membre :Titulaire : Suppléant :M. Didier BUCCHI M. Pierre-Marie FALCOT
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|PREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'Éducation nationale du Gard
Article 3: La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du conseil départemental de l'Éducationnationale du Gard est de trois ans à compter de la parution du présent arrêté. Les membres du CDEN ayant perdula qualité en raison de laquelle ils ont été nommés seront raMmpiaces dans les conditions prévues a l'article R235-6du Code de |' Réel nationale.Article 4 : Le secrétariat du conseil départemental de l'Éducation nationale est assuré par la direction des servicesdépartementaux de |' Education nationale lorsque le conseil est convoqué à l'initiative de l'État et par les servicesdu conseil départemental lorsqu'il est convoqué à l'initiative du conseil départemental.Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services de I' Éducationnationale du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nîmes, le jeudi 9 octobre 2025
Le préfet,
Jérôme BONET
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Direction interdépartementale des routes
Méditerranée
30-2025-10-10-00002
Arrêté portant rétablissement des mesures
permanentes de limitation de tonnage du pont
dit « Pont Robert Schuman » sur la RN86
Direction interdépartementale des routes Méditerranée - 30-2025-10-10-00002 - Arrêté portant rétablissement des mesures
permanentes de limitation de tonnage du pont dit « Pont Robert Schuman » sur la RN86 62
Direction InterdépartementalePREFET Ke |DU GARD des Routes Méditerranéepans District Rhône Cévennes.Fraternité
ARRÊTÉ DE POLICE DE CIRCULATIONN° DRC/ PE/2025-...portant rétablissement des mesures permanentes de limitation de tonnage du pont dit « PontRobert Schuman » sur la RN86commune de BAGNOLS SUR CEZE
Le préfet du Gard,Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-3R 411-4,R 411 -5, R 411 -6, R411-8 et R411- 25,Vu le code de la voirie routiére et notamment ses articles L121-1 a L121-2,Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou devéhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions, modifiée,Vu le décret 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation modifié par ledécret n° 2020-756 du 19 juin 2020,Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/15 - PREF30/SR du 21 juin 2022 portant annulation etremplacement de l'arrêté préfectoral modificatif 2013/09-SAJR du 19 mars 2019 modifiant l'arrêtépréfectoral n°30-2018-03-14-006 du 14 mars 2028 portant définition des réseaux routiers « 72tonnes », «94 tonnes» et «120 tonnes» du département du Gard accessible aux convoisexceptionnels, sous réserve du respect des caractéristiques techniques de poids et gabarit et desprescriptions associées,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET en qualité depréfet du Gard,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 et ses modificatifs relatifs à la signalisation desroutes et autoroutes,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | - 8e partie approuvée pararrêté du 06 novembre 1992,Vu l'arrêté 30-2024-07-18-00002 portant limitation de tonnage des transports exceptionnels sur lepont Robert Schuman sur la RN86 à bagnols sur Céze,Vu l'arrêté en date du 29 mai 2006 du Ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme etde la Mer, portant constitution de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée,Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la Direction Interdépartementale des RoutesMéditerranée,
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Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00033 du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,Vu l'arrêté préfectoral n°30-2025-08-08-00002 du 08 août 2025 portant subdélégation designature aux agents de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée, en matiére depolice de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au réseau nationalstructurant (RNS).Considérant les travaux de réparation réalisés sur les fondations du pont Robert Schuman,Considérant qu'il est nécessaire de prendre, par mesure de sécurité, toutes les dispositionsparticuliéres de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers circulants sur la RN86,
ARRETE
Article premierLes mesures de restriction de circulation prises par arrété 30-2024-07-18-00002 du 18 juillet 2024,portant limitation de tonnage des transports exceptionnels sur le pont Robert Schuman sur laRN86 à Bagnols sur Céze, sont levées.
Article 2 - RÉGLEMENTATIONLa limitation de tonnage des poids lourds en convois exceptionnels, au passage sur l'ouvrage dit«pont Robert Schuman» est rétablie à 94 tonnes dans les deux sens de circulation,conformément à l'arrête préfectoral permanent N° 2022/15-PREF30/SR du 21 juin 2022.Article3-Les dispositions définies par le présent arrêté entreront en vigueur à compter de sa publication.
Article4 -Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article5 -- Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard,- Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard,- Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,- Monsieur le Maire de la commune de Bagnols sur cèze,- Monsieur le Directeur de la DDTM 66 - service instructeur des transports exceptionnels (TE30),sont chargés chacun en ce qui le concerne de veiller à l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs du Gard.
Direction interdépartementale des routes Méditerranée - 30-2025-10-10-00002 - Arrêté portant rétablissement des mesures
permanentes de limitation de tonnage du pont dit « Pont Robert Schuman » sur la RN86 64
Copie est adressée a:- Centre Opérationnel de Gendarmerie du Gard,- Service Départemental de Secours du Gard,- Commune de Bagnols sur Céze,- Préfecture/SR,- Conseil départemental du Gard - Unité territoriale de Bagnols sur Céze,- DIR Med / DRC/Pôle Exploitation de Nimes et CEI des Angles,
Faità NÎMES, le 10/10/2025pour le Préfet et par délégation,
. Signature numériqueRegis de Regis VALDEYRONVALDEYRON regisvaldeyron. Date : 2025.10.09regis.valdeyron 4¢.4-34407'00'
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2025-10-13-00005
AP portant dérogation aux interdictions
relatives aux espèces protégées pour
l'effarouchement de la Grue cendrée en 2026 sur
différentes communes
de la Camargue gardoise
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-10-13-00005 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour l'effarouchement de la Grue
cendrée en 2026 sur différentes communes
de la Camargue gardoise
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie


Arrêté préfectoral n°3DREAL-DBMC-30-2025-10
portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
l'effarouchement de la Grue cendrée en 2026 sur différentes communes
de la Camargue gardoise


LE PREFET DU GARD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE



Vu la Directive Européenne n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L411-1 et L411-2 ;

Vu le décret ministériel n° 2004 -374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET préfet du Gard ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la p rotection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil National de la Protection de la
Nature (CNPN) ;

Vu la demande du Syndicat des Riziculteurs de France et Filière, ci -après dénommé « le SRFF »,
en date du 19 juillet 2025, portant sur l' autorisation préfectorale d'effaroucher les Grues
cendrées afin de préserver les cultures des dégâts dues à leur fréquentation ;

Vu le rapport technique 2025 de la pression des Grues cendrées sur les cultures de Camargue
présenté par le Parc Naturel Régional de Camargue, ci-après dénommé « le PNRC » ;

