ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N°83 27/08/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°2025-11101 portant l'application du régime forestier – Commune de Heippes.
Arrêté n°2025-11102 portant la distraction du régime forestier – Commune de Haudiomont.
Arrêté n°2025-11116 portant l'application du régime forestier – Commune de Louppy le Château.
Arrêté n°2025_009_A4 du 13 août 2025 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation pour les véhicules
d'intervention urgente de Sanef (feux « bleu éclat »).
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n°2025-37 portant délégation de signature de la responsable du SGC de Bar-le-Duc.
Arrêté n°2025-38 portant délégation de signature du responsable du SGC de Verdun.
Arrêté n°2025-39 portant délégation de signature par la responsable du Pôle de Contrôle
Départemental.
Arrêté n°2025-41 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIE
de la Meuse.

Arrêté n°2025-42 portant délégation de signature – Service des Impôts des Particuliers Nord Meuse.
Arrêté n°2025-46 portant délégation de signature par la responsable du SIP SUD MEUSE en matière de
contentieux et de gracieux fiscal.
Arrêté n°2025-47 portant délégation de signature du responsable de Paierie départementale de la
Meuse.
Arrêté n°2025-50 portant délégation de signature des avis de mise en recouvrement et des mises en
demeure de payer.
DIRECTION INTER-DÉPARTEMENTALE
DES ROUTES-EST
Arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-04-2025 portant subdélégation de signature par M. Jérôme
MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes – Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation
sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier
national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
Tea M EUSE Direction départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025 -11101portant l'application du régime forestier - Commune de HeippesLe Préfet de la Meuse,Chevalier de 'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, et notamment les articles L211-1, L214-3, R214-1 à R214-3, et R214-5 aR214-9 ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet dela Meuse :VU l'arrêté n° 2025-713 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT , Directeur Départemental des Territoiresde la Meuse ;VU la délibération du 27 octobre 2016 par laquelle la commune de Heippes, sollicitel'application du régime forestier pour la parcelle cadastrée C102 « Les terres du Fays», ZKOO1 « LaQueue de Bois », ZKO04 « La Queue du Bois », sur le territoire communal de Heippes ;VU le rapport de présentation assorti de l'avis favorable du responsable du service Forêt del'Office National des Forêts, agence de Verdun, en date du 19 septembre 2024 ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1° - Désignation des parcellesRelèvent du régime forestier les parcelles sur le territoire de Heippes et désignées ci-après :
COMMUNE DE HEIPPESTerritoi ' en N° Lieu-di Surfaceerritoire communa ection parcelle ieu-dit Ha : Ca
Cc 102 Les Terres du Fays 01 72 40
HEIPPES ZK 1 La Queue de Bois 01 46 30
ZK 4 La Queue de Bois 00 58 40
SURFACE TOTALE 03 77 10

Article 2 - Exécution :* le directeur départemental des territoires de la Meuse,+ Le directeur de l'agence de l'Office National des Forêts de Verdun,+ le Maire de la commune de Heippes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié etaffiché dans la commune de Heippes à la diligence du maire, dont mention sera faite au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 3 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le publicet l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012Bar-le-Duc ; e- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -75800 - Paris Cedex 08;- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Fait à Bar-le-Duc, le 27/06/2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,
HOT

ERA EUSE Direction départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025 -11102portant la distraction du régime forestier - Commune de HaudiomontLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, et notamment les articles L211-1, L214-3, R214-1 à R214-3, et R214-5 aR214-9 ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet dela Meuse ;VU l'arrêté n° 2025-713 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT , Directeur Départemental des Territoiresde la Meuse ;VU la délibération du 11 avril 2025 par laquelle la commune de Haudiomont, sollicite ladistraction du régime forestier pour la parcelle cadastrée C894 « La Fosse à Greves», sur le territoirecommunal de Haudiomont ;VU le rapport de présentation assorti de l'avis favorable du responsable du service Forêt del'Office National des Forêts, agence de Verdun, en date du 13 mai 2025;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1° - Désignation des parcellesEst distraite du régime forestier la parcelle sur le territoire de Haudiomont et désignée ci-après :
COMMUNE DE HAUDIOMONTerhoi ET N° = Surfaceerritoire communa ection parcelle teu-dit Ha a Ca
HAUDIOMONT C 894 La Fosse à Greves 00 | 14 59SURFACE TOTALE | 00 | 14 | 59

