PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-087
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-07-15-00002 - Arrêté n° 2025-613 portant renouvellement de
l'agrément n° 2020-01 délivré au centre de formation IGO
CONSEILS ET FORMATIONS pour dispenser la formation initiale et continue
des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (2 pages) Page 3
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-07-08-00001 - Arrêté A25-147 du 8 juillet 2025 portant
démission d'office de Monsieur Alain Goujon de son mandat de conseiller
municipal de la commune de Montlignon (2 pages) Page 5
95-2025-07-11-00003 - Arrêté interpréfectoral n°78-2025-07-11-00007
constatant le dissolution de droit du syndicat d'assainissement de la boucle
de la Seine (SABS) (2 pages) Page 7
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Promotion de la santé et réduction des inégalités
95-2025-07-07-00021 - Arrêté N° 2025_DD95_07 du 07/07/2025
portant renouvellement d'autorisation du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de
Sarcelles, géré par l'association OPPELIA sis 60 rue du rendez-vous -
75012 PARIS (2 pages) Page 9
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Direction
95-2025-07-15-00001 - Arrêté DS N° 019/2025 portant délégation
de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France au directeur départemental des Hauts-de-Seine (4 pages) Page 11
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2025-05-26-00010 - AP 2025-18346 portant renouvellement de la
composition de la formation spécialisée "publicité" de la CDNPS (3
pages) Page 15
95-2025-07-01-00025 - Arrêté n°2025-18702 portant nomination des
membres de la formation spécialisée "sites et paysages" de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) (4 pages) Page 18
2
| | .ÎPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-613portant renouvellement de l'agrément n° 2020-01 délivré au centre de formation IGO CONSEILSET FORMATIONS pour dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiturede transport avec chauffeurLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et 3120-9 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de MonsieurPhilippe COURT, en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de MonsieurThomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à Monsieur Thomas FOURGEOT, directeur de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par lesexploitants de voitures de transport avec chauffeur;Vu l'arrété ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examensd'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avecchauffeur;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenserla formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transportavec chauffeur ;Vu l'arrété ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à la formation continue des conducteurs de taxi etdes conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;Vu l'agrément n° 2020-01 délivré le 8 juin 2020 par arrêté préfectoral n° 2020-390, autorisant MonsieurOUBOUCH Djamel à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur ;Vu la demande de renouvellement de I'agrément déposée par Monsieur OUBOUCH Djamel le 9 avril2025;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 17: L'agrément n° 2020-01 est renouvelé selon les modalités suivantes :e Raison sociale : DEL'IGO - Nom commercial : IGO CONSEILS ET FORMATIONSSIREN : 825359060Représentant légal : OUBOUCH DjamelSiège social : 55 avenue Alexandre Gassien - 95500 GONESSELieu des stages : 181 avenue des Nations —- ZAC Paris Nord 2 - ROISSY-EN-FRANCEInternet des services de l'Etat dans le département: htto: I-doi5, avenue Bemard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01 34 20 95 95
Arrêté n° 2025-613 portant renouvellement de l'agrément n° 2020-01 délivré au centre de formation IGO CONSEILS ET FORMATIONS
pour dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur- 2025-087 3
Article 2 : Le responsable pédagogique de ces formations est Monsieur OUBOUCH Djamel.Les formateurs désignés sont :- Monsieur MOHAMED Abassi- Monsieur OUBOUCH Djamel- Madame HAMROUN AnissaArticle 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande du titulaire de l'agrément présentée deux mois avant la date d'expiration de sa validité,l'agrément peut être renouvelé au regard des textes en vigueur.Article 4: Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audirigeant du centre de formation, Monsieur OUBOUCH Djamel.