Vu la consultation du public réalisée du 23/07/2025 au 07/08/2025 sur le site internet de la DREAL
Occitanie ;

Vu l'avis défavorable du conseil national de la protection de la nature, en dat e du 8 septembre
2025 ;
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cendrée en 2026 sur différentes communes
de la Camargue gardoise
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Considérant que la demande de dérogation concerne la Grue cendrée (Grus Grus) et porte sur la
perturbation intentionnelle de spécimens,

Considérant l'importance de préserver l'équilibre agro -environnemental des milieux écologiques
remarquables du delta du Rhône et que pour ce faire il n'existe actuellement pas d'autre solution
satisfaisante que l'effarouchement de la Grue cendrée pour préserver les cultures,

Considérant que les mesures proposées dans le dossier pour réd uire la perturbation sur les Grues
cendrées sont reprises et complétées aux articles suivants,

Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de
conservation favorable des populations de Grues cendrées concernées dans leur aire de répartition
naturelle,

Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL) :



ARRÊTE


Article 1. Bénéficiaires de la dérogation
Article 1.1. Identité des demandeurs de la dérogation
Le demandeur de la dérogation est :
Syndicat des Riziculteurs de France et Filière représenté par son président, Monsieur Bertrand MAZEL.
Le SRFF est domicilié Mas du Sonnailler, n°80 Route de Gimeaux - VC108 à Arles (13200).
Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.


Article 1.2. Intervenants
Pour la mise en œuvre des seuls moyens d'effarouchement autorisés et visés à l'article 3 du présent
arrêté, les personnes habilitées à intervenir sont les riziculteurs adhérents au SRFF (liste jo inte en
annexe 1) qui interviennent selon les modalités visées à l'article 4 du présent arrêté sur le territoire
en culture géré par ses adhérents Gardois.
Les riziculteurs adhérents du SRFF listés en annexe 1, bénéficiaires de la présente autorisation
dérogatoire, communiquent au SRFF l'identité des partenaires de leur choix pour les assister dans les
opérations d'effarouchement de la Grue cendrée cadrées par le présent acte. Le SRFF communique
à son tour l'identité de ces personnes à la DDTM du Gard - Service Environnement Forêt ainsi qu'à la
DREAL Occitanie - Division Biodiversité Est.

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cendrée en 2026 sur différentes communes
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Article 2. Nature, période de validité et périmètre concerné par la
dérogation
Article 2.1. Nature de la dérogation
Le présent arrêté accorde une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de la Grue
cendrée. Il fixe les actions et leurs modalités d'exécution visées à l'article 3 pour pratiquer
l'effarouchement de cette espèce sur le territoire en culture de la Camargue Gardoise.

La présente dérogation ne dispens e pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou
autorisations nécessaires pour l'effarouchement des Grues cendrées en 2026 sur différentes
communes de la Camargue gardoise.

Article 2.2. Période de la validité
La présente dérogation est accordée de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 mars
2026.

Article 2.3. Périmètre concerné par cette dérogation
Le périmètre de la dérogation vise les cultures sur les communes suivantes : Aigues-Mortes, Beaucaire,
Bellegarde, Fourques, Nîmes, Saint-Gilles, Vauvert, Saint-Laurent d'Aigouze, Le Cailar, le Grau-du-Roi,
Aimargues, Bagnols-sur-Cèze, Générac, Garons et Ledenon.

Article 3. Moyens autorisés pour les opérations d'effarouchement de la
Grue cendrée
Les moyens autorisés pour la pratique de l'effarouchement sont :
• les moyens d'émissions sonores (enregistrements sonores ou canons effaroucheurs) ;
• la pyrotechnie d'effarouchement (fusées sifflantes, crépitantes et détonantes) exclusivement
mise en œuvre à partir de pistolets lance-fusées ou fusils de chasse homologués à cet effet ;
• les sources lumineuses (projecteurs, gyrophares, lampes à éclat, fusil-laser) ;
• les armes à tir (fusil de chasse à canon lisse) uniquement pour l'utilisation de balle à blanc en
dernier recours ;
• les épouvantails et leurres.

L'usage d'arme de chasse par tout intervenant dans l'exercice d'effarouchement est conditionné par
la détention du permis de chasser valide.

L'usage d'articles pyrotechniques de divertissement, feux d'artifice et autres feux de Bengale en
poste fixe ou mobile est totalement interdit en tant que moyen d'effarouchement.

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cendrée en 2026 sur différentes communes
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Article 4. Modalités d'exécution des opérations d'effarouchement de la
Grue cendrée
Les opérations d'effarouchement sont réalisées de jour à partir des moyens visés à l'article 4 du
présent arrêté sous la responsabilité des agriculteurs uniquement aux abords immédiats des
parcelles exploitées.
Dans le cas d'usage de fusils de chasse pour le tir de fusées pyrotechniques, les agriculteurs se
rendent sur les lieux avec le fusil déchargé, démonté et rangé dans son étui.
Le port et le transport de munitions de chasse sont rigoureusement interdits au cours des opérations
d'effarouchement.
Article 5. Comité de suivi de prévention des dégâts occasionnés par la
Grue cendrée dans les cultures
Un comité de suivi sur la problématique posée par la fréquentation des cultures camarguaises par la
Grue cendrée (CSGC) sera créé. La composition sera la suivante :
• Madame la sous-préfète d'Arles ou son représentant ;
• Quatre membres du SRFF : le président, deux riziculteurs des Bouches -du-Rhône et un du
Gard ;
• Quatre membres du PNRC : le directeur qui préside le CSFR, deux personnels techniques, et
un référent scientifique ;
• Le président de la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
• Le président de la Chambre d'Agriculture du Gard ou son représentant ;
• Deux représentants de la fondation scientifique de la Tour-du-Valat ;
• Le directeur de la Réserve Naturelle Nationale de Camargue, ou son représentant ;
• Le directeur du Syndicat mixte de gestion et de protection de la camargue gardoise , ou son
représentant ;
• Un animateur des zones Natura 2000 de Camargue ;
• Le délégué Provence-Alpes-Côte-d'Azur du Conservatoire du Littoral ou son représentant ;
• Le directeur du Groupe Salins, ou son représentant ;
• La DDTM 13 ;
• La DDTM 30.

Le CSGC se réunit au moins une fois par an, pour examiner le déroulement de la campagne écoulée
et proposer des solutions à apporter aux dégâts engendrés. Des réunions de travail thématiques
peuvent compléter cette réunion annuelle.

