PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2026-031
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2026-01-23-00005 - Arrêté N° 26/CAB-SIDC/110 portant prorogation
de l'agrément de la Protection Civile de Vendée pour les formations
aux premiers secours. (2 pages) Page 3
85-2026-01-23-00006 - Arrêté N° 26/CAB-SIDPC/108 portant
prorogation de l'agrément de l'association Vendée Sauvetage Côtier
(affiliée à la Fédération Nationale des Métiers et du Sport) pour
les formations aux premiers secours. (2 pages) Page 6
85-2026-01-23-00007 - Arrêté N° 26/CAB-SIDPC/109 portant
Prorogation de l'agrément du centre de formation et d'intervention de la
Société Nationale de Sauvetage en Mer de Vendée ( SNSM) pour les
formations aux premiers secours. (2 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2026-01-30-00002 - Arrêté 26-DDTM85-049 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'une
canalisation de dragage sur la commune de Jard sur Mer (7 pages) Page 12
85-2026-01-30-00003 - Arrêté n° 2026 -DDTM85-050 portant
dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des
marchandises dangereuses dans le port des Sables d'Olonne. (2 pages) Page 20
85-2026-01-29-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-456 portant autorisation
de démolition de 14 logements locatifs sociaux situés 1 à 14 impasse
Antoni Gaudi aux Herbiers appartenant à CDC Habitat Social et portant
résiliation des conventions n° 85/3/12-2009/99864/044012/2044 et
85/3/12-2009/99864/044012/2045 (2 pages) Page 23
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire /
85-2026-01-01-00004 - Barème AMBRE 2026 des redevances domaniales
(12 pages) Page 26
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-23-00005
Arrêté N° 26/CAB-SIDC/110 portant prorogation
de l'agrément de la Protection Civile de Vendée
pour les formations aux premiers secours.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-23-00005 - Arrêté N° 26/CAB-SIDC/110 portant prorogation de l'agrément de la
Protection Civile de Vendée pour les formations aux premiers secours. 3
PREFET ; Préfecture de la VendéeDE LA VENDEE Cabinet du PréfetLiberté e e Zs eo, 2Égalité Direction des SécuritésFraternité
Arrêté N° 26/CAB-SIDPC/110portant prorogation de l'agrément de la Protection Civile de Vendée pour lesformations aux premiers secoursLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.726-1, L.726-2 et R.726-1 à R.726-18 ;VU la loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêtcardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Eric FREYSSELINARD, préfet de Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature aM. Maxime LECONTE, Directeur de cabinet de la Préfecture de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n°22/CAB-SIDPC/761 du 16 septembre 2022 portant agrément de la ProtectionCivile de Vendée pour les formations aux premiers secours ;VU l'arrêté préfectoral n°25/CAB-SIDPC/172 portant prorogation de l'agrément de la Protection Civilede Vendée pour les formations aux premiers secours ;
CONSIDÉRANT la demande d'habilitation introduite par la Protection Civile auprès du ministre chargéde la sécurité civile comme prévu par l'article R.726-3 du Code de sécurité intérieure et nécessitant undélai d'instruction allongé consécutif à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions réglementairesissues du décret du 20 mars 2024;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, lesdemandes tendant au renouvellement d'un agrément en cours d'examen à la date de l'entrée envigueur dudit décret sont regardées comme des demandes de délivrance initiale de l'habilitationmentionnée à l'article L.726-1 du Code de la sécurité intérieure. L'autorité compétente peut prolongerun agrément en cours afin de permettre la régularisation de la demande.SUR proposition de monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-23-00005 - Arrêté N° 26/CAB-SIDC/110 portant prorogation de l'agrément de la
Protection Civile de Vendée pour les formations aux premiers secours. 4
PREFETDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1" — En application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'agrément de laProtection Civile de la Vendée (N°22/CAB-SIDPC/761 pris le 16/09/2022) est prorogé jusqu'au31 mars 2026, dans le département de la Vendée, pour délivrer les unités d'enseignements pourlesquels elle a été initialement agréée.
Article 2 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Vendée est chargé de l'exécution duprésent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Roche-sur-Yon, le @%@ Lo\r6¢
Le préfet,pour le préfet,le sous-préfet, directeur de cabinet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-23-00005 - Arrêté N° 26/CAB-SIDC/110 portant prorogation de l'agrément de la
Protection Civile de Vendée pour les formations aux premiers secours. 5
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-23-00006
Arrêté N° 26/CAB-SIDPC/108 portant
prorogation de l'agrément de l'association
Vendée Sauvetage Côtier (affiliée à la Fédération
Nationale des Métiers et du Sport) pour les
formations aux premiers secours.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-23-00006 - Arrêté N° 26/CAB-SIDPC/108 portant prorogation de l'agrément de
l'association Vendée Sauvetage Côtier (affiliée à la Fédération Nationale des Métiers et du Sport) pour les formations aux premiers
secours.