Fait à Cergy, le1 5 JlllL. 2025 Le préfet,
DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compterde la réception de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par lespersonnes physiques et morales par l'intermédiaire de |'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au servicedisponibles à I'adresse suivante : https://www.télérecours.fr).Dans ce même délai de 2 mois, il peut :- soit faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val d'Oise ;- soit faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08.L'exercice d'un seul des recours gracieux ou hiérarchiques proroge la possibilité de saisir le tribunal administratif
Arrêté n° 2025-613portant renouvellement de l'agrément n° 2020-01 délivré au centre de formation IGO CONSEILS ET FORMATIONS pour dispenserla formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
Arrêté n° 2025-613 portant renouvellement de l'agrément n° 2020-01 délivré au centre de formation IGO CONSEILS ET FORMATIONS
pour dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur- 2025-087 4
PREFET . Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°A 25-147portant démission d'office de Monsieur Alain GOUJON de son mandatde conseiller municipal de la commune de MontlignonLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 230 et L. 236 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-8, L. 2122-10, L. 2122-14et L. 2122-17 ;Vu le code pénal, notamment son article L. 131-26 ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant Monsieur Philippe COURT, préfet du Val d'Oise;Vu la décision pénale de la 6éme chambre 3C du tribunal correctionnel de Pontoise rendu le 25 juin2025, par lequel Monsieur Alain GOUJON, né le 27 janvier 1948 à Paris (10ème), a été déclaré coupablede faits de harcèlement moral commis à Montlignon du 8 mai 2015 au 27 mai 2021 et condamnéà titrede peine complémentaire à cing ans de privation du droit d'éligibilité avec exécution provisoire ;Vu l'élection de Monsieur Alain GOUJON le 15 mars 2020 au mandat de conseiller municipal de lacommune de Montlignon ;Vu l'élection de Monsieur Alain GOUJON le 23 mai 2020 en qualité de maire de la commune deMontlignon ;Considérant que les dispositions de la décision pénale de la 6éme chambre 3C du tribunalcorrectionnel de Pontoise rendude 25 juin 2025 ont notamment pour effet de condamner l'intéressé àune peine complémentaire de cing années d'inéligibilité avec execution provisoire ;Considérant que cette condamnation pénale constitue une cause d'inéligibilité survenuepostérieurement à l'élection, pour laquelle le préfet est tenu de déclarer démissionnaire d'office leconseiller municipal concerné;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise ;ARRÊTEArticle 1 : En application de l'article L. 236 du code électoral, Monsieur Alain GOUJON est déclarédémissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Montlignon.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté A25-147 du 8 juillet 2025 portant démission d'office de Monsieur Alain Goujon de son mandat de conseiller municipal de la
commune de Montlignon- 2025-087 5
Article 2 : En application de l'article L. 236 du code électoral, le présent arrêté peut faire I'objet d'uneréclamation devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans les dix jours qui suivent sanotification à l'intéressé.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise et le 1" adjoint de la commune deMontlignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise et dontcopie sera adressée au sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles.
Cergy, le
Le préfet,
Tl @s
2Arrété n° A 25-147portant démission d'office de Monsieur Alain Goujon, conseiller municipal de Montlignon
Arrêté A25-147 du 8 juillet 2025 portant démission d'office de Monsieur Alain Goujon de son mandat de conseiller municipal de la
commune de Montlignon- 2025-087 6
Œ ; Direction de la réglementation et des collectivités territorialesBureau du contrôle de la légalité et de l'IntercommunalitéPREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°78-2025-07-11-00007constatant la dissolution de droit du Syndicat d'Assainissementde la Boucle de la Seine (SABS)
