PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-167
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024
Sommaire
ARS / Offre médico-sociale
R02-2024-02-07-00007 - 2024-ARRETE CONJOINT CAMSP-CADUCITE 80
PLACES (3 pages) Page 3
DEAL / SLVD
R02-2024-05-02-00001 - Arrêté relatif à l'actualisation des conditions de
financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et
très sociaux en Martinique (1 page) Page 7
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2024-05-06-00001 - Arrêté portant commissionnement au titre du
Code Forestier (4 pages) Page 9
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la
citoyenneté et de l□immigration / BREC
R02-2024-04-29-00006 - Arrêté N° 2024-293 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. (2 pages) Page 14
2
ARS
R02-2024-02-07-00007
2024-ARRETE CONJOINT CAMSP-CADUCITE 80
PLACES
ARS - R02-2024-02-07-00007 - 2024-ARRETE CONJOINT CAMSP-CADUCITE 80 PLACES 3
vy g rRÉPUBLIQUEFRANÇAISEAgence Rég Louecuvitéî'::l,m l:a:inique e Territoriale114 ..Frateraité '. de Martinique
LA DIRECTRICE GENERALE LE PRESIDENTDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL EXECUTIF
ARRÊTÉ CONJOINT DGARS N° 02'1 / PCE N°
PRONONCANT LA CADUCITE DE L'AUTORISATION D'EXTENSION DE 80 PLACESDU CENTRE D'ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCE ACCORDEE AU CENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;Vu e Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu — le Code de la Santé Publique ;Vu — laloin° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu _ laloin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santéet aux Territoires ;Vu _ la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative à la création des collectivités territoriales de Guyaneet de Martinique ;Vu _ laloin°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement;Vu _ le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu _ le décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisationdes établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;Vu e décret n°2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissementssociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action socialeet des familles ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame AnneBRUANT-BISSON en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de laMartinique, à compter du 30 janvier 2023 ;VU _ l'arrêté préfectoral n° 78-6984 du 11 décembre 1978 autorisant le Centre Hospitalier du Lamentinà créer un centre d'action médico-social précoce, destiné au dépistage, au traitement et à larééducation des enfants de O à 6 ans handicapés moteurs et psychomoteurs, sensoriel etmentaux ;VU _ l'arrêté conjoint de la Préfecture de Région et du Conseil Général de la Martinique n° 052451/bisdu 08 août 2005 autorisant l'extension de la capacité du centre d'action médico-sociale précocedu Lamentin, de 125 places à 170 places;
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUECentre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Étang Z'Abricot Rue Gaston DEFFERRE — CS 30137Pointe des Grives — CS 80656 97261 FORT DE FRANCE CEDEX97263 FORT DE FRANCE CEDEX Courriel : courrier@collectivitedemartinique.mgCourriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
24-PCE-155
Accusé de réception en préfecture
972-200055507-20240304-24-PCE-155-AI
Date de télétransmission : 04/03/2024
Date de réception préfecture : 04/03/2024
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l'arrêté du DGARS n° 2012-239 du 12 décembre 2012 portant transrert a acuvites ae soins etd'équipements matériels lourds, des reconnaissances tarifaires et des autorisations médico-sociales, du Centre Hospitalier Universitaire de Fort-de-France, du centre Hospitalier du Lamentinet du Centre Hospitalier de Trinité, au Centre Hospitalier Régional de Martinique ;l'arrêté conjoint n° 00918 en date du 01 avril 2014 de la Présidente du Conseil Général et duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé portant autorisation d'extension de 80 placessupplémentaires portant la capacité totale de la structure à 250 places;l'arrêté conjoint n° 0383 en date du 30 janvier 2017 du Président du Conseil Exécutif de laCollectivité Territoriale de Martinique et de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santéportant renouveilement de l'autorisation et modification de l'implantation du centre d'actionmédico-sociale précoce ;la délibération de l'Assemblée de Martinique n° 21-362-1 du 2 juillet 2021 portant élection duConseil Exécutif et de son Président - Monsieur Serge LETCHIMY;CONSIDERANT que l'extension des 80 places supplémentaires n'a pas fait l'objet d'une mise en servicedepuis la date de notification de l'autorisation, le 24 avril 2014 ;SUR proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de I'Agence Régionale de Santé ;SUR proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
