ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-090
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche /
07_DDT_ secrétariat de la Direction
07-2026-03-20-00010 - 20260320 AP modifiant l'AP n°
07-2026-03-11-00009 du 11 mars 2026 relatif aux fonds d'urgence
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
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20260320 AP modifiant l'AP n°
07-2026-03-11-00009 du 11 mars 2026 relatif aux
fonds d'urgence céréales DDT07
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-20-00010 - 20260320 AP modifiant l'AP n°
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=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ N°
Modifiant l'arrêté n°07-2026-03-11-00009 du 11 mars 2026 relatif aux modalités de
mise en œuvre du « fonds d'urgence exceptionnel » relatif au soutien à la filière
céréalière, oléagineuse et protéagineuse
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles
107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de
l'agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024, dit
« règlement de minimis agricole » ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024, portant nomination de M. John BENMUSSA, secrétaire
général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de signature à M.
John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté n°07-2026-03-11-00009 du 11 mars 2026 relatif aux modalités de mise en œuvre du « fonds
d'urgence exceptionnel » relatif au soutien à la filière céréalière, oléagineuse et protéagineuse ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des aides de
minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;
Vu l'instruction du gouvernement CAB/BCAB/2026-51 du 29 janvier 2026 relative à la mise en œuvre d'un
« fonds d'urgence exceptionnel » relatif au soutien à la filière céréalière et protéagineuse ;
Vu la réunion présidée par le préfet en date du 18 mars avec les représentants de la profession agricole et
les demandes qu'ils ont portées à cette occasion ;
Sur la proposition de la directrice départementale des territoires ;
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ARRÊTE
Article 1
L'arrêté n°07-2026-03-11-00009 du 11 mars 2026 est modifié conformément aux dispositions de l'article 2
et de l'article 3 du présent arrêté.
Article 2
Afin de prendre en compte des spécificités départementales – diversification des exploitations, et
nombre d'exploitations potentiellement éligibles -, et à la demande des représentants professionnels
agricoles, le pourcentage de baisse minimal d'EBE figurant aux articles 2 et 3 est fixé à 30 %. Par ailleurs,
conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°07-2026-03-11-00009 du 11 mars 2026, un critère de
bonification additionnel est ajouté à l'article 3.
Le dernier aliéna de l'article 2 est donc ainsi modifié :
« Afin de cibler les exploitations spécialisées les plus fragilisées économiquement, les critères sont les
suivants : (…)
- Pourcentage de baisse minimal de 30 % du dernier EBE connu par rapport à la moyenne simple des cinq
dernières années. Cette baisse d'EBE sera attestée et signée par un expert-comptable, une association de
gestion et de comptabilité, ou un commissaire aux comptes et devra être fournie par le demandeur. »
Le 2ème alinéa de l'article 3 est ainsi modifié :
« Elle prendra la forme d'un forfait déterminé sur la base de l'attribution de points pour les trois derniers
critères figurant à l'article 2 : (…)
- 30 % de perte d'EBE correspond à 10 points. 10 points de pourcentage supplémentaires correspondent à 5
points supplémentaires.
- Si le demandeur est installé depuis moins de 5 ans, ou s'il a bénéficié de la DJA et a moins de 40 ans, 10
points supplémentaires sont attribués. »
Article 3 – Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans
le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 5 – Exécution du présent arrêté
La directrice départementale des territoires et le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas le 20 mars 2026
Le préfet
Pour le préfet
Le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
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