ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-054
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2022
Sommaire
DDFIP08 /
8-2022-06-14-00003 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion
publique (3 pages) Page 3
DDT 08 / SE
8-2022-06-03-00001 - Arrêté n° 2022-245 Portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour le passage sous l'Aisne d'un
câble électrique permettant le raccordement du parc éolien "Eoliennes des
Myosotis" au réseau public sur les communes de CHATEAU-PORCIEN et
TAIZY (7 pages) Page 7
8-2022-06-06-00001 - Arrêté n° 2022-296 portant limitation provisoire de
certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux
souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des Ardennes (6 pages) Page 15
DIRECCTE 08 /
8-2022-04-22-00038 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne sous le N° sap780240164 (5 pages) Page 22
8-2022-06-14-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à
la personne enregistré sous le n° SAP447852138 (3 pages) Page 28
8-2022-06-09-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°SAP834298721 (3 pages) Page 32
8-2022-06-09-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°SAP905164083 (4 pages) Page 36
Préfecture 08 / DCAT
8-2022-06-10-00002 - Arrêté n° 2022-301 du 10 juin 2022 portant
composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques des Ardennes (CoDERST) (6 pages) Page 41
8-2022-06-15-00002 - CDAC du 4 juillet 2022 - Ordre du jour (1 page) Page 48
Préfecture 08 / DRCL
8-2022-06-14-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 2ème tour
des élections législatives du 19 juin 2022 dans les trois circonscriptions du
département des Ardennes (2 pages) Page 50
Préfecture 08 / sidpc
8-2022-06-15-00001 - AP 2022-CAB364 Renouvellement CD UFOLEP
formations premiers secours (2 pages) Page 53
8-2022-06-13-00001 - AP2022-CAB354 portant agrément C4-T2-M.
POMMEREAU (2 pages) Page 56
8-2022-06-13-00002 - AP2022-CAB355 portant certificat qualification
F4-T2-N1-M. POMMEREAU (2 pages) Page 59
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DDFIP08
8-2022-06-14-00003
Délégation spéciale de signature pour le pôle
gestion publique
DDFIP08 - 8-2022-06-14-00003 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique 3
PRE PREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté |Égalité |Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHES| CS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEXCharleville-Mézières, le 14 juin 2022.Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publiqueL'administratrice générale des Finances publiques, .directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;=
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes;Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratrice généraledes Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques desArdennes à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;: DECIDE :4
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :Mme Sonia UZACH, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au directeur du pélegestion publique, reçoit délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documentsrelatifs au pôle gestion publique.1. Pour la Division Collectivités locales :Au sein de la division Collectivités locales, Mme Ingrid SZYMKOWIAK, inspectrice des FinancesPubliques, et M. Alexandre GUERRIER, contrôleur des Finances publiques, reçoivent délégation al'effet de signer tous les documents relatifs au service de Fiscalité Directe Locale.Service Pilotage, animation et soutien du réseau SPL :Mme Hélène AZIERE-ARBONA, M. David LENOBLE, M. Nicolas MARCHANDEAU, inspecteurs desFinances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer les bordereaux d'envoi, accusés deréceptions et documents courants de ce service.
DDFIP08 - 8-2022-06-14-00003 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique 4
M. Peggy LAUNET, contrôleuse des Finances Publiques, reçoit la même délégation, à condition den'en faire Usage qu'en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène AZIERE-ARBONA, M.David LENOBLE et de M. Nicolas MARCHANDEAU, inspecteurs des Finances publiquesM. Nicolas MARCHANDEAU, inspectèur des Finances publiques, chargé de la missiondématérialisation et monétique, reçoit délégation à l'effet de signer les bordereaux d'envoi, accusésde réceptions et documents courant de ce secteur d'activité.2. Pour la Division Etat - Domaine :Mme Sonia UZACH, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation spécialepour signer les pièces ou documents relatifs à la gestion domaniale.M. Alexandre GUERRIER, contrôleur des Finances publiques, reçoit les mêmes attributions àcondition de n'en faire usage qu'en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sonia UZACH, sanstoutefoisque l'absence ou l'empêchement ne soit opposable aux tiers.Service comptabilité : .Mme Maud BAHNWEG, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation spéciale pour signerles pièces, documents ou affaires relatifs aux attributions du service comptabilité pour les troiscellules.- Cellule caisse/recouvrement :Mme Chantal DORVILLERS, contrôleuse des Finances Publiques, reçoit délégation spéciale poursigner les pièces, documents ou affaires relatifs aux attributions de la cellule Caisse/Recouvrement.Délégation de compétence est accordée, pour le recouvrement des produits divers, en matière deremise gracieuse à Mme Sonia UZACH, jusqu'à 5 000 euros sur le principal et 5 000 euros sur lesaccessoires.Délégation de compétence est accordée, pour le recouvrement des produits divers, en matièred'octroi des délais de paiement à Mme Sonia UZACH, pour les délais qui n'excèdent pas 10 000euros (accessoire et principal),Mme Aurélie LARDEUR, Mme Laurence DI CARO, Mme Peggy LAUNET et M. Julien HEMBERT,contrôleurs des Finances publiques, sont habilités à signer les quittances issues de l'applicationDémeter.- Cellule DFT:Mme Peggy LAUNET, contrôleuse des Finances publiques, reçoit délégation à l'effet de signer tousles documents relevant du secteur dépôts de fonds (DFT), ainsi que toutes pièces relatives auxplacements et aux services bancaires, reçus de dépôts de fonds.- Cellule centralisation : (centralisation, dépense, amende, comptabilités financières) :Mme Sophie VAN HYFTE, contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit délégation spécialede signature pour signer les pièces, documents ou affaires relatifs aux attributions de la cellulecentralisation.
DDFIP08 - 8-2022-06-14-00003 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique 5
Mme Aurélie LARDEUR, Madame Laurence DI CARO, Madame Peggy LAUNET et M. Julien HEMBERT,"contrôleurs des Finances publiques, reçoivent les mêmes attributions à condition de n'en faireusage qu'en cas: d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie VAN HYFTE, sans toutefois quel'absence ou l'empêchement ne soit opposable aux tiers.
Article 2 - La présente décision prend effet le 14 juin 2022.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des FinancesPubliques,Directrice départementaledes Finances publiquE® des Ardennes,Sylvi rmant
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DDT 08
8-2022-06-03-00001
Arrêté n° 2022-245 Portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial pour le passage sous l'Aisne d'un câble
électrique permettant le raccordement du parc
éolien "Eoliennes des Myosotis" au réseau public
sur les communes de CHATEAU-PORCIEN et
TAIZY
DDT 08 - 8-2022-06-03-00001 - Arrêté n° 2022-245 Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le
passage sous l'Aisne d'un câble électrique permettant le raccordement du parc éolien "Eoliennes des Myosotis" au réseau public sur
les communes de CHATEAU-PORCIEN et TAIZY
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= 3 | DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2022 - 245portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le passage sousl'Aisne d'un cable électrique permettant le raccordement du parc éolien « Éoliennes desMyosotis » au réseau public sur les communes de CHÂTEAU-PORCIEN et TAIZY.