Le Préfet du Val-d'Oise ' Le Préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5216-5, L.5216-7, L5212-33 etL.5211-26;Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe);Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique et notamment son article 14 relatif à la délégation des compétences obligatoires,en matière d'assainissement, d'eau potable et d'eaux pluviales, au profit d'un syndicat existant auler janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté d'agglomération ;Vu l'arrêté du 4 novembre 1949 modifié portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement dela Boucle de la Seine entre les communes de Houilles, Carrières-sur-Seine et Bezons ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 1952 portant adhésion des communes d'Argenteuil et Chatou ausyndicat;Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 1974 portant retrait de la commune d'Argenteùil du syndicat;Vu la délibération n°DEL20-109 du 24 septembre 2020 du conseil communautaire de la Communautéd'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) approuvant le principe d'une délégation de lacompétence en matière de transport des eaux usées au Syndicat d'Assainissement de la Boucle de la Seine(SABS) ;Vu la délibération du 21 septembre 2021 du comité syndical du Syndicat d'Assainissement de la Boucle de laSeine (SABS) approuvant la délégation de la compétence en matière de transport des eaux usées ainsi que laconvention de délégation de cette compétence pour une durée de trois ans à compter du Ter janvier 2022,reconductible expressément une fois pour une durée de trois ans ;Vu la délibération n°DEL21-86 du 23 septembre 2021 du conseil communautaire de la CASGBS approuvant lestermes des conventions de délégation de compétence relative à l'assainissement en matière de transportdes eaux usées ;Vu le courrier du 3 avril 2025 du président de la CASGBS indiquant le non-renouvellement de la conventionsusmentionnée et la reprise en gestion directe de la compétence en matière de transport des eaux usées àpartir du 1* janvier 2025 ;
Arrêté interpréfectoral n°78-2025-07-11-00007 constatant le dissolution de droit du syndicat d'assainissement de la boucle de la Seine
(SABS)- 2025-087 7
Vu le courrier du 16 mai 2025 du président du Syndicat d'Assainissement de la Boucle de la Seine (SABS)actant le non-renouvellement de la convention de délégation de la compétence assainissement à compter du1* janvier 2025 ;Considérant que les communes de Houilles, Carrières-sur-Seine et Bezons et Chatou sont membres de laCASGBS qui exerce en propre la compétence en matière de transport des eaux usées à partir du 1% janvier2025 ;Considérant que le périmètre du Syndicat d'Assainissement de la Boucle de la Seine (SABS) est inclus entotalité dans celui de la CASGBS ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et du Val d'Oise ,
Arrêtent :
Article 1": Il est constaté la substitution de plein droit de la Communauté d'AgglomérationSaint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) au Syndicat d'Assainissement de la Boucle de la Seine (SABS) au1" janvier 2025 et la dissolution dudit syndicat à compter de cette date.Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations de syndicat sont transférés à la Communautéd'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) qui est substituée de plein droit à l'ancienétablissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier au 1" janvier 2025. Il est actéle transfert du bilan actif/passif de plein droit du syndicat à la CASGBS.Le Syndicat d'Assainissement de la Boucle de la Seine (SABS) ne dispose plus d'aucun personnel mis à sadisposition depuis le 1" janvier 2025.Article 3: En application des dispositions des articles R.312-1, R421-1 et R421-5 du Code de JusticeAdministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et du Val d'Oise, la sous-préfète deSaint-Germain-en-Laye, les présidents du SABS et de la CASGBS, les directeurs départementaux desfinances publiques des Yvelines et du Val d'Oise et toutes autorités administratives compétentes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils desActes Administratifs des préfectures des Yvelines et du Val d'Oise.Fait à Versailles, le 11 JUIL. 2025Le Préfet du Val-d'Oise Le Préfet des Yvelinest et par délégationr ;Pour le R; , directrice de cabinetLa sous—prefèAPLUMEAU
Arrêté interpréfectoral n°78-2025-07-11-00007 constatant le dissolution de droit du syndicat d'assainissement de la boucle de la Seine
(SABS)- 2025-087 8
REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°2025_DD95_07
portant renouvellement d'autorisation du Centre de Soins, d'accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Sarcelles, géré par l'Association OPPELIA sis 60
rue du rendez-vous – 75012 PARIS


