HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2024-333
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024
Sommaire
ARS 05 / Service animation territoriale et prévention promotion de la
santé
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-04-00002 - AP_autorisation de traitement
UV_MONTMAUR_La Montagne (4 pages) Page 6
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-02-00001 - API modification des statuts
CCSPVA - compétence CISPD (7 pages) Page 11
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-07-00002 - Arrêté de dissolution
complémentaire SIVU BRIANCON-CERVIERES (2 pages) Page 19
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-07-00003 - Arrêté modification des statuts
du PNRQ (13 pages) Page 22
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-07-00001 - AP-SCOP-METODS (2 pages) Page 36
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-08-00002 - Arrêté mandatement des
vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de
la fièvre catarrhale ovine serotype 3 (2 pages) Page 39
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00003 - Arrêté portant programmation
des évaluations de la qualité des établissement et services sociaux et
médico-sociaux pour les années 2024 à 2028 . (3 pages) Page 42
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-30-00009 - Désignation du conciliateur fiscal
départemental (1 page) Page 46
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-02-00003 - DS des successions vacantes pour
le département des Hautes Alpes (4 pages) Page 48
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-09-00002 - Fermeture exceptionnelle du
Centre des Finances publiques de Briançon (1 page) Page 53
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-25-00002 - Sous délégation de signature -
ordonnancement secondaire CHORUS (2 pages) Page 55
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-25-00003 - Sous délégation de signature -
ordonnancement secondaire RH et BLI (2 pages) Page 58
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-10-00001 - AFP de Château Ville Vieille - AP
portant modifications statutaires (mise à jour du périmètre) (17 pages) Page 61
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00011 - Agrément du GAEC "Les
Montagnettes" - SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS (2 pages) Page 79
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00010 - Agrément du GAEC "Sous les
Etoiles" - PUY-SANIERES (2 pages) Page 82
2
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00014 - Dérogation du GAEC "Domaine
du Roure" - LA ROCHE DES ARNAUDS (2 pages) Page 85
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00013 - Dérogation du GAEC "Le
Pouzenc" - LES ORRES (2 pages) Page 88
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00009 - Extrait compte-rendu CDCFS
Dégâts de gibier 20241008 barème I - 1ère partie et 2ème partie (2
pages) Page 91
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00012 - Retrait d'agrément GAEC "La
Ferme des Cigalons" - LA BATIE MONTSALEON (2 pages) Page 94
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-07-00004 - Notification AP projet de
consolidation des berges du torrent de Chagne sur la commune de Vars (6
pages) Page 97
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-08-00004 - PECHE la Guisane (4 pages) Page 104
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-14-00004 - Règlement particulier de Police
de la navigation sur le lac de Serre-Ponçon sur la commune de
SAVINES-LE-LAC en prévision des travaux d'inspection du pont de la
RN94.. (3 pages) Page 109
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-30-00008 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de circulation d'engin motorisé sur le plateau de Bure
relative à une opération de maintenance du gazex 1 en bordure nord du
plateau (4 pages) Page 113
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00006 - Autorisation de défrichement
concernant 700 m² (0,07 ha) de bois privés ne relevant pas du
régime forestier pour la création d'un bâtiment à usage
d'artisanat et d'entrepôt - commune de Guillestre (5 pages) Page 118
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-04-00004 - Création de remblais talus
parking Prébois Les Orres. Autorisation de défrichement de bois de la
collectivité ne relevant pas
du régime forestier. Commune des Orres
(6 pages) Page 124
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00009 - Création d'un parking au Lac
de Roue
Autorisation de défrichement.
bénéficiaire :
commune d'Arvieux (5 pages) Page 131
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-15-00002 - Dissolution de l'Association
Syndicale Autorisée (ASA) de Gros Riou
Commune de :
Saint-Martin-de-Queyrières (2 pages) Page 137
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-15-00001 - Dissolution de l'Association
Syndicale Autorisée (ASA) de Ratière
Commune de :
Saint-Martin-de-Queyrières (2 pages) Page 140
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-30-00007 - exploitation de la prise
d'eau
de l'ASA du canal d'Entraigues (4 pages) Page 143
3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-04-00001 - PECHE CERVEYRETTE (4 pages) Page 148
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-04-00003 - PECHE ELECTRIQUE torrent du
Clot GIREAU (4 pages) Page 153
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-08-00003 - Pêche le Drac Noir (4 pages) Page 158
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00011 - Portant prescriptions
complémentaires en application de l'article R.181-45 du code de
l'environnement relatives à l'exploitation de la prise d'eau

alimentant le canal de Manouel
commune de REOTIER (6 pages) Page 163
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00012 - première phase de travaux de
restauration hydromorphologique du torrent de Vachères dans sa section
aval située sur la commune d'Embrun par la communauté de
communes de Serre-Ponçon (12 pages) Page 170
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-08-00006 - Prolongation de la durée de la
phase d'examen concernant l'instruction de la demande d'autorisation
environnementale relative au projet d'aménagement
hydroélectrique du torrent de Pra Reboul, tronçon aval (2 pages) Page 183
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-02-00002 - Travaux d'urgences Merdanel (6
pages) Page 186
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00017 - une première phase de travaux de
restauration hydromorphologique du torrent de Bramafan situé sur les
communes d'Embrun et de Châteauroux-les-Alpes par la
Communauté de communes de Serre-Ponçon (11 pages) Page 193
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00001 - AP cessibilité aménagement
carrefour d'accès à la station de Laye (2 pages) Page 205
Direction des politiques publiques / DPP
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-15-00003 - AP SUP Réfection du réseau
d'eaux usées - Risoul (4 pages) Page 208
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral portant
désignation d'un jury d'examen de certification à la pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (2
pages) Page 213
ACTE PUBLIABLE 05----00001 - PREF05-SIM24100910410 (2 pages) Page 216
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-09-00001 - PREF05-SIM24100910410 (2 pages) Page 219
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00002 - Nomination de Monsieur Pierre
CRAMPE, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires en qualité d'adjoint
au chef du groupement territorial nord (2 pages) Page 222
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00003 - Nomination de Monsieur Thierry
CHIGHINE, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires en qualité
d'adjoint au chef du groupement territorial sud (2 pages) Page 225
4
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00004 - Recrutement de Madame Laury
ROLLAND en qualité d'experte de sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 228
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00005 - Recrutement en double
engagement de Monsieur Jérémy BOTELLA en qualité de lieutenant
de sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 231
Sous-Préfecture de Briançon /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00007 - MHRDC - Promotion 14 Juillet 2024
(8 pages) Page 234
5
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-04-00002
AP_autorisation de traitement
UV_MONTMAUR_La Montagne
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-04-00002 - AP_autorisation de traitement UV_MONTMAUR_La Montagne 6
. . ARS PACA
Délégation départementale des Hautes-Alpes
EE A | Service santé environnement
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap.le 04 OCT. 2024
ARRETE PREFECTORAL N°
Autorisation d'exploiter un système de désinfection pour de l'eau destinée à la
consommation humaine par rayonnement ultra-violet (UV) pour le réseau de La
Montagne sur la commune de MONTMAUR
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU Le Code de la Santé Publique et notamment les articles R 1321-6; R.1321-7 ; R1321-48 ; R1321-49,
R1321-50, R1321-54 ; R1321-55 ;
VU Le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur
de l'Etat hors classe, préfet des Hautes Alpes ;
VU L'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de
production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ; .
VU L'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et
R132142 du code de la Santé publique;
VU L'arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs
équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la
consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et Il) du code de la santé
publique ;
vu La circulaire n° DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de
traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU La circulaire du 7 mai 1990 modifiée relative aux produits et procédés de traitement des. eaux
destinées ala consommation humaine ;
VU L'arrêté préfectoral n° 05-2015-182-5 du 29 juin 2015 portant déclaration d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection du captage de la
source de Claret au profit de la commune de Montmaur ; oe
VU le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'État et l'Agence Régionale de Santé Provence
Alpes Côte d'Azur,
1/3
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-04-00002 - AP_autorisation de traitement UV_MONTMAUR_La Montagne 7
VU Le dossier technique de l'installation de traitement finalisé et transmis à l'Agence Régionale de
Santé le 02/07/2024;
VU Le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence Alpes
Côte d'Azur en date du 09/09/2024 ;
VU L'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
du 01 octobre 2024;
SUR Proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
CONSIDERANT les risques potentiels de contamination bactériologique de l'eau produite et distribuée.
ARRETE
Article 1 : Autorisation
La commune de Montmaur est autorisée à installer un système de désinfection par rayonnement ultra-
violet (UV) basse pression. L'appareil (stérilisateur UV en inox UV DW1150/120W) est installé dans
réservoir de La Montagne.
L'eau traitée provient du captage de la source de Claret.
L'installation est dimensionnée pour traiter un débit de 10 m3/h pour une transmittance de 98% sur 10
mm.
Article 2 : Équipements du système de désinfection
Le système de désinfection par rayonnement ultra-violet doit être dimensionné pour les débits d'eau
distribués. Le système de désinfection devra garantir la délivrance d'une dose de réduction équivalente
minimum de 400 J/m? à tout moment.
Il doit être installé un robinet de prélèvement immédiatement en amont et aval du réacteur UV:
Le réacteur UV doit être équipé d'un compteur horaire de fonctionnement des lampes et d'un
radiomètre permettant de mesurer l'intensité délivrée par les lampes UV. L'intensité de la transmittance
doit être en permanence, supérieure ou égale à 80 % sur 10 mm, mesurée à la longueur d'onde de 253,7
nm.
Article 3 : Exploitation et analyses d'auto-surveillance de la qualité de l'eau
L'exploitant est chargé de vérifier le bon fonctionnement et le bon réglage du dispositif de traitement
par ultra-violet et notamment la vérification des doses de désinfectant (radiomètre).
Le radiomètre de travail devra faire l'objet d'un contrôle au moins 1 fois par an par l'exploitant, à l'aide
d'un radiométre de référence disposant d'un certificat d'étalonnage.
Les mesures de contrôle du radiomètre de travail par le radiomètre de référence devront faire l'objet
d'une traçabilité sur le fichier sanitaire.
En cas de dépassement de la valeur de turbidité de 0,5 NFU, l'exploitant est tenu d'effectuer un
nettoyage du réacteur UV.
Un système d'alarme permettant d'alerter l'exploitant en cas de dysfonctionnement du système de
traitement doit être installé (défaut de tension et d'électricité, défaut des lampes, baisse de la dose
d'exposition en deçà du seuil critique de 400 J/m°).
Les lampes UV devront être remplacées dès la fin de durée de vie des lampes spécifiées par le
constructeur ou plus tôt si nécessaire.
2/3
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-04-00002 - AP_autorisation de traitement UV_MONTMAUR_La Montagne 8
L'exploitant est tenu de vérifier de façon régulière la qualité des eaux destinées à la consommation
humaine par la réalisation d'analyses d'auto-surveillance.
Un carnet sanitaire doit être tenu à jour sur lequel seront notées toutes les interventions réalisées sur
l'installation de traitement.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces interventions et de tenir ceux-ci
à la disposition de l'autorité administrative.
Si les résultats des vérifications font apparaître Un dépassement d'une des valeurs limites ou de
références de qualité définies par le code de la santé publique, l'exploitant portera immédiatement ces
résultats à la connaissance du Préfet et de la Délégation Départementale des Hautes Alpes de l'Agence
Régionale de Santé PACA. Il en sera de même pour tout incident pouvant avoir des conséquences pour la
santé publique.
Tout changement d'exploitant doit être porté à la connaissance du Préfet et de la Délégation
Départementale des Hautes Alpes de l'Agence Régionale de Santé PACA.
Article 4 : Local de traitement
Le local où est installé le système de traitement devra être fermé à clé.
Article 5 : Dysfonctionnement ou modification de l'installation de traitement
S'il est mis en évidence des dysfonctionnements du dispositif de traitement et une dégradation de la
qualité de l'eau potable, une modification du traitement en place ou un nouveau traitement plus efficace
devra être proposé.
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation ou à son mode d'exploitation, entraînant
un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial, doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du Préfet et à la Délégation Départementale des Hautes Alpes de l'Agence
Régionale de Santé PACA qui peuvent exiger une nouvelle demande d'autorisation.
Article 6 : Accès aux installations
Les agents de l'Agence Régionale de Santé ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations
autorisées.
Article 7: Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de la
Préfète des Hautes Alpes.
Article 8_: Application
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes Alpes,
Le Maire de Montmaur,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes Alpes.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
. Re
de Pré cture des Hautes-Aipes
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-04-00002 - AP_autorisation de traitement UV_MONTMAUR_La Montagne 9
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-04-00002 - AP_autorisation de traitement UV_MONTMAUR_La Montagne 10
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-02-00001
API modification des statuts CCSPVA -
compétence CISPD
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-02-00001 - API modification des statuts CCSPVA -
compétence CISPD 11
| = | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET Bureau des Collectivités Locales et des Élections
DES HAUTES- |
ALPES
Liberté
Égalité
Fratersité
E =
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DES ALPES- Bureau des Collectivités Territoriales et des Elections
DE-HAUTE-
PROVENCE
Libené
Prarenaité
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°05-2024-10-02-00001 du = À OCT. 2024
Objet : Modification des statuts de la communauté de communes Serre-Ponçon Val d'Avance :
prise de la compétence « Animation et coordination d'un Conseil intercommunal de Sécurité et
Prévention de la Délinquance (CISPD) »
Le préfet des Hautes-Alpes Le préfet des Alpes de Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur |
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et suivants ;
l'arrêté interpréfectoral n° 05-2016-10-28-002 du 28 octobre 2016 portant création de la
communauté de communes Serre-Ponçon Val d'Avance par fusion des communautés de
communes du Pays de Serre-Poncon et de la Vallée de l'Avance au ter janvier 2017;
l'arrêté préfectoral n° 05-2021-06-30-00003 du 30 juin 2021 modifiant les statuts de la
communauté de communes Serre-Ponçon Val d'Avance ;
la délibération de la communauté de communes Serre-Ponçon Val d'Avance du 28 mai 2024
approuvant l'ajout de la compétence « Animation et coordination d'un Conseil Intercommunal
de Sécurité et Prévention de la Délinquance (CISPD) » dans les compétences facultatives de ses
statuts ;
les délibérations. concordantes des communes d'Avançon (7/06/2024), La Batie-Neuve
(1/07/2024), La Bâtie-Vieille (5/07/2024), Bréziers (12/07/2024), Espinasses (20/06/2024),
Montgardin (4/07/2024), Rambaud (19/06/2024), Remollon (5/08/2024), la Rochette (3/07/2024),
Rousset (17/07/2024), Théus (24/06/2024), Valserres (20/06/2024), Venterol (27/06/2024) ;
CONSIDERANT que les communes de Piégut, Rochebrune et Saint-Etienne-le-Laus n'ont pas délibéré
dans le délai de trois mois 4 compter de la notification de la délibération de la communauté de
communes Serre-Ponçon Val d'Avance, et que leur décision est réputée favorable ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouvfr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-02-00001 - API modification des statuts CCSPVA -
compétence CISPD 12
ARRETE
Article 1: Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes Serre-Poncon Val
d'Avance suivante :
- ajout dans le «2° Action sociale d'intérêt communautaire du paragraphe Il COMPETENCES
FACULTATIVES » de la compétence « Animation et coordination d'un Conseil Intercommunal de
Sécurité et Prévention de la Délinquance au titre de la prévention de la délinquance ».
Article 2: Les nouveaux statuts de la communauté de communes Serre-Poncon Val d'Avance sont
rédigés tels que joints en annexe au présent arrêté...
Aïticle 3 : L'arrêté préfectoral n° 05-2021-06-30-00003 du 30 juin 2021 est abrogé et remplacé par le
présent arrêté. .
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le président de la communauté
de communes Serre-Ponçon Val d'Avance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du'
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes | Le préfet des Alpes de Haute-Provence
ee eee
>
,
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citovens
accessible à partir du site « wwwtelerecours.fr »
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-02-00001 - API modification des statuts CCSPVA -
compétence CISPD 13
Serre-Ponçon Val d'Avance


Statuts de la CCSPVA annex és à la délibération n° 2024 -4-5 du 28 mai 2024
1


STATUTS DE LA CCSPVA



ARTICLE 1ER - CONSTITUTION

Il est créé , à compter du 1er janvier 2017, en tant que nouvelle personne morale,
une communauté de communes dénom mée « communauté de communes Serre -
Ponçon Val d'Avance » dé signée par les initiales CCSPVA.

La CCSPVA est composée des communes suivantes :

Avançon, La Bâtie -Neuve, La Bâtie -Vieille, Bréziers, Espinasses,
Montgardin, Piégut (04), Rambaud, Remollon, Roch ebrune, La Rochette,
Rousset, Saint Etienne -Le-Laus, Théus, Valserres et Venterol (04) .


ARTICLE 2 - SIEGE

Le siège de la communauté de communes Serre -Ponçon Val d'Avance est fixé : 33,
rue de la Lauzière – LA BATIE -NEUVE (05230). Le siège constitue l'antenne
principale de la collectivité, l 'antenne annexe est situé e : Sur le Clap s –
ESPINASSES (05190).


ARTICLE 3 - DUREE

La CCSPVA est constituée pour une durée illimitée.





Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-02-00001 - API modification des statuts CCSPVA -
compétence CISPD 14


Statuts de la CCSPVA annex és à la délibération n° 2024 -4-5 du 28 mai 2024
2
ARTICLE 4 – LES COMPETENCES

I - COMPETENCES OBLIGATO IRES (telles qu'elles sont défin ies
par l'article L.5214 -16 du Code Général des Collectivités
Territoriales) :

La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes
membres, les compétences suivantes :

1°- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire ; schéma de cohérence terr itoriale et schéma de secteur

 Schéma de Cohérence Territoriale : pour l'exercice de cette compétence ;
la Communauté de communes adhère au Syndicat Mixte du Schéma de
Cohérence Territoriale de l'Aire Gapençaise .

 Développement numérique du territoire : études, gestion, animation de
programmes relatifs aux technologies de l'information et de la
communication intéressant l'ensemble des communes de la communauté,
dont le système d'information géographique ( SIG).

2°- Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article L. 4251 -17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme,
dont la création d'offices de tourisme

 Coordination des actions de va lorisation, de développement touristique et
soutien à des projets touristiques d'intérêt communautaire. Pour l'exercice
de cette compétence la Communauté de communes adhère au Syndicat
Mixte d'Aménagement et de Développement de Serre -Ponçon
(S.M.A.D.E.S.E.P .) .
 Création, e ntretien et gestion des zones d'activités touristiques d'intérêt
communautaire .
 Conduite et suivi de programmes de développement local : Pays
Gapençais, Leader, Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le
Commerce (FISAC).

3°- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage

4°- Collecte et traitement des déchets d es ménages et déchets assimilés



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compétence CISPD 15


Statuts de la CCSPVA annex és à la délibération n° 2024 -4-5 du 28 mai 2024
3
5°- Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)
dans les conditions prévu es à l'article L.21 1-7 du code de l'environnement

 L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique .
 L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau .
 La défense contre les inondations et contre la mer .
 La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines .


II – COMPETENCES FACULTATIVES ( telles qu'elles sont définies
par l'article L 5214 -16 du C ode Général des Collectivités
Territoriales )

La communauté de communes exerce, par ailleurs, en lieu et place des communes
membres, pour la conduite d'action d'intérêt communautaire, les compétences
suivantes :

1°- Protection et mise en valeu r de l'environnement et soutien aux actions de
maîtrise de la demande d'énergie

 Développement des activités de pleine nature (APN) et plus
particulièrement par la c réation, l'aménagement , l'entretien, la mise en
rése au des itinéraires de randonnée d'intérêt communautaire sur l'ensemble
du périmètre de la communauté de communes. Le réseau d'itinéraire de
randonnée d'intérêt communautaire participe à la mise en valeur et la
protection de l'environnement grâce aux supports d'informations présents
sur l es parcours et le passage des itinéraires sur des sites à fortes valeurs
environnementales (Site Natura 2000, Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique,
Faunistique et Floristique, Zone Importante pour la Conservation des
Oiseaux). Ces itinéraires constituent ai nsi l'outil de valorisation
environnementale du territoire intercommunal. Une communication adaptée
et orientée sur la préservation de l'environnement accompagne ainsi
chaque itinéraire de randonnée.

 Développement des énergies renouvelables sur le territ oire intercommunal
par la mise en œuvre d'actions d'intérêt communautaire et notamment la
conduite d'études et d'opérations de valorisation des énergies
renouvelables ainsi que la maî trise d'ouvrage pour la réalisation et
l'exploitation de ces installation s de production d'énergie.





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compétence CISPD 16


Statuts de la CCSPVA annex és à la délibération n° 2024 -4-5 du 28 mai 2024
4 2°- Action sociale d'intérêt communautaire

 Action sociale d'intérêt communautaire en faveur des personnes âgées
et/ou dépendantes et de l'enfance.
 Mise en œuvre, développement et coordination de toutes actions d'intérêt
communautaire en direction de la jeunesse et de tout autre dispositif
contractuel ou non.
 Gestion et développement d'une maison de santé.
 Animation, coordination du Conseil Intercommunal de Sécurité et de
Prévention de la Délinquance au titre de la prévent ion de la délinquance .

3°- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs
d'intérêt communautaire

4°- Création ou aménagement e t entretien de voirie d'intérêt communautaire

5°- Assainissement

6°- Création et gestion d'un espace France Services e t définition des
obligations de service public y afférentes


III – AUTRES COMPETENCES FACULTAT IVES

1°- Eau potable - Adduction d'eau brute

 Gestion et distribution de l' eau potable issue d'un captage ou d'une source
possédant un débit supérieur à 50l/s et dont le réseau d'adduction est
supérieur à 30 kilomètres.
 L'exercice de cette compétence se caractérise par l' entretien, la gestion et
l'extension du réseau communautaire d'alimentation en eau potable des
captages ou des sources d'eau potable répondant aux deux critères ci -
dessus jusqu'à l'entrée des réservoirs communaux.

2°- Participation au service départemental d'incendie et de secours pour La
Bâtie -Neuve et Espinasses .

3°- Concours technique et administratif aux communes membres
conformément aux dispositions de l'article L5211 -4-1 du CGCT : instruction
du droit des sols, réalisation et gestion des marchés publics.

4°- Maîtrise d'ouvrage déléguée pour des opérations communales (concours
administratif, technique et financier) par voie de mandat : missions d'études
ou de travaux pouvant être réalisés par la communauté de communes pour le
compte de tiers non dessaisis de la compétence.
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Statuts de la CCSPVA annex és à la délibération n° 2024 -4-5 du 28 mai 2024
5 5°- Assistance aux communes et associations dans les domaines culturel s et
artistiques, sportifs et de loisirs, environnementaux pour les actions d'intérêt
communautaire.

6°- Actions de rénovation, mise en valeur, entretien du petit patrimoine bâti
non classé à caractère historique, religieux, usuel, sur proposition des
communes et selon un programme annuel adopté par délibération du conseil
communautaire.

7°- Mise à disposition des communes du matériel et équipement
communautaire conformément aux dispositions de l'article L. 5211 -4-1 du
Code Général des Collectivités terr itoriales.

8°- La Communauté de Communes Serre -Ponçon Val d'Avance se dote de la
compétence « mobilité » au sens des articles L1231 -1 et suivants du code des
transports.

Cette compétence permet l'organisation, le financement et la participation à
certains ou à tous les services suivants :
- Transport public régulier de personnes ;
- Transport public à la demande de personnes ;
- Transport scolaire ;
- Mobilité active ;
- Mobilité partagée ;
- Mobilité solidaire.

La CCSPVA se réserve le droit de me ttre en place une partie ou la totalité des
services mentionnés ci -dessus.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINANCIERES, FISCALES ET
BUDGETAIRES

Les fonctions de comptable de la communauté de communes Serre -Ponçon Val
d'Avance sont assurées par le comptable du centre de finances publiques de Gap.

Pour couvrir les dépenses liées à l'exercice de ses compétences, la CCSPVA
dispose des ressources suivantes :
 Produit de sa fiscalité propre correspondant au produit des quatre taxes
directes locales dont les taux sont fixés annuellement par le co nseil
communautaire (fiscalité additionnelle) ;
 Subventions et concours financiers de l'Union Europ éenne, de l'Etat, de la
Région et du Département ;
 Revenus des biens meubles et immeubles de la CCSPVA ;
 Produit des dons et leg s ;
 Produit des taxes, redevances, contributions et participations correspondant
aux services assurés ;
 Produit des emprunts. Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-02-00001 - API modification des statuts CCSPVA -
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-07-00002
Arrêté de dissolution complémentaire SIVU
BRIANCON-CERVIERES
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-07-00002 - Arrêté de dissolution complémentaire SIVU
BRIANCON-CERVIERES 19
| | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
£ Bureau des Collectivités Locales et des ÉlectionsPREFET |
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité Gap,le = 7 OCT. 2024
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 05-202 - A0. 07.000022
Objet: Arrêté de dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique BRIANCON-
CERVIÈRES pour l'aménagement hydro-électrique de la Chute du Randon, fixant: la
répartition de l'actif et du passif entre les collectivités membres et complémentaire à l'arrêté
n° 05-2023-05-22-00001 du 22 mai 2023 mettant fin au fonctionnement du syndicat
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5212-33 et L.5212-34 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1 et L.5211-26
qui déterminent les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 1982 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation
Unique BRIANCON-CERVIERES pour l'aménagement hydro-électrique de la Chute du Randon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2799 du 15 novembre 1988 modifiant le périmètre du SIVU BRIANÇON-
CERVIÈRES ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles le SIVU BRIANÇON-CERVIÈRES (20/12/2022) et les
conseils municipaux des communes de Briançon (8/02/2023), Cervières (19/01/2023) et
Puy-Saint-Pierre (8/02/2023) se sont prononcés favorablement pour la dissolution du syndicat,
ont validé la clé de répartition et ont approuvé les conditions de liquidation et la répartition de
l'actif et du passif du syndicat ;
VU la procédure de dissolution détaillée dans la convention de liquidation jointe approuvée par les
communes de Briançon (8 février 2023), Cervières (19 janvier 2023) et Puy-Saint-Pierre (8 février
2023) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-05-2022-00001 du 22 mai 2023 mettant fin au fonctionnement
du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique BRIANCON-CERVIERES pour l'aménagement
hydro-électrique de la Chute du Randon au 30 juin 2023 ;
VU le document produit par le SIVU BRIANÇON-CERVIÈRES pour l'aménagement hydro-électrique
de la Chute du Randon du 28 décembre 2023 relatif aux formalités de liquidation et à la
répartition de l'actif ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-07-00002 - Arrêté de dissolution complémentaire SIVU
BRIANCON-CERVIERES 20
CONSIDERANT que le compte administratif 2023 et les comptes de gestion 2023 et 2024 ont été
approuvés,
CONSIDÉRANT qu'il convient de finaliser la dissolution du syndicat,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1 : Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique BRIANÇON-CERVIÈRES pour l'aménagement
hydro-électrique de la Chute du Randon est dissous.
Article 2 : L'actif du SIVU qui, suite à la clôture des comptes, s'élève à 5 936,75 €, a été réparti comme
suit en fonction de la clé de répartition figurant dans l'arrêté du 22 mai 2023 visé ci-dessus :
Collectivités membres | Clé de répartition Montant à
reverser
Cervières | 50 % 2968,38 €
Briançon un 48,63 % 2 887,04 €
Puy-Saint-Pierre _ | 1,37 % __8133€
TOTAL 100% 5936,75 €
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préféte de Briançon, le
Directeur Départemental des Finances Publiques et les maires des communes de Cervières, Briançon et
Puy-Saint-Pierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
alagation : ot ar delega ñ
pour te Préfet Meet
ectyre des Haute SMipes
Benoit ROCHAS
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-07-00002 - Arrêté de dissolution complémentaire SIVU
BRIANCON-CERVIERES 21
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-07-00003
Arrêté modification des statuts du PNRQ
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-07-00003 - Arrêté modification des statuts du PNRQ 22
E 3 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET Bureau du Contrôle de Légalité et des Élections
DES HAUTES-
ALPES
_ Liberté
Égalité Gap,le = 7 -OCT.-2026
Fraternité =
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° O5- 2024 . AO.0 ? -00003
Objet : Modification des statuts du Parc Naturel Régional du Queyras (P.N.R.Q.)
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 1975 autorisant la création du syndicat mixte du parc naturel
régional du Queyras ;
VU le décret n° 2010-587 du 2 juin 2010 portant classement du parc naturel régional du Queyras ;
VU le décret n° 2018-212 du 28 mars 2018 portant prorogation du classement du parc naturel
régional du Queyras jusqu'au 18 avril 2024 et l'accord d'une année supplémentaire pour mener a
bien la révision de la charte ;
VU le décret n° 2019-443 du 14 mai 2019 réintégrant la commune de Vars dans parc naturel régional
du Queyras ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2018-10-15-005 du 15 octobre 2018 autorisant la fusion des communes
d'Abriès et de Ristolas au 1° janvier 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-06-18-00001 du 18 juin 2021 portant modification des statuts du
parc naturel régional du Queyras ;
VU la délibération du comité syndical du parc naturel régional du Queyras du 26 mars 2024 par
laquelle il modifie ses statuts ;
VU les délibérations de la communauté de communes du Guillestrois et du Queyras (4/04/2024) et
des communes d'Abriès-Ristolas (3/06/2024), Aiguilles (20/06/2024), Eygliers (30/05/2024),
Saint-Véran (12/08/2024) et Vars (24/05/2024) approuvant la modification des statuts du parc
naturel régional du Queyras ;
CONSIDÉRANT que les communes d'Arvieux, Ceillac, Château-Ville-Vieille, Molines-en-Queyras et
Guillestre, le conseil départemental des Hautes-Alpes et le conseil régional Provence-Alpes-
Céet d'Azur n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois à compter de la notification de la
délibération du parc naturel régional du Queyras et qu'à défaut de délibération dans ce délai,
leurs décisions sont réputées favorables ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-07-00003 - Arrêté modification des statuts du PNRQ 23
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE
Artielé 1 : Est'autorisée la modification des statuts du parc naturel régional du Queyras (P.N.R.Q.).
Ces statuts sont désormais rédigés tels que joints en annexe au présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 05-2021-06-18-00001 du 18 juin 2021 est abrogé et remplacé par le
présent arrêté. °
'Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon et le
président du parc naturel régional du Queryas, sont chargés, chacun.en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Alpes.
Le préfet,
trie P sates Se — - x
ee aire enéral
de la préfecture des Ha LS neome ae,
Benoit ROCHAS
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au.
recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « www.telerecours.fr » | |
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-07-00003 - Arrêté modification des statuts du PNRQ 24
ParcSE
régional
du Queyras
1
Syndicat mixte
du Parc naturel régional du Queyras







STATUTS

Annexe à la délibération n° 2024 -XX du Comité syndical du 26 mars 2024









Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-07-00003 - Arrêté modification des statuts du PNRQ 25
2
Article 1. C onstitution du Syndicat mixte
En application des articles L . 5721 -1 à L . 5721 -9 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT) relatifs aux syndicats mixtes, et des articles L. 333 -1 à L. 333 -4 et R. 333 -1 à R. 333 -
16 du Code de l' environnement (CE) relatifs aux Parcs naturels régionaux , il a été formé un
Syndicat mixte sous la dénomination de « Syndicat mixte du Parc naturel régional du
Queyras », qui a été approuvé par l' arrêté préfectoral n ° 2001 -193-23 du 12 juillet 2001 et dont
la dernière version des s tatuts a été modifié e par l'arrêté préfectoral n°05 -2017 -05-10.002 du
10 mai 2017.
Le Syndicat mixte est formé des collectivités suivantes ayant approuvé la charte du Parc naturel
régional du Queyras :
- La Région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
- Le Département des Hautes -Alpes,
- Les communes d'Abriès -Ristolas , Aiguilles, Arvieux, Ceillac, Château -Ville -Vieille,
Molines -en-Queyras, Saint -Véran, chacune pour les compétences qui les concerne nt, à leur
demande, situées en totalité dans le périmètre d'étude défini par la Région dans sa délibération
du 19 juin 2020 .
- Les communes d'Eygliers, Guillestre et Vars, chacune pour les compétences qui les
concernent, à leur demande, situées en partie dans le périmètre d'étude défini par la Région
dans sa délibération du 19 juin 2020 .
- La Communauté de communes du G uillestrois et du Queyras , pour les compétences qui l a
concerne, à sa demande, situé e en partie ou en totalité dans le périmètre d'étude défini par la
Région dans la délibération correspondante du 19 juin 2020 .