KKKKKKKKKE
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
KRREKREREEK
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier ses articles L.2111-4,L.2122-1 à L.2122-3, L.2124-1, L.2125-1 à L.2125-6, R.2122-1 a R.2122-7, R.2124-56 et R.2125-1 a R.2125-6;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L:214-1 a L.214-6, L.214-8, R.211-66 aR.211-69 et R214-1 a R.214-40;Vu l'ordonnance du 10 juillet 1835 relative à la pêche fluviale, classant l'Aisne dans lanomenclature des cours d'eau navigables ;Vu l'ordonnance n°2017-112 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiquespour les titres d'occupation du domaine public naturel ;Vu le décret du 27 juillet 1957 portant radiation de l'Aisne de la nomenclature mais lamaintenant dans le domaine public fluvial ;Vu le décret n° 1987-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n° 1948-1698 du 02novembre 1948 relatif aux tarifs des redevances prévues par les dispositions codifiéesà l'articleL.2124-9 du code général de la propriété des personnes publiques;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-012 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à M.- Philippe CARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu la demande en date du 08juillet 2021 et son complément en date du 15 décembre 2021 de lasociété « Eolienne des Myosotis » sollicitant une autorisation d'occupation temporaire sur ledomaine public fluvial de l'Aisne non navigable ;
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DDT 08 - 8-2022-06-03-00001 - Arrêté n° 2022-245 Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le
passage sous l'Aisne d'un câble électrique permettant le raccordement du parc éolien "Eoliennes des Myosotis" au réseau public sur
les communes de CHATEAU-PORCIEN et TAIZY
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Arréte :
ARTICLE 1: LOCALISATION DE L'OCCUPATIONLa société « Eoliennes des Myosotis », dont le siége social est situé 29 rue des trois cailloux,80000 Amiens, ci-après dénommée le pétitionnaire, est autorisée a occuper temporairement lapartie du domaine public fluvial, sur les communes de Château-Porcien et de Taizy, dont lalocalisation est précisée sur le plan en annexe.ARTICLE 2 : OBJET DE L'OCCUPATIONLe pétitionnaire occupera la partie du domaine public fluvial désignée ci-dessus aux fins de miseen place d'un forage dirigé sous le domaine public fluvial destiné à permettre le passage decâbles électriques HTA et d'une fibre optique reliant le parc éolien situé sur Son et Ecly à la ligneélectrique 63000 volts située sur la communede Nanteuil-sur-Aisne.Le fonçage sera situé entre les parcelles ZK29 (Château-Porcien) et ZB2 (Taizy).La présente autorisation ne porte que sur le tronçon ZK29 (Château-Porcien) à ZK42 (Château-Porcien).Pour répondre à ses besoins, le pétitionnaire est autorisé à effectuer, sur la partie du domainepublic fluvial mis à sa disposition, les constructions et aménagements décrits à l'article 4 duprésent arrêté dans les conditions prévues à ce même article.ARTICLE 3 : DUREELa présente autorisation, consentie pour une durée de 25 années prorogeable jusque 41 ans,prend effet à compter du 1er juin 2022. Elle prend donc fin le 31 mai 2047; en aucun cas, elle nepeut faire l'objet d'un renouvellement par tacite reconduction.ARTICLE 4 : TRAVAUX4.1 Constructions - AménagementsDans le cadre des activités permises à l'article 2 du présent arrêté, le pétitionnaire est autorisé àeffectuer, sur le domaine public fluvial, les constructions et aménagements (ouvrages)consistant à la mise en place d'un forage dirigé sous le domaine public fluvial destiné àpermettre le passage de câbles électriques HTA et d'une fibre optique reliant le parc éoliensitué sur Son et Ecly à la ligne électrique 63000 volts située sur la commune de Nanteuil-sur-Aisne.Le pétitionnaire posera 4 fourreaux de diamètre 200mm.en PEHD PE100 SDR11 PN16 accueillantdes câbles électriques de section 3x400mm° ainsi qu'un fourreau de diamètre 250mm en PEHDPE100 SDR11 pour la fibre optique.Le forage se situera a plus de 10m sous le fond du lit de la rivière.Les puits de forage seront situés à plus de 70m des berges de l'Aisne côté nord et à plus de225m côté sud.Le forage mesurera une longueur totale (sous le canal de l'Aisne et l'Aisne) de 340m. Le domainepublic fluvial géré par la direction départementale des territoires (DDT) des Ardennes (sousl'Aisné) sera concerné sur une longueur de 80m.
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DDT 08 - 8-2022-06-03-00001 - Arrêté n° 2022-245 Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le
passage sous l'Aisne d'un câble électrique permettant le raccordement du parc éolien "Eoliennes des Myosotis" au réseau public sur
les communes de CHATEAU-PORCIEN et TAIZY
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L'emprise occupée concernera donc une bande de 80m de long sur 14m de large sous ledomaine public fluvial.4.2 Information préalableLe pétitionnaire devra prévenir, par écrit, la DDT des Ardennes (DDT08), au moins 10 jours avantle commencement des travaux.4.3 RécolementLes travaux ainsi exécutés donneront lieu a une vérification de la part de la DDTO8 et ferontl'objet d'un procès-verbal de récolement. Cet acte n'engage en rien la responsabilité de laDDTO8 au regard des textes en vigueur auxquels doit se soumettre l'occupant.ARTICLE 5 : REDEVANCE5.1 MontantLe pétitionnaire s'engage à verser à la Direction Départementale des Finances Publiques desArdennes une redevance de base annuelle d'un montant de cinq cents euros (500,00€) quicommence à courir à compter du 1° juin 2022.5.2 ExigibilitéLa redevance due pour l'occupation du domaine public par le pétitionnaire est payabled'avance et annuellement. Elle est exigible dans les 30 jours qui suivent l'envoi du titreexécutoire de recette par le Service Local du Domaine des Ardennes.Toutefois, un échéancier de paiement peut être proposé par le comptable à l'occupant,décomposant le montant annuel en échéances mensuelles ou trimestrielles. A chaqueéchéance, l'occupant devra s'acquitter du règlement par chèque, virement ou prélèvementautomatique à l'adresse suivante : DDFIP des Ardennes, Service comptabilité, 50 avenued'Arches, 08000 Charleville Mézières (FR38 3000 1005 34A0 8000 0000 017).5.3 IndexationLa redevance est indexée chaque année, au ler janvier, en fonction de l'évolution de l'indiceINSEE du coût de la construction. L'indice de référence servant de base à l'indexation est celuidu deuxième trimestre de l'année précédant l'entrée en vigueur de la présente convention, soit2021.5.4 RévisionLe montant de la redevance pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées al'article R. 2125-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.5.5 PénalitésEn cas de retard dans le paiement de la redevance, les sommes restant dues seront majoréesd'intérêts moratoires au taux légal.
