INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-11021
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-11-13-00002 - Décision délégation de signature CHIC
Amboise Château Renault (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-13-00002
Décision délégation de signature CHIC Amboise
Château Renault
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-13-00002 - Décision délégation de signature CHIC Amboise Château Renault 3
Centre hospitalier Intercommunal
Amboise Château Renault
DÉCISION N° 2024 - 43
portant délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Amboise-Château Renault,
Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi
n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
Vu l'article 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu l'avenant au CDI nommant Mme Marie-Eve BERARD-GOSSE Attachée d'Administration
Hospitalière en charge des affaires financières, à compter du 1er janvier 2017 ,
Vu l'arrêté du CNG nommant Madame Tiphaine PINON en qualité de Directrice Adjointe en
charge des Finances, des Affaires Générales et de la Communication, à compter du 1 er
janvier 2021,
Vu le CDI nommant Madame Linda MINIER en qualité d'Adjointe des cadres hospitaliers, à
compter du 2 mai 2022,
Vu l'arrêté du CNG renouvelant Monsieur Frédéric MAZURIER, en qualité de Directeur du
Centre Hospitalier Intercommunal Amboise-Château-Renault, à compter du 1er janvier 2024.
DECIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric MAZURIER, Directeur,
Madame Tiphaine PINON, Directrice adjointe, reçoit délégation de signature pour exercer les
fonctions d'ordonnateur du Centre Hospitalier d'Amboise - Château-Renault et notam-
ment :
- constater les droits et obligations, liquider les recettes et émettre les ordres de recouvrer
- engager, liquider et ordonnancer les dépenses
- transmettre au comptable public les ordres de recouvrer et de payer assortis des pièces
justificatives requises, ainsi que les certifications qu'ils délivrent,
- établir les documents nécessaires à la tenue, par les comptables publics des comptabilités
dont la charge incombe à ces derniers.
Mme Tiphaine PINON est autorisée à signer :
- tout courrier, note de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son
secteur
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- tout courrier relatif aux opérations d'emprunt et aux contrats de crédit-bail hors les
conventions elles-mêmes
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Tiphaine PINON, Mme Marie-Eve
BERARD-GOSSE reçoit délégation de signature pour signer les bordereaux et mandats de
dépenses ainsi que les bordereaux et titres de recettes.
Article 3 : En l'absence simultanée de Mme Marie-Eve BERARD et de Mme Tiphaine PINON,
Directrice Adjointe, Mme Linda MINIER reçoit délégation de signature pour signer les
bordereaux et mandats de dépenses ainsi que les bordereaux et titres de recettes.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 6143-38 du Code de la Santé
Publique, la présente décision fait l'objet d'un affichage au Centre Hospitalier
Intercommunal d'Amboise Château Renault et d'une publication sur le site Internet de
l'établissement.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du Code de la Justice
Administrative, la présente décision est susceptible de recours, devant le Tribunal
Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 6 : La présente décision prendra effet à dater de ce jour. Elle remplace la décision N°
2022-32 du 13 juin 2022 du CHIC.
Fait à Amboise, le 13 novembre 2024
Le Directeur,
signé
Frédéric MAZURIER
Vu pour acceptation,
Directrice Adjointe
signé
Tiphaine PINON
Attachée d'Administration Hospitalière
signé
Marie-Eve BERARD-GOSSE (partie finances)
Adjointe des Cadres Hospitaliers
signé
Linda MINIER (partie finances)
Destinataires :
- Secrétariat de Direction
- DRH pour archivage dossiers agents
- Monsieur le Trésorier du CHICACR
- Intéressées
- Conseil de surveillance
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