ARRÊTENTARTICLE 1°" : La caducité de l'autorisation d'extension de 80 places supplémentaires du Centre d'ActionMédico-social précoce, accordée au Centre Hospitalier Régional de Martinique, est prononcée.La capacité autorisée est ramenée à 170 places.ARTICLE 2: Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées au fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
_Entité juridique (EJ): _ CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE _N° FINESS: : 97 021 1207Adresse: _ ' BP 632-97200 FORT DE FRANCECode statut juridique [15] Etablissement Public Régional Hospitalier.Etablissement (ET) : " CENTRE D'ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCEN° FINESS: 97 0211371—A—cïréssé.:_ ' _Mangot-Vulcin - 97232 LE LAMENTIN )_Cé-tég(;ri_e de ET : | [190] Centre Action Médico-Sociale Préco_c; -'Mode de tarification : | [10] ARS/ CD - Habilité Aide Sociale 1
apacité. o 10 = ¢ )
ARTICLE 3: Le renouvellement de l'autorisation accordée pour une durée de 15 ans à compterdu 04 janvier 2017 demeure pour les 170 places autorisées. Le prochain renouvellement est subordonnéaux résultats de l'évaluation externe prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de I'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
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autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentés-setor tes termes de f'articteL.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desautorités compétentes concernées.ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre desSolidarités et de la Santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication et d'unrecours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Martinique, dans le même délai.ARTICLE 7 : La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de I'Agence Régionale de Santé et leDirecteur Général des services de la Collectivité Territoriale de Martinique sont chargés, chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié aux recueilsdes actes administratifs de la Préfecture et de la Collectivité Territoriale de Martinique.
La Directrice Générale - 7 FEV. 2024 Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé ' du Conseil Exécutifde la Martinique de MartiniqueLa Directrice Générale del'Agetice Régionale de Santéde Martinique
Anne BRUANT-BISSON
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DEAL
R02-2024-05-02-00001
Arrêté relatif à l'actualisation des conditions de
financement des travaux d'amélioration des
logements locatifs sociaux et très sociaux en
Martinique
DEAL - R02-2024-05-02-00001 - Arrêté relatif à l'actualisation des conditions de financement des travaux d'amélioration des logements
locatifs sociaux et très sociaux en Martinique 7
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°relatif à l'actualisation des conditions de financement des travaux d'amélioration deslogements locatifs sociaux et très sociaux en MartiniqueLE PRÉFETVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles D. 323-13 à D. 323-23;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique (GBCP);Vu le décret du président de la république du 29juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Vu le décret n° 2024-14 du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travauxd'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, enMartinique, à La Réunion et à Mayotte ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'améliorationdes logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à LaRéunion et à Mayotte ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique et du directeur del'environnement de I'aménagement, du logement de la Martinique ;ARRÊTEARTICLE 1"Le montant de la subvention attribué à une opération de réhabilitation de logements locatifssociaux et très sociaux en Martinique est déterminé par l'application du taux maximum de 35%au prix de revient prévisionnel de l'opération hors taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite d'unplafond de 20 000 € par logement concerné.ARTICLE 2Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.ARTICLE 3Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur régional desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.Fait à Fort-de-France, le
i régionGontrôle budgétaire en reg "3 uoIDE: ua aneyabpnq 301Ude£ 02 MATIONT : =X
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Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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DEAL - R02-2024-05-02-00001 - Arrêté relatif à l'actualisation des conditions de financement des travaux d'amélioration des logements