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DDT 08 - 8-2022-06-03-00001 - Arrêté n° 2022-245 Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le
passage sous l'Aisne d'un câble électrique permettant le raccordement du parc éolien "Eoliennes des Myosotis" au réseau public sur
les communes de CHATEAU-PORCIEN et TAIZY
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ARTICLE 6 : CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATION6.1 Cession a un tiersLa présente autorisation est consentie pour un usage exclusif du pétitionnaire. Dès lors,l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial est strictement personnelle.Elle ne peut donc pas être cédée ou transmise à un tiers.Toute cession ou apport à un tiers, à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit de toutou partie des droits conférés par le présent arrêté, est en conséquence nulle et de nul effet.6.2 PrécaritéLe présent arrêté est délivré à titre précaire et révocable.L'autorisation peut être renouvelée sur demande écrite de l'occupant, trois mois avant| 'échéance énoncée à l'article 3.Toutefois, il s'agit d'une simple possibilité et non d'une obligation pour la DDTO8. Lepétitionnaire n'a, en effet, aucun droit acquis au maintien ni au renouvellement de son titred'occupation.6.3 Sous-occupationToute mise à disposition par le pétitionnaire au profit d'un tiers de tout ou partie des lieuxdéfinis à l'article 1 du présent arrêté, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, est strictementinterdite.ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT7.1 InformationLe pétitionnaire a l'obligation d'informer, sans délai, le représentant de la DDTO8 de tout fait denature à porter préjudice au domaine public fluvial mis à sa disposition même s'il n'en résulteaucun dégât apparent, dommage ou détérioration.7.2 Porté à connaissanceLe pétitionnaire a l'obligation de porter a la connaissance de la DDTO8, par écrit, toutemodification de sa forme, de son objet ou de la répartition de son capital social.7.3 Respect des lois et règlementsLe pétitionnaire a l'obligation de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment àceux régissant son activité, aux prescriptions des différentes polices relevant de la compétencede l'Etat (eau, environnement, navigation) ainsi qu'à celles prévues aux textes en vigueur.Le présent arrêté ne vaut pas, autorisation au titre des différentes polices sus-visées. || ne vautpas non plus permis de construire et ne dispense pas le pétitionnaire de la déclaration exigée encas de travaux exemptés du permis de construire. ;Le pétitionnaire satisfait à l'ensemble des dispositions légales ou réglementaires qui sont ouviendraient à être prescrites, en raison de son occupation, de manière à ce que la responsabilitéde la DDTO8 ne puisse être recherchée à un titre quelconque. Il effectue à ses frais, risques etpérils et conserve à sa charge tous travaux et installations qui en découleraient. —
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DDT 08 - 8-2022-06-03-00001 - Arrêté n° 2022-245 Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le
passage sous l'Aisne d'un câble électrique permettant le raccordement du parc éolien "Eoliennes des Myosotis" au réseau public sur
les communes de CHATEAU-PORCIEN et TAIZY
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Le pétitionnaire doit en outre disposer, en permanence, de toutes les autorisations requisespour les activités exercées, de sorte que la responsabilité de la DDTO8 ne puisse jamais être miseen cause.7.4 Règles de sécurité et d'hygiène, respect de l'environnementLe pétitionnaire s'engage à exercer son activité en prenant toutes les garanties nécessaires aurespect de la législation en matière de sécurité, d'hygiène et d'environnement.ARTICLE 8: DOMMAGES, RESPONSABILITE, ASSURANCES8.1 DommagesTous dommages causés par le pétitionnaire aux ouvrages de la voie d'eau, aux parties terrestresdu domaine public fluvial occupées ou à ses dépendances doivent immédiatement être signalésà la DDTO8 et réparés par le pétitionnaire a ses frais, sous peine de poursuites.A défaut, en cas d'urgence, la DDTO8 exécute d'office les réparations aux frais du pétitionnaire.8.2 ResponsabilitéLe pétitionnaire est le seul responsable de tous les dommages, directs ou indirects, quelle quesoit leur nature, affectant tant le domaine public fluvial que les constructions et aménagementseffectués par lui, qu'ils résultent de son occupation et/ou de ses activités, qu'ils soient causéspar son fait, par le fait des personnes dont il doit répondre ou par les choses qu'il a sous sagarde, et ce, que le dommiage soit subi par des tiers ou par l'Etat, ou, le cas échéant, par desusagers de la voie d'eau.La surveillance des lieux mis à disposition incombant au pétitionnaire, la DDTO8 est dégagée detoute responsabilité en cas d'effraction, de déprédation, de vol, de perte, de dommages ou detoute autre cause survenant aux personnes et/ou aux biens.Le pétitionnaire garantit la DDTO8 contre tous les recours et condamnations à ce titre.8.3 AssurancesEn conséquence de ses obligations et responsabilités, le pétitionnaire est tenu de contracter,pour la partie du domaine public fluvial mise à sa dispositionet pendant toute la duréed'exécution du présent arrêté, toutes les assurances nécessaires (civile, professionnelle, vol,explosion, risque d'incendie, dégâts des eaux, risques spéciaux liésà son activité, etc.) et doit enjustifierà la demande de la DDTO8.ARTICLE 9 ENTRETIEN, MAINTENANCE, REPARATIONLes ouvrages édifiés par le pétitionnaire ainsi que les éléments du domaine public fluvial mis à sadisposition doivent être entretenus en bon état et à ses frais par le pétitionnaire qui s'y obligede façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés.
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DDT 08 - 8-2022-06-03-00001 - Arrêté n° 2022-245 Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le
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ARTICLE 10 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
CHARLEVILLE-MEZIERES, le 3 JUN 2022
Le directeur départemental des territoires
Philippe CARROT
Délais et voies de recoursPans un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduitr soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;+ soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou parapplication Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fi.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Unrejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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passage sous l'Aisne d'un câble électrique permettant le raccordement du parc éolien "Eoliennes des Myosotis" au réseau public sur
les communes de CHATEAU-PORCIEN et TAIZY
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Annexe 1a ORETUDEPLAN DE SITUATION
Taizy (08360) /Chateau Porcien (08360)Commune de: A proximité de la D30 /Prolongement chemin des Batis, parcelles impactées :Localisation: Côté Chateau Porcien : ZK 29 ainsi que la ZK42 (ilot central entre les coursTraversée : d'eau). Côté Taizy : ZB 02Franchissement de l'Aisne et du canal des Ardennes4 fourreaux de @200mm PEHD PE100 SDR11 PN16 accueillant des cablesélectriques de section 3x400mm? (9 extérieur moyen de 111mm) ainsi qu'unCaractéristiques : fourreau pour un câble de communication PEHD PE100 SDR11 de @250mm.Longueur totale d'environ 340 mètres avec une profondeur supérieure à10.5m sous le niveau normal de navigation.
Drone aquatique réalisant fa mission du levé Bathymétrique sur le site
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DDT 08 - 8-2022-06-03-00001 - Arrêté n° 2022-245 Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le
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Arrêté n° 2022-296 portant limitation provisoire
de certains usages de l'eau sur les communes de
la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires
de l'Oxfordien des Ardennes
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zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des Ardennes 15
Direction
TM départementale
PREFET des territoiresDES ARDENNESLibermm
Arrêté n° 2022 - 29 6portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de lazone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, R:211-66 àR.211-70 et R.216-9;Vu le code de la santé publique, notamment son-article R1321-9 :Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2272-2 ;Vu le décret .n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;-Vu l'arrêté préfectoral n°2022-005 du 5 janvier 2022 d'orientation pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;Vu l'arrêté n° 1DF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientations pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de Suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie : |Vu l'arrêté préfectoral n°2022-166 du 8 avril 2022 portant délégation de Signature à M.Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-267 du 30 mai 2022 fixant un cadre pour là mise en œuvre' desmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le départementdes Ardennes en période de sécheresse ;Vu la circulairedu ministre de l'écolôgie, du développement durable, des transports et dulogement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du. 27 juillet 2021 relative à ja gestion des situations de 'crise liées à lasécheresse hydrologique ;Vu le guide de mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse du ministère de la transition écologique dejuin 2021;Vu la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau enpériode d'étiage ;
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Vu le bulletin de suivi d'étiage de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est en date.du 31 mai 2022;Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau:Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages del'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour l'alimentation en eau potable et lapréservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau tout en assurant lasalubrité et la sécurité publiques;Considérant le niveau constaté de la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires del'Oxfordien des Ardennes :Sur proposition.du directeur départemental des territoires des Ardennes ;ARRÊTEArticle 1 : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté définit les mesures de limitation relativesà certains usages de l'eau mises enœuvre pour les communes concernées par la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires del'Oxfordien des Ardennes. Les communes concernées sont listées en annexe 1.