Article 2. Objet du Syndicat mixte
Le Syndicat mixte met en œuvre la charte, dans le cadre fixé par celle -ci, il assure sur le territoire
du Parc la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion,
d'animation et de développement menées par ses membres et partenaires (art. R 333 -1 du Code
de l'environnement).
Ses domaines d'action sont :
- protéger le patrimoine notamment par une gestion adaptée des milieux naturels et des
paysages ;
- contribuer à l'aménagement du territoire ;
- contribuer à un développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie ;
- assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public ;
- réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci -dessus et
contribuer à des programmes de recherche.
Le Syndicat mixte gère la marque collective « Parc naturel régional du Queyras » (art. R 333 -
12 et R 333 -16 du Code de l'environnement).
Le Parc assure, dans les conditions prévues par la loi, la révision de la charte du Parc ;
il contribuera aux actions de protection et de développement du territoire dans les délais
nécessaires au renouvellement du classement.
Le Syndicat mixte est consulté, conformément au Code de l' environnement, pour avis :
- lors de l'élaboration de la modification ou de la révision des documents d'urbanisme ainsi que
pour toutes les opérations touchant à la qualité du patrimoine naturel et bâti sur son territoire ;
- lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux envisagés sur le territoire du Parc sont soumis
à la procédure de l'enquête publique, de l'étude ou de la notice d'impact, ou des documents qui
en tiennent lieu.
Dans le cas où une enquête publique est nécessaire sur l'un des points mentionnés ci -dessus,
l'avis du Parc doit être annexé au dossier. Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-07-00003 - Arrêté modification des statuts du PNRQ 26
3
Le Syndicat mixte peut se voir transférer ou déléguer certaines compétences par ses membres,
notamment communes et communauté de commune s. Ces compétences peuvent concerner tout
ou partie des communes. Tout transfert de compétence d'une collectivité membre vers le
Syndicat mixte induira systématiquement l'augmentation de sa contribution statutaire, telle que
définie à l'article 15, d'un montant équivalent aux dépenses afférentes à l'exercice de ces
compé tences avant leur transfert. Ce montant sera calculé s ur une moyenne des trois derniers
exercices précédent le transfert.

Pour assurer l'ensemble de ses missions, le Syndicat mixte peut :
- procéder ou faire procéder par ses propres moyens, et dans le respect des compétences des
communes adhérentes, ou des structures de coopération intercommunale regroupant lesdites
communes, à toutes études, animations, informations, publications, travaux d'équipements ou
d'entretien, ou toutes actions nécessaires à la réalisation de son objet ;
- rechercher des partenariats pour la maîtrise d'ouvrage et la gestion des équipements ;
- assurer la maîtrise d'ouvrage des actions à mener pour le Parc.
Il peut également :
- passer des contrats, des conventions ;
- être mandaté, par une ou plusieurs collectivités ou groupements adhérant au Syndicat mixte,
pour agir en leur nom et effectuer les opérations qu'ils lui ont confiées, notamment en matière
de maîtrise d'ouvrage ;
- se porter candidat au pilotage de programmes, notamment ceux d'initiatives européennes,
impliquant tout ou partie de son territoire associé avec des territoires avoisinants.
En cas de non-renouvellement du classement en Parc naturel régional, le Syndicat mixte
poursuivra les actions engagées.

Article 3. Siège
Le siège du Syndicat mixte est fixé à la maison du Parc à l'adresse « 3 580, route de l'Izoard
05 350 Arvieux ». Il pourra être modifié sur délibération du Comité syndical.
Les réunions du Comité syndical, du Bureau, du Conseil scientifique, du Conseil de
développement , des commissions et autres pourront se tenir en tout autre endroit du Parc naturel
régional.

Article 4. Périmètre d'intervention du Syndicat mixte
Le champ d'action du Syndicat mixte est limité au territoire des communes adhérentes.
Toutefois, après autorisation par délibération du Comité syndical, le Syndicat mixte pourra être
amené à intervenir hors de ce territoire par voie de convention avec des partenaires et pour des
objets statutaires liés aux objectifs de la charte.

Article 5. Durée
Le Syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.

Article 6. Adhésions – Retraits
Toute collectivité territoriale ou EPCI ayant approuvé la charte et étant en tout ou partie compris
dans le périmètre de classement du Parc peut adhérer au Syndicat mixte par délibération du
Comité syndical à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés . La délibération par laquelle
le Comité syndical approuve l'adhésion est notifiée aux membres adhérents. Les assemblées
délibérantes des membres du Syndicat mixte doivent délibérer sur cette adhésion à la session la
plus proche de cette notification. Il doit être obtenu une majorité des deux -tiers des assemblées
délibérantes pour rendre l'adhésion effective. Le Comité syndical fixe un délai de deux mois Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-07-00003 - Arrêté modification des statuts du PNRQ 27
4
après cette notification, au terme duquel, l'absence de délibération des membres du Syndicat
mixte du Parc consultés vaudra acceptation de la délibération du Comité syndical.

Un membre peut être admis à se retirer du Syndicat mixte par une décision prise à la majorité
des deux tiers de l'ensemble des voix des délégués. Cependant, il restera financièrement engagé
jusqu'à extinction des emprunts contractés pendant son adhésion au Syndicat mixte. Il sera
assujetti au paiement de sa cotisation statutaire jusqu'à la fin de la période de validité de la
charte. La délibération du Comité syndical est notifiée aux collectivités membres adhérentes.
Les assemblées délibérantes des membres du Syndicat mixte doivent délibérer à la session la
plus proche de cette notification. Il doit être obtenu une majorité des deux -tiers des assemblées
délibérantes pour rendre le retrait effectif. Le Comité syndical fixe un délai de deux mois après
cette notification, au terme duquel, l'absence de délibération des membres du Syndicat mixte
consultés vaudra acceptation de la délibération du Comité syndical.
Lors du reclassement en Parc naturel régional, dans l'hypothèse où un membre n'approuverait
pas la nouvelle charte, il serait considéré comme démissionnaire de fait, mais resterait
financièrement engagé jusqu'à l'extinction des emprunts contractés pendant son adhésion au
Syndicat mixte , il sera assujetti au paiement de sa cotisation statutaire durant cette période.
En cas de retrait de compétence(s) transférée(s) au Syndicat mixte, les biens meubles et
immeubles mis à la disposition du Syndicat mixte concomitamment au transfert de compétences
sont restitués aux membres antérieurement compétents et réintégrés dans leur patrimoine pour
leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidés, sur les
mêmes bases. Le solde de l'encours éventuel de la dette transférée afférente à ces biens est
également restitué aux membres pr opriétaires.
Pour ce qui concerne les cas des biens acquis ou des dettes contractées postérieurement au
transfert de compétences au Syndicat mixte, notamment pour les biens meubles ou immeubles
acquis ou réalisés postérieurement au transfert, la répartition de ces biens ou du produit de leur
réalisation, ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fixée, à défaut d'accord, par
arrêté du représentant de l'Etat dans le département des Hautes -Alpes.
Pour ce qui est des contrats, ceux -ci sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance, sauf accord contraire des parties. Ainsi, la collectivité souhaitant se retirer du
Syndicat reste liée vis -à-vis des créanciers avec lesquels elle aura contracté durant son adhésion
et cette dernière restera aussi liée aux obligations contractuelles de la charte, dans le cadre d'un
Parc naturel régional, ainsi qu'à certaines dépenses de fonction nement prévues par les statuts.

Article 7. Composition du Comité syndical
Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé de délégués, désignés par les
membres du Syndicat mixte :
- Pour la Région : 2 délégués (et 2 suppléants), désignés parmi les Conseillers régionaux par
le Président de la Région Provence -Alpes -Côte -d'Azur, chaque délégué disposant de 6
voix.
- Pour le Département : 2 délégués (et 2 suppléants), désignés par le Département des
Hautes -Alpes, chaque délégué disposant de 3 voix .
Le nombre total de voix des représentants de la Région et du Département est limité à 49 %
maximum des voix du Comité syndical. Celui de la Région est au minimum de 30 % des voix
du Comité syndical.
- Pour l es communes : 2 délégués désignés par chaque commune adhérente totalement
intégrée dans le territoire du Parc et 1 délégué (et 1 suppléant) désigné par chaque commune
adhérente partiellement incluse dans le territoire du Parc, chaque délégué disposant de 1
voix. Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-07-00003 - Arrêté modification des statuts du PNRQ 28
5
- Pour l' EPCI : 2 délégués (et 2 suppléants) désignés par l'EPCI adhérent, chaque délégué
disposant de 1 voix ».
Chaque délégué ne peut être désigné représentant que par un seul établissement ou collectivité
membre.
Le mandat des membres du Comité syndical prend fin en même temps que celui des membres
de la collectivité ou établissement qui les a désignés.
En cas de décès ou de démission, il est procédé à la désignation d'un remplaçant pour la durée
du mandat en cours, dans un délai de trois mois, par la collectivité représentée.

Article 8. Fonctionnement du Comité syndical
Les réunions du Comité syndical se tiennent au siège du Syndicat ou en un autre lieu, sur
décision du Comité syndical ou du Président.
Le Comité syndical se réunit au moins trois fois par an, et aussi souvent qu'il est nécessaire.
Il se réunit en session extraordinaire à la demande du Président, du Bureau, ou de la moitié au
moins de ses membres.
Le Comité syndical ne délibère valablement que si la majorité de ses délégués est présente ou
représentée. Si le quorum n'est pas atteint, le Comité syndical peut être de nouveau convoqué
par son Président dans un délai de 5 jours francs minimum . Il se réunit alors sans condition de
quorum selon le même ordre du jour.
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire
absent.
Un délégué peut donner, en cas d'absence de suppléance, à un autre délégué , pouvoir écrit de
voter en son nom. Un délégué présent ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
Les décisions ordinaires sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les décisions concernant la modification des statuts , l'admission ou le retrait de nouveaux
membres sont prises à la majorité des deux tiers de l'ensemble des voix des délégués composant
le Comité syndical.

Article 9. Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical se prononce sur toutes les questions qui relèvent de sa compétence.
Le Comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le
fonctionnement des syndicats de communes et des syndicats mixtes, à ce titre il prend toutes
les décisions liées à l'objet syndical et définit les pouvoirs qu'il délègue au Bureau.
En particulier, le Comité syndical établit le projet de budget du Syndicat mixte en temps utile
pour qu'il soit communiqué au Conseil régional et au Conseil départemental au cours de leurs
réunions budgétaires.
Le Comité syndical vote le budget primitif, il approuve le compte administratif ainsi que le
budget supplémentaire et toute décision modificative.
Le Comité syndical décide de la mise en œuvre et de l'annulation de toutes régies d'avances et
de recettes.
Il crée les emplois nécessaires au bon fonctionnement du Syndicat mixte et règle, le cas échéant,
les questions relatives à leur statut.
Il élabore et modifie le règlement intérieur du Syndicat mixte qui précisera les modalités de son
fonctionnement.
Il décide de la modification des statuts du Syndicat mixte. Cette décision prend effet dans les
conditions prévues à l'Article L. 5211 -20 du Code général des collectivités territoriales et après
transmission au Préfet du département dans lequel le Comité syndical a son siège.
Il autorise le Président à ester en justice, soit en demande, soit en défense.
Il autorise également à recevoir les dons et legs. Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-07-00003 - Arrêté modification des statuts du PNRQ 29
6
Le Syndicat mixte peut passer des conventions avec des structures intercommunales existantes
ou à créer, des collectivités territoriales, établissements publics ou privés et généralement tout
organisme, pour la réalisation d'opérations précises relevant de son objet.

Article 10. Composition du Bureau et nomination du Président
Le Comité syndical procède à l'élection, parmi les délégués titulaires ayant voix délibérative,
des 6 membres du Bureau : un Président * et cinq Vice -présidents*. Si le Président n'est pas un
Conseiller régional, le Premier Vice -Président est obligatoirement un Conseiller régional.
Les candidats à la présidence doivent le faire savoir au moins sept jours avant l'élection, par le
biais d'un écrit adressé au Parc et qui pourra être rendu publique.

Les membres du Bureau sont élus à raison de :
- 3 représentants des communes , chacun ayant une voix délibérative,
- 1 représentant de la Communauté de commune s avec une voix délibérative,
- 1 représentant du Département avec une voix délibérative,
- 1 représentant de la Région avec une voix délibérativ e,
par vote à bulletin secret à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second
tour. En cas d'égalité des suffrages au second tour, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Les représentants de la Région et du Département représentent au total 30% minimum des voix
du Bureau. Les représentants de la Région seule représentent 15% minimum des voix du
Bureau. Les représentants des EPCI et des communes représentent 51% minimum des voix du
Bureau.
En cas de démission, de décès ou de vacance définitive d'un membre du Bureau, il est procédé
à son remplacement par un délégué au cours d'une élection partielle organisée lors de la réunion
suivante du Comité syndical.
Dans le cas où un ou plusieurs membres du Comité syndical qui siègent au Bureau ne sont plus
titulaires du mandat au titre duquel ils ont été désignés par leur collectivité pour siéger à ce
Comité syndical, il est procédé à de nouvelles élections pour dési gner les nouveaux membres
du Bureau en respectant la représentativité des collèges.
Le Bureau est renouvelable à chaque renouvellement des Conseils régional, départemental,
municipaux et communautaires.
En cas de vacance à la fonction de Président, un Vice -Président dans l'ordre des Vice -Présidents
élus lors de l'élection du Bureau assume l'intérim jusqu'à la réélection du Président.
Si le mandat au titre duquel il a été désigné par sa collectivité pour siéger au Comité syndical
n'est pas renouvelé , le Président en exercice continue, afin d'assurer la continuité du Syndicat
mixte, à assurer ses fonctions jusqu'à l'élection du nouveau Président.
Le quorum permettant au Bureau de se réunir valablement est atteint quand la majorité de ses
membres en exercice au moins est présente physiquement ou par visio conférence .
Si le quorum n'est pas atteint, le Bureau est à nouveau convoqué par le Président à trois jours
au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement à condition que siègent au moins le
Président et un autre membre.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Un membre peut donner à un
autre membre pouvoir écrit de voter en son nom. Un membre présent ne peut être porteur que
d'un seul pouvoir.
Le Président invite, sur proposition du Bureau, à titre consultatif, pour être entendu en raison
de sa compétence, tout membre de l'équipe du Parc, toute autre personne qualifi ée ou
représentant d'organisme dont il estimera le concours utile.


* les termes Président et Vice -Président désignent indifféremment un homme ou une femme Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-07-00003 - Arrêté modification des statuts du PNRQ 30
7
Article 11 . Attributions du Bureau
Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau, à l'exception :
- du vote du budget,
- de l'approbation du compte administratif,
- des décisions relatives aux modifications des conditio ns initiales de composition de
fonctionnement et de durée du Syndicat ,
- de l'adhésion du Syndicat à un établissement public,
- de la délégation de la gestion d'un service public,
- de dispositions portant orientation en matière d'aménagement à l'échelle du Syndicat ,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire syndical.
Si le Bureau agit en tant qu'instance délibérative au sein du Syndicat mixte par délégation du
Comité syndical, le Bureau est soumis aux dispositions applicables au Comité syndical relatives
aux convocations, quorum, conditions relatives à l'ordre du jour et à la tenue des séances, à la
majorité requise pour l'adoption des d élibérations, aux modes de scrutin et aux conditions
d'acquisition du caractère exécutoire.
Si le Bureau n'agit pas en tant qu'instance délibérante mais en tant que simple organe
d'instruction des affaires ultérieurement soumises au Comité , l'organisation de ses réunions et
d'une manière générale son fonctionnement, relèvent alors du règlement intérieur.

Article 12 . Rôle du Président
Le Président est l'exécutif du Syndicat mixte. Il assure son fonctionnement par la nomination
du personnel et l'exécution du budget. Il en assure la représentation en justice.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau. Il est l'ordonnateur des
dépenses, il prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure
l'administration générale du Syndicat . Il nomme par arrêté aux emplois créés par le Syndicat
mixte et exerce un pouvoir de contrôle sur le personnel.
Il peut recevoir délégation d'attribution du Comité dans les mêmes limites et conditions que
celles applicables au Bureau. Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend
compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du Comité.
Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses
fonctions aux Vice -Présidents. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa
responsabilité, par arrêté, délégation de signature au Directeur ou à la personne désignée par ce
dernier en cas de vacance. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Le Président convoque aux réunions du Comité syndical et du Bureau. Il invite à ces réunions
toute personne dont il estime le concours et l'audition utile, et notamment le Préfet ou son
représentant. Il dirige les débats et contrôle les votes. Son vote est prépondérant en cas de
partage des voix.
Le Président nomme le Directeur après avis du Bureau.

Article 13 . Attributions du Directeur
Le Directeur * prépare et exécute, sous l'autorité du Président, les délibérations du Syndicat
mixte.
Il dirige l'équipe technique du Parc.
Il définit les profils de postes du personnel et propose les candidatures au Président.
Il prépare chaque année les programmes d'activités ainsi que le projet de budget pour l'année
suivante.
Il assure, sous l'autorité du Président, le fonctionnement des services du Syndicat mixte et la
gestion du personnel.

* le terme Directeur désigne indifféremment un homme ou une femme Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-07-00003 - Arrêté modification des statuts du PNRQ 31
8
Il assiste aux réunions du Comité syndical et du Bureau.
Il peut recevoir du Président toute délégation de signature.

Article 14. Les organes consultatifs
Peuvent assister à titre consultatif au Comité syndical :
− le Président du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Briançonnais, des Ecrins, du
Guillestrois et du Queyras (ou son représentant).
− les Chambres consulaires (Agriculture, Métiers, Commerce –Industrie). Elles désignent
chacune en leur sein un représentant,
− les communes « associées » qui n'appartiennent pas au territoire du Parc mais qui ont
signé une convention de partenariat avec le Syndicat mixte. Elles désignent chacune un
représentant,
− le Conseil économique, social et environnemental de la Région Provence -Alpes -Côte
d'Azur. Il désigne parmi ses membres un représentant.
− le Président du Conseil de développement du Parc prévu par la charte ou son
représentant.
− le Président du Conseil Scientifique du Parc ou son représentant ;
− le Président de l'Association des Amis du Parc ou son représentant ;
− le Président de l'Office de tourisme ou son représentant ;

Les autres partenaires du Parc comprenant des représentants des institutions, des établissements
publics, des organismes socioprofessionnels, du monde associatif et de la société civile peuvent
être aussi invités à participer aux séances du Comité syndical en fonction de l'ordre du jour.
L'avis des instances consultatives est recueilli en Comité syndical, à la demande du dit Comité
ou du Président, et ce avant le vote des membres délibérants.
Les instances consultatives peuvent êt re consultées par le Président pour toute question en
rapport avec l'objet pour lequel elles ont été constituées. Elles peuvent, à la demande du Comité
syndical, du Bureau ou du Président, intervenir dans l'instruction des dossiers préparatoires.

Article 15. Budget
Le budget du Syndicat mixte comprend une section de fonctionnement et une section
d'investissement avec des recettes et dépenses afférentes à chaque section.
Les recettes de fonctionnement comprennent :
- Les contributions statutaires des membres du Syndicat telles que fixées au présent
article, celles -ci étant obligatoires pendant la durée du Syndicat ;
- Les subventions de l'Union européenne ;
- Les subventions de l'Etat, ses établissements ;
- Les revenus des biens mobiliers et immobiliers du Syndicat mixte ;
- Les subventions des collectivités et leurs établissements publics ;
- Les subventions d'autres organismes, notamment les chambres consulaires et les
membres associés ;
- Les produits d'exploitation ;
- Les participations exceptionnelles des membres pour services rendus ;
- Les éventuelles redevances versées par les personnes physiques et morales utilisant la
marque déposée « Parc naturel ré gional du Queyras » ;
- Les produits des régies de recettes qu'il serait amené à créer ;
- Les produits des dons et legs et mécénat ;
- Toute autre recette exceptionnelle.

Les dépenses de fonctionnement comprennent : Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-07-00003 - Arrêté modification des statuts du PNRQ 32
9
- les charges de personnel, les charges à caractère général, les charges financières et
exceptionnelles ;
- le prélèvement à effectuer sur la section de fonctionnement pour assurer l'équilibre de la
section d'investissement ;

Les recettes d'investissement comprennent :
- les participations et subventions d'équipement de l'Etat et ses établissements, de l'Union
européenne, des collectivités territoriales et leurs établissements ou tout autre organisme
public ;
- les participations spécifiques de certains membres délibérants à la réalisation d'infrastructures
ou d'équipements, suivant un taux déterminé opération par opération ;
- les produits des emprunts contractés par le Syndicat ;
- le crédit provenant du prélèvement sur la section de fonctionnement ;
- les produits exceptionnels (entre autres dons et legs).

Les dépenses d'investissement comprennent :
- les dépenses afférentes aux actions, études et aménagements réalisés par le Syndicat mixte ;
- les subventions d'équipement, fonds de concours ou participation accordées à d'autres maîtres
d'ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du Parc ;
- le remboursement des emprunts.
Les contributions statutaires annuelles (appelées aussi cotisations) des membres qui sont
obligatoires, sont les suivantes (valeur 2020) :
- Région Provence -Alpes -Côte -d'Azur : 774 148,13 €
- Département des Hautes -Alpes : 109 737,16 €
- Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras : 3 358,32 €
- Communes d'Abriès -Ristolas, Aiguilles, Arvieux, Ceillac, Château -Ville -Vieille,
Molines -en-Queyras et Saint -Véran : 9 516,64 € par commune
- Communes d'Eygliers, de Guillestre et de Vars : 6 382,27 € par commune partielle.

Afin de compenser les augmentations de charges structurelles, notamment celles dues au GVT
(glissement vieillesse technicité) et aux cotisations sociales, et afin de permettre au Parc de
disposer des moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés par la charte, le montant des
contributions sta tutaires annuelles des membres fera l'objet d'une délibération annuelle du
Comité syndical :

- Pour la Région Provence -Alpes Côte d'Azur, cette variation est forfaitaire et fixée
annuellement par commun accord entre les deux structures ;

- Pour tous les autres membres, cette révision sera indexée sur la variation de l'indice
annuel INSEE des prix à la consommation (Ensemble des ménages hors tabac) publié au journal
officiel et ne pourra excéder 2 %, sauf par une délibération adoptée à la m ajorité des deux tiers
du Comité syndical et par les assemblées délibérantes des membres concernés.

Les cotisations statutaires des communes situées sur le territoire du Parc, ainsi que la
contribution forfaitaire des EPCI, seront versées en totalité au plus tard le 15 mai de chaque
année sous réserve du vote de leur budget respectif.
Dans le cas où un membre du Syndicat mixte procède à une mise à disposition de personnel, sa
cotisation annuelle sera réduite du montant équivalent (cumul brut + charges patronales de
l'année écoulée) et ce sur la durée de la mise à disposition. Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-07-00003 - Arrêté modification des statuts du PNRQ 33
10
Le Syndicat mixte peut mettre en place des partenariats avec les communes « associées » dans
le cadre d'actions ou de programmes particuliers. Cette coopération fait alors l'objet d'une
convention entre le Syndicat mixte et chacune des communes « associées » concernées. Cette
convention précise notamment les modalités de la participation financière des communes
« associées ».
La copie du budget et des comptes du Syndicat mixte est adressée chaque année aux membres
du Syndicat .

Article 16. Comptabilité
La gestion financière du Syndicat mixte est soumise aux règles de la comptabilité publique.
Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par un comptable public désigné
par le Trésorier payeur général du département siège du Syndicat mixte.

Article 17. Personnel
Le personnel du Syndicat mixte est recruté et géré conformément aux dispositions des textes en
vigueur relatifs à la fonction publique territoriale. Il pourra être renforcé par des mises à
disposition par les collectivités et établissements membres du Syndicat mixte, l'Etat, l'Union
européenne , etc.
Le personnel est placé sous l'autorité hiérarchique du Directeur et le contrôle du Président et
du Comité syndical.

Article 18. Symbole et label
La gestion de la marque collective propre au Parc ne peut être confiée qu'au Syndicat mixte du
Parc naturel régional du Queyras. Les modalités de cette gestion sont fixées par le règlement
joint au dépôt de la marque.
Si le territoire perd le bénéfice de son classement en Parc naturel régional, le Syndicat mixte du
Parc naturel régional du Queyras perd l'usage de la marque déposée.

Article 19. Conseil scientifique
Il est constitué auprès du Syndicat mixte un Conseil scientifique. Il participe à la définition de la
politique scientifique du Parc. Son fonctionnement et ses relations avec le Syndicat mixte sont
définis dans le règlement intérieur du Syndicat mixte. Il est partagé avec la Réserve Nationale de
Ristolas -Mont Viso.

Article 20. Conseil de développement
Il est constitué auprès du Syndicat mixte un Conseil de développement . Il a pour fonction de
garantir la concertation et l'intégration des parties prenantes dans l'élaboration et la mise en
œuvre des principaux programmes du Parc. Il est force de proposition pour la stratégie, les
orientations, les objectifs et les actions du Syndicat mixte. Il participe activement aux
démarches d'évaluation participative engagées par le Parc.

Les modalités de fonctionnement du Conseil et ses relations avec le Syndicat mixte sont
précisées dans le règlement intérieur du Syndicat mixte.

Article 21. Commissions thématiques
Il est créé des Commissions thématiques. Leur rôle est de proposer des actions au Bureau et au
Comité syndical dans le respect des orientations définies par la charte. Leur composition, leur
objet et leur fonctionnement sont précisés dans le règlement inté rieur du Syndicat mixte.

Article 22 . Assemblée générale des élus du territoire Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-07-00003 - Arrêté modification des statuts du PNRQ 34
11
Les élus , Maires et Conseillers municipaux de toutes les communes du territoire du Parc et des
communes associées, le Président du Pôle d'équilibre territoriale et rural du Briançonnais, des
Ecrins , du Guillestrois et du Queyras , les membres du Comité syndical sont réunis au moins une
fois par an pour prendre connaissance de l'état d'avancement du projet de territoire incarné par la
charte du Parc naturel régional, du bilan annuel de l'activité du Syndicat mixte et plus globalem ent
des projets, programmes et actions impactant le territoire mis en œuvre par les autres maîtres
d'ouvrage et pour débattre des orientations nouvelles à donner.

Article 23. Règlement Intérieur
Un règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement général du Syndicat mixte. Le
règlement intérieur est approuvé par le Comité syndical qui se prononce également sur toutes
modifications apportées au règlement intérieur du Syndicat mixte.

Article 24. Contrôle administratif et financier
Les actes du Comité syndical et du Bureau sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé
à leur publication ainsi qu'à leur transmission au Préfet du département dans lequel le Syndicat
mixte a son siège. Ces actes sont soumis au contrôle administ ratif et financier conformément
aux dispositions des articles L.5211 -3 et L.5721 -4 du Code général des collectivités
territoriales.

Article 25. Entrée en vigueur
Les présents statuts sont approuvés par les assemblées délibérantes des membres du Syndicat
mixte et transmis au Préfet du département siège dudit Syndicat mixte. Ils entrent en vigueur à
la date de l'arrêté modificatif du Syndicat mixte.

Article 26 . Modification des statuts et règlements
La modification des statuts est soumise à la même procédure qu'en matière d'admission de
nouveaux membres (article 6).