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PREFET | Préfecture de la VendéeDE LA VENDÉE Cabinet du PréfetLiberté . ° s eo, 7Egat Direction des SécuritésArrété N° 26/CAB-SIDPC/108portant prorogation de l'agrément de l'association Vendée Sauvetage Côtier (affiliée a la FédérationNationale des Métiers de la Natation et du Sport) pour les formations aux premiers secoursLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.726-1, L.726-2 et R.726-1 à R.726-18 ;VU la loi n°2020-840 du 3juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêtcardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Eric FREYSSELINARD, préfet de Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature àM. Maxime LECONTE, Directeur de cabinet de la Préfecture de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n°22/CAB-SIDPC/832 du 26 octobre 2022 portant agrément de l'associationVendée Sauvetage Côtier pour les formations aux premiers secours ;VU l'arrêté préfectoral n°24/CAB-SIDPC/734 portant prorogation de l'agrément de l'associationVendée Sauvetage Côtier (affiliée à la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et duSport) pour les formations aux premiers secoursCONSIDÉRANT la demande d'habilitation introduite par la FNMNS auprès du ministre chargé de lasécurité civile comme prévu par l'article R.726-3 du Code de sécurité intérieure et nécessitant un délaid'instruction allongé consécutif à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions réglementaires issuesdu décret du 20 mars 2024 ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, lesdemandes tendant au renouvellement d'un agrément en cours d'examen à la date de l'entrée envigueur dudit décret sont regardées comme des demandes de délivrance initiale de l'habilitationmentionnée à l'article L.726-1 du Code de la sécurité intérieure. L'autorité compétente peut prolongerun agrément en cours afin de permettre la régularisation de la demande.SUR proposition de monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-23-00006 - Arrêté N° 26/CAB-SIDPC/108 portant prorogation de l'agrément de
l'association Vendée Sauvetage Côtier (affiliée à la Fédération Nationale des Métiers et du Sport) pour les formations aux premiers
secours.
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ENPRÉFET sy.DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1° — En application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'agrément del'association Vendée Sauvetage Côtier (N°22/CAB-SIDPC/832 pris le 26/10/2022) est prorogé jusqu'au31 mars 2026 pour délivrer les unités d'enseignements pour lesquels elle a été initialement agréée.
Article 2 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Vendée est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Roche-sur-Yon le re 3 lo \ \2 6
Le préfet,pour le préfet,le am cabinet,
Maxime LECONTE
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-23-00006 - Arrêté N° 26/CAB-SIDPC/108 portant prorogation de l'agrément de
l'association Vendée Sauvetage Côtier (affiliée à la Fédération Nationale des Métiers et du Sport) pour les formations aux premiers
secours.
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-23-00007
Arrêté N° 26/CAB-SIDPC/109 portant Prorogation
de l'agrément du centre de formation et
d'intervention de la Société Nationale de
Sauvetage en Mer de Vendée ( SNSM) pour les
formations aux premiers secours.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-23-00007 - Arrêté N° 26/CAB-SIDPC/109 portant Prorogation de l'agrément du centre de
formation et d'intervention de la Société Nationale de Sauvetage en Mer de Vendée ( SNSM) pour les formations aux premiers
secours.
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PREFET | Préfecture de la VendéeDE LA VENDEE Cabinet du PréfetLiberté e e ra e #Égalité Direction des SécuritésFraternité
Arrêté N° 26/CAB-SIDPC/109portant prorogation de l'agrément du centre de formation et d'intervention de laSociété Nationale de Sauvetage en Mer de Vendée (SNSM) pour les formations auxpremiers secoursLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.726-1, L.726-2 et R.726-1 à R.726-18 ;VU la loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêtcardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Eric FREYSSELINARD, préfet de Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature àM. Maxime LECONTE, Directeur de cabinet de la Préfecture de la Vendée :VU l'arrêté préfectoral n°22/CAB-SIDPC/758 du 19 septembre 2022 portant agrément du centre deformation et d'intervention de la Société Nationale de Sauvetage en Mer de Vendée (SNSM pourles formations aux premiers secours ;VU l'arrêté préfectoral n°24/CAB-SIDPC/733 portant prorogation de l'agrément du centre deformation et d'intervention de la Société Nationale de Sauvetage en Mer de Vendée (SNSM) pourles formations aux premiers secours
CONSIDÉRANT la demande d'habilitation introduite par la SNSM auprès du ministre chargé de lasécurité civile comme prévu par l'article R.726-3 du Code de sécurité intérieure et nécessitant un délaid'instruction allongé consécutif à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions réglementaires issuesdu décret du 20 mars 2024;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, lesdemandes tendant au renouvellement d'un agrément en cours d'examen à la date de l'entrée envigueur dudit décret sont regardées comme des demandes de délivrance initiale de I'habilitationmentionnée à l'article L.726-1 du Code de la sécurité intérieure. L'autorité compétente peut prolongerun agrément en cours afin de permettre la régularisation de la demande.SUR proposition de monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-23-00007 - Arrêté N° 26/CAB-SIDPC/109 portant Prorogation de l'agrément du centre de
formation et d'intervention de la Société Nationale de Sauvetage en Mer de Vendée ( SNSM) pour les formations aux premiers
secours.