Article 2 : Champ d'application des restrictions d'usageLes mesures de restriction présentées ne s'appliquent pas pour les usages liés à la sécuritécivile (protection contre les incendies) ou nécessaires à la maintenance des services d'eaupotable. Cependant, dans ce cadre, l'eau est utilisée avec parcimonie.Les restrictions ne sont pas applicables si l'eau provient de réserves d'eaux pluviales stockéesou d'eaux usées traitées.Les mesures de restriction des usages s 'appliquent que la ressource soit d'origine superficielleou souterraine.L'abreuvement des animaux domestiques et d'élevage n'est pas concerné par les mésures derestriction.
Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eauMesures générales de limitation ou de suspension des usages de l'eau |[Légende des usagers: P = particuliers / E = entreprises //C= collectivités / A = agricolesMesures J Restriction | IP 4E [CAlarocaye des fleurs et des massifs Interdit xxx! X
i ad ante ne eee —— —
fleuris iArrosage des jardins potagers Interdit éntre 9h ét 20h (x xIx|x'Arrosage des espaces verts et dés] Interdit sauf plantations (arbres et arbustes | x | x xixpelouses plantés en pleine terre depuis moins d'unan: interdiction entre 11h et 18h) il.(Piscines ouvertes au public Vidange soumise à autorisation auprès de | XImn ee
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VARS | |Remplissage des piscines privées Interdit sauf si chantier en cours (hors x |piscines publiques, piscinesd'établissements recevant du public etpiscines d'hôtels)Lavage des véhicules par des Interdit sauf avec du matériel haute xix xi xprofessionnels pression ou avec un système équipé derecyclage de l'eau |Lavage de véhicules chez des Interdit à titre privé à domicile | Xparticuliers || OS edNettoyage des façades, toitures, Interdit entre 11h et 18h lxix x xtrottoirs et autres surfacesimperméabilisées |Alimentation des fontaines Interdit sauf si alimentation directe par une xX Xpubliques d'ornement . , source |Arrosage des terrains de sport Interdit entre 9h et 20h: xX xX | |Arrosage des golfs Interdit a l'exception des greens et départs xix xExploitation des sites industriels Mise en œuvre des dispositions prescrites x x;Xclassés ICPE avec prescriptions dans leurs autorisations administrativessécheresse spécifiquesExploitation des sites industriels Pour les usages liés au process, x xix |classés ICPE sans prescriptions établissement d'un « plan d'actionssécheresse spécifiques sécheresse » qui définit, pour chaqueposte, les besoins du site en situationnormale et les besoins critiques pour le |fonctionnement des installations et quiprécise les mesures organisationnelles ettechniques graduelles mises en place pour |réduire/optimiser les prélèvements et rejetsen période d'alerte, d'alerte renforcée et decrise.Pour les autres usages, les opérationsexceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple de nettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié à la sécurité| publique.irrigation par aspersion des cultures Réduction de 50 % du quota restant xrelevant d'un régime d'autorisationou de déclaration au titre de l'articleL 214-1 du code de l'environnement*Irrigation (sans prélèvement dans un interdiction entre 9h et 20h xcours d'eau) inférieure au seuil dedéclaration au titre de l'article L 214-1du code de l'environnement* |Irrigation par système d'irrigation Interdiction entre 9h et 20h x.localisée (goutte à goutte, micro-aspersion)* .Alimentation et remplissage des interdits x X | x |xplans d'eau avec prise d'eau en |
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rivière |a. mu umemeemmmenensMenara as à so sene te + ments coment den sanpmanandy nr pananmanatannss san annn ann ns dire = i'Vidange de plans d'eau Interdite X X X | xNavigation fluviale et alimentation RRéduction des prélévements effectués pour x xX!des canaux l'alimentation des canaux.Restrictions d'enfoncement sur les biefsnaviguésTravaux en cours d'eau Report des travaux sauf : X xX X Xi - situation d'assec total: - raisons de sécurité |- dans le cas d'une restauration,renaturation de cours d'eau,après autorisation préfectorale. | |'Travaux nécessitant des rejets non. Souris a autorisation préfectorale X XIX Xtraités dans les cours d'eau | - préalableet + a anima Former
*Les consommations d'eaurssont exclusivement limitées à Varrosage des plantes légumières,plantes médicinales ou aromatiques, fruits, arbres fruitiers et de pépinière.
Article 4 : ContrôlesLes agents mentionnésà l'article L.216-3 du code de l'environnement ont accès aux locaux,aux installations et lieux où sont réalisés les activités et travaux visés par le présent arrêté, àl'exclusion des domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Lespropriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent accéder àces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si l'établissement estouvert au public, ou lorsqu'une activité est en cours.
Article 5 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue àl'article R 216-9 du code de l'environnement (contravention de 5° classe : maximum 1 500 €d'amende, 3 000 € en cas de récidive).Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêtéen application de l'article L.216-1 du codel'environnement. Le non respect d'une mesure demise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation deprélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du code del'environnement (maximum.2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).
Article 6 : Période d'application des mesuresLes dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate et pour une période allantjusqu'au 31 octobre 2022. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongation oud'une suspension totale ou partielle en fonction de l'évolution de la situation hydrologique etde la situation météorologique.
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Article 7 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actés administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État, mis en ligne sur le site- internet des services de l'État dans les'Ardennes et adressé aux maires des communés concernées pour affichage dès réception enmairie. Le présent arrêté est également. communiqué pour information aux membres ducomitéde suivi de la ressource en eau et des étiages.Il est également publié sur le site © internet national qui y est dédié(htto://propluvia.developpement-durable.zouv.fr).
Article 8 : ExécutionSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :- le Secrétaire général de la préfecture des Ardennes,- les sous-préfets de Rethel, Sedan et Vouziers,- le directeur départemental des territoires,- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, |- la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports Île-de-France, :- le ditecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,- le délégué départemental de] 'agence régionale de santé, .- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,- le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,- le directeur départemental de la sécurité publique,- les maires des communes du département.