Article 27 . Dissolution du Syndicat mixte
Le Comité syndical peut décider d'engager la procédure de dissolution du Syndicat mixte à la
majorité des deux tiers de ses délégués. Elle prend effet dans les conditions prévues au Code
général des collectivités territoriales.
Le Comité syndical désigne alors une commission chargée de procéder à la liquidation du
Syndicat mixte en tenant compte du droit des tiers, et notamment du personnel, des créanciers
et des gérants des équipements du Parc.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-07-00003 - Arrêté modification des statuts du PNRQ 35
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-07-00001
AP-SCOP-METODS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-10-07-00001 - AP-SCOP-METODS 36
=D Direction Départementale
PREFET'Em Li seDES HAUTES- oo de l'Emploi, du Travail,
ALPES des Solidarités et de la Protection des
Feats Populations
Fraternité
Gap le 7 octobre 2024
Arrêté préfectoral n°05-2024-
Objet : : Reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la société
par actions simplifiée (SAS) « METODS », sise 3026 Route de Gap — Pont Manelle - 05800 Le Glaizil.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54;
VU Ia loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code :
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production :
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvriére de production
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à
compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant
nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé
publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-06-00003 portant subdélégation de signature de Madame
Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETS PPO5) aux Directeurs départementaux adjoints
et aux chefs de service Compétences Emploi et Entreprises ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date
du 3 octobre 2024. |
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-10-07-00001 - AP-SCOP-METODS 37
ARRETE
Article ter : La société SAS « METODS », sise 3026 Route de Gap - Pont Manelle — 05800 Le Glaizil
est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de société
coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à
prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementaires relatifs
aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter
de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du
commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,
Par délégation, la cheffe de service Compétences
Emploi et Entreprises,
Lecce tS eae
~~ Dalila RAIS '
Direction Départementale del Exiploi, du Travail, des Solidurités ot de la Protection des Populations des Huiites-Alpes
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-10-07-00001 - AP-SCOP-METODS 38
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-08-00002
Arrêté mandatement des vétérinaires pour la
mise en oeuvre de la vaccination contre le virus
de la fièvre catarrhale ovine serotype 3
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-10-08-00002 - Arrêté mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la
fièvre catarrhale ovine serotype 339
| af 3 Direction départementale de l'emploi,
PRÉ FET du travail, des solidarités, et de la
DES HAUTES-protection des populations
Service santé et protection animales -ALPES environnement - abattoirs
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le 7 octobre 2024
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT MANDATEMENT DES VETERINAIRES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA
VACCINATION CONTRE LE VIRUS DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE SEROTYPE 3
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUrèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines
maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.203-8 à L.203-11 et D.203-17 à
D.203-21 ;
l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des
vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du Code
rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
l'arrêté du 9 août 2024 modifié fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
l'arrêté ministériel du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires
mandatés pour les opérations de police sanitaire ;
l'arrêté ministériel modifié du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en
application de l'article L. 203-10 du Code rural et de la pêche maritime ;
le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à
compter du 23 août 2022 ;.
l'arrêté n° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Magali
BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de
la Protection des Populations des Hautes-Alpes,
DDETSPP des Hautes-Alpes - Parc Agroforest - 5 Rue des Silos - BP 16002 - 05010 GAP Cedex
Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 22 77 - Mel : ddetspp@hautes-alpes.gouv.fr - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-10-08-00002 - Arrêté mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la
fièvre catarrhale ovine serotype 340
ARRETE
Article 1°
Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant des ovins situés dans le département des
Hautes-Alpes sont mandatés pour exécuter les missions suivantes dans le cadre de la vaccination mise
en place en application de l'article 13 bis de l'arrêté ministériel modifié du 4 juillet 2024 sus-visé :
* commander les vaccins via l'outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons ;
* informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins ;
* prescrire le vaccin;
° délivrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacovigilance ;
*_ fournir les informations nécessaires au suivi par l'administration de la délivrance des vaccins,
notamment : ;
- identité de l'établissement / atelier bénéficiaire ;
- espèce concernée ;
- nom du vaccin, numéro de lot, quantité de flacon délivrés ;
- nombre d'animaux à vacciner.
Article 2
La DDETSPP vérifie l'éligibilité au paiement des vétérinaires mandatés à la réception des ordonnances
de délivrance ou via l'outil Calypso lorsque celui-ci sera opérationnel.
Tout détenteur n'ayant pas désigné de vétérinaire sanitaire ne peut bénéficier de ces dispositions.
La délivrance des doses à un élevage, permettant Un schéma complet de primo vaccination, permet au
vétérinaire d'être rémunéré à hauteur de 5 fois le montant de l'acte médical vétérinaire (AMV).
Article 3
Délais et voies de recours
La contestation de la présente décision est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de publication au recueil des actes administratifs, en formant soit :
e un recours gracieux auprès de M. le Préfet des Hautes-Alpes, 28 rue Saint-Arey, 05011 Gap ;
e Un recours hiérarchique auprès de Madame la ministre de l'agriculture, de la souveraineté
alimentaire et de la forêt (Direction générale de l'alimentation, 251, rue de Vaugirard 75236 PARIS
cedex 15)
e Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille, 31, rue Jean-François Leca
13002 Marseille
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la
date de réception par l'administration du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision
implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieux
dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités, et de la protection des populations des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégatian,
"a directrice dé
DDETSPP des Hautes-Alpes - Parc Agroforest - 5 Rue des Silos - BP 16002 - 05010 GAP Cedex |
Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 2277 - Mel : ddetspp@hautes-alpes.gouv.fr - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-10-08-00002 - Arrêté mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la
fièvre catarrhale ovine serotype 341
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00003
Arrêté portant programmation des évaluations
de la qualité des établissement et services
sociaux et médico-sociaux pour les années 2024
à 2028 .
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-10-01-00003 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissement et services sociaux et
médico-sociaux pour les années 2024 à 2028 .42
EF A Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉ FET du Travail, des Solidarités et
DES HAUTES- Protection des Populations
ALPES Service Hébergement Logement Protection
Liberté des personnes Vulnérables
Egalité
Fraternité
Gap le 20 SEP, 2024
Arrêté n°
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux
et médico-sociaux pour les années 2024 à 2028
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L.313-3
et D. 312-204;
Vu l'article 75 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la
transformation du système de santé (OTSS) ;
Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et son décret modificatif
n° 2022-695 du 26 avril 2022 ;
Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant
procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
(ESSMS) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 31 octobre 2022 portant
nomination à compter du 1% novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, Directeur du Travail,
Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 29 septembre 2023 portant
nomination à compter du 16 octobre 2023 de Monsieur David NOLOT, Conseiller technique et
pédagogique supérieur de classe normale, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 09 avril 2024
portant nomination à compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, Inspectrice générale
de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-06-00003 du 06 mai 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la :Protection:des:Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes aux Directeurs
départementaux adjoints etaux:chefs de service de la DDETSPP ;
sf
"Vie "pet
Parc Agroforest - 5 rue des Silos - BP 16 002 - 05 010 GAP CEDEX — Téléphone : 04 92 22 2230 Télécopieur : 04 92 22 23 29
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-10-01-00003 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissement et services sociaux et
médico-sociaux pour les années 2024 à 2028 .43
Vu l'instruction DGCS/SD5B/2023/91 du 28 juin 2023 relative à la mise en œuvre de
l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et
services sociaux et médico-sociaux
ARRETE
Article 1°
En application de l'article D. 312-204 du Code de l'action sociale et des familles, la
programmation pluriannuelle des échéances prévisionnelles de transmission des rapports
d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, dont l'autorisation est
délivrée conformément au c) de l'article L. 313-3 du même code, est annexée au présent
arrêté. :
Les rapports d'évaluation doivent être adressés, dans les délais indiqués, à l'autorité en charge
de leur autorisation.
Article 2
Conformément à l'instruction du 28 juin 2023 susvisée, la programmation est ajustée au plus
tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq années suivantes. La programmation
porte donc sur la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2028.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements
intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 3
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même
délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent
dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif. Le
tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes, les Présidents ayant qualité pour représenter chaque
établissement social concerné par le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
Pour le Préfet des Hautes-Alpes
- et par délégation
Le Directeur Adjoint
Brice 3R IER
Parc Agroforest - 5 rue des Silos — BP 16 002 - 05 010 GAP CEDEX —Téléphone - 04 92.222230. Télécopieur : 04 92 22 23 29
www.hautes-alpes.gouv.fr /
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-10-01-00003 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissement et services sociaux et
médico-sociaux pour les années 2024 à 2028 .44
Annexe
Relative a la programmation du 1" janvier 2024 au 31 décembre 2028
de transmission des rapports d'évaluation des établissements sociaux ou médico-sociaux
autorisés par le préfet des Hautes-Alpes
Tableau 1
rhéanc 7 a & e
. ; N° Finess Raison sociale N° FinessRaison sociale | . .. (nom de la x fjuridique ructire) géographique
2e Service Protection
UDAF 05 000 632 9 juridique des : 05 000 656 8
trimestre .
majeurs (PJM)
4e Service Délégués
. UDAF 05 000 6329 | aux prestations 05 000 665 9
MES familiales (DPF)
2024 3e
. Fondation 05 000 779 8
trimestre Edith SELTZER 05 000 0546 Cada Nord
| 4 France Terre 75 080 659 8 CADA Gap 05 000 345 8
trimestre d'Asile
2° |
trimestre | France Terre | 55 ogg 659 8| CPH de Gap ea une eased'Asile
2025
4 COALLIA | 750825846) CHRSHéliade | 050005347
trimestre
= COALLIA | 75 082 5846 CHRS du 05 000 623 8
2026 trimestre Briançonnais
4 COALLIA | 750825846) SAOLaCordée | 050006279
trimestre
2027
2028
Parc Agroforest - 5 rue des Silos — BP 16 002 - 05 010 GAP CEDEX — Téléphone : 04 92 22 22 30 Télécopieur : 04 92 22 23 29
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-10-01-00003 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissement et services sociaux et
médico-sociaux pour les années 2024 à 2028 .45
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-30-00009
Désignation du conciliateur fiscal départemental
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-30-00009 - Désignation du
conciliateur fiscal départemental 46
Ex
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE ; ' DIRECTION GÉNÉRALE DES
pa | FINANCES PUBLIQUES
Fraternité |
. DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES-ALPES
Immeuble les Cordeliers
4 cours Ladoucette
05007 GAP CEDEX
DESIGNATION DU CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL |
| L'administrateur d'État,
Directeur départemental des Finances publiques des Hautes-Alpes
VU l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques des Hautes-Alpes;
Vu la convention de partenariat d'échange croisé d'activités signée le 24 octobre 2016 par le
directeur départemental des Alpes de Haute-Provence et le directeur départemental des
Hautes-Alpes, fixant l'attribution de la mission «conciliateur fiscal» à la Direction des finances
publiques des Alpes de Haute-Provence ;
Vu le décret du 16 août 2021 portant nomination de Renaud ROUSSELLE administrateur
d'État en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Hautes-Alpes ;
Vu la décision du 30 août 2021, du chef de service des ressources humaines, pour le Directeur
général des Finances publiques, fixant au 22 septembre 2021 la date d'installation de Renaud
ROUSSELLE en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Hautes-Alpes ;
Vu la décision du 2 septembre 2024 désignant Didier MAUFFREY en tant que conciliateur
fiscal départemental et Philippe KOBETZ en tant que conciliateur fiscal adjoint à la Direction
des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence ;
Arrête :
Article 1: Les fonctions de conciliateur fiscal du Département des Hautes Alpes sont exercées
par Didier MAUFFREY, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle
Fiscalité, Recouvrement, Action économique et missions cadastrales.
Article 2 : Les fonctions de conciliateur fiscal adjoint du Département des Hautes Alpes sont
exercées par Philippe KOBETZ, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Hautes-Alpes.
A Gap, le 30 septembre 2024
Le Directeur départemental des Finances
publi
Renaud ROUSSELLE
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-30-00009 - Désignation du
conciliateur fiscal départemental 47
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-02-00003
DS des successions vacantes pour le
département des Hautes Alpes
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-02-00003 - DS des successions
vacantes pour le département des Hautes Alpes 48
REPUBLIQUE +
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Le préfet des Hautes-Alpes
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu Varrété interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu les articles 809 et suivants du code civil.
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1342 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet des Hautes-Alpes en date du 23 août 2022 donnant délégation de signature à
Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Céte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département des Hautes-Alpes,
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Céte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l'article 1*
de l'arrêté du 23 août 2022 accordant délégation de signature 4 Mme Catherine BRIGANT, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département des Hautes-Alpes, sera exercée par M. Yvan HUART,
responsable du pôle gestion publique et par Mme Céline VERWAERDE, adjointe au responsable du pôle
gestion publique.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par Mme Géraldine BAZIN,
administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de l'évaluation domaniale et de la
gestion des patrimoines privés, ou à son défaut par Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe à la responsable de la Division de l'évaluation domaniale et de la gestion des
patrimoines privés.
1/3
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-02-00003 - DS des successions
vacantes pour le département des Hautes Alpes 49
Art. 3: Délégation de signature est donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrété, sans
limitation de montant, a l'effet de signer :
- tous les courriers, y compris les demandes de prise de possession de valeurs et autres biens détenus par des
tiers relatifs à l'administration provisoire des successions non réclamées ou à la curatelle des successions
vacantes" dont la gestion a été confiée au domaine ;
- les inventaires prévus à l'article 1344 du code de procédure civile ;
- les reçus et décharges d'objets, papiers, or, bijoux, sommes d'argent, carnets de caisse d'épargne, titres et
valeurs mobilières ;
- les réquisitions et procès-verbaux de levée de scellés.
Art. 4 : Délégation de signature est donnée aux personnes et dans la limite des montants indiqués en annexe
du présent arrêté, à l'effet de signer :
- tous les actes administratifs se rapportant à l'appréhension, la gestion et la liquidation des successions, y
compris en déshérence, qui ont été confiées au Domaine ;
- la délivrance de legs particuliers ;
- la régularisation des actes notariés engagés par le défunt de son vivant ;
- la signature des actes notariés relatifs aux cessions immobilières.
Art. 5 : Délégation est également donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrêté, sans limitation
de montant, à effet de procéder à l'ouverture de tous coffres-forts loués par une personne dont
l'administration et la liquidation de la succession a été confiée au Domaine, et d'en retirer les objets qui y sont
contenus.
Art. 6. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n°05-2024-08-27-00002 du 27 août 2024 publié au recueil des actes
administratifs n°05-2024-290 du 17 septembre 2024.
Art. 7. - Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la
direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Céte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône.
A MARSEILLE, le 0 2 OCT. 2024
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Céte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
CT
Catherine BRIGANT
() prévus aux articles 810 et suivants du code civil pour les décès postérieurs au 01/01/2007 (Loi du 23 juin 2006) et aux anciens articles 811 et
suivants du code civil pour les décès antérieurs au 01/01/2007 (Loi du 20 novembre 1940 et arrêté du 2 novembre 1971).
2/3
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-02-00003 - DS des successions
vacantes pour le département des Hautes Alpes 50
ANNEXE 1: Liste des subdélégataires
NOM - Prénom Grade Montant maximum de la
subdélégation
(en €)
BAZIN GéraldineAdministratrice des Finances
publiques adjointe (AFIPA)Sans limite de montant
THERON IsabeileInspecteur divisionnaire
Sans limite de montant
(IDIV)
DEMATHIEUX Jean Marc Inspecteur 300 000 €
GROS Laurent Inspecteur 300 000 €
COLIN Guillaume Contrôleur Principal 50 000 €
BONDU Johanna Contréleur 50 000 €
DAGNEAUX Sandrine Contrôleur 30 000 €
MONTEAU Stéphanie Contrôleur 30 000 €
3/3
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-02-00003 - DS des successions
vacantes pour le département des Hautes Alpes 51
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-02-00003 - DS des successions
vacantes pour le département des Hautes Alpes 52
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-09-00002
Fermeture exceptionnelle du Centre des
Finances publiques de Briançon
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-09-00002 - Fermeture
exceptionnelle du Centre des Finances publiques de Briançon 53
Es
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté DIRECTION GENERALE DES
Égalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES-ALPES
Immeuble les Cordeliers
4 cours Ladoucette
05007 GAP CEDEX
ARRÊTÉ RELATIF À LA FERMETURE EXCEPTIONNELLE DU CENTRE DES FINANCES
PUBLIQUES DE BRIANCON . oo
Le Directeur départemental des Finances Publiques des Hautes-Alpes
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ; _
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les
départements ; |
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances
Publiques ; |
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des
Finances Publiques des Hautes-Alpes ;
| ARRÊTE
Article 1 : Le Centre des Finances publiques de Briançon rattaché à la Direction
départementale des Finances publiques du département des Hautes-Alpes sera
exceptionnellement fermé le 22 et 23 octobre 2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à GAP, 09 octobre 2024 |
Par délégation du Préfet
Le Directeur départemental des Finances
Publiqueg;
ee ee —
ud ROUSSELLE
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-09-00002 - Fermeture
exceptionnelle du Centre des Finances publiques de Briançon 54
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-25-00002
Sous délégation de signature - ordonnancement
secondaire CHORUS
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-25-00002 - Sous délégation de
signature - ordonnancement secondaire CHORUS 55
Es
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté DIRECTION GÉNÉRALE DESÉgalité L ~ FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DES HAUTES ALPES
Immeuble "Les Cordeliers"
4 cours Ladoucette
05007 GAP CEDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE
D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE POUR CHORUS
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24
juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n" 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés
de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 16 août 2021 portant nomination de M. Renaud ROUSSELLE
administrateur de l'État en qualité de Directeur départemental des Finances
publiques des Hautes-Alpes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
administrateur de l'Etat hors classe en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Marc CARMONA, administrateur des Finances
publiques adjoint, Directeur du pôle pilotage et ressources.
VU l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Marc CARMONA à déléguer sa
signature aux agents désignés ci-dessous habilités à exécuter et valider tout acte de
dépense dans l'outil Chorus.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-25-00002 - Sous délégation de
signature - ordonnancement secondaire CHORUS 56
DECIDE :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Marc CARMONA, la
délégation qui lui est conférée par arrété du Préfet des Hautes-Alpes en date du 23 avril
2024 sera exercée par
M Olivier CUSSAC, Inspecteur principal ;
- Pour la division ressources humaines sont habilités a valider des titres pour indus sur
rémunérations dans chorus formulaire :
Mme Céline LETHIEC, Inspectrice ;
Mme Magali DALET, Inspectrice ;
Mme Isabelle SAVRY, Contrôleuse principale ;
Mme Sylvie MARIN, Contrôleuse ;
- Pour la division budget, logistique, immobilier et informatique, sont habilités à valider
l'intégration des dépenses dans Chorus Formulaire :
Mme Christelle PASCAL, Inspectrice ;
M. Christian BESSON, Contrôleur principal ;
M. Hervé CARNEL, Contrôleur ;
M. Maxime HURTADO, Contrôleur ;
Et les agents suivants désignés ci-aprés sont habilités a exécuter la dépense dans Chorus
Coeur
Mme Christelle PASCAL, Inspectrice ;
M. Maxime HURTADO, Contrôleur ;
M. Hervé CARNEL, Contrôleur.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Hautes-Alpes. |
Fait à Gap, 25 septembre 2024
Directeur du Pôle Pilotage et Ressources
Marc CARMONA
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Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-25-00002 - Sous délégation de
signature - ordonnancement secondaire CHORUS 57
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-25-00003
Sous délégation de signature - ordonnancement
secondaire RH et BLI
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-25-00003 - Sous délégation de
signature - ordonnancement secondaire RH et BLI 58
en
REPUBLIQUE
FRANÇAISE DIRECTION GÉNÉRALE DES
Reali a a = FINANCES PUBLIQUES
Fraternitél
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES ALPES
Immeuble "Les Cordeliers"
4 cours Ladoucette
05007 GAP CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE DONNEE AU SERVICE RH ET BLI
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et parle décret n° 210-687 du 24
juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des
Hautes-Alpes ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 16 août 2021 portant nomination de M. Renaud ROUSSELLE
administrateur de l'Etat en qualité de Directeur départemental des Finances
publiques des Hautes-Alpes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Marc CARMONA, administrateur des Finances
publiques adjoint, Directeur du pôle pilotage et ressources.
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Marc CARMONA à déléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-25-00003 - Sous délégation de
signature - ordonnancement secondaire RH et BLI 59
DECIDE :
Article 1: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Marc CARMONA, la
délégation qui lui est conférée par arrété du Préfet des Hautes-Alpes en date du 23
avril 2024 sera exercée par
M Olivier CUSSAC, Inspecteur principal ;
Mme Céline LETHIEC, Inspectrice ;
Mme Christelle PASCAL, Inspectrice ;
Mme Magali DALET, Inspectrice ;
M. Christian BESSON, Contrôleur principal ;
Mme Isabelle SAVRY Isabelle, Contrôleuse principale ;
Mme Sylvie MARIN, Contrôleuse ;
M. Hervé CARNEL, Contrôleur ;
M. Maxime HURTADO, Contrôleur.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à Gap, 25 septembre 2024
Directeur du Pôle Pilotage et Ressources
\\ Marc CARMONA
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Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-25-00003 - Sous délégation de
signature - ordonnancement secondaire RH et BLI 60
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-10-00001
AFP de Château Ville Vieille - AP portant
modifications statutaires (mise à jour du
périmètre)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-10-00001 - AFP de Château Ville Vieille - AP portant
modifications statutaires (mise à jour du périmètre) 61
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modifications statutaires (mise à jour du périmètre) 62
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modifications statutaires (mise à jour du périmètre) 63
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modifications statutaires (mise à jour du périmètre) 77
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modifications statutaires (mise à jour du périmètre) 78
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00011
Agrément du GAEC "Les Montagnettes" -
SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00011 - Agrément du GAEC "Les Montagnettes" -
SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS 79
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Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux
GAP, le 01/10/2024
Décision Préfectorale N°
OBJET : Agrément pu GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
LE PRÉFET DES HAUTES - ALPES
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et
R323-8 à 323-15 ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des
GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités
d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC
et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en
application de l'article R 323-9 du code rural et de la pêche maritime ;
le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de
Préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022 ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires des
Hautes-Alpes ; _ .
l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires, a
certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-06-05-00004 du 05 juin 2024 fixant la composition de la
formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ,
le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 12 septembre 2024 ;
l'avis de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation
Agricole en charge des GAEC du 01 octobre 2024 ;
SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
DÉCIDE
www.hautes-alpes.gouv.fr Siège : 3 place du Champsaur — BP 50026 - 05007 GAP Cedex — Tél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35
Horaires d'ouverture : 8h00-12h / 14h-17h
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00011 - Agrément du GAEC "Les Montagnettes" -
SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS 80
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun des Montagnettes
dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 2775 route des
Roranches — Le Serre - 05260 SAINT JEAN SAINT NICOLAS.
est agréé sous le numéro 05-563
L'agrément est accordé pour une durée de 99 ans. fixée par les statuts,
sous réserve que l'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. reste
conforme aux exigences réglementaires et aux statuts et documents
communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de l'agrément.
Toute modification doit être transmise à la DDT au plus tard dans le mois
suivant sa mise en œuvre.
La présente décision prend effet à dater de sa signature.
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa notification d'un recours administratif hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'agriculture. Ce recours est un préalable obligatoire
avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille 22-24
rue Breteuil 13006 MARSEILLE ou par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir. du site www.telerecours.fr, doit être introduit dans les
deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif
par le ministre.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur
Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des
Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
Le Chef du Service de l'Agriculture
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00011 - Agrément du GAEC "Les Montagnettes" -
SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS 81
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00010
Agrément du GAEC "Sous les Etoiles" -
PUY-SANIERES
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00010 - Agrément du GAEC "Sous les Etoiles" -
PUY-SANIERES 82
VU
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VU
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VUEE 5 —
Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux
GAP, le 01/10/2024
Décision Préfectorale N°
OBJET : Agrément ou GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
LE PREFET DES HAUTES - ALPES
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et
R323-8 a 323-15 ; —_
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des
GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune ; .
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalites
d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC
et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en
application de l'article R 323-9 du code rural et de la pêche maritime ;
le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de
Préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022 ; ee
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de
signature a Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires des
Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires, a
certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-06-05-00004 du 05 juin 2024 fixant la composition de la
formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;
le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 12 septembre 2024 ;
l'avis de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation
Agricole en charge des GAEC du 01 octobre 2024 ;
SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
www.hautes-alpes.gouv.fr Siège : 3 place du Champsaur — BP 50026 — 05007 GAP Cedex — Tél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35DÉCIDE
| 83
Horaires d'ouverture : 8h00-12h / 14h-17h
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00010 - Agrément du GAEC "Sous les Etoiles" -
PUY-SANIERES 83
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun de Sous Les
Etoiles dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 54 Chemin du
Bas Serre — 05200 PUY-SANIERES.
est agréé sous le numéro 05-562
L'agrément est accordé pour une durée de 40 ans. fixée par les statuts,
sous réserve que l'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. reste
conforme aux exigences réglementaires et aux statuts et documents
communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de l'agrément.
Toute modification doit être transmise à la DDT au. plus tard dans le mois
suivant sa mise en œuvre.
La présente décision prend effet à dater de sa signature.
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa notification d'un recours administratif hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'agriculture. Ce recours est un préalable obligatoire
avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille 22-24
rue Breteuil 13006 MARSEILLE ou par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr, doit être introduit dans les.
deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif
par le ministre.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur
Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des
Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
Le Chef du Service de l'Agriculture
et des Espaces Ruray
Zs
Cédric CONTEAU
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00010 - Agrément du GAEC "Sous les Etoiles" -
PUY-SANIERES 84
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00014
Dérogation du GAEC "Domaine du Roure" - LA
ROCHE DES ARNAUDS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00014 - Dérogation du GAEC "Domaine du Roure" - LA
ROCHE DES ARNAUDS 85
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VUEE = = 4
Liberté « Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux
GAP, le 01/10/2024
Décision Préfectorale N° |
OBJET : Dérogation pu GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN Commun
LE PREFET DES HAUTES - ALPES
le Code Rural et de la péche maritime et notamment les articles L323-1 a L323-13 et
R323-8 a 323-15 ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des
GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités
d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC
et relatif au modèle de. note constituant le dossier de demande d'agrément en
application de l'article R 323-9 du code rural et de la pêche maritime ;
le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de
Préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022 ; |
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires des
Hautes-Alpes ; |
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires, à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-06-05-00004 du 05 juin 2024 fixant la composition de la
formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;
la demande de dérogation pour fonctionnement provisoire non conforme en date
du 11 septembre 2024 ; |
l'avis de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation
Agricole en charge des GAEC du 01 octobre 2024 ;
SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
www.hautes-alpes.gouv.fr Siège : 3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex — Tél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35DÉCIDE
83
' Horaires d'ouverture : 8h00-12h / 14h-17h
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00014 - Dérogation du GAEC "Domaine du Roure" - LA
ROCHE DES ARNAUDS 86
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :Maintien de l'agrément pour fonctionnement non conforme :
fonctionnement unipersonnel
GAEC DOMAINE DU ROURE - Siège social : 350 chemin du Roure —
05400 LA ROCHE DES ARNAUDS
- L'agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
est maintenu temporairement pour le GAEC DOMAINE DU ROURE
jusqu'au 30 septembre 2025.
- M. Bastein DUPONT reste seul associé du GAEC sur la période concernée.
La décision préfectorale N° 05-2023-10-03-00010 est renouvelée pour une
période d'un an jusqu'au 30 septembre 2025.
La durée maximale autorisée de deux ans est d'application stricte et ne
pourra être prolongée au-delà du 30 septembre 2025.
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa notification d'un recours administratif hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'agriculture. Ce recours est un préalable obligatoire
avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille doit
être introduit dans les deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du
recours administratif par le ministre. |
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur
Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des
Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
Le Chef du Service de l'Agriculture
et des Espaces Ruraux
EE
Cédric CONTEAU
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00014 - Dérogation du GAEC "Domaine du Roure" - LA
ROCHE DES ARNAUDS 87
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00013
Dérogation du GAEC "Le Pouzenc" - LES ORRES
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00013 - Dérogation du GAEC "Le Pouzenc" - LES ORRES 88
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VULibeeet » Bguliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux
GAP, le 01/10/2024
Décision Préfectorale N°
OBJET : Dérogation ou GROUPEMENT AGRicOLE D'ÉxpLorrATION EN COMMUN
LE PREFET DES HAUTES -- ALPES
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à 1323-13 et
R323-8 à 323-15 ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des
GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités
d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC
et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en
application de l'article R 323-9 du code rural et de la pêche maritime ;
la décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de
Préfet des Hautes-Alpes a compter du 23 août 2022 ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Terntoires des
Hautes-Alpes ;l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires, à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-06-05-00004 du 05 juin 2024 fixant la composition de la
formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;
la demande de dérogation pour fonctionnement provisoire non conforme en date
du 1° septembre 2024 ;
l'avis de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation
Agricole en charge des GAEC du 01 octobre 2024 ;
SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux :
mm hautés-afbes gout Siège : 3 place du Champsaur = BP 50026 ~ 08001 GAP Cedex — Tal. 04 92 40 35 00 - Fax 04 92 40 35DÉCIDE
83
Horaltes d'ouverture : Bh00-12h / 14h-17h
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00013 - Dérogation du GAEC "Le Pouzenc" - LES ORRES 89
ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :Maintien de l'agrément pour fonctionnement non conforme :
fonctionnement unipersonnel
GAEC DU POUZENC - Siege social : Le Melezet ~ 05200 LES ORRES
- L'agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
est maintenu temporairement pour le GAEC DU POUZENC jusqu'au 31
décembre 2025.
" M, Sébastien BONNAFFOUX reste seul associé du GAEC sur la période
concernée.
La décision préfectorale N° 05-2023-11-30-00007 est renouvelée pour une
_ période d'un an jusqu'au 31 décembre 2025,
La durée maximale autorisée de deux ans est d'application stricte et ne
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa notification d'un recours administratif hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'agriculture. Ce recours est un préalable obligatoire
avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille doit
être introduit dans les deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du
recours administratif par le ministre. |
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur
Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des
Hautes-Alpes,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départernental des Territoires
Pour le DOT et par subdélégation,
Le Chef du Service de l'Agriculture
et des Espaces Ruratix |
Cédric CONTEAU
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00013 - Dérogation du GAEC "Le Pouzenc" - LES ORRES 90
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00009
Extrait compte-rendu CDCFS Dégâts de gibier
20241008 barème I - 1ère partie et 2ème partie
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00009 - Extrait compte-rendu CDCFS Dégâts de gibier
20241008 barème I - 1ère partie et 2ème partie 91
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et espaces Ruraux|
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
FraternitéGap, le 1.1 OCT. 2024
Objet : extraits des comptes-rendus de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
(CDCFS) « Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles » du 21 février 2024 et du 08
octobre 2024, publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes sous le
n°
Conformément à la réglementation en vigueur du le code de l'environnement et notamment ses articles
R.426-5 à R.426-8-2, la formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes
agricoles » de la CDCFS s'est réunie à la direction départementale des territoires (DDT) le 21 février 2024 et le
08 octobre 2024 respectivement sous la présidence de Madame Florence BARTHÉLÉMY et Monsieur Cédric
CONTEAU, représentants Monsieur le préfet des Hautes-Alpes.
1) Fixation du barème | - 1ère partie - Remise en état des prairies et des ressemis des principales cultures
Les membres de la commission ont fixé les prix suivants :
a) Remise en état des prairies :
Libellé | Prix retenus pour 2024
| Manuelle (en €/h) 7 ; 22,36
|Herse (en €/ha) ~ (2 passages croisés) " ae | a 1446 - , |: :
Herse à prairie (en €/ha), Etaupinoir | 8740
|Herse tatative ou alternative (en €Jha) (seule) le | 11922 ME Da
Herse rotative ou alternative + semoir (en €/ha) | 171,07
| Broyeur à marteaux à axe horizontal (en €/ha) | _ 125,84 | Geena tennentesmotetie le
Rouleau (en €/ha) 47,58 majoration de 15 % sur mise en ceuvre
eqn era ees on ea Pee gaa SEL
Rotavator (en €/ha) 125,84
"Semoir (en €/ha) = ; 87,40 7
"Traitement (en €/ha) E |: CL 64,45
|Semoir à semi direct EE 100,02 |
- - 7 167,79 | Semence (en €/ha)
b) Remise en état des ressemis des principales cultures :
| Libellé Prix retenus pour 2024 (€/ha)
Herse rotative OU alternative + semoir. a |" 7 171,07 E
Semoir Le | 7 | 8740 4
Semoir à semis direct 7 : | 10002 La
Traitement En Li 64,45
Semence certifiée de céréales L | 122,37
| Semence certifiée de mais 217,02
| Semence certifiée de pois : 231,94
| Semence certifiée de colza 112,04
| 167,79Semences fourragères
Ces barèmes de remises en état des prairies de ressemis sont valables pour l'indemnisation des travaux
effectués entre le 1° janvier et le 31 décembre 2024.Ces prix tiennent compte de la
majoration de 15 % sur mise en œuvre
d'outils mécaniques en zone de
montagne
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00009 - Extrait compte-rendu CDCFS Dégâts de gibier
20241008 barème I - 1ère partie et 2ème partie 92
2. Barème | — 2° partie : Perte de récolte des prairies naturelles et temporaires pour la récolte de l'année
2022 :
a) Perte de récolte des prairies :
LIBELLÉ - Prix retenus pour 2024
Foin (€/q) _ 11,23
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
le chef du service de I'agri e et des
espaces ruraux
Tic CONTEAU
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00009 - Extrait compte-rendu CDCFS Dégâts de gibier
20241008 barème I - 1ère partie et 2ème partie 93
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00012
Retrait d'agrément GAEC "La Ferme des
Cigalons" - LA BATIE MONTSALEON
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00012 - Retrait d'agrément GAEC "La Ferme des Cigalons" -
LA BATIE MONTSALEON 94
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux
GAP, le 01/10/2024
Décision Préfectorale N° .
OBJET : Retrait d'agrément bu GROUPEMENT AGRICOLE D'ExPLOITATION EN COMMUN
LE PREFET DES HAUTES - ALPES
vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L323-1 a L323-16 et
R 323-8 à R323-51,
vu la décision d' agrément du GAEC LA FERME DES CIGALONS en date du 01 avril
2015 sous fe numéro 05-432,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de
_. gignature à Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires des.
Hautes-Alpes :vu l'arrêté préfectoral n° -06- 2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires, à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-06-05-00004 du 05 juin 2024 fixant la composition de la
formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;
VU la décision du Tribunal Judiciaire de GAP dans sa séance du 25 novembre 2022, qui a
prononcé la liquidation judiciaire du GAEC LA FERME DES CIGALONS immatriculé au
RCS de GAP sous le N° 811 148 501, au motif de la prononciation de la liquidation
judiciaire ;
VU l'avis de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation
Agricole en charge des GAËC du 01 octobre 2024 ;
SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
CONSIDERANTque le GAEC LA FERME DES CIGALONS n'exerce plus à ce jour & aucune activité,
objet de son agrément ;
que la commission Départementale d'Orientation Agricole en charge des GAEC
dans sa séance du 01 octobre 2024, a émis un AVIS FAVORABLE au retrait de
l'agrément du GAEC LA FERME DES CIGALONS ; |
WWW, Mets aes. gouv.fr | Siège : 3 place du Champsaur— BP 98 — "05007 GAP Cedex - Th. 04 92 40 35 00 » Fax 04 92 40 35 83
. Horaires d'ouvériure : 8N00-12h / 141:27N
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00012 - Retrait d'agrément GAEC "La Ferme des Cigalons" -
LA BATIE MONTSALEON 95
CONSTATE
que le GAEC LA FERME DES CIGALONS présente un défaut de fonctionnement
conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime ;
DECIDE |
ARTICLE 1: L'agrément N° 05-432 délivré au GAEC LA FERME DES CIGALONS,
situé Rue de la Maréchalerie ~ 05700 LA BATIE MONTSALEON est retiré à compter
du 25 novembre 2022.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la
'présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la prefecture du .
département des HAUTES-ALPES. |
ARTICLE 3: En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal
administratif de MARSEILLE, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois
de sa notification, d'un recours administratif aupres du ministre de l'agriculture et de
l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la péche maritime.
ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur
Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
Le Chef du Service de l'Agriculture
et des Espaces Ruraux —
sn
édfic CONTEAU
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00012 - Retrait d'agrément GAEC "La Ferme des Cigalons" -
LA BATIE MONTSALEON 96
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-07-00004
Notification AP projet de consolidation des
berges du torrent de Chagne sur la commune de
Vars
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-07-00004 - Notification AP projet de consolidation des berges
du torrent de Chagne sur la commune de Vars 97
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
PROJET
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N°05-2023-09-07-00005 du 7 septembre 2023
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement consécutive au projet de consolidation des berges du torrent de Chagne sur la
commune de Vars
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/6 0/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 à L.181-32, L.211-1, L.214-1 à L.214-18
et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 20 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature
annexée décret n°93-743 du 29 mars modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral N°05-2023-09-07-00005 du 7 septembre 2023 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement consécutive
au projet de consolidation des berges du torrent de Chagne sur la commune de Vars ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
07/10/24Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-07-00004 - Notification AP projet de consolidation des berges
du torrent de Chagne sur la commune de Vars 98
VUl'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2024 n°05-2024-05-17-00004 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VUl'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2024 n°05-2024-05-24-00002 de subdélégation de signature
de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes à certains
agents de la direction départementale des territoires des Hautes Alpes ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, présenté
par la Communauté de Communes du Guillestrois Queyras – Passage des Écoles – BP 12 – 05600
Guillestre, représentée par Monsieur MOULIN Dominique, en date du 17 avril 2023 et complété le 23
juin 2023, enregistré sous le numéro AIOT 0100019582 et relatif à la protection des berges du torrent
de Chagne à Vars ;
VU le dossier de porter à connaissance relatif aux modifications du dossier visé précédemment,
transmis en date du 6 septembre 2024 en raison des intempéries de décembre 2023 ;