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EnPRÉFET sy.DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité Arrêt e
Article 1° - En application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'agrément ducentre de formation et d'intervention de la Société Nationale de Sauvetage en Mer de Vendée~ (N°22/CAB-SIDPC/758 pris le 19/09/2022) est prorogé jusqu'au 31 mars 2026, dans le département de laVendée, pour délivrer les unités d'enseignements pour lesquels il a été initialement agréé.Article 2 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Vendée est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon le LA ( © \ \Ve
Le préfet,pour le préfet,le sous-préfet, gre eu de cabinet,et eeMaxime LECONTE
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-23-00007 - Arrêté N° 26/CAB-SIDPC/109 portant Prorogation de l'agrément du centre de
formation et d'intervention de la Société Nationale de Sauvetage en Mer de Vendée ( SNSM) pour les formations aux premiers
secours.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-01-30-00002
Arrêté 26-DDTM85-049 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'Etat
pour l'installation d'une canalisation de dragage
sur la commune de Jard sur Mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-30-00002 - Arrêté 26-DDTM85-049 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'une canalisation de dragage sur la commune de
Jard sur Mer
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E 3 Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrêté 26-DDTM85- O4autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour l'installation d'une canalisation de dragage sur la commune de Jard sur MerLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, les articles R.2122-1 et suivants,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-19 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°26-DDTM85-5 du 5 janvier 2026 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°25-DDTM85-679 du 24/11/2025 établissant des prescriptions spécifiques autitre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, relatif à l'autorisation du dragage du port deplaisance deJard sur Mer,VU le dossier de demande du 8 décembre 2025 par lequel la Communauté de communes VendéeGrand Littoral, représentée par son président Monsieur Maxence de Rugy, sollicite une autorisationd'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'une canalisation de rejet dessédiments de dragage du port de plaisance de Jard sur Mer,1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 4210Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-30-00002 - Arrêté 26-DDTM85-049 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'une canalisation de dragage sur la commune de
Jard sur Mer
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VU l'avis conforme favorable du 15 décembre 2025 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre del'action en mer,VU l'avis conforme favorable du 9 janvier 2026 du Commandant de la zone maritime Atlantique,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 16 décembre2025 fixant les conditions financiéres,VU l'avis favorable du 16 décembre 2025 du Parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la merdes Pertuis,VU l'avis favorable avec réserves du 17 décembre 2025 de l'agence régionale de santé Pays de la LoireVU l'avis favorable du 22 décembre 2025 de la commune de Jard sur Mer,
Arréte
Article 1er- OBJET DE L'AUTORISATIONLa Communauté de communes Vendée Grand Littoral, représentée par son président MonsieurMaxence de Rugy, ayant pour n° de SIRET : 200 071 900 00233, domiciliée : 5, rue de l'Hôtel de Ville -85 440 TALMONT SAINT HILAIRE, ci-après dénommée en tant que « bénéficiaire », est autorisée :à occuper le domaine public maritime naturel de l'État sur plage de Morpoigne à Jard sur Mer, unemplacement destiné à l'installation d'une canalisation de rejet des sédiments sableux de dragage duport de plaisance de Jard sur Mer, d'une longueur de 200 m pour un diamètre de 25 cm, maintenuespar 20 cavaliers béton, dont l'exutoire est positionné à l'intérieur d'un périmètre défini par descoordonnées GPS et une zone de circulation sur un emplacement de DPMn représentant une superficied'environ 400 m° conformément au plan annexé.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivantsdu Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable à compter de la date de publication du présent arrêté et elle cessera de plein droit le 31décembre 2030 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dans les délais prévus à l'article 9 duprésent arrêté.Les campagnes de dragage sont prévues pour 2026, 2028 et 2030 et doivent impérativement êtreréalisées entre Le 15 janvier et le 15 avril.
Article3 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERESL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer les installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-30-00002 - Arrêté 26-DDTM85-049 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'une canalisation de dragage sur la commune de
Jard sur Mer
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L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,l'environnement, l'urbanisme, etc.Des arrêtés municipaux d'interdiction temporaire de la pêche à pied de loisir, de la baignade et desloisirs nautiques seront à mettre largement à disposition du public: aux accès des plages, en mairie, etpar tout autre moyen de diffusion ( bulletin communal, site internet, réseaux sociaux). Ils devront êtretransmis à l'ARS.L'utilisation de plaques de roulage devra être privilégiée afin de réduire les impacts sur ces milieux.A chaque campagne de dragage, le bénéficiaire devra informer au minimum 15 jours avant le début del'intervention le service mer et littoral de la DDTM.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 4 - MODIFICATION DE L'OCCUPATIONLe bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 2.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 6 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGESEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-30-00002 - Arrêté 26-DDTM85-049 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'une canalisation de dragage sur la commune de
Jard sur Mer
15
Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnementet pour la prévention de toute pollution des eaux marines.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 7 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation peut notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditions qui y sonténoncées, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'unesociété, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 8 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devrontêtre enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il ysera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-30-00002 - Arrêté 26-DDTM85-049 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'une canalisation de dragage sur la commune de
Jard sur Mer
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Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
Article 9 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10 - ACCES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministére chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministére chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
Article 11 - REDEVANCECompte tenu du caractère de service public bénéficiant à tous des opérations effectuées par lepétitionnaire, l'autorisation sollicitée est exonérée de la redevance domaniale, en application desdispositions de l'article L 2125-1 du CG3P.
