PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-049
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-02-09-00002 - Arrete ouverture depot AleaNat signeRAA (2 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection
civile
69-2024-02-08-00001 - Arrêté portant agrément d'un centre de formation
taxi n°69-24-001pdf (2 pages) Page 6
69-2024-02-08-00002 - Arrêté portant agrément d'un centre de formation
vtc n°VTC 69-24-001 (2 pages) Page 9
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-02-06-00006 - AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE
DOMICILIATION D'ENTREPRISES : La Sas ALTER CONSEIL AUDIT présidée
par Madame Samiha JOMAA, (2 pages) Page 12
69-2024-02-06-00005 - Habilitation dans le domaine
funéraire
L□établissement secondaire de la Sas FUNECAP SUD-EST situé
155 Cours Albert Thomas 69003
Lyon, dirigé par Monsieur Yann
GUILLOUET, dont l□enseigne est « Roc□Eclerc » et le nom commercial est «
Roc□Eclerc Lyon Grange Blanche » (1 page) Page 15
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de
l'offre de soins pilotage
69-2024-02-09-00001 - ARS DOS 2024 02 09 17 0006 (3 pages) Page 17
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2024-02-01-00020 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (2 pages) Page 21
69-2024-02-01-00021 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (3 pages) Page 24
69-2024-02-01-00019 - POLE REGIONAL IMMOBILIER 2024-02-01-16.odt (2
pages) Page 28
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-02-09-00002
Arrete ouverture depot AleaNat signeRAA
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-09-00002 - Arrete ouverture depot AleaNat signeRAA 3
—
Liberté Egalité < Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DEU RHÔNE
Direction départementale des territoires du Rhône
Service d'économie agricole
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléas climatiques de
l'année 2023
La préfète du département du Rhône
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes départementales de
dépôt des demandes d'indemnisation prévues au I de l'article D. 361-44-9 du code rural et de la pêche
maritime ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant les prairies non assurées dans le
département du Rhône consécutives aux aléas climatiques de l'année 2023 sont déposées par voie
électronique sur l'application AléaNat du 19/01/2024 au 20/02/2024.
Page 1 sur 269_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-09-00002 - Arrete ouverture depot AleaNat signeRAA 4
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Pour la préfète du Rhône et par délégation
Le chargé de mission animation transversale
des politiques agricoles
signé
Pascal FERRAND
Page 2 sur 269_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-02-09-00002 - Arrete ouverture depot AleaNat signeRAA 5
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-02-08-00001
Arrêté portant agrément d'un centre de
formation taxi n°69-24-001pdf
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-08-00001 - Arrêté portant agrément d'un centre de formation taxi n°69-24-001pdf 6
Eä
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la Protection CivileBureau des Polices Administratives
Affaire suivie par : Cécile DAFFIXTél : 04.72.61.65.53Courriel : cécile.daffix@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant agrément d'un centre de formation taxi n° 69-24-001
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des Transports, notamment son article R.3120-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de son livre III;
VU la loi N° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
VU le décret N° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs
de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi;
VU la demande d'agrément d'un établissement d'enseignement assurant la préparation à l'examen, à la
formation continue et à la mobilité des conducteurs de taxi, déposée en date du 27 septembre 2023
complétée les 30 novembre 2023, 5 janvier 2024 et 2 février 2024, par Monsieur Smail BECHOUA,
agissant en qualité de président de la société par actions simplifiée « BOAT ACADEMY» dont le siège
social est situé 23 rue Jules Vallès 69100 Villeurbanne ;
Considérant que le dossier présenté remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile :
.../…
Adresse postale: Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local) Lyon, le 8 février 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-08-00001 - Arrêté portant agrément d'un centre de formation taxi n°69-24-001pdf 7
ARRÊTE
Article 1 er : La société par actions simplifiée « BOAT ACADEMY» » sise 23 rue Jules Vallès à
Villeurbanne (69100) représentée légalement par Monsieur Smail BECHOUA, est agréée sous le
N°69-24-001 pour exploiter un établissement d'enseignement assurant la préparation à l'examen, à la
formation continue et à la mobilité des conducteurs de taxi.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une période de 1 an. La demande de renouvellement doit être
formulée trois mois avant l'échéance du présent agrément, à l'initiative du titulaire.
Article 3: Le responsable pédagogique des formations est Monsieur Smail BECHOUA
Les stages de formation se dérouleront dans les locaux suivants : 91 avenue Jean Jaurès -69150
DECINES-CHARPIEU.
Article 4 : L'exploitant est tenu :

