CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-149
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2025-06-23-00010 - Arrêté en date du 23 juin 2025 relatif à la
fermeture du service de publicité foncière et de l'enregistrement de ST
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Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-06-27-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le département des
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Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-06-27-00001 - Arrêté en date du 27 juin 2025 autorisant une
démonstration Acrobaties motos le 29 juin 2025 motos , commune de

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DDFIP 22
22-2025-06-23-00010
Arrêté en date du 23 juin 2025 relatif à la
fermeture du service de publicité foncière et de
l'enregistrement de ST BRIEUC LES 11 ET 17
JUILLET 2025
DDFIP 22 - 22-2025-06-23-00010 - Arrêté en date du 23 juin 2025 relatif à la fermeture du service de publicité foncière et de
l'enregistrement de ST BRIEUC LES 11 ET 17 JUILLET 2025 3
FRANCAISELibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE L | a +FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES CÔTES-D'ARMOR17, rue de la gare22000 Saint-BrieucArrêté relatif à la fermeture du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Saint-Brieucle vendredi 11 juillet 2025 et le jeudi 17 juillet 2025_ Le directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor,Vu le: décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de |' Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à ' organisation età l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 20211550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps.des administrateurs de |' État ;Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 modifié relatif aux emplois de direction de la directiongénérale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances_ publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture et defermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques desCôtes-d'Armor,ARRÊTE :Article 1° |Le service de publicité foncière et d'enregistrement de Saint-Brieuc sera exceptionnellement ferméle vendredi 11 juillet 2025 et le jeudi 17 juillet 2025.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les- [locaux du service visé à l'article 1*.Fait à Saint-Brieuc, le 23 juin 2025
Le directeur départemental des FinancesPhilippe GABRIAa E
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iGues des Côtes-d'Armor
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l'enregistrement de ST BRIEUC LES 11 ET 17 JUILLET 2025 4
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-06-27-00002
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département des
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-27-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 20250627 5
PREFET ,DES COTES- . CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musicalet interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiéedans le département des Côtes-d'ArmorLe préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de la'santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 aR211-9 et R 211-27 a R 211-30,Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs àcaractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KEREVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulièrement sujet à desrassemblements festifs à caractère musical non déclarés ; que durant l'année 2024 et le débutde l'année 2025, respectivement 20 et 10 rassemblements festifs à caractère musical, nondéclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de sécuritéintérieure ;Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquentqu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, nonautorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Côtes-d'Armor ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes-d'Armor, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par lesorganisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue degarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les- organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant ladate prévue du rassemblement ;Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leurpropre sécurité faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, etengendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-27-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
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publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes decirculation alentours ;Considérant ainsi que des rassemblements à caractère musical de type rave-party ou tecknivalpourraient avoir lieu dans le département des Côtes-d'Armor entre le 27 juin et le 30 juin2025 ;Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblementcomme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens pardes mesures adaptées à la gravité de la menace ; |Considérant, que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblementfestif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alorsmême que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le départementpendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirsde police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 ducode général des collectivités territoriales ; |ARRÊTEArticle ter: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interditesur l'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du vendredi 27 juin 2025 à15 heures au lundi 30 juin 2025 à 12 heures.Article 2: Le transport de matériels « sound system» susceptibles d'être utilisés pour unemanifestation non autorisée est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national etréseau secondaire) du département