Article 6. Bilan des opérations d'effarouchement
Les éléments prescrits à l 'article 6 de cet arrêté doivent impérativement être transmis avant le 30
juin 2026 à la DDTM du Gard - Service Environnement Forêt ainsi qu'à la DREAL Occitanie - Division
Biodiversité Est.
La reconduction de la présente aut orisation est conditionnée par la transmission de ces éléments
qui devront être présentés au Comité de suivi.

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cendrée en 2026 sur différentes communes
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Article 6.1. Moyens habituels visés à l'article 3
Les riziculteurs adhérents du SRFF ayant réalisé des opérations d'effarouchement de la Grue cendrée
durant l a campagne 2026 s'engagent à remplir et à retourner au SRFF le formulaire intitulé «
Formulaire de déclaration de lutte contre les incursions des Grues cendrées dans les cultures pour la
campagne 2026 ». Ce formulaire est envoyé par le SRFF à l'ensemble de ses adhérents listés en
annexe 1.
L'ensemble des formulaires recueillis l'année précédente sert au SRFF pour établir la synthèse des
interventions menées, des moyens humains et matériels déployés ainsi que les localisations et
surfaces agricoles endommagées.
Une évaluation de l'efficacité des différentes mesures d'effarouchement au regard de la réduction
des dégâts dans les cultures est mise en place par le SRFF.
Conformément à l'avis du CNPN, une évaluation des alternatives à l'effarouchement est mise en
place par le SRFF. Cette synthèse évalue également l'impact à terme des mesures d'effarouchement
sur les autres espèces protégées présentes dans les cultures d'hiver. Au regard de la durée de cette
évaluation, seuls les premiers résultats pourront être apportés au moment du dépôt de la prochaine
demande de dérogation.

Article 6.2. Plan de gestion

Un plan de gestion 2026 -2028 devra être mis en place par le SRFF. Ce plan de gestion 2026/2028 «
pour une prévention des dégâts occasionnés par la Grue cendrée dans les cult ures en Camargue »
sera rédigé par le CSGC en association avec le Parc naturel de Camargue. Il étudiera les solutions
alternatives à la perturbation de la Grue cendrée pour limiter les incursions et l'attractivité des
cultures d'hiver.

Article 6.3. Moyens mis en œuvre expérimentalement

Le ou les prestataires chargés de la mise en œuvre de l'expérimentation de nouveaux moyens
d'effarouchement de la Grue cendrée conformes à l'article 3 du présent arrêté sont tenus de
présenter un rapport détaillé de leurs travaux devant le CSGC.
Les éléments prescrits à l'article 6 de cet arrêté devront impérativement être transmis avant le 30
juin 2026 à la DDTM du Gard. La reconduction de la présente autorisation est conditionnée par la
transmission de ces éléments.

Article 7. Incidents
Le SRFF e st tenu de déclarer aux services de l'Etat mentionnés à l'article 10, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.

Article 7.1. En cas de mortalité d'un individu d'une espèce protégée
S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce protégée menacée ou quasi
menacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale (et/ou régionale en
catégorie : rédhibitoire, très fort, fort), le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heures ouvrées
à la DREAL Occitanie en transmettant la fiche d'incident dont le modèle est téléchargeable sur le
site internet de la DREAL Occitanie.

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Fait 4 Nimes, le 13 octobre 2025
Le Préfedu GardJérôme BONET


Article 8. Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 à 7 du présent arrêté font l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415 -3 du Code
de l'environnement. Ces agents et ceux des services mentionnés à l'article 10 ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, dans les
conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent d emander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Le non -respect du présent arrêté
est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.

Article 9. Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribun al administratif de
Nîmes dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. La
juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours Citoyens
accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet du Gard, ou un recours
hiérarchique devant la ministre de la transition écologique – Direction générale de l'aménagement,
du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant
deux mois vaut rejet de la demande).

Article 10. Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement d'Occitanie, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Chef
du service départemental du Gard de l'Office Français de la Biodiversité, le commandant du
groupement de Gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.






ANNEXE :
- Annexe 1 : Liste des Riziculteurs du Gard bénéficiaires de la dérogation (4 p)
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-10-13-00005 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour l'effarouchement de la Grue
cendrée en 2026 sur différentes communes
de la Camargue gardoise
72
ENTITES
0899373700010 AGNEL PIERRE 30740 LE CAILAR
75009571300012 BENOIT MATHIEU 30800 ST GILLES
41879332900016 BENOIT PHILIPPE 30800 ST GILLES
42104771300019 CARLOTTI DANIEL MARCEL 30300 FOURQUES
41056122900015 CAVALIER Edouard 30300 FOURQUES
51037362400020 DI MAJO 30800 SAINT GILLES
43837609700012 EARL DE LA SAQUE 30800 ST GILLES
42164840300010 EARL DE LAUBERT 30800 ST GILLES
44804979100024 EARL DOMAINEDE LIVIERS 30800 ST GILLES
32254700200014 EARL DU MAS DE BRESSON 30300 FOURQUES
$2004225200018 EARL DU MAS GRAND CANAVERE 30500 ST GILLES
$1911933000010 EARL DU MAS MEILHAN 30800 ST GILLES
35157523800016 EARL DU PETIT PATY 30210
50206854400013 EARL DU SCAMANDRE 30800 ST GILLES


Annexe 1 - Liste des Riziculteurs du Gard bénéficiaires de la dérogation





























DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-10-13-00005 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour l'effarouchement de la Grue
cendrée en 2026 sur différentes communes
de la Camargue gardoise
73
ms fe| oe8784270800026 fan GUICHARD LOUIS-GILLES 30300 ST GILLES
36942700800011 == [EARLMAS D'AUTARD 30300 BOURGES4531164280083 ss [EARL MAS DE LA TORTUE 3. VAUVERT43927350300023 sm EARL MAS SAINT PIERRE 30300 FOURQUES
33916107200013 came 'EARL PMG BIO 30300 FOURQUES
43163790000038 sax |EARL PRE SAINT HENRI 30350 BEAUCAIRE
92495 156500023 sæ |GAEC DOMAINEDE SYLVEREAL 30600 VAUVERT413:4770500016 ms IGFA DE LA PLAINE D'ESPEYRAN 30300 ST GILLES3009715220002 es |GFA DU DOMAINE DES GRANDS PATIS 30300 BEAUCATRE
42834056700022 «at |GOUDET GENEVIEVE 30200 BAGNOLSSUR CEZE
984724751000:3 = |JULIEN LOIC 30510 GENERAC
30177850700020 ut ILILLAMAND FABIENsvoneosaone7 us: SARL DOMAINEDE CHABERTON 30220 SABAIOOUZE4847027600022 us [SAS GUIOLCO 30:27 BELLEGARDE
951214420000:e aaa SAS MAS SAINT GILLES 30300 ST GALLES
































DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-10-13-00005 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour l'effarouchement de la Grue
cendrée en 2026 sur différentes communes
de la Camargue gardoise
74
40173483600019 ae SCEA AURILLASSES 30300 ST GES40525063200010 2: [SCEA BASTIDE 30:27 BELLEGARDEacta SCEA D'ASSAC 3030 BEAUCAIRE
ment 2 [SCEA DELTA-GRAINS 30:23 GARONS
415084005000 1 ace SCEA DU DOMAINE DE SAINT ROCH 30:23 GARONS
ass [SCEA ECURIE DES MOLLIERES 30510 GENEBAC
317857224000 azz [SCEA GFA DES CLOS ES AIGCES MOGTES
317857324000 axe |SCEA GFA DES TOURELLES in AIGCES MORTE:
344301636000:8 as SCEA GFA DU MARAIS in AIGUES MORTE:
22 SCEA LES MONTILLESDE CAPETTE 30300 ST GILLES
453574240000: as SCEA LES PEBRIERES 30300 FOURQUES
ase [SCEA MAS DE LA GRANDE PORCELETTE
91 165436600030 a1 [SCEA MAS DE LA PLAINE 32229 |ST LAURENT D'AIGOUZE|
83246581900015 scEA |SCEA PAULET 30220 Le Greedu roi
08604063 00011 2. SCEAST JOSEPH 30330 FOURQUES
































DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-10-13-00005 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour l'effarouchement de la Grue
cendrée en 2026 sur différentes communes
de la Camargue gardoise
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-10-13-00005 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour l'effarouchement de la Grue
cendrée en 2026 sur différentes communes
de la Camargue gardoise
76
Prefecture du Gard
30-2025-10-10-00004
AP 2025-09-24-0146 du 10 octobre 2025 portant
retrait de l attestation de conformité d'un CTS
Prefecture du Gard - 30-2025-10-10-00004 - AP 2025-09-24-0146 du 10 octobre 2025 portant retrait de l attestation de conformité
d'un CTS 77
Direction des Sécurités| SIDPCPREFETDU GARDLibertéÉgalité __ Arrêté n° 2025-09-24-0146 du 10 octobre 2025_ portant retrait de l'attestation de conformité d'un chapiteau tente et structureLe préfet du GardChevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la Construction.et de l'Habitat ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic (ERP) ; news Wier isVu I'arrété du 23 janvier 1985 portant approbation de dispositions complétant et modifiantle règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public (ERP type CTS);Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu le décret du 9 octobre 2024 nommant Mme Marie-Charlotte EUVRARD, administraticede l'État du premier degré en qualité de sous-préfets, directrice de cabinet du préfet duGard;Vu l'attestation de conformité et le registre de sécurité délivrés le 21 août 2018 par lapréfecture du Gard à la société « Raime et Menestra» (Raima Menestra SAS, 7 impasse desgarennes ZAM Combe Martele 30610 SAUVE) pour le CTS référencé C-030-2018-002appartenant à la société précitée ;Considérant l'avis défavorable du rapport de vérification réglementaire d'un établissementrecevant du public de type CTS, en date du 7 septembre 2025, établie par la sociétéAVERTEK, agence de vérifications techniques ;Considérant que l'avis défavorable de cet organisme de vérification est motivé par le non-respect des règles de montage, la non-concordance entre la toile du CTS et le registre du CTSréférencé C-030-2018-002 et que le numéro de traçabilité de la toile indique une fabricationen 2021 alors que la conformité de ce CTS date de 2018 ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de Cabinet ;Arrête :Article 1 : L'attestation de conformité et le registre de sécurité du CTS référencé C-030-2018-002, appartenant à la société « Raime et Menestra», sise 7 impasse des garennes ZAM CombeMartele 30610 SAUVE, homologués le 21 août 2018 sont retirés.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet duGard (préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé àMonsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75 800 Paris ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant la publicationdu présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique"Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Prefecture du Gard - 30-2025-10-10-00004 - AP 2025-09-24-0146 du 10 octobre 2025 portant retrait de l attestation de conformité
d'un CTS 78
Article 3: La sous-préféte, directrice de Cabinet et le chef du service interministériel dedéfense et de protection civile (SIDPC) du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. Nîmes, le 10 octobre 2025.
Le préfet,Pourle préfet,la sous AreDirectrice de. binet
Prefecture du Gard - 30-2025-10-10-00004 - AP 2025-09-24-0146 du 10 octobre 2025 portant retrait de l attestation de conformité
d'un CTS 79
Prefecture du Gard
30-2025-10-13-00008
AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION LA
POSTE - RUE THOMAS BAGNOLS
Prefecture du Gard - 30-2025-10-13-00008 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION LA POSTE - RUE THOMAS BAGNOLS 80
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Service de l'Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signa -
ture à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de l'établissement LA POSTE sise 2 et 4 rue L. Thomas à BAGNOLS-SUR-CEZE en
vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son
établissement ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le
17 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-10-13-00008 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION LA POSTE - RUE THOMAS BAGNOLS 81
Arrête :
Article 1 : L'établissement LA POSTE de BAGNOLS-SUR-CEZE, est autorisé à installer un système de
vidéoprotection composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Cette autorisation est
valable pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée de
manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection. En outre, à chaque point d'accès du public, des affichettes
mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, la
loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprès
desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Le
titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieux
protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images.
Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5
et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articles 8 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services
préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsi
qu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,
Prefecture du Gard - 30-2025-10-13-00008 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION LA POSTE - RUE THOMAS BAGNOLS 82
Prefecture du Gard
30-2025-10-13-00006
AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION
AUTORISATION ENTREPRISE 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-10-13-00006 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION AUTORISATION ENTREPRISE 2025 83
E oS | : CabinetPREFET Direction des SécuritésDU GARD Service de l'Animation des PolitiquesPs de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
| Arrêté n° 30-2025-10-13-01portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure ;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ; |Vu la demande des organismes dont la liste figure en annexe en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection pour leur établissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le17 septembre 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-10-13-00006 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION AUTORISATION ENTREPRISE 2025 84
Arrête : °
Article 1: Les organismes, figurant en annexe du présent arrêté, sont autorisés à installer unsystème de vidéoprotection. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions précisées.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Il vous appartient de respecter les finalités du système que vous avez mentionnées dansla partie 3 - b) de votre Cerfa, qui concerne l'utilité de l'installation d'un système devidéoprotection.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée demanière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection. En outre a chaque point d'accès du public, des affichettesmentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, laloi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée deconservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprèsdesquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de jours précisé enannexe. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent.éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieuxprotégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images. |Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des servicespréfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, les directeurs interdépartementaux de lapolice nationale du Gard, du Vaucluse et des Bouches du Rhône, le commandant du groupementde gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cettedécision sera notifié aux pétitionnaires ainsi qu'à la mairie d'implantation.Le préfet,
À ia Signé électroniquement par- gy om À FRANCK LACOSTEd'A le13 oct. 2025 14:06:41 GMT
Prefecture du Gard - 30-2025-10-13-00006 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION AUTORISATION ENTREPRISE 2025 85
Tabedsino!SEFEëRER3pono!epsorsAPRNANOsanofST€TMPareNOLLVI01dHv9sanofGTQTZpWiraSANODUVSSIVDIHOYVAYLNIsanofSTT€ANETaeedàaNd,NN3A1DsinofGTTTjenoptyoneSIdVuvdA1HASSOHHVIsanof0€v5SaainneeaeSINN3A39S3QHA112LV,Tsno!0€SLNTLSLa_OSTVO9TVAONIsanofGTvSennaoieaaWNV211L0HsinofGT9S"SOLELEYGat3SUNOEV130349sanoST:vesptaaamtaaeTO-ET-OT-SCOZ-0€.N113H4V,1IGIXINNVIXANNV
Prefecture du Gard - 30-2025-10-13-00006 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION AUTORISATION ENTREPRISE 2025 86
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SIXANNV
Prefecture du Gard - 30-2025-10-13-00006 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION AUTORISATION ENTREPRISE 2025 87
cafedAWNVEVT11SYSIAYASOOZLOEaznpuy,P21n01O£tsanofSTL£saly,panoyAISSVYVISNO|v1NVHTIGOYO€Z0€E|sinolSTT0ayeanesdapNONBEG1SANO-GNSNOL3XIW393GNDIHIOYOEVOE
sinofSTGcSuiduenpaynos99TVWSYSAINNONIdWVINVSS1d1Y6ZTOE
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sinofST9LJaljadjudjap21n016ÿT1VNIG3911HdS3LSLNOdO€TOEsinofGTz€spainPUSmpsancaneJIHVN3G3IHI9NVINOGNIYILNOWO670€
sinofSTt0souanboySTIIYLVN943911013HSILLIHINOUVNOZEOEsanof0€0Ajapiyauauier;anuanegsAIMASSILYdAHGNOSSALLIHINOYVNOZEOEsino!0g2?OLIESINDagilePSJHVIISSALLIMANDUVWTZE0EsunofST€ZueyaewanuanerizSANIDSIdJHdOLSIMHDINODVAGNVWOZTOEsinofSTLZSonfeSURwee1109110SASSVUUIL531sunofST€0NYNSIQATOSEOEFUIINVIOYLHOdSNVUL
SIXANNV
Prefecture du Gard - 30-2025-10-13-00006 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION AUTORISATION ENTREPRISE 2025 88
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Prefecture du Gard - 30-2025-10-13-00006 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION AUTORISATION ENTREPRISE 2025 89