Article 2 - Exécution :+ le directeur départemental des territoires de la Meuse,+ Le directeur de l'agence de l'Office National des Forêts de Verdun,+ le Maire de la commune de Haudiomont
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié etaffiché dans la commune de Heippes à la diligence du maire, dont mention sera faite au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 3 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le publicet l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -75800 - Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Fait à Bar-le-Duc, le 24/06/2025
Le Préfet,Pour le Préfet et-par délégation,Le Directeur Départémental}des Territoires,
Fabri U

sate EUSE Direction départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025 -11116portant l'application du régime forestier - Commune de Louppy le ChâteauLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, et notamment les articles L211-1, L214-3, R214-1 à R214-3, et R214-5 aR214-9 ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet dela Meuse ;VU l'arrêté n° 2025-713 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT , Directeur Départemental des Territoiresde la Meuse ;VU l'acté bradquisition en date du 21 octobre 2024 désignant la commune de Louppy-le-Chateau acquéreur de la parcelle cadastrée 305 ZK 39 « Au bouchot» sur le territoire communal desHauts de Chée;VU la délibération du 11 avril 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune deLouppy le Château, sollicite l'application du régime forestier pour la parcelle communale cadastrée305 ZK 39 « Au bouchot», sur le territoire communal des Hauts de Chée ;VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 26 mai 2025;VU le rapport de présentation du responsable du service Forêt de l'Office National desForêts, agence de Bar-le-Duc, en date du 27 mai 2025 ;VU l'avis favorable du directeur d'agence territoriale de l'ONF de Bar-le-Duc, en date du 2juin 2025Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1°' - Désignation des parcellesRelève du régime forestier la parcelle sur le territoire des Hauts de Chée et désignée ci-après :
COMMUNE DE LOUPPY LE CHATEAU| Secti N° en Surfaceerritoire communa ection parcelle leu-dit Ha a Ca
Les Hauts de Chée 305 ZK 39 Au Bouchot 00 | 93 02
SURFACE TOTALE 00 | 93 02

Article 2 - Exécution :* le directeur départemental des territoires de la Meuse,* Le directeur de l'agence de l'Office National des Forêts de Bar-le-Duc,* le Maire de la comme de Louppy le Château
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié etaffiché dans la commune de Louppy le Château à la diligence du maire, dont mention sera faite aurecueil des actes administratifs de la préfecture de ia Meuse. .
Article 3 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le publicet l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois a compter de la notification du présent arrété, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012Bar-le-Duc ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -75800 - Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Fait à Bar-le-Duc, le Pa WL. NE
Pour le Préfet et parLe Directeur Département

Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025_009_A4 du 13 août 2025relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation pour les véhicules d'interventionurgente de Sanef (feux « bleu éclat »)
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Voirie Routiére ;Vu le Code de la Route;Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juilletrelative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant lesnouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autoritéscommunales, départementales et régionales ; |Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'État et lasociété Sanef pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes, modifié ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009, modifié, fixant la liste des routes à grandecirculation ;Vu le décret du 15 février 2025 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfetde la Meuse :Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987, modifié, concernant l'utilisation les dispositifsspéciaux de signalisation des véhicules d'intervention d'urgence, dits feux bleus éclats ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1671 du 31 juillet 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse :Vu l'arrêté préfectoral permanent n° A4-2019_006 d'exploitation sous chantier en date du11 juillet 2019 pour le département de la Meuse;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la demande exprimée par sanef le 31 juillet 2025 concernant les équipements designalisation des véhicules d'intervention urgente