locatifs sociaux et très sociaux en Martinique 8
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-05-06-00001
Arrêté portant commissionnement au titre du
Code Forestier
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-05-06-00001 - Arrêté portant commissionnement
au titre du Code Forestier 9
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEijerte'EgalitéFraternite
Arrêté n°Portant commissionnement au titre du Code Forestier
LE PREFET
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 22 et 28 ;VU le code forestier, notamment son livre I, titre VI :VU l'arrêté n°'AGR000221784499 en date du 03 janvier 2024 du Ministère de l'Agriculture etde la Souveraineté Alimentaire portant affectation et commissionnement de MonsieurBERTELOOT Victor pour exercer ses missions au sein de l'Office National des Forêts :VU le proces-verbal de prestation de serment n°48/2024 du 18 avril 2024 :CONSIDERANT la prestation de serment de Monsieur BERTELOOT Victor, François, Andrétenue au Tribunal Judiciaire de Fort-de-France (2°TM Chambre Civile) le 18 avril 2024 en saqualité de Responsable des Affaires Forestières de I'Etat, en position normale d'activité, ausein de l'Office National des Forêts, Direction Territoriale de Martinique ;Sur proposition de monsieur le Directeur de I'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRETE
M. Victor BERTELOOT, né le 23 juin 1997 à Lille, de nationalité française, nommé titulaire àcompter du 05/09/2019 dans le corps des Ingénieurs de l'Agriculture et de l'Environnementpar arrêté ministériel du 13/03/2020,Affecté à compter du 08/01/2024 à l'Office National des Forêts, Direction Territoriale deMartinique, par arrêté ministériel du 03/01/2024,
EST HABILITÉ1°) à rechercher et constater par procès-verbal les infractions forestières telles que définiesdans le code forestier (articles L161-1 à L161-3) dans la région Martinique,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-05-06-00001 - Arrêté portant commissionnement
au titre du Code Forestier 10
2°) à exercer en conséquence tous les pouvoirs qui sont confiés aux agents commissionnéset assermentés au titre du code forestier par les lois et reglements.Le titulaire de la présente commission est notamment autorisé par la loi (articles L161-14,L161-16 a L161-18 du code forestier) :e à relever l'identité des personnes à l'encontre desquelles il entend dresser proces-verbal,e à conduire devant un officier de police judiciaire tout individu qu'il surprend en flagrantdélit et à requérir directement la force publique,e à saisir, les bestiaux trouvés en situation d'infraction, les véhicules et autres biensayant servi ou destinés à la commission d'une infraction forestière et à les mettre enséquestre,e et à rechercher, sous certaines conditions, les objets enlevés par les auteursd'infractions jusque dans les lieux où ils ont été transportés et à les mettre égalementsous séquestre.
Fort de France, le 0 5 MAI 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-05-06-00001 - Arrêté portant commissionnement
au titre du Code Forestier 11
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT DE FRANCE2ME CHAMBRE CIVILE- Annexe -63 Rue Victor Sévére - Immeuble PerrinonPROCÈS VERBAL DE PRESTATION DE SERMENTPV N° 3—\ & /2024 | RL'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE ET LE DIX HUIT AVRIL,À l'audience publique du Tribunal Judiciaire de Fort de France, 2 ème chambre civile, Annexe TJ, Rue VictorSévère, sous la présidence de Madame AVININ-BONHEUR, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Fortde France, assistée de Madame Yolaine JOILAN, Greffière de ce Tribunal,Devant nous, Monsieur BERTELOOT Victor, François, André né le 23 juin 1997 à LILLE (59) -demeurant 19, Lotissement THORAILLE LA VALLEE - Quartier THORAILLE - 97215 RIVIERE SALEEse présente ce jour pour prêter serment avant d'entrer en fonction conformément à la loi,Lequel nous a exposé qu'il a été nommé Responsable du Pôle Affaires Forestières de l'Etat et affecté au seinde la Direction de l'Office National des Fôrets - Direction Territoriale de Martinique ;Vu l'arrêté n° AGRO00221784499 en date du 03 janvier 2024 du Ministére de l'Agriculture et de laSouveraineté Alimentaire portant affectation et commissionnement de Monsieur BERTELOOT Victor,François, André pour exercer ses missions au sein de l'Office National des Fôrets ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 22 et 28 ;Vu le code forestier, notamment son livre I, titre VI ;Vu les réquisitions écrites de Madame la Procureure de la République en date du 08 