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.312-8, L.313-1,
L.313-4, L.313-5 et R.313-10-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L3311-2 à L3311-5, D3411-6 et D3411-
1 à D3411-10 ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° 2010 – 378 du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) généraliste pour trois ans ;

VU l'arrêté n° 2014 – 77 du 24 février 2014 portant prorogation de l'autorisation du CSAPA de
Sarcelles pour une durée de 15 ans, à compter de la date de délivrance de l'autorisation initiale.




CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux constatés dans le département ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de
l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement, en année pleine compatible avec le
montant des dotations mentionnées à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et
des familles ;

CONSIDÉRANT les conclusions du rapport d'évaluation externe du 11 décembre 2024.


Arrêté N° 2025_DD95_07 du 07/07/2025 portant renouvellement d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) de Sarcelles, géré par l'association OPPELIA sis 60 rue du rendez-vous - 75012 PARIS- 2025-087 9
o \GNE
2

ARRÊTE


ARTICLE 1er : Le renouvellement d'autorisation du CSAPA de Sarcelles est accordé à l'Association
OPPELIA pour une durée de 15 ans à compter du 26 février 2025.

ARTICLE 2 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
− N° FINESS de l'établissement : 95 000 350 9
− N° FINESS du gestionnaire : 75 005 415 7
− Catégorie de l'établissement : 197
− Statut juridique de l'EJ : 60
− Mode de tarification : 34


Le CSAPA assure également des permanences à la Maison d'Arrêt du Val -d'Oise et
une consultation jeunes consommateurs.

ARTICLE 3 : Conformément à l'article D 3411-3 du code de la santé publique, le CSAPA assure des
prestations ambulatoires et d'hébergement (2 places).

ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes conformément à l'article L. 313 -1 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 5 : Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision.

ARTICLE 6 : Le Directeur de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France et la
Directrice de la Délégation Départementale du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France
et du département du Val-d'Oise.




Fait à Saint-Denis, le 07/07/2025

Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France





Denis ROBIN


Arrêté N° 2025_DD95_07 du 07/07/2025 portant renouvellement d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) de Sarcelles, géré par l'association OPPELIA sis 60 rue du rendez-vous - 75012 PARIS- 2025-087 10
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
, D Agence Régionale de SantéIle-de-France


1/4





AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N° 019/2025
portant délégation de signature

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE



VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;


CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci -après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :

→ CRB Pilotage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Moyens généraux ci-après dénommé CRH MG ;
→ CRB Ressources Humaines ci-après dénommé CRB RH ;
→ CRB Juridique ci-après dénommé CRB JURIS ;
→ CRB Informatique ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Innovation, recherche et transformation numérique ci -après dénommé
CRB DINOV ;
→ CRB Veille et sécurité sanitaires ci-après dénommé CRB DVSS ;
→ CRB Santé publique ci-après dénommé CRB DSP ;
→ CRB Offre de soins ci-après dénommé CRB DOS ;
→ CRB Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Démocratie sanitaire ci-après dénommé CRB DEMOS ;
→ CRB Communication ci-après dénommé CRB COM ;
→ CRB Délégation de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ;
→ CRB Délégation de Seine-et-Marne ci-après dénommé CRB DD77 ;
→ CRB Délégation des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ;
→ CRB Délégation de l'Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ;
→ CRB Délégation des Hauts-de-Seine ci-après dénommé CRB DD92 ;
→ CRB Délégation de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé CRB DD93 ;
→ CRB Délégation du Val-de-Marne ci-après dénommé CRB DD94 ;
→ CRB Délégation du Val-d'Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;

Arrêté DS N° 019/2025 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France au directeur
départemental des Hauts-de-Seine- 2025-087 11


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ARRETE


ARTICLE 1er

1.1 Délégation est donnée à Monsieur Renaud PELLE, Directeur de la délégation départementale
des Hauts-de-Seine, à effet de signer, pour la délégation départementale des Hauts-de-Seine,
tout acte unilatéral ou convention , concernant le département des Hauts-de-Seine et relatifs aux
domaines suivants :

- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Démocratie en santé et inspections.

1.2 Cette délégation inclut :
a. La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes
faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son
autorité, chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à l'audience dans le cadre desdites procédures ;
b. La signature de tous les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à deux cent cinquante
mille euros (250 000 €) dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement notifiées au CRB
DD92, pour les actes relevant de l'enveloppe d'intervention du budget annexe ;
c. La signature des ordres de payer donné s au comptable, dans le cadre exclusif des crédits de
paiement alloués au CRB DD92.


ARTICLE 2

Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France :

- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île -de-France,
- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d'établissements et services, les projets
d'extension supérieure à 30% des capacités installé es au sens des dispositions de l'article L.313 -1-1
du CASF, la cession d'autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire
d'établissements,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île -de-France, à l'exception de
ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux labo ratoires de biologie médicale et aux sociétés de
transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.


ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine,
délégation de signature est donnée à Madame Véronique DUGAY , Directrice adjointe de la délégation
départementale des Hauts-de-Seine, pour les mêmes actes et domaines d'intervention que ceux visés à
l'article 1.