1° d'afficher dans ses locaux, de manière visible à tous, le numéro d'agrément, les
conditions financières des cours, le programme de formation, le calendrier et les horaires
des enseignements proposés aux candidats;
2° de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document
commercial;
3° d'informer le Préfet de tout changement dans les indications du dossier déposé pour
l'obtention du présent agrément.
Article 5 : En cas d'inobservation des dispositions des a rrêtés du 11 août 2017 relatifs à l'agrément des
centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et
des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi, et des
dispositions du présent arrêté, ainsi qu'en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d'un contrôle
administratif ou pédagogique, le présent agrément peut-être suspendu ou retiré.
Article 6 : Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le 31 janvier de
chaque année, un rapport d'activité annuel qui comprend les informations suivantes :
1° le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite
obtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur de taxi;
2° le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue;
3° le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions
prévues au titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la préfète,
Le Directeur de la sécurité et de la
protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-08-00001 - Arrêté portant agrément d'un centre de formation taxi n°69-24-001pdf 8
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-02-08-00002
Arrêté portant agrément d'un centre de
formation vtc n°VTC 69-24-001
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-08-00002 - Arrêté portant agrément d'un centre de formation vtc n°VTC 69-24-001 9
E
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la Protection CivileBureau des Polices Administratives
Affaire suivie par : Cécile DAFFIXTél : 04.72.61.65.53Courriel : cécile.daffix@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant agrément d'un centre de formation VTC n° VTC-69-24-001
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des Transports, notamment son article R.3120-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de son livre III;
VU la loi N° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
VU le décret N° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi;
VU la demande d'agrément d'un établissement d'enseignement assurant la formation initiale et continue
de conducteur de voiture de transport avec chauffeur , déposée en date du 27 septembre 2023, complétée
les 30 novembre 2023, 5 janvier 2024 et 2 février 2024 , par Monsieur Smail BECHOUA , agissant en
qualité de président de la société par actions simplifiée « BOAT ACADEMY» dont le siège social est
situé 23 rue Jules Vallès 69100 Villeurbanne ; ;
Considérant que le dossier présenté remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile :
.../…
Adresse postale: Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local) Lyon, le 8 février 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-08-00002 - Arrêté portant agrément d'un centre de formation vtc n°VTC 69-24-001 10
ARRÊTE
Article 1 er : La société par actions simplifiée « BOAT ACADEMY» » sise 23 rue Jules Vallès à
Villeurbanne (69100) représentée légalement par Monsieur Smail BECHOUA, est agréée sous le
N°VTC-69-24-001 pour exploiter un établissement d'enseignement assurant la formation initiale et
continue de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une période de 1 an. La demande de renouvellement doit être
formulée trois mois avant l'échéance du présent agrément, à l'initiative du titulaire.
Article 3: Le responsable pédagogique des formations est Monsieur Smail BECHOUA .
Les stages de formation se dérouleront dans les locaux suivants : 91 avenue Jean Jaurès -69150
DECINES CHARPIEU.
Article 4 : L'exploitant est tenu :