Charleville-Mézières, le © 6 NN 2022
'Le Préfet,C )~ lk\
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de {a publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture ~ BP 60002 —08005 Charleville-Méziéres cedex- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires - 246 Boulevard Saint-Germain- 75007 Paris- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chélons-en-Champagne ~ 25 rue duLycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ov .par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : wwwtelerecou rs.fr,
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Annexe 1: Communes concernées par la zone d'alerte eaux souterraines desCalcaires de l'Oxfordien des ArdennesALLAND'HUY-ET-SAUSSEUIL EXERMONT [08161[08006]AMAGNE [08008] :APREMONT [08017]ATTIGNY [08025]AUBONCOURT-VAUZELLES[08027]AUTRY [08036]BAALONS [08041]
FAISSAULT [08163]FALAISE [08164]FAUX [08165]FLEVILLE [08171]FOSSE [08176]GERMONT [08186]GIVRON [08192]GIVRY [08193] -BAIRON ET SES ENVIRONSGRANDCHAMP[08196][08116]BALLAY [08045]BAR-LES-BUZANCY [08049]BAYONVILLE [08052]BEFFU-ET-LE-MORTHOMME[08056]
GRANDHAM [08198]GRANDPRE [08198]-GUINCOURT [08204]HAGNICOURT [08205]HARRICOURT [08215]IMECOURT [08233]BELLEVILLE-ET-CHATILLON- JONVAL [08238]SUR-BAR [08057]BOULT-AUX-BOIS [08075]BOUVELLEMONT [08080]BRECY-BRIERES [08082]BRIQUENAY [08086]BUZANCY [08089]CHAGNY [08095]CHALLERANGE [08097]CHAMPIGNEULLE [08098]CHARBOGNE [08103] __.CHATEL-CHEHERY [08109]CHESNOIS-AUBONCOURT[08117]CHEVIERES [08120]CHUFILLY-ROCHE [08123]CONDE-LES-AUTRY [08128]CORNAY [08131]CORNY-MACHEROMENIL[08132]COUCY [08133]CROIX-AUX-BOIS [08135]DOUMELY-BEGNY [08143]DRAIZE [08146]ECORDAL [08151]
LALOBBE [08243]LAMETZ [08244]LANCON [08245]LANDRES-ET-SAINT-GEORGES [08246]LONGWE [08259]LUCQUY [08262]MARCQ [08274]MARQUIGNY [08278]MAZERNY [08283]MESMONT [08288]MONTCHEUTIN [08296]MONTGON [08301]MONTIGNY-SUR-VENCE[08305]MONTMEILLANT [08307]MOURON [08310]NEUVILLE-DAY [08321]NEUVILLE-LES-WASIGNY[08323].NEUVIZY [08324]NOIRVAL [08325]
POIX-TERRON [08341]PUISEUX [08348]QUATRE-CHAMPS [08350]RAILLCOURT [08352]RILLY-SUR-AISNE [08364]ROMAGNE [08369]SABOTTERIE [08374]SAINTE-MARIE [08390]SAINT-JUVIN [08383]SAINT-LAMBERT-ET-MONT-DE-JEUX [08384]SAINT-LOUP-TERRIER[08387] __SAULCES-MONCLIN [08402]SAVIGNY-SUR-AISNE[08406]SEMUY [08411]SENUC [08412]SIGNY-L'ABBAYE [08419]SOMMERANCE [08425]SORCY-BAUTHEMONT[08428] |SUZANNE [08433]TAILLY [08437]THENORGUES [08446]TOGES [08453] .TOURTERON [08458]VANDY [08461]VAUX-EN-DIEULET [08463VAUX-LES-MOURON [08464]VAUX-MONTREUIL [08467]VERPEL [08470]VIEL-SAINT-REMY [08472]VILLERS-LE-TOURNEUR[08479] —VONCQ [08489]VOUZIERS [08490]WAGNON [08496]WASIGNY [08499]NOVION-PORCIEN [08329] WIGNICOURT [085001OLIZY-PRIMAT [08333]
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DIRECCTE 08
8-2022-04-22-00038
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne sous le N°
sap780240164
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| |PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Arrêté portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personne sous le N° SAP780240164
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'agrément du 23 novembre 2011 à la Fédération ADMR des Ardennes et ses associations locales ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée complète le 8 février 2022, par Madame ValérieJeannot, en qualité de responsable Projet/Innovation, pour l'association ADMR DE AUVILLERS-LES-FORGES;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet du département desArdennes ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régidnales del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts, des eauxet des forêts, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsVu l'arrêté préfectoral n° 2021-179 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS,directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; .
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedex
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eoPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
ARRETE :
Article lerL'agrément pour l'association ADMR DE AUVILLERS-LES-FORGES dont l'établissement principal est situéMairie 08260 MAUBERT FONTAINE et enregistré sous le N° SAP780240164 est accordé pour une durée decinq ans à compter du 21 avril 2022.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plustard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément est valable pour le secteur géographique du département des Ardennes et couvre les activitéssuivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :e Accompag. des pers. ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH)e Accompagnement des enfants de + 3 anse Assistance administrative à domicilee Assistance aux pers. ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH)e Assistance informatique a domicilee Collecte et livraison de linge repassée Conduite du véhicule pers. ayant besoin aide temp. (hors PA/PH)e Coordination et délivrance des SAPe Entretien de la maison et travaux ménagerse Garde enfant + 3 anse Interprète en langue des signese Livraison de repas à domicilee Maintenance et vigilance temporaires de résidencee Petits travaux de jardinage
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e Préparation de repas a domicilee Soin et promenade des animaux pour pers. dépendantes+ Soutien scolaire ou cours à domicilee Téléassistance et visioassistancee Travaux de petit bricolage
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Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :- En mode mandataire :Accompagnement des PA-PH (mandataire)Assistance aux personnes âgées (PA) (mandataire)Assistance aux personnes handicapées (PH) (mandataire)Conduite du véhicule des PA-PH (mandataire)- En mode prestataire :Accompagnement des PA-PH (prestataire)Aide/Accomp. Fam. Fragilisées (prestataire)Assistance aux personnes âgées (PA) (prestataire)Assistance aux personnes handicapées (prestataire)Conduite véhicule PA / PH (Prestataire)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer sesactivités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il estagréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 àR.7232-10 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travailet L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pourouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusionde toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'articleL. 7232-1-2). F
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Charleville-Mézières, le 22 avril 2022PILOT direcl'inspy
=
StéphaiDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedex
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Voies et délais de recours :Dans le délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, I place de la Préfecture,BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne,25 rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout documentjugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décisionadministrative contestée.