Arrêté DS N° 019/2025 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France au directeur
départemental des Hauts-de-Seine- 2025-087 12


3/4


ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine
et de son adjointe , délégation de signature est donnée aux responsables de département cités ci-après,
dans la limite de la compétence de leur département, à l'exclusion des actes financiers (engagements et
ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Emmanuelle BEAUGRAND, responsable
du département Santé environnement Veille et sécurité sanitaires
Madame Fanny MANGIN, responsable d u
département offre de soins
Ambulatoire et services aux professionnels de santé
Etablissements et services de santé

Monsieur Abbas MROUDJAE, responsable d u
département prévention et promotion de la santé
Prévention et promotion de la santé

Monsieur Marien PIROT, responsable de
département défense et sécurité Veille et sécurité sanitaires
Madame Claire STERIN, responsable de
département autonomie
Établissements et services médico-sociaux
Démocratie en santé et inspections



ARTICLE 5

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur et de la Directrice adjointe de la délégation
départementale de s Hauts-de-Seine et d es responsables du département Santé environnement et
autonomie, délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur
direction et département d'affectation, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer)
visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des agents Domaines concernés
Madame Léocadie SOUBIROUS, responsable
adjointe de département autonomie
Établissements et services médico-sociaux
Démocratie en santé et inspections
Madame Ambre KIRSCHNER Santé Environnement
Monsieur Maël TILLY Santé Environnement
Madame Anne TOURNIER BENEY Santé Environnement


ARTICLE 6

Délégation de signature est donnée à Madame Laureen JALLAMION, Directrice de la délégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise, la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice et du Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-d'Oise, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :

- Monsieur Judicaël LAPORTE, département santé environnement
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.

Arrêté DS N° 019/2025 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France au directeur
départemental des Hauts-de-Seine- 2025-087 13


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ARTICLE 7

L'arrêté DS N°010/2025 du 26 mars 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est abrogé.


ARTICLE 8

Le Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et
des Hauts-de-Seine.

La Directrice de la délégation départementale du Val -d'Oise est chargée, pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val -
d'Oise.


Fait à Saint-Denis, le 15 juillet 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Denis ROBIN