Article 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 4210Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-30-00002 - Arrêté 26-DDTM85-049 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'une canalisation de dragage sur la commune de
Jard sur Mer
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Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée del'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe présent arrété sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée a la Communauté de communes Vendée Grand Littoral, représentée par son présidentMonsieur Maxence de Rugy. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture dela Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service mer et littoral de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, la maire de Jard surMer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 3 J JAN. 2026Pour le préfet, par délégationPour le directeur départemental des territoires et de la mer,L'adjoint à la cheffe du service mer et littoral,
1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 4210Mel, : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-30-00002 - Arrêté 26-DDTM85-049 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'une canalisation de dragage sur la commune de
Jard sur Mer
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-30-00002 - Arrêté 26-DDTM85-049 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'une canalisation de dragage sur la commune de
Jard sur Mer
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-01-30-00003
Arrêté n° 2026 -DDTM85-050 portant dérogation
au règlement local pour le transport et la
manutention des marchandises dangereuses
dans le port des Sables d'Olonne.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-30-00003 - Arrêté n° 2026 -DDTM85-050 portant
dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables d'Olonne. 20
| 3 Direction départementalePRETET a des territoires et de la merZn de la Vendée'galitéFraternité
Arrêté n° 2026-DDTM85- O SOPortant dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention desmarchandises dangereuses dans le port des Sables d'OlonneLe Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des Transports ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereusesdans les ports maritimes (RPM) ;Vu l'arrêté 495/DDTM/DML/SRAMP/2022 du 19 juillet 2022 portant règlement local pour le transport etla manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables d'Olonne ;Vu l'arrêté n°2026-DCL-BCI-19 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Didier Gérard,directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;Vu la décision n°26-DDTM85-5 du 5 janvier 2026 donnant subdélégation générale de signature auxagents de la DDTM de la Vendée ;Vu la demande de dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandisesdangereuses du port des Sables d'Olonne (RPM local) faite par le directeur de la SOGAM, le30 janvier 2026 par voie électronique ;Considérant que l'octroi d'une dérogation ponctuelle au règlement local du port des Sables d'Olonnepermettra de réaliser le plus rapidement possible les opérations de déchargement de matièresdangereuses (ammonitrates 34,4 %) dans des conditions suffisantes de sécurité de nuit ;ArrêteARTICLE 1: AutorisationPar dérogation au chapitre II du règlement local pour le transport et la manutention des marchandisesdangereuses du port des Sables d'Olonne, le navire CAROLIN G (IMO 9462500), transportant desmarchandises de classe 51 (ammonitrates 34,4 %) est autorisé à :— décharger du 4 au 6 février 2026 à partir de 7h00.
1 quai Dingler 85100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-30-00003 - Arrêté n° 2026 -DDTM85-050 portant
dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables d'Olonne. 21
ARTICLE 2 : PrescriptionsLa présente dérogation est soumise au respect des prescriptions suivantes:— Le débarquement des marchandises dangereuses se fait sous l'entière responsabilité ducapitaine du navire. Le marquage et le conditionnement des produits doivent être réalisésconformément à la réglementation ADR et IMDG ;— Une surveillance permanente doit être effectuée par le capitaine du navire et par letransporteur pendant toute la durée des opérations ;— Sauf instruction contraire de l'officier de port en service, l'appareillage du navire devra êtreeffectué dès la fin de la manutention des marchandises ;— Le navire devra assurer une veille permanente VHF sur le canal 12 dans les limitesadministratives du port.
ARTICLE 3 : CaducitéLe non-respect d'une des prescriptions citées à l'article 2 entraîne la caducité du présent arrêté.
ARTICLE 4 : RèglementToutes les autres dispositions du Règlement pour le transport et la manutention des marchandisesdangereuses dans les ports maritimes demeurent applicables.
ARTICLE 5 : RecoursConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative relativeaux délais de recours contentieux en matière administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nantes pendant un délai de 2 mois à compter dujourde sa publication.