VU l'avis du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français de la Biodiversité en date du
16 septembre 2024 sur le dossier de porter à connaissance ;
VU le projet d'arrêté adressé à la Communauté de Communes du Guillestrois Queyras – Passage des
Écoles – BP 12 – 05600 Guillestre en date du 25 septembre 2024 dans le cadre de la procédure
contradictoire en application de l'article R214-35 du code de l'environnement ;
VU la réponse de la Communauté de Communes du Guillestrois Queyras en date du 27 septembre
2024 ;
CONSIDÉRANT  que les modifications demandées n'engendrent pas de modification du régime
d'application de la loi sur l'eau, elles ne nécessitent pas le dépôt d'un nouveau dossier loi sur l'eau
complet ;
CONSIDÉRANT que les désordres observés sur cinq zones de la berge située en rive droite menacent
directement la route communale des Sagnes sous laquelle sont enterrés les réseaux d'assainissement
et la ligne ENEDIS HTA ;
CONSIDÉRANT que ces désordres ont commencé à apparaître suite à la crue du Chagne du 10 mai
2021 et qu'ils sont principalement localisés dans un secteur où le lit du torrent est très contraint par
le glissement de terrain du Ruinas en rive gauche et la route communale en rive droite ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés visant à élargir le lit du torrent pour réduire l'intensité des
phénomènes torrentiels et à aménager des protections de berges adaptées pour consolider la route
communale sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que le projet a été adapté pour limiter au maximum les travaux impactant pour le
cours d'eau du Chagne et minimiser les linéaires d'enrochements ;
CONSIDÉRANT que les contraintes physiques du site ne permettent pas d'envisager d'autres
solutions alternatives pour résoudre les désordres et sécuriser la route communale ainsi que les
réseaux enterrés ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes du Guillestrois Queyras a obtenu préalablement
les accords écrits des différents propriétaires des terrains où sont localisés les travaux ;
CONSIDÉRANT que les mesures de réductions des incidences prévues par le dossier associé aux
prescriptions du présent arrêté permettent aux travaux de ne pas avoir d'incidence résiduelle
significative sur le cours d'eau et ses milieux associés et préservent ainsi les intérêts mentionnés à
l'article L211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départementale des HAUTES-ALPES,
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-07-00004 - Notification AP projet de consolidation des berges
du torrent de Chagne sur la commune de Vars 99
ARRETE
Article 1   :   Modification localisation :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°05-2023-09-07-00005 du 7 septembre 2023 est modifié comme
suit :
« Le projet de protection des berges se situe sur la commune de Vars au lieu dit « Le Ruinas ».
Les travaux sont prévus sur les terrains cadastrés C 1778, C1780, D1784, D1834, D2503, D2504, D2507 ,
D2508, D2516, D2517 et D2519. La Communauté de communes dispose du droit d'y réaliser les
travaux par le biais de conventions passées avec les différents propriétaires. »
Article 2 : Modification  dimensions  des ouvrages:
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°05-2023-09-07-00005 du 7 septembre 2023 est modifié comme
suit :
« De l'amont vers l'aval :
•Zone 1 en aval du dernier seuil du Chagne : pose de blocs en pied du seuil, élargissement du
lit en rive droite sur 85 ml à une valeur maximale de 13 m à l'amont. Le talus est reprofilé avec
une pente de 3H/2V avec l'installation d'une protection végétale : double couche de
géotextiles biodégradables végétaux, tissé plus aiguilleté, avec agrafes de fixation et fers à
béton recourbés ou en bois, ensemencement de graines d'herbacées adaptées aux conditions
du site et plantation d'essences adaptées (plants de 20 à 35 cm, repiqués en racines nues et
disposés en quinconce à une densité de 1 plant /2 m). Mis en œuvre en aval immédiat du seuil
rive droite d'un enrochement bétonné d'une longueur de 17 mètres avec fondation à
0,8 mètres de profondeur et une hauteur maximum de 3,3 mètres au-dessus du fil d'eau.
•Protection  de berge mixte
Enrochement sec ou bétonné sans un sabot para-fouille mais avec une fondation à 0,8 mètre sous le
fond de lit actuel. Des barbacanes sont mises en place selon un maillage en quinconce dans les
enrochements bétonnés. L'amont de la protection bétonné est prolongé en retour dans le corps de
berge.
Zone 2 Zone 3 Zone 4
Longueur : 53 ml enrochement
bétonnéLongueur : 40 ml enrochement
bétonné déjà réalisé + 6 ml
enrochement sec, reprise de 6 ml
déjà réalisésLongueur : 42 ml enrochement
sec
•Largeur en crête : 1 m
•Largeur en base : 1,60 m
•Hauteur au-dessus du lit :
3 m environ
•Profondeur sous le lit par
rapport au point bas du
profil : 0,8 m
•Hauteur totale : 3,80 m
environ
•Fruit : environ 3H/2V•Largeur en crête : 0,8 m
•Largeur en base : 0,8 m
•Hauteur au-dessus du lit :
2,60 m environ
•Profondeur sous le lit par
rapport au point bas du
profil : 0 m
•Hauteur totale : 2,6 m
environ
•Fruit : environ 1H/1V•Largeur en crête : 1 m
•Largeur en base : 1,60 m
•Hauteur au-dessus du lit :
2 m environ
•Profondeur sous le lit par
rapport au point bas du
profil : 0,8 m
•Hauteur totale : 2,8 m
environ
•Fruit : environ 1H/1V
Partie supérieure végétalisée : pente de 3H/2V, géotextile tissé biodégradable en coco (densité >
740 g/m²) avec agrafes de fixation en bois (longueur 30 cm x 10 cm x 5 cm) ou en fers à béton
recourbés (longueur 60 cm et diamètre 6 mm), ensemencement de graines d'herbacées adaptées aux
conditions du site et plantation d'essences adaptées (plants de 20 à 35 cm, repiqués en racines nues
et disposés en quinconce à une densité de 1 plant /2 m).
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du torrent de Chagne sur la commune de Vars 100
•Zone 5, Remodelage  berge : Au droit de la parcelle C1778, la berge s'est en partie effondrée,
les travaux visent à récupérer l'atterrissement rive droit résultant de l'effondrement du talus
pour reconstituer ce dernier avec un talus de pente maximum 1H/1V. Les matériaux les plus
grossiers sont réutilisés en pied de talus pour conforter ce dernier
Les ouvrages sont réalisés conformément au porter à connaissance visé dans le présent arrêté. »
Article 3     :   Modification  des mesures de réduction  en phase chantier
L'article 6 de l'arrêté préfectoral n°05-2023-09-07-00005 du 7 septembre 2023 est modifié comme
suit :
« Les réseaux enterrés qui passent le long de la route (assainissement et ligne EDF) sont repérés et
piquetés au début du chantier. Les fouilles sont ouvertes par sections de 10 m maximum et par temps
sec, pour éviter un risque de déstabilisation de la route. Selon l'emprise des fouilles, un soutènement
provisoire des réseaux est à prévoir par tout moyen adapté pour garantir leur pérennité. Une
dérivation provisoire du réseau d'assainissement est envisagée si nécessaire.
Les zones de suintement et zones humides à proximité des zones 2 et 3 sont mises en défens.
La mise en œuvre des travaux sur une saison est continue, sans période d'arrêt avec réajustement des
plannings si nécessaire. Le nombre de passages des engins de chantier dans et aux abords du cours
d'eau est limité au maximum.
Un busage temporaire (diamètre 1000) est mis en place sur chaque zone de travaux en réalisant en
amont de chaque zone un cordon étanche du lit en travers depuis la rive droite vers la gauche. Le
busage est réalisé sur tout le linéaire de la zone de travaux et la buse est dirigée vers la rive droite à
son extrémité.
Des dispositifs  de décantation  et de filtration sont mis en place dès le détournement  des eaux
réalisé en début de chantier pour prévenir le départ de matières en suspension  et d'éventuelles
laitances de béton an aval des zones de travaux. Les eaux souillées issues des pompages  dans les
fouilles doivent transiter par ces bassins. Pour les enrochements  secs, les blocs peuvent être posés
dans l'eau des fouilles à conditions  qu'elles soient parfaitement  isolées du cours d'eau. Dans le cas où
un pompage  est nécessaire  et que la place ne permet pas de mettre en place un bassin de
décantation,  une solution alternative  doit être proposée.  Cette solution peut être l'utilisation  d'une
benne décanteur.
Les blocs fragmentés issus du microminage de 2 blocs en rive gauche sont laissés dans le torrent.
Aucun bloc rocheux n'est prélevé dans le lit du torrent pour la réalisation des enrochements. Les
blocs sortis des berges terrassées peuvent être mis en place en pavage dans le fond du lit. Les autres
déblais issus des terrassements des zones d'affouillement sont évacués vers un site de traitement
autorisé.
Les engins sont sortis du cours d'eau tous les soirs.
Tous les produits polluants doivent être stockés en respectant les consignes de sécurité (sur les zones
de stockages définies avec bacs imperméables, bâches ou matériaux absorbants au besoin).
Les opérations de nettoyage, de réparation, de ravitaillement des engins et du matériel ne peuvent se
faire que sur les aires de stationnement prévues ; ces aires doivent se situer en retrait du lit et des
berges afin d'éviter d'éventuels déversements de polluants.
L'usage de l'essence pour le nettoyage des engins est formellement interdit, il est fait recours à des
produits non toxiques autorisés pour cet emploi. Des huiles biodégradables peuvent être utilisées
pour les engins de chantier.
En cas de conditions météorologiques défavorables, il conviendra d'arrêter les travaux et de retirer
les équipes et les engins hors du lit du cours d'eau.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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du torrent de Chagne sur la commune de Vars 101
Le représentant local de l'OFB sera informé de toute opération qui nécessiterait son intervention, son
appui technique ou son contrôle.
Les comptes rendus de chantier sont communiqués au service instructeur.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval, les travaux sont interrompus immédiatement. Des
dispositions sont prises afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et
afin d'éviter qu'il ne se reproduise. En sont avisés sans délai le maître d'œuvre et le service chargé de
la police de l'eau, voir les secours, selon la gravité de la pollution . »
Article 4     :   Prescriptions  environnementales
Toutes les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°05-2023-09-07-00005 du 7 septembre 2023 non
modifié par le présent arrêté demeurent applicables au projet et doivent être respectées.
Article 5     :   Modifications  des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques, il en fait la
demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut
décision de rejet.
Article 6     :   Conformité  au dossier et modifications
Les aménagements et travaux, objet du présent arrêté sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration et aux compléments
associés non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent être
portées, avant leur réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré
par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté
complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39 du
code de l'environnement.
Article 7     :   Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8     :   Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9     :   Publication  et information  des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est affichée
pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de la commune de Vars sur les sites habituels
d'affichage.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Hautes-
Alpes pendant une durée d'au moins 6 mois.
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du torrent de Chagne sur la commune de Vars 102
Article 10     :   Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille., conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
bénéficiaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le
préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques technologiques, devant laquelle le bénéficiaire peut demander à être
entendu.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11     :   Exécution
➢Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
➢Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
➢Monsieur le Chef du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la
Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
La cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie PIFFARETTI
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du torrent de Chagne sur la commune de Vars 103
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-08-00004
PECHE la Guisane
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-08-00004 - PECHE la Guisane 104
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 8 octobre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : autorisant le bureau d'études GIR eau à Gap à capturer du poisson à des fins de
sauvetage sur la Guisane sur la commune de Monétier-les-Bains dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUle code de l'environnement et notamment son article L 436-9 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2024 n° 05-2024-05-17-00004 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes ;
VUl'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2024 n°05-2024-05-24-00002 de subdélégation de
signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande du 05 octobre 2024 présentée par de Monsieur GIRAUD David, G.I.R. eau le
Fleurendon B n° 51 C, rue Fleurendon 05000 GAP ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre des travaux de reprise de la berge de la Guisane au niveau du dépôt
PIDA, l'entreprise Allamanno a chargé le bureau d'études GIR.eau de procéder à une pêche électrique
de sauvetage sur la rivière ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article  1 : Bénéficiaire  et responsable  de l'exécution 
G.I.R. eau
le Fleurendon B n°51C
Rue Fleurendon
05000 GAP
Responsable de l'exécution matérielle :
Monsieur David GIRAUD, responsable du bureau d'études G.I.R.eau est désigné en tant que
responsable de l'exécution matérielle des opérations.
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Article  2    :   Validité 
La présente autorisation est valable entre le 10 octobre et le 15 novembre  2024.
Article  3    :   Lieu de capture 
La pêche se déroulera sur la Guisane sur la commune de Monétier-les-Bains (voir carte de localisation
jointe).
La station de pêche de sauvetage aura un linéaire de 100 mètres environ.
Article  4 : Espèces  et quantités  autorisées 
Cette pêche concerne toutes les espèces à tous les stades de développement.
Article  5 : Moyens 
Le matériel utilisé sera du matériel portatif de type Martin-pêcheur équipé d'une anode.
Article  6      :   Modes  de capture 
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc ) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées..) provenant d'autres bassins versants.
Article  7 : Destination  du poisson 
Les poissons pêchés seront remis à l'eau vers une zone amont ou aval du lieu de capture, en fonction
des conditions hydrauliques.
Article  8    :   Déclaration  préalable 
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer des droits qui sont liés à la présente
autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche et de l'Office Français
pour la Biodiversité.
Article  9    :   Compte  rendu 
L'article R432-9 du code de l'environnement prévoit que « dans un délai de six mois suivant la
réalisation de l'opération, le titulaire de l'autorisation en informe l'Office Français de la Biodiversité. Si
la période de validité de l'autorisation est supérieure à un an, il lui adresse un compte rendu annuel. »
Dans le délai d'un mois après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation
adresse un compte-rendu de l'opération de pêche et le tableau excel (ci-joint) dûment complété à la
Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l'Office Français de la
Biodiversité des Hautes-Alpes .
Les compte-rendus et tableaux cités ci-dessus peuvent simplement être déposés sur l'interface
web_PDPG de la fédération (https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le
bénéficiaire du présent arrêté informe les services de la direction départementale des territoires et de
l'office français de la biodiversité que les données sont mises en ligne. Le bénéficiaire s'assure
également que ces deux services disposent des droits suffisant pour avoir accès à l'ensemble des
données relatives aux opérations de pêches.
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Article  10 : Présentation  de l'autorisation
L
e bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article  11 :       Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article  12 :       Retrait  de l'autorisation
L
a présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article  13 : Voies  et délais  de recours
C
et arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
•par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
•par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article  14 : Exécution
L
e Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-08-00004 - PECHE la Guisane 107
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Localization géographique de la station de pêche électrique de sauvetage. Source Géoportail.
Annexe
Localisation géographique de la station de pêche électrique de sauvetage.
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-14-00004
Règlement particulier de Police de la navigation
sur le lac de Serre-Ponçon sur la commune de
SAVINES-LE-LAC en prévision des travaux
d'inspection du pont de la RN94..
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-14-00004 - Règlement particulier de Police de la navigation sur
le lac de Serre-Ponçon sur la commune de SAVINES-LE-LAC en prévision des travaux d'inspection du pont de la RN94.. 109
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Règlement particulier de Police de la navigation sur le lac de Serre-Ponçon sur la
commune de SAVINES-LE-LAC en prévision des travaux d'inspection du pont de la RN94. .
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code des transports, notamment ses articles L4241-1 à L4241-3 et A.4241-26 ;
VU le Code du Sport, notamment ses articles L311-1 à L311-2 et A 322-42 à A 322-52 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L211-1, L211-3, R211-68 et R216-9 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L 742-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2215-1 et L1424-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 de subdélégation de signature de
Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents
de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
14/10/24Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-14-00004 - Règlement particulier de Police de la navigation sur
le lac de Serre-Ponçon sur la commune de SAVINES-LE-LAC en prévision des travaux d'inspection du pont de la RN94.. 110
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de
police de navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;
VU la demande par courriel de la DIRMED de Marseille, en date du 11 octobre 2024 demandant
l'interdiction de la navigation sous les arches du pont de la RN94 les nuits où les inspections doivent se
dérouler ;
CONSIDÉRANT le niveau anormalement haut de la retenue de Serre-Ponçon ;
CONSIDÉRANT que ces travaux d'inspection par nacelle présentent un danger pour les navigants
susceptibles d'emprunter la nuit les arches qui seront inspectées;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
DIR Méditerranée - SIR de Marseille
Route et Équipements
16, Rue Antoine Zattara
CS 70248 – 13331MARSEILLE
Article 2 : Restriction navigation
Pour les 3 nuits comprises entre le 21 octobre et le 24 octobre 2024 ainsi que pour la nuit du 30 au 31
octobre 2024 et si le niveau du lac est supérieur ou égal à la cote 779 m NGF, toute navigation est
interdite sous l'arche où interviendront les inspecteurs .
Afin de matérialiser cette interdiction, la DIRMED installera 2 feux rouges (1 en amont et 1 en aval de
l'arche concernée ) qui seront déplacés selon l'avancement du chantier.
Article 3 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Savines-le-lac pour affichage pendant la durée
totale des travaux impactant la navigation.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et
consultable sur le site internet des Services de l'État des Hautes-Alpes ( www.hautes-alpes.gouv.fr) .
Article 4 : Portée de l'arrêté
Le présent arrêté vaut règlement provisoire particulier de police de la navigation.
Article 5 : Délais et voies de recours
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
d'un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal Administratif
compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le :
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-14-00004 - Règlement particulier de Police de la navigation sur
le lac de Serre-Ponçon sur la commune de SAVINES-LE-LAC en prévision des travaux d'inspection du pont de la RN94.. 111
Tribunal Administratif de Marseille
31 Rue Jean François Leca
13002 - MARSEILLE
Article 6 : Exécution
- le Secrétaire Général de la Préfecture des HAUTES-ALPES ,
- le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES,
- le Directeur Départemental de l'Éducation Nationale des HAUTES-ALPES,
- le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des HAUTES-ALPES,
- le Commandant de Groupement de Gendarmerie des HAUTES-ALPES,
- le Maire de la commune de Savines-le-lac,
- le Président du SMADESEP ,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée au Président de la Fédération Française de Canoë Kayak et
Sports de Pagaie.
Pour le Préfet et par délégation
P/ Le Directeur Départemental des Territoires
La Cheffe du Service Eau Environnement et Forêt
Sylvie PIFFARETTI
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-14-00004 - Règlement particulier de Police de la navigation sur
le lac de Serre-Ponçon sur la commune de SAVINES-LE-LAC en prévision des travaux d'inspection du pont de la RN94.. 112
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-30-00008
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
circulation d'engin motorisé sur le plateau de
Bure relative à une opération de maintenance du
gazex 1 en bordure nord du plateau
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-30-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
circulation d'engin motorisé sur le plateau de Bure relative à une opération de maintenance du gazex 1 en bordure nord du plateau 113
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt

Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant dérogation à l'interdiction de circulation d'engin motorisé sur le plateau de Bure
relative à une opération de maintenance du gazex 1 en bordure nord du plateau,
en dehors du plan de circulation annexé à l'arrêté préfectoral modificatif de protection de
biotope du « Plateau de Bure » n° 05-2023-01-16-00002 du 16 janvier 2023
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VUle code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L411-2 et R 411-1 à R 411-14 ;
VUl'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national ;
VUl'arrêté du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
VUl'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées, modifié par l'arrêté du 6 janvier 2020 ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2011-207-13 du 26 juillet 2011 portant création d'une zone de
protection de biotope du « Plateau de Bure » ;
VUl'arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté sus-visé du 16 janvier 2023 relatif à l'APPB du
plateau de Bure et notamment son article 2 ;
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature du
préfet au directeur départemental des territoires ;
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT ;
VUla demande (courriel en date du 29/08/2024) déposée par M. Yannick Godel, responsable
des pistes et de la sécurité à DSD, concernant une opération de maintenance sur le gazex 1 avec
un accès en engin motorisé en dehors du plan de circulation annexé à l'arrêté sus-mentionné ;
VUles avis recueillis pour cette opération ;
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-30-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
circulation d'engin motorisé sur le plateau de Bure relative à une opération de maintenance du gazex 1 en bordure nord du plateau 114
VU l'avis préalable de la DDT (mail du 30/08/24) ;
VU l'avis du comité de suivi de l'APPB du plateau de Bure du 25/09/24.
CONSIDERANT que la protection de l'environnement et notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général ;
CONSIDERANT que l'accès au gazex 1 depuis la piste existante concerne un linéaire hors piste de
140 m ;
CONSIDERANT que les mesures d'évitement et de réduction des impacts devront strictement
être respectées.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes :
A R R ÊT E
Article 1er :
L'autorisation de circulation en engin motorisé pour l'opération de maintenance du gazex 1 sur le
plateau de Bure (bordure Nord-Ouest du plateau) est délivrée à titre dérogatoire selon les
modalités précisées dans la demande sus-visée et le plan annexé au présent arrêté. L'autorisation
est valable pour une à deux journée(s) d'intervention prévue début octobre 2024 sur une durée
d'une à deux heure(s) environ.
Article 2 :
Le demandeur devra respecter les mesures de réduction d'impact suivantes :
- préciser au préalable la date de l'intervention à la DDT-UBF (1 à 2 journées début octobre
envisagées selon la météo),
- l'engin motorisé utilisé pour transporter le matériel nécessaire à l'opération de maintenance (un
seul véhicule 4x4, appartenant à l'IRAM), devra suivre une trajectoire directe depuis la piste en
aller-retour, en évitant au maximum les formations végétales,
- l'opération sera la plus discrète et silencieuse possible afin de limiter le dérangement vis-à-vis des
populations animales du plateau de Bure,
- l'évacuation de tout déchet ou matériel à l'issue de l'intervention.
Article 3 :
Le demandeur signalera pour information à la DDT-UBF tout contact éventuel avec des individus
d'espèces animales (galliformes, ongulés).
Article 4 :
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de la
date de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, soit
pour le département des Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca
13002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-30-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
circulation d'engin motorisé sur le plateau de Bure relative à une opération de maintenance du gazex 1 en bordure nord du plateau 115
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement, le Chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, le
Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, la Maire de la commune du Dévoluy
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratif de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
L'adjointe à la cheffe du Service Eau Environnement Forêt
Bénédicte FRIER-MARCIEN
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-30-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
circulation d'engin motorisé sur le plateau de Bure relative à une opération de maintenance du gazex 1 en bordure nord du plateau 116
Annexe : tracé d'itinéraire prévu
Préfecture des Hautes-Alpes - Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr

Gazex 1
140m entre gazex et chemin Dévoluy le 23/08/2024
Demande d 'intervention par voie terrestre
Intervention gazex pour début octobre.
Possibilité d 'intervenir avec un 4x4 pour ne pas
utiliser l'hélicoptère
L'opération durera 1h Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-30-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
circulation d'engin motorisé sur le plateau de Bure relative à une opération de maintenance du gazex 1 en bordure nord du plateau 117
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00006
Autorisation de défrichement concernant
700 m² (0,07 ha) de bois privés ne relevant pas
du régime forestier pour la création d'un
bâtiment à usage d'artisanat et d'entrepôt -
commune de Guillestre
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00006 - Autorisation de défrichement concernant 700 m²
(0,07 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier pour la création d'un bâtiment à usage d'artisanat et d'entrepôt -
commune de Guillestre118
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté :
Autorisation de défrichement concernant 700 m² (0,07 ha) de bois privés ne relevant pas du régime
forestier pour la création d'un bâtiment à usage d'artisanat et d'entrepôt – commune de Guillestre
bénéficiaire : SCI Le Frêne Blanc – PELLEGRIN Alexi
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUles articles L 341-1 et suivants du Code forestier,
VUle décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements,
l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du Code forestier, et
les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VUla demande d'autorisation de défrichement n° 24-22-831  déposée le 07/10/2024  par laquelle la
SCI le Frêne Blanc représenté par Monsieur PELLEGRIN Alexi, a fait connaître son intention de
défricher 700 m² (0,07 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire
communal de Guillestre, département des Hautes-Alpes,
VUl'accusé de réception du dossier complet du 10/10/2024,
VUl'acte d'engagement du 11/10/2024 de Monsieur PELLEGRIN Alexi optant pour une compensation
financière par un versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois,
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-17-00004 du 17/05/2024 portant délégation de signature à M. le
Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement,
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-24-00002 du 24/05/2024 portant subdélégation de signature de
M. Thierry Chapel, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame la
Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement.
CONSIDÉRANT  qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales et forestières en
définissant des mesures adaptées d'évitement, de réduction et de compensation des impacts,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00006 - Autorisation de défrichement concernant 700 m²
(0,07 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier pour la création d'un bâtiment à usage d'artisanat et d'entrepôt -
commune de Guillestre119
ARRÊTE
Article 1 :
Est autorisé le défrichement  de 700 m² (0,07 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier
situés sur le territoire communal de Guillestre dans les parcelles ainsi cadastrées :
Commune SectionNuméro de
parcelleSurface de la
parcelle (ha)Surface concernée
par la demande de
défrichement (ha)
Guillestre AM 1920,5860 0,0200
Guillestre AM 1981,0060 0,0500
SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 0,07 ha
Article 2 : 
En contrepartie de l'autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l'autorisation  de défrichement
s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
1)  Au titre des mesures d'évitement, de réduction des impacts et d'accompagnement  :
Rappel : La commune de Guillestre étant classée à risque fort feu de forêt par arrêté préfectoral , toute
construction située dans ou à moins de 200 mètres d'espaces sensibles aux incendies est soumise à une
obligation légale de débroussaillement  (OLD), sur 50 m autour de chaque construction,  ainsi que
l'ensemble des parcelles classées en zone U au PLU, ce qui est le cas pour ce projet (zone Ue du PLU).
Les voies d'accès doivent également être débroussaillées  de part et d'autres sur 2 m. Le
débroussaillement dans ces forêts consiste à assurer de façon permanente une rupture verticale et
horizontale de la masse combustible par élagage des branches basses des arbres sur 2 mètres de haut
minimum et à l'élimination de la broussaille au sol. Le broyage sur place ou l'évacuation des rémanents
vers une décharge agréée ou vers la filière-bois, est à privilégier.
Le mode opératoire pour la réalisation du débroussaillement réglementaire en forêt d'autrui peut être
demandé auprès de la DDT, unité Biodiversité Forêt.
Ces obligations doivent être rappelées à chaque nouvel acquéreur.
Le débroussaillement  réglementaire  et le défrichement interviendront simultanément en période
de moindre impact écologique (en dehors de la période de nidification) c'est-à-dire entre le 15 août et
le 30 novembre. En cas de démarrage du chantier de coupe en dehors de cette période de moindre
impact, une demande préalable sera formulée auprès de la DDT/UBF. Une visite des terrains pourra
alors être organisée afin de vérifier l'absence d'impact sur certaines espèces protégées (avifaune et
chiroptères notamment). Une fois les arbres abattus et évacués, les constructions pourront commencer
sans contrainte de calendrier au titre de la présente autorisation.
Les rémanents de coupe, y compris les souches, seront broyés sur place, valorisés au travers de la
filière bois, ou évacués rapidement vers une déchetterie homologuée, mais en aucun cas abandonnés
en bordure du site ou dans les espaces naturels.
Les billons des arbres coupés seront valorisés en bois de chauffage ou bois d'œuvre.
Compte tenu du risque d'incendie de forêt et pour limiter la pollution de l'air, l'incinération  des
rémanents et des déchets est strictement interdite. Les déchets seront collectés et évacués vers une
filière adaptée.
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
2 / 6Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00006 - Autorisation de défrichement concernant 700 m²
(0,07 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier pour la création d'un bâtiment à usage d'artisanat et d'entrepôt -
commune de Guillestre120
Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes et les
arbres à préserver dans le peuplement avec les engins mécaniques ou avec des matériaux. À ce titre
l'abattage ou l'élagage des arbres en limite du projet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non
pas à la pelle mécanique. Aucun élagage des arbres à la pelle mécanique ne sera toléré. Des sanctions
seront prises en cas de blessures constatées sur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du Code forestier). En phase
chantier des barrières ou balisage adapté seront mis en place pour protéger les arbres à préserver sur
les abords des terrassements.
Les collets des arbres à préserver sur les abords ne seront pas enterrés  (aucun remblai en zone
boisée). Les matériaux de déblais en surplus seront évacués vers une aire de stockage agréée.
Une attention particulière sera demandée aux entreprises afin de proscrire la circulation ou le
stockage de matériaux dans les espaces naturels limitrophes en dehors de l'emprise autorisée des
aménagements et du défrichement.
Gestion du risque de pollution :
Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les
hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement et le ravitaillement des véhicules en carburant seront
organisés sur un emplacement adapté éloigné des fossés et du ruisseau. Il en sera de même pour le
stockage des carburants ou produits d'entretien des engins.
Les engins feront l'objet d'un contrôle continu et seront équipés d'un kit anti-pollution. En cas
d'accident provocant une fuite, une évacuation des terres souillées vers un site de dépollution sera
engagée sans délais.
2 ) Au titre des mesures compensatoires  forestières       :  
Conformément à l'application du Code forestier (article L 341-6 alinéa 1), le coefficient multiplicateur
affecté à ce défrichement est de 1,5 pour 1 sur une échelle de 1 à 5 (enjeux économiques moyens
écologiques et sociaux faibles).
Suivant votre choix exprimé en cours d'instruction (acte d'engagement du 11/10/2024), ce
défrichement  sera compensé par un versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d'une
somme de 1 000 € (mille Euros) qui correspond au forfait minimum de compensation.
La compensation financière sera engagée dès constatation du début du défrichement qui devra être
signalé auprès de la DDT.
Article 3 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement  de l'autorisation  préfectorale
au minimum 15 jours avant le début du défrichement  et conserver cet affichage pendant la
durée des travaux. 
Informer au préalable, le plus tôt possible et au minimum dans un délai de 48 heures, la
Direction Départementale  des Territoires (Service Eau Environnement  et Forêt, UBF) du
commencement  du défrichement  et informer régulièrement  l'unité UBF de la DDT de
l'avancement  des différentes phases.
Informer la Direction Départementale  des Territoires (unité Biodiversité Forêt), dans un délai
de trois mois, de la fin des opération.
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
3 / 6Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00006 - Autorisation de défrichement concernant 700 m²
(0,07 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier pour la création d'un bâtiment à usage d'artisanat et d'entrepôt -
commune de Guillestre121
Article 4 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION  DE L'OPÉRATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale  des
Territoires sera informée au préalable et son accord sera formalisé avant tout commencement
d'exécution. 
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a
été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la
loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L.363-1 à L.363-5 du code forestier pourront s'appliquer.
Article 5 : VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus
être réalisé.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette
notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d'un
recours contentieux. Il est également possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au
terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans
les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et
les communes de plus de 3500 habitants.
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes et la maire de la commune de Guillestre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
L'adjointe à la cheffe du Service Eau Environnement Forêt
                                           