Arrêté DS N° 019/2025 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France au directeur
départemental des Hauts-de-Seine- 2025-087 14
Ê)ÏJE\FIÎ\TI-. D'OISE Direction départementale. ) des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-18346portant renouvellement de la composition de la formation spécialisée « publicité »de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)Le préfet du Val d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 341-16, R. 341-16 et suivants ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 9 ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT, en qualité de secrétairegénérale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrété préfectoral n°15148 du 25 mars 2019 modifié, portant création de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites ;Vu l'arrété préfectoral n°2022-16792 du 4 avril 2022 portant renouvellement de la composition de laformation spécialisée « publicité » de la commission départementale de la nature, des paysages et dessites ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-18097 du 28 janvier 2025 portant modification de la composition de laformation spécialisée « publicité » de la commission départementale de la nature, des paysages et dessites ;Vu les avis et les propositions pour la désignation des membres des administrations et organismesconsultés ;Considérant qu'il convient de renouveler en conséquence la composition de la formation« publicité » de la CDNPS ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°" : La composition de la formation spécialisée « publicité » de la CDNPS est modifiée commesuit :La formation spécialisée « publicité » de la CDNPS est composée de treize membres. Elle est présidéepar le préfet ou son représentant et composée de quatre collèges de trois membres titulaires chacun :Direction départementale des territoires - Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
AP 2025-18346 portant renouvellement de la composition de la formation spécialisée "publicité" de la CDNPS- 2025-087 15
{1. Collège des représentants des services de l'État :— le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de 'aménagement et des transportsd'Île-de-France (DRIEAT IDF) ou son représentant ;- le chef de l'unité départementale de la direction régionale des affaires culturelles (UD-DRAC) ou sonreprésentant ;- le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise (DDT95) ou son représentant ;2. College des collectivités territoriales :Titulaires SuppléantsM. Anthony ARCIEROConseiller départementalM. Pierre-Edovard EONVice-président du conseil départementalM. Bruno MACEMaire de Villiers-AdamMme Dominique HERPIN-POULENATMaire de VétheuilM. Michel RAZAFIMBELOConseiller communautaire CC Vexin CentreM. Cyril DIARRAConseiller communautaire CC Pays de France3. Collège des personnalités qualifiées :Titulaires SuppléantsMme Edith ANDOUVLIEAssociation France nature environnement (FNE)Mme Martine LAGAINAssociation France nature environnement (FNE)M. Jacques RENAUDParc naturel régional Oise-Pays-de-FranceMme Paule LAMOTTEParc naturel régional Oise-Pays-de-FranceM. Jean LORINEParc naturel régional du Vexin frangaisM. Benjamin DEMAILLYParc naturel régional du Vexin français4. Collége des personnes compétentes :Titulaires SuppléantsM. Alain MEHDA M. Charles-Henri DOUMERCCity-Z Media Société Union pour la Publicité Extérieure (UPE)M. Nicolas PHLIPPOTEAUJC DECAUX - société MPE - AvenirMme Barbara BLOTJC DECAUX - société MPE - AvenirMme Julia NOJACNOJAC Enseignes et ABC PhotosN.D
Article 2 : Les membres désignés sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publicationde l'arrêté préfectoral n°2025-18346 portant renouvellement de la composition de la formationspécialisée « publicité » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.Tout membre qui, au cours de son mandat, démissionne, décède ou perd la qualité au titre de laquelleil a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignéedans les mêmes conditions.Article 3 : Sauf urgence, les membres de la formation reçoivent cing jours au moins avant la date de laréunion une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires àl'examen des affaires qui y sont inscrites.
2Arrêté n°2025-18346 portant renouvellement de la composition de la formation spécialisée « publicité »de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
AP 2025-18346 portant renouvellement de la composition de la formation spécialisée "publicité" de la CDNPS- 2025-087 16
Article 4 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commissionsont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférencetéléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la formation délibére valablement sans condition de quorumaprès une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum nesera exigé.La formation se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.Article 5 : Le maire de la commune sur le territoire de laquelle un règlement local de publicité (RLP) estprojeté est invité à siéger à la séance et a sur celui-ci, voix délibérative.Article G : La formation peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dontl'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas auvote.Article 7 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise —- 2-4 boulevard del'Hautil - BP322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par I'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations et accèsaux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 8: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensembledes membres titulaires et suppléants de la formation spécialisée « publicité» de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites, et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, le2 b MAI 025Le préfet,
Wiy @
3Arrêté n°2025-18346 portant renouvellement de la composition de la formation spécialisée « publicité »de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
AP 2025-18346 portant renouvellement de la composition de la formation spécialisée "publicité" de la CDNPS- 2025-087 17
PRÉFET — Direction départementalede VAL-D'OISE des territoiresel .
Arrêté n°2025-18702Portant nomination des membres de la formation spécialisée « sites et paysages »de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 341-16, R. 341-16 et suivants ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu l'arrêté préfectoral n°15148 du 25 mars 2019 modifié, portant création de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-16790 du 4 avril 2022 portant renouvellement de la composition de laformation spécialisée « sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des paysageset des sites ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-17738 du 14 mai 2024 modifiant la composition de la formationspécialisée « sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des paysages et dessites;Vu le changement de nom de France énergie éolienne pour France renouvelables (information AFP);Vu les avis et les propositions pour la désignation des membres des administrations et organismesconsultés ;Considérant qu'il convient de procéder au renouvellement de la composition de la CDNPS formation« sites et paysages », dont la validité est arrivée à échéance le 4 avril 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°: La composition de la formation spécialisée « sites et paysages » de la CDNPS est modifiéecomme suit :