ARTICLE 6 : ExécutionMonsieur le sous-préfet des Sables d'Olonne, Monsieur le président du Conseil départemental,Monsieur le directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,délégué a la mer et au littoral, Monsieur le maire des Sables d'Olonne, Monsieur le président de lachambre de commerce et d'industrie de la Vendée et Monsieur le commandant du port des Sablesd'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau registre des actes administratifs de la préfecture de la Vendée .Fait aux Sables d'Olonne, le Pour le Préfet, par délégation| 026 Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,30 JAN, 2 par subdélégationL'adjoint de la cheffe du service mer et littoral,
— oSPRE = =Yves GAUTIER
1 quai Dingler 85100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-30-00003 - Arrêté n° 2026 -DDTM85-050 portant
dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables d'Olonne. 22
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-01-29-00002
Arrêté n° 25-DDTM85-456 portant autorisation
de démolition de 14 logements locatifs sociaux
situés 1 à 14 impasse Antoni Gaudi aux Herbiers
appartenant à CDC Habitat Social et portant
résiliation des conventions n°
85/3/12-2009/99864/044012/2044 et
85/3/12-2009/99864/044012/2045
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-29-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-456 portant
autorisation de démolition de 14 logements locatifs sociaux situés 1 à 14 impasse Antoni Gaudi aux Herbiers appartenant à CDC
Habitat Social et portant résiliation des conventions n° 85/3/12-2009/99864/044012/2044 et 85/3/12-2009/99864/044012/2045
23
a Direction départementaleRET ine des territoires et de la merLiberté de la VendéeÉgalitéFraternité
Arrêté N° 25-DDTM85-456portant autorisation de démolition de 14 logements locatifs sociauxsitués 1 à 14 impasse Antoni Gaudi aux Herbiersappartenant à CDC Habitat Socialet portant résiliation des conventions n° 85/3/12-2009/99864/044012/2044 et85/3/12-2009/99864/044012/2045Le préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 443-151 et R. 443-17relatifs aux démolitions d'éléments de patrimoine immobilier des organismes d'H.L.M ;Vu la circulaire interministérielle n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative à la démolition de logementslocatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changementd'usage de logements sociaux ;Vu la circulaire interministérielle n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration desdécisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;VU l'arrêté n°2026-DCL-BCI-19 en date du 5 janvier 2026, portant décision de délégation designature du Préfet à Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée ;Vu le procès verbal du directoire de CDC Habitat Social en date du 18 février 2025 autorisant ladémolition des 14 logements locatifs sociaux du Val de la Pellinière ;Vu la demande de CDC Habitat Social en date du 11 juin 2025 sollicitant l'autorisation de démolir14 logements locatifs sociaux sis 1 à 14 impasse Antoni Gaudi aux Herbiers ;Vu la délibération du conseil municipal de la ville des Herbiers en date du 15 mai 2025 émettant un avisfavorable a la demande d'intention de démolir;Considérant que la demande d'autorisation de démolir respecte bien les termes de la circulaire sus-mentionnée du 15 novembre 2001 ;Considérant que le projet porte sur la démolition de 14 logements locatifs sociaux présentant desdéfauts de conception engendrant des dégradations importantes ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-29-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-456 portant
autorisation de démolition de 14 logements locatifs sociaux situés 1 à 14 impasse Antoni Gaudi aux Herbiers appartenant à CDC
Habitat Social et portant résiliation des conventions n° 85/3/12-2009/99864/044012/2044 et 85/3/12-2009/99864/044012/2045
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Considérant que l'offre globale de logements reconstituée sur site s'élève à 21 logements locatifssociaux (PLAI/PLUS/PLS) ;Considérant la nécessité de résilier les conventions APL n° 85/3/12-2009/99864/044012/2044 et85/3/12-2009/99864/044012/2045 en date du 29 mars 2010, en raison de la démolition de ceslogements;
ArrêteArticle 1 :CDC Habitat Social est autorisé à démolir les 14 logements locatifs sociaux situés 1 à 14 impasseAntoni Gaudi sur la commune des Herbiers, sur les parcelles cadastrées section B n° 2739 à 2745.Article 2 :Les conventions APL n° 85/3/12-2009/99864/044012/2044 et 85/3/12-2009/99864/044012/2045 endate du 29 mars 2010, publiées au SPF de la Roche-sur-Yon le 13juillet 2011 vol. 2011 P n° 6005, sontrésiliées du fait de la présente autorisation de démolition.
Article 3 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et dontl'ampliation sera adressée à :- Monsieur le directeur général de CDC Habitat ;- Monsieur le Maire de la commune des Herbiers :- Monsieur le président du Conseil Départemental de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Pour le Préfet et par délégation,2 3 JAN, 2026 Le directeur départementaldes territoires et de la mer
Didier" GERARD
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devantle tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111, 44041 Nantes Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-29-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-456 portant
autorisation de démolition de 14 logements locatifs sociaux situés 1 à 14 impasse Antoni Gaudi aux Herbiers appartenant à CDC
Habitat Social et portant résiliation des conventions n° 85/3/12-2009/99864/044012/2044 et 85/3/12-2009/99864/044012/2045
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Direction régionale des finances publiques des
Pays de la Loire
85-2026-01-01-00004
Barème AMBRE 2026 des redevances domaniales
