EN
PRÉFET Direction Départementalede l'Emploi, du Travail,des SolidaritésD'EURE- et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
ET-LOIR
ARRETE n° DDETSPP-CAFI-2024/0224/02
FIXANT LA LISTE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES
A LA PROTECTION DES MAJEURS
ET DES DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES
Le Préfet d'Eure-et-Loir
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles;
VU Ia loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu la loi n° 2009-259 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement
des procédures;
Vu l'arrêté n° 2010-0325 du 8 avril 2010 et l'arrêté modificatif n° 2010-0480 du 10 juin 2010portant agrément de Monsieur Bruno LENOIR pour exercer à titre individuel les fonctions de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs;
Vu l'arrêté n° 2010-800 du 27 septembre 2010 et l'arrêté modificatif n° 2011006-0008 du 6 janvier2011 relatifs à l'autorisation de création d'un service de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs concernant l'Union Départementale des Associations Familiales d'Eure-et-Loir
(UDAF);
Vu l'arrêté n° 2010-801 du 27 septembre 2010 et l'arrêté modificatif n° 2011006-0010 du 6 janvier2071 relatifs à l'autorisation de création d'un service de mandataires judiciaires à la protectiondes majeuts concernant l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulted'Eure-et-Loir (ADSEA);
Vu l'arrêté n° 2011193-0002 du 12 juillet 2071 relatif à la réunion de la commission de sélectiond'appel à projet social ;
VU l'ärrêté n° 2011199-0001 du 18 juillet 2011 relatif à l'autorisation de création d'un. servicemandataires judiciaires à la protection des majeurs concernant l'Association Tutélaire de laRégion Drovaise (ATRD);
Vu l'arrêté n° 2011199-0002 du 18 juillet 2011 relatif à l'autorisation de création d'un servicemandataires judiciaires à la protection des majeurs concernant l'Association Tutélaire d'Eure-ét-
Loir (ATEL);
Vu l'arrêté n° 2011262-0001 du 19 septembre 2011 portant agrément de Monsieur Jean-Michel
WAIN pour exercer à titre individuel les fonctions de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs;

Vu l'arrêté n° 2012068-0001 du 8 mars 2012 portant agrément de Monsieur Jacques BLUY pourexercer à titre individuel les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs;
Vu l'arrêté n° 2012068-0002 du 8 mars 2012 et l'arrêté modificatif n° DDCSPP SIS-18-11/12 du 5novembre 2018 ainsi que I'arrété modificatif n° DDETSPP-CAFI-04.08/02 du 19 avril 2022 portant
agrément de Monsieur Jean-Marc PONS pour exercer à titre individuel les fonctions de
maridataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté n° 2012314-0001 du 9 octobre 2012 et I'arrété modificatif n° DDCSPP SIS-18-06/07 du2 novembre 2018 portant agrément de Madame Clara BONLARRON pour exercer à titre
individuel les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs;
Vu l'arrêté n° 2013014-0001 du 14 janvier 2013 portant agrément de Madame Lysiane DOINEAU
épouse CHAUVEAU pour exercer à titre individuel les fonctions de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs ;
Vu l'arrété n° 2013028-0001 du 28 janvier 2013 portant agrément dé Madame Sandrine MONTEL
pour exercer à titre individuel les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté n° 2013273-0002 du 30 septembre 2013 et l'arrêté modificatif n° 2014365-0002 du 31
décembre 2014 et l'arrêt modificatif n° DDETSPP-CAFI-04.08/01 du 19 avril 2022 portant
agrément de Madame Caroline MAUDUIT (ex-épouse DILLENSCHNEIDER) pour exercer à titre
individuel les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs;
VU l'arrêté n° 2014125-0001 du 05 mai 2014 portant agrément de Madame
"DEVINOY pour exercer à titre individuel les fonctions de mandataire judi
des majeurs;
Vu l'arrêté 2014188-0001 du 7juillet 2014 et l'arrêté modificatif n° DDETSPP-CAFI-2024/0224/01
du 1% février 2024 portant agrément de Monsieur Jery RAZAFIMANDIMBY pour exercer à titreindividuel les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté n° 12 DDCSPP PIPPV du 25 septembre 2015 portant agrément de Madame Sandrine
CURTIL pour exercer à titre individuel les fonctions de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs;
Vu la demande du Centre Hospitalier de BONNEVAL en date du 18 novembre 2010, relative à la
déclaration pour la nomination du service de Protection et de Gestion des Biens (SPGB) enqualité de préposé d'établissement du Centre Hospitalier Henry Ey;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande
Instance de Chartres en date du 30 novembre 2010 relatif à la demande du Centre Hospitalier
de BONNEVAL concernant la déclaration pour la nomination du service de Protection et deGestion des Biens (SPGB) en qualité de préposé d'établissement du Centre Hospitalier Henry Ey;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande
Instance de Chartresen date du 4 juillet 2012 relatif à la déclaration modificative pour la
nomination du Service des Personnes Protégées (SPP) en qualité de préposé d'établissement duCentre Hospitalier Henri Ey ;
Vu l'arrêté DDCSPP SIS-17-09/09 du 25 septembre 2017 portant agrément de Madame Sophie
GUERRIER épouse PROVOST pour exercer à titre individuel les fonctions de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs;