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service à la personne enregistré sous le n°
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Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet du départementdes Ardennes ; |Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts,des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsVu l'arrêté préfectoral n° 2021-179 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. HervéDESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations ;Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes ;
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DIRECCTE 08 - 8-2022-06-14-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le n°
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zuPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - le 23 mai 2022par Madame Nathalie MASCETTI en qualité d'assistante de direction, pour l'association SOS HépatitesChampagne Ardenne dont l'établissement principal est situé 19 bis rue du petit bois 08000 CHARLEVILLEMEZIERES et enregistré sous le N° SAP447852138 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Assistance administrative à domicilee Accompag. des pers. ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Charleville-Mézières, le 14 juin 2022P/Le Préfet et par délégation de la DDETSPPPour le directeur dépayteni:niail'inspect
Stéphane
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Méziéres cedex
DIRECCTE 08 - 8-2022-06-14-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le n°
SAP447852138 30
Voies et délais de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture,BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne,25 rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout documentjugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décisionadministrative contestée.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedex
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SAP447852138 31
DIRECCTE 08
8-2022-06-09-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP834298721
DIRECCTE 08 - 8-2022-06-09-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP834298721 32
PREFETDES ARDENNES
Fraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
" Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP834298721
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet du départementdes Ardennes ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts,des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsVu l'arrêté préfectoral n° 2021-179 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. Hervé |DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations ;Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes ; |
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedex
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n°SAP834298721 33
ExPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - le 25 mai 2022par Monsieur Jérôme BRIANNE en qualité d'entrepreneur, pour l'organisme JM Multiservices dontl'établissement principal est situé 20 Bis rue Jean Jaurès 08440 VIVIER AU COURT et enregistré sous le N°SAP834298721 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolagee Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Charleville-Mézières, le 9 juin 2022P/Le Préfet et par délégation de la DDETSPP
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
DIRECCTE 08 - 8-2022-06-09-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP834298721 34
18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedex
Voies et délais de recours :Dans le délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :° soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes,1 place de la Préfecture,BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex ; |e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion ;° soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout documentjugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décisionadministrative contestée.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedex
DIRECCTE 08 - 8-2022-06-09-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP834298721 35
DIRECCTE 08
8-2022-06-09-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP905164083
DIRECCTE 08 - 8-2022-06-09-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP905164083 36
EuPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP905164083
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet du départementdes Ardennes ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts,des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsVu l'arrêté préfectoral n° 2021-179 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. HervéDESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations ;Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes ; |
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedex
DIRECCTE 08 - 8-2022-06-09-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP905164083 37
EsPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - le 25 mai 2022par Monsieur Laurent TITAUX en qualité d'entrepreneur, pour l'organisme Laurent Titaux Informatique dontl'établissement principal est situé rue Jean Mermoz Bâtiment Daurat - Appt 33 08300 RETHEL et enregistrésous le N° SAP905164083 pour les activités suivantes : |
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Assistance informatique à domicile à
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Charleville-Méziéres, le 9 juin 2022P/Le Préfet et par délégation de la DDETSPP
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedex
DIRECCTE 08 - 8-2022-06-09-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP905164083 38
Voies et délais de recours :Dans le délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes,1 place de la Préfecture,BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne,25 rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois. \Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout documentjugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décisionadministrative contestée.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedex
DIRECCTE 08 - 8-2022-06-09-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP905164083 39
ASSISTANCE INFORMATIQUE A DOMICILE
aaa atarzynabialasiewicz/ GettyimagesLa prestation comprend Piinitiation ou la formation au fonctionnement du matérielinformatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante.La prestation comprend aussi, le cas échéant, tout ou partie des prestationssuivantes :0 livraison au domicile de matériels informatiques ;D installation et mise en service au domicile de matériels et logiciels informatiques ;O maintenance logicielle au domicile de matériels informatiques.Cette activité relève uniquement de la déclaration.Le dépannage ou l'assistance informatique effectuée à distance (internet,téléphone...) ainsi que la réparation de matériels et la vente de matériels et delogiciels en sont exclus.Les matériels informatiques concernés sont les suivants :D ordinateur, tablette, smartphone et périphériques ; | |0 équipements numériques dès lors qu'ils sont connectés à internet ou permettent lepartage des données et la connexion à internet.Sont donc exclus de ce périmètre: les installations d'équipements hi-fi outélévisuels, les matériels audio, photo ou vidéo numériques, les consoles dejeuxles GPS. 3
Conditions pour proposer et exercer cette activitéLe plafond annuel des dépenses d'assistance informatique ouvrant droit au créditd'impôt ne peut excéder 3 000 euros.
DIRECCTE 08 - 8-2022-06-09-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP905164083 40
Préfecture 08
8-2022-06-10-00002
Arrêté n° 2022-301 du 10 juin 2022 portant
composition du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques des Ardennes (CoDERST)
Préfecture 08 - 8-2022-06-10-00002 - Arrêté n° 2022-301 du 10 juin 2022 portant composition du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Ardennes (CoDERST) 41
PREFETDES ARDENNES ooLiber Direction de la coordinationEgalité . . ° °Fraternité et de l'appui aux territoires
Arrêté préfectoral n° 2022- 30A portant composition du Conseil Départemental del'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Ardennes (CoDERST)Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n°2004-637 du 'er juillet 2004 modifiée relative à la simplification de lacomposition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leurnombre et notamment son article 23;Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R1416-1 et suivants relatifs auconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques;Vu le code des relations entre le public et l'administration :Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives;Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |Vu le décret du 3 novembre 2022 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-237 du 11 mai 2022 portant composition du ConseilDépartemental des Risques Sanitaires et Technologiques des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-279 du 7 juin 2022 portant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le courrier du 17 mai 2022 de la chambre d'agriculture des Ardennes ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
Préfecture 08 - 8-2022-06-10-00002 - Arrêté n° 2022-301 du 10 juin 2022 portant composition du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Ardennes (CoDERST) 42