Bénédicte FRIER-MARCIEN
pièce annexée : plan cadastral de localisation du défrichement
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00006 - Autorisation de défrichement concernant 700 m²
(0,07 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier pour la création d'un bâtiment à usage d'artisanat et d'entrepôt -
commune de Guillestre122
LOCAL ARTISANAL/ENTREPOTEchele : 1/500
PLAN CADASTRALE PARCELLES AM 192 ET 198
ZA DU VILLARD VUE AERIENNEGeioe CREER S SURFACE A DEFRICHER 700m2
Phase : AUTORISATION DEFRICHEMENT 9 OCTOBRE 2024
Annexe 
SCI Le Frêne Blanc- PELLEGRIN Alexi - commune de Guillestre
construction d'un bâtiment à usage d'artisanat et entrepôt
Demande d'autorisation de défrichement n° 24-22-831
Localisation du défrichement en rouge sur 0,07 ha
(plan extrait du dossier de demande d'autorisation)
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00006 - Autorisation de défrichement concernant 700 m²
(0,07 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier pour la création d'un bâtiment à usage d'artisanat et d'entrepôt -
commune de Guillestre123
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-04-00004
Création de remblais talus parking Prébois Les
Orres. Autorisation de défrichement de bois de
la collectivité ne relevant pas
du régime forestier. Commune des Orres
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-04-00004 - Création de remblais talus parking Prébois Les
Orres. Autorisation de défrichement de bois de la collectivité ne relevant pas
du régime forestier. Commune des Orres124
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 04/10/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Création de remblais talus parking Prébois Les Orres
Autorisation de défrichement d e 1 100 m² (0, 11 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas
du régime forestier
bénéficiaire : commune des Orres
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUles articles L 214-13 et L 341-3 et suivants du Code forestier,
VUle décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements,
l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du code forestier, et
les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VUla demande d'autorisation de défrichement n° 24-20-829 déposée le 02/10/2024 par laquelle la
commune des Orres a fait connaître son intention de défricher 1 100 m² (0,11 ha) de bois de la
collectivité ne relevant pas du régime forestier , département des Hautes-Alpes,
VUl'accusé de réception du dossier complet le 02/10/2024,
VUl'acte d'engagement du 03/10/2024 validant le choix de compenser ce défrichement par un
boisement sur les abords du parking de Prébois sur 0,1650 ha minimum,
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-17-00004 du 17/05/2024 portant délégation de signature à M. le
Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement,
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-24-00002 du 24/05/2024 portant subdélégation de signature
de M. Thierry Chapel, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame la
Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement.
CONSIDÉRANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales en définissant des
mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts adaptées.
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-04-00004 - Création de remblais talus parking Prébois Les
Orres. Autorisation de défrichement de bois de la collectivité ne relevant pas
du régime forestier. Commune des Orres125
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1er :
Est autorisé le défrichement de 1 100 m² (0,11 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime
forestier situés sur le territoire communal d es Orres dans la parcelle ainsi cadastrée :
CommuneLieu-ditSectionNuméro de
parcelleSurface de la
parcelle (ha)Surface concernée
par la demande de
défrichement (ha)
Les OrresRoute du Bois
MéanE242017 ,9265 0,11
SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 0,11 ha
Article 2 :
En contrepartie de l'autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
1) Au titre des mesures d'évitement, de réduction des impacts et des mesures d'accompagnement :
➢Le défrichement sera réalisé en période de moindre impact écologique (du 01/08 au 15/12), en
évitant la période de nidification. En cas de nécessité absolue de commencer pendant la période
sensible, une demande de dérogation sera formulée au préalable auprès de la DDT qui pourra se rendre
sur site avec l'OFB pour évaluer la sensibilité du site. Les arbres à abattre devront être marqués.
➢Les billons de bois coupés et les rémanents (y compris les souches) seront évacués hors forêt ou
broyés sur place sans délais afin de limiter le dépérissement lié aux scolytes.
➢L'incinération des rémanents et des déchets est strictement interdite.
➢Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes et les
arbres à préserver avec les engins mécaniques ou avec des matériaux. À ce titre l'abattage ou l'élagage
des arbres en limite du projet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle
mécanique. Aucun élagage des arbres à la pelle mécanique ne sera toléré. Des sanctions seront prises
en cas de blessures constatées sur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du Code forestier).
➢Les collets des arbres à préserver (îlot de mélèzes) ne seront pas remblayés.
➢Les talus des remblais non destinés à être reboisés seront impérativement réengazonnés avec
un mélange d'espèces rustiques adaptées répondant au label « végétal local ». Le semis sera réalisé en
automne puis recouvert avant l'arrivée de la neige par un paillage protecteur récupéré auprès des
agriculteurs locaux. En cas de repousse insuffisante, une deuxième repasse sera réalisée l'année
suivante. Un apport de compost et/ou la mise en place de fibres végétales type « toile coco » sur les
zones les plus raides (talus) pourra alors être exigé.
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Orres. Autorisation de défrichement de bois de la collectivité ne relevant pas
du régime forestier. Commune des Orres126
➢Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution
par les hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement des véhicules et le stockage du matériel sera
organisé sur un emplacement adapté éloigné des fossés et ruisseaux. Les engins feront l'objet d'un
contrôle continu et seront équipés d'un kit anti-pollution.
2 ) Au titre des mesures compensatoires forestières :
Conformément à l'application du code forestier (article L 341-6 alinéa 1), le coefficient multiplicateur
affecté à ce défrichement est de 1,5 pour 1 sur une échelle de 1 à 5, donnant une assiette de
compensation en cas de boisement de 1,5 x 0,11 ha soit 0,1650 ha.
Suivant votre choix exprimé en cours d'instruction (acte d'engagement du 03/10/2024), ce
défrichement sera compensé par la réalisation d'un boisement sur 1 650 m² minimum sur le talus situé
sous le parking de Prébois en complément de l'îlot résiduel de mélèzes (parcelle E 2420) et des
plantations déjà programmées en octobre 2024.
La plantation sera réalisée avec des plants michorizés élevés en godets anti-chignon de 400 cm³
minimum composés de 50 % de Mélèzes et 50 % de Pin cembro (264 plants minimum, soit 132 mélèzes
et 132 Pins cembro).
Ce boisement devra être réalisé en automne avant le 31/10 dans l'année qui suit la fin du remblai et en
dernière limite dans les cinq ans suivant cette autorisation.
Le pâturage sera interdit sur cette zone de reboisement jusqu'à ce que les plants soit suffisamment
grands pour s'auto-protéger du bétail.
En cas de dépérissement supérieur à 20 % des plants mis en place, des regarnis seront effectués selon
les mêmes modalités.
Ce boisement sera complété par l 'application d'une réserve boisée au sens du Code forestier qui
portera sur l'ensemble de la zone reboisée et à compléter sur le talus du parking de Prébois en
intégrant l'ilot de mélèzes résiduel. La surface de cette réserve boisée sera d'environ 7 420 m² (parcelle
E 2420) dans laquelle les reboisements devront faire l'objet d'un suivi et d'entretiens sylvicoles pour
garantir une libre croissance des arbres et l'état boisé (défrichement interdit).
Article 3 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
Procéder à un affichage en mairie dès à présent et sur les lieux du défrichement de
l'autorisation préfectorale au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver
cet affichage pendant la durée des travaux.
Informer au préalable le plus tôt possible, et au minimum dans un délai de 48 heures, la
Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt) du
commencement d'exécution des travaux et informer régulièrement le service de l'avancement
des différentes phases.
Retourner à la DDT au maximum dans les 365 jours suivant l 'autorisation un devis estimatif et
une note technique descriptive des travaux compensatoires à réaliser.
Informer la Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt),
dans un délai de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin
de chantier.
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Orres. Autorisation de défrichement de bois de la collectivité ne relevant pas
du régime forestier. Commune des Orres127
Article 4 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION DE L'OPÉRATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des
Territoires sera informée au préalable et son accord sera formalisé avant tout commencement
d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a
été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la
loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L 363-1 à L 363-5 du code forestier pourront s'appliquer.
Article 5 : VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus
être réalisé.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette
notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d'un
recours contentieux. Il est également possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au
terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans
les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et
les communes de plus de 3500 habitants.
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes, le maire de la commune des Orres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
la cheffe du service Eau Environnement Forêt
Sylvie PIFFARETTI
Annexe :
Plan de localisation du défrichement et des compensations
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Orres. Autorisation de défrichement de bois de la collectivité ne relevant pas
du régime forestier. Commune des Orres128
7419,277 m2 | mètres carrés Y
2 pour le projet. La superficie est calculée en
?SG:2154 - RGF93 v1 / Lambert-93).
nfiguration
Annexe :
Plan de localisation du défrichement sur 0, 11 ha
commune des Orres
demande n° 24-20-829
Création de remblais talus parking Prébois
(plan issu du dossier de demande d 'autorisation)
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Orres. Autorisation de défrichement de bois de la collectivité ne relevant pas
du régime forestier. Commune des Orres129
Zone de reboisement = 1650 m² mini Instauration d'une réserve boisée sur 7420 m²
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Orres. Autorisation de défrichement de bois de la collectivité ne relevant pas
du régime forestier. Commune des Orres130
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00009
Création d'un parking au Lac de Roue
Autorisation de défrichement.
bénéficiaire : commune d'Arvieux
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00009 - Création d'un parking au Lac de Roue
Autorisation de défrichement.
bénéficiaire : commune d'Arvieux131
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 01/10/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Création d'un parking au Lac de Roue
Autorisation de défrichement d e 839 m² (0,0839 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas
du régime forestier
bénéficiaire : commune d'Arvieux
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUles articles L 214-13 et L 341-3 et suivants du Code forestier,
VUle décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements,
l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du code forestier, et
les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VUla demande d'autorisation de défrichement n° 23-27-805 déposée le 04/10/2023 et complétée le
01/08/2024 par laquelle la commune d'Arvieux a fait connaître son intention de défricher 839 m²
(0,0839 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier , département des
Hautes-Alpes,
VUl'accusé de réception du dossier complet le 01/08/2024,
VUl'acte d'engagement du 27/09/2024 validant le choix de compenser ce défrichement par un
versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois,
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-17-00004 du 17/05/2024 portant délégation de signature à M. le
Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement,
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-24-00002 du 24/05/2024 portant subdélégation de signature
de M. Thierry Chapel, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame la
Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement.
CONSIDÉRANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales en définissant des
mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts adaptées.
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Autorisation de défrichement.
bénéficiaire : commune d'Arvieux132
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1er :
Est autorisé le défrichement de 839 m² (0,0839 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime
forestier situés sur le territoire communal d 'Arvieux dans la parcelle ainsi cadastrée :
CommuneLieu-ditSectionNuméro de
parcelleSurface de la
parcelle (ha)Surface concernée
par la demande de
défrichement (ha)
ArvieuxMère du bon
foinD1453 (partie ex D
348)0,0845 0,0839
SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 0,0839 ha
Article 2 :
En contrepartie de l'autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
1) Au titre des mesures d'évitement, de réduction des impacts et des mesures d'accompagnement :
➢Le défrichement sera réalisé en période de moindre impact écologique (du 01/08 au 15/12), en
évitant la période de nidification. En cas de nécessité absolue de commencer pendant la période
sensible, une demande de dérogation sera formulée au préalable auprès de la DDT qui pourra se rendre
sur site avec l'OFB pour évaluer la sensibilité du site. Les arbres à abattre devront être marqués.
➢Les billons de bois coupés et les rémanents (y compris les souches) seront évacués hors forêt ou
broyés sur place sans délais afin de limiter le dépérissement lié aux scolytes.
➢L'incinération des rémanents et des déchets est strictement interdite.
➢Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes et les
arbres à préserver avec les engins mécaniques ou avec des matériaux. À ce titre l'abattage ou l'élagage
des arbres en limite du projet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle
mécanique. Aucun élagage des arbres à la pelle mécanique ne sera toléré. Des sanctions seront prises
en cas de blessures constatées sur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du Code forestier).
➢Les collets des arbres ne seront pas remblayés en cas de déblais, lesquels seront évacués ou
régalés sur des espaces non végétalisés hors forêt.
➢Un engazonnement du talus amont sera impérativement réalisé avec un mélange d'espèces
adaptées répondant au label « végétal local ». Le semis sera réalisé en automne puis recouvert avant
l'arrivée de la neige par un paillage protecteur récupéré auprès des agriculteurs locaux. En cas de
repousse insuffisante, une deuxième repasse sera réalisée l'année suivante. Un apport de compost
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Autorisation de défrichement.
bénéficiaire : commune d'Arvieux133
et/ou la mise en place de fibres végétales type « toile coco » sur les zones les plus raides (talus) pourra
alors être exigé.
De plus et pour protéger le talus du piétinement, une petite barrière en bois de mélèze sera mise en
place sans délai en tête amont du talus.
➢Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution
par les hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement des véhicules et le stockage du matériel sera
organisé sur un emplacement adapté éloigné des fossés et ruisseaux. Les engins feront l'objet d'un
contrôle continu et seront équipés d'un kit anti-pollution.
➢2 ) Au titre des mesures compensatoires forestières :
Conformément à l'application du code forestier (article L 341-6 alinéa 1), le coefficient multiplicateur
affecté à ce défrichement est de 1,5 pour 1 sur une échelle de 1 à 5, donnant une assiette de
compensation en cas de boisement de 1,5 x 0,0839 ha soit 0,1258 ha
Suivant votre choix exprimé en cours d'instruction (acte d'engagement du 27/09/2024), ce
défrichement sera compensé par le versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d'une
somme de 1 000 € (mille Euros) correspondant au forfait minimum prévu par la réglementation.
Cette somme sera mise en recouvrement dès la réalisation du défrichement qui devra être signalé à la
DDT.
Article 3 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
Procéder à un affichage en mairie dès à présent et sur les lieux du défrichement de
l'autorisation préfectorale au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver
cet affichage pendant la durée des travaux.
Informer au préalable le plus tôt possible, et au minimum dans un délai de 48 heures, la
Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt) du
commencement d'exécution des travaux et informer régulièrement le service de l'avancement
des différentes phases.
Informer la Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt),
dans un délai de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin
de chantier.
Article 4 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION DE L'OPÉRATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des
Territoires sera informée au préalable et son accord sera formalisé avant tout commencement
d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a
été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la
loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L 363-1 à L 363-5 du code forestier pourront s'appliquer.
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
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3 / 5Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00009 - Création d'un parking au Lac de Roue
Autorisation de défrichement.
bénéficiaire : commune d'Arvieux134
Article 5 : VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus
être réalisé.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette
notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d'un
recours contentieux. Il est également possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au
terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans
les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et
les communes de plus de 3500 habitants.
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes, le maire de la commune d'Arvieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
la cheffe de l'unité Biodiversité Forêt
Chantal GALLIERE
Annexe :
Plan de localisation du défrichement
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
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4 / 5Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00009 - Création d'un parking au Lac de Roue
Autorisation de défrichement.
bénéficiaire : commune d'Arvieux135
= 4180.40
348
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= 4180.30
Annexe :
Plan de localisation du défrichement
commune d'Arvieux
demande n° 23-27-805
Création d'un parking lac de Roue
(plan issu du dossier de demande d 'autorisation)
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
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5 / 5Défrichement D 1453Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00009 - Création d'un parking au Lac de Roue
Autorisation de défrichement.
bénéficiaire : commune d'Arvieux136
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-15-00002
Dissolution de l'Association Syndicale Autorisée
(ASA) de Gros Riou
Commune de : Saint-Martin-de-Queyrières
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-15-00002 - Dissolution de l'Association Syndicale Autorisée
(ASA) de Gros Riou
Commune de : Saint-Martin-de-Queyrières137
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement et forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 15 octobre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Dissolution de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de Gros Riou
Commune de : Saint-Martin-de-Queyrières
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632
du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-17-0004 du 17 mai 2024 donnant délégation de signature
à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, pour ce qui est
de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature
au chef de l'unité eau et milieux aquatiques du service Eau Environnement et Foret (SEEF) de la
direction départementale des territoires des Hautes-Alpes pour ce qui est de la compétence
des associations syndicales de propriétaires ;
VU la délibération n° 2024/05/02 en date du 07 octobre 2024, du conseil municipal de la
commune de Saint-Martin-de-Queyrières, demandant la dissolution de l'ASA de Gros Riou
(SIRET : 29050012300010), ainsi que le transfert des droits et obligations de celle-ci à la
commune de Saint-Martin-de-Queyrières ;
CONSIDÉRANT que cette association n'a plus de fonctionnement administratif, qu'elle n'appelle plus
de rôle depuis de nombreuses années et qu'elle ne présente plus de budget et compte administratif au
préfet depuis plus de trois ans ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 –
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-15-00002 - Dissolution de l'Association Syndicale Autorisée
(ASA) de Gros Riou
Commune de : Saint-Martin-de-Queyrières138
A R R Ê T E
Article 1 :
L'Association Syndicale Autorisée de Gros Riou sise sur la commune de Saint-Martin-de-Queyrières, est
dissoute à compter du 1er novembre 2024.
Article 2 :
Les droits et obligations, ainsi que l'actif, de l'ASA de Gros Riou, sont transférés à la commune de Saint-
Martin-de-Queyrières. La commune sera chargée de procéder aux éventuelles mutations foncières
issues de la dissolution sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Queyrières auprès des
services du cadastre.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois suivant sa publication.
Article 4 :
Monsieur le maire de la commune de Saint-Martin-de-Queyrières est chargé de procéder à l'affichage
en mairie du présent arrêté et de le notifier aux propriétaires concernés. Il sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et une copie en sera transmise à monsieur le
directeur départemental des finances publiques.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires par
subdélégation,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Éric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 –
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-15-00002 - Dissolution de l'Association Syndicale Autorisée
(ASA) de Gros Riou
Commune de : Saint-Martin-de-Queyrières139
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-15-00001
Dissolution de l'Association Syndicale Autorisée
(ASA) de Ratière
Commune de : Saint-Martin-de-Queyrières
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-15-00001 - Dissolution de l'Association Syndicale Autorisée
(ASA) de Ratière
Commune de : Saint-Martin-de-Queyrières 140
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement et forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 15 octobre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Dissolution de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de Ratière
Commune de : Saint-Martin-de-Queyrières
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632
du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VUl'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-0004 du 17 mai 2024 donnant délégation de signature
à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, pour ce qui est
de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature
au chef de l'unité eau et milieux aquatiques du service Eau Environnement et Foret (SEEF) de la
direction départementale des territoires des Hautes-Alpes pour ce qui est de la compétence
des associations syndicales de propriétaires ;
VU la délibération n° 2024/04/05 en date du 29 juillet 2024, du conseil municipal de la
commune de Saint-Martin-de-Queyrières, demandant la dissolution de l'ASA de Ratière
(SIRET : inconnu), ainsi que le transfert des droits et obligations de celle-ci à la commune de
Saint-Martin-de-Queyrières ;
CONSIDÉRANT que cette association n'a plus de fonctionnement administratif, qu'elle n'appelle plus
de rôle depuis de nombreuses années et qu'elle ne présente plus de budget et compte administratif au
préfet depuis plus de trois ans ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 –
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-15-00001 - Dissolution de l'Association Syndicale Autorisée
(ASA) de Ratière
Commune de : Saint-Martin-de-Queyrières 141
A R R Ê T E
Article 1 :
L'Association Syndicale Autorisée de Ratière sise sur la commune de Saint-Martin-de-Queyrières est
dissoute à compter du 1er novembre 2024.
Article 2 :
Les droits et obligations, ainsi que l'actif, de l'ASA de Ratière, sont transférés à la commune de Saint-
Martin-de-Queyrières. La commune sera chargée de procéder aux éventuelles mutations foncières
issues de la dissolution sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Queyrières auprès des
services du cadastre.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois suivant sa publication.
Article 4 :
Monsieur le maire de la commune de Saint-Martin-de-Queyrières est chargé de procéder à l'affichage
en mairie du présent arrêté et de le notifier aux propriétaires concernés. Il sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et une copie en sera transmise à monsieur le
directeur départemental des finances publiques.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires par
subdélégation,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Éric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 –
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-15-00001 - Dissolution de l'Association Syndicale Autorisée
(ASA) de Ratière
Commune de : Saint-Martin-de-Queyrières 142
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-30-00007
exploitation de la prise d'eau
de l'ASA du canal d'Entraigues
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-30-00007 - exploitation de la prise d'eau
de l'ASA du canal d'Entraigues 143
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Environnement, Forêt
Unité Eau et Milieux Aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant prescriptions complémentaires en application de l'article R.181-45 du Code de
l'Environnement relatives à l 'exploitation de la prise d'eau
de l'ASA du canal d'Entraigues
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.181-14, L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.181-
45, R.214-53 ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU les arrêtés ministériels en date du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
déclaration ou à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de
l'Environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0 et 1.2.1.0. de la nomenclature définie à
l'article R. 214-1 du code de l'Environnement ;
VUle Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhône Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2024 n°05-2024-05-17-00004 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2024 n°05-2024-05-24-00002 de subdélégation de
signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes Alpes ;
VU l'acte de création du Canal d'Arrosage d'Entraigues signé par monsieur le préfet des Hautes-
Alpes en date du 5 octobre 1877 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-239-5 du 26 août 2008 approuvant la mise en conformité des
statuts de cette même ASA ;
VU le porté à connaissance déposé au titre des articles L.181-14 et R.214-53 du Code de
l'Environnement reçu le 18 mars 2024, présenté par l'ASA du Canal d'Entraigues, enregistré
sous le n° 05-2024-00279 e t relatif à l'exploitation de la prise d'eau prélevant dans le torrent
de Vachères ;
VU les pièces présentées à l'appui du dit dossier ;
VUle projet d'arrêté adressé à l'ASA du Canal d'Entraigues en date du 03 septembre 2024 pour
observations éventuelles et la réponse de l'ASA en date du 19 septembre 2024 ;
30/09/24Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-30-00007 - exploitation de la prise d'eau
de l'ASA du canal d'Entraigues 144
CONSIDÉRANT que l'exploitation de la prise d'eau par l'ASA du Canal d'Entraigues ne remet pas en
cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;
Considérant la nécessité de maintenir dans le cours d'eau à l'aval de l'ouvrage un débit minimal
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux
au moment de l'installation de l'ouvrage ;
Considérant qu'il importe de fixer des prescriptions complémentaires pour satisfaire les exigences de
protection des milieux aquatiques ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de tendre vers une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
A R R E T E
Article 1 er : Objet de la déclaration
Il est donné acte à l'ASA du canal d'Entraigues de sa déclaration d'existence en application de
l'article R.214-53 du Code de l'Environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, concernant :
l'exploitation de la prise d'eau pour l'irrigation
prélevant dans le torrent de Vachères,
et située sur la commune de SAINT-SAUVEUR.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
Rubrique Intitulé RégimeArrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans
un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (D).AutorisationArrêté du 11
septembre
2003
Les coordonnées du point de prélèvement sont (Lambert 93) :
x : 97754,02 m,
y : 6388426,93 m,
z : 841,55 m.Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-30-00007 - exploitation de la prise d'eau
de l'ASA du canal d'Entraigues 145
Article 2 : Consistance du prélèvement
La capacité maximum de la prise d'eau est de 200 (l/s).
Le volume annuel autorisé est de 508 000 m³ .
La période d'irrigation s'étend du 1er mai au 30 septembre de chaque année.
L'excédent d'eau canalisé retourne au milieu naturel au plus près du point de prélèvement.
Article 3 : Débit réservé
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau, ne devra pas être
inférieur à 208 (l/s) ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à ce
chiffre.
Le débit maintenu dans le cours d'eau devra également permettre un partage équitable de la
ressource disponible entre les différents usagers du cours d'eau considéré.
L'ASA s'assure en permanence de la continuité de l'écoulement du cours d'eau entre le merlon
d'entonnement de la prise et le point de restitution du débit réservé.
Article 4 : Moyens de surveillance, suivi du prélèvement
L'installation dispose d'un système de comptage ( échelle limnimétrique) permettant de vérifier en
permanence les valeurs prélevées conformément à l'article L. 214-8 du Code de l'Environnement.
L'exploitant note, mois par mois, sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
les volumes prélevés,
les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater,
les changements constatés dans le régime des eaux,
les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements,
les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les données correspondantes à ces mesures et de tenir
celles-ci à la disposition de l'autorité administrative.
Article 5 : Modifications des ouvrages, des prescriptions
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Toute intervention d'engin mécanique pour la reconstitution du merlon d'entonnement devra faire
l'objet d'une demande auprès des services de la Direction Départementale des Territoires.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
rejet.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-30-00007 - exploitation de la prise d'eau
de l'ASA du canal d'Entraigues 146
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision
et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-
51 du code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 9 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, u ne copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de SAINT SAUVEUR, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des
HAUTES-ALPES pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des HAUTES ALPES,
La sous-préfète de Briançon,
Le Maire de SAINT-SAUVEUR,
Le directeur départemental des territoires des HAUTES-ALPES sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des HAUTES-ALPES, et dont une copie sera tenue à la disposition du
public dans chaque mairie intéressée.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
La Cheffe du service Eau, Environnement, Forêt,
Sylvie PIFFARETTI
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
•Arrêté du 11 septembre 2003 (1.2.1.0)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-30-00007 - exploitation de la prise d'eau
de l'ASA du canal d'Entraigues 147
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-04-00001
PECHE CERVEYRETTE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-04-00001 - PECHE CERVEYRETTE 148
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 4 octobre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Autorisation de capture de poissons à des fins de sauvegarde , dans le cadre des
travaux de curage de la prise d'eau de la centrale hydroélectrique de Cervières, dans les Hautes-Alpes .
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUle code de l'environnement et notamment son article L 436-9 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2024 n° 05-2024-05-17-00004 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 4 mai 2024 n°05-2024-05-24-00002 de subdélégation de
signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande du 01 octobre 2024, émanant de Madame Amélie ROINAT représentant la SCOP
GAY Environnement – 14, Boulevard FOCH – 38000 GRENOBLE ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre des travaux de curage de la prise d'eau de la centrale
hydroélectrique de Cervières dans les Hautes-Alpes , la société GAY Environnement a été man datée par
l'entreprise EDSB pour réaliser une pêche de sauvegarde au niveau de la station .
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire  et responsable  de l'exécution 
SCOP GAY Environnement
14, boulevard FOCH
38000 GRENOBLE
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-04-00001 - PECHE CERVEYRETTE 149
➢Personnes responsables  de la pêche :
➢Vincent OSTERNAUD
➢Amélie ROINAT
➢Personnes pouvant participer à l'opération :
➢Vincent OSTERNAUD
➢Johanna FABIANI,
➢Ingrid MATHIEU,
➢Amélie ROINAT,
➢Maud OBERLIN
➢Gabin FAURE
Article 2   :   Validité 
La présente autorisation est valable entre le 8 octobre et le 15 novembre 2024. 
Article 3   :   Lieu de capture 
La pêche se déroulera sur la Cerveyrette au niveau de la station suivante  :
- Prise d'eau de Cervières.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées 
Ces inventaires concernent toutes les espèces de poissons à tous les stades de développement
potentiellement présentes sur la Cerveyrette au niveau de la prise d'eau de Cervières.
Article 5 : Moyens 
➢Pêche électrique :
La pêche sera réalisée à l'aide d'un groupe EFKO-HONDA de 8 KWA et/ou d'un groupe portatif EFKO
de 1,7 KWA et au moyen d'une anode.
Article 6     :   Nettoyage  du matériel 
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées..) provenant d'autres bassins versants.
Article 7   :   Destination  du poisson :
L'ensemble des poissons capturés sera remis à l'eau après mesure et pesée individuelles.
Article 8     :   Déclaration  préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer des droits qui sont liés à la présente
autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche et de l'Office Français
pour la Biodiversité.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-04-00001 - PECHE CERVEYRETTE 150
Article 9   :   Compte rendu 
Dans le délai d'un mois après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation
adresse un compte-rendu de l'opération de pêche et le tableau excel (ci-joint) dûment complété à la
Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l'Office Français de la
Biodiversité des Hautes-Alpes et à la Fédération des Hautes-Alpes de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique.
Article 10 : Présentation  de l'autorisation
L
e bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Publication
L
e présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
L
a présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13     :  
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
•par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
•par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 14 :
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du l'unité eau milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-04-00001 - PECHE CERVEYRETTE 151
ue zoomee7.V
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-04-00001 - PECHE CERVEYRETTE 152
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-04-00003
PECHE ELECTRIQUE torrent du Clot GIREAU
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-04-00003 - PECHE ELECTRIQUE torrent du Clot GIREAU 153
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 4 octobre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : autorisant le bureau d'études GIR eau à Gap à capturer du poisson à des fins de
sauvetage sur le Clot sur la commune de la Chapelle en Valgaudemar dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUle code de l'environnement et notamment son article L 436-9 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2024 n° 05-2024-05-17-00004 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes ;
VUl'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2024 n°05-2024-05-24-00002 de subdélégation de
signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande du 02 octobre 2024 présentée par de Monsieur GIRAUD David, G.I.R. eau le
Fleurendon B n° 51 C, rue Fleurendon 05000 GAP ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre des travaux de réparation du pont du torrent de Grand Combe, le
département a chargé le bureau d'études GIR.eau de procéder à une pêche électrique de sauvetage
sur la rivière ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article  1 : Bénéficiaire  et responsable  de l'exécution 
G.I.R. eau
le Fleurendon B n°51C
Rue Fleurendon
05000 GAP
Responsable de l'exécution matérielle :
Monsieur David GIRAUD, responsable du bureau d'études G.I.R.eau est désigné en tant que
responsable de l'exécution matérielle des opérations.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-04-00003 - PECHE ELECTRIQUE torrent du Clot GIREAU 154
Article  2    :   Validité 
La présente autorisation est valable entre le 9 octobre et le 15 novembre  2024.
Article  3    :   Lieu de capture 
La pêche se déroulera sur le torrent du Clot sur la commune de la Chapelle en Valgaudemar (voir carte
de localisation jointe).
La station de pêche de sauvetage aura un linéaire de 40 mètres environ.
Article  4 : Espèces  et quantités  autorisées 
Cette pêche concerne toutes les espèces à tous les stades de développement.
Article  5 : Moyens 
Le matériel utilisé sera du matériel portatif de type Martin-pêcheur équipé d'une anode.
Article  6      :   Modes  de capture 
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc ) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées..) provenant d'autres bassins versants.
Article  7 : Destination  du poisson 
Les poissons pêchés seront remis à l'eau vers une zone amont ou aval du lieu de capture, en fonction
des conditions hydrauliques.
Article  8    :   Déclaration  préalable 
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer des droits qui sont liés à la présente
autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche et de l'Office Français
pour la Biodiversité.
Article  9    :   Compte  rendu 
L'article R432-9 du code de l'environnement prévoit que « dans un délai de six mois suivant la