des Côtes-d'Armor du vendredi 27 juin 2025 à 15 heures aulundi 30 juin 2025 à 12 heures.Article 3: Toute infraction aux dispositions des articles 1% et 2 est passible des sanctionsprévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie dumatériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4: Madame la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Mesdames, Messieursles sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la police nationale,Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale etMesdames et Messieurs les maires des communes des Cétes-d'Armor sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires deSaint-Brieuc et de Saint-Malo. |Saint-Brieuc, le 27 juin 2025Pour le préfet,La directrice de cabinetDNE IÈRESi vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :- d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor,'- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou vial'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-06-27-00001
Arrêté en date du 27 juin 2025 autorisant une
démonstration Acrobaties motos le 29 juin 2025
motos , commune de
PLOUNEVEZ-MOEDEC -
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-27-00001 - Arrêté en date du 27 juin 2025 autorisant une démonstration Acrobaties
motos le 29 juin 2025 motos , commune de
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PREFET | ee .DES CÔTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEautorisant une démonstration d'acrobaties motos à PLOUNEVEZ-MOËDECLe Préfet des Côtes-d'Armor
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-45-1;VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;:VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 etL2215-3 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU la demande présentée à la préfecture le 26 mars 2025, par Mme Véronique LEBONNIEC Trésorière du Comité des Fêtes de Plounevez-Moédec en vue d'obtenir —l'autorisation d'organiser, le dimanche 29 juin 2025, une démonstration d'acrobatiesmotos à Plounevez-Moëdec ;VU les avis favorables des membres de la commission départementale de la sécuritéroutière section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » émis le 17 juin2025 ;
ARRETEARTICLE 1: Le Comité des Fêtes de Plounevez-Moédec est autorisé à organiser le 29juin 2025, de 13h00 à 18h00 à titre exceptionnel, une démonstration d'acrobatiesmotos à Plounevez-Moëdec, dans les conditions fixées par le procès-verbal de lacommission départementale de sécurité routière du 17 juin 2025 et conformémentau programme transmis dans le dossier sur la plateforme declaration-manifestations.gouv.fr. Le présent arrêté n'autorise pas la démonstration detracteurs tondeuses. Le dossier n'ayant pas été déposé sur la plateformedeclaration-manifestations.gouv.fr dans les temps impartis.ARTICLE 2: Cette manifestation devra se dérouler conformément au reglementparticulier de l'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation desdispositions prévues par la commission départementale de la sécurité routière, lorsde sa réunion du 17 juin 2025.ARTICLE 3: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, estrigoureusement interdit.Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-27-00001 - Arrêté en date du 27 juin 2025 autorisant une démonstration Acrobaties
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ARTICLE 4: Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations detoute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents,à la voie publique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.ARTICLE 5: Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de serviced'ordre et de sécurité sont à la charge des organisateurs.ARTICLE 6 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de l'ensemble desbruits générés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pasanormalement la tranquillité publique.ARTICLE 7 : M. Eric HUET, président du Comité des fêtes de Plounevez-Moëdec estmandaté par la commission départementale de sécurité routière — section épreuvessportives — pour vérifier avant et au cours du déroulement de l'épreuve, si l'ensembledes prescriptions du présent arrêté et du procès-verbal de la commissiondépartementale de sécurité routière ci-annexé, se trouve effectivement respecté.L'attestation de conformité et de respect des prescriptions particulières de l'arrêtépréfectoral portant autorisation de déroulement dans le département des Côtesd'Armor, signé impérativement avant le lancement de la manifestation par M. EricHUET sera, avant le départ de la manifestation, transmise à la préfecture (pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr). Conformément à la réglementation envigueur, la manifestation ne peut débuter qu'après la production de ce document àl'autorité ayant délivré l'autorisation de déroulement.En cas d'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par lesprestataires de l'une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au déroulement del'épreuve.Au besoin, et si cela s'avère nécessaire, il pourra demander la collaboration desservices de gendarmerie ou de police.ARTICLE 8 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatéeset poursuivies conformément aux dispositions du code du sport.ARTICLE 9: L'organisateur est tenu d'établir un compte rendu (post-rapport) sur ledéroulement de l'épreuve qu'il adressera dans les meilleurs délais au service desépreuves sportives de la préfecture.ARTICLE 10: Le maire et les organisateurs devront s'assurer régulièrement etnotamment avant le début de la manifestation auprès de Météo-France desconditions météorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisionsmétéorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.ARTICLE 11: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES Cedex).