Arrété préfectoral 2022- 2, À de composition du CODERST page 2/5ARRETEARTICLE 1°: ,Le conseil départemental de l'environnementet des risques sanitaires et technologiques estprésidé par le préfet ou son représentant.ARTICLE 2:Sont nommés en qualité de représentants des services ou des agences de l'Etat au conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques les membressuivants :+ M. le délégué territorial des Ardennes, représentant le directeur général de l'agencerégionale de santé Grand-Est, ou son représentant,¢ M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ou son représentant,* M. le directeur départemental des territoires ou son représentant du serviceenvironnement,+ M. le directeur départemental des territoires ou son représentant du service logementet urbanisme,* M. le chef de l'unité départementale des Ardennes de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ou son représentant,+ M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement GrandEst ou son représentant du service eau, biodiversité, paysages,+ Mme la directrice des services du cabinet ou son représentant du bureau gestion decrise, défense et sécurité de la préfecture des Ardennes.ARTICLE 3:Sont nommés en qualité de représentants des collectivités territoriales au conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesles membressuivants:° TMM. Thierry Maljean, conseiller départemental du canton de Sedan 2, titulaire, M. MarcWathy, conseiller départemental du canton de Carignan, suppléant,* Mme Odile Berteloodt, conseillère départementale du canton de Sedan 3, titulaire,Mme Inès Regnault de Montgon, conseillère départementale du canton de Sedan 1,suppléante,+ M. Mathieu Sonnet, maire de Fumay et vice-président de la communauté decommunes Ardenne Rives de Meuse, titulaire, M. Philippe Ravidat, maire de Montigny-sur-Meuse et délégué communautaire de la communauté de communes Ardenne Rivesde Meuse, suppléant* M. Michel Normand, maire de Belval et vice-président de la communautéd'agglomération Ardenne Métropole, titulaire, M. Régis Depaix, maire de Montcornetet président de la communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne,suppléant, | ~* Mme Elisabeth Bonillo, maire des Mazures, titulaire, M. Philippe Decobert, maired'Aiglemont, suppléant.ARTICLE 4:Sont nommés en qualité de représentants désignés en fonction de leurs activités dans lesdomaines de compétence du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques les membres suivants :41 - au titre des associations agréées de protection de l'environnement, de pêche et deprotection des consommateurs :* M. Jean-Paul Davesne, association « Nature et Avenir », titulaire, M. Michel Colcy, vice-président de la société d'histoire naturelle des Ardennes, suppléant,
Préfecture 08 - 8-2022-06-10-00002 - Arrêté n° 2022-301 du 10 juin 2022 portant composition du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Ardennes (CoDERST) 43
Arrété préfectoral 2022- oA de composition du CoDERST page 3/5* M. Michel Adam, président de la fédération des Ardennes pour la pêche et laprotection du milieu aquatique, titulaire, M. Maurice Jeannelle, fédération desArdennes pour la pêche et la protection du milieu aquatique, suppléant,* M. Christian Dejardin, association « UFC Que choisir », titulaire, Mme Fanny Mahautassociation Familles Rurales, suppléante.4.2 - au titre des membres de professions ayant leur activité dans les domaines decompétence du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques :* Mme Valérie Messina, représentant la chambre de métierset de l'artisanat desArdennes, titulaire,* M. Nicolas Grosdidier, représentant la chambre de commerce et d'industrie desArdennes, titulaire, Mme Valérie de la Ville Fromoit représentant la chambre decommerce et d'industrie des Ardennes, suppléante,+ _ M. Pierre Demissy, représentant la chambre d'agriculture des Ardennes, titulaire, M.Fabien Rousseaux, représentant la chambre d'agriculture des Ardennes, suppléant.4.3 - au titre de leur expertise professionnelle :* Mme la directrice territoriale Nord Est de voies navigables de France ou sonreprésentant,* M. le chef du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant,* Mme Charline Gilot, représentant l'Ordre des architectes de Champagne-Ardenne,titulaire, Mme Kristiane le Roy, représentant l'Ordre des architectes de Champagne-Ardenne, suppléante.ARTICLE 5:Sont nommés en qualité de personnalités qualifiées au Conseil Départemental de.l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques les membres suivants:* Mme Bénédicte Le Clezio, cheffe du service Collectivités et Aménageurs à la chambred'agriculture des Ardennes, titulaire,* M. Nicolas Harter représentant le regroupement des naturalistes ardennais, titulaire,* TMM. Pierre-Yves Péchart, ingénieur-conseil, représentant la Carsat Nord-Est, titulaire,M. Nicolas Lombart, ingénieur-conseil, représentant la Carsat Nord-Est, suppléant,* Docteur Jean-Jacques Dion, titulaire, docteur Mihaela Favriel-Truela, suppléante.ARTICLE 6 :Le conseil peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieuresusceptible d'éclairer les débats et la délibération sur un dossier particulier inscrit à l'ordre dujour. La personne ainsi entendue ne participe pas au vote.ARTICLE 7:Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil estréuni en formation restreinte sur Un ordre du jour déterminé. La formation restreintecomprend au moins un membre de chacune des catégories énumérées aux articles 2, 3, 4 et5.ARTICLE 8:Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil peut se réunir en formationspécialisée.Présidée par le préfet ou son représentant, la formation spécialisée comprend :* trois représentants des services de l'Etat;* deux représentants des collectivités territoriales;* trois représentants d'associations et d'organismes, dont un représentant d'associationd'usagers et un représentant de la profession du bâtiment;* deux personnalités qualifiées dont un médecin.
Préfecture 08 - 8-2022-06-10-00002 - Arrêté n° 2022-301 du 10 juin 2022 portant composition du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Ardennes (CoDERST) 44
Arrété préfectoral 2022- Sah de composition du CoDERST -page 4/5ARTICLE 9:Le conseil concourt à l'élaboration, a la mise en œuvre et au suivi, dans le département, despolitiques publiques dans les domaines de la protection de l'environnement, de la gestiondurable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques.Il exerce les attributions prévues par l'article L1416-1 du code de la santé publique et estégalement chargé d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévues par lesdispositions législatives et réglementaires en vigueur, sur les projets d'actes réglementaires etindividuels en matière d'installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l'airet de l'atmosphère, de police de l'eau et des milieux aquatiques, de polices administrativesspéciales liées à l'eau, d'eaux destinées à la consommation humaine et d'eaux minéralesnaturelles, de piscines et de baignades, de risques sanitaires liés à l'habitat et de lutte contreles moustiques.Il peut examiner toute question intéressant la santé publique liée à l'environnement et peutêtre associé à tout plan ou programme d'action dans ses domaines de compétence.ARTICLE 10:Le préfet convoque les membres du Conseil Départemental de l'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques. I! fixe l'ordre du jour des séances.Les membres reçoivent cinq jours au moins avant la date de la réunion, sauf en cas d'urgence,une convocation écrite par courrier électronique comportant l'ordre du jour ainsi que lesdocuments nécessaires à l'examen des affaires inscrites.Le secrétariat de séance du Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques est assuré par la direction de la coordination et de l'appui auxterritoires - bureau des procédures environnementales.ARTICLE 11:Le conseil ne délibère valablement sur les questions qui lui sont soumises que si la moitié desmembres est présente ou représentée par mandat. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.Lorsque cette condition n'est pas remplie, le CODERST délibére, sans condition de quorum,après une nouvelle convocation le précisant. |Il se prononce à la. majorité des voix des membres présents ou représentés (suppléés oumandatés). En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.ARTICLE 12 :Sous réserve des dispositions particulières prévoyant une procédure différente, le conseil,lorsqu'il est appelé à émettre un avis sur une affaire individuelle, invite l'intéressé à formulerses observations et l'entend si celui-ci en fait la demande.Le conseil peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dontl'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues neparticipent pas au vote.ARTICLE 13:Les membres désignés du conseil, cités aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, sontnommés pour 3 ans à compter du renouvellement général intervenu le 30 novembre 2021.En cas de vacance, il est procédé au remplacement du membre dans un délai de trois moispour la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat. Cette vacance peut intervenir suiteà décès, démission ou perte de la qualité ayant conduit à la désignation.Les membres sont tenus de respecter le règlement intérieur du CoDERST.ARTICLE 14 :Les membres du CoDERST ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêtpersonnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de ladécision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation duou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
Préfecture 08 - 8-2022-06-10-00002 - Arrêté n° 2022-301 du 10 juin 2022 portant composition du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Ardennes (CoDERST) 45
Arrété préfectoral 2022- Lo À de composition du CoDERST page 5/5
ARTICLE 15 :L'arrêté préfectoral n°2022-237 du 11 mai 2022 portant composition du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est abrogé.ARTICLE 16:Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié sur le site internet et au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Ardennes, et dont une copie sera adressée à chaque membre désigné auprésent arrêté. Charleville-Mézières, le | D JUIN 2022
le préfet,pour le préfet et par délégationle secrétaire général,
Christian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2022-06-10-00002 - Arrêté n° 2022-301 du 10 juin 2022 portant composition du Conseil Départemental de
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Préfecture 08
8-2022-06-15-00002
CDAC du 4 juillet 2022 - Ordre du jour
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ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DES ARDENNESDirection de la Coordinationet de l'Appui aux TerritoiresBureau de l'aménagement du territoirePôle action économique et affairesinterministériellesSecrétariat de la C.D.A.C.
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALRéunion du 04juillet 2022 — Salle Rouget de LisleORDRE DU JOUR
14 h 30:Examen de la demande d'autorisation n° P042000822, présentée par la SNC LIDL,relative à la demande d'autorisation de création par transfert d'un supermarchésous l'enseigne LIDL, sur la commune de Bogny-sur-Meuse.