1° d'afficher dans ses locaux, de manière visible à tous, le numéro d'agrément, les
conditions financières des cours, le programme de formation, le calendrier et les horaires
des enseignements proposés aux candidats;
2° de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document
commercial;
3° d'informer le Préfet de tout changement dans les indications du dossier déposé pour
l'obtention du présent agrément.
Article 5 : En cas d'inobservation des dispositions des a rrêtés du 11 août 2017 relatifs à l'agrément des
centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi, et des
dispositions du présent arrêté, ainsi qu'en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d'un contrôle
administratif ou pédagogique, le présent agrément peut-être suspendu ou retiré.
Article 6 : Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le 31 janvier de
chaque année, un rapport d'activité annuel qui comprend les informations suivantes :
1° le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite
obtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
2° le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi la formation continue;
3° le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions
prévues au titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la préfète,
Le Directeur de la sécurité et de la
protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-08-00002 - Arrêté portant agrément d'un centre de formation vtc n°VTC 69-24-001 11
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-02-06-00006
AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE
DOMICILIATION D'ENTREPRISES : La Sas ALTER
CONSEIL AUDIT présidée par Madame Samiha
JOMAA,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-06-00006 - AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION
D'ENTREPRISES : La Sas ALTER CONSEIL AUDIT présidée par Madame Samiha JOMAA, 12
ER
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Lyon, le 06 février 2024Préfecture
Direction des affaires juridiqueset de l'administration locale
Bureau des réglementations,des élections et des associations
Affaire suivie par : Stéphanie SISA V ANGTél. : 04.72.61.61.29Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv .fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69 - 2024 - PORTANT AGRÉMENT
POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES
La Préfète de la région Auvergne-Rhône Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
V u la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
V u le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
V u le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
V u l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
V u le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
V u le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles
R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
V u le dossier de demande d'agrément reçu le 19 octobre 2023 et complété le 24 janvier 2024, pour la Sas
AL TER CONSEIL AUDIT dont la présidente est Madame Samiha JOMAA, en vue d'être autorisée à fournir
une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et
des sociétés ;
Considérant que la Sas AL TER CONSEIL AUDIT remplit les conditions requises pour être agréée en qualité
de domiciliataire d'entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des affaires juridiques et de l'administration locale ;
A R R E T E
Article 1 : La Sas AL TER CONSEIL AUDIT présidée par Madame Samiha JOMAA, est agréée pour exercer
l'activité de domiciliation juridique au sein de son établissement principal situé 26 rue Simone V eil 69200
Vénissieux, dont le nom commercial est « AL TER CONSEIL ».
Article 2 : L 'agrément portant le numéro 2 024-01 est accordé pour une durée de six ans à compter de la date
du présent arrêté.
.../…
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-06-00006 - AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION
D'ENTREPRISES : La Sas ALTER CONSEIL AUDIT présidée par Madame Samiha JOMAA, 13
- 2 -
Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la
personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur de
la modification.
Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône
dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne, non
signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le retrait
de l'agrément.
Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations relatives
à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre 1er du titre
VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux mois
avant expiration de la présente autorisation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou
sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une copie de l'arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon.
La Préfète,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé : Julien PERROUDON69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-06-00006 - AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION
D'ENTREPRISES : La Sas ALTER CONSEIL AUDIT présidée par Madame Samiha JOMAA, 14
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-02-06-00005
Habilitation dans le domaine funéraire
L□établissement secondaire de la Sas FUNECAP
SUD-EST situé 155 Cours Albert Thomas 69003
Lyon, dirigé par Monsieur Yann GUILLOUET, dont
l□enseigne est « Roc□Eclerc » et le nom
commercial est « Roc□Eclerc Lyon Grange
Blanche »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-06-00005 - Habilitation dans le domaine funéraire
L□établissement secondaire de la Sas FUNECAP SUD-EST situé 155 Cours Albert Thomas 69003
Lyon, dirigé par Monsieur Yann GUILLOUET, dont l□enseigne est « Roc□Eclerc » et le nom commercial est « Roc□Eclerc Lyon Grange
Blanche »15
ER
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Lyon, le 06 février 2024Préfecture
Direction des affaires juridiqueset de l'administration locale
Bureau des réglementations,des élections et des associations
Affaire suivie par : Stéphanie SISAVANGTél. : 04.72.61.61.29Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69 - 2024 - _
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
Vu le dossier de demande d'habilitation réceptionné en préfecture le 1er décembre 2023 et complété le 30 janvier
2024, transmis par Monsieur Yann GUILLOUET , directeur exécutif adjoint de la Sas FUNECAP SUD-EST, pour
l'établissement secondaire situé 155 Cours Albert Thomas 69003 Lyon dont l'enseigne est « Roc'Eclerc » et le
nom commercial est « Roc'Eclerc Lyon Grange Blanche » ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l'administration locale ;
A R R E T E
Article 1 er : L'établissement secondaire de la Sas FUNECAP SUD-EST situé 155 Cours Albert Thomas 69003
Lyon, dirigé par Monsieur Yann GUILLOUET, dont l'enseigne est « Roc'Eclerc » et le nom commercial est
« Roc'Eclerc Lyon Grange Blanche », est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires ci-après :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservatio n en sous-traitance
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation.
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°24-69-0726 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site
www.telerecours.fr.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé : Julien PERROUDON
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-06-00005 - Habilitation dans le domaine funéraire
L□établissement secondaire de la Sas FUNECAP SUD-EST situé 155 Cours Albert Thomas 69003
Lyon, dirigé par Monsieur Yann GUILLOUET, dont l□enseigne est « Roc□Eclerc » et le nom commercial est « Roc□Eclerc Lyon Grange
Blanche »16
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-02-09-00001
ARS DOS 2024 02 09 17 0006
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-09-00001 - ARS DOS 2024 02 09 17 0006 17
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon ce dex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement ( UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'op position, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).