Vu l'arrêté DDCSPP SIS-17-09/10 du 25 septembre 2017 portant agrément de Monsieur Alain LE"ROUX pour exercer à titre individuel les fonctions de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs;
Vu le changement d'adresse de Monsieur Jery RAZAFIMANDIMBY ;
Vu la demande de modification du Centre Hospitalier de BONNEVAL en date du 15 janvier 2024
suite à la convention entre le service de préposé du Centre Hospitalier Henri Ey pour la
mutualisation du service préposé établissement de l'EHPAD de JANVILLE;
Vu le décret du 9 décembre 2020, relatif à l'organisation et aux ns des DRETS, DDETS et
DDETS-PP;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, en qualité de
Préfet d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté n° 72-2023 du 31 octobre 2023 désignant Madame Estelle PARAYRE, pour assurer les
fonctions de directeur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations d'Eure-et-Loir par intérim à compter du 06 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté n° 73-2023 du 31 octobre 2023 portant délégation de signature au profit de MadameEstelle PARAYRE ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations d'Eure-et-Loir par intérim;
ARRÊTE
Article 1°:
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des
majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru
dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département d'Eure-et-Loir
(articles L. 312.1, L. 472.1, L. 472.6) :
2) Personnes morales gestionnaires de services :
« Association Départementale pour la Sauvegarde- de l'Enfant à I'Adulte (A.D.S.E.A. 28)
domiciliée au 9 boulevard Clémenceau - 28000 CHARTRES ;
« Association Tutélaire d'Eure-et-Loir (A.T.E.L.) domiciliée 2 rue de St Georges sur Eure-28110
LUCE;
« Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F.) domiciliée au 6 rue Charles
Coulomb 28000 CHARTRES ;
« Association Tutélaire de la Région Drouaise (ATRD) domiciliée 102 ter rue Saint Martin - BP 30
009 - 28100 DREUX.
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
« Monsieur Bruno LENOIR, domicilié à BP 231 - 27132 VERNEUIL SUR AVRE CEDEX ;

« Monsieur Jean-Michel WAIN, domicilié route d'ANET, "La Chapelainerie" - 28260 LE MESNIL
SIMON;
« Monsieur Jaçques BLUY, domicilié à 8 route de Nogent le Roi - 78113 BOURDONNE ;
« Monsieur Jean-Marc PONS, domicilié 1 rue Milos- 34300 AGDE ;
» Madame Clara BONLARRON, domiciliée BP 34 - 91590 LA FERTE ALAIS;
« Madame Lysiane DOINEAU épouse CHAUVEAU, domiciliée BP 70209 - 78053 SAINT-
QUENTIN- EN-YVELINES CEDEX ;
# Madame Sandrine MONTEL, domiciliée BP 34 - 91290 LA NORVILLE ;
= Madame Caroline MAUDUIT (ex-épouse DILLENSCHNEIDER), domiciliée 1 rue des éveuses-
78120 RAMBOUILLET.
# Madame Claire BOYERE épouse DEVINOY, domiciliée BP 900 59 - 78151 LE CHESNAY CEDEX ;
« Monsieur Jery RAZAFIMANDIMBY, domicilié 2 rué de Crespieres - 78580 LES ALLUETS-LE-ROI ;
« Madame Sandrine CURTIL, domiciliée BP 90053 — 28702 AUNEAU CEDEX ;
« Madame Sophie GUERRIER épouse PROVOST, domiciliée 330 route de Saint Mesmin - 45750
SAINT PRYVE SAINT MESMIN ;
# Monsieur Alain LE ROUX, domicilié BP 21 - 45147 INGRE CEDEX ;
<) Personnes physiques et services préposés d'établissement:
€-1) Personnes physiques :
€-2)-Services préposés d'établissement :
# Service des Personnes Protégées (SPP) du Centre Hospitalier Spécialisé Henri Ey domicilié au
32 rue de la Grève - 28 800 BONNEVAL. Ce service gère des mesures de protection pour des.
personnes hospitalisées ou suivies par le Centre Hospitalier ou qui sont hébergées dans des
établissements médico-sociaux publics avec qui le Centre Hospitalier a passé convention. Ces
établissements sont :
- Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de
BREZOLLES, domicilié 8 rue de la Ferté - 28270 BREZOLLES ;
- Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de BROU,
domicilié 1 rue Marcel Bordet- 28160 BROU ;
- Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de
CHATEAUNEUF EN THYMERAIS, domicilié Boulevard Jean Jaurès - 28170 CHATEAUNEUF
EN THYMERAIS ;.
< Etablissement public intercommunal - "résidence du bois de la Roche", hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), domicilié 31 rue de Courtalain - 28220
CLOYES SUR LOIR ;

- Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de
COURTALAIN, domicilié 24 place Alexandre Rillié - 28290 COURTALAIN ;
- Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de
COURVILLE, domicilié route de Masselin - 28190 COURVILLE SUR EURE ;
- Foyer de vie de COURVILLE, domicilié route de Masselin - 28190 COURVILLE SUR EURE ;
- Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de
FONTAINE LA GUYON, domicilié 31 rue du Général de Gaulle - 28190 FONTAINE LA
GUYON;
- Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de
GALLARDON, domicilié allée des Soufflets - 28320 GALLARDON ;
- Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) d'ILLIERS-
COMBRAY, domicilié 6 avenue Georges Clémenceau - 28120 ILLIERS-COMBRAY ;
- Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence
Jeanne d'Arc » , domicilié 2 Place Maurice Violette - 28310 JANVILLE ;
- Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de la
LOUPE, domicilié rue du Docteur Morchoisne - 28240 LA LOUPE ;
- Foyer de vie et Etablissement d'Hébergement pour Petsonnes Agées Dépendantes
(EHPAD), domicilié 10 rue de Josaphat - 28300 LEVES ;
- Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de
MAINTENON, domicilié 12 rue des Georgeries- 28130 MAINTENON ;
-Centre Hospitalier de CHARTRES, domicilié 34 rue du Docteur. Maunoury - 28018
Chartres pour les Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
suivants dont il assure la gestion :
*Etablissement _ d'Hébergement pour Personnes Agées _ Dépendantes
(EHPAD) «Hôtel Dieu» domicilié, 34 rue du Docteur Maunoury - 28000 CHARTRES ;
* Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
«Résidence Val de l'Eure» domicilié, 1 rue St Martin au Val - 28200 CHARTRES ;
- Centre Hospitalier de NOGENT LE ROTROU, domicilié avenue de l'Europe - 28400
NOGENT LE ROTROU pour les Etablissement d'Hébergement pour. Personnes Agées
Dépendantes suivants dont il assure la gestion :
* Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "LA
CHARMILLE", domicilié 26 avenue de la République - 28400 NOGENT LE ROTROU ;
*Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
"LA ROSERAIE", domicilié avenue de l'Europe - 28400 NOGENT LE ROTROU.
- Centre Hospitalier de CHATEAUDUN domicilié Route de Jallans - 28 205 CHATEAUDUN
CEDEX pour les établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) et Unité.de Soins de Longue Durée (USLD) suivants dont il assure la gestion :
* Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
domicilié route de Jallans -28205 CHATEAUDUN CEDEX ;
5

* Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
domicilié 16 rue Fédé - 28200 CHATEAUDUN ;
*Unité de Soins de Longue Durée (USLD) domicilié route' de Jallans- 28205
CHATEAUDUN CEDEX.
Article2:
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des
majeurs au titre de la Mesure d'Accompagnement Judiciaire (ancienne tutelle aux prestations
sociales adulte) est ainsi établie pour le département d'Eure-et-Loir (au titre des articles L. 3124,
L. 4721, L. 472-6) :
a) Personnes morales gestionnaires de services :
- Association Tutélaire d'Eure-et-Loir (A.T.E.L.) domiciliée 2 rue de St Georges sur Eure-28110
LUCE;
- Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (A.D.S.E.A. 28) domiciliée
au 9 boulevard Clémenceau - 28000 CHARTRES ;
- Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F.) domiciliée au 6 rue Charles
Coulomb - CS 20011 - 28 008 CHARTRES CEDEX ;
- Association Tutélaire de la Région Drouaise (A.T.R.D.) domiciliée 102 ter rue Saint Martin - BP30 009 -28100 DREUX .
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
€) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
Article 3 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges des enfants en qualité de
délégué aux prestations familiales pour exercer des Mesures Judiciaires d'Aide à la Gestion duBudget Familial (MJAGBF) est ainsi établie pour le département d'Eure-et-Loir (au titre des
articles L. 312-1, L.474-4) :
a) Personnes morales gestionnaires de services :
- Union Départementale des Affaires Familiales (U.D.A.F.) domi e au 6 rue Charles Coulomb -
CS 20011 - 28 008 CHARTRES ;
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Article 4:
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;

-au président du tribunal judiciaire de Chartres ;
- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chartres ;
- au juge des tutelles du tribunal judiciaire de Chartres';
-au juge des tutelles du tribunal de proximité de Dreux;
- au juge des enfants du tribunal judiciaire de Chartres.
Article 5:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet d'Eure-et-Loir, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de lasanté, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du Tribunal Administratif d'Orléans, également dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de I'administration si unrecours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvalant rejet implicite.
Article 6:
L'arrêté n° DDETSPP-CAFI-04.08/03 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales est abrogé.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres,le g _ FEV. 2024