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que cellesdes agents Sanef en facilitant le passage de leurs véhicules d'interventions d'urgence ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETEArticle 1:
Les véhicules Sanef destinés aux interventions d'urgence sur son réseau autoroutier ainsi quesur les bretelles d'accès et de sortie qui lui sont associées peuvent être équipés de dispositifslumineux amovibles de catégorie B, dits « feux bleu éclat ».Ces dispositifs spéciaux ne peuvent être utilisés strictement qu'à l'occasion d'interventionsd'urgence et nécessaires.
Article 2 :
Les dispositifs lumineux équipant les véhicules d'intervention d'urgence doivent êtreconformes et agréés.
Article 3:
Les véhicules d'intervention d'urgence, dont la liste des immatriculations est jointe en arinexeau présent arrêté, sont autorisés à intervenir sur l'ensemble du réseau autoroutier Sanef dudépartement de la Meuse, ainsi que sur les bretelles d'accès et de sortie qui lui sont associées.
Une mise à jour semestrielle de la liste sera transmise par Sanef aux différentes autoritéschargées de faire appliquer le présent arrêté.
Article 4 :
L'autorisation d'équiper les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage dedispositifs lumineux spéciaux de catégorie B doit être à bord des véhicules et doit êtreprésentée lors de tout contrôle avec la carte grise du véhicule.
Article 5:
Délais et Voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre lepublic et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recourssuivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé au Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 -Paris Cedex 08 ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".

Article 6 :- Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Verdun,- Le Directeur départemental des territoires de la Meuse,- La Commandante du groupement de gendarmerie départementale de la Meuse,- Le Directeur du réseau Est de Sanef,- Le Directeur exploitation et expérience client de Sanef à Senlis,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 13 AQUT 208Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général=. >
Christian ROBBE-GRILLET