ARS_DOS_2024_02_09_17_0006
Portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie dans la commune de CALUIRE -
ET-CUIRE


La Direct rice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125 -3 et suivants et R. 5125 -1 et
suivants ;

Vu le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125 -3, 1° du C ode de
la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de
caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2021 -17-0063 du 20 avril
2021 , accordant la licence de transfert d'officine n° 69#001415 pour la pharmacie d'officine
« SELARL Pharmacie de Crépieux » située 1 chemin du Panorama – 69300 CALUIRE -ET-CUIRE ;

Considérant la demande présentée par la société Stratège -Pharma , conseil de M. Fabien
MANINI, pharmacien titulaire exploitant la SELARL « Pharmacie de Crépieux » pour le transfert
de l'officine sise 1 , chemin du Panorama – 69300 CALUIRE -ET-CUIRE, vers un local situé 105 -
107 route de Strasbourg, au sein de cette même commune ; dossier déclaré complet le 20
octobre 2023 ;

Considérant l'avis de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) du 11 décembre
2023 ;

Considérant l'avis de la Fédération des Syndicats Phar maceutiques de France (FSPF) du 20
novembre 2023 ;

Considérant l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région Auvergne -Rhône -
Alpes du 24 novembre 2023 ;

Considérant le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique du 29 janvier 2024 ;

Considérant que le local ac tuel de la pharmacie est situé au 1, chemin du Panorama à CALUIRE -
ET-CUIRE, dans le quartier « Vassieu x-Crépieux » délimité , conformément à l'article L. 5125 -3-1
du Code de la santé publique , au nord par le chemin de Crépieux, à l'est, par les limites
communales, au Sud par la vo ie Ferrée, la montée des soldats et l'avenue Pierre Terrasse, à
l'ouest par la Voie verte ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-09-00001 - ARS DOS 2024 02 09 17 0006 18

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Considérant que le transfert sollicité s'effectue dans la même commune et dans le mêm e
quartier à une distance de 400 mètres par voie piétonnière ;

Considérant que le transfert sollicité ne compromettra donc pas l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d'origine de l'officine ;

Considérant par ailleurs que pour répondre au caractère optimal de la desserte en
médicaments, le transfert est apprécié au regard des seules condit ions prévues aux 1° et 2° de
l'article L. 5125 -3-2 du Code de la santé p ublique ;

Considérant que l'accès à la nouvelle officine sera aisé n otamment par sa visibilité, par des
aménagements piétonniers et des stationnements ;

Considérant que les locaux répondent aux conditions minimales d'installation énoncées aux
articles R.5125 -8 et R.5125 -9 du C ode de la santé publique, remplissent les conditions
d'accessibilité mentio nnées aux articles L.164 -1 à L164 -3 du C ode de la construction et de
l'habitation, permettent la réalisation des missions énonc ées à l'article L5125 -1-1 A du C ode de
la santé publique, garantissent un accès permanent du pub lic en vue d'assurer un service de
garde et d'urgence ;

Considérant alors que le transfert envisagé répond au caractère optimal de la desserte en
médicamen t au sens de l'article L. 5125 -3-2 du Code de la Santé P ublique ;

Considérant ainsi que le transfert envisagé répond aux condit ions des ar ticles L. 5125 -3 du
Code de la santé p ublique ;

ARRETE

Article 1er : La licence prévue par l'article L 5125 -18 du Code de la Santé Publique e st accordée
à Monsieur Fabien MANINI, titulaire de l'officine « SELARL Pharmacie de Crépieux » sise 1 rue
du Panorama – 69300 CALUIRE -ET-CUIRE, s ous le n° 69#001440 pour le transfert de l'officine
dans un local situé 105-107 route de Strasbourg – 69300 CALUIRE -ET-CUIRE sur la même
commune .

Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois
mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien deman deur. Le
transfert ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum de 2 ans à compter de la
notification du présent arrêté.

Article 3 L'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -Alpes, octroyant la licence
n° 69#001415 du 20 avril 2021 sera abrogé dès l'ouverture de la nouvelle officine au public.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l'officine entraine la caducité de la licence qui doit
être remise à la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -Alpes par
son dernier titulaire ou son héritier.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne -Rhône -Alpes, 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-09-00001 - ARS DOS 2024 02 09 17 0006 19

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). - d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des
Solidarités ,
Ces recours administratifs (gracieux et hiéra rchique) ne constituent pas un préalable
obligatoire au recours contentieux.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoy ens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 6 : La directrice de l'offre de soins de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera not ifié au demandeur et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes.