réalisation de l'opération, le titulaire de l'autorisation en informe l'Office Français de la Biodiversité. Si
la période de validité de l'autorisation est supérieure à un an, il lui adresse un compte rendu annuel. »
Dans le délai d'un mois après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation
adresse un compte-rendu de l'opération de pêche et le tableau excel (ci-joint) dûment complété à la
Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l'Office Français de la
Biodiversité des Hautes-Alpes .
Les compte-rendus et tableaux cités ci-dessus peuvent simplement être déposés sur l'interface
web_PDPG de la fédération (https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le
bénéficiaire du présent arrêté informe les services de la direction départementale des territoires et de
l'office français de la biodiversité que les données sont mises en ligne. Le bénéficiaire s'assure
également que ces deux services disposent des droits suffisant pour avoir accès à l'ensemble des
données relatives aux opérations de pêches.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-04-00003 - PECHE ELECTRIQUE torrent du Clot GIREAU 155
Article  10 : Présentation  de l'autorisation
L
e bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article  11 :       Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article  12 :       Retrait  de l'autorisation
L
a présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article  13 : Voies  et délais  de recours
C
et arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
•par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
•par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article  14 : Exécution
L
e Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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Localization géographique des station: de péche: électrique: de :ouvetoge.
Annexe
Localisation géographique de la station de pêche électrique de sauvetage.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-08-00003
Pêche le Drac Noir
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-08-00003 - Pêche le Drac Noir 158
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 8 octobre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : autorisant le bureau d'études GIR eau à Gap à capturer du poisson à des fins de
sauvetage sur le Drac Noir sur la commune d'Orcières dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUle code de l'environnement et notamment son article L 436-9 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2024 n° 05-2024-05-17-00004 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes ;
VUl'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2024 n°05-2024-05-24-00002 de subdélégation de
signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande du 07 octobre 2024 présentée par de Monsieur GIRAUD David, G.I.R. eau le
Fleurendon B n° 51 C, rue Fleurendon 05000 GAP ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre des travaux sur la prise d'eau de la base de loisirs d'Orcières, la
commune a chargé le bureau d'études GIR.eau de procéder à une pêche électrique de sauvetage sur la
rivière ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article  1 : Bénéficiaire  et responsable  de l'exécution 
G.I.R. eau
le Fleurendon B n°51C
Rue Fleurendon
05000 GAP
Responsable de l'exécution matérielle :
Monsieur David GIRAUD, responsable du bureau d'études G.I.R.eau est désigné en tant que
responsable de l'exécution matérielle des opérations.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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Article  2    :   Validité 
La présente autorisation est valable entre le 9 octobre et le 15 novembre  2024.
Article  3    :   Lieu de capture 
La pêche se déroulera sur le Drac Noir sur la commune d'Orcières (voir carte de localisation jointe).
La station de pêche de sauvetage aura un linéaire de 30 mètres environ.
Article  4 : Espèces  et quantités  autorisées 
Cette pêche concerne toutes les espèces à tous les stades de développement.
Article  5 : Moyens 
Le matériel utilisé sera du matériel portatif de type Martin-pêcheur équipé d'une anode.
Article  6      :   Modes  de capture 
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc ) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées..) provenant d'autres bassins versants.
Article  7 : Destination  du poisson 
Les poissons pêchés seront remis à l'eau vers une zone amont ou aval du lieu de capture, en fonction
des conditions hydrauliques.
Article  8    :   Déclaration  préalable 
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer des droits qui sont liés à la présente
autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche et de l'Office Français
pour la Biodiversité.
Article  9    :   Compte  rendu 
L'article R432-9 du code de l'environnement prévoit que « dans un délai de six mois suivant la
réalisation de l'opération, le titulaire de l'autorisation en informe l'Office Français de la Biodiversité. Si
la période de validité de l'autorisation est supérieure à un an, il lui adresse un compte rendu annuel. »
Dans le délai d'un mois après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation
adresse un compte-rendu de l'opération de pêche et le tableau excel (ci-joint) dûment complété à la
Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l'Office Français de la
Biodiversité des Hautes-Alpes .
Les compte-rendus et tableaux cités ci-dessus peuvent simplement être déposés sur l'interface
web_PDPG de la fédération (https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le
bénéficiaire du présent arrêté informe les services de la direction départementale des territoires et de
l'office français de la biodiversité que les données sont mises en ligne. Le bénéficiaire s'assure
également que ces deux services disposent des droits suffisant pour avoir accès à l'ensemble des
données relatives aux opérations de pêches.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-08-00003 - Pêche le Drac Noir 160
Article  10 : Présentation  de l'autorisation
L
e bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article  11 :       Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article  12 : Retrait  de l'autorisation
L
a présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article  13 : Voies  et délais  de recours
C
et arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
•par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
•par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article  14 : Exécution
L
e Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-08-00003 - Pêche le Drac Noir 161
2 PR Gite nn = SSS ii
Localisation géographique de la station de pêche électrique de sauvetage. Source Géoportai.
Annexe
Localisation géographique de la station de pêche électrique de sauvetage.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-08-00003 - Pêche le Drac Noir 162
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00011
Portant prescriptions complémentaires en
application de l'article R.181-45 du code de
l'environnement relatives à l'exploitation de la
prise d'eau
alimentant le canal de Manouel
commune de REOTIER
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00011 - Portant prescriptions complémentaires en
application de l'article R.181-45 du code de l'environnement relatives à l'exploitation de la prise d'eau
alimentant le canal de Manouel
commune de REOTIER163
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Environnement, Forêt
Unité Eau et Milieux Aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant prescriptions complémentaires en application de l'article R.181-45 du code de
l'environnement relatives à l 'exploitation de la prise d'eau
alimentant le canal de Manouel
commune de REOTIER
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14, L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.214-
18, R.181-45, R.214-53 ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes Alpes ;
VU les arrêtés ministériels en date du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
déclaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l'Environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0 et 1.2.1.0. de la nomenclature définie à
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VUl'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de
l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de
l'Environnement ;
VUle Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhône Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;
VUl'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2024 n°05-2024-05-17-00004 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes ;
11/10/24Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00011 - Portant prescriptions complémentaires en
application de l'article R.181-45 du code de l'environnement relatives à l'exploitation de la prise d'eau
alimentant le canal de Manouel
commune de REOTIER164
VUl'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2024 n°05-2024-05-24-00002 de subdélégation de
signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral de conversion de l'Association Syndicale Libre en Association Syndicale
Autorisé du Canal de Manouel signé en date du 29 mars 1933  ;
VUl'arrêté préfectoral en date du 25 avril 2019 n°05-2019-04-25-004 de dissolution de l'ASA du
canal de Manouel transférant les droits et obligations de l'ASA à la commune de Réotier ;
VU le courrier signé par monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt en
date du 12 décembre 2007 validant l'autorisation de prélèvement de l'ASA du canal de
Manouel au titre de la Loi sur l'Eau ;
VU le porter à connaissance déposé au titre des articles L.181-14 et R.214-53 du Code de
l'Environnement reçu le 13 août 2024, présenté par la commune de Réotier, enregistré sous
le n° 05-2024-00280 e t relatif à l'exploitation de la prise d'eau prélevant dans le torrent de
Saint-Thomas ;
VU les pièces présentées à l'appui du dit dossier ;
VUle projet d'arrêté adressé à la commune de Réotier en date du 18 septembre 2024 pour
observations éventuelles et la réponse en date du 3 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation de la prise d'eau par la commune de Réotier ne remet pas en
cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant la nécessité de maintenir dans le cours d'eau à l'aval de l'ouvrage un débit minimal
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux
au moment de l'installation de l'ouvrage ;
Considérant qu'il importe de fixer des prescriptions complémentaires pour satisfaire les exigences de
protection des milieux aquatiques ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de tendre vers une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
A R R E T E
Article 1 er : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Réotier de sa déclaration d'existence en application de l'article
R.214-53 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant :
l'exploitation de la prise d'eau pour l'irrigation
prélevant dans le torrent de Saint-Thomas
et située sur la commune de REOTIER.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00011 - Portant prescriptions complémentaires en
application de l'article R.181-45 du code de l'environnement relatives à l'exploitation de la prise d'eau
alimentant le canal de Manouel
commune de REOTIER165
Rubriques Intitulé RégimeArrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation,
dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement
ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou
du plan d'eau (D).AutorisationArrêté du 11
septembre
2003
3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.AutorisationArrêté du 11
septembre
2015
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par
les eaux coulant à pleins bords avant débordement.DéclarationArrêté du 28
novembre
2007
Les coordonnées du point de prélèvement sont (Lambert 93) :
x : 982 558 m,
y : 6 405 070 m,
z : 1 705 m.Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00011 - Portant prescriptions complémentaires en
application de l'article R.181-45 du code de l'environnement relatives à l'exploitation de la prise d'eau
alimentant le canal de Manouel
commune de REOTIER166
Article 2 : Consistance du prélèvement
Le débit maximum prélevé dans le torrent de Saint-Thomas pour l'alimentation du canal est de 60 l/s.
Le volume annuel autorisé est de 380 000 m³ .
La période d'irrigation s'étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
L'excédent d'eau canalisé retourne au milieu naturel au plus près du point de prélèvement.
Article 3 : Débit réservé
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau, ne devra pas être
inférieur à 12 l/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à ce
chiffre.
Le débit maintenu dans le cours d'eau devra également permettre un partage équitable de la
ressource disponible entre les différents usagers du cours d'eau considéré.
Article 4 : Ouvrage de restitution du débit réservé
Le débit réservé est restitué au milieu naturel depuis l'ouvrage de répartition existant par le
renouvellement et perçage d'un orifice calibré dans la martelière de décharge. Le seuil bétonné
présent dans l'ouvrage de répartition sera rehaussé afin de rendre prioritaire l'écoulement des eaux
par l'orifice de restitution.
Article 5 : Moyens de surveillance, suivi du prélèvement
L'installation dispose d'un système de comptage ( échelle limnimétrique) permettant de vérifier en
permanence les valeurs prélevées conformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement.
L'exploitant note, mois par mois, sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
les volumes prélevés,
les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater,
les changements constatés dans le régime des eaux,
les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements,
les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les données correspondantes à ces mesures et de tenir
celles-ci à la disposition de l'autorité administrative.
Article 6 : Modifications des ouvrages, des prescriptions
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier doivent être portés, avant leur réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Toute intervention d'engin mécanique pour la reconstitution du merlon d'entonnement devra faire
l'objet d'une demande auprès des services de la Direction Départementale des Territoires.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
rejet.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00011 - Portant prescriptions complémentaires en
application de l'article R.181-45 du code de l'environnement relatives à l'exploitation de la prise d'eau
alimentant le canal de Manouel
commune de REOTIER167
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision
et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-
51 du code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement, u ne copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de REOTIER, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des
HAUTES-ALPES pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des HAUTES ALPES,
La sous-préfète de Briançon,
Le Maire de REOTIER,
Le directeur départemental des territoires des HAUTES-ALPES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des HAUTES-ALPES, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque
mairie intéressée.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
La Cheffe du service Eau, Environnement, Forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00011 - Portant prescriptions complémentaires en
application de l'article R.181-45 du code de l'environnement relatives à l'exploitation de la prise d'eau
alimentant le canal de Manouel
commune de REOTIER168
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
•Arrêté du 11 septembre 2003 (1.2.1.0)
•Arrêté du 11 septembre 2015 (3.1.1.0)
•Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00011 - Portant prescriptions complémentaires en
application de l'article R.181-45 du code de l'environnement relatives à l'exploitation de la prise d'eau
alimentant le canal de Manouel
commune de REOTIER169
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00012
première phase de travaux de restauration
hydromorphologique du torrent de Vachères
dans sa section aval située sur la commune
d'Embrun par la communauté de communes de
Serre-Ponçon
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00012 - première phase de travaux de restauration
hydromorphologique du torrent de Vachères dans sa section aval située sur la commune d'Embrun par la communauté de communes
de Serre-Ponçon170
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7
et déclaration au titre des articles L214-1 à L214-18 du code de l'environnement pour une première
phase de travaux de restauration hydromorphologique du torrent de Vachères dans sa section aval
située sur la commune d'Embrun par la communauté de communes de Serre -Ponçon
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.181-1 à L.181-32, L.211-1, L.211-7 , L.214-1 à
L.214-18, R.181-1 et suivants, R.123-1 et suivants et R.214-1 à R.214-56 et R.214-88 à R.214-103 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.151-37 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-0004 donnant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL,
ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 05-2024-05-24-00002 donnant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL,
directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 et le Plan d'Action Opérationnel Territorialisé (PAOT) sur le
département des Hautes-Alpes 2022-2027 :
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du 21 mars 2022 ;
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11/10/24Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00012 - première phase de travaux de restauration
hydromorphologique du torrent de Vachères dans sa section aval située sur la commune d'Embrun par la communauté de communes
de Serre-Ponçon171
VU l'étude préalable à la restauration de la Durance – Phase 1 : état initial / étude hydraulique –
ARTELIA, décembre 2023 ;
VU la demande de déclaration d'intérêt général et le dossier de déclaration déposé au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement déposés le 24 juillet 2024 par la communauté de
communes de Serre-Ponçon relative à la réalisation d'une première phase de travaux de restauration
hydromorphologique sur le torrent de Vachères dans sa section aval située sur la commune d'Embrun
suite à la crue de décembre 2023 ;
VU l'avis du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français de la Biodiversité en date du
21 août 2024 ;
Vu le courrier du 10 septembre 2024 invitant la communauté de communes de Serre-Ponçon à
présenter ses observations sur le projet d'arrêté dans un délai de 15 jours ;
Vu la réponse de la communauté de communes de Serre-Ponçon en date du 11 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT  que les pièces fournies dans le dossier de déclaration permettent de déclarer le
dossier complet au regard de l'article R.214-32 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus au droit des parcelles visées dans la demande de déclaration
d'intérêt général répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L.211-7 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que cette première phase de travaux visant à restaurer le fonctionnement
hydromorphologique du torrent de Vachères, après la crue de décembre 2023, sont de nature à
limiter les risques d'inondation et à rétablir les fonctionnalités naturelles du torrent ;
CONSIDÉRANT que ces travaux de restauration écologique de la confluence entre la Durance et le
torrent de Vachères et d'amélioration de l'espace de mobilité du torrent de Vachères avec maintien
de son profil en long objectif relèvent d'actions inscrites au Plan d'Action Opérationnel Territorialisé
(PAOT) sur le département des Hautes-Alpes 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que les mesures de réductions des incidences prévues par le dossier permettent aux
travaux de ne pas avoir d'incidence résiduelle significative sur le cours d'eau et ses milieux associés et
préservent ainsi les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT ces travaux entrent dans le cadre de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) confiée aux intercommunalités et que
l'ensemble des travaux se situe dans le périmètre de compétence de la communauté de communes
de Serre-Ponçon ;
CONSIDÉRANT que la décision de déclaration d'intérêt général est dispensée d'enquête publique
conformément à l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime, car les travaux programmés
sont des travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques au sens de la rubrique 3.3.5.0
de l'article R.214-1 du code de l'environnement , qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le
pétitionnaire ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et du Plan de Gestion des
Risques d'Inondations ;
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hydromorphologique du torrent de Vachères dans sa section aval située sur la commune d'Embrun par la communauté de communes
de Serre-Ponçon172
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
A R R Ê T E
Article 1   :   Intérêt général du projet, objet de la déclaration  et habilitation  du maître d'ouvrage
À la demande de la communauté de communes de Serre-Ponçon, dont le siège administratif est situé
6 Impasse de l'Observatoire 05 200 Embrun, dénommée le pétitionnaire, représentée par sa
Présidente, les travaux de restauration hydromorphologique post-crue sur le torrent de Vachères
dans sa section aval située sur la commune d'Embrun sont déclarés d'intérêt général.
Conformément à l'article L.211-7 du code de l'environnement, le pétitionnaire, en tant que
collectivité territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains.
Il est donné acte au pétitionnaire de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, sous réserve du respect de son dossier loi sur l'eau.
Les travaux et les aménagements relatifs à ce projet rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies
au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé RégimeArrêtés de 
prescriptions 
générales 
correspondant
3.3.5.03.3.5.0. Travaux ayant uniquement pour objet la restauration
des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à cet objectif (D) Déclaration néant
Article 2   :   Localisation  et consistance  des travaux
Les travaux sont localisés sur le torrent de Vachères sur un linéaire de 350 ml selon le plan de
situation joint en annexe 1.
Description des travaux :
•Déboisement d'une bande boisée dans le lit du torrent sur 200 m² ;
•Abaissement moyen du lit de 0.8 m par des travaux de curage et de remodelage de
l'extrémité aval du chenal rive gauche de la Durance jusqu'à l'amont du passage busé, selon le
profil objectif (pente régulière comprise entre 2.5 % et 3.7 %) ;
•Démolition du passage busé ;
•Réalisation d'une protection de berge en enrochements libres sur 20 ml au droit de la route
d'Entraigues ;
•Réalisation d'un pavage de blocs pour stabiliser le fond du lit sur 20 ml : blocs de 1000 à
3 000 kg enfouis et espacés de 3.00 à 5.00 m ;
•Remodelage des bancs alluvionnaires hors d'eau en amont du passage busé ;
•Recharge sédimentaire de 600 m³ au pied du mur-digue, sur un linéaire d'environ 80 m, dans
la traversée de Baratier et Saint-Sauveur à 1.5 km en amont de la confluence sur le site de
Chanchore.
Tel que présentés dans les plans en annexe 2 du présent arrêté et selon les parcelles cadastrales
précisées dans les documents en annexe 3.
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de Serre-Ponçon173
Les ouvrages sont réalisés conformément aux plans renseignés dans le dossier de déclaration visé par
le présent arrêté.
Article 4     :   Prescriptions  particulières  pour toutes les interventions
Plusieurs précautions seront prises pour limiter les incidences sur le milieu :
•Réalisation des travaux en dehors de la période du 15 novembre au 15 mars, période de fraie
des salmonidés ;
•Isolement du chantier par mise en place d'une dérivation temporaire ;
•Réalisation d'une pêche électrique de sauvetage ;
•Mise en place de dispositifs pour éviter le départ de matières en suspension ;
•Préservation des boisements rivulaires le long du torrent pendant tourte la durée de la phase
des travaux (mise en défens des zones sensibles) : les engins ne devront pas endommager les
arbres, aucune création de piste, ni de zone de stockage de matériaux même provisoire ;
•Les blocs de grande taille (> 0,5 m) seront laissés dans le nouveau lit du torrent ;
•Base de vie de l'entreprise en dehors du lit majeur et engins équipés de kit antipollution ;
•Les traversées d'engins dans le lit mouillé du cours d'eau seront limitées au strict minimum et
uniquement en l'absence de solution alternative ;
•Un nettoyage préalable des engins sera réalisé afin de prévenir la dispersion d'espèces
invasives ;
•Aucune manipulation de carburants ou d'huile ne sera réalisée à proximité des cours d'eau,
des berges et des atterrissements ;
•L'emploi du feu pour la destruction des végétaux est interdit ;
Article 5 : Prise d'effet et validité de la déclaration  d'intérêt général
Le présent arrêté sera considéré comme caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel dans un délai d'un mois, à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 6     : Financement  des travaux
La participation financière des riverains n'est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus dans
le cadre de la présente déclaration d'intérêt général.
Article 7     : Caractère  de la décision
Cette déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Les installations, ouvrages et travaux, objets de la présente décision sont exploités conformément au
contenu du dossier de déclaration d'intérêt général sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, et entraînant un changement notable des éléments du
dossier de déclaration est portée à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier.
Article 8 : Déclaration  des incidents et des accidents et mesures à mettre en œuvre
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de Serre-Ponçon174
La communauté de communes de Serre-Ponçon est tenue de déclarer, dès qu'elle en a connaissance,
au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages ou travaux, faisant l'objet
du présent, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9     :   Accès aux installations  pour contrôles
Le pétitionnaire est informé d'une possibilité de contrôle pendant et après la réalisation des travaux.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10     :   Non respect de l'arrêté préfectoral
L'inobservation des informations figurant dans le dossier déposé, ainsi que celles contenues dans le
présent arrêté, pourra entraîner l'application des sanctions administratives et / ou pénales prévues au
code de l'environnement.
Article 11     :   Autres réglementations
La présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas la communauté de communes de
Serre-Ponçon de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
Article 12     :   Accès aux propriétés  – autorisation  d'occupation  temporaire
La communauté de communes de Serre-Ponçon est autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer dans
toutes les propriétés riveraines, y compris sur le domaine public fluvial, à titre temporaire et pour la
durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux.
Article 13     :   Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14     :   Conformité  au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation administrative, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation administrative.
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général doit être demandée dans les conditions
prévues à l'article R.214-91 du code de l'environnement par la personne qui a obtenu la déclaration
initiale ou est substituée à celle-ci :
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hydromorphologique du torrent de Vachères dans sa section aval située sur la commune d'Embrun par la communauté de communes
de Serre-Ponçon175
•lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses,
entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des
participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
•lorsqu'il est prévu de modifier de façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre de la
déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification
est la conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes
circonstances est portée à la connaissance du Préfet au moins deux mois avant sa réalisation, avec
tous les éléments d'appréciation nécessaires.
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire à
la préservation de l'environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il
apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions
préalablement édictées.
Article 15     :   Publication  et information  des tiers
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Une copie de la présente autorisation est notifiée à la commune d'Embrun pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Hautes-Alpes pendant
une durée d'au moins quatre mois. Il fait également l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général d'urgence avec déclaration déposé au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement est mis à la disposition du public pour information à
la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes.
Article 16     :   Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision
et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51
du code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 17     :   Exécution
➢Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
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de Serre-Ponçon176
➢Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
➢Monsieur le Chef du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la
Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le chef de service eau, environnement, forêt,
La cheffe de service eau, environnement, forêt,
Sylvie PIFFARETTI
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de Serre-Ponçon177
Annexe 1 : Plan de localisation
Torrent de Vachères (commune  d'Embrun)
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de Serre-Ponçon178
---- Axe de référence du suivi topographique
—— Profils en travers et numéros
— Tracé juillet 2024
— = Tracé projet
T°] Emprise des travaux de curage (déblais)Travaux de terrassement
Défrichement préalable
image relevé Lidar 2020 Fond
10 20m 0
Annexe 2 : Plans des différents  travaux
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de Serre-Ponçon179
PROFIL N°18
[| Déblis
— Profil projet
— ToPO 2024
—— TOPO 2023
Echete an X : 1200
Ectate an ¥ . 1/200Cote profil objectif = 782.43
mm. +les
JANE Gaudet NON PELEVAR EN 2053 Peng DROITE.
PC : 778.00 m
NumAOros des points 1 2 3 4 547 5 » 1 mm 42 13 3418 18 (L
né
a 78060 78218 789.40 785 01.785 13 73538 7562 JBSE2 78540 7BS23 78560 66278471 J8438 Tee ne 784 84
Diviences purtates jee 2023 | 22%! ss | sa vba jam aan | 3456 | 4253 a0%e | 1 2620 va | ae | 0236 |
"1mo
ee ee 00d 2062 Se 1124613068) 15598 1405 2146) 25722 24723006 32636210 #22 38606 48133)
7s" 45% 60 ss .00 % 50% 40% 144 08 Sates as oo%Pr | Pal Lee son soe [somfpierspuoh Lars] |
Alitades PROFIL mars 2024780.50, 78047 76047 780.38 78790 72824 766. 50 837 786.37 783.28, yas 785.68 76650 78520, 784.70 16446 . 76825
Distances partielles mars 2004 [>| am | am| aoe | 43% | 5.103 | 5249 El stat | aay | as | 247 fat 221 le
Lancers GurrnsläOus 2024ria as 0000 20% 2.37 3413 7272 93 12467 16121 21904 27213 28.764 AIBA 3862 41212 44 001 45379 . 48133
Pontes mars 2024 aq ever [er k 11% | 401 % 17% | | 12% | 40 % | asa À 174 % .141
414 % pas % 1824 À
PROFIL N°23
— Profil projet
— TOPO 2024
—— TOPO 2023
Cote profil objectif = 796.97
Niveau du ford
oyNN Ace de rACtkrence a |
Echete on X : 1209 NS |Ne 4 —"
Echate an ¥ : 1/200 az
RMI GAUCHE RIVE DROITE
PROFIL N°27
(__] Déblais Cote profil objectif = 790.1
—— Profil projet
— TOPO 2024
——— TOPO 2023
Nevau du fond
Aus on AA Grene
Bchete en X : V209
Echete on Y : 1/200
SL — es
PC:7M00m
fenains dis ss 1 2 345 6 7 BS 10 11 1213 M 15 18
Altitudes PROFIL passer 2023
790 42 Jeon T0086, TAR TROT OOF. 70014 PUIS 79021 [TOT eo 19064 79072
Distances partalies jarier 2023 | 4.366 | 3158 L 1687| 2251 [are] | sm | 3.597 ae 3465 284 | 2119
" [0.085 439 033
Distances cunuAGes jarrder 2023
0000 AMS 7512 AIM 10023 12275. 14424 6380 199% 20742 24.206 27042 29161
Pertes janvier 2023 07% 10 % 71 133 %| ,33 % |,065 % 23% 00 = 25 % 38 %
no % 24%
, 4 À] 4 1 a ova Disterces partaltes mers 2024 | foo 54 adal "1 en orf ff 232 | 2m Joro2*"" | m1 2 |p
Distances cumuiAtes mars 2024
000, 060 715 72819106 1397313986 15.666 18.058 21.000 24915 26483 28.957, 29.161
Pertes mars 2024 | tesmiLes | Leelee] es [ord on
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00012 - première phase de travaux de restauration
hydromorphologique du torrent de Vachères dans sa section aval située sur la commune d'Embrun par la communauté de communes
de Serre-Ponçon180
PROFIL N°28
EE Déblais Cote profil objectif = 791.15
— TOPO 2024
Ame de rACAGrence
—— TOPO 2023
Protection de berge Neveu du fone
Enrochements secs 1000/3000 Ben 21400
Echete en X : 1200 ss .
Lo d
Echete en ¥ : 1/200 = — en a
RE GAUCHE ANE DROITE
PC: 78300 m
NumA&res des pois 1 2 as 55 Ji :3 9 MA 1 4 15
Altitudes PROFIL janvier 2023
725 Tm T9378.76041 79138 781.3279191, 70081. mw 783,10 70,15
Distances partelles jones 2023 | 3123 I 5.600 1" ls sen et] ae | La Jars | 4271 |
Distaroes cuTiuA®es jarrder 2023— 0.000 3123 8.72 10.964 1396415086 17747 16402 20485 27 ase 32 129
61% 41 95 4) 168 0. 27% 12%Pertes power 2023 ; ' ' | 1584 % | 44 4 mh! Let | |
Alttudes PROFIL mars 2024
793.24 78047 793.60 79364 19249 75261 18264 79213 78200 791.67 792.08 792.96Datarces parteies mars 2024 u: LE 250 | 272% | RE | Jose 4.655 | 33% | ave | 2146 fv Te |
Distarces cunuAtes mars 2024
0.090, 1190 312 4.113 884 BAS 12968, 12758 19.37) 21704 24081 2722. 12 129Pertes mars 2026 1.8% 67 % | .38 % | 108 % 39% | ss im
eS D ER
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hydromorphologique du torrent de Vachères dans sa section aval située sur la commune d'Embrun par la communauté de communes
de Serre-Ponçon181
D PARCELLES ENTRAIGUES / LA PASTOURELLE DOSSIER DE DECLARATION AU TITRE DU CODE DE ER CC SERRE-PONCON L'ENVIRONNEMENT - ANNEXE 4 - FONCIER Æ ETAT : PRIVES © COMME COMMNES | Dossier de décisration du titre du code de = F ERRE-PONÇON renvircanement ti Emprise des travaux CCSP/service environnement) 20240615
Annexe 3 : Foncier privé
SectionParcellePropriétaire Surface (m²)Surface travaux (m²)Durée 
(semaine)Nature travaux
AL89M PAVIE ANDRE RENE DENIS 23930 27001Reprofilage torrent
AL470ETAT PAR DIRECTION DE L
IMMOBILIER DE L ETAT 854 4301Reprofilage torrent
AL473M PAVIE ANDRE RENE DENIS 40933 37001Reprofilage torrent
AL518M IZARD JEAN-DENIS RAYMOND
DIT JEAN DENIS IZARD JEAN DENIS 1622 17501Reprofilage torrent
AL520ETAT PAR DIRECTION DE L
IMMOBILIER DE L ETAT 499 1201Reprofilage torrent
AL534LES SABLIERES DE L EMBRUNAIS 12859 45001Reprofilage torrent
AL780LES SABLIERES DE L EMBRUNAIS 658 2001Reprofilage torrent
AL828ETAT MINISTERE EQUIPEMENT
TRANSPORTS LOGEMENT
TOURISME MER 1853 13501Reprofilage torrent
AL829ETAT MINISTERE EQUIPEMENT
TRANSPORTS LOGEMENT
TOURISME MER 380 2501Reprofilage torrent
AL830ETAT MINISTERE EQUIPEMENT
TRANSPORTS LOGEMENT
TOURISME MER 736 3501Reprofilage torrent
AL831ETAT PAR DIRECTION DE L
IMMOBILIER DE L ETAT 963 4501Reprofilage torrent
AL833ETAT PAR DIRECTION DE L
IMMOBILIER DE L ETAT 67 501Reprofilage torrent
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de Serre-Ponçon182
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-08-00006
Prolongation de la durée de la phase d'examen
concernant l'instruction de la demande
d'autorisation environnementale relative au
projet d'aménagement hydroélectrique du
torrent de Pra Reboul, tronçon aval
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concernant l'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet d'aménagement hydroélectrique du
torrent de Pra Reboul, tronçon aval183
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Prolongation de la durée de la phase d'examen concernant l'instruction de la demande d'autorisation
environnementale relative au projet d'aménagement hydroélectrique du torrent de Pra Reboul,
tronçon aval
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, et R.181-1 et suivants ;
VUl'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2024 n°05-2024-05-17-00004 portant délégation de signature
à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VUl'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2024 n°05-2024-05-24-00002 de subdélégation de signature
de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes à certains
agents de la direction départementale des territoires des Hautes Alpes ;
VU la demande d'autorisation environnementale déposée par la commune de Saint-Crépin en date du
29 décembre 2023, enregistrée sous le n°AIOT 0100037246 concernant l'aménagement hydroélectrique
du torrent de Pra reboul, tronçon aval, commune de Saint-Crépin ;
VU le dossier présenté à l'appui dudit projet ;
VU le courrier relatif à la demande de compléments du service instructeur de la DDT en date du 5 avril
2024 ;
VU les compléments à l'autorisation environnementale apportés par le pétitionnaire le 4 octobre
2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.181-17 du code de l'environnement, le délai de la phase
d'examen préalable de la demande susvisée est fixé à quatre mois ;
CONSIDÉRANT que ce délai ne permet pas d'examiner les compléments reçus pour prendre la
décision de la phase examen ;
CONSIDÉRANT que la consultation obligatoire de l'autorité environnementale allongent les délais
nécessaires à la réalisation de la phase examen ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article R.181-17 du code de l'environnement, la phase d'examen
préalable peut être prolongée pour une durée d'au plus quatre mois lorsque le préfet l'estime
nécessaire, pour des motifs dont il informe le demandeur ;
CONSIDÉRANT que le délai de la phase d'examen préalable nécessite d'être prolongé de 4 mois afin
de laisser le temps aux différents services d'analyser ces compléments, de solliciter l'autorité
environnementale et au besoin permettre au service instructeur de se prononcer sur l'exactitude du
dossier de consultation du public ;
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08/10/24Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-08-00006 - Prolongation de la durée de la phase d'examen
concernant l'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet d'aménagement hydroélectrique du
torrent de Pra Reboul, tronçon aval184
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : PROLONGATION DU DÉLAI D'INSTRUCTION
Conformément à l'article R.181-17 du code de l'environnement, la durée de la phase d'examen relative à
l'instruction de la demande d'autorisation environnementale déposée par la commune de Saint-Crépin
en date du 29 décembre 2023, enregistrée sous le n°AIOT 0100037246 concernant l'aménagement
hydroélectrique du torrent de Pra Reboul, tronçon aval sur la commune de Saint-Crépin est portée de
4 mois à 8 mois à compter de l'échéance de la phase d'examen initiale, soit 4 mois supplémentaires à
partir du 31 octobre 2024.
Article 2 : PUBLICATION
Cet arrêté préfectoral est publié sur le site Internet de la préfecture des Hautes-Alpes pendant une
durée minimale de un mois.
Article 3 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et notifié au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le chef de service eau, environnement, forêt,
La cheffe de service eau, environnement, forêt,
Sylvie PIFFARETTI
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concernant l'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet d'aménagement hydroélectrique du
torrent de Pra Reboul, tronçon aval185
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-02-00002
Travaux d'urgences Merdanel
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-02-00002 - Travaux d'urgences Merdanel 186
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRETE N°
autorisant la réalisation de travaux d'urgence
au titre de l'article R.214-44 du code d e l'environnement
concernant l'entretien et la chenalisation du torrent du Merdanel de Saint-Crépin depuis sa
confluence avec la Durance et sur 250 mètres en amont.
Commune de Saint-Crépin