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-27-00001 - Arrêté en date du 27 juin 2025 autorisant une démonstration Acrobaties
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ARTICLE 12 : le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,la sous-préfète de Lannion,le maire de Plounevez-Moédec,le directeur départemental des territoires et de la mer,le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtesd'Armor, oole chef du service interministériel des affaires civiles et économiques dedéfense et de protection civiles,le représentant de la fédération française de motocyclisme,représentant la commission départementale de la sécurité routière,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée au pétitionnaire et qui sera publié au recueil des actesadministratifs. )Saint-Brieuc, le. 2 7 JUIN 2825pour le préfet et par délégation,le directeur des libertéspubliques,
dric COUTEAU
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-27-00001 - Arrêté en date du 27 juin 2025 autorisant une démonstration Acrobaties
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EuPREFETDES CÔTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
ÉPREUVES SPORTIVES A MOTEURse déroulant pour partie ou en totalité sur la voie publiquePROCÈS VERBALde la COMMISSION DÉPARTEMENTALEde SÉCURITÉ ROUTIÈREDémonstration d'acrobaties motoà Plounévez-Moëdec, le dimanche 29 juin 2025
Le mardi 17 juin 2025 à 10h00, la commission départementale de la sécurité routière, sectionspécialisée « épreuves et compétitions sportives » s'est réunie à la mairie de Plounévez-Moëdec, 2 rue Jean Moulin, sous la présidence de Mallory CHASSARD, représentant lepréfet des Côtes-d' Armor.Étaient présents :1) Membres de la Commission :M. Ludovic LACLAUTRE, représentant la fédération française de motocyclisme (FFM) ;M. Yannick LE GAUDU, représentant de l'automobile club de l'Ouest (ACO) ;M. Régis SALAUN, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer ;Mme Rachel TURGOT, représentant le chef du service interministériel de défense et deprotection civiles ;M. Stéphane L'HEREEC, représentant la gendarmerie nationale - COB Lannion ;M. Gérard QUILIN, maire de Plounévez-Moëdec.2) Autres participants :Mme Véronique LE BONNIEC, Trésorière comité des fêtes ;M. Mathieu GODEST, membre du comité des fêtes ;M. Eric HUET, membre du comité des fêtes ;M. Julien THOMAS, membre du comité des fêtes ;M. Anthony LECLERC, membre du comité des fêtes ;Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives, préfecture des Côtes-d'Armor ;M. Even TONARD, stagiaire au SIDPC.
L'épreuve de démonstration d'acrobaties moto programmée le dimanche 29 juin 2025 de13h00 à 18h00 sur le territoire de la commune de Plounévez-Moëdec est un événementintervenant dans le cadre des fêtes patronales organisées du 27 au 30 juin 2025.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv. fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 YW Prefet221/6
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Pour l'occasion, le comité des fêtes avait également prévu une démonstration de tracteurstondeuses, qui ne peut être autorisée par la préfecture, le dossier n'ayant pas été déposéauprès de nos services dans les temps impartis, ni validé auprès de la commissiondépartementale de sécurité routière (CDSR).Sont attendus sur l'ensemble du week-end environ 800 spectateurs. 80 bénévoles serontmobilisés sur l'ensemble du site pour l'organisation de cette manifestation. L'organisateurdevra informer les riverains et les usagers du déroulement de cette manifestation.La démonstration d'acrobaties moto aura lieu sur une petite portion de la route départementale712, à hauteur du stade Yves Le Cam.Après examen du dossier et après avoir entendu l'organisateur, la commission a arrêté lesmesures suivantes :1 — CARACTÉRISTIQUES DU CIRCUIT ET DE L'ÉPREUVELa longueur attribuée aux démonstrations est d'environ 40 mètres sur la rue Edouard Prigent,entre Langanen et l'entrée du stade Yves Le Cam.La prestation sera assurée par 2 pilotes de l'association Anthony Bléas Stunt Rider etconsistera en 3 démonstrations d'acrobaties moto d'une durée de 15 à 20 minutes chacune.Aucun spectateur ne pourra être invité à participer à la démonstration.Les pilotes auront à leur disposition un parking permettant le stationnement de leurséquipements. Celui-ci sera interdit au public.