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Prefecture du Gard - 30-2025-10-13-00006 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION AUTORISATION ENTREPRISE 2025 90
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Prefecture du Gard - 30-2025-10-13-00006 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION AUTORISATION ENTREPRISE 2025 91
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Prefecture du Gard - 30-2025-10-13-00006 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION AUTORISATION ENTREPRISE 2025 92
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Prefecture du Gard - 30-2025-10-13-00006 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION AUTORISATION ENTREPRISE 2025 93
Prefecture du Gard
30-2025-10-13-00007
AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION LA
POSTE - PRINCIPAL - ALES 2025 signedFL
Prefecture du Gard - 30-2025-10-13-00007 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION LA POSTE - PRINCIPAL - ALES 2025 signedFL 94
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Service de l'Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-
portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020288-024 du 14 octobre 2020 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection présentée
par l'établissement BUREAU DE POSTE PRINCIPAL sis 5 avenue du Général de Gaulle à ALES ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-10-13-00007 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION LA POSTE - PRINCIPAL - ALES 2025 signedFL 95
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le
17 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrête :
Article 1 : L'établissement BUREAU DE POSTE PRINCIPAL à ALES est autorisé à modifier son système
de vidéoprotection. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral n° 2020288-024 du 14 octobre 2020 susvisé.
Article 2 : la modification porte sur la suppression du système de 4 caméras intérieures et l'ajout de
1 caméra extérieure soit un total de 19 caméras (15 caméras intérieures – 4 caméras extérieures).
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2020288-024 du 14 octobre 2020
demeure applicable.
Article 4 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsi
qu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,
Prefecture du Gard - 30-2025-10-13-00007 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION LA POSTE - PRINCIPAL - ALES 2025 signedFL 96
Prefecture du Gard
30-2025-10-13-00009
AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION LA
POSTE BARJAC 2025 signedFL
Prefecture du Gard - 30-2025-10-13-00009 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION LA POSTE BARJAC 2025 signedFL 97
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Service de l'Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-
portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020288-063 du 14 octobre 2020 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de l'établissement LA POSTE à BARJAC en vue d'obtenir le renouvellement de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son établissement ;
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-10-13-00009 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION LA POSTE BARJAC 2025 signedFL 98
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17
septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrête :
Article 1  : L'autorisation précédemment accordée à l'établissement LA POSTE pour 2 caméras
intérieures est reconduite. Les finalités restent inchangées.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 2  : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités en
annexe par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point
d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles
du code de la sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le
règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées des
directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3  : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Le
titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Articles 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieux
protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images.
Articles 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5
et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : Le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est
délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture,
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Prefecture du Gard - 30-2025-10-13-00009 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION LA POSTE BARJAC 2025 signedFL 99
Article 8  : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services
préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois à compter de la date de leur notification à l'intéressé ou de leur publication.
Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsi
qu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,
Prefecture du Gard - 30-2025-10-13-00009 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION LA POSTE BARJAC 2025 signedFL 100
Prefecture du Gard
30-2025-10-13-00010
AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION LA
POSTE SERNHAC 2025 signedFL
Prefecture du Gard - 30-2025-10-13-00010 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION LA POSTE SERNHAC 2025 signedFL 101
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Service de l'Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-
portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020288-065 du 14 octobre 2020 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de l'établissement LA POSTE à SERNHAC en vue d'obtenir le renouvellement de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son établissement ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-10-13-00010 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION LA POSTE SERNHAC 2025 signedFL 102
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17
septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrête :
Article 1  : L'autorisation précédemment accordée à l'établissement LA POSTE pour 2 caméras
intérieures est reconduite. Les finalités restent inchangées.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 2  : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités en
annexe par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point
d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles
du code de la sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le
règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées des
directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3  : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Le
titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Articles 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieux
protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images.
Articles 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5
et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : Le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est
délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture,
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8  : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services
Prefecture du Gard - 30-2025-10-13-00010 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION LA POSTE SERNHAC 2025 signedFL 103
préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois à compter de la date de leur notification à l'intéressé ou de leur publication.
Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsi
qu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,
Prefecture du Gard - 30-2025-10-13-00010 - AP AUTORISATION VIDEOPROTECTION LA POSTE SERNHAC 2025 signedFL 104
Prefecture du Gard
30-2025-10-13-00012
AP MODIFICATION VIDEOPROTECTION LIDL
MILHAUD 2025 signedFL
Prefecture du Gard - 30-2025-10-13-00012 - AP MODIFICATION VIDEOPROTECTION LIDL MILHAUD 2025 signedFL 105
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Service de l'Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-
portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023200-049 du 19 juillet 2023 portant modification de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection présentée
par l'établissement LIDL de MILHAUD ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-10-13-00012 - AP MODIFICATION VIDEOPROTECTION LIDL MILHAUD 2025 signedFL 106
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le
17 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrête :
Article 1 : L 'établissement LIDL est autorisé à modifier son système de vidéoprotection. Cette
autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral n° 2023200-049 du 19 juillet 2023 susvisé.
Article 2 : la modification porte sur la suppression le 2 caméras extérieures soit un total de 34
caméras (28 caméras intérieures – 6 caméras extérieures).
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2023200-049 du 19 juillet 2023 demeure
applicable.
Article 4 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsi
qu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,
Prefecture du Gard - 30-2025-10-13-00012 - AP MODIFICATION VIDEOPROTECTION LIDL MILHAUD 2025 signedFL 107
Prefecture du Gard
30-2025-10-16-00003
AP VIDEOPROTECTION ACTION FRANCE - ALES
2025
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00003 - AP VIDEOPROTECTION ACTION FRANCE - ALES 2025 108
8 a CabinetPREFET Direction des SécuritésDU GARD Service de l'Animation des Politiquesps de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020288-019 du 14 octobre 2020 portant autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection présentéepar l'établissement ACTION FRANCE à ALES ;Vu l'avis du référent sûreté ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