Avril 2024 ;Au vu des éléments produits, Monsieur BERTELOOT Victor, François, André est admis à prêter sermentdevant le Tribunal Judiciaire ;La Présidente a donné connaissance de l'acte de nomination, et a donné lecture de la formule de serment ci-après :"Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'ellesm'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance, àl'occasion de l'exercice de mes fonctions"Monsieur BERTELOOT Victor, François, André présent debout à la barre et découvert, a répondu en levantla main droite " Je le jure "Sur quoi le Tribunal a donné acte au Ministère Public de ses réquisitions écrites,-à Monsieur BERTELOOT Victor, François, André du serment qu'il a prêté et l'a renvoyé à l'exercice deses fonctions.Il a été dressé procès-verbal du tout et Monsieur BERTELOOT Victor, François, André a été invité à signerle présent procès-verbal avec la Greffière et la Présidente.À.Le Comparant La Greffière La P e ujQ 1\p —. {1 fllriÎ\30IR COPIE CERTIFIE CONFORME!" HÀL>@.E GREFFIER EN CHEF '{ jj JhCéf Lr j&' [\.\ 2% LY
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-05-06-00001 - Arrêté portant commissionnement
au titre du Code Forestier 12
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT DE FRANCE
Greffe Civil Aauexe Seivice Couitior
Monsieur BERTELOOT Victor FrançoisApdré .19 Lot Thoraille la Vallée. 97215 Rivière Salée
—- CONVOCATION -
civile du :- 18 Avril 2024 à 09 H 00 Annexe TJpour prêter serment
PALAIS DE JUSTICE,63 Rue Victor SévèreImmeuble Perrinon- 3°"° étage
Vous êtes invité (e) à vous présenter à l'audience
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mesSalutations distinguées,
LE GREFFIER———PR pf T-/{\-._œ ce esA Cin N\,NN ue
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-05-06-00001 - Arrêté portant commissionnement
au titre du Code Forestier 13
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la
réglementation de la citoyenneté et de
l□immigration
R02-2024-04-29-00006
Arrêté N° 2024-293 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l□immigration - R02-2024-04-29-00006 -
Arrêté N° 2024-293 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
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=PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°7024.295portant renouvellement d'agrément pour l'exploitationd'un établissement d'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFETVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ; .Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-03-26-00001 du 26 mars 2024 portant délégation designature de Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétairegénérale pour les affaires régionales de la Martinique, en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-010 du 15 février 2019 autorisant Monsieur Camille DORIVAL àexploiter, sous le n° E 19 972 0002 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé CENTRE DE FORMATIONDE CONDUITE AUTO et situé 26 Bis, rue André Aliker, Terres-Sainville à Fort-de-France ;Vu la demande présentée par l'intéressé le 05 mars 2024, en vue du renouvellement del'agrément qui lui a été accordé ;Vu la production de pièces complémentaires par courriels les 26 mars 2024 et 20 avril 2024 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETEArticle 1er - L'agrément délivré à Monsieur Camille DORIVAL par arrêté préfectoral susvisé estrenouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 - L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis : A2,B/B1/AM-Quadri léger.Article 3 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8janvier 2001 susvisé.Article 4- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement oude la reprise.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l□immigration - R02-2024-04-29-00006 -
Arrêté N° 2024-293 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
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Article 5 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la RéglementationGénérale, des Élections et de la Circulation.Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, deI'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fort-de-France, le 29/04/2024
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : un recours gracieux auprès de mes services, unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routière, unrecours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du présent courrier. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si voussouhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l□immigration - R02-2024-04-29-00006 -
Arrêté N° 2024-293 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
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