Le préfet des Hautes-Alpes
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R.214-44 ;
Vu le code civil ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2024 n° 05-2024-05-17-00004 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 donnant subdélégation de signature de M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents placés sous son
autorité ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 18 mars 2022 ;
VU la présentation du plan de gestion du Merdanel en date du lundi 12 août en Mairie de Saint-
Crépin ;
Vu la demande présentée par la commune de Saint-Crépin représenté par son Maire, enregistrée au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 09 septembre 2024, sous le n° 05-2024-00300
et relative au curage et à la chenalisation des 250 mètres aval du torrent du Merdanel sur la
commune de Saint-Crépin ;
VU le courrier de la SNCF en date du 6 septembre 2024 autorisant la commune de Saint-Crépin à
réaliser des travaux au droit de sa propriété ;
VU les avis des services consultés ;
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2/10/24Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-02-00002 - Travaux d'urgences Merdanel 187
VU le courrier du xx/xx/2024 invitant la c ommune de Saint-Crépin à présenter ses observations sur le
projet d'arrêté dans un délai de 15 jours ;
VU la réponse de la Commune de Saint-Crépin amont en date du xx/xx/2024 ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont destinés à prévenir un danger grave et imminent, présentant un
caractère d'urgence, résultant des intempéries de l'automne 2023 et du printemps 2024 ;
CONSIDÉRANT que le cours d'eau sur sa partie aval ne présente plus de lit distinctif et que le tirant
d'air sous le point de la voie ferrée n'est plus que de 60 cm des travaux d'extractions de matériaux et
de chenalisation du cours d'eau sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés présentent effectivement un caractère d'urgence
incompatible avec les délais normaux d'instruction d'un dossier d'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Crépin fait réaliser un plan de gestion du torrent du
Merdanel qui aboutira au dépôt d'un dossier d'autorisation environnementale d'ici la fin de l'année
2024 ;
CONSIDÉRANT que les travaux proposés sont compatibles avec le plan de gestion du torrent du
Merdanel ;
CONSIDÉRANT que les travaux proposés sont conformes avec la préservation des intérêts
mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement, les travaux d'urgence sont limités au strict
nécessaire (dimensionnement et modalités de réalisation) pour assurer momentanément le transit
des débits liquides et solides sous le pont de la voie ferrée en direction de la Durance ;
CONSIDÉRANT qu'au regard du caractère d'urgence, les travaux peuvent être entrepris sans que
soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations dans les conditions définies à
l'article R.214-44 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de définir les moyens de surveillance et d'intervention en cas
d'incident ou d'accident dont doit disposer le bénéficiaire, et les mesures conservatoires de nature à
éviter toute altération du milieu aquatique dans les conditions définies à l'article L211-1 du code de
l'environnement ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes
ARRÊTE
TITRE : AUTORISATION DE TRAVAUX
ARTICLE 1 : Objet
En application de l'article R.214-44 du code de l'environnement, et sous réserve du respect des
éléments présentés dans le dossier de demande et des prescriptions énoncées aux articles suivants,
la commune de Saint-Crépin, représentée par son Maire, ci-après dénommé le bénéficiaire, est
autorisée à réaliser les travaux présentant un caractère d'urgence concernant :
le curage et la chenalisation du torrent du Merdanel sur un linéaire de 250 mètres jusqu'à la
confluence avec la Durance
situé sur la commune de Saint-Crépin.
Les aménagements constitutifs à ce projet entrent dans la nomenclature des opérations soumises à
autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
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Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
Rubrique Intitulé RégimeArrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou
le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure à 100 m (A). Autorisation
3.2.2.03. 2. 2. 0. Installations, ouvrages, remblais
dans le lit majeur d'un cours d'eau :
2° Surface soustraite supérieure ou égale à
400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D). DéclarationArrêté du 13
février 2002
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux aménagements
La réalisation et le dimensionnement des aménagements sont conformes à la demande déposée et
respectent les prescriptions des articles ci-après.
ARTICLE 2.1 : règles spécifiques de conception et dimensionnement
Le chenal réalisé présente une largeur en fond de lit de 6 mètres et des berges talutées à 3H/2V.
Les excédents des merlons existants sur la partie amont du tronçon situé entre les deux ponts issus
des curages sont évacués. Il convient toutefois de conserver sur ce tronçon un chenal principal visible
afin de maintenir une chenalisation des écoulements et favoriser le transit des sédiments.
ARTICLE 2.2 : prescriptions spécifiques en phase travaux
Espèce protégée : des stations de petite massette ( Typha minima) ont été identifié à proximité de la
zone de travaux au droit de la confluence avec la Durance. En amont du chantier, une identification
des stations éventuellement présente doit être réalisée. Ces stations sont mises en défend pour
l'ensemble de la durée du chantier.
Les travaux doivent être réalisés au sec. Pour cela, si un écoulement est présent, une dérivation des
eaux est réalisée afin que le curage ne soit pas réalisé en pleine eau. Si en phase chantier, un
écoulement chargé en matières en suspension est constaté au niveau de la confluence avec la
Durance, un bassin de décantation doit être mis en œuvre.
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Les engins sont nettoyés préalablement à leur arrivée sur site, en particulier au niveau des roues et
des chenilles pour prévenir le risque de dissémination d'espèces exotiques envahissantes.
Les matériaux issus du curage sont soit évacuer vers un site habilité à valoriser ces matériaux soit
stocké sur la plateforme visée dans le dossier sur une superficie inférieure à 5000 m² (Annexe 1). Le
stockage est réalisé sur une durée maximum de 3 ans, passé ce délai le dépôt sera considéré comme
une installation de stockage de déchet inerte et devra faire l'objet d'une régularisation en tant que
telle.
ARTICLE 3 : mesures conservatoires
Le bénéficiaire est tenu d'avertir les services exerçant la police de l'eau (UEMA-DDT et OFB) du début
et de la fin des travaux et ce, au moins 72 heures à l'avance. Il les informe également de tout incident
ou sujétion particulière modifiant la demande initiale.
Les agents exerçant la police de l'eau ainsi que les agents habilités pour constater les infractions en
matière de police de l'eau et milieux aquatiques ont en permanence libre accès au chantier.
En cas d'incident, susceptible de provoquer une pollution accidentelle, vous prendrez toutes les
dispositions afin d'en limiter les effets sur le milieu récepteur. Vous informerez, dans les meilleurs
délais, les services chargés de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
Pendant toute la durée des travaux, en cas d'alerte météorologique (www.meteo.fr) ou d'alerte crues
(http://www.vigicrues.gouv.fr/), vous procéderez à la mise en sécurité du chantier (évacuation du
personnel, déplacement du matériel et des engins hors zone inondable).
ARTICLE 4 : Mesures compensatoires
Le dossier d'autorisation environnementale découlant du plan de gestion visé dans le présent arrêté
fait l'objet d'un dépôt par le bénéficiaire au plus tard le 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 : Compte rendu après la réalisation des travaux
Dans un délai d'un mois à l'issue des travaux, le bénéficiaire doit fournir un compte rendu de la
réalisation des travaux accompagnés de photographies .
TITRE III : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
ARTICLE 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice
de l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le
nouveau bénéficiaire en informe l'Unité Eau et Milieux aquatiques de la DDT des Hautes-Alpes dans
un délai de 3 mois.
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ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R181-50 du Code de l'environnement dans les conditions
suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en
mairie dans les conditions prévues à l'article R181-44 du code de l'environnement ou la publication de
la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté ; le préfet dispose de 2 mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois
pour se pourvoir contre cette décision.
ARTICLE 10 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Saint-Crépin , pendant une
durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Hautes-
Alpes pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le maire de la commune de Saint-Crépin, le
directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, le commandant du Groupement de
gendarmerie des Hautes-Alpes, le chef du service départemental de l'Office Français pour la
Biodiversité des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes, et dont
une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Saint-Crépin.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe du service eau, environnement, forêt,
Sylvie PIFFARETTI
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-02-00002 - Travaux d'urgences Merdanel 191
Annexe 1 : Zone autorisé de stockage temporaire des matériaux
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: Zone de stockageDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-02-00002 - Travaux d'urgences Merdanel 192
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00017
une première phase de travaux de restauration
hydromorphologique du torrent de Bramafan
situé sur les communes d'Embrun et de
Châteauroux-les-Alpes par la Communauté de
communes de Serre-Ponçon
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00017 - une première phase de travaux de restauration
hydromorphologique du torrent de Bramafan situé sur les communes d'Embrun et de Châteauroux-les-Alpes par la Communauté de
communes de Serre-Ponçon193
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article
L211-7 et déclaration au titre des articles L214-1 à L214-18 du code de l'environnement pour
une première phase de travaux de restauration hydromorphologique du torrent de Bramafan
situé sur les communes d'Embrun et de Châteauroux-les-Alpes par la Communauté de
communes de Serre -Ponçon
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.181-1 à L.181-32, L.211-1, L.211-7 , L.214-1 à
L.214-18, R.181-1 et suivants, R.123-1 et suivants et R.214-1 à R.214-56 et R.214-88 à R.214-104 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.151-37 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-0004 donnant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL,
ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 05-2024-05-24-00002 donnant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL,
directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du 21 mars 2022 ;
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11/10/24Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00017 - une première phase de travaux de restauration
hydromorphologique du torrent de Bramafan situé sur les communes d'Embrun et de Châteauroux-les-Alpes par la Communauté de
communes de Serre-Ponçon194
VU la demande de déclaration d'intérêt général et le dossier de déclaration déposé au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement déposés le 24 juillet 2024, et complété le 9 septembre
2024, par la Communauté de communes de Serre-Ponçon relative à la réalisation d'une première
phase de travaux de restauration hydromorphologique sur le torrent de Bramafan situé sur les
communes d'Embrun et de Châteauroux-les-Alpes suite à la crue de décembre 2023 ;
VU le plan de gestion établi en avril 2024 par ETRM « CCSP , Etude de l'évolution du lit du torrent du
Bramafan suite aux intempéries de décembre 2023 – propositions d'aménagement » ;
VU l'avis du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français de la Biodiversité en date du
21 août 2024 ;
Vu le courrier du 10 septembre 2024 invitant la Communauté de communes de Serre-Ponçon à
présenter ses observations sur le projet d'arrêté dans un délai de 15 jours ;
Vu la réponse de la Communauté de communes de Serre-Ponçon en date du 11 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT  que les pièces fournies dans le dossier de déclaration permettent de déclarer le
dossier complet au regard de l'article R.214-32 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus au droit des parcelles visées dans la demande de déclaration
d'intérêt général répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L.211-7 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces travaux visant à restaurer le fonctionnement hydromorphologique du
torrent de Bramafan, après la crue de décembre 2023, sont de nature à limiter les risques
d'inondation et à rétablir les fonctionnalités naturelles du torrent ;
CONSIDÉRANT que les mesures de réductions des incidences prévues par le dossier permettent aux
travaux de ne pas avoir d'incidence résiduelle significative sur le cours d'eau et ses milieux associés et
préservent ainsi les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT ces travaux entrent dans le cadre de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) confiée aux intercommunalités et que
l'ensemble des travaux se situe dans le périmètre de compétence de la Communauté de communes
de Serre-Ponçon ;
CONSIDÉRANT que la décision de déclaration d'intérêt général est dispensée d'enquête publique
conformément à l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime, car les travaux programmés
sont des travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques au sens de la rubrique 3.3.5.0
de l'article R214-1 du code de l'environnement , qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le
pétitionnaire ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et du Plan de Gestion des
Risques d'Inondations ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
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hydromorphologique du torrent de Bramafan situé sur les communes d'Embrun et de Châteauroux-les-Alpes par la Communauté de
communes de Serre-Ponçon195
A R R Ê T E
Article 1   :   Intérêt général du projet, objet de la déclaration  et habilitation  du maître d'ouvrage
À la demande de la Communauté de communes de Serre-Ponçon, dont le siège administratif est
situé 6 Impasse de l'Observatoire 05 200 Embrun, dénommée le pétitionnaire, représentée par sa
Présidente, les travaux de restauration hydromorphologique post-crue sur le torrent de Bramafan sur
les communes d'Embrun et de Châteauroux-les-Alpes sont déclarés d'intérêt général.
Conformément à l'article L.211-7 du code de l'environnement, le pétitionnaire, en tant que
collectivité territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains.
Il est donné acte au pétitionnaire de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, sous réserve du respect de son dossier loi sur l'eau.
Les travaux et les aménagements relatifs à ce projet rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies
au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé RégimeArrêtés de 
prescriptions 
générales 
correspondant
3.3.5.03.3.5.0. Travaux ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet
objectif (D)Déclarationnéant
Article 2   :   Localisation  et consistance  des travaux
Les travaux sont localisés sur le torrent de Bramafan selon le plan de situation joint en annexe 1.
Description des travaux :
•Suppression des îlots boisés (surface de l'ordre de 500 m²) situés en amont immédiat de la
confluence avec la Durance ;
•Déblaiement des sédiments déposés par la crue de décembre 2023 sur 750 ml selon une
pente régulière de 8.5% :
- Largeur moyenne du lit comprise entre 20 m et 40 m.
- Abaissement du lit moyen de 1.50 m selon les cotes repères suivantes issues du plan de
gestion ETRM :
o 845 m en aval immédiat du seuil effacé 50 m en aval du viaduc SNCF ;
o 846 m en amont de la piste de franchissement ;
o 812 m an amont immédiat de la confluence avec la Durance.
•Suppression du passage busé sous la piste transversale ;
•Installation d'un dalot-cadre (dimension minimale de 2.00 m x 2.00 m sur une longueur de
4,00 m) qui sera calé 0.8 m en dessous du radier naturel du torrent ;
•Remise en forme de la piste avec les matériaux du lit excédentaire ;
•Stockage provisoire des matériaux excédentaires évalués à 8 500 m³ (pour un volume inférieur
à 3 000 m³) ou évacuation vers une installation autorisée.
Tel que présentés dans les plans en annexe 2 du présent arrêté et selon les parcelles cadastrales
précisées dans les documents en annexe 3.
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hydromorphologique du torrent de Bramafan situé sur les communes d'Embrun et de Châteauroux-les-Alpes par la Communauté de
communes de Serre-Ponçon196
Les ouvrages sont réalisés conformément aux plans renseignés dans le dossier de déclaration visé par
le présent arrêté.
Article 4     :   Prescriptions  particulières  pour toutes les interventions
Plusieurs précautions seront prises pour limiter les incidences sur le milieu :
•Réalisation des travaux en dehors de la période du 15 novembre au 15 mars, période de fraie
des salmonidés ;
•Isolement du chantier par mise en place d'une dérivation temporaire ;
•Réalisation d'une pêche électrique de sauvetage ;
•Mise en place de dispositifs pour éviter le départ de matières en suspension ;
•Préservation des boisements rivulaires le long du torrent pendant tourte la durée de la phase
des travaux : les engins ne devront pas endommager les arbres, aucune création de piste, ni
de zone de stockage de matériaux même provisoire ;
•Les souches découvertes lors des terrassements seront redéposées et partiellement enfouies
dans le chenal pour diversifier les habitats aquatiques ;
•Les blocs de grande taille seront laissés dans le nouveau lit du torrent ;
•Base de vie de l'entreprise en dehors du lit majeur et engins équipés de kit antipollution ;
•Un nettoyage préalable des engins sera réalisé afin de prévenir la dispersion d'espèces
invasives ;
•Aucune manipulation de carburants ou d'huile ne sera réalisée à proximité des cours d'eau,
des berges et des atterrissements ;
•L'emploi du feu pour la destruction des végétaux est interdit.
Article 5 : Prise d'effet et validité de la déclaration  d'intérêt général
Le présent arrêté sera considéré comme caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel dans un délai d'un mois, à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 6     : Financement  des travaux
La participation financière des riverains n'est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus dans
le cadre de la présente déclaration d'intérêt général.
Article 7     : Caractère  de la décision
Cette déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Les installations, ouvrages et travaux, objets de la présente décision sont exploités conformément au
contenu du dossier de déclaration d'intérêt général sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, et entraînant un changement notable des éléments du
dossier de déclaration d'intérêt général est portée à la connaissance du Préfet, conformément aux
dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement qui peut exiger le dépôt d'un nouveau
dossier.
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Article 8 : Déclaration  des incidents et des accidents et mesures à mettre en œuvre
La Communauté de communes de Serre-Ponçon est tenue de déclarer, dès qu'elle en a connaissance,
au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages ou travaux, faisant l'objet
du présent, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9     :   Accès aux installations  pour contrôles
Le pétitionnaire est informé d'une possibilité de contrôle pendant et après la réalisation des travaux.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10     :   Non respect de l'arrêté préfectoral
L'inobservation des informations figurant dans le dossier déposé, ainsi que celles contenues dans le
présent arrêté, pourra entraîner l'application des sanctions administratives et/ou pénales prévues au
code de l'environnement.
Article 11     :   Autres réglementations
La présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas la Communauté de communes de
Serre-Ponçon de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
Article 12     :   Accès aux propriétés  – autorisation  d'occupation  temporaire
La Communauté de communes de Serre-Ponçon est autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer dans
toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou
entreprise nécessaire aux travaux.
Article 13     :   Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14     :   Conformité  au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation administrative, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation administrative.
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hydromorphologique du torrent de Bramafan situé sur les communes d'Embrun et de Châteauroux-les-Alpes par la Communauté de
communes de Serre-Ponçon198
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général doit être demandée dans les conditions
prévues à l'article R.214-91 du code de l'environnement par la personne qui a obtenu la déclaration
initiale ou est substituée à celle-ci :
•lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses,
entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des
participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
•lorsqu'il est prévu de modifier de façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre de la
déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification
est la conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes
circonstances est portée à la connaissance du Préfet au moins deux mois avant sa réalisation, avec
tous les éléments d'appréciation nécessaires.
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire à
la préservation de l'environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il
apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions
préalablement édictées.
Article 15     :   Publication  et information  des tiers
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Une copie de la présente autorisation est notifiée aux communes d'Embrun et de Châteauroux-les-
Alpes pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Hautes-Alpes pendant
une durée d'au moins quatre mois. Il fait également l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général d'urgence avec déclaration déposé au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement est mis à la disposition du public pour information à
la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes.
Article 16     :   Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision
et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51
du code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Article 17     :   Exécution
➢Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
➢Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
➢Monsieur le Chef du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la
Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le chef de service eau, environnement, forêt,
La cheffe de service eau, environnement, forêt,
Sylvie PIFFARETTI
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hydromorphologique du torrent de Bramafan situé sur les communes d'Embrun et de Châteauroux-les-Alpes par la Communauté de
communes de Serre-Ponçon200
Annexe 1 : Plan de localisation
Torrent de Bramafan (communes  d'Embrun et de Châteauroux-les-Alpes)
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communes de Serre-Ponçon201
Niveaumatériaux
Objectifa curer
Coupe schématique des travaux de terrassement (source ETRM)
20 m mini
Annexe 2 : Plans des différents  travaux
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communes de Serre-Ponçon202
Annexe 3 : Foncier privé
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communes de Serre-Ponçon203
CommuneSectionParcell
eSurface 
parcelle (m²)PropriétaireSurface 
travaux (m²)Durée 
occupationNature travaux
EMBRUNC7835 110COMMUNE D EMBRUN 9 884,123 semainesReprofilage
torrent –
abattage
arbres
Châteauroux-les-
AlpesC164834 629M SEARD LOIC GUSTAVE
ANDRE 7 920,363 semainesReprofilage
torrent
EMBRUNC5952639MME EYME NOELE LUCETTE
LOUISE DIT ETIENNE NOELE 2 165,73 semainesReprofilage
torrent
EMBRUNC1432274M THOLOZAN ETIENNE
PASCAL EDMOND 1 792,413 semainesReprofilage
torrent
EMBRUNC1445320COMMUNE D EMBRUN 1 428,53 semainesReprofilage
torrent
EMBRUNC5915646COMMUNE D EMBRUN 935,673 semainesReprofilage
torrent
EMBRUNC739060COMMUNE D EMBRUN 872,153 semainesReprofilage
torrent
EMBRUNC134772MME EYME NOELE LUCETTE
LOUISE DIT ETIENNE NOELE 724,363 semainesReprofilage
torrent
EMBRUNC596365MME EYME NOELE LUCETTE
LOUISE DIT ETIENNE NOELE 327 ,483 semainesReprofilage
torrent
EMBRUNC774010COMMUNE D EMBRUN 319,623 semainesReprofilage
torrent –
travaux piste
transversale
EMBRUNC5971108M THOLOZAN ETIENNE
PASCAL EDMOND 305,43 semainesReprofilage
torrent
EMBRUNC145620M BOREL ANTOINE 301,553 semainesReprofilage
torrent
Châteauroux-les-
AlpesC16555686COMMUNE DE
CHATEAUROUX LES ALPES 154,873 semainesReprofilage
torrent
EMBRUNC598172M THOLOZAN ETIENNE
PASCAL EDMOND 100,373 semainesReprofilage
torrent
EMBRUNC132790MME EYME NOELE LUCETTE
LOUISE DIT ETIENNE NOELE 56,273 semainesReprofilage
torrent
EMBRUNC1411360M LEOTIER LOIS RICHARD
PIERRE 50,673 semainesReprofilage
torrent
EMBRUNC16111 310SOCIETE NATIONALE SNCF 32,53 semainesReprofilage
torrent
EMBRUNC137732M GUIGUES JEAN-JACQUES 16,163 semainesReprofilage
torrent
EMBRUNC146214MME MARTIN ARMANDE
MARIE LOUISE 6,653 semainesReprofilage
torrent
EMBRUNC133980M BARTHELON HERVE
MICHEL MARIUS FRANCOIS 5,293 semainesReprofilage
torrent
EMBRUNC594473MME LIONS CHRISTINE
AIMEE DIT COLOMBANI
CHRISTINE 2,623 semainesReprofilage
torrent
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hydromorphologique du torrent de Bramafan situé sur les communes d'Embrun et de Châteauroux-les-Alpes par la Communauté de
communes de Serre-Ponçon204
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00001
AP cessibilité aménagement carrefour d'accès à
la station de Laye
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00001 - AP cessibilité aménagement carrefour d'accès à la station
de Laye 205
E = — LR TE ~ | Préfecture des Hautes-Alpes,
z | _ Direction des Politiques Publiques,PREFET-.-—-- - ~ Péle Coordination -Environnement,
DES HAUTES- Cellule Développement Durable
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap,le + { GT, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Expropriation pour cause d'utilité publique - Aménagement du carrefour d'accès à la station de
Laye — RD 85/RD88 sur la commune de Laye.
Expropriant : Département des Hautes-Alpes
ARRETE DE CESSIBILITE
Terrier 1 - parcelle section ZI n°12, Terrier 2- parcelle section ZI n°29, —
Terrier 3 — parcelle section ZI n°56 et n°74, Terrier 4 - parcelle section ZI n°60,
Terrier 5 — parcelle section ZI n°64,
_Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°55-22 du 04 janvier 1955 modifié sur la réforme de la publicité foncière et son décret
d'application n°2012-1462 du 26 décembre 2012; |
vu l'arrêté préfectoral n°2024-DPP-CDD-45 du 31 mai 2024, prescrivant l'ouverture d'une enquête
conjointe d'utilité publique et parcellaire relatif à l'aménagement du carrefour d'accès à la
station de Laye - RD 85/RD88 sur la commune de Laye;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 déclarant le projet susvisé d'utilité
publique ;
VU l'identité du propriétaire telle qu'elle est connue dans les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par l'expropriant ;
VU l'avis de réception d'envoi en recommandé de la notification adressé à l'intéressé ;
VU le plan parcellaire des terrains dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet susvisé ;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 05 août 2024 ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue St Arey - BP80100 - 05011 GAP - Téléphone : 04-92-40-48-00 - Télécopie : 04-92-53-79-49
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de Laye 206
NU le courrier. du Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes du 19 septembre 2024
demandant la prise de l'arrêté de ne pour les parcelles n mentionnées sur les états parcellaires
2 joi nts; wee dm eee ces ee memes oe we ee on
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE
Article 1er :
Sont déclarées cessibles au profit du Département des Hautes-Alpes, conformément au plan parcellaire
susvisé, les parcelles sus-mentionnées et désignées sur les états parcellaires annexés au présent arrêté,
nécessaires à la réalisation du projet cité en objet.
Article 2:
Le présent arrêté sera notifié par l'expropriant (Département des Hautes-Alpes) aux propriétaires
concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
il sera également affiché.en mairie de Laye pendant une durée minimale de deux mois. Un certificat
d'affichage devra attester l'accomplissement de cette formalité.
Article 3 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Marseille dans les deux mois suivant sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également. être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
Le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes;
Le Maire de la commune de Laye;
_ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
ar délégation.pour le préfet AP énéral
—_ dl pret_cture dest
Benoît ROCHAS
Annexes : Plan parcellaire
Etats parcellaires
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ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-15-00003
AP SUP Réfection du réseau d'eaux usées - Risoul
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ΠLL
Préfecture des Hautes-Alpes,
£ Direction des Politiques Publiques,P REF ET Pôle Coordination et Instruction,DES HAUTES- | Cellule Développement DurableALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap,le {5 OCT. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à l'instauration de servitudes d'utilité publique, en vue de la réfection du réseau d'eaux usées
entre le télésiège de Peyrfolle et la station de Risoul, sur la commune de Risoul.
Pétitionnaire : Communauté de communes du Guillestrois Queyras
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L152-1 ; L152-2 et R152-1 à R152-15 :
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code des Relations entre le Public et 'Administration :
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU. la loi N° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sur la réforme de la publicité foncière et le décretd'application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU la délibération de la Communauté de communes du Guillestrois Queyras en date du 22:septembre 2023, sollicitant le lancement d'une procédure d'instauration de servitudes. d'utilitépublique, nécessaire à la réfection du réseau d'eaux usées entre le télésiège de Peyrfolle et la station deRisoul ; —
VU le dossier transmis par la Communauté de communes du Guillestrois Queyras et reçu enpréfecture des Hautes-Alpes le 03 juin 2024, pour être soumis à enquête parcellaire préalable àl'établissement de servitudes, notamment la notice explicative, la liste des parcelles traversées, le planparcellaire et les états parcellaires :
VU l'identité des propriétaires, telle qu'elle est connue d'après les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par le demandeur :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DPP-CDD-52 du 11 juin 2024, prescrivant l'ouverture de l'enquêtepublique relative au projet susvisé sur le territoire de la commune de Risoul, du 08 juillet 2024 au 06août 2024 inclus ;
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Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr.
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VU les avis de réception d'envoi en recommandé des notifications adressées aux intéressés ;
VU les pièces constatant que l'ensemble des formalités prescrites a été effectué ;
_MU____le rapport et les. conclusions.du_commissaire-enquéteur-en date du 26-août 2024 recu-enpréfecture le 27 août 2024 :
VU avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes en date du25 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable avec recommandations du commissaire enquêteur relatif àl'instauration d'une servitude d'utilité publique sur du foncier privé, pour la réfection du réseau d'eauxusées entre le télésiège de Peyrfolle et la station de Risoul, sur. la commune de Risoul :
CONSIDÉRANT que le tracé le moins vulnérable, limitant les servitudes sur fonds privés et respectantles obligations environnementales a été retenu ;
;
,
Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est instauré, au profit de la communauté de communes du Guillestrois Queyras, sur les parcellesmentionnées sur les états parcellaires annexés au présent arrêté, situées sur le territoire de la communede Risoul, une servitude de passage dans le cadre de la réfection du réseau d'eaux usées entre letélésiège de Peyrfolle et la station de Risoul ;
Article 2 :
La servitude de passage, donne à la Communauté de communes du Guillestrois Queyras, ainsi qu'auxagents et ouvriers des entreprises chargées par elle de l'exécution des travaux le droit :
1° D'enfouir dans une bande de terrain d'une largeur de trois mètres, une ou plusieurs canalisations, unehauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et leniveau du sol après les travaux :
0 Zz . LÀ . x 2° D'essarter, dans la bande de terrain prévue au T° ci-dessus, les arbres susceptibles de nuire àl'établissement et à l'entretien de la canalisation ;
3° D'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiantdu même droit d'accès ;
4° D'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l'articleR152-14 du code rural et de la pêche maritime. .
Article 3:
La dite servitude oblige le propriétaire et ses ayants droit à s'abstenir de tout acte de nature à nuire aubon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
Le propriétaire de la parcelle s'engage à n'entreprendre aucune opération de construction oud'exploitation qui soit susceptible d'endommager les canalisations et les ouvrages sur la bande deterrain visée à l'article 2 du présent arrêté.
De même, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes ne pourra être réalisée à cet endroit.
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Article 4:
La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée a la
connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le début
des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de-la
constatation éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux.
L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, par le
Tribunal Administratif de Marseille.
La communauté de communes du Guillestrois Queyras sera tenue, dès la fin des travaux, de remettre
dans leur état initial, les bandes de terrains mentionnées dans les états parcellaires.
Article 5 :
Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la
parcelle considérée, son propriétaire peut requérir son acquisition totale par le maitre de l'ouvrage, soit'
à l'amiable, soit par voie d'expropriation. |
Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement des canalisations, les frais de ce
déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 6 :
Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude, est fixé conformément
aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Il couvre le
préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié à la communauté de communes du Guillestrois Queyras, à la mairie de
Risoul et à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes.
Il sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de Risoul. Un certificat d'affichage
devra attester l'accomplissement de cette formalité.
A la diligence du Président de la Communauté de Communes du Guillestrois Queyras (instaurateur de
servitudes), il sera également notifié à chaque propriétaire concerné par le projet, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. |
AU cas où le propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification sera faite au fermier, locataire,
gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci.
Article 8 :
Conformément à l'article L153-60 du code de l'Urbanisme, la présente servitude sera, sans délai, à
compter de la notification du présent arrêté, annexée au document d'urbanisme de la commune de
Risoul.
A défaut, Monsieur le préfet mettra en demeure le Président de la Communauté de Communes du
Guillestrois Queyras d'y procéder et l'effectuera d'office si cette formalité n'a pas été accomplie dans le
délai de trois mois.
Article 9 :
Un arrêté du Maire constatera que la mise à jour du document d'urbanisme a été effectuée. Il sera
transmis à Monsieur le préfet des Hautes-Alpes (Direction des Politiques Publiques -— Cellule
Développement Durable), affiché en Mairie pendant un mois et transmis à la Direction départementale
des Finances Publiques (Service de publicité foncière).
Préfecture des Hautes-Alpes ~ 28, Rue St Arey - BP 80 100 - 05011 Gap Cedex -
Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 10:
Le présent arrété pourra étre contesté devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux mois
suivant sa notification ou son affichage.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 11 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Le Président de la Communauté de Communes du Guillestrois Queyras
Le Maire de la commune de Risoul,
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
sar délégation,
Secrétaire ENS al
rêtecture des Hautede la per
Benoft ROCHAS
Annexes :
Etats parcellaires
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey — BP 80 100 - 05011 Gap Cedex -
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00001
Arrêté préfectoral portant désignation d'un jury
d'examen de certification à la pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
secours en équipe
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un
jury d'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe 213
| af , Préfecture des Hautes-Alpes
pu ' Direction du Cabinet
PRE FET Service Interministériel de Défense
DES HAUTES- et de Protection Civiles
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 1 1 OCT, 2024
Arrêté n°
portant désignation d'un jury à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours en équipe (PAE FPSE)
_ Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU. le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 726-1 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile; .
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 05-
2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maxime LECONTE,
directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU l'organisation d'une session de formation PAE FPSE du 26 septembre au 4 octobre 2024
par | 'ANPSP OS;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1": Une session d'examen de dossiers pour l'obtention du certificat de compétences de
formateur aux premiers secours en équipe aura lieu le 17 octobre 2024 à 9 heures dans les locaux de
l'APC 05 - 6 place Paul Blein - 05100 BRIANCON. |
Article 2: Le jury d'examen est composé des quatre membres suivants :
- Président : Éric RICHARD, formateur de formateurs (CRS Alpes Briançon)
- Monsieur Jérôme STAGNARO, formateur de formateurs (SDIS 05)
- Madame Julia VIVERET, formatrice de formateurs (ANPSP 05)
- Madame Claire MARGAILLAN, formatrice aux premiers secours en équipe (APC 05)
Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet. Les délibérations sont
secrètes.
Le jury procède à l'évaluation de certification et se prononce sur l'aptitude ou l'inaptitude du
candidat à occuper un emploi de formateur aux premiers secours en équipe.
À l'issue des délibérations, un procès-verbal est établi. Il est signé par tous les membres du jury.
Les candidats admis se verront délivrer le certificat de compétences de formateur aux premiers
secours en équipe par la préfecture des Hautes-Alpes.
| |.
Préfecture - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 — www.hautes-alpes.gouv.fr
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jury d'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe 214
Article 4: Monsieur le directeur de cabinet et monsieur le chef du service interministériel de
défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le itr "mar délégation,
le Chef «': rministériel
de dé. civiles
Rémi ALBERTI
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jury d'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe 215
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05----00001
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z Bureau de la communicationPREFETet de la représentation de l'État
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité Gap,le £9 OCT. 2024
ARRETE PREFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Portant attribution de la médaille d'argent 2ème classe au Sergent-Chef Pierre VANNARD, de la
médaille de bronze au Lieutenant Grégoire PIC, d'une lettre de félicitations pour Acte de Courage et de
Dévouement à l'infirmière Céline PIC, à l'Adjudant-Chef Bertrand PIC, à la Caporale-Cheffe Fabienne
ALBERT, à la Sapeure 1ère classe Axelle PIC
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration de l'attribution de la distinction
_SUsvisée ;
VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination du Préfet des Hautes-Alpes, Monsieur Dominique
DUFOUR ;
VU les circulaires d'application n° 70 208 du 14 avril 1970 et n° 86 129 du 18 mars 1986 relatives à la
déconcentration de l'attribution de la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement ;
VU le rapport du 24 septembre 2024 du Colonel hors classe Alain JUGE, directeur départemental du
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, qui a fait état des risques pris par le
Sergent-Chef Pierre VANNARD, le Lieutenant Grégoire PIC, l'infirmière Céline PIC, l'Adjudant-Chef
Bertrand PIC, la Caporale-Cheffe Fabienne ALBERT, la Sapeure 1ère classe Axelle PIC, lors d'une
intervention d'assistance à personnes le vendredi 21 juin 2024, lors des intempéries qui ont touché le
nord du département.
CONSIDÉRANT le professionnalisme, l'abnégation et le sang-froid dont ces Sapeurs-pompiers ont fait
preuve collectivement et individuellement dans des conditions très difficiles, afin de venir au secours
d'un conducteur d'une pelle mécanique de 20 tonnes, bloqué sur son engin au milieu de la Romanche
en crue, sous la ligne téléphérique.
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
Toutes les informations sur le www.hautes-alpes.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: '
La médaille d'argent 2ème classe pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée :
* au Sergent-Chef Pierre VANNARD, né le 14/05/1995 à Briançon (05)
La médaille de bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée :
* au Lieutenant Grégoire PIC, né le 11/08/1983 à Grenoble (38)
Article 2 :
Les Lettres de félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement sont décernées :
* à l'infirmière Céline PIC, née le 26/06/1985 à Ste Colombe (69)
¢ __à l'Adjudant-Chef Bertrand PIC, né le 07/03/1985 à Grenoble (38)
+ ala Caporale-Cheffe Fabienne ALBERT, née le 16/12/1973 à Briançon (05)
* ala Sapeure 1ère classe Axelle PIC, née le 12/06/2004 à St Martin d'Heres (38)
Article 3 :
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur départemental du Service
d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
Dominique DUFOUR
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
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Fraternité Gap,le £9 OCT. 2024
ARRETE PREFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Portant attribution de la médaille d'argent 2ème classe au Sergent-Chef Pierre VANNARD, de la
médaille de bronze au Lieutenant Grégoire PIC, d'une lettre de félicitations pour Acte de Courage et de
Dévouement à l'infirmière Céline PIC, à l'Adjudant-Chef Bertrand PIC, à la Caporale-Cheffe Fabienne
ALBERT, à la Sapeure 1ère classe Axelle PIC
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration de l'attribution de la distinction
_SUsvisée ;
VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination du Préfet des Hautes-Alpes, Monsieur Dominique
DUFOUR ;
VU les circulaires d'application n° 70 208 du 14 avril 1970 et n° 86 129 du 18 mars 1986 relatives à la
déconcentration de l'attribution de la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement ;
VU le rapport du 24 septembre 2024 du Colonel hors classe Alain JUGE, directeur départemental du
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, qui a fait état des risques pris par le
Sergent-Chef Pierre VANNARD, le Lieutenant Grégoire PIC, l'infirmière Céline PIC, l'Adjudant-Chef
Bertrand PIC, la Caporale-Cheffe Fabienne ALBERT, la Sapeure 1ère classe Axelle PIC, lors d'une
intervention d'assistance à personnes le vendredi 21 juin 2024, lors des intempéries qui ont touché le
nord du département.
CONSIDÉRANT le professionnalisme, l'abnégation et le sang-froid dont ces Sapeurs-pompiers ont fait
preuve collectivement et individuellement dans des conditions très difficiles, afin de venir au secours
d'un conducteur d'une pelle mécanique de 20 tonnes, bloqué sur son engin au milieu de la Romanche
en crue, sous la ligne téléphérique.
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
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ARRETE
Article 1: '
La médaille d'argent 2ème classe pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée :
* au Sergent-Chef Pierre VANNARD, né le 14/05/1995 à Briançon (05)
La médaille de bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée :
* au Lieutenant Grégoire PIC, né le 11/08/1983 à Grenoble (38)
Article 2 :
Les Lettres de félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement sont décernées :
* à l'infirmière Céline PIC, née le 26/06/1985 à Ste Colombe (69)
¢ __à l'Adjudant-Chef Bertrand PIC, né le 07/03/1985 à Grenoble (38)
+ ala Caporale-Cheffe Fabienne ALBERT, née le 16/12/1973 à Briançon (05)
* ala Sapeure 1ère classe Axelle PIC, née le 12/06/2004 à St Martin d'Heres (38)
Article 3 :
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur départemental du Service
d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
Dominique DUFOUR
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
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Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00002
Nomination de Monsieur Pierre CRAMPE,
capitaine de sapeurs-pompiers volontaires en
qualité d'adjoint au chef du groupement
territorial nord
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00002 - Nomination de Monsieur
Pierre CRAMPE, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires en qualité d'adjoint au chef du groupement territorial nord 222
PREFET
DES HAUTES-
ALPES NL
Liberté Hautes-Aloes | 05
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUService départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°
relatif à la nomination de Monsieur Pierre CRAMPE, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires
en qualité d'adjoint au chef du groupement territorial nord
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de la sécurité intérieure ;
la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée, relative au développement du volontariat dans les corps
de sapeurs-pompiers volontaires ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4ère vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
l'arrêté n° 05-2021-12-28-00015, du 28 décembre 2021, relatif à la nomination de Monsieur Pierre
CRAMPE, au grade de capitaine de sapeurs-pompiers volontaires ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
A compter du 1° octobre 2024, Monsieur Pierre CRAMPE, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires est
nommé adjoint au chef du groupement territorial Nord.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00002 - Nomination de Monsieur
Pierre CRAMPE, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires en qualité d'adjoint au chef du groupement territorial nord 223
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP le A4 ore baw 2004
Le préfet,
ET
Dominique DUFOURLe président g
Marcelministration,
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00002 - Nomination de Monsieur
Pierre CRAMPE, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires en qualité d'adjoint au chef du groupement territorial nord 224
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00003
Nomination de Monsieur Thierry CHIGHINE,
lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires en
qualité d'adjoint au chef du groupement
territorial sud
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00003 - Nomination de Monsieur
Thierry CHIGHINE, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires en qualité d'adjoint au chef du groupement territorial sud 225
EH —
D:PRÉFET we
T DES HAUTES- "i AAS:
ALPES NA
Liberté Hautes-Alpes | 05
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°
relatif à la nomination de Monsieur Thierry CHIGHINE, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
en qualité d'adjoint au chef du groupement territorial sud
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée, relative au développement du volontariat dans les corps
de sapeurs-pompiers volontaires ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1°' janvier 1990 ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4ème vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 2977, du 23 novembre 2000, relatif à la nomination de Monsieur Thierry CHIGHINE, au
grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
A compter du 1* octobre 2024, Monsieur Thierry CHIGHINE, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
est nommé adjoint au chef du groupement territorial sud.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00003 - Nomination de Monsieur
Thierry CHIGHINE, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires en qualité d'adjoint au chef du groupement territorial sud 226
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le A4 ockobu L024
Le préfet, Le présiden
Dominique DUFOUR
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00003 - Nomination de Monsieur
Thierry CHIGHINE, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires en qualité d'adjoint au chef du groupement territorial sud 227
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00004
Recrutement de Madame Laury ROLLAND en
qualité d'experte de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00004 - Recrutement de Madame
Laury ROLLAND en qualité d'experte de sapeurs-pompiers volontaires 228
Ex
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
L iberté
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
ATTÊTÉ Ne
relatif au recrutement de Madame Laury ROLLAND),
en qualité d'experte de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4ème vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du service départemental d'incendie et de secours, en
date du 12 février 2024, relative à la perception d'indemnités horaires par les sapeurs-pompiers
volontaires dans le cadre des gardes et des actions de formations ;
VU l'avis favorable du médecin-chef ;
VU l'avis favorable du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, en date
du 4 juin 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Madame Laury ROLLAND est recrutée en qualité sapeur-pompier volontaire experte diététicienne au
Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d'Incendie et de Secours SSSM
Direction à compter du 1°' juillet 2024.
Article 2
Les effets vestimentaires, les équipements de protection individuelle et le récepteur et sa housse mis à
disposition de l'agent restent la propriété du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes et devront être restitués propres à la fin de l'engagement. En l'absence de restitution
partielle ou totale de ces effets et équipements, ou en cas de restitution d'effets souillés, l'établissement
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00004 - Recrutement de Madame
Laury ROLLAND en qualité d'experte de sapeurs-pompiers volontaires 229
émettra un titre de recette correspondant au montant des effets ou équipements manquants ou aux
frais de nettoyage par une société spécialisée.
Article 3
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 4
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le A/ ocdobr 1014
Le préfêt, Le président du i dministration,
Dominique DUFOUR Marcel CAN
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00004 - Recrutement de Madame
Laury ROLLAND en qualité d'experte de sapeurs-pompiers volontaires 230
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00005
Recrutement en double engagement de
Monsieur Jérémy BOTELLA en qualité de
lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00005 - Recrutement en double
engagement de Monsieur Jérémy BOTELLA en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 231
| | | NET,
PRÉFET ro ÀDES HAUTES- Ac |ALPES SA
Liberté Hautes-Aloes| 05
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUService départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
ATTÊTÉ Ne
relatif au recrutement en double engagement de Monsieur Jérémy BOTELLA
en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de la sécurité intérieure :
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en date du 12 février 2024, relative à la perception d'indemnités horaires par les
sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre des gardes et des actions de formation ;
la convention fixant les conditions de double engagement de Monsieur Jérémy BOTELLA,
sapeur-pompier volontaire au Service départemental d'incendie et de secours du Gard (SDIS
d'origine) au profit du Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes (SDIS
d'accueil) ;
l'arrêté n° 05-2023-12-29-0005 du 29 décembre 2023 relatif au recrutement de Monsieur Jérémy
BOTELLA, lieutenant de 1° classe de sapeurs-pompiers professionnels stagiaire à compter du
1°" janvier 2024 ;
Considérant la demande de l'intéressé ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Monsieur Jérémy BOTELLA est recruté dans le cadre d'un double engagement en qualité de lieutenant
de sapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes,
centre d'incendie et de secours SDIS, à compter du 1° janvier 2024.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00005 - Recrutement en double
engagement de Monsieur Jérémy BOTELLA en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 232
Article 2
L'autorité principale de gestion de l'intéressé est le Service départemental d'incendie et de secours du
Gard.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Alpes.
Fait à GAP le Al.Gclohce. 2084
Le préfet, Le président du conse inistration,
Dominique DUFOUR Marcel CAN
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-11-00005 - Recrutement en double
engagement de Monsieur Jérémy BOTELLA en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 233
Sous-Préfecture de Briançon
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00007
MHRDC - Promotion 14 Juillet 2024
Sous-Préfecture de Briançon - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00007 - MHRDC - Promotion 14 Juillet 2024 234
| Sous-Préfecture de Briancon
< Bureau Médaille d'HonneurPREFET " ,Régionale, Départementale et Communale
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
FraternitéBriançon, le g JUIL. 202
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Décernant la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale
Promotion du 14 juillet 2024
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion. d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret N°87-594 du 22 Juillet 1987, portant création de la Médaille d'Honneur Régionale,
Départementale et Communale ;
VU le décret N°2005-48 du 25 Janvier 2005, modifiant les conditions d'attribution de la Médaille
d'Honneur Régionale, Départementale et Communale ;
VU la circulaire NOR/INT/A/06/00103/C du 06 Décembre 2006 du Ministre de l'Intérieur et de
l' Aménagement du Territoire présentant le régime juridique de cette médaille et explicitant le texte en
vigueur ;
-VU l'arrêté préfectoral _en date _du_23 Mai 2023 donnant délégation de signature_à_Madame Dalila
ZANE, Sous-Préfète de Briançon
CONSIDÉRANT les demandes présentées au titre de la promotion du 14 Juillet 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale est décernée aux
fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille d' ARGENT
- Madame Céline ARTAUD
Technicien . |
Département des Hautes-Alpes
Sous-Préfecture de Briançon - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00007 - MHRDC - Promotion 14 Juillet 2024 235
- Madame Nadége AUBERT Née BRUYERE
Département des Hautes-Alpes
- Madame Martine BARNEOUD Née LEGER
Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe
Communauté de Communes du Pays des Ecrins
- Monsieur Hocine BEL ABBES |
Adjoint Technique Principal de 1ère Classe
Département des Hautes-Alpes
- Monsieur Christophe BELLUE
Technicien |
Département des Hautes-Alpescien
- Monsieur Michel BELLON
Elu
Mairie de Ventavon
- Monsieur Fabien BERMOND
Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe
Département des Hautes-Alpes
- Monsieur Pascal BERNARD
Adjoint Technique Principal de 2ème Classe
Département des Hautes-Alpes
- Monsieur Bernard BERTRAND
Responsable d'Exploitation
Conservatoire Botanique National Alpin
- Monsieur Cédric BLANDO
Technicien Principal de 1ère Classe
Département des Hautes-Alpes
- Madame Magali BLANCHARD Née BOURAS
Adjoint Technique Principal de 1ère Classe
Mairie de VEYNES
- Madame Bernadette BONNENFANT Née SABUCO
Adjoint Technique Territorial
Mairie de La Saulce
- Monsieur Denis BOSSA
Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe
Département des Hautes-Alpes
- Monsieur Marc BRUNO
Adjoint Technique
Département des Hautes-Alpes
- Monsieur Pascale BURETTE
Adjoint Technique Principal de 1ère Classe
Département des Hautes-Alpes
- Madame Elise CHARVOLIN
Agent d'Entretien
Région Provence — Alpes — Cote d' Azur
Sous-Préfecture de Briançon - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00007 - MHRDC - Promotion 14 Juillet 2024 236
- Monsieur David COLOMBAN
Adjoint Technique Principal de 1ére Classe
Département des Hautes-Alpes
- Monsieur David DAUMAS
Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe
Département des Hautes-Alpes
- Monsieur Didier DEBARRE
Adjoint Technique Principal de 2ème Classe
Mairie de Saint-Sauveur
- Madame Claire DE BLEECKERE Née LIOGIER
Conseiller Socio-Ecucatif
Département des Hautes-Alpes
- Madame Christine DELORT Née SCISCIONE
Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe
Département des Hautes-Alpes
- Madame Armelle DESCARGUES Née MEYRAN
Agent Social Principal de 1ère Classe
CCAS — Mairie d'Embrun .
- Madame Jamila FABRE Née YEZLI
Adjoint Administratif Principal de 1ére Classe
Mairie d'Embrun
-Madame Jacqueline FOGOLA Née BONNARD
Agent d'Entretien
Région Provence — Alpes — Côte d'Azur
- Monsieur Sylvain FILLET
Technicien Principal de 1ère Classe
Communauté de Communes de Serre Ponçon
- Madame Bénédicte GAILLARD
Adjoint Technique Territorial
Mairie de La Saulce
- Monsieur Edward GALVAIN
Agent de Maîtrise Principal
Département des Hautes-Alpes
-Madame Claudine GARNIER
Agent d' Accueil
Région Provence — Alpes — Côte d' Azur
- Monsieur Pascal GAUTHIER
Agent de Maîtrise Principale
Mairie de Chorges
- Madame Zühal GERMAIN Née ESKUN
Rédacteur Principal de 1ère Classe
Mairie de Le Sauze du Lac
- Monsieur Frédéric MANUEL
Agent de Maîtrise Principal
Mairie de Chorges
Sous-Préfecture de Briançon - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00007 - MHRDC - Promotion 14 Juillet 2024 237
- Madame Roberta MATTEUCCI
Agent d'Entretien _
Région Provence — Alpes — Côte d'Azur
- Madame Yvette MAUREL Née PELLISSIER
Adjoint Technique Principal de 2ème Classe
Mairie de Chorges
- Madame Christelle MERARD Née GALERA
'PéPoErPsOrTeMaPrDi HCL
Département des Hautes-Alpes
- Madame Marie-Hélène MEYER Née MATHON
Adjoint Technique Principal de 2ème Classe
Département des Hautes-Alpes
- Madame Sylvaine MEYNAUD Née PIA
Attaché Territorial
Mairie de Ventavon
- Monsieur Eric MEYSENQ —
Agent d'Entretien
Région Provence — Alpes — Côte d' Azur
- Monsieur Christophe MICHAS
Educateur Territorial Principal des APS de 1ére Classe
Communauté de Communes du Pays des Ecrins
- Madame Nathalie ODDO .
Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe
Département des Hautes-Alpes
- Madame Sandrine PAGLIARO Née PAYAN:
Attaché Principal
Communauté de Communes de Serre Poncon
- Monsieur Patrick PASCAL
Adjoint Technique Principal de 2ème Classe
Département des Hautes-Alpes
- Monsieur Francis PASSET
Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère Classe
Communauté de Communes du Champsaur-Valgaudemar
- Monsieur Olivier PELLOQUIN
Directeur Territorial
Communauté de Communes de Serre Ponçon
- Monsieur Lucas PEREZ
Agent de Maitrise Principal
Département des Hautes-Alpes
- Madame Sophie PHILIP Née DISMA
Rédacteur Principal de 1ère Classe
Mairie de Le Monetier les Bains
- Monsieur Franck QUERE
Agent de Maîtrise Principal
Département des Hautes-Alpes
Sous-Préfecture de Briançon - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00007 - MHRDC - Promotion 14 Juillet 2024 238
- Monsieur Cédrick REYNAUD
Attaché Territorial
Région Provence — Alpes — Côte d' Azur
- Monsieur David REYNAUD
Adjoint Technique Principal de 1ére Classe
Département des Hautes-Alpes
- Monsieur Xavier RIEBEN
Agent de Maitrise
Département des Hautes-Alpes
- Monsieur Stéphane RONTEIX
Directeur Général des Services — Ingénieur Principal
Mairie de Chorges
- Monsieur Christophe SARMIENTO
Technicien Principal de 1ère Classe
Communauté de Communes de Serre Ponçon
- Madame Maryse SERRE Née MARCHANDET
Agent d'Accueil |
Région Provence — Alpes — Côte d'Azur
- Monsieur Damien SKORUPA
Adjoint Technique Principal de 1ére Classe EE
Département des Hautes-Alpes
- Madame Carole WILLAUMEZ Née LE GUEL
Assistant Socio-Educatif de Classe Exceptionnelle
Département des Hautes-Alpes
Médaille de VERMEIL
- Madame Lydie ALGLAVE Née THOUESNY
Adjoint Administratif Territorial
Conservatoire Botanique National Alpin
- Monsieur Patrick ALPHAND
Agent de Maintenance |
Région Provence — Alpes — Côte d' Azur
- Monsieur Thierry ALPHAND
Adjoint Technique Principal de 1ère Classe
Département des Hautes-Alpes
- Monsieur Jean-Pierre BONETTI
Technicien Principal de 1ére Classe
Mairie d'Embrun
- Monsieur Olivier BRUGE
Agent de Maitrise
Département des Hautes-Alpes-
- Monsieur Frédéric CEZANNE
Agent des Services Techniques
Mairie des Orres
Sous-Préfecture de Briançon - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00007 - MHRDC - Promotion 14 Juillet 2024 239
- Monsieur Xavier CONTAL
Ingénieur Principal
Département des Hautes-Alpes
- Monsieur Thierry DAVID
Agent Technique Prinicpal de 1ère Classe
Mairie de Laragne Monteglin
- Monsieur Bernard DESMARCHAIS
Agent de Maintenance .
Région Provence — Alpes — Côte d'Azur
- Monsieur Joseph FAURE
Adjoint au Maire
Mairie de Montgardin
- Monsieur Rémi FAURE
Technicien Territorial
Mairie de La Saulce
- Monsieur Hervé FIGARELLA
Adjoint Technique Territorial Principal de 1ére Classe
Mairie de Le Sauze du Lac
-Monsieur Philippe GIRAUD
Agent d'Entretien
Région Provence — Alpes — Côte d'Azur
- Madame Muriel GRASSO Née DROVETTO
Attachée
Mairie de Laragne Monteglin
- Madame Valérie MOLLOT
Agent d' Accueil
Mairie des Orres
- Monsieur Jérôme MOTTE
---Technicien- —-—-—— = --—-——
SIVOM La Grave - Villar d'Aréne
- Madame Christine RABASSE Née MOUCHET
Attaché |
'Communauté de Commues du Sisteronais-Buéch
- Madame Evelyne ROSTAIN
Assistant Socio-Educatif de Classe Exceptionnelle
Département des Hautes-Alpes
Médaille d'OR
- Monsieur Eric ARTAUD
Agent de Maîtrise Principal
Département des Hautes-Alpes.
- Monsieur François BARBAN
Adjoint Technique Principal de 1ère Classe
Département des Hautes-Alpes
Sous-Préfecture de Briançon - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00007 - MHRDC - Promotion 14 Juillet 2024 240
- Monsieur Philippe BAROU
Adjoint Technique Principal de 1ére Classe
Mairie de Chateauroux-Les-Alpes
- Madame Valérie BERRIOT Née BAUDVIN
Rédacteur
Mairie de Réallon
~ Monsieur Arcadio CAZAREZ RODRIGUEZ
Agent de Maitrise
Département des Hautes-Alpes
- Madame Catherine CAZAREZ RODRIGUEZ Née REY
Adjoint Territorial du Patrimoine Principal de 1ère Classe
Département des Hautes-Alpes
- Madame Pierrette DAVID
Adjoint Administratif Principal de 1ére Classe
Mairie de Laragne Monteglin
- Madame Fabienne GRAS Née DURAND
Rédacteur Principal de 1ère Classe
Département des Hautes-Alpes
- Monsieur Roland JAUSSAUD
Adjoint Technique Principal de 2ème Classe
Département des Hautes-Alpes
- Monsieur Bernard MAMAN
Attaché Principal
Département des Hautes-Alpes
- Monsieur Jean-Louis MAMMI
Adjoint Technique Principal de 1ére Classe
Département des Hautes-Alpes
- Madame Isabelle MEREU Née SOUCHON
Rédacteur Principal de 1ére Classe
Mairie de Chorges
- Madame Martine PAULIN
Adjoint Administratif Principal de 1ére Classe
Département des Hautes-Alpes
- Monsieur Jean-Christophe PIRA
Adjoint Technique Principal de 1ére Classe
Département des Hautes-Alpes
- Monsieur Alain ROLLAND
Agent de Maitrise Principale
Communauté de Communes du Pays des Ecrins:
- Madame Christine ZAPATA Née GRIMAUD
Adjoint Administratif Principal de 1ére Classe
Département des Hautes-Alpes
Sous-Préfecture de Briançon - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00007 - MHRDC - Promotion 14 Juillet 2024 241
ARTICLE 2 - La Sous-Préfète de Briançon est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Registre des Actes Administratifs de Préfecture :
Pour la Sous-Préféte et par Délégation
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture
. Email nn .
D
J
Paul FONTRIERSes TA
Sous-Préfecture de Briançon - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00007 - MHRDC - Promotion 14 Juillet 2024 242