Annexe : Liste des véhicules Sanef à équipement feux spéciaux amovibles - Catégorie B
78 BNN 60AS-583-KEBB-271-MBBW-062-XGCF-310-KHCM-059-KACN-052-KACN-381-KACZ-022-RRCZ-899-AGDA-540-TBDA-555-TBDA-575-TBDD-332-JSDF-161-TQDG-420-WFDG-937-WDDH-673-DSDH-676-DSDJ-065-QCDJ-216-QBDL-061-BVDL-114-BVDL-556-GZDM-130-BMDM-288-AKDM-664-CQDN-629-GKDN-914-YLDP-093-HPDS-055-XWDS-212-RGDS-214-RGDS-313-TBDS-501-XTDS-836-XVDW-049-SGDW-565-YHDX-574-ADEC-714-PGED-211-JKED-695-PVED-895-JHEH-922-CWEJ-531-P]EJ-626-PHEJ-904-MLEK-006-HWEK-955-CVEQ-092-VQEQ-892-VPES-249-YDES-299-JTES-322-JTEV-171-HYEV-406-HYEV-486-Z]EV-592-WCEV-670-WCEW-711-ZAEX-160-XEEX-273-ZPEY-239-JF
EY-326-PNEY-621-PMEY-727-PMEY-770-JFEY-887-MAEZ-194-JXFA-651-PKFB-240-WRFB-557-ELFB-767-FKFC-112-VDFC-760-VCFE-005-DRFE-026-JE :FE-128-XBFE-138-DQFE-162-CYFE-301-ABFE-442-WZFE-759-DQFE-982-CXFF-158-WVFF-209-WVFF-402-XPFF-766-VFFF-835-VGFH-126-FAFH-254-FAFH-632-RXFH-759-FAFH-980-GMFM-023-NDFM-056-HNFM-188-NDFM-232-NDFM-461-NCFM-513-NCFM-834-HMFM-872-HMFM-892-NCFM-991-HMFN-068-MAFN-155-MXFN-427-NQFN-608-AKFN-954-DSFP-379-ZEFP-398-ZEFQ-012-SWFQ-088-KQFQ-099-NNFQ-396-QZFQ-434-QZFQ-495-QZFQ-559-QZFQ-636-D)FQ-734-QKFQ-740-SVFQ-777-Q)FQ-862-NMFQ-918-NMFQ-927-QMFQ-951-QJ
|FQ-967-QMFR-103-HSFR-579-MCFR-757-XYFR-780-RMFR-869-XYFR-901-RMFS-052-AJFS-069-A]FS-082-AJFS-261-JGFS-836-NBFT-578-RCFT-628-TGFT-722-Q}FV-019-TQFV-020-ZQFV-146-LEFV-468-YWFV-556-YMFV-982-ZPFV-997-ZPFW-032-EYFW-265-EXFW-737-EXFW-766-ABFW-945-EXFY-833-LEFZ-281-YCFZ-500-MXGA-111-YQGA-601-FKGA-709-ATGA-712-SAGC-251-MXGC-525-LGGC-536-LGGC-553-ZPGC-678-LVGD-056-ZFGF-:282-JLGF-766-FAGG-244-TXGG-366-QTGG-406-XBGG-427-QTGG-597-RGGG-882-XCGH-389-DRGH-432-DRGH-523-RSGH-541-DRGH-804-SPGJ-016-YNGJ-438-FYGJ-469-TNGJ-600-EQGJ-623-EQGK-317-ZFGK-657-SGGK-732-RYGL-066-F]GL-109-NM
GL-118-ESGL-134-DLGL-150-ESGL-184-F]GL-228-MWGL-267-WCGL-394-GZGL-564-LXGL-685-MLGM-099-AMGM-240-AQGM-251-AQGM-333-GGGM-335-GGGM-346-YBGM-351-YBGM-533-APGM-623-AMGM-721-LYGM-729-LYGM-793-ANGM-819-MEGM-820-QEGM-976-NWGM-980-WBGN-634-PNGN-637-PNGN-641-PNGN-650-NTGN-669-NTGN-915-GXGP-284-KPGP-292-KPGP-299-KPGP-303-KPGP-320-KPGP-324-KPGP-327-KPGP-606-CBGP-634-JQGP-634-KYGQ-626-VBGQ-805-WCGQ-806-WCGR-004-GPGR-013-EAGR-016-GPGR-103-GPGR-319-WWGR-321-WWGR-348-SHGR-422-XHGR-459-XHGR-514-RTGR-873-KKGR-876-RHGR-966-RHGS-043-MGGS-107-MGGS-184-YMGS-213-MGGS-247-BZGS-258-MG
GS-261-GWGS-420-MGGS-451-MGGS-564-FLGS-633-NDGS-666-HWGS-739-ELGT-011-NAGT-091-DFGT-167-T]GT-259-NKGT-433-MZGT-438-MZGT-480-MZGT-514-PVGT-523-MZGT-552-NKGT-595-MZGT-620-MZGT-731-EYGT-815-MZGT-818-MZGT-856-SAGT-880-LLGT-895-F]GT-904-MZGT-992-MZGV-158-AFGV-161-AFGV-162-AFGV-163-AFGV-164-AFGV-165-AFGV-166-AFGV-180-A)GV-256-MYGV-284-REGV-560-REGV-692-RDGV-694-PZGV-978-REGW-028-VEGW-106-PRGW-176-HKGW-347-JYGW-470-ZXGW-667-H]GW-780-XRGW-814-LLGW-838-H]GW-947-YKGW-988-RTGX-050-SNGX-099-SKGX-106-SPGX-217-BVGX-228-LSGX-241-SNGX-331-SKGX-359-SLGX-392-SMGX-433-GYGX-436-SN
GX-485-KXGX-516-GYGX-518-SLGX-550-SMGX-559-SKGX-709-SNGX-740-SMGX-752-SK'GX-806-SLGX-837-SNGX-875-SMGX-949-SKGX-997-SLGX-997-SNGY-111-ADGY-118-JEGY-197-YAGY-248-KXGY-253-JDGY-288-ADGY-304-XPGY-434-ADGY-456-XNGY-466-WMGY-482-XRGY-486-PEGY-564-XPGY-578-VTGY-592-XRGY-746-XNGY-783-XRGY-817-XPGY-861-ACGY-995-ACGY-995-XMGZ-161-DDGZ-190-AZGZ-195-AWGZ-285-ZBGZ-299-GXGZ-322-AZGZ-512-AWGZ-531-AZHA-239-NNHA-373-AL'HA-466-PEHA-555-XMHA-661-GSHB-186-HQHB-253-WFHB-569-XDHB-866-XKHC-675-AYHC-957-ZX

