YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-115
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2024-04-10-00002 - PREF SAPPIE BCAAT 2024 0146 donnant délégation
de signature à Mme Karine AUBERT, Directrice interdépartementale des
routes centre est en matière de gestion du domaine public et de circulation
routière à compter du 15 avril 2024 (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-04-10-00002
PREF SAPPIE BCAAT 2024 0146 donnant
délégation de signature à Mme Karine AUBERT,
Directrice interdépartementale des routes
centre est en matière de gestion du domaine
public et de circulation routière à compter du 15
avril 2024
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-04-10-00002 - PREF SAPPIE BCAAT 2024 0146 donnant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,
Directrice interdépartementale des routes centre est en matière de gestion du domaine public et de circulation routière à compter
du 15 avril 2024
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PREFET Secrétariat généralDE L'YONNELiberté Service de I'animation des politiquesEgalité publiques interministérielles et deFraternité l''environnementBureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
ARRETE n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0146donnant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,Directrice interdépartementale des routes Centre Est,en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routièreà compter du 15 avril 2024
Le Préfet de l'Yonne
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dé-partements et des régions, notamment l'article 34 ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions etl'État;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementalesdes routes ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del"Yonne;VU l'arrété du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique et de la cohésion desterritoires nommant Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre Est;SUR proposition de la secrétaire générale ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-04-10-00002 - PREF SAPPIE BCAAT 2024 0146 donnant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,
Directrice interdépartementale des routes centre est en matière de gestion du domaine public et de circulation routière à compter
du 15 avril 2024
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ARRETE:- Article 1: Délégation de signature est donnée à compter du 15 avril 20241 à Mme Karine AUBERTdirectrice interdépartementale des routes Centre-Est, à l'effet de signer au nom du préfet del'Yonne, dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NONCONCEDEA1Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation, desautorisations et conventions d'occupation temporaireet de tous les actes relatifs au domaine public routier.Article R2122-4 duCode général de lapropriété despersonnespubliques(remplacel'article R53 du Codedu domaine de I'Etatabrogé par le décret2011-1612 du22/11/2011)Code de la voirieroutièreL113-1 et suivantsCirculaire n° 80 du24/12/66A2Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses,branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement,de gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux àhaut-débit et autres
Code de la voirieroutièrearticles. L113-1 etsuivantsA3Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs decarburant sur le domaine public Circulaire n° 69-113du 06/11/69A4Convention de concession des aires de serviceA5Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt oude traversée de1s routes nationales non concédées par des voiesferrées industrielles Circulaire n°50 du09/10/68A6Délivrance des alignements individuels et des permis destationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de lacommune concernée lorsque la demande intéresse une agglomérationou Un autre service public
Circulaire n° 69-113du 06/11/69Code de la voirieroutière : articlesL112-1 et suivants ;articles L113-1 etsuivantsarticle R2122-4 duCode général de lapropriété despersonnespubliques(remplacel'article R53 du Codedu domaine de I'Etatabrogé par le décret2011-1612 du22/11/2011)A7Agrément des conditions d'accès au réseau routier nationalCode de la voirieroutière : articleL123-8
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B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDEB1 Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes Code — de |Ianationales et autoroutes non concédées hors agglomération à route : art.R 411-l'exclusion de ceux pris dans le cadre de manifestations et ceux 8,nécessaires aux exercices de sécurité. R 411-18 et R 411-21-1Code général descollectivitésterritorialesArrêté du24/11/67B2 | Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route :article R 422-4B3 | Établissement des barrières de dégel et réglementation de la Code de la route :circulation pendant la fermeture article R 411-20B4 | Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction Code de la route :interdépartementale des Routes Centre Est équipés de pneumatiques | article R314-3à crampon ou extension des périodes d'autorisation (remplace l'article314-3)B5 | Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à | Code de la route :bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services | article R 432-7ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseauautoroutier et sur les routes express, non concédésC / AFFAIRES GENERALESC1 | Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au | Article R3211-1 duservice Code général de lapropriété despersonnespubliques (ancienarticle L53 du Codedu domaine del'État abrogé)C 2 | Approbations d'opérations domaniales Arrété du4/08/1948,modifié par arrétédu 23/12/1970C3 Relprés_entation,aux audi,e'nces de,vant Ie's tribLînaux adr_ninistratifs, Article R431-10 dumémoires en défense e l'État, présentations d'observations orales ou de de iusti d-écrites devant les juridictions administratives de premières instances. pratidier( MaddititémistrativeC4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige lorsqu'ilssont inférieurs à 3 000 €
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Article 2 : Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, peut subdéléguersa signature aux agents habilités, placés sous son autorité.Article 3 : cet arrété abroge toute délégation antérieure.Fait à Auxerre; 1 0 AVR. 2324/}A_ Le préfet#// 7o 7f- PascaljôN/|La Secrétaire générale de la préfecture de-lYonne et la Directrice interdépartementale des routesCentre Est sont chargées de I'exé'cutiofiu présent arrété qui sera publié au relcueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne. Copie en sera adressée au Directeur départemental desterritoires de l'Yonne.Délais et voies de recours — le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribu-nal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.1
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