2 - MESURES DE SÉCURITÉLa circulation sera interdite le dimanche 29 juin 2025 de 8h à 19h sur la RD712 dans les deuxsens sauf pour les véhicules de secours et ceux de l'organisation. Les accès seront bloqués pardes engins agricoles avec présence de signaleurs. Un conducteur devra rester à proximité pourdéplacer, le cas échéant, l'engin agricole.Un arrêté communal sera pris afin d'interdire la circulation dans les deux sens ainsi que lestationnement durant toute la durée de l'événement.Des panneaux « déviation » seront déposés par le CD22 aux intersections concernées afind'avertir les usagers de la route des itinéraires alternatifs afférents à la manifestation sportiveorganisée sur la commune de Plounevez-Moédec. Les bénévoles chargés de la levée/couchéedesdits panneaux devront être munis de gilet jaune et prévoir éventuellement le stationnementd'un véhicule sur l'accotement afin de procéder aux manipulations en toute sécurité.Le stationnement sera interdit à tous les véhicules durant la période ci-dessus. De ce fait, unchamp sera aménagé pour accueillir les véhicules des spectateurs à l'entrée de la commune.Des bénévoles pourront aider au stationnement et privilégier, en fonction du nombre devéhicule un stationnement en flot.Des piquets et de la rubalise seront installés le long des zones spectateurs afin de matérialiserles fossés et prévenir les risques de chutes ou blessures. Des barrières doublées avec renfortperpendiculaire seront placées autour de la zone de démonstration. Aucun spectateur ne devrase positionner dans l'alignement du pilote et des démonstrations. Des barrières2/6
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supplémentaires ou bottes de foin pourront étre positionnées sur la voirie (RD712) a environ 5mètre des barrières délimitant la zone de démonstration.3 - EMPLACEMENT ET PROTECTION DES SPECTATEURSLes spectateurs pourront se rendre du site festif jusqu'à la zone de démonstration sans heurt,le site étant clos et la zone publique délimitée. Des signaleurs seront présents sur le site et àproximité de la zone de démonstration. Les signaleurs et commissaires seront en possessiondes numéros utiles et communiqueront par appareil connecté.En dehors de ces zones, l'interdiction d'accès aux spectateurs devra être matérialisée par despanneaux, de la rubalise ou des bottes de paille.Par ailleurs, des bénévoles seront chargés de veiller à ce que les spectateurs restent dans lazone qui leur est réservée.4 - MOYENS DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE3 extincteurs portatifs seront disposés sur le site et sur le parking.5 - SERVICE SANTÉLa convention de dispositif prévisionnel de secours, conclue entre l'organisateur etl'Association Départementale de Protection Civile 22, au profit des participants et desspectateurs comprendra 5 secouristes et mettra à disposition 1 véhicule type VPS. Cedispositif médical sera présent pendant toute la durée de la manifestation. L'associationretenue sera positionnée à l'entrée du stade Yves Le Cam, à proximité du site festif et de lazone de démonstration d'acrobaties moto.Le Docteur Bertrand LE NAOUR sera également présent tout la durée de l'événement, de13h30 à 18h. Il devra assister aux différentes démonstrations d'acrobaties moto, afind'intervenir au plus vite en cas de nécessité.Les dépenses inhérentes à ces prestations seront à la charge des organisateurs.Un poste téléphonique fixe (accueil standard fête) ainsi qu'une ligne mobile (M. Eric HUET06 56 86 86 08) seront disponibles au P.C.Enfin, il est rappelé à l'organisateur qu'il devra prendre contact téléphoniquement avec leSAMU, le centre hospitalier et le Service Départemental d'Incendie et de Secours avant lamanifestation pour confirmer son organisation et communiquer ces numéros de téléphoneréservés aux secours.6 — HYGIENEDes postes sanitaires (WC) seront a prévoir en nombre suffisant.7 - STATIONNEMENT DES VEHICULES ET ACCES A LA MANIFESTATIONLe stationnement des véhicules du public sera organisé sur une parcelle agricole aménagéepour l'occasion et permettant l'accueil d'un grand nombre de spectateurs. Des placiers