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire - 85-2026-01-01-00004 - Barème AMBRE 2026 des redevances
domaniales 26
DÉTERMINATION DES CONDITIONS FINANCIÈRES DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC OU PRIVE DE L'ÉTAT
BARÈME AMBRE
Tarifs du département de la Vendée
À compter du 1er janvier 2026
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire - 85-2026-01-01-00004 - Barème AMBRE 2026 des redevances
domaniales 27
I. TERRAINS
Catégorie d'occupation Mode de calcul Tarif 2026 Minima 2026 exemples ou précisions
11 terrain surface économique 50 €
12 terrain économique 153 €
13 terrains agricoles économique
14 terrain au mètre linéaire économique 7,20 € 50 €
11 terrain surface 7,20 € 50 €
12 terrain 153 €
14 terrain au mètre linéaire 7,20 € 50 €
Code
AMBRE
Nature
d'occupation
- Part fixe : S x prix/m²
- Part variable (si possible) : % du CA
généré par l'occupation
7,20 €
3 % du CA
terrain non-bâti, terrain
de jeu, terrain de sport,
terre-plein, parking, zone
de stockage, aérodrome
- Part fixe : S x prix/m²
ou VUI (valeur d'usage individualisée)
- Part variable (si possible) : % du CA
généré par l'occupation
7,20 €
3 % du CA
accès (sortie de garage),
aire de service, galerie
souterraine,
jardin/pelouse
application de l'arrêté préfectoral et
calcul par le PED en fonction de la
nature des terres
actualisation du fermage
selon INF (indice national
de fermage)
L x prix/ml
ou valeur vénale x 4 %
non
économique S x prix/m²
terrain non-bâti, terrain
de jeu, terrain de sport,
terre-plein, parking, zone
de stockage, aérodrome
non
économique
S x prix/m² ou valeur d'usage
individualisée (VUI) 3,01 €
VUI
accès (sortie de garage),
aire de service, galerie
souterraine,
jardin/pelouse
non
économique
L x prix/ml
ou valeur vénale x 4 %
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire - 85-2026-01-01-00004 - Barème AMBRE 2026 des redevances
domaniales 28
II. CONSTRUCTIONS A CARACTÈRE PERMANENT
Catégorie d'occupation Mode de calcul Tarif 2026 Minima 2026 exemples ou précisions
211 économique
212 annexe de construction économique S x prix/m² 12,36 € 609 €
213 économique
214 petit ouvrage économique Forfait 308 € /
215 établissement commercial économique
221 S x prix/m² 12,63 € 337 €
222 annexe de construction S x prix/m² 9,63 € 235 €
223 petit ouvrage Forfait 155 € /
Code
AMBRE
Nature
d'occupation
construction sur domaine
public
- Part fixe : S x prix/m²
- Part variable (si possible) : %
du CA généré par l'occupation
18 €
3 % du CA
1447 € bâtiment technique
(blockhaus, caserne, fort,
local), hangar, immeuble
d'habitation ou de
bureaux
escalier, fosse, garage,
bassin, abri
annexe de construction à
forte valeur ajoutée
- Part fixe : S x prix/m²
- Part variable (si possible) : %
du CA généré par l'occupation
12,15€
3 % du CA
550 €
piscine, terrasse de
restaurant
marche-pied, mur,
escalier, ouvrage de
protection contre les
risques naturels (< 10m²)
- Part fixe : S x prix/m²
- Part variable (si possible) : %
du CA généré par l'occupation
20,42 €
3 % du CA
1 441 €
café, débit de boisson,
kiosque, restaurant,
stand, échoppe,
commerce
Si taille surface occupée
non connue, application
d'un montant forfaitaire
pour la part fixe
construction sur domaine
public
non
économique
garage, petite
construction (> 10 m²)
non
économique
terrasse, piscine, serres,
garages
non
économique
petites constructions sur
domaine public ( <10m² )
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire - 85-2026-01-01-00004 - Barème AMBRE 2026 des redevances
domaniales 29
III. INSTALLATIONS DIVERSES
Catégorie d'occupation Mode de calcul Tarif 2026 Minima 2026 exemples ou précisions
311 installation à l'unité économique unité 265 € / poteau, panneau, enseigne
économique unité 50 € /
économique 50 €
312 installation au mètre linéaire économique
313 installation au m² économique plan indicateur (box, zone de stockage)
314 installation au forfait économique /
économique Forfait 153 € /
économique / occupation régulière
315 économique 614 € citerne, extraction
Code
AMBRE
Nature
d'occupation
cas particulier : poteau pour
câble de réseaux télécom
voir Décret du 27/12/2005 sur droits de
passage des réseaux télécom : tarifs
pour poteaux non plafonnés
cas particulier : ruchers
(de plus de 50 ruches)
- Part fixe par rucher :
- Part variable (si possible) : %
du CA généré par l'occupation
153 €
2 % Instructions DIE 3 A n°2019-01-10443
Du 18/03/2019
Rucher = ensemble de ruches
éparpillées sur un même site
- Part fixe : L x prix/ml
- Part variable (si possible) : %
du CA généré par l'occupation
3,98 €
3 % du CA
255 € appareil de manutention, aqueduc,
caniveau, clôture, passerelle
- Part fixe : S x prix/m²
- Part variable (si possible) : %
du CA généré par l'occupation
13,71 €
3 % du CA
153 €
Forfait : 2 828 € canalisation piscine (exemple : piscine
eau de mer)
Cas particulier : armoire
technique destinée aux
réseaux télécom
voir Décret de 2005 sur droits de
passage des réseaux télécom : tarifs
pour armoire technique non plafonnés
Cas particulier : Food-Truck
- Part fixe :
- Part variable (si possible) : %
du CA généré par l'occupation
301 €
3 %
installation au poids ou au
volume
- Part fixe : S x prix/m³
- Part variable (si possible) : %
du CA généré par l'occupation
0,59 €
3 % du CA
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire - 85-2026-01-01-00004 - Barème AMBRE 2026 des redevances
domaniales 30
316 installations automatisées économique /
317 économique S x prix/m² 11,99 € 255 € enseigne, panneau publicitaire
321 installation à l'unité Forfait 175,00 € / abreuvoir, jardinière
322 installation au mètre linéaire L x prix/ml 2,30 € 153 €
323 installation au m² S x prix/m² 5,50 € 153 €
324 installation au forfait Forfait /
- Part fixe : forfait par unité
- Part variable (si possible) : %
du CA généré par l'occupation
355 €
3 % du CA
distributeurs de tickets, boissons,
friandises, photomatons, etc.