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Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de dans pans réunie le17 septembre 2025;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrête :Article 1: L'établissement ACTION FRANCE est autorisé à modifier son système devidéoprotection. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n° 2020288-019 du 14 octobre 2020 susvisé.Article 2: la modification porte sur l'ajout au système de 1 caméra intérieure soit un total de14 caméras (14 caméras intérieures).Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2020288-019 du 14 octobre 2020demeure applicable.Article 4: la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsiqu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,—Pou ve préfèt.~ et"et paydéléqaéOn, —e chef du se mimiation desiti e Sécurité IntérieureLaurence FRANCESETTO
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Prefecture du Gard
30-2025-10-16-00008
AP VIDEOPROTECTION CREDIT AGRICOLE (DAB)
VILLE ACTIVE NIMES 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00008 - AP VIDEOPROTECTION CREDIT AGRICOLE (DAB) VILLE ACTIVE NIMES 2025 111
E À CabinetPREFET Direction des SécuritésDU GARD Service de l'Animation des PolitiquesHeald de Sécurité IntérieureFraterwité Bureau des Polices Administratives
Arrété n° 30-2025-portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023284-113 du 11 octobre 2023 portant renouvellement defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection présentéepar l'établissement CREDIT AGRICOLE (DAB) VILLE ACTIVE à NIMES ;Vu l'avis du référent sûreté ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
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Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17septembre 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrête :Article 1: L'établissement CREDIT AGRICOLE (DAB) est autorisé à modifier son système devidéoprotection. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n° 2023284-113 du 11 octobre 2023 susvisé.Article 2 : La modification porte sur la suppression au système de 1 caméra extérieure soit un totalde1 caméra (1 caméra extérieure).Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2023284-113 du 11 octobre 2023demeure applicable.Article 4 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsiqu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,
Ae chef du se ice d'Animation desPolitiques de Sécurité IntérieureLaurence FRANCESETTO
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Prefecture du Gard
30-2025-10-15-00005
Arrêté modificatif commission locale
des transports publics particuliers de personnes
du Gard
Prefecture du Gard - 30-2025-10-15-00005 - Arrêté modificatif commission locale
des transports publics particuliers de personnes du Gard 114
EuPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l'environnement
Arrêté modificatif
n° 30-2025-
portant renouvellement des membres de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes du Gard
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-9-2 et L 3642-2 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L 1221-1, L 1241-1, L 3121-11, L 3122-3, L 3124-11, R 3121-
4 et R 3121-5 ;
VU le code de la consommation, notamment son article L 811-1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-1 à R 133-15,
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L 322-5 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L 2121-1 et L 2151-1 ;
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national des transports
publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers de personnes
et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2018-02-05-003 du 5 février 2018 portant création, composition et
fonctionnement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2022-01-17-00002 du 17 janvier 2022, portant renouvellement des
membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30.2024.05.06.00001 en date du 6 mai 2024 donnant délégation de signature à
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 30-2024-10-17-00001 du 17 octobre 2024 ;
CONSIDERANT certaines modifications dans la composition des membres de la commission,
intervenant postérieurement à la date de l'arrêté susvisé du janvier 2022 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
.../...
Prefecture du Gard - 30-2025-10-15-00005 - Arrêté modificatif commission locale
des transports publics particuliers de personnes du Gard 115
Article 1er : l'article 1er de l'arrêté n° 30-2024-10-17-00001 du 17 octobre 2024 est modifié comme suit :
A compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 3 ans, la commission locale des transports
publics particuliers de personnes du Gard, présidée par le préfet du Gard ou son représentant est
composée comme suit :
A– Collège des représentants de l'État
Le président de la commission ou son représentant et les services de l'État mentionnés dans le tableau
ci-dessous :
Services Représentants titulaires Représentants suppléants
Direction Régionale de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement Occitanie
M. Bohalem BEGHENNOU,
Chef du pôle de contrôles routiers
Gard Lozère
M. Pierre GUENOT, chargé du
contrôle des transports terrestres
Direction Départementale
de la Sécurité Publique du
Gard
M. Jérôme NICOLAS
Chef d'unité BMSR Nîmes
M. Williams DASSONVAL
BMSR Nîmes
Groupement de
Gendarmerie du Gard
Capitaine Mickaël DUBOIS
commandant de l'Escadron
Départemental de la Sécurité
Routière
1- Capitaine Vincent VENDOME
2- Adjudant Jean-François VINCENT
3-Major Patrick JORAND
Direction Départementale
de la Protection des
Populations du Gard
M. Steve MAZENS,
Inspecteur
Mme Jossia TECHER ,
Inspectrice
B – Collège des collectivités territoriales
Autorité organisatrice de
transport
Représentants titulaires Représentants suppléants
Conseil régional Occitanie M. Jean-Luc GIBELIN, vice
président du conseil régional
Occitanie
Néant
Commune d'Alès Mme Martine MAGNE,
Adjointe au Maire
M. Hervé LEDRICH,
Cadre Territorial
Commune de
Le Grau du Roi
Mme Chantal VILLANUEVA,
Adjointe au Maire
M. Philippe BLATIERE,
Conseiller Municipal
Commune de Nîmes Mme Claude DE GIRARDI,
Adjointe déléguée à la mobilité, à
la circulation et au stationnement
M. Frédéric BAYLE
Directeur Adjoint Service Population
M. Laouni BENKEDA
Chef de Pôle Taxis
Communes adhérentes de
l'Association des Maires et
des Présidents d'EPCI du
Gard
M. Louis DONNET, maire de
Domazan
M. Joël ROUDIL, maire de Carnas
.../...
Prefecture du Gard - 30-2025-10-15-00005 - Arrêté modificatif commission locale
des transports publics particuliers de personnes du Gard 116
C – Collège des professionnels
Professions des transports
publics particuliers
Représentants titulaires Représentants suppléants
Syndicat des artisans du taxi
de Nîmes et du Gard (FNAT)
M. Naji JABBOUR
Sofiane MANSOUR
MmeNathalie BREDIN
Karine TRAVIER
Fédération des taxis
indépendants du Gard (FTIG)
M. Richard WAWRZYNIAK M. Camille BENET
Syndicat des taxis du Gard –
union nîmoise des taxis
Mme Sandrine CLEMENT Mme Nadine BERTIN
M. Laurent WIECZORECK
Syndicat FO-INV
TRANSPORTS
M. Hamza AKHAROUID M. Anthony BELLAHCENE
D – Représentants des consommateurs
Associations Représentants titulaires Représentants suppléants
Union Départementale des
Associations Familiales du
Gard
M. Jean-Marc HUREL Mme Josiane VOIRIN
UFC QUE CHOISIR Mme Aurore MORDELET Mme Isabelle TAURIAC
ADEIC LR M. Daniel QUIRET /
Confédération syndicale des
familles
M. Bernard ROUX Mme Nadine ETIENNE
Automobile Club Gard Lozère
Ardèche
M. Eric ZURCHER M. Patrice FARRUGIA
Conformément à l'article D3120-31 du code des transports, lorsque leur activité a un impact significatif
sur les activités du transport public particulier, sont invités, en tant que personnes qualifiées, les
représentants des organisations suivantes :
1) les représentants des organisations professionnelles des centrales de réservation des transports
publics particuliers de personnes ;
2) les entreprises de transport public routier assurant des services de transport occasionnels avec des
véhicules légers ;
3) la chambre des métiers et de l'artisanat du Gard, représentée par M. Xavier PERRET, président et
M. David GALLO, vice-président, respectivement en tant que titulaire et suppléant ;
4) la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, représentée par M. Patrice HERAUD et Mme Sophie
BLATRIX, respectivement titulaire et suppléant, en qualité de personnalités compétentes dans le
domaine des transports publics particuliers de personnes.
Ces représentants n'ont pas voix délibérative.
Le reste de l'arrêté sans changement.
Article 2: Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique et contentieux dans les délais de
deux mois à compter de sa publication. Le recours contentieux s'exercera auprès du tribunal
administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères, 30000 Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi
être saisie par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
.../...
Prefecture du Gard - 30-2025-10-15-00005 - Arrêté modificatif commission locale
des transports publics particuliers de personnes du Gard 117
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont une copie sera adressée,
pour attribution, aux membres de la commission et pour information :
 aux sous-préfets d'Alès et du Vigan,
 aux maires du Gard,
 au président de l'association des maires et des présidents d'EPCI du Gard,
 au président de la chambre des métiers et de l'artisanat du Gard,
 aux chefs de services départementaux de l'État concernés.