Fait à Lyon le 9 février 2024

Pour la directrice générale et par délégation ,
Le directeur délégué pilotage opérationnel, premier
Recours, parcours et professions de santé,
Signé
Yann LEQUET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-09-00001 - ARS DOS 2024 02 09 17 0006 20
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-02-01-00020
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-01-00020 - DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX 21
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Régional Immobilier de l'État
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle régional immobilier de l'État
Délégation spéciale PRIE-2024-02-01-15
L'Administrateur de l'Etat, Directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances publiques de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances
publiques ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances
publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département
du Rhône ;
Vu la décision du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, fixant la
date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Pascal ROTHÉ, dans le corps des administrateurs de
l'État, à compter à du 1er janvier 2023.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
pôle ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
PÔLE RÉGIONAL IMMOBILIER DE L'ÉTAT
Jean-Luc JACQUET, Administrateur de l'État, Responsable régional de la politique immobilière de l'État.
Daphné BRACKMAN, inspectrice des Finances publiques,
Signer tous courriers relatifs au fonctionnement du pôle régional de l'immobilier de l'État.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-01-00020 - DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX 22
SERVICE STRATEGIE IMMOBILIÈRE DE L'ÉTAT
Nicolas COSSOUL, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,
Signer tous courriers relatifs au fonctionnement du service Stratégie immobilière de l'État.
SERVICE VALORISATION DOMANIALE
Jean-Christophe BERNARD , Inspecteur divisionnaire,
Signer tous courriers relatifs au fonctionnement du service Valorisation domaniale
Alexandra ACQUAVIVA-PIFRE , inspectrice des Finances publiques,
Céline BEUZIT, inspectrice des Finances publiques,
Agnès FONQUERNIE, inspectrice des Finances publiques,
Laurie KOWANDY, inspectrice des Finances publiques,
Cécile ARRIGO, inspectrice des Finances publiques,
Romain DEYDIER, inspecteur des Finances publiques,
Annabelle MESCLON , attaché d'administration de l'État
Gaëtane MOULLÉ, inspectrice des Finances publiques,
Ghislain NESPOULOUS , inspecteur des Finances publiques,
Romain VANDAMME , inspecteur des Finances publiques,
Signer tous courriers relatifs au fonctionnement du service Valorisation domaniale
SERVICE GESTION DOMANIALE
Éric BERNADET, Inspecteur divisionnaire,
Signer tous courriers relatifs au fonctionnement du service Gestion domaniale
Naïma AHMED-KHEDDA, inspectrice
David CHARRETIER, Inspecteur
Jean-Philippe KIEFFER , Inspecteur
Hervé LOUSSAKOUENO, inspecteur
Signer tous courriers relatifs au fonctionnement du service Gestion domaniale.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et prendra effet le 1er février 2024.
A Lyon, le 1er février 2024
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-01-00020 - DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX 23
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-02-01-00021
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-01-00021 - DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX 24
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Partenaire – Pôle régional de l'immobilier de l'État
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
PP PRIE Subdélégation domaines-2024-02-01-14
L'Administrateur de l'Etat, Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône,
La Préfète du département du Rhône
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances
publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département
du Rhône ;
Vu la décision du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, fixant la
date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Pascal ROTHÉ, dans le corps des administrateurs de
l'État, à compter à du 1er janvier 2023.
Vu l'arrêté préfectoral N° 69-2023-01-30-00032 accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, Directeur
régional des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône en matière domaniale ;
Arrête :
Article 1 er . - La délégation de signature qui est conférée à Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances
publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, par l'article 1 er de l'arrêté N° 69-2023-01-30-00032
sera exercée par Pierre CARRÉ, administrateur de l'État, directeur du pôle partenaires, Nathalie BERT,
administratrice de l'État, directrice du département des décideurs publics, Jean-Luc JACQUET, administrateur
de l'État, Responsable régional de la politique immobilière de l'État,
N°Nature des attributions Références
1Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biensArt. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8, R.
2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-
24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-01-00021 - DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX 25
domaniaux 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.
3212-1 du code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116 du code du
domaine de l'État, art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