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devront guider le public pour respecter le stationnement en îlots. Le parc pilote sera distinctdu parking des spectateurs.8 - ORDRE PUBLICa) Sécurité du circuit et du parc « Pilotes »La sécurité de la zone de démonstration sera assurée par un nombre suffisant decommissaires, signaleurs.b) Sécurité des accès et parkingsElle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services degendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises. Les signaleurs serontéquipés de gilets fluorescents.c) Sécurité généraleElle appartient aux organisateurs.d) Service spécialLes services de gendarmerie ne mettront pas en place de service spécial, il y auraéventuellement un contrôle effectué dans le cadre du service normal.Le responsable du service d'ordre devra, en cas de perturbation, établir un rapport sur lesconditions du déroulement de la manifestation.e) Nul ne pourra, pour suivre la manifestation, ni pénétrer, ni s'installer sur la propriété desriverains sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appelau service d'ordre pour faire relever par procès verbal l'infraction et constater le cas échéantles dégâts commis.9 — ACTIONS DE CONTRÔLE1 — Avant le début de la manifestation, M. Eric HUET, Président du Comité des fêtes dePlounevez-Moëdec et organisateur devra effectuer un contrôle en s'assurant du respect desprescriptions imposées. L'attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnéesdans l'autorisation ont été respectées sera transmise par mail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives(@cotes-darmor.gouv.fr avant le début de l'épreuve.2 — Il devra, s'il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents oule public, interdire ou différer le déroulement de l'épreuve. Au besoin, et si cela se faitressentir, il pourra demander la collaboration des services de gendarmerie.3 — Il devra prendre une même décision en cours de manifestation si les mesures de sécuritéfixées ne sont plus remplies.4 — Il pourra, à tout moment intervenir auprès des organisateurs, pour faire prendre desmesures complémentaires si la situation l'exige.5 — Il devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l'épreuve et l'adressera ensuiteau service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr.
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Aprés avis favorables de ses membres, la commission propose que soit autorisée, auxconditions fixées ci-dessus, l'épreuve de démonstration d'acrobaties moto, programmée ledimanche 29 juin 2025 sur le territoire de la commune de Plounevez-Moëdec sous réserve defournir :- l'arrêté relatif à l'interdiction de circulation et de stationnement durant la durée de lamanifestation ;- la liste des signaleurs ;- la liste des commissaires.
La présidente,
Mallory CHASSARD
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-27-00001 - Arrêté en date du 27 juin 2025 autorisant une démonstration Acrobaties
motos le 29 juin 2025 motos , commune de
PLOUNEVEZ-MOEDEC -
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Démonstration d'acrobaties motole dimanche 29 juin 2025 - PLOUNEVEZ-MOEDEC
Je soussigné, Madame / Merieur, LE BONN Ce. V — AUCi]fonction occupée au sein de l'association : l reer a onereconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procés-verbal (PV)ci-dessus et m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j'organise pourlaquelle je sollicite une autorisation préfectorale.signature :
/!\ IMPORTANT
L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'aprés envoi du PV de la commissiondépartementale de sécurité routière signé par l'organisateur.
Avant la _ manifestation : transmission de l'attestation écrite précisant que toutes lesprescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.Après la manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du servicemédical visé du médecin ou responsable de l'association agréée de secourisme et dudirecteur de course. Ce document sera complété de la mention « Néant » si aucuneintervention n'a eu lieu.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-27-00001 - Arrêté en date du 27 juin 2025 autorisant une démonstration Acrobaties
motos le 29 juin 2025 motos , commune de
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