Direction départementale des territoires - Service de l'environnement, de l'agriculture et de 'accompagnement des territoires5 avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°2025-18702 portant nomination des membres de la formation spécialisée "sites et paysages" de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)- 2025-087 18
La formation spécialisée « sites et paysages » de la CDNPS est composée de vingt-et-un membres. Elleest présidée par le préfet ou son représentant et est composée de quatre collèges de cinq membreschacun:1. Collège des représentants des services de l'État :— le directeur régional et interdépartemental de l'environnement de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France (DRIEAT IDF) ou son représentant;- le chef de 'unité départementale de la direction régionale des affaires culturelles (UD-DRAC) ou sonreprésentant ;- le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise (DDT95) ou son représentant ;- la cheffe du service environnement, agriculture et accompagnement des territoires, de la directiondépartementale des territoires du Val d'Oise (DDT95) ou son représentant ;- la directrice de la coordination et de l'appui territorial (DCAT) ou son représentant;2. Collège des collectivités territoriales :Titulaires SuppléantsMme Céline VILLECOURTVice-présidente du conseil départementalM. Paul DUBRAYConseiller départementalM. Morgan TOUBOULConseil départementalM. Julien BACHARDConseiller départementalMme Dominique HERPIN-POULENATMaire de Vétheuil M. Michel RAZAFIMBELOMaire de HaravilliersMme Martine PANTICMaire St Cyr-en-ArthiesM. Jean-Christophe POULETMaire de BessancourtM. Denis SARGERETConseiller communautaire CC Vexin CentreM. Alain GOUJONVice-président CA Plaine Vallée
3. Collège des personnalités qualifiées :Titulaires SuppléantsMme Martine LAGAINAssociation « France Nature Environnement Val-d'Oise » Mme Sylvie BOULANGERAssociation « France Nature Environnement Val-d'Oise »Mme Joan FENETAssociation « Les Amis de la Terre » M. Jean-François PATINGREAssociation « Les Amis de la Terre »M. Étienne DE MAGNITOTAssociation « Les Amis du Vexin » Mme Marie-Claude BOULANGERAssociation « Les Amis du Vexin »M. Philippe HOUBERTAssociation « Sauvegarde Vexin Sausseron » Mme Françoise GERMAINAssociation « Sauvegarde Vexin Sausseron »M. François BERGERFédération du Val d'Oise pour la pêche et laprotection du milieu aquatiqueM. Raymond BEAUFILSVice-président - Fédération du Val d'Oise pour lapéche et la protection du milieu aquatique
4. Collège des personnes compétentes :Titulaires SuppléantsM. Jean LORINEParc naturel régional du Vexin françaisM. Benjamin DEMAILLYPrésident - parc naturel régional du Vexin français
Arrêté n°2025-18702 portant renouvellement des membres de la formation spécialisée « sites et paysages »de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Arrêté n°2025-18702 portant nomination des membres de la formation spécialisée "sites et paysages" de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)- 2025-087 19
M. Jacques RENAUDParc naturel régional Oise-Pays-de-FranceMme Paule LAMOTTEParc naturel régional Oise-Pays-de-FranceM. Antoine BEHOTChambre d'agriculture de la région Île-de-FranceMme Nathalie PRIEURChambre d'agriculture de la région lle-de-FranceMme Dominique RIQUIER-SAUVAGEArchitecte DPLG Mme Déborah NATAFArchitecteMme Sonia LAAGE Mme Vanessa DAGONETPaysagiste concepteurPaysagiste DPLG
En application du décret 2017-81 du 26 janvier 2017, article 4-8°, en vigueur le 1°" mars 2017, « Lorsque laCDNPS est consultée sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergiemécanique du vent, un représentant des exploitants de ce type d'installations est invité à siéger à laséance du cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, surcelle-ci voix délibérative » . Le 4° collège de la formation dites des « sites et paysages » est alors enrichid'un membre invité à siéger comme suit :
SuppléantM. Olivier COCHARDSyndicat des énergies renouvelablesTitulaireM. Raphaël BRIOTFrance Renouvelables
Article 2 : Cet arrêté est pris pour une durée provisoire, le temps de revoir la composition des collègesde la CDNPS. Les membres désignés sont nommés à compter de la date de signature du présent arrêté.Tout membre qui, au cours de son mandat, démissionne, décède ou perd la qualité au titre de laquelleil a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignéedans les mêmes conditions.Article 3 : Sauf urgence, les membres de la formation reçoivent cing jours au moins avant la date de laréunion une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires àl'examen des affaires qui y sont inscrites.Article 4 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commissionsont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférencetéléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la formation délibère valablement sans délais ni condition dequorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucunquorum ne sera exigé.La formation se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.Article 5 : La formation peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dontI'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas auvote.
3Arrêté n°2025-18702 portant renouvellement des membres de la formation spécialisée « sites et paysages »de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Arrêté n°2025-18702 portant nomination des membres de la formation spécialisée "sites et paysages" de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)- 2025-087 20
Article 6 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard deI'Hautil - BP322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par I'intermédiaire de I'application « télérecours citoyens » (informations et accèsaux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 7 : Le directeur départemental des territoires et la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àI'ensemble des membres titulaires et suppléants de la formation spécialisée « sites et paysages » de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
L1 2005Cergüe'Î)réfet
Philippe COURT
4Arrêté n°2025-18702 portant renouvellement des membres de la formation spécialisée « sites et paysages »de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Arrêté n°2025-18702 portant nomination des membres de la formation spécialisée "sites et paysages" de la commission
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