A Nîmes,
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
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des transports publics particuliers de personnes du Gard 118
Prefecture du Gard
30-2025-10-15-00004
AP 2025-16 PREF30_SR portant règlementation
temporaire de la circulation sur les autoroutes
A9 et A54
Prefecture du Gard - 30-2025-10-15-00004 - AP 2025-16 PREF30_SR portant règlementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A9 et A54 119
| Cabinet du préfetPREFET Cellule sécurité routiéreDU GARDLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025/16 - PREF30/SRportant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 et A54Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pourl'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier1992 entre l'État et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, del'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9 Orange - Le Perthus et de l'autoroute A54 ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textessubséquents qui l'ont modifié ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre donnant délégation de signature à Mme Marie-CharlotteEUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2024-309-01 du 4 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à M. PierreBEHAEGHEL, coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière ;Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers duréseau routier national (RRN) ;Vu la demande en date du 14 octobre 2025, de la Société des Autoroutes du Sud de la France àNarbonne, District de Gallargues, indiquant que des travaux de modification de la signalisationdirectionnelle sur l'autoroute A9, la bifurcation A9/A54 et l'autoroute A54 entraînent des restrictions decirculation sur ces autoroutes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025/15_PREF30/SR du 1" octobre 2025 portant réglementation temporaire de lacirculation sur l'autoroute A9 ;Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchéres - 30 045 NIMES CEDEX 9. Tél. : 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr 1/3
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autoroutes A9 et A54 120
VU la demande d'avis formulée auprès de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et desMobilités en date du 14 octobre 2025 ; |VU l'avis favorable du commandant du CEDCF du Gard en date du 14 octobre 2025 ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED) en date du 14 octobre 2025 ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes départementales (CD30) en date du 14 octobre 2025 ;Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécuritédes usagers ainsi que celle des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimum lesentraves à la circulation ;Considérant que seul l'article 3 phase 1 de l'arrêté préfectoral n°2025/15_PREF30/SR du 1" octobre 2025portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 doit être modifié par le présentarrêté ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard:
ARRETEARTICLE 1°Le 1- de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° n°2025/15_PREF30/SR du 1" octobre 2025 portantréglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 est remplacé par les dispositionssuivantes:« 1- Travaux dans les bifurcations A54 en provenance d'Arles en direction d'Orange et en direction deMontpellier et de l'échangeur de Nimes Ouest n°25 :Fermetures des bretelles de la bifurcation A54/A9 ainsi que de la bretelle A54 / péage de Nimes Ouestn°28.Les travaux seront réalisés de nuit entre le 15 octobre 2025 et le 27 novembre 2025 (6 nuits travaillées ensemaine avec les autres semaines de replis jusqu'à la fin du 1TM trimestre 2026).Les travaux se dérouleront de nuit entre 21h00 et 05h00 :e 2 nuits les 15 et 16 octobre 2025e 4nuits les 24 et 25 et 26 et 27 novembre 2025Itinéraire de déviation :Les usagers en provenance d'Arles et en direction d'Orange devront sortir à l'échangeur de Garons n°2 etseront invités à suivre l'itinéraire alternatif pour rejoindre l'A9 au niveau de l'échangeur de Nimes Est n°24.Les usagers en provenance d'Arles et en direction de Montpellier devront sortir à l'échangeur de NimesCentre n°1 et seront invités à suivre la RD42 direction Nîmes centre puis le boulevard du PrésidentSalvador Allende direction Montpellier pour rejoindre l'A9 au niveau de l'échangeur de Nimes Ouestn°25. » 2/3
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autoroutes A9 et A54 121
Les autres dispositions de l'arrêté n°2025/15_PREF30/SR du 1" octobre 2025 restent inchangées.ARTICLE 2 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www-elerecours.frARTICLE 3:La directrice de cabinet du préfet du Gard, le colonel commandant le groupement de gendarmerie duGard, les maires des communes concernées, le directeur régional Languedoc-Roussillon des Autoroutesdu Sud de la France a Narbonne, les directeurs d'entreprises chargées de la maîtrise d'œuvre et/ou destravaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estadressée, pour information, à FCA. Nîmes, le AS [Ao Lis
Le préfet,
réfet,_ la sows} préféteDirectrice de cabinetMarie-Charlotte EUVRARD
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autoroutes A9 et A54 122
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autoroutes A9 et A54 123
Prefecture du Gard
30-2025-10-15-00002
251015 arrete delestage electrique
Prefecture du Gard - 30-2025-10-15-00002 - 251015 arrete delestage electrique 124
PREFET Direction régionale de l'environnement,DU GARD | _ de l'aménagement et du logementIga | d'OccitanieÉrafernits
ARRETE PREFECTORAL n°2025-09-141fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricitéen cas de délestage sur les réseaux publics d'électricitéLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la légion d'honneurOfficierde l'ordre national du mérite
Vu le règlement européen UE 2017/2196 relatif à l'état d'urgence et à lareconstitution du réseau électrique ;Vu le code de l'énergie et notamment l'article R 323-36 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET, Préfet duGard ; |Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales dedélestages sur les réseaux électriques;Vu la circulaire du ministère de l'industrie du 16 juillet 2004 relative à l'organisationen matière de délestage lié aux aléas climatiques ;Vu la circulaire interministérielle du 21 septembre 2006 relative à l'inscription desétablissements de santé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-18-0133 du 17 octobre 2023 fixant la liste desusagers du service prioritaire de l'électricité en cas de délestages sur les réseauxpublics d'électricité ;Vu la note du 12juillet 2022 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestiondes crises et du directeur général de l'énergie et du climat relative al'organisation du délestage électrique conformément au règlement européen UE2017/2196 ;Vu la circulaire du 25 juillet 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de lagestion des crises et de la directrice générale de l'énergie et du climat relative àl'organisation du délestage électrique ;
Prefecture du Gard - 30-2025-10-15-00002 - 251015 arrete delestage electrique 125
Vu les modifications apportées pour respecter le seuil de 38% de la consommationdu département non délestable conformément au règlement européen et à lacirculaire d'application susvisés pour établir une liste «P1» des usagersprioritaires ;Vu la création d'une liste « P2 » des usagers prioritaires du service de l'électricité encas de délestage programmé conformément à la circulaire du 25 juillet2023 dans la limite de 9 % de la consommation du département ;Vu la réponse de l'Agence de Conduite Régionale Enedis en date du 12 septembre2025, mentionnant le respect de la charge de 38% de la consommation dudépartement pour la liste P1 non délestable, avec ses modifications ;Considérant la nécessité de disposer de la nouvelle organisation du délestage mise a jour etefficiente dès l'hiver 2025/2026 ;
. Sur proposition du directeur régional de l'EnMironhenent, de l'aménagement et dulogement (DREAL) Occitanie;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Liste des usagers prioritaires « P1 » en cas de délestage programméLa liste départementale des usagers prioritaires, dite P1, annexée au présent arrêté, devantbénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux électriques est approuvée.ARTICLE 2 - Liste des usagers prioritaires « P2 » en cas de délestage programméLa liste départementale des usagers prioritaires, dite P2, annexée au présent arrêté, devantbénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage programmé sur les réseaux électriquesest approuvée.ARTICLE 3 - NotificationLes usagers inscrits sur les listes définies aux articles 1 et 2 du présent arrété sont avisésindividuellement par courrier de leur inscription.ARTICLE 4 - Transmission aux gestionnaires du réseau de l'électricitéLes listes définies aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont transmises au gestionnaire du réseaudépartemental de l'électricité ENEDIS.ARTICLE 5 - Abrogation ©L'arrêté préfectoral n°2023-10-18-0133 du 17 octobre 2023 fixant la liste des usagers du service prioritaire del'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité du département du Gard estabrogé.
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ARTICLE 6 - Publication au recueil des actes administratifsLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département duGard à l'exception de ses annexes.ARTICLE 7 - Recours .Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou desa notification, de recours:- Recours gracieux auprès du Préfet de département- _ Recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et de' la ministre de laTransition énergétique- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal peut être saisi surl'application informatique «télérecours citoyens» accessible via le site internetwww.telerecours.fr. .ARTICLE 8 - ExécutionLa directrice de cabinet du Préfet du Gard et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Nîmes, le 4 5 OCT. cuca
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