installations destinée à la
publicité
non
économique
Cas particulier : ruchers
(de 50 ruches ou moins)
non
économique
Forfait par rucher
Si rucher de 1 et 10 ruches
Si rucher de 11 et 50 ruches
50 €
30 € + 3 €/unité
à partir de la 11e
ruche
50 € Instructions DIE 3 A n°2019-01-10443
Du 18/03/2019
Rucher = ensemble de ruches
éparpillées sur un même site
non
économique
non
économique
non
économique 1 182 € Canalisation piscine, exemple pour
piscine à l'eau de mer
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IV. RÉSEAUX et OUVRAGES
Catégorie d'occupation Mode de calcul Tarif 2026 Minima 2026 exemples ou précisions
41 économique /
économique 319 €
économique /
économique /
économique 3,08 € 50 €
43 petit ouvrage économique VUI 50 €
44 économique 50 €
Code
AMBRE
Nature
d'occupation
réseau et ouvrage à
l'unité
- Antenne relais et relais hertzien :
Zone C (+ de 500 000 habt)
Zone D (entre 50 000 et 499 999 habt)
Zone E (moins de 50 000 habt)
C) 9 632 €
D) 6 422 €
E) 3 853 €
voir instruction
DIE 2018-12-5856
(actualisation à l'indice du
coût de construction ICC)
42 réseau et ouvrage au
mètre linéaire
- Part fixe : L x prix/ml
- Part variable (si possible) : % du CA généré par
l'occupation
3,98 €
3 % du CA
câble, canalisation, ligne
électrique, ligne
téléphonique (voir Décret du
27/12/2005 sur droit de
passage réseaux télécom)
cas particulier 1:
prise ou rejet d'eau
(hors thalasso)
- Part fixe comprenant:
1/ forfait prise ou rejet d'eau :
2/ canalisation : L x prix/ml
- Part variable (si occupation économique) : % du CA ( %
pouvant varier selon activité)
177 €
2,96 €
0,3 % du CA
cas particulier 2 :
Prise ou rejet d'eau pour
activité de
thalassothérapie
- Part fixe comprenant:
1/ forfait prise ou rejet d'eau :
2/ canalisation : L x prix/ml
- Part variable (si occupation économique) : % du CA sur
les soins humides
300 €
3,13 €
0,3 % du CA
si CA sur soins humides non
déterminé, l'assiette pour la
calcul de la part variable
correspond alors à 50 % du
CA total réalisé par
l'établissement
cas particulier 3 :
extractions
d'amendements marins
(vase, trez, marne…)
Volume x prix/m³
+ taxe forfaitaire de 4 %
valeur d'usage individualisée (VUI)
installations
photovoltaïques
voir instruction
DIE n°2019-05-4131 27/05/2019 évaluation du
PED
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V. OCCUPATIONS MARITIMES, LACUSTRES ET FLUVIALES
Mode de calcul Tarif 2026 Minima 2026 exemples ou précisions
511 économique
512 économique
512 économique 406 € /
513 économique 614 €
513 économique 50 €
513 économique 50 €
Code
AMBRE
Catégorie
d'occupation
Nature
d'occupation
corps-morts /
mouillage
Occupation fluviale ou lacustre :
- bateau : L x prix/ml
Occupation maritime :
- navette commerciale : montant forfaitaire
- bateau : L x prix/ml
47,46 €
3 127 €
36,01 €
450 €
155 €
L = longueur du bateau
pontons /
amarrages
Occupation fluviale ou lacustre :
- ponton : S x prix/m²
- amarrage : forfait
Occupation maritime :
- ponton : S x prix/m²
- amarrage : forfait
6,28 €
255 €
14,41 €
255 €
255 €
312 €
cas particulier :
pêcherie
- Part fixe : utilisation du tarif non éco + 30 %
- Part variable (si possible)
plan d'eau, ports
privés, plage (non
concédée)
- Part fixe : S x prix/m²
- Part variable (si possible) : % du CA généré par
l'occupation
14,41 €
3 % du CA
cas particulier 1:
clubs de plage,
école de voile,
kayak etc
- Part fixe : S x prix/m²
- emprise inférieure ou égale à 750 m²
- emprise supérieure à 750 m²
- Part variable (si possible) : % du CA généré par
l'occupation
2,41 €
1,82 €
3 % du CA
cas particulier 2:
chantier naval
terre-plein en
zone portuaire
(hors concession)
- Part fixe : S x prix/m²
- emprise inférieure ou égale à 1 000 m²
- emprise supérieure à 1 000 m²
- Part variable (si possible) : % du CA généré par
l'occupation
3,13 €
1,55 €
3 % du CA
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514 économique 312 €
515 cabine de bain économique /
516 économique S x prix/m² 14,41 € 312 €
517 économique V x prix/m³ 1,12 € 50 € cave sous marine
518 économique 50 €
519 hydroliennes économique 50 €
520 plages concédées économique
521
522
matériel de plage
(plage non
concédée)
- Part fixe : S x prix/m²
- Part variable (si possible) : % du CA généré par
l'occupation
11,99€
3 % du CA
- cabine de plage "légère" : forfait
- cabine de plage "en dur" : forfait 155 €
360 €
débarcadère /
cale de halage
occupation en
volume
établissement
commercial
Occupation fluviale ou lacustre :
- Part fixe : S x prix au m²
- Part variable : 0,5 % du (CA-10 000€)
Occupation maritime :
- Part fixe : S x prix m²
- Part variable (si possible) : % de CA généré par