REPUBLIQUE | |FRANÇAI SE E FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité | | DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 1° septembre 2025Arrété n° 2025-37 portant délégation de signature de la responsable du SGC de Bar-le-DucLa comptable, responsable du SGC de Bar-le- Duc, asVu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié WE | la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°- Délégation de signature est donnée à Sébastien BONVARLET , inspecteur, et Antoine MASSON,inspecteur, adjoints au comptable en charge du SGC de Bar-le-Duc à l'effet de signer au nom et sous laresponsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6. mois et porter sur une somme supérieure à 2 OOOE ;-b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice :c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci- après :b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et MontantJANNOT Estelle _ Agent 6 mois et 2000€CHATELET Séverine Contractuelle 6 mois et 2000€DEMANGE Véronique | Agent 6 mois et 2000€CHEVALIER Séverine Contrôleur 6 mois et 2000€

Nom et prénom des agents | grade Durée et MontantHORIOT Laetitia _ Contrôleur 6 mois et 2000€Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté 2024-33 et prend effet le 1° septembre 2025. Il sera publié aurecueil des actes administratifs du département de la Meuse.La comptable, responsable du SGC de Bar-le-duc

REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité | | DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité - . DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Verdun, le 1°" septembre 2025Arrêté n° 2025-38 portant délégation de signature du responsable du SGC de VerdunLe comptable, responsable du SGC de Verdun ;Vu le décret n° 2008-310 modifié du 3 avril 2008 relatif a la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Karine DERUE, Mme Myriam EVRARD et M. RomualdCOLMON, adjoints au comptable chargé du SGC de VERDUN, à l'effet de signer au nom et sous laresponsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant et de durée; ©- b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade | Durée et MontantFOURNEAU Audrey contrôleuse 12 mois et 10 000€LEPAND Caroline contrôleuse 12 mois et 10 000 €CROCHET Delphine | agente administrative 12 mois et 10 000 €
Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté 2024-35 et prend effet au 1° septembre 2025. Il sera publié aurecueil des actes administratifs du département de la Meuse.Le comptable, responsable du SG -de Verdun

