PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-174
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2026
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
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PREFETE a Bias . a: | TDE L'ISÈRE Direction Départements e des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant Monsieur FRÉDÉRIC BERNARD représentant le Groupement Agricoled'Exploitation en Commun du Mont-Aiguille à effectuer des tirs de défense en Vue de ladéfense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOffice de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ; |Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canislupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du
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18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense mobilisantdeux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélevement dans le départementde l'Isère, en application de l'arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protectiondu loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu la demande en date du 11 avril 2026 par laquelle Monsieur FRÉDÉRIC BERNARDreprésentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du Mont-Aiguille solliciteune autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus);Considérant que le troupeau Monsieur FRÉDÉRIC BERNARD représentant le GroupementAgricole d'Exploitation en Commun du Mont-Aiguille est constitué de bovins, pourlesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié;Considérant que les mesures de mesures de réduction de vulnérabilité citées à l'article 2figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arrêté du 23 février 2026 ;Considérant qu'il a été constaté 9 actes de prédation loup-non-exclu ayant causé 12victimes autour de l'exploitation de Monsieur FREDERIC BERNARD représentant leGroupement Agricole d'Exploitation en Commun du Mont-Aiguille sur le territoire de lacommune de CHICHILIANNE.Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau deMonsieur FREDERIC BERNARD représentant le Groupement Agricole d'Exploitation enCommun du Mont-Aiguille par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉARTICLE 1%: Monsieur FREDERIC BERNARD représentant le Groupement Agricoled'Exploitation en Commun du Mont-Aiguille est autorisé à mettre en œuvre des tirs dedéfense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par leprésent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées parl'Office français de la biodiversité.
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ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée a la mise en ceuvre effective desmesures de réduction de vulnérabilité suivantes, maintenues dans le lot concerné durantles opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation : vêlages en bâtiment ouen parcs renforcés, ou à proximité immédiate, mélange d'ages et de type de bovins (pasd'animaux de moins de 12 mois seuls), présence de bovins à cornes, ainsi que lerenforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visitequotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre del'arrêté du 25 octobre 1982 modifié, cette mesure ne sera pas visible lors des opérations detirs.ARTICLE 3: Le tir de défense peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours ;¢ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSE0O1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),¢ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite dutroupeau préalablement validée par la DDT de l'Isère.ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu. Suivantes:— sur la commune de CHICHILIANNE ;— à proximité du troupeau de Monsieur FREDERIC BERNARD représentant le GroupementAgricole d'Exploitation en Commun du Mont-Aiguille ;-en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5: Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.
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ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogivesd'un diamètre supérieur ou égal à 7 mm L'utilisation de dispositifs de réduction du sonémis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection. par lestireurs;— attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à serapprocher. Sont notamment interdits :- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentationcarnée visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détectionpar les tireurs,- l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant latechnologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant defavoriser la détection des loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirerles loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédured'indemnisation des dommages. Est également interdite l'utilisation desmodérateurs de sons.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ; |la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;la nature de l'arme et des munitions utilisées;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésla description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
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informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% etle 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8: Monsieur FREDERIC BERNARD représentant le Groupement Agricoled'Exploitation en Commun du Mont-Aiguille informe le service départemental de l'OFB detout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tirdont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur FRÉDÉRICBERNARD représentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du Mont-Aiguille informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfète etorganise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur FRÉDÉRIC BERNARDreprésentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du Mont-Aiguille informesans délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préféte et prend en charge lecadavre, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette priseen charge.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 11 avril 2031.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14: le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.LA PRÉFÈTEPour la Préféte, par délégatioÿ,le Secrétaire GénéralMahamadou DIARRA"A n 2ecm AANnAnR
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PREFETE Direction Dé +0}. irection Départementale des TerritoiresDE L'ISÈRE PLibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant Monsieur CÉDRIC FARÇAT représentant le Groupement Agricole d'Exploitationen Commun du Petit-Hameau à effectuer des tirs de défense en Vue de la défense de sontroupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOffice de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canislupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours; .Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du
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18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense mobilisantdeux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le départementde l'Isère, en application de l'arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protectiondu loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu la demande en date du 05 avril 2026 par laquelle Monsieur CÉDRIC FARÇATreprésentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du Petit-Hameau solliciteune autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus);Considérant que le troupeau Monsieur CÉDRIC FARÇAT représentant le GroupementAgricole d'Exploitation en Commun du Petit-Hameau est constitué de bovins, pourlesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que les mesures de mesures de réduction de vulnérabilité citées à l'article 2figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arrêté du 23 février 2026 ;Considérant qu'il a été constaté 6 actes de prédation loup non exclu ayant causé 21victimes autour de l'exploitation de Monsieur CÉDRIC FARÇAT représentant leGroupement Agricole d'Exploitation en Commun du Petit-Hameau sur les territoires descommunes de CORNILLON-EN-TRIÈVES, MENS, SAINTE-BAUDILLE ET PIPET.Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau deMonsieur CÉDRIC FARÇAT représentant le Groupement Agricole d'Exploitation enCommun du Petit-Hameau par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉARTICLE 1%: Monsieur CÉDRIC FARÇAT représentant le Groupement Agricoled'Exploitation en Commun du Petit-Hameau est autorisé à mettre en œuvre des tirs dedéfense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par leprésent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées parl'Office français de la biodiversité.
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ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée a la mise en ceuvre effective desmesures de réduction de vulnérabilité suivantes, maintenues durant les opérations de tirset à l'exposition du troupeau à la prédation : vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés ouà proximité immédiate, élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés prochesdes bâtiments d'exploitation ou en bâtiment, regroupement des lots pour constituer destroupeaux plus importants en nombre.ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours ;¢ 'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB. |Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite dutroupeau préalablement validée par la DDT de l'Isère.ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :— sur les communes de CORNILLON-EN-TRIEVES, MENS, SAINTE-BAUDILLE ET PIPET ;-a& proximité du troupeau de Monsieur CÉDRIC FARÇAT représentant le GroupementAgricole d'Exploitation en Commun du Petit-Hameau ;-en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit._Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6: Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
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l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogivesd'un diamètre supérieur ou égal à 7 mm L'utilisation de dispositifs de réduction du sonémis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par lestireurs ;- attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à serapprocher. Sont notamment interdits :— l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentationcarnée visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détectionpar les tireurs,— l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant latechnologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant defavoriser la détection des loups par les tireurs,~ le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirerles loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédured'indemnisation des dommages. Est également interdite l'utilisation desmodérateurs de sons.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :¢ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;¢ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :¢ les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;¢ le nombre de tirs effectués ;+ __ l'estimation de la distance de tir;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées;¢ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés*__la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% etle 31 janvier de l'année N+1.
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ARTICLE 8: Monsieur CEDRIC FARCAT représentant le Groupement Agricoled'Exploitation en Commun du Petit-Hameau informe le service départemental de l'OFB detout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h a compterde sa réalisation. Pour un tirdont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur CÉDRIC FARÇATreprésentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du Petit-Hameauinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfète et organise larecherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur CÉDRIC FARÇATreprésentant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du Petit-Hameauinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfète et prend encharge le cadavre, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB danscette prise en charge.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :— à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 07 avril 2031.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14: le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.27 AA LA PRÉFÈTEPour la Prey gation,le Secrétaipey' .
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