Pour le préfet et par délégation,L'adjoint au directeur de la Coordinationet de l'appui aux territoires,NAThomas ROYER
Préfecture 08 - 8-2022-06-15-00002 - CDAC du 4 juillet 2022 - Ordre du jour 49
Préfecture 08
8-2022-06-14-00002
Arrêté fixant la liste des candidats pour le 2ème
tour des élections législatives du 19 juin 2022
dans les trois circonscriptions du département
des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2022-06-14-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 2ème tour des élections législatives du 19 juin 2022
dans les trois circonscriptions du département des Ardennes 50
sateen Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDES ARDENNES Bureau de la Réglementation et des ElectionsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant la liste des candidats pour le 2¢ tour des élections législativesdu 19 juin 2022 dans les trois circonscriptions du département des ArdennesLe préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de ? Ordre national du MériteVU le Code électoral :VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les départements :VU le décret n° 2022-648 du 26 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection desdéputés à l'Assemblée nationale :VU les résultats du 1" tour des élections législatives du 12 juin 2022 :Considérant que chaque candidat énuméré ci-après a déposé une demande de candidatureréglementaire pour se présenter au 2° tour : ARRETEArticle ler — La liste des candidats pour le second tour des élections législatives du 19 juin 2022dans la première circonscription des Ardennes s'établit comme suit :
N° Panneau | Candidats Remplacants1 M. RICHARD Laurent _ [Mme DELSUC Nadine4 M. VUIBERT Lionel Mme LEQUEUX-LAMENIE Armelle
Article 2 — La liste des candidats pour le second tour des élections législatives du 19 juin 2022 dansla deuxième circonscription des Ardennes s'établit comme suit :
N° Panneau Candidats Remplaçants8 M. PHILIPPO Baptiste ~ |Mme HOURT Divine9 M. CORDIER Pierre Mme COQUET IsabelleArticle 3 — La liste des candidats pour le second tour des élections législatives du 19 juin 2022 dansla troisième circonscription des Ardennes s'établit comme suit :
_ N° Panneau __. Candidats Remplacants4 M. WARSMANN Jean-Luc M. VILLENET Nicolas3. M. LEMOINE David M. MORIEUX Christophe
Préfecture 08 - 8-2022-06-14-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 2ème tour des élections législatives du 19 juin 2022
dans les trois circonscriptions du département des Ardennes 51
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié dans toutes les mairies et notifié à chacun des candidats.
Charleville-Mézières. le 14 juin 2022
Pour le préfet et par délégation.
Christian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2022-06-14-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 2ème tour des élections législatives du 19 juin 2022
dans les trois circonscriptions du département des Ardennes 52
Préfecture 08
8-2022-06-15-00001
AP 2022-CAB364 Renouvellement CD UFOLEP
formations premiers secours
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EPRÉFETDES ARDENNESZeal Direction des servicesdu CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2022-CAB 64portant renouvellement de l'agrémentdu comité départemental UFOLEP des Ardennespour les formations de premier secoursLe préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure :Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur despremiers secours ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêtédu 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pourles formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domainedes premiers secours ; |Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant leréférentiel national de compétences de sécurité civile relatif a l'unité d'enseignement« prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1):. |'Vu l'arrêté n° 2022/260 du 7 juin 2022 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice des servicesdu Cabinet : |Vu la demande du comité départemental UFOLEP des Ardennes reçue le 31 mai 2022;Considérant que le comité départemental UFOLEP des Ardennes remplit les conditionsfixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation oud'agrément pour les formations aux premiers secours :Sur proposition de la Directrice des services du Cabinet ;
ARRÊTE
Préfecture 08 - 8-2022-06-15-00001 - AP 2022-CAB364 Renouvellement CD UFOLEP formations premiers secours 54
Article 1: En application du titre | de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le comitédépartemental UFOLEP des Ardennes est agréé uniquement dans le département desArdennesa délivrer les unités d'enseignement suivantes:- prévention et secours civiques de niveau 1 - PSC1Sous réserve du renouvellement de son affiliation auprès de l'Union Française des OeuvresLaiques d'Education Physique.
Article 2: Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présentagrément doit être communiquée sans délaià la préfecture des Ardennes.Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les formations aux premiers secours,notamment une organisation non-conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ou auxdispositions relatives aux formations aux premiers secours définies par la réglementation envigueur, le préfet peut prendre les dispositions mentionnées à l'article 17 de l'arrêté du 8juillet 1992 modifié susvisé.Article 4: l'agrément de formation est délivrée au comité départemental UFOLEP desArdennes: pour une durée de 2 ans. Elle est renouvelable au terme d'une nouvelledéclaration.La demande de renouvellementdevra intervenir au moins 2 mois avant le terme échu.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet, lacheffe du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à Charleville-Mézières, le 15 JUIN 2022égation,es du Cabinet,Pour le Préfet et parLa directrice des s
VOIES ET DELAIS DE RECOURSDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arfété, peut être introduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800Paris ;> soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2022-06-13-00001
AP2022-CAB354 portant agrément C4-T2-M.
POMMEREAU
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dm)PREFET | Direction des services du Cabinetpe ARDENNES - Service des sécuritésÉgalité Bureau gestion de crise,Fraternité défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2022-CAB354Portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le code de la défense ;Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations deproduits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M. AlainBUCQUET en tant que préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31 mai2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022/260 du 7 juin 2022 donnant délégation de signature à Mme Julie'DAVID, directrice des services du Cabinet ;Vu la demande d'agrément présentée et l'ensemble des piéces annexées ;ARRETEArticle 1°: L'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré a:Monsieur Christophe POMMEREAUNé le 5 octobre 1979 à Fontainebleau (77)Domicilié 20 rue Lucien Hubert - 08390 Bairon et ses EnvironsEn vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniquesdestinés au théâtre de la catégorie T2.Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu'au 12 juin 2027.
Préfecture 08 - 8-2022-06-13-00001 - AP2022-CAB354 portant agrément C4-T2-M. POMMEREAU 57
Article 3: La Directrice des services du Cabinet, le secrétaire général de la préfecture desArdennes, la cheffe du service des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actesadministratifs.
Charleville-Mézières, le 13 juin 2022
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau ~ 75800 Paris;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-06-13-00001 - AP2022-CAB354 portant agrément C4-T2-M. POMMEREAU 58
Préfecture 08
8-2022-06-13-00002
AP2022-CAB355 portant certificat qualification
F4-T2-N1-M. POMMEREAU
Préfecture 08 - 8-2022-06-13-00002 - AP2022-CAB355 portant certificat qualification F4-T2-N1-M. POMMEREAU 59
PREFETDES ARDENNESLiberté . : a .Égalité Direction des services du CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2022-CAB355portant délivrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes AcadémiquesVu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET, préfet desArdennes:Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre;Vu l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 susmentionné:Vu l'arrêté n°2022/260 du 7 juin 2022 donnant délégationde signature à Mme Julie DAVID,directrice des Services du Cabinet ;.Vu la demande de délivrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1 de M. ChristophePOMMEREAU le 8 juin 2022;Vu l'attestation de fin de stage du 21 septembre 2021 par la société EURO BENGALE SARL:Vu l'attestation de réussite à l'évaluation des connaissances délivrée par la société EUROBENGALE SARL ;Vu les documents attestant de la participation du demandeurà 3 spectacles pyrotechniqueslors des 5 dernières années;
ARRETE
Article 1": Le certificat de qualification F4-T2 niveau 1 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié susvisé est délivréà :Monsieur Christophe POMMEREAUNé le 5 octobre 1979 à Fontainebleau (77)Demeurant 20 rue Lucien Hubert _ 08390 Bairon et ses EnvironsSous le numéro 08-2022-0004Article 2 : Le présent certificat de qualification F4-T2 niveau 1 est valable 5 ans, soit jusqu' au12 juin 2027.
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Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet, lacheffe du service des Sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 13 juin 2022
Pour le préfet et par #légation,La directrice des ces du Cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;* soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours./r.Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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