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
Bar-le-Duc, le 1er septembre 2025
Arrêté n° 2025-39 portant délégation de signature par la responsable du Pôle de Contrôle Départemental
Le responsable du Pôle de Contrôle Départemental de la Meuse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 modifié du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
CULTOT Eve inspectrice 15 000 € 7 500 €
DANNER Vincent inspecteur 15 000 € 7 500 €
UNTEREINER Frédéric
(Date d'effet au 1er
décembre 2025)
contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
CREUSAT Agnès contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
BARBE Orlane inspectrice 15 000 € 7 500 €
KLEIN Maryline inspectrice 15 000 € 7 500 €
LEBLOND Rémi inspecteur 15 000 € 7 500 €
LEGENDRE Didier inspecteur 15 000 € 7 500 €
TEULLE William Inspectrice 15 000 € 7 500 €
SAILLANT Sandrine inspectrice 15 000 € 7 500 €
ZOMO-BEM Eric inspecteur 15 000 € 7 500 €
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté 2024-37 et prend effet au 1er septembre 2025. Il fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs du département de la Meuse et d'un affichage dans les locaux du
service.
Le responsable du Pôle de Contrôle Départemental,
Michaël OBE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Bar-le-Duc, le 1er septembre 2025
Arrêté n° 2025-41 portant délégation de signatures en matière de contentieux
et de gracieux fiscal au SIE de la Meuse
La Comptable responsable du service départemental des impôts des entreprises de la Meuse ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 er - Délégation de signature est donnée à M. Leo VARASSE, inspecteur des finances publiques,
adjoint à la responsable du SIE de la Meuse à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
UNTEREINER Frédéric
(*)
Contrôleur
principal
Fondé de
pouvoir
10 000 € 8 000 € 6 mois 5 000 €
CHEUCLE Cédric Contrôleur
principal 10 000 € 8 000 € 6 mois 5 000 €
KOHR Sébastien Contrôleur
principal 10 000 € 8 000 € 6 mois 5 000 €
HORNY Michel Contrôleur
principal 10 000 € 8 000 € 6 mois 5 000 €
MASSON Valérie Contrôleur
principal 10 000 € 8 000 € 6 mois 5 000 €
DEMANDRE Bruno
Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 5 000 €
MAROCCO Jean Rémy Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 5 000 €
LOUIS Rebecca Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 5 000 €
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DENMANIVONG Lucie Contractuel
B 10 000 € 8 000 € 6 mois 5 000 €
DETRAIT Nicole Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 5 000 €
POTDEVIN Sylviane Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 5 000 €
SADIKOGLU Céline Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 5 000 €
BONVARLET Christine Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 5 000 €
WEBER Jean-Charles Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 5 000 €
BARBASHOV Carole Agent
administratif 2 000 € 2 000 €
COSTESEC Julie Agent
administratif 2 000 € 2 000 €
(*) : la délégation de signature donnée à M Frédéric UNTEREINER, Contrôleur principal, prendra fin le
30 novembre 2025.
Article 3 - Le présent arrêté prend effet le 1 er septembre 2025 et abroge l'arrêté n°2025-08. Il sera
publié au recueil des actes administratifs de la Meuse.
La Comptable, responsable du service des impôts
des entreprises de la Meuse
Sylvie LABATUT

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Verdun, le 1er septembre 2025
Arrêté n° 2025-42 portant délégation de signature - Service des Impôts des Particuliers Nord Meuse
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers Nord Meuse ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Arnold RIVA et Mme Corinne NAGUIN-COUPIN,
inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du Service des impôts des Particuliers Nord
Meuse, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
LEFEVRE Pauline
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
TASSON Yann HAMON Corentin HELFENBERGER Emilie
RIMLINGER Olivier CUSMANO Romain MANGIN Marielle
LECOMPTE Marion LAURENT Isabelle
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHRISTOPHE Roger VILLA Alexandre COINTE Justine
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
LEFEVRE Pauline Inspectrice 15 000 € 12 mois 15 000 €
CUSMANO Romain Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
MANGIN-SIMETTE
Marielle
Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
SOYER Thomas Agent 2 000 € 12 mois 5 000 €
CHRISTOPHE Roger Agent 2 000 € 12 mois 5 000 €
HUNTER Dylan Agent 2 000 € 12 mois 5 000 €
Article 4 - Le présent arrêté abroge l'arrêté 2025-14 et prend effet le 1er septembre 2025. Il sera publié au
recueil des actes administratifs du département de la Meuse.
La comptable responsable du Service des Impôts
des Particuliers Nord Meuse
Cristel MONTINI