l'occupation (si part du CA non connu, prendre 1 % du
CA total)
16,65 €
0,5 % de la
fraction de CA
12,35 €
3 % du CA
Bateliers,
café, débit de boisson,
kiosque, restaurant, stand,
échoppe, commerce
Arrêté du 2 avril 2008 fixant le tarif des redevances dues
pour occupation du domaine public de l'État par des
installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent et par leurs équipements
accessoires
- Part fixe: forfait
- Part variable : 30 % du produit des sous-concessions
1 118 €
30 %
Les conditions financières
peuvent varier selon le
contrat de concession
corps-morts /
mouillage
non
économique
Occupation fluviale ou lacustre :
- bateau de pêche : L x prix/ml
(longueur bateau)
Occupation maritime :
- mouillage collectif : tarif x nombre de mouillage
- bateau de plaisance : L x prix/ml
23,77 €
88,58 €
36,01 €
225 €
152 €
pontons /
amarrages
non
économique
Occupation fluviale ou lacustre :
- ponton : S x prix/m²
- amarrage : forfait
Occupation maritime :
- ponton : S x prix/m²
- amarrage : forfait
3,14 €
126 €
7,20 €
126 €
126 €
155 €
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312 € /
523 50 €
524 S x prix/m² 3,01 € 155 €
525 cabine de bain /
526 S x prix/m² 7,20 € 179 €
527 V × prix/m³ cave sous marine
cas particulier :
pêcherie
non
économique Forfait
si la pêcherie est constituée
d'un simple treuil (pas de
toit), abattement de 50 %
plan d'eau, ports
privés, plage (non
concédée)
non
économique
Part fixe : part fixe du barème 513 ou valeur d'usage
individualisée (VUI)
matériel de plage
(plage non
concédée)
non
économique
non
économique
- cabine de plage "légère": forfait
- cabine de plage « en dur » : forfait
155 €
360 €
débarcadère /
cale de halage
non
économique
occupation en
volume
non
économique
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VI. MANIFESTATION ÉVÉNEMENTS ET SPECTACLES
Catégorie d'occupation Nature d'occupation Mode de calcul Tarif 2026 Minima 2026 exemples ou précisions
61 économique
62 non économique 54 €
Code
AMBRE
manifestations
sportives, culturelles ou
autres
1) Cas général : forfait / jour
543 €
événement, spectacle, manifestation
familiale occupation par une personne
morale de droit public ou de droit privé,
un particulier ou par une association,dès
lors que l'occupation considérée ne
rentre pas dans les cas de gratuité (article
L.2125-1 du CG3P)
2) Cas particuliers :
*grande emprise, occupation de
longue durée, food-truck, avec
possibilité d'ajouter une part
variable
* montage et démontage des
installations
forfait / jour (si possible)
VUI
+ 3% du CA
50 €
manifestations
sportives, culturelles ou
autres
1) occupation totalement gratuite
et ouverte à tous (hors cas de
gratuité prévus par le CG3P) :
forfait par jour (voir occupations spécifiques
(3) selon la surface de l'emprise du domaine public)
2) occupation demandant un écot
aux participants/adhérents :
forfait / jour selon le nombre de
participants
- de 0 à 49 participants :
- de 50 à 99 participants :
- de 100 à 200 participants :
- + de 200 participants :
54 €
162 €
271 €
VUI
3) occupation spécifiques
Emprise de grande ampleur ou de
longue durée
VUI
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4) locations de salles :
* Événements familiaux :
forfait / jour
forfait week-end
* Événements autres (réunion,
formation, congrès ..)
forfait / jour
* montage et démontage des
installations,
forfait / jour (si possible)
150 € /jour
250€
80 €
50 €
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VII. OCCUPATIONS SPÉCIFIQUES
Une attention particulière doit être portée sur les occupations spécifiques, notamment compte tenu des enjeux financiers.
A titre d'illustration, l'occupation d'immeubles qui, du fait notamment de leur localisation (par exemple : zone touristique très fréquentée) et de leur activité, confère des avantages
Particulièrement importants à l'occupant constituent des occupations spécifiques.
Celles-ci ne peuvent pas donner lieu à application mécanique d'une formule de calcul prévue par la nomenclature barème pour traiter des dossiers plus classiques.
Dans ces cas, il est demandé aux services locaux du Domaine de prendre l'attache de la BNED afin de déterminer les conditions financières d'occupation. Ce travail d'évaluation
doit permettre de mieux prendre en considération les avantages de toute nature procurés au bénéficiaire du titre d'occupation.
Tous les tarifs figurant dans ce barème, évoluent, chaque année, selon la variation de l'indice TP 02 - Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neufs ou
rénovation (la valeur de référence étant celle du mois de juin).
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