2Passation au nom de l'État des actes d'acquisition,
de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l'État.Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de la
propriété des personnes publiques.
3Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.Art. R. 2111-1 du code général de la propriété des
personnes publiques.
4Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de la
propriété des personnes publiques.
5Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation précaire
avec astreinte .Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R. 4121-
3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
6Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R.
2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2
et R. 4111-11 du code général de la propriété des
personnes publiques.
7Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration
chargée des domaines.Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
Article 2 . - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
Nicolas COSSOUL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,
Jean-Christophe BERNARD , inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Éric BERNADET inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Marie-Hélène BUCHMULLER , inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Article 3 . - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1 à n°6 de l'article 1 er de l'arrêté du 29 août 2022
accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires
suivants :
Daphné BRACKMAN, inspectrice des Finances publiques,
David CHARRETIER, inspecteur des Finances publiques,
Naïma AHMED-KHEDDA , inspectrice des Finances publiques,
Jean-Philippe KIEFFER , Inspecteur des Finances publiques,
Hervé LOUSSAKOUENO, inspecteur des Finances publiques,
Alexandra ACQUAVIVA-PIFRE , inspectrice des Finances publiques,
Céline BEUZIT, inspectrice des Finances publiques,
Agnès FONQUERNIE, inspectrice des Finances publiques,
Laurie KOWANDY, inspectrice des Finances publiques,
Cécile ARRIGO, inspectrice des Finances publiques,
Romain DEYDIER, inspecteur des Finances publiques,
Annabelle MESCLON , attaché d'administration de l'État
Gaëtane MOULLÉ, inspectrice des Finances publiques,
Ghislain NESPOULOUS , inspecteur des Finances publiques,
Romain VANDAMME , inspecteur des Finances publiques,
dans la limite de 150 000 € pour les actes de cession de biens domaniaux ou d'acquisition d'immeubles et de
droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'État et de
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-01-00021 - DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX 26
15 000 € pour les actes de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires de l'État.
Article 4 . - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l'article 1 er de l'arrêté N° 69-2023-01-30-
00032 du 30 janvier 2023 accordant délégation de signature à Pascal ROTHÉ, délégation de signature est
accordée aux fonctionnaires suivants :
Marie-Hélène BUCHMULLER , inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Olivier GANDIN, inspecteur des Finances publiques,
Christine PASQUIER GUILLARD , inspectrice des Finances publiques,
Alexandra MEUNIER, inspectrice des Finances publiques.
Article 5. – Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2023.
Article 6. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et affiché
dans les locaux de la Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du
Rhône et prendra effet à compter de sa publication.
A Lyon, le 1er Février 2024
Le Directeur régional des Finances publique s
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-01-00021 - DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX 27
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-02-01-00019
POLE REGIONAL IMMOBILIER 2024-02-01-16.odt
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-01-00019 - POLE REGIONAL IMMOBILIER
2024-02-01-16.odt 28
-
-
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-01-00019 - POLE REGIONAL IMMOBILIER
2024-02-01-16.odt 29
produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété
des personnes publiques).
Article 2- La même délégation est donnée dans la limite de 15 000 € à :
Daphné BRACKMAN, inspectrice des Finances publiques,
David CHARRETIER, inspecteur des Finances publiques,
Naïma AHMED-KHEDDA, inspectrice des Finances publiques,
Jean-Philippe KIEFFER, Inspecteur des Finances publiques,
Hervé LOUSSAKOUENO, inspecteur des Finances publiques,
Alexandra ACQUAVIVA-PIFRE, inspectrice des Finances publiques,
Céline BEUZIT, inspectrice des Finances publiques,
Agnès FONQUERNIE, inspectrice des Finances publiques,
Laurie KOWANDY, inspectrice des Finances publiques,
Cécile ARRIGO, inspectrice des Finances publiques,
Romain DEYDIER, inspecteur des Finances publiques,
Annabelle MESCLON, attaché d'administration de l'État
Gaétane MOULLE, inspectrice des Finances publiques,
Ghislain NESPOULOUS, inspecteur des Finances publiques,
Romain VANDAMME, inspecteur des Finances publiques,
Article 3- Le présent arrété abroge l'arrêté du 23 novembre 2022.
Article 4- Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs région Auvergne-Rhéne-Alpes et
affiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhéne-Alpes et département
du Rhône et prendra effet à compter du 1 février 2024.
A Lyon, le 1" février 2024
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Pascal ROTHE
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-02-01-00019 - POLE REGIONAL IMMOBILIER
2024-02-01-16.odt 30