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Bar-le-Duc, le 1er septembre 2025
Arrêté n° 2025-46 portant délégation de signature par la responsable du SIP SUD MEUSE en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers SUD MEUSE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRÊTE :
Article 1er :Délégation de signature identique est donnée à :
A) M. Bruno DELHAISE Inspecteur des Finances Publiques – Antenne de Commercy, adjoint à la responsable
du service des impôts des particuliers SUD MEUSE,
M. Stéphane ANTUNES, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint à la responsable du service des impôts des
particuliers SUD MEUSE,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, y compris pour le contentieux PAS avant impôt, de dégrèvement ou restitution
d'office et sans limitation de montant , ainsi que les validations des restitutions et autres listes (Gestpart)
afférentes au responsable du SIP;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, de
contentieux PAS avant impôt, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Patrick NEUVILLE Valérie DANEL-PIERNAS Tristan DUBOST Clémence FISTEBERG
Myriam HEBA Marie-Astrid GRUSELLE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Sandra FRESNEAU Lucie DECROIX Anita HANAS
Lucie POUSSIN* Anne BAUCHET
*La délégation de signature donnée à Lucie Poussin, agent administratif principal, prendra fin au 30 septembre
2025
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Aline DEVILLE Contrôleur principal 500 € 6 mois 5 000 €
Indiana FERRAZA Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Valentin BIGEARD Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Thomas SIMONET Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Christel BRUNELLA Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Donatien MANFREDI Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Myriam HEBA Contrôleur principal 500 € 6 mois 5 000 €
Marie-Astrid GRUSELLE Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2025-34 et prend effet le 1 er septembre 2025. Il sera
publié au recueil des actes administratifs du département de la Meuse.
La comptable responsable du Service des Impôts
des Particuliers SUD MEUSE
Maryse LEULIER

=a oo |RÉPUBLIQUE | a slFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté |Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité . | | | DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 1° septembre 2025Arrêté n° 2025-47 portant délégation de signature du responsable de Paierie départementale de la MeuseLe comptable, responsable de la Paierie départementale de la Meuse ;Vu le décret n° 2008-310 modifié du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°°- Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MASSON adjointe au comptable chargé de laPaierie départementale de la Meuse, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable.soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € :b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 - Délégation de signature est donnée aux agents dont la liste figure ci-dessous, à l'effet de signer lesdécisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans_ le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents | grade Durée et MontantVICINI Marie-Hélène Contrôleuse | 12 mois et 10 000 €LEMOINE Corinne Contrôleuse . 12 mois et 10 000 €DUWOYE Flavy Contrôleuse 12 mois et 1 0 000 €DANTE Norbert — Contrôleur 12 mois et 10 000 €LOISY Sylvie Contrôleuse 12 mois et 10 000 €BOXERO Gilles Agent administratif 12 mois et 5 000 €PFEFFER Charly | Agent administratif .|12 mois et 5 000 €

_ Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrété n° 2025-12 et prend effet au 1° septembre 2025. Il sera publié aurecueil des actes administratifs du département de la Meuse. .Le comptable, responsable de la Paieriedépartementale de la Meuse
Patrick SIMONET

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Bar-le-Duc, le 1er septembre 2025
Arrêté n° 2025-50 portant délégation de signature des avis de mise en recouvrement et des mises
en demeure de payer
Le Comptable du service départemental des impôts des entreprises de la Meuse ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L.257 A ;
Arrête :
Article 1er – Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en rendre exécutoire les avis de mise
en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents
exerçant leurs fonctions au service départemental des impôts des entreprises dont les noms suivent :
- M Léo VARASSE inspecteur des finances publiques ;
- M Frédéric UNTEREINER , contrôleur principal des finances publiques, délégation qui prendra fin le 30
novembre 2025 ;
- Mme Christine BONVARLET, contrôleur des finances publiques.
Article 2 – Le présent arrêté prend effet le 1 er septembre 2025 et abroge l'arrêté n°2025-09. Il sera
publié au recueil des actes administratifs de la Meuse.
La Comptable du service des impôts des
entreprises de la Meuse
Sylvie LABATUT
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE

E = La RégionPRÉFETDE LA MEUSE Grand St
Fraternité DIR EstDirection interdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉn°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-04-2025Portant subdélégation de signature par M. Jérôme MEYER,Directeur Interdépartemental des Routes — Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-vices de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté portant délégation de signature n°2025-1785 du 26 août 2025, pris par Monsieur le Préfet de la Meuse, auprofit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;Vu la décision du Président de Région Grand Est en date du 3 février 2025 portant délégation auprès du directeur de laDIR EST ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRÊTEARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation- Monsieur Rémi VELLUET Directeur adjoint ingénierieARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Meuse, subdélégation de signature est accordée par MonsieurJérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, àeffet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :A — Police de la circulation :Mesures d'ordre général :A0: Avis pour le compte de l'État au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes à Grande Circulation),pour tous les arrêtés de police temporaires de la circulation qui auront été préparés par la DIRE au nom de la Région,dans le cadre de la mise à disposition expérimentale et temporaire d'une partie du réseau routier national auprès de lacollectivité régionale. Cette disposition est spécifique aux routes nationales mises à disposition et elle ne s'applique pasaux autres routes classées RGC qui sont gérées par les collectivités départementale et communales.Al: Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2: Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)

A3: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque. (Article 8 de l'arrété du 4 mai 2006)Circulation sur les autoroutes :A4: Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accésaux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnelde la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)Signalisation :A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.(Article R418-3 du CDR)A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)A11: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent uneroute classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions AO | A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPMR X X X X Xx X x X x x Xx X. Adjointe Chef "| x Xx x % x X x x x x | x XJulia WOJCIK SPMRChristophe TEJEDO CRUZ | Chef SREX-GE x x x x x x x x x x x xAdjoint Chef X X x x x x x x x Xx x xHugo GUIGLION SREX-GEJean-François BEDEAUX Chef SREI-FC | x x x x x x X x x X X X: Adjoint Chef x x x x X x x x x X X xDamien DAVID SREI-FCChef District X XEmmanuel NICOMETTE Vitry-le-FrancoisAdjoint Chef Xx xFrançois WEBER District Vitry-le-FrançoisCheffe District X XEthel JACQUOT Nancy. Adjoint Cheffe X xVingant ROBIN District Nancy -: Cheffe District X xNadjwa PAILLOUX Metz: Adjoint Chef Dis- | x xYannick SODOYER trict MetzChef District x | xFranck ESMIEU BesanconAdjoint Chef Dis- | x xBertrand CLAUDON trict Besancon

B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :B1:Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)B2: Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPMR X XÉmilien FROMONT Chef SPMR/BPSU x xAurore JANIN SG xMarie-Laure DANIEL SG Adjointe xPeggy KRZAKALA Cheffe SG/BRH xChristophe TEJEDO CRUZ Chef SREX-GE xHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE xJean-Francois BEDEAUX Chef SREI-FC xDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC x
C — Règlement amiable des litiges et représentation devant les juridictions :C1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —Code de la procédure pénale)C2: Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des procé-dures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la procédurecivile —- Code de la procédure pénale)C3: Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)C4: Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)C5: Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation (articlen°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions C1 C2 C3 Ca C5Christophe TEJEDO Chef SREX-GE : xHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE xJean-François BEDEAUX Chef SREI-FC xDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC xAurore JANIN SG X X X x XMarie-Laure DANIEL SG adjointe Xx x x x xLætitia LÉ Cheffe SG/BCAG x x xPascale MICHEL SG/BCAG X X XPoste vacant SG/BCAG X X X

ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.ARTICLE 4 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-03-2025 portant sub-délégation de signature, pris par Monsieur Jérome MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est.ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-teur Départemental des Finances Publiques de la Meuse, pour information.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu-blication.
À Nancy, le 26 août 2025 | Le Directeur Intefdépà ital des Routes Est,