TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-515
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest /
81-2024-10-25-00006 - Arrêté conjoint portant réglementation de la
police de circulation à l'intersection entre la RN126, la RD12 et la VC n°3
de Malacam sur le territoire de la commune de Saint-Germain-des-Prés
dans le département du Tarn. (3 pages) Page 3
2
Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2024-10-25-00006
Arrêté conjoint portant réglementation de la
police de circulation à l'intersection entre la
RN126, la RD12 et la VC n°3 de Malacam sur le
territoire de la commune de
Saint-Germain-des-Prés dans le département du
Tarn.
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2024-10-25-00006 - Arrêté conjoint portant réglementation de la police
de circulation à l'intersection entre la RN126, la RD12 et la VC n°3 de Malacam sur le territoire de la commune de
Saint-Germain-des-Prés dans le département du Tarn.3
PREFET
DU TARN
Liberté LE DEPARTEMENT
Égalité
Fraternité Commune de Saint-Germain-des-Prés
ARRÊTE CONJOINT
portant réglementation de la police de circulation à l'intersection entre la RN126, la RD12
et la VC n°3 de Malacam sur le territoire de la commune de Saint-Germain-des-Prés dans le
département du Tarn
Le Préfet du Tarn, Le Président Le Maire
Chevalier de la Légion d'Honneur, = du département du Tarn, de Saint-Germain-des-Prés,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités locales, et notamment l'article L.2213-1 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Code pénal, et notamment l'article R.610-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant ;
Vu l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière approuvée par l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 du ministre de l'Intérieur et du ministre de
l'Équipement et du logement, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié
successivement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet du
Tarn à M. Hubert FERRY WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Hubert
FERRY WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest à certains de ses
collaborateurs ;
Vu l'avis favorable du Conseil départemental du Tarn ;
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2024-10-25-00006 - Arrêté conjoint portant réglementation de la police
de circulation à l'intersection entre la RN126, la RD12 et la VC n°3 de Malacam sur le territoire de la commune de
Saint-Germain-des-Prés dans le département du Tarn.4
Vu l'avis favorable du Conseil municipal de la commune de SAINT-GERMAIN-DES-PRES ;
Considérant que dans le cadre des aménagements connexes à la réalisation de l'autoroute A69 Toulouse-Castres, il a été
jugé nécessaire de réaliser un carrefour giratoire à l'intersection de la RN126, de la RD12 et de la VC n°3 au PR37+500
de la RN126 ;
Considérant que dans le cadre de la réalisation du carrefour giratoire il y a lieu de réglementer la police de circulation ;
Sur proposition du chef du service Patrimoine, Entretien et Exploitation ;
ARRÊTE :
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet de définir le régime de priorité au niveau du carrefour giratoire à l'intersection de la RN126
avec la RD12 et la voie communale n°3 de Malacam sur le territoire des communes de PUYLAURENS et de SAINT-
GERMAIN-DES-PRÉS dans le département du Tarn.
Article 2
Les usagers circulant sur la voie communale n°3 précitée, sur la RD12 ou sur la RN126 et abordant le carrefour giratoire,
sont tenus de céder le passage aux usagers circulant sur la chaussée qui ceinture le carrefour.
Article 3
l'accès à la voie de service est interdite à tous les usagers à l'exception des services gestionnaires de l'autoroute et des
entreprises amenées à y travailler.
Article 4
La signalisation routière sera implantée conformément aux textes en vigueur.
Article 5
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de ta mise en place de la signalisation routière qui
la portera à la connaissance des usagers.
Cet arrêté annule et remplace les arrêtés antérieurs aux dispositions contraires pris sur les sections concernées de la
RN126, de la RD12 et de la voie communale.
Article 6
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication
conformément à l'article R421-1. du Code de justice administrative.
Article 8
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2024-10-25-00006 - Arrêté conjoint portant réglementation de la police
de circulation à l'intersection entre la RN126, la RD12 et la VC n°3 de Malacam sur le territoire de la commune de
Saint-Germain-des-Prés dans le département du Tarn.5
Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest ;
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Monsieur le Maire de la commune de Saint-Germain-des-Prés ;
Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du département du Tarn ;
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du Tarn ;
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn et il sera publié et affiché dans la commune de Saint-Germain-des-Prés.
Une copie de l'arrêté sera adressée, à titre d'information, a:
+ Monsieur le Directeur départemental des territoires du Tarn ;
* Monsieur le Chef du service départemental d'incendie et de secours du Tarn ;
+ Monsieur le Maire de la commune de PUYLAURENS ;
- Monsieur le Maire de la commune de SAINT-GERMAIN-DES-PRES.
Fait à Toulouse, Fait à Albi, Fait à Saint-Germain-des-Prés,
le le 9 5 10 24 le 2% Ocdobxe. PANN
Pour le préfet du Tarn, You - Le Président du conseil départemental Le Maire de la commune de
par délégation, du Tarn, Saint-Germain-desyPrés,
Le che du SECR
par iNest mLe directeur interdépartemental,
Date:Le Directeur > 2024. 02 2 Sort ol
Xavier Corrihons > 1 7:06:1 À
+02'00'
p3/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2024-10-25-00006 - Arrêté conjoint portant réglementation de la police
de circulation à l'intersection entre la RN126, la RD12 et la VC n°3 de Malacam sur le territoire de la commune de
Saint-Germain-des-